Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 091

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 091 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 091)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-091

PUBLIÉ LE 15 MAI 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2023-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-05-15-00002

Arrêté du 15 mai 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3Cabinet 4 _

Direction des sécurités PREFET

Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du { L MAI 2073 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde :

VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 15 mai 2023 adressée par la cellule drones de la direction départementale

de la sécurité publique de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-

mettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d’une caméra instal-

lée dans le cadre d'opérations de lutte contre les rodéos urbains prévues entre le mardi 16 mai 2023 et

le dimanche 11 juin 2023 entre 15H00 et 22H00 :

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans

des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà

déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains où de stupéfiants, ainsi

que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont

particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

CONSIDÉRANT que la métropole bordelaise est particulièrement sujette aux rodéos et runs urbains :

que sur les huit derniers mois, les services de police ont réalisé 859 opérations anti-rodéos dans la

métropole bordelaise et plus particulièrement sur la commune de Bordeaux ; que dans le cadre de ces

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle .

CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4actions « coups de poing », 8 263 personnes ont été contrôlées, 1306 verbalisées, 57 personnes ont été

placées en garde à vue, 3 véhicules et 20 deux-roues motorisés ont été saisis ;

CONSIDÉRANT qu'à Bordeaux et à Bruges (en périphérie de Bordeaux au niveau du lac), trois zones ont

été plus particulièrement identifiées comme points de rassemblements, réunissant entre 400 et 800

personnes venues assister à ces rodéos sauvages ; que parmi ces trois zones, y figurent les secteurs du

Grand Parc, du parc des expositions/ stade Matmut et de l'éco-quartier Ginko où se situe Auchan-Lac :

que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et présentent un danger pour les

participants et le public ; qu'en particulier, un grave accident a eu lieu au cours d'un rodéo dans le

secteur de Bordeaux-lac le 14 avril 2023, au cours duquel 13 personnes ont été blessées ;

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour la

sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du

phénomène de privatisation agressive de l’espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions

très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au

sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242:5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi,

compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de

l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude

entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les

véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente

l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir

identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,

permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il

n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, un renforcement des contrôles de sécurité par

les forces de l'ordre est prévu dans les semaines à venir ; qu'à ce titre, la demande de survol porte sur

l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération de lutte contre les

« rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de

sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents « rodéos » déjà constatés et où sont

susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que

l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; que la durée

de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération » ; qu'au regard des circonstances

précitées, la demande.n'apparaît pas disproportionnée :

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil. des

actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information des organisateurs de la manifestation et

du public ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont

satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et.de formation :

ARRÊTE

Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la

direction départementale de la sécurité publique est autorisée aux horaires et lieux suivants :

- du mardi 16 mai 2023 au dimanche 11 juin 2023 entre 15h00 et 22h00 :

— à Bordeaux (33300) et à Bruges (33520) dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de

prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de lutte

contre les rodéos urbains.

“2/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public. :

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à deux.

Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.

Article 4- Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture au recueil des actes

administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Gironde et le maire de Bordeaux et de Bruges sont chargés, chacun en ce qui le.

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 15 MAI 20273

Le préfet

Pour le réfe

Le so binet,

Justin BABILOTTE

3/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6| __ ANNEXE1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

du 16 mai 2023 au 11 juin 2023

de 15H00 à 22H00

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