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Déliberation - AR 2022 balayage projetconvention
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 balayage projetconvention)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
ENTRE :
SAINT-LOUIS Agglomération, représentée par son Président Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, habilité par délibération du 21 septembre 2022 et faisant élection de domicile au siège de SAINT-LOUIS Agglomération, Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex,
d'une part,
ET :
La commune de Buschwiller, faisant élection de domicile à la Mairie, 3 Rue de l'Église, 68220 Buschwiller et représentée par son Maire, Madame Christèle WILLER, dûment habilitée par délibération du
d'autre part,
PREAMBULE :
La délibération communautaire du 19 décembre 2018 relative à la détermination de
l'intérêt communautaire de compétences optionnelles exercées par SAINT LOUIS Agglomération, a déclaré comme relevant de l'intérêt communautaire au sein de la compétence «Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création où aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire », la réalisation de campagnes régulières de balayage des voiries situées en agglomération des communes de Brinckheim, Geispitzen, Helfrantzkirch, Kappelen, Koetzingue, Landser, Magstatt-le-Bas, Magstatt-le-Haut, Rantzwiller, Schlierbach, Sierentz, Steinbrunn-le-Haut, Stetten, Uffheim, Wahlbach, Waltenheim, Zaessingue et de Attenschwiller, Folgensbourg, Hagenthal-le-Bas, Hagenthal-le-Haut, Knoœæringue, Leymen, Liebenswiller, Michelbach-le-Bas, Michelbach- le-Haut, Neuwiller, Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut, et Wentzwiller.
Cette compétence ne concerne pas la commune de Buschwiller.
Dans un souci de rationalisation, d'efficacité et de sécurité juridique, la commune de
Buschwiller a cependant sollicité SAINT-LOUIS Agglomération afin d'intégrer le marché devant être lancé en vue de la réalisation de cette prestation. Il est ainsi proposé de mettre en place un groupement de commandes entre SAINT-LOUIS Agglomération et la commune de Buschwiller en application de l'article L.2113-6 du Code de la commande publique.
Ce groupement de commandes permettra tout à la fois des effets d'économies d'échelle
et une mutualisation des procédures de passation en matière de balayage de voirie.
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p20-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
Article1 : OBJET
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-
après dénommé «le groupement ») entre SAINT-LOUIS Agglomération et la commune de Buschwiller en vue de la passation d'un marché pour satisfaire les besoins définis à l'article 2 ci-dessous de la présente convention.
Cette convention a également pour objet de définir les modalités de fonctionnement de
ce groupement, et les engagements de chacun de ses membres.
Il s'agit d'un groupement de commandes dit « d'intégration partielle » dans lequel le
coordonnateur sera chargé, outre la procédure de passation, de signer le marché, de le
notifier, chacun des membres du groupement s'assurant ensuite de sa bonne exécution pour la partie qui le concerne.
Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
Article 2: NATURE DES BESOINS VISES
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins propres
des membres dans le domaine du balayage de voirie en agglomération.
Article 3 : DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties.
Le groupement de commande est constitué pour la durée du marché à conclure (période initiale et période(s) de reconduction comprises le cas échéant).
La présente convention s'achèvera ainsi à l'issue de l'exécution complète du contrat passé dans le cadre de la présente convention, c'est-à-dire, au solde dudit contrat.
Article 4 : DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
4.1 - Désignation du coordonnateur
SAINT-LOUIS Agglomération (ci-après « le coordonnateur ») est désignée coordonnateur
du groupement de commandes, et agira au nom et pour le compte des membres du
groupement.
4.2 - Missions de coordonnateur
Le coordonnateur est chargé, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant, à la signature et à la notification du marché.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p20-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 1. Organisation des opérations de sélection d'un cocontractant :
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect de la règlementation relative
aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres du groupement de commandes dans le domaine visé à l'article 2 ci-dessus de la présente convention.
A ce titre, ses missions sont les suivantes :
Centraliser la délibération de SAINT-LOUIS Agglomération et la délibération de la commune de Buschwiller relatives à la création du groupement de commandes et de retourner à la commune une copie de la convention constitutive du groupement de commandes signée par les deux membres :
Recenser et définir les besoins exprimés par chaque membre du groupement :
Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
en procédant notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure de marché appropriés, ainsi que la date de lancement desdites procédures:
Elaborer l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée entre les membres du groupement, le coordonnateur s'engageant à recueillir l'avis du représentant de l'autre membre du groupement sur le dossier de consultation des entreprises avant l'envoi de l'avis de publicité. ;
Rédiger et envoyer à la publication l'avis d'appel public à la concurrence ;
Assurer la dématérialisation de la procédure :
Convoquer, présider et conduire la où les réunions de la Commission d'Appel
d'Offres ;
Réceptionner et analyser les candidatures et les offres, le coordonnateur s'engageant à recueillir l'avis du représentant de l'autre membre du groupement sur l'analyse des offres :
Informer les candidats retenus et non-retenus ainsi que répondre aux motifs
d'éviction de ces derniers.
2. Signature et notification du marché :
Le coordonnateur signe et notifie le marché au nom et pour le compte de l'ensemble du
groupement.
A ce titre, ses missions sont les suivantes :
Signer le marché ;
Rédiger et signer le rapport de présentation de la consultation tel que prévu à
l'article R.2184-1 du Code de la commande publique ;
Transmettre le marché aux autorités de contrôle au vu du contrôle de légalité : Notifier le marché ;
Rédiger et envoyer à la publication l'avis d'attribution ;
Transmettre à l'autre membre du groupement les documents nécessaires à l'exécution du marché en ce qui le concerne, notamment les nouveaux prix de règlement résultant de l'application de la clause de variation de prix. Le coordonnateur certifie la validité des modalités de calcul, dans le cas où un prix variable a été retenu.
Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informé l'autre membre du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à l'informer de tout dysfonctionnement constaté.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Le coordonnateur est compétent pour prendre toute décision à intervenir avant la
notification des marchés, y compris la déclaration sans suite ou d'infructuosité. La mission du coordonnateur s'achèvera après la notification du marché.
3. Exécution du marché:
Après notification du marché par le coordonnateur, chaque membre du groupement
s'assure de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
Chaque membre devra ainsi gérer ses relations avec le titulaire du marché, veiller à la
bonne exécution des prestations. Toutefois, le contrôle des factures sera effectué par le
coordonnateur du groupement, de même que le paiement de celles-ci. La refacturation aux membres du groupement pour les prestations les concernant, sera effectuée une fois par an, au cours du premier trimestre de l'année N+1 pour les prestations réalisées l'année précédente.
Chaque membre du groupement réalisera la vérification des prestations et prendra la
décision de les réceptionner, de les ajourner où de les rejeter, conformément aux stipulations du marché.
Cependant, le coordonnateur sera chargé au nom de l'ensemble des membres du groupement de :
Préparer et conclure les modifications du marché public (anciennement avenants)
passé dans le cadre du groupement selon la réglementation relative aux marchés publics ;
Assurer le conseil technique à l'autre membre du groupement dans l'exécution du
marché ;
Reconduire où non le marché.
Enfin, le coordonnateur tiendra à la disposition ou transmettra à l'autre membre du
groupement toutes les informations relatives au marché ainsi qu'à l'activité du
groupement.
4. Actions en justice :
Il est donné mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte des membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu'en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission. Toute action sera subordonnée à l'accord de l'autre membre du groupement.
À ce titre, le coordonnateur gèrera le précontentieux, le contentieux et éventuellement
le règlement amiable des litiges relatifs à la passation du marché, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement.
Article 5 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L.1414-3-I| du Code général des collectivités territoriales, la Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du coordonnateur.
La présidence de la Commission d'Appel d'Offres est assurée par le représentant du coordonnateur.
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p20-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 La Commission d'Appel d'Offres doit délibérer valablement (conditions de convocation
et de quorum) et choisir le titulaire du marché dans le respect de la réglementation
relative aux marchés publics.
Le Président de la Commission d'Appel d'Offres peut désigner des personnalités
compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres.
La Commission d'Appel d'Offres peut également être assistée par des agents des
membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation
ou en matière de marchés publics.
Article 6: MISSIONS DES MEMBRES
Chaque membre du groupement s'engage à:
1. Assister le coordonnateur dans la préparation du marché : Communiquer avec précision au coordonnateur ses besoins en vue de la passation du marché;
Transmettre les informations nécessaires à la rédaction du cahier des charges en
fonction des modalités et des délais fixés par le coordonnateur (état des besoins
notamment, etc...):
Vérifier et valider les documents de la consultation établis par le coordonnateur dans
les délais fixés par celui-ci.
2. Assister le coordonnateur dans l'organisation des opérations de sélection d'un
cocontractant :
Participer à l'analyse des candidatures et des offres établies par le coordonnateur dans
les délais fixés par celui-ci.
3. Exécuter le marché:
Désigner un référent qui aura la charge du suivi de l'exécution du marché. Les
coordonnées et le titre de ce référent seront transmis au titulaire du marché ; Respecter le choix du titulaire du marché et ne faire appel qu'à ce dernier pour les prestations relatives à l'objet de la présente convention :
Assurer la bonne exécution du marché portant sur l'intégralité de ses besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution, conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges ;
Procéder à la vérification des prestations effectuées :
Certifier le service fait sur les factures émises par le titulaire du marché et procéder à
leur paiement dans le respect des règles relatives aux marchés publics et à la
comptabilité publique ;
Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans les
délais impartis.
Informer le coordonnateur de toute difficulté ou de tout litige né à l'occasion de l'exécution du marché.
Le coordonnateur ne peut pas être subrogé dans les droits et obligations listés ci-dessus qui incombent individuellement à chacun des membres du groupement.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Article 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1 - Frais de fonctionnement du groupement
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour l'exécution de ses missions.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation
du marché, en particulier les frais de publicité, sont intégralement pris en charge le
coordonnateur.
7.2 - Frais de justice
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative prononcée dans le cadre d'un litige entre le groupement de commandes et le titulaire du marché, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membre pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché afférent à la présente convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
De la même manière, en cas de contentieux se traduisant par Une recette pour le
groupement, celle-ci sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la
part de chacun dans le marché objet du contentieux.
Article 8 : CONDITIONS D'ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
8.1 - Modalités d'adhésion
L'adhésion au groupement est subordonnée à la signature de la présente convention
selon les modalités propres à chaque membre, après délibération de l'assemblée
délibérante de SAINT-LOUIS Agglomération et délibération du Conseil municipal de la commune de Buschwiller approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée à l’autre membre.
8.2 - Modalités de retrait
Le groupement de commande est constitué pour la durée du marché (période initiale et
période(s) de reconduction comprises le cas échéant).
Ainsi, le groupement de commandes ne s'achèvera qu'à la fin de l'exécution complète
du contrat passé dans le cadre de la présente convention, c'est-à-dire, au solde dudit contrat.
Article 9 : MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention peut subir des modifications. Ces modifications prennent la forme juridique d'un avenant qui doit faire l'objet d'une approbation de l'ensemble des membres du groupement dans les mêmes termes et dans des formes identiques à celles relatives à la signature de la convention.
Les décisions en ce sens seront notifiées au coordonnateur.
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Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé ladite
modification.
Article 10: REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la
compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend
résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
Article 11: REPRESENTATION EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. ll informe et consulte l'autre membre du groupement sur sa démarche et son évolution.
Chaque membre reste toutefois libre de défendre personnellement ses intérêts. Ainsi, les litiges susceptibles d'apparaîitre entre le titulaire du marché et un ou plusieurs des membres du groupement notamment lors de l'exécution du marché n'engageront que les parties concernées.
Article 12: ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans leurs sièges respectifs.
Fait en 2 exemplaires originaux
À Saint-Louis, le
Pour SAINT-LOUIS Agglomération Pour la commune de Buschwiiller Le Président, Le Maire,
Jean-Marc DEICHTMANN Christèle WILLER
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Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022