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Procès Verbal - AR PV du 16 11 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR PV du 16 11 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
PROCES-VERBAL
de
la
réunion
du
Conseil
de
Saint-Louis
Agglomération
qui
s'est
tenue
à
l'Amphithéâtre
Alain
Girny
-
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières
- Saint-Louis
le
16
novembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
16
du
mois
de
novembre
2022
à
18
h
OO,
les
délégués
des
communes
de
Saint-Louis,
Huningue,
Kembs,
Blotzheim,
Village-Neuf,
Bartenheim,
Sierentz,
Hégenheim,
Hésingue,
Rosenau,
Landser,
Hagenthal-Le-Bas,
Schlierbach,
Leymen,
Buschwiller,
Attenschwiller,
Folgensbourg,
Uffheim,
Rantzwiller,
Wentzwiller,
Helfrantzkirch,
Michelbach-le-Bas,
Ranspach-Le-Bas,
Hagenthal-Le-Haut,
Michelbach-Le-
Haut,
Ranspach-Le-Haut,
Koetzingue,
Steinbrunn-Le-Haut,
Kappelen,
Waltenheim,
Neuvwiller,
Wahlbach,
Magstatt-Le-Bas,
Geispitzen,
Zaessingue,
KnϾringue,
Brinckheim,
Stetten,
Magstatt-Le-Haut,
Liebenswiller,
élus
pour
former
le
Conseil
de
Saint-Louis
Agglomération,
se
sont
réunis
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières
de
Saint-Louis
sur
l'invitation
qui
leur
a
été
faite
le
10
novembre
2022
par
Monsieur
Jean-
Marc
DEICHTMANN,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération.
Le
Président
ouvre
la
séance
en
souhaitant
une
cordiale
bienvenue
aux
Conseillers
Communautaires. Il
salue
tout
particulièrement
Mme
Catherine
WISS,
nouvelle
Directrice
Générale
des
Services,
à
qui
il
donne
la
parole.
Mme
Wiss
remercie
dans
son
discours,
tout
particulièrement
les
élus
et
au
1°
rang
desquels
Monsieur
le
Président,
pour
cette
nomination. Le
Président
précise
que
malgré
le
contexte
économique
et
social
difficile
dans
lequel
Mme
WISS
prend
ce
poste
de
DGS,
il
est
certain
que
ses
compétences,
son
travail
de
qualité,
son
relationnel
et
ses
connaissances
du
territoire
lui
permettront
d'effectuer
un
excellent
travail.
Il [ui
souhaite
beaucoup
de
satisfactions
dans
ses
nouvelles
fonctions.
Présents Déléqués
de
Saint-Louis
Mme
Pascale
SCHMIDIGER,
Maire
M.
Philippe
KNIBIELY,
Adjoint
au
Maire
Mme
Stéphanie
GERTEIS,
Adjointe
au
Maire
M.
Daniel
SCHICCA,
Adjoint
au
Maire
Mme
Françoise
DINTEN,
Adjointe
au
Maire
Mme
Jocelyne
STRAUMANN
HUMMEL,
Adjointe
au
Maire
M.
Bertrand
GISSY,
Adjoint
au
Maire
Mme
Lola
SFEIR,
Adjointe
au
Maire
M.
Bernard
SCHMITTER,
Adjoint
au
Maire
Mme
Sylvie
CHOQUET,
Adjointe
au
Maire
M.
Gabriel
PISARONI,
Conseiller
Municipal
Mme
Françoise
FERRANDEZ,
Conseillère
Municipale
Mme
Karin
GANGLOFF,
Conseillère
Municipale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Déléqués
de
Huninque
M.
Jean-Marc
DEICHTMANN,
Maire
Mme
Valérie
ZAKRZEWSKI,
Adjointe
au
Maire
M.
Dominique
BOHLY,
Adjoint
au
Maire
Mme
Christine
FRANCOIS,
Conseillère
Municipale
M.
Patrick
STRIBY,
Conseiller
Municipal
Déléqués
de
Kembs
M.
Joël
ROUDAIRE,
Maire
Mme
Céline
BACH,
Adjointe
au
Maire
M.
Francis
SCHACHER,
Adjoint
au
Maire
Mme
Christiane
ROSSE,
Adjointe
au
Maire
Déléqués
de
Blotzheim
M.
Jean-Paul
MEYER,
Maire
M.
Lucien
GASSER,
Adjoint
au
Maire
Mme
_Martine
LEFEBVRE,
Conseillère
Municipale,
à
partir
du
point
2.5
Délégués
de
Village-Neuf
M.
André
KASTLER,
Adjoint
au
Maire
Mme
Thurianne
RAMASSAMY-BELLAMY,
Adjointe
au
Maire
Déléqués
de
Bartenheim
M.
Bernard
KANNENGIESER,
Maire
Mme
Ariane
RINQUEBACH,
Adjointe
au
Maire
M.
Patrick
CAPON,
Conseiller
Municipal
Délégué
de
Sierentz
M.
Pascal
TURRI,
Maire
Déléaqués
de
Hégenheim
M.
Thomas
ZELLER,
Maire
Mme
Sabine
KIBLER-KRAUSS,
Adjointe
au
Maire
Déléaqué
de
Hésinque
M.
Gaston
LATSCHA,
Maire
Délégués
de
Rosenau
M.
Thierry
LITZLER,
Maire
Mme
Nadine
WOGENSTAHL,
Adjointe
au
Maire
Déléaqué
de
Landser
M.
Daniel
ADRIAN,
Maire
Déléqué
de
Schlierbach
M.
Bernard
JUCHS,
Maire
Délégué
de
Hagenthal-le-Bas
M.
Gilbert
FÜUCHS,
Maire
Déléqué
de
Leymen
M.
Rémy
OTMANE,
Maire
Déléaqué
suppléant
de
Buschwiller
M.
Denis
HUTTENSCHMITT,
Adjoint
au
Maire
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
2/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Déléqué
d'Attenschwiller
M.
Denis
WIEDERKEHR,
Maire
Déléqué
de
Uffheim
M.
André
RIBSTEIN,
Maire
Déléqué
de
Folaensbourg
M.
Max
DELMOND,
Maire
Déléqué
de
Helfrantzkirch
M.
Yves
TSCHAMBER,
Maire
Déléqué
de
Hagenthal-le-Haut
M.
Pierre
PFENDLER,
Maire
Déléaqué
de
Michelbach-le-Bas
M.
Julien
SCHICKLIN,
Maire
Délégué
de
Ranspach-Le-Haut
M.
Stéphane
RODDE,
Maire
Déléqué
de
Steinbrunn-le-Haut
M.
Vincent
STRICH,
Maire
Déléaqué
de
Michelbach-le-Haut
M.
André
WOLGENSINGER,
Maire
Délégué
de
Geispitzen
M.
Christian
BAUMEIN,
Maire,
jusqu'au
point
36
Déléqué
de
Wahlbach
M.
Anthony
MARTIN,
Maire
Déléqué
de
Magstatt-le-Bas
M.
Serge
FUCHS,
Maire
Déléqué
de
Neuwiller
M.
Carmelo
MILINTENDA.,
Maire
Déléaué
de
Zaessinque
M.
Roger
ZINNIGER,
Maire
Déléqué
de
Knoëerinque
M.
André
UEBERSCHLAG,
Maire
Déléqué
de
Stetten
M.
Jean-Luc
MULLER,
Adjoint
au
Maire
Déléquée
suppléante
de
Liebenswiller
Mme
Christelle
STIERLIN,
Adjointe
au
Maire
EXCUSÉS
:
Délégués
de
Saint-Louis
Mme
Aline
TCHEKOUTIO-TAISNE,
Conseillère
Municipale
M.
Franck
KAHRIC,
Conseiller
Municipal
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
3/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Déléguée
de
Blotzheim
Mme
Martine
LEFEBVRE,
Conseillère
Municipale,
jusqu'au
point
24
Déléqué
de
Hégenheim
M.
Gérard
KERN,
Adjoint
au
Maire
Déléquée
de
Hésingue
Mme
Josiane
CHAPPEL,
Adjointe
au
Maire
Déléquée
de
Buschwiller
Mme
Christèle
WILLER,
Maire
Déléaqué
de
Rantzwiller
M.
Clément
SIBOLD,
Maire
Délégquée
de
Ranspach-le-Bas
Mme
Sandra
MUTH,
Maire
Déléaqué
de
Kappelen
M.
Guillaume
GABRIEL
Déléqué
de
Geispitzen
M.
Christian
BAUMLIN.
Maire,
à
partir
du
point
37
Déléquée
de
Magstatt-Le-Haut
Mme
Sandrine
HELGEN,
Adjointe
au
Maire
Déléaqué
de
Liebenswiller
M.
Hubert
MULLER,
Maire
À
donné
procuration
:
Déléqués
de
Saint-Louis
M.
Florian
BACHMANN,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Philippe
Knibiely
M.
Raymond
ECKES,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Pascale
SCHMIDIGER
M.
Hubert
GIEGELMANN,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Daniel
SCHICCA
Déléqué
de
Huningue
M.
Jules
FERON,
Adjoint
au
Maire,
à
Mme
Valérie
ZAKRZEWSKI
Déléquée
de
Blotzheim
Mme
Sandrine
SCHMITT-MEYER,
Adjointe
au
Maire,
à
M.
Eucien
GASSER
Déléquée
de
Village-Neuf
Mme
Isabelle
TRENDEL,
Maire,
à
M.
André
KASTEER
Déléqués
de
Sierentz
Mme
Rachel
SORET
VACHET-VALAZ,
Adjointe
au
Maire,
à
M.
Bernard
JUCHS
M.
Paul-Bernard
MUNCH,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Pascal
TURRI
Déléqué
de
Wentzwiller
M.
Angelo
PILLERI,
Maire,
à
M.
Gilbert
FUCHS
Déléquée
de
Koetzingue
Mme
Hélène
CAILLEAUX,
Adjointe
au
Maire,
à
M.
Vincent
$TRICH
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
Page
4/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Délégué
de
Waltenheim
M.
Jean-Louis
SCHOTT,
Maire,
à
M.
Stéphane
RODDE
Déléqué
de
Brinckheim
M.
Philippe
GINDER,
Maire,
à
M.
Bernard
KANNENGIESER
Assistent
:
Services
de
Saint-Louis
Agglomération
Mme
Catherine
WISS
Mme
Stéphanie
FUCHS
M.
Nicolas
FREYBURGER
M
Jean
RAPP
M.
Jean-François
VUILELEMARD
M.
Florian
GUTRON
M.
Gilles
HEINRICH
Mme
Catherine
ROYER
M.
Michel
LORENZINI
Mme
Katy
DUPAS
Mme
Jessica
LUTZ
Mme
Emilie
BRENGARD
L'ordre
du
jour
sera
le suivant :
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
21
septembre
2022
2.
Présentation
du
budget
supplémentaire
2022
21
Budgets
supplémentaires
2022
- Budget
supplémentaire
principal
2.2.
Budgets
supplémentaires
2022
-
Budget
supplémentaire
de
l'Assainissement
DSP
2.3.
Budgets
supplémentaires
2022
-
Budget
supplémentaire
de
l’Assainissement
Régie
2.4,
Budgets
supplémentaires
2022
- Budget
supplémentaire
de
l'Eau
DSP
25,
Budgets
supplémentaires
2022
- Budget
supplémentaire
de
l'Eau
Régie
2.6.
Budgets
supplémentaires
2022
-
Budget
supplémentaire
Pépinière
d'entreprises
à Schlierbach
3,
Budget
Annexe
de
la
ZAE
d'Attenschwiller
- décision
modificative
n°1
4,
Budget
Annexe
de
la
ZAE
de
Ranspach-le-Bas
-
décision
modificative
n°1
5.
Suppression
du
budget
annexe
«
AEP
DSP
»
et
intégration
dans
le
budget
annexe
«AËEP
REGIE
» de
Saint-Louis
Agglomération
6.
Suppression
du
budget
annexe
« ASSAINISSEMENT
DSP
» et
intégration
dans
le
budget
annexe
«
ASSAINISSEMENT
REGIE
»
de
Saint-Louis
Agglomération
7.
Aménagement
d'une
piste
cyclable
entre
Stetten
et
Kappelen
-
Approbation
du
plan
de
financement
et
autorisation
d'engager
les
travaux
8.
Aménagement
de
la
rue
de
Saverne
dans
la
zone
d'activité
intercommunale
du
Liesbach
à
Hésingue
-
Approbation
du
plan
de
financement
et
autorisation
d'engager
les
travaux
9,
Renoncement
au
cofinancement
du
projet
de
piste
cyclable
Bartenheim
la
Chaussée
/
Rosenau
par
l'AggloBasel
et
dépôt
d’une
demande
de
subvention
pour
des
projets
compensatoires
10.
Convention
portant
sur
les
modalités
de
cofinancement
d'entretien
de
la
parcelle1
de
la
zone
centrale
du
Parc
des
Carrières
11
Convention
de
partenariat
et
de
financement
à
co
syndicat
Territoire
d'Energie
Alsace
pour
la
réalisation
au
scnema
directeur
territorialisé
des
infrastructures
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
Page
5/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
12.
Participation
aux
travaux
de
dévoiement
du
Liesbach
sur
les
bans
de
Hésingue
et
Blotzheim
13.
Attribution
de
fonds
de
concours
14.
Modification
n°3
du
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
pour
la
période
2021
à
2026
inclus
15.
Attribution
d'une
subvention
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
« Les
Pas
Perdus
»
16.
Evaluation
du
programme
LEADER
2014-2020
en
partenariat
avec
le
PETR
du
Pays
du
Sundgau
- Attribution
d'une
subvention
17.
Tourisme
:
Composition
de
l'organe
délibérant
de
la
nouvelle
Agence
d'Attractivité
Touristique
de
Saint-Louis
Agglomération
18
ZAI
Gruen
à
SIERENTZ
-
Bilan
intermédiaire
et
poursuite
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
19.
ZAC
Euroestpark:
Approbation
du
compte
rendu
annuel
à
la
collectivité
20.
Signature
d'une
convention
de
partenariat
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
pour
la
gestion
des
aides
du
Fonds
Alsace
Rénov’
21.
Attribution
à
Habitats
de
Haute
Alsace
(HHA)
d'une
subvention
de
34
700
€
pour
la
construction
en
VEFA
de
19
logements
sociaux
à
Blotzheim
- Rue
du
Stade
22,
Attribution
à
Saint-Louis
Habitat
d'une
subvention
de
117
000
€
pour
la
réhabilitation
thermique
de
117
logements
sociaux
à
Saint-Louis
-
rue
Charles
Péguy
23,
Octroi
d'une
garantie
d'emprunt
à
NEOLIA
pour
un
prêt
de
1 610
739
€
destiné
à
la
construction
de
16
logements
sociaux
à
Blotzheim
-
rue
de
Laurède
24,
Portage
de
la
candidature
commune
à
l'appel
à
projets
Trames
verte
et
bleue
2022,
élaboration
du
diagnostic
des
trames
verte
et
bleue
du
territoire
et
d'un
programme
d'actions
de
restauration
25.
Transports
:
Avenant
N°1
à
la
convention
financière
relative
au
transfert
de
la
compétence
transports
scolaires
et
interurbains
entre
la
Région
Grand
Est
et
Saint-Louis
Agglomération
26.
Transports-
Avenant
N°6
à
la
convention
cadre
multipartenariale
de
coopération
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
titres
intégrés
zonaux
« Alsaplus
24H
»
et
« Alsaplus
groupe
journée
»
à
l'échelle
du
territoire
alsacien,
valables
sur
tous
les
réseaux
de
transport
en
commun
opérant
dans
la
Région
27.
Transports
: Avenant
N°1
à
la
convention
transfrontalière
pour
une
« Offre
de ticket
journalier
TicketTriRegio
»
|
28.
Transports:
Convention
Multi-Partenariale
pour
l'exploitation
de
la
Solution
Régionale
de
Génération
de
Code-Barres
2D
Interopérables
29.
Eau
potable
et
assainissement
:
Convention
de
partenariat
et
de
prestations
avec
l'association
de
la
Médiation
de
l'eau
30.
Pôle
de
services
de
Saint-Louis
-
Principe
de
location
de
la
salle
informatique
et
fixation
des
tarifs
31.
Ressources
Humaines
: Adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
« santé
» proposée
par
le Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
32.
Ressources
Humaines
:
Révision
des
taux
de
cotisations
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
« prévoyance
»
33,
Ressources
Humaines :
Modification
du
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
et
des
montants
de
participation
34,
Ressources
Humaines: Modification
du
tableau
des
effectifs
35.
Médiathèque
intercommunale
«La
Citadelle»
:
Brroreation
de
désherbage
des
collections
36.
Médiathèque
intercommunale
« La
Citadelle
» : tarification
pour
la vente
de
documents
désherbés
37,
Délégations
au
Président
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
6/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
38.
Eau
potable
-
Adoption
du
rapport
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
39,
Eau
potable
- Rapport
annuel
2021
du
délégataire
40,
Assainissement
-
Adoption
du
rapport
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
41,
Assainissement
- Rapport
annuel
2021
du
délégataire
42.
Déchets
ménagers
-
Adoption
du
rapport
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
43,
Transport
urbain
-
Rapport
annuel
2021
du
délégataire
44,
Petite
Enfance
-
Multi-accueils
de
Sierentz
et
Landser
-
Rapport
annuel
2021
du
Délégataire
45.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
en
vertu
des
délégations
accordées
par
délibérations
du
15
juillet
2020
et
suivantes
46.
Divers
Est
désigné
secrétaire
de
séance
Mme
Pascale
SCHMIDIGER.
Mme
WISS,
DGS,
est
désignée
secrétaire
auxiliaire.
Le
quorum,
fixé
à
40
présents,
étant
atteint,
le
Conseil
peut
délibérer
valablement.
M.
STRIBY
fait
la
remarque
qu'il
s'étonne
que
la thématique
d'actualité
sur
la Clinique
des
Trois
Frontières
n'apparaisse
pas
dans
l'ordre
du
jour.
Le
Président
lui
indique
que
ce
dossier
sera
abordé
en
point
“Divers”.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
OT.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
21
septembre
2022
(DELIBERATION
n°
2022-165)
M.
Deichtmann
demande
si
le
procès-verbal
de
la séance
du
29
septembre
2022
soulève
des
observations.
Aucune
remarque
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
est
approuvé
et
signé
séance
tenante
par
les
membres
présents.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
O2.
BUDGETS
SUPPLEMENTAIRES
2022
(DELIBERATION
n°2022-166)
2.1
Budget
supplémentaire
principal
Monsieur
DEICHTMANN
présente
le
budget
supplémentaire
du
budget
principal
2022,
dont
l'équilibre
général
s'établit
comme
suit
:
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
7/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
B.P.
+
DM
2022
B.S.
2022
Total
et
2022
Dé
Recettes
es
Recettes
Recettes
nement
|
76 595 25
76595
__1840631,74]
1840631,74]
78
43
78
435 890,2!
tions
réelles
et d'ordre
76
595
258,52|
73
783
641,97
4
840
631,74
1 805472,00|
78
435
890,26|
75
589
113,97
Résultat
rté
0,00
2
811
616,55
0,00
35
159,74
0,00
2
846
776,29
Opérations
réelles
et
d'ordre
14
384
123,30
13
506
649,31
-1
250
173,77
-1
507
701,93
13
133
949,53
11
998
947,38
Restes
à
réaliser
2
854
897,06
5
903
695,08
0,00
0,00
2
854
897,06
5
903
695,08
Résultat
reporté
2
471
324,03
0,00
0,00
257
528,16
2
171
324,03
257
528,16
B
006
60:
02
90
457
90
45
59
96
060,88
Opérations
réelles
et
d'ordre
90
979
381,82!
87
290
291,28
590
457,97
297
770,07]
91569
839,79]
87
588
064,35
Restes
à
réaliser
2
854
897,06
5
903
695,08
0,00
0,00
2
854
897,06
5
903
695,08
Résultat
reporté
2
171
324,03
2
811
616,55
0,00
292
687,90
2471
324,03
3
104
304,45
Le
détail
des
prévisions
budgétaires
tant
en
dépenses
qu'en
recettes
figure
dans
le
document
budgétaire
conforme
à
l'instruction
M14.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
de
Communauté :
-
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
supplémentaire
principal
2022
tel
qu'il
est
présenté.
Rapporteur
:
M.
Deichtmann
BUDGETS
SUPPLEMENTAIRES
2022
(DELIBERATION
n°2022-167)
2.2
Budaet
supplémentaire
de
l'Assainissement
DSP
Monsieur
DEICHTMANN
présente
le
budget
supplémentaire
de
l'Assainissement
DSP
2022
dont
l'équilibre
général
s'établit
comme
suit
:
B.P.
2022
B.S.
2022
Total
budget
2022
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Exploitation
04
600
504
600,00
200,00
0,00
600
800,00
600
800,00
Opérations
réelles
et
d'ordre
5
501
609,00
4
805
061,44
99
200,00
98
200,00
5
600
800,00
4
904
261,44
Résultat
reporté
9,00
696
538,56
0,00
0,00
0,00
696
538,56
investissemet
34
172,37!
31172,37|
0,00
0,00
31172,37|
4331
172,27
Opérations
réelles
et d'ordre
3 759
956,42
3
498
000,00
0,00
0,00
3
759
956,42
3
198
000,00
Restes
à
réaliser
571
215,95
0,00
0,00
0,00
571
215,95
6,00
Résultat
reporté
0,00
1
133
172,37
6,00
0,00
6,00
1
133
172,37
ations
réelles
et
d'ordre
9
261
556,42
8
003
061,44
99
200,00
99
200,00
9
360
756,42
8
102
261,44
Restes
à
réaliser
571
215,95
6,00
0,00
0,00
571
215,95
0,00
Résultat
0,00
1
829
710,93
0,00
0,00
0,00
4
829
710,93
Le
détail
des
prévisions
budgétaires
tant
en
dépenses
qu'en
recettes
figure
dans
le
document
budgétaire
conforme
à
l'instruction
M49,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICH'imAaININ
er
apres
er:
avoir
délibéré,
le
Conseil
de
Communauté :
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
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8/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
- __
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
supplémentaire
de
l'Assainissement
DSP
2022
tel
qu'il
est
présenté.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
BUDGETS
SUPPLEMENTAIRES
2022
(DELIBERATION
n°2022-168)
2.3
Budaet
süupplémentaire
de
l'Assainissement
Régie
Monsieur
DEICHTMANN
présente
le
budget
supplémentaire
de
l'Assainissement
Régie
2022
dont
l'équilibre
général
s'établit
comme
suit :
réelles
et
d'ordre
Résultat
r
rations
réelles
et
d'ordre
Restes
à
réaliser
Résultat
re
é
rations
réelles
et
d'ordre
Restes
à
réaliser
Résultat
é
B.P.
+
Cession
2022
6 008
707,22
0,00
2 829
480,09
573
552,73
5
866,80
8 838
187,31
573
552,73
5 866,80
Receites 4
319
813,00
1 688
894,22
2
896
218,43
0,
512
681,19
7.216
031,43
6,00
2
201
575,41
B.S,
2022
168
000,00
0,00
71
700,00
0,00 0,00
239
706,00
0,00 0,00
Recettes 168
000,00
0,00
71
700,00
0,00 0,00
239
700,00
0,00 0,00
Total
bu
6
176
707,22
0,00
2
901
180,09
573
73
5
866,80
9
077
887,31
573
552,73
5
866,80
t 2022 Recettes 4 487
813,00
1 688
894,22
2
967
918,43
0,00
512
681,19
7 455
731,43
0,00
2
201
575,41
Le
détail
des
prévisions
budgétaires
tant
en
dépenses
qu'en
recettes
figure
dans
le
document
budgétaire
conforme
à
l'instruction
M49,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
de
Communauté :
-__
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
supplémentaire
de
l’Assainissement
Régie
2022
tel
qu'il
est
présenté.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
BUDGETS
SUPPLEMENTAIRES
2022
(DELIBERATION
n°2022-169)
2.4
Budget
supplémentaire
de
l'Eau
DSP
Monsieur
DEICHTMANN
présente
le
budget
supplémentaire
de
l'Eau
DSP
2022
dont
l'équilibre
général
s'établit
comme
suit
:
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
9/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
B.P.
2022
B.S.
2022
Total
budget
2022
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Exploitation
15
846,66|
,66
00,00
00,00|
2102
846,66
846,66
Opérations
réelles
et
d'ordre
2
115
846,66
1
230
006,00
-13
009,00
-13
000,00
2
102
846,66
4
217
000,00
Résultat
reporté
0,00
885
846,66
0,00
0,00
0,00
885
846,66
Investissement
22,84|
4772
422,84
4.772
422,8
422,84
Opérations
réelles
et d'ordre
4
220
538,72
4
445
246,66
4
220
538,72
4
145
246,66
Restes
à
réaliser
551
884,12
0,00
551
884,12
0,00
Résultat
reporté
627
476,18
6,00
627
176,18 269,50
Budget
Tota
88
269
50
00,00
00,00
26
269,51
Opérations
réelles
et
d'ordre
6
336
385,38
5
375
246,66
-13
000,00
-13
000,00
6
323
385,38
5
362
246,66
Restes
à
réaliser
551
884,12
0,00
0,00
0,00
551
884,12
9,00
Résultat
reporté
0,00
4
513
022,84
0,00
0,00
0,09
4 513
022,84
Le
détail
des
prévisions
budgétaires
tant
en
dépenses
qu'en
recettes
figure
dans
le
document
budgétaire
conforme
à
l'instruction
M49.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
de
Communauté
:
-
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
supplémentaire
de
l'Eau
DSP
2022
tel
qu'il
est
présenté.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
BUDGETS
SUPPLEMENTAIRES
2022
{(DELIBERATION
n°2022-170)
2.5
Budget
supplémentaire
de
l'Eau
Régie
Monsieur
DEICHTMANN
présente
le
budget
supplémentaire
de
l'Eau
Régie
2022
dont
l'équilibre
général
s'établit
comme
suit :
B.P.
+
DM
2022
B.S.
2022
Total!
budget
2022
Dépenses
Receties
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Exploitation
,03|
077
657,0
500,00
4 500,00!
19157,03|
8 249
157,03
Opérations
réelles
et d'ordre
8
077
657,03
4
583
140,00
171
500,00
174
500,00
8
249
157,03
4
754
640,00
Résultat
reporté
0,00
3
494
517,03
0,00
0,00
0,00
3
484
517,03
90
735,52
Investisseme
35,52!
398
235,52
207 500,00
-207
500,0!
90
735,
0
73!
Opérations
réelles
et
d'ordre
4
912
478,73
3
520
975,59
-207
500,00
-207
500,00
4
704
978,73
3
313
475,59
Restes
à
réaliser
485
756,79
0,00
0,00
0,00
485
756,79
0,00
Résultat
reporté
0,00
1
877
259,93
0,00
0,00
0,00
1
877
259,93
Budget
13475
892,55]
892,58
6 000,00
6.000,00!
13
439.
892,5:
39
892,55
Opérations
réelles
et d'ordre
12
990
135,76
8 104
115,59
-36
000,00
-36 000,00!
12954
135,761
8 068
115,59
Restes
à
réaliser
485
756,79
6,00
0,00
0,00
485
756,79
0,00
Le
détail
des
prévisions
budgétaires
tant
en
dépenses
qu'en
recettes
figure
dans
le
document
budgétaire
conforme
à
l'instruction
M49,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
de
Communauté
:
-
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
supplémentai
qu'il
est
présenté.
re
ue
1rau
Keyie
zUu22
tel
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
10/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
: M.
Deichtmann
BUDGETS
SUPPLEMENTAIRES
2022
(DELIBERATION
n°2022-171)
2.6
Buddaet
supplémentaire
Pépinière
d'entreprises
à
Schlierbach
Monsieur
DEICHTMANN
présente
le
budget
supplémentaire
Pépinière
d'entreprises
à
Schlierbach
2022
dont
l'équilibre
général
s'établit
comme
suit
:
O
tions
réelles
et
d'ordre
Résultat
reporté
ations
réelles
et
d'ordre
Restes
à
réaliser
Résultat
rté
ations
réelles
et
d'ordre
Restes
à
réaliser
B.P.
2022
Recettes
224
275,90
0,06
140
500,00
34
916,29
364
775,90
31
916,29
162
061,22
62
214,68
99
270,90
0,00
73
145,38
261
332,12
0,00
B.S.
2022
Recettes
10
000,00
0,00
-10
150
-10
150,00
0,00 0,00
-150,00
0,00
Total
budget
2022
Dé
234
275,90
0,00
130
350,00
31
916,29
0,00
364
625,90
31
916,29
Recettes
172
061,22
62
214,68
89
120,90
0,00
73
145,39
261
182,12
0,00
Résultat
reporté
0,00
135 360,07
0,00|
0,00
Le
détail
des
prévisions
budgétaires
tant
en
dépenses
qu'en
recettes
figure
dans
le
document
budgétaire
conforme
à
l'instruction
M4.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
DEICHTMANN
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
de
Communauté :
-
approuve,
à
l'unanimité,
le
budget
supplémentaire
Pépinières
d'entreprises
à
Schlierbach
2022
tel
qu'il
est
présenté.
A
l'issue
de
la présentation
des
budgets
supplémentaires,
M.
STRIBY
réitère
sa
proposition
de
création
d'une
réelle
Commission
des
finances
car,
selon
lui,
ce
n'est
pas
à
la
Conférence
des
Maires
de
construire
les
budgets
avant
validation
par
le
Conseil,
celle-ci
ignorant
près
d'un
conseiller
communautaire
sur
deux.
Il estime
que
la
méthode
ainsi
mise
en
place
n'est
pas
démocratique
et
maintient
que,
dans
une
agglomération
aussi
importante
que
Saint-Louis
Agglomération,
un
lieu
de
discussion
budgétaire
devrait
exister.
Le
rôle
du
conseiller
communautaire
ne
devrait
pas,
selon
lui,
se
cantonner
à
enregistrer
les
budgets.
M.
STRIBY
revient
par
ailleurs
sur
le sujet
du
reversement
de
la Taxe
d'Aménagement
qui
fait
beaucoup
de
bruit
actuellement,
en
estimant
que
ce
type
de
dossier
devrait
également
être
traité
en
amont.
Le
Président
indique
que
le sujet
du
reversement
d'une
part
de
la Taxe
d'Aménagement
a
été
discuté
en
Bureau
à
deux
reprises
et
en
Conférence
des
Maires
avant
un
vote
au
Conseil
de
Communauté
et
que
les
Conseils
Municipaux
restent
souverains
en
la
matière.
Quant
à
la
question
relative
à
la
création
d'une
Commission
des
finances,
le
Président
rappelle
encore
une
fois
que,
dans
le
fonctionnement
actuel
mis
en
place
à
Saint-Louis
Agglomération,
la Conférence
des
Maires
tient
lieu
de
Commission
des
finances.
Chaque
Maire
est
ensuite
responsable
devant
sa
commune
et se
doit
ainsi
ensuite
de
discuter
des
finances
de
Saint-Louis
Agglomération
avec
son
conseil
municipal.
Il admet
que
ce
sujet
n'est
pas
facile
mais
estime
que
chaque
commune
et chaque
conseiller
devrait
connaître
135
360,07
ce
que
l'Agglomération
apporte
à
la
Commune
mais
aussi
ce
Ce
Le
Président
rappelle
enfin
que
les
ajustements
effectués
aux
Budgets
Supptémentaires
restent
purement
arithmétiques.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
Page
11/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
: M.
Deichtmann
03.
Budaet
Annexe
de
la
ZAE
d'Attenschwiller
-
décision
modificative
n°1
(DELIBERATION
n°2022-172)
Lors
de
l'élaboration
du
BP
2022,
il avait
été
envisagé
de
procéder
à
la vente
des
dernières
parcelles
de
la
ZAË
d'Attenschwiller.
Ces
ventes
n'ont
cependant
pas
pu
aboutir
en
2022
et
des
travaux
supplémentaires
ont
été
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
mise
aux
normes
en
matière
d'électricité,
d'eau
et
d'assainissement.
De
ce
fait, des
écritures
d'ordre
budgétaire
sont
nécessaires
: la valorisation
des
stocks
en
fin
de
période
et
un
crédit
supplémentaire
en
travaux
pour
solder
l'opération
de
travaux
2022. Dépenses
de
Fonctionnement :
608
Frais
accessoires
sur
terrains
en
cours
d'aménagement
+
4,000,
-€
Recettes
de
Fonctionnement
:
042-71355
Variation
de
stocks
de
terrains
aménagés
+320
122,10,
-€
Dépenses
d'investissement
:
040-3555
Terrains
aménagés
+320
122,10,
€
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'approuver
la
décision
modificative
n°1
au
budget
annexe-
ZAE
d'Attenschwiller
telle
que
présentée.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
décision
modificative
n°1
au
budget
annexe
- ZAE
d'Attenschwiller. Rapporteur
: M.
Deichtmann
O4.
Budget
Annexe
de
la
ZAE
de
Ranspach-le-Bas
-
décision
modificative
n°1
(DELIBERATION
n°2022-173)
Lors
de
l'élaboration
du
BP
2022,
un
budget
de
72
857,50,-€
pour
des
travaux
et
études
a
été
prévu
: ce
montant
s'avère
cependant
insuffisant
pour
honorer
les factures
à venir
d'ici
la
fin
de
l'année
2022.
Dès
lors,
il est
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
en
travaux
pour
solder
les
opérations
2022
ainsi
que
la
régularisation
des
écritures
d'ordre
budgétaire
pour
la
Valorisation
des
stocks
en
fin
de
période.
Dépenses
de
Fonctionnement :
6045
Etudes
et
prestations
de
services
+ 21.755,
-€
Recettes
de
Fonctionnement :
042-60315
Variation
de
stocks
de
terrains
à
aménager
+ 21,755,
€
Dépenses
d'investissement
:
040-3355
Travaux
+
21.755,
-€
Recettes
d'investissement :
1641
Emprunts
+
21,755,
-€
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
d'approuver
cette
décision
modificative
n°1au
budget
nrexe
ZAE
de
Ranspach
le-Bas,
telle
que
présentée,
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
Page
12/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
décision
modificative
n°1
au
budget
annexe
-
ZAE
de
Ranspach-le-Bas. Rapporteur
: M.
Deichtmann
05.
Suppression
du
budget
annexe
« AEP
DSP
»et
intégration
dans
le budget
annexe
« AEP
REGIE
» de
Saint-Louis
Agglomération
(DELIBERATION
n°2022-174)
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
relative
à
l'alimentation
en
eau
potable
(AEP),
Saint-
Louis
Agglomération
gère
aujourd’hui
deux
budgets
annexes
distincts
en
fonction
du
mode
de
gestion
de
cette
compétence
:
- Un
budget
annexe
« AEP
Régie
»
- un
budget
annexe
« AEP
DSP
»
Cette
organisation
budgétaire
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
répondait
aux
exigences
fixées
par
les
services
de
l'Etat,
mais
la
position
de
ceux-ci
a
évolué
récemment,
et
notamment
depuis
un
jugement
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
du
O8
janvier
2021.
La
Préfecture
du
Haut-Rhin
a
ainsi
publié
le
20
septembre
2022
une
circulaire
demandant
aux
collectivités
concernées
de
ne
conserver
qu'un
budget
annexe
unique
par
compétence,
A
compter
du
1°
janvier
2023,
les
deux
budgets
annexes
devront
donc
être
fusionnés.
Pour
ce
faire,
le
budget
annexe
« AEP
DSP
» sera
clôturé,
et
les
opérations
budgétaires
et
comptables
correspondantes
seront
intégrées
au
budget
annexe
« AEP
Régie
», qui
sera
renommé
« AEP
»,
Pour
autant,
les
opérations
relevant
de
la
gestion
en
régie
et
celles
relevant
de
la gestion
en
DSP
seront
suivies
de
manière
distincte
à
l'intérieur
de
ce
budget
unique.
Les
résultats
au
31/12/2022
du
budget
annexe
« AEP
DSP
» ainsi
que
l'actif,
le
passif
et
les
Restes
à
réaliser
d'investissement
seront
ainsi
transférés
au
budget
fusionné
« AEP
».
Par
ailleurs,
le
budget
annexe
« AEP
Régie
» est
assujetti
à
la
TVA
alors
que
le
budget
annexe
« AEP
DSP
» ne
l'est
pas.
A
l'occasion
de
cette
fusion,
le
mode
d'assujettissement
sera
homogénéisé,
et
les
activités
relevant
de
la
DSP
seront
désormais
assujetties
également
à
la
TVA.
Les
services
fiscaux
doivent
avaliser
ce
changement
au
travers
d'un
rescrit
fiscal
dont
l'instruction
est
en
cours.
Enfin,
à
compter
du
ler
janvier
2023,
toutes
les
collectivités
sont
invitées
à
doter
leurs
budgets
annexes
SPIC
de
l'autonomie
financière,
c'est-à-dire
d'un
compte
au
Trésor,
dénommé
compte
515
en
comptabilité
publique.
C'est
pourquoi
le
budget
fusionné
« AEP
» sera
doté
de
l'autonomie
financière.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'intégrer
au
budget
annexe
« AEP
Régie
» de
Saint-Louis
Agglomération
n°03010
les
résultats
au
31/12/2022
ainsi
que
l'actif,
le
passif
et
les
Restes
à
réaliser
d'investissement
du
budget
annexe
« AEP
DSP»
n°03011:
-
de
supprimer
le
budget
annexe
n°03011,
avec
effat
ar
Tar
Tanvier
71173,
Jes
opérations
budgétaires
et
comptables
relevant
de
la
dk
uivies
au
sein
du
budget
annexe
n°03010
à
compter
de
cetté
date:
-__de
renommer
le
budget
annexe
n°03010
« AEP»:
-__
d'approuver
la
dotation
de
ce
budget
annexe
d'une
autonomie
financière.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
13/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
de
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
06.
Suppression
du
budget
annexe
«
ASSAINISSEMENT
DSP
»
et
_intégration
dans
le
budaqet
annexe
«
ASSAINISSEMENT
REGIE
»
de
Saint-Louis
Agglomération
(DELIBERATION
n°2022-175)
Dans
le cadre
de
sa
compétence
relative
à
l'assainissement
des
eaux
usées
et
à
la gestion
des
eaux
pluviales,
Saint-Louis
Agglomération
gère
aujourd'hui
deux
budgets
annexes
distincts
en
fonction
du
mode
de
gestion
de
cette
compétence :
- un
budget
annexe
« Assainissement
Régie
»
- Un
budget
annexe
« Assainissement
DSP
»
Cette
organisation
budgétaire
de
la
compétence
Assainissement
répondait
aux
exigences
fixées
par
les services
de
l'Etat,
mais
la
position
de
ceux-ci
a évolué
récemment,
et
notamment
depuis
un
jugement
de
la
Cour
administrative
d'appel
de
Nantes
du
08
janvier
2021.
La
Préfecture
du
Haut-Rhin
a
ainsi
émis
le 20
septembre
2022
une
circulaire
demandant
aux
collectivités
concernées
de
ne
conserver
qu'un
budget
annexe
unique
par
compétence.
A
compter
du
1° janvier
2023,
les
deux
budgets
annexes
devront
donc
être
fusionnés.
Pour
ce
faire,
le
budget
annexe
« Assainissement
DSP
» sera
clôturé,
et
les
opérations
budgétaires
et
comptables
correspondantes
seront
intégrées
au
budget
annexe
« Assainissement
Régie
», qui
sera
renommé
« Assainissement
».
Pour
autant,
les
opérations
relevant
de
la
gestion
en
régie
et
celles
relevant
de
la gestion
en
DSP
seront
suivies
de
manière
distincte
à
l'intérieur
de
ce
budget
unique.
Les
résultats
au
31/12/2022
du
budget
annexe
« Assainissement
DSP
» ainsi
que
l'actif,
le
passif
et
les
Restes
à
réaliser
d'investissement
seront
ainsi
transférés
au
budget
fusionné
« Assainissement
».
Par
ailleurs,
le
budget
annexe
« Assainissement
Régie
» est
assujetti
à
la
TVA
alors
que
le
budget
annexe
« Assainissement
DSP
» ne
l'est
pas.
A
l'occasion
de
cette
fusion,
le
mode
d'assujettissement
sera
homogénéisé,
et
les activités
relevant
de
la
DSP
seront
désormais
assujetties
également
à
la
TVA.
Les
services
fiscaux
doivent
avaliser
ce
changement
au
travers
d'un
rescrit
fiscal
dont
l'instruction
est
en
cours.
Enfin,
à
compter
du
ler
janvier
2023,
toutes
les
collectivités
sont
invitées
à
doter
leurs
budgets
annexes
SPIC
de
l'autonomie
financière,
c'est-à-dire
d'un
compte
au
Trésor,
dénommé
compte
515
en
comptabilité
publique.
C'est
pourquoi
le
budget
fusionné
« Assainissement
» sera
doté
de
l'autonomie
financière.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
d'intégrer
au
budget
annexe
«
Assainissement
Régie
»
de
Saint-Louis
Agglomération
n°03003
les
résultats
au
31/12/2022
ainsi
que l'actif,
le
passif
et
les
Restes
à
réaliser
d'investissement
du
budget
annexr
+
Asesimiceams "+
DSP»
n°03002:
-
de
supprimer
le
budget
annexe
n'03002,
avec
effet-aer-anvier
2023
es
opérations
budgétaires
et
comptables
relevant
de
la
gestion
en
DSP
étant
suivies
au
sein
du
budget
annexe
n°03003
à compter
de
cette
date :
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
Page
14/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
de
renommer
le
budget
annexe
n°03003
« Assainissement
» :
d'approuver
la
dotation
de
ce
budget
annexe
d'une
autonomie
financière:
-_
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
de
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
M.
LITZLER
précise
que
cette
fusion
des
budgets
eau
et assainissement
était très
attendue
et
offre
à
présent
une
meilleure
visibilité
sur
les
futurs
investissements.
Il rappelle
également
que
ce
point
a
été
évoqué
en
Commissions
Eau
et
Assainissement,
au
sein
desquelles
toutes
les
communes
sont
représentées.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
07.
Aménagement
d’une
piste
cyclable
entre
Stetten
et
Kappelen
- Approbation
du
plan
de
financement
et
autorisation
d'engager
les
travaux
(DELIBERATION
n°
2022-176)
Le
schéma
directeur
des
pistes
cyclables
programme
2020
-
2030
de
Saint-Louis
Agglomération,
approuvé
par
délibération
du
18
décembre
2019,
prévoit
l'aménagement
d'un
axe
cyclable
Saint-Louis
/ Stetten.
Le
premier
des
quatre
tronçons
de
cet
axe,
à savoir
la
mise
en
place
d'une
liaison
cyclable
en
site
propre
entre
les
communes
de
Stetten
et
Kappelen
peut
être
mis
en
œuvre.
En
effet,
les
études
ont
permis
de
dégager
un
scénario
d'aménagement
et
les
emprises
foncières
nécessaires
sont
maîtrisés
par
les
communes
d'assises,
qui
mettront
ces
parcelles
à disposition
de
l'agglomération
pour
la création
de
la
piste.
Le
descriptif détaillé
des
travaux est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
La
réalisation
de
cette
piste
cyclable
permettra
d'amorcer
le
développement
d'un
réseau
d'itinéraires
cyclables
entre
les communes
rurales
de
Stetten,
Kappelen,
Brinckheim
pour
rejoindre
notamment
le
pôle
d'emploi
et
de
développement
de
Sierentz/Bartenheim
et
à
terme
Saint-Louis.
Cette
piste
pourra
ainsi
notamment
permettre
aux
actifs
de
rejoindre
les
gares
de
Bartenheim
/ Sierentz
et
constituera
également
un
espace
sécurisé
pour
les
enfants
du
RPI
Stetten
/ Kappelen
se
rendant
dans
leurs
écoles
en
vélo.
L'enveloppe
financière
nécessaire
à
la
réalisation
de
ces
travaux
s'élève
selon
le
chiffrage
au
stade
AVP
à
358
500
€
HT
{hors
prestations
intellectuelles).
L'opération
est
éligible
à
l'obtention
d'une
subvention
de
l'Etat
au
travers
de
la
DSIL
et
de
l'AggloBasel
au
titre
des
mesures
de
compensation.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
ce
projet
se
présente
ainsi
comme
suit :
Dépenses
prévisionnelles
Recettes
prévisionnelles
Coût
des
358
500
€
HT
DSIL
- à
hauteur
215
100
€
HT
travaux
d'environ
60%
AggloBasel
- à
71700
€
HT
hauteur
de
20
%
Autofinancement
77700
€-H7
SLA - 20 %
_
TOTAL
358
500
€
HT
TOTAL
358
500
€
HT
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
Page
15/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Ceci
étant
exposé,
il
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'approuver
l'engagement
du
projet
d'aménagement
d'une
piste
cyclable
reliant
les
communes
de
Stetten
et
Kappelen
tel
que
décrit
dans
la
présente
délibération,
pour
un
montant
global
prévisionnel
de
travaux
de
358
500
€
HT,
soit
430
200
€
TTC
(valeur
octobre
2022):
-_
d'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
tel
que
précisé
ci-
dessus;
-_
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
solliciter
les
subventions
nécessaires
au
financement
des
travaux
au
titre
de
la
DSIL
et
de
l'AggloBasel
:
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
lancer
et
signer
les
marchés
de
travaux
nécessaires
à
l'opération :
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
- exercice
2023
- chapitre
23.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur:
M.
Deichtmann
08.
Aménagement
de
la
rue
de
Saverne
dans
la
zone
d'activité
intercommunale
du
Lieshach
à
Hésingue
-
Approbation
du
plan
de
financement
et
autorisation
d'engager
les
travaux
(DELIBERATION
n°
2022-177)
Pour
améliorer
la sécurité,
le confort
et
la desserte
des
usagers,
Saint-Louis
Agglomération
envisage
l'aménagement
de
la
rue
de
Saverne,
voie
d'accès
depuis
le giratoire
récemment
créé
à
cet
effet
sur
la
RD201
à
sa
zone
d'activités
et
à
sa
future
déchetterie
Ouest,
Cette
voirie
permettra
potentiellement
également
à
terme
de
désenclaver
les
terrains
situés
à
l'Ouest
de
l'Aéroport
(zone
d'activités
6bis
et
future
zone
7).
Le
descriptif
des
travaux est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Les
travaux
de
la
déchetterie
Ouest
devant
démarrer
en
2023,
il
est
proposé
d'engager
l'aménagement
de
cette
voie
en
parallèle.
L'enveloppe
financière
nécessaire
à
la
réalisation
de
ces
travaux
s'élève
selon
le
chiffrage
au
stade
AVP
à
600
000
€
AT
{hors
prestations
intellectuelles).
L'opération
est
éligible
à
l'obtention
d'une
subvention
de
l'Etat
au
travers
de
la
DSIL.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
ce
projet
se
présente
ainsi
comme
suit
:
Dépenses
prévisionnelles
Recettes
prévisionnelles
Coût
des
600
000
€
HT
DSIL
- à
hauteur
300
000
€
HT
travaux
d'environ
50
%
Autofinancement
300
000
€
HT
SLA
- 50
%
TOTAL
600
000
€
HT
TOTAL
600
000
€
HT
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
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16/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Ceci
étant
exposé,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
d'approuver
l'engagement
du
projet
d'aménagement
de
la
rue
de
Saverne
dans
la
zone
d'activité
intercommunale
du
Liesbach
à
Hésingue
tel
que
décrit
dans
la
présente
délibération,
pour
un
montant
global
prévisionnel
de
travaux
de
600
000
€
HT,
soit
720
000
€
TIC
(valeur
novembre
2022);
d'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
tel
que
précisé
ci-
dessus
;
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à solliciter
les subventions
nécessaires
au
financement
des
travaux
au
titre
de
la
DSIL
;
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
lancer
et
signer
les
marchés
de
travaux
nécessaires
à
l'opération :
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
- exercice
2023
- chapitre
23.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
09.
Renoncement
au
cofinancement
du
projet
de
piste
cyclable
Bartenheim
la
Chaussée
/
Rosenau
par
l'AggloBasel
et
dépôt
d'une
demande
de
subvention
pour
des
projets
compensatoires
(DELIBERATION
n°2022-178)
Dans
le cadre
du
projet
d'agglomération
de
la 3°"e
génération,
Saint-Louis
agglomération
a
obtenu
l'accord
de
la
Confédération
pour
bénéficier
d'un
cofinancement
à
hauteur
de
40%
en
faveur
du
projet
de
piste
cyclable
reliant
Bartenheim
la
Chaussée
à
Rosenau
{projet
n°LV62).
Ce
projet
de
3,8
km
d'un
montant
de
1.1
million
de
CHF
a
été
réalisé
en
2018,
soit
avant
la
période
d'éligibilité
(2019-2025)
du
Projet
d'agglomération
N°3.
Ceci
s'explique
par
la
nécessité
de
coordonner
les
travaux
avec
ceux
menés
en
parallèle
par
le
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin.
Ainsi,
la
subvention
de
la
Confédération
de
440
000
CHF
n'a
pas
pu
être
utilisée
pour
ce
projet.
Dans
le
cadre
du
projet
d'agglomération
de
Bâle,
il
est
possible
de
reporter
les
subventions
non
utilisées
sur
d'autres
projets
« compensatoires
»
de
même
catégorie.
Pour
cela,
le porteur
de
projet
est tenu
d'informer
officiellement
qu'il
abandonne
le projet
et
qu'il
renonce
ainsi
à
la subvention
du
dit
projet.
Cette
décision
doit
être
validée
par
son
organe
décisionnel.
Parallèlement
le
porteur
de
projet
peut
déposer
une
demande
de
subvention
pour
de
nouveaux
projets,
afin
de
bénéficier
en
tout
ou
en
partie
de
la
subvention
qu'il
n'a
pas
pu
utiliser,
Si
le
porteur
de
projet
n'a
pas
de
projets
à
proposer,
la
subvention
pourra
être
attribuée
à
d’autres
projets
situés
dans
le
périmètre
de
l'agglomération
trinationale.
En
2023,
Saint-Louis
Agglomération
a
prévu
de
réaliser
la
liaison
cyclable
Stetten
-
Kappelen
(675
m
-
montant
global
travaux
+
études
estimé
460
000
€
TTC),
la
liaison
cyclable
Bartenheim-Brinckheim
(850
mètres
- montant
glok=t
sr
zrE
An
A
TTC),
et
une
liaison
cyclable
située
entre
deux
chemins
communau
L
t (320
mètres
- montant
global
estimé
120
000
€
TTC).
Ces
aménagéments-petrventfairefebjet
d'une
demande
de
projets
compensatoires
à
l'AggloBasel.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
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17/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
AU
regard
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté:
-
de
renoncer
à
la
subvention
de
la
Confédération
helvétique
d'un
montant
de
440
000
CHF
attribué
au
projet
de
piste
cyclable
reliant
Bartenheim-la-Chaussée
à
Rosenau
(projet
n°’LV62
AP3);
-
de
déposer
une
demande
à
l'AggloBasel
pour
obtenir
une
subvention
pour
les
projets
compensatoires
listés
ci-dessus :
-__
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Zeller
10.
Convention
portant
sur
les
modalités
de
cofinancement
d'entretien
de
la
parcelle1
de
la
zone
centrale
du
Parc
des
Carrières
(DELIBERATION
n°2022-179)
Par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
20
décembre
2017,
Saint-Louis
Agglomération
a accepté
d'assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'aménagement
de
la
phase
1 de
la
zone
centrale
du
Parc
des
Carrières
(aménagement
de
la
parcelle
1, de
la
partie
française
des
corridors
1 et
2
ainsi
que
de
l'aire
de
jeux).
Conformément
à
la convention-cadre
du
3 décembre
2018,
un
cofinancement
de
20
000
€
a
été
affecté
à
l'entretien
de
la
parcelle1
pour
la
période
de
2020-2026.
Cette
somme
provient
de
fonds
privés
collectés
par
l'association
IBA
Basel,
et
a
été
reversée
par
l'IBA
Basel
à
l'Association
Parc
des
carrières
en
2019.
La
convention
ci-annexée
vise
à
définir
les
modalités
de
versement
de
cette
contribution
affectée
à
l'entretien
de
la
parcelle1
de
la
zone
centrale
du
parc.
L'Association
Parc
des
Carrières
s'engage
ainsi
à
verser
cette
somme
de
20
000
€
à
Saint-Louis
Agglomération,
chargée
de
l'entretien
de
cette
parcelle,
dans
les
deux
mois
suivant
la
signature
de
la
présente
convention.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
d'approuver
la
convention
de
cofinancement
annexée
à
la
présente
délibération ;
-
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Knibiely
11.
Convention
de
partenariat
et
de
financement
à
conclure
avec
le
syndicat
Territoire
d'Energie
Alsace
pour
la
réalisation
d'u
*"
"
"ation
territorialisé
des
infrastructures
de
recharge
pour
les
We...
2.22...
(DELIBERATION
n°2022-180)
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
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18/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Depuis
le
décret
n°2021-546
du
4
mai
2021,
les
Autorités
Organisatrices
des
Mobilités
où
les
Autorités
Organisatrices
de
la
Distribution
d'Electricité
doivent
élaborer
des
schémas
directeurs
des
infrastructures
de
recharge
des
véhicules
électriques
(SDIRVE),
validés
par
les
services
de
l'Etat.
Le
syndicat
Territoire
d'Energie
Alsace
(ex-syndicat
d'électricité
et
de
gaz
du
Rhin),
s'est
engagé
à
coordonner,
financer
un
bureau
d'études
et
élaborer
un
outil
de
planification
territorialisé
des
infrastructures
de
recharge
des
véhicules
électriques
à
l'échelle
de
son
périmètre
sans
toutefois
prendre
la
compétence
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
au
sens
de
l’article
L.2224-37
du
CGCT,
qui
est
détenue
au
niveau
de
notre
territoire
par
l'agglomération.
Le
but
est
de
mettre
à
disposition
des
collectivités
un
outil
de
planification
territorialisé
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
afin :
-
d'organiser
le
déploiement
opérationnel
à
l'échelle
de
leurs
territoires
:
-
de
bénéficier
d'une
analyse
géographiquement
cohérente,
Cet
outil
de
planification
servira
de
base
pour
que
la
collectivité
élabore
son
schéma
directeur
des
infrastructures
de
recharge
des
véhicules
électriques.
Ce
schéma,
une
fois
validé
par
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
permettra
d'harmoniser
le déploiement
des
bornes
de
recharge
électrique
à
l'échelle
du
territoire
et
d'obtenir
un
taux
de
75%
de
réfaction
sur
le
coût
de
raccordement
au
réseau
électrique
des
nouvelles
bornes
de
recharge
validées
par
le schéma.
L'ensemble
des
communes
membres
de
Saint-Louis
Agglomération
n'étant
cependant
pas
couvertes
par
le
Territoire
d'Energie
Alsace,
il
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'élargir
le
périmètre
de
cet
outil
aux
communes
membres
non-
adhérentes
du
syndicat
Territoire
d'Energie
Alsace
au
travers
d'une
convention
de
partenariat
et
de
financement
à
conclure
avec
celui-ci.
Tout
le
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération
sera
ainsi
couvert
par
cet
outil
de
planification
moyennant
une
participation
financière
de
l'Agglomération
à
hauteur
de
3000
€
HT.
La
démarche
et
le
document
finalisé
pourront
ainsi
être
présentés
lors
de
la
prochaine
Conférence
des
Maires,
avec
le
bureau
d'études,
pour
validation.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'approuver
la
convention
de
partenariat
et
de
financement
et
ses
annexes
jointes
à
la
présente
délibération ;
-_
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
y afférent.
M.
TURRI
complète
les
propos
de
M.
KNIBIELY
en
soulignant
que
le Syndicat
n'est
pas
en
mesure
d'exercer
pleinement
la
compétence
IRVE
puisque
ce
sont
les
intercommunalités
ou
les
Communes
selon
Île
territoire
qui
détiennent
cette
compétence
de
déploiement
des
bornes
et
de
validation
du
schéma
directeur.
Néanmoins,
le
Syndicat
va
accompagner
les
intercommunalités
dans
l'élaboration
d'un
document
de
planification
territoriale
globale
à
l'échelle
de
leurs
territoires.
Il
appartiendra
ensuite
aux
intercommunalités,
dont
Saint-Louis
Agglomération,
de
valider
chacune
pour
ce
qui
la
concerne,
son
schéma
directeur
pour
l'installation
des
bornes
électriques. Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
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19/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
: M.
Deichtmann
12.
Participation
aux
travaux
de
dévoiement
du
Liesbach
sur
les
bans
de
Hésinque
et
Blotzheim
(DELIBERATION
n°2022-181)
D'importants
travaux
ont
été
nécessaires
sur
le
Liesbach
pour
sécuriser
les communes
de
Hésingue
et
Blotzheim
du
risque
inondation
notamment
au
niveau
de
la
zone
d'activités
intercommunale
du
Liesbach
mais
aussi
pour
permettre
l'extension
de
l'Aéroport
Bâle
Mulhouse
en
particulier
au
niveau
de
la zone
6
bis. Ces
travaux
ont
été
divisés
en
plusieurs
tranches
: la
création
d'un
bassin
de
rétention,
la
déviation
du
Liesbach
en
amont
de
la
route
départementale
(RD)
12bis,
la
mise
en
place
d'un
pont
sous
la
RD
et
la
déviation
du
Liesbach
en
aval
de
la
RD.
Le
20
mars
2013,
le Syndicat
Intercommunal
des
Cours
d'Eau
des
Trois
Frontières,
devenu
Syndicat
Mixte
des
Cours
d'Eau
du
Sundgau
Oriental
par
mécanisme
de
fusion,
a accepté
de
porter
la
maitrise
d'ouvrage
de
l'opération
avec
une
participation
des
différents
intéressés
variable
sur
chaque
tranche
de
travaux.
Des
conventions
ont
ainsi
été
conclues
entre
les
Communes
de
Blotzheim
et
Hésingue
et
le
Syndicat
stipulant
notamment
une
prise
en
charge
financière
des
travaux
de
déviation
en
amont
de
la
RD12bis
à
hauteur
de
60%
par
les
communes
(30
%
chacune),
pour
un
montant
prévisionnel
de
252
000
€
HT,
soit
126
000
€
HT
de
participation
par
Commune.
Les
travaux
sont
en
cours
d'achèvement
et
le
montant
final
de
cette
participation
se
monterait
finalement
à
157
000
€.
I
s'avère
par
ailleurs
que
l'environnement
du
site
et
les
compétences
des
diverses
parties
impliquées
ayant
évolué
depuis
2013,
la
participation
de
Saint-Louis
Agglomération
est
sollicitée,
cette
déviation
ayant
notamment
permis
de
libérer
et
de
lever
tout
risque
d'inondation
sur
les
terrains
d'implantation
de
la
future
déchetterie
Ouest.
I
est
ainsi
proposé,
en
accord
avec
le
Bureau,
que
Saint-Louis
Agglomération,
conformément
à
ses
statuts,
prenne
en
charge
à
ce
titre
la
participation
des
Communes
au
titre
des
travaux
de
déviation
en
amont
de
la
RD12bis,
soit
une
participation
financière
totale
de
157
000
€
HT.
Pour
permettre
le
versement
de
ladite
participation,
il
est
nécessaire
de
modifier
les
deux
conventions
précitées.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
principal
2023.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-_
d'approuver
la
prise
en
charge
d'une
participation
aux
travaux
de
Liesbach
pour
un
montant
de
157
000
€
HT
à
verser
au
Syndicat
Mixte
des
Cours
d'Eau
du
Sundgau
Oriental
;
-_
d'autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
en
conséquence
les avenants
aux
conventions
de
financement
des
travaux
du
Liesbach
établies
initialement
avec
les
communes
de
Blotzheim
et
Hésingue,
conformément
au
projet
ci-
annexé,
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
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20/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
: M.
Deichtmann
13.
Attribution
de
fonds
de
concours
(DELIBERATION
n°2022-182)
Par
délibération
du
26
mai
2021,
le
Conseil
de
Saint-Louis
Agglomération
a
approuvé
le
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
pouvant
être
versés
à
ses
Communes
membres.
En
se
référant
à
ce
règlement,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'attribuer
les
fonds
de
concours
suivants
:
Fonds
de
concours
- enveloppe
normée :
O1.
Un
fonds
de
concours
de
7 444,00
€
HT
à
la
commune
de
HEGENHEIM
pour
financer
le
remplacement
de
l'ensemble
des
éclairages
du
double
court
de
tennis
intérieur.
Ces
travaux,
d'un
montant
global
de
14
888,00
€
HT
sont
éligibles
au
titre
de
la
sous-
enveloppe
normée
rubrique
«études
suivies
de
travaux
et
travaux
d'efficacité
énergétique
» ;
O2.
Un
fonds
de
concours
de
11
911,76
€
HT
à
la commune
de
KNOËERINGUE
pour
financer
le
remplacement
de
la
chaudière
granulé
bois
à
la
mairie.
Ces
travaux,
d'un
montant
global
de
23
823,52
€
HT
sont
éligibles
au
titre
de
la
sous-enveloppe
normée
rubrique
« études
suivies
de
travaux
et
travaux
d'efficacité
énergétique
» ;
03.
Un
fonds
de
concours
de
2
390,62
€
HT
à
la commune
de
KNOERINGUE
pour
financer
la
mise
en
place
d'un
poêle
à
granulés
bois
au
presbytère.
Ces
travaux,
d'un
montant
global
de
4 781,25
€
HT
sont
éligibles
au
titre
de
la
sous-enveloppe
normée
rubrique
« études
suivies
de
travaux
et
travaux
d'efficacité
énergétique
» ;
04,
Un
fonds
de
concours
de
2 452,50
€
HT
à
la
commune
de
LIEBENSWILLER
pour
financer
le
remplacement
des
ventilo-convecteurs
de
la
salle
des
fêtes.
Ces
travaux,
d'un
montant
global
de
8 700,00
€
HT
sont
éligibles
au
titre
de
la
sous-enveloppe
normée
rubrique
« études
suivies
de
travaux
et
travaux
d'efficacité
énergétique
» ;
05.
Un
fonds
de
concours
de
970,69
€
HT
à
la
commune
de
STETTEN
pour
financer
le
remplacement
des
radiateurs
du
logement
au-dessus
de
la salle
polyvalente.
Ces
travaux,
d'un
montant
global
de1
941,38
€
HT
sont
éligibles
au
titre
de
la sous-enveloppe
normée
rubrique
« études
suivies
de
travaux
et
travaux
d'efficacité
énergétique
» :
06.
Un
fonds
de
concours
de
5
534,00
€
HT
à
la
commune
de
UFFHEIM
pour
financer
le
remplacement
des
luminaires
d'éclairage
public
par
des
LEDs.
Ces
travaux,
d'un
montant
global
de
27
670,00
€
HT
sont
éligibles
au
titre
de
la
sous-enveloppe
normée
rubrique
« études
suivies
de
travaux
et
travaux
d'efficacité
énergétique
».
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Pfendler
14
Modification
n°3
du
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
pour
la
période
2021
à
2026
inclus
(DELIBERATION
n°2022-183)
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
21/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Le
Conseil
de
Communauté
du
26
mai
2021
a
validé
le
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
pour
la
période
2021
à
2026
inclus.
Les
opérations
éligibles
dans
le cadre
de
la
sous-enveloppe
« normée
» sont
détaillées
au
paragraphe
IA:
de
ce
règlement.
Afin
d'intégrer
les
enjeux
liés
au
développement
rural
et
notamment
le
rapprochement
des
producteurs
et
consommateurs,
par
une
agriculture
connectée
au
territoire
; Saint-
Louis
Agglomération
souhaite
favoriser
les
actions
destinées
au
développement
des
circuits
courts
alimentaires
de
proximité
et
propose
d'intégrer
ce
nouveau
critère
d'éligibilité
aux
fonds
de
concours.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'intégrer
ce
nouveau
critère
d'éligibilité
aux
fonds
de
concours
comme
suit :
« Travaux
et
équipements
et/ou
études
suivies
de
travaux,
situés
sur
Un
terrain
communal,
destinés
à
favoriser
des
circuits
courts
de
proximité
concernant
l'alimentation,
dans
le
cadre
d'actions
régulières
et
structurantes
au
minimum
une
fois
par
mois,
et
portées
par
la
commune
{exemple
: mise
en
place
d'infrastructures
pour
Un
marché
de
produits
locaux,
etc.)
»
il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-
d'approuver
la
modification
proposée
ci-dessus:
-
d'approuver
le
nouveau
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
joint
en
annexe
qui
tient
compte
de
cette
modification.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Pfendler
15.
Attribution
d'une
subvention
dans
le cadre
de
l'appel
à
projets
«
Les
Pas
Perdus
»
(DÉLIBERATION
n°2022-184)
A
travers
son
appel
à
projets
«
Les
Pas
Perdus
» lancé
entre
début
août
et
mi-septembre
2022,
Saint-Louis
Agglomération
a souhaité
poursuivre
la
dynamique
naissante
d'actions
autour
de
la
valorisation
des
fruits
et
légumes
non
récoltés
du
territoire,
en
invitant
les
associations
et
entreprises
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
de
Saint-Louis
Agglomération
à
contribuer
à
un
projet
ayant
pour
objet
de
limiter
le
gaspillage
alimentaire,
de
créer
du
lien
et
de
valoriser
les
productions
du
territoire.
À
cet
effet,
afin
d'encourager
ces
initiatives
locales,
la
collectivité
a
souhaité
soutenir
financièrement
les
projets
retenus.
Ainsi,
conformément
au
règlement
de
l'appel
à
projets,
Saint-Louis
Agglomération
cible
sa
participation
financière
à
des
projets
respectant
les
critères
suivants
:
-__
Organiser
au
moins
un
événement
sur
une
période
d'un
an
(entre
septembre
2022
et
août
2023)
de
cueillette
de
fruits
et
légumes
non
récoltés,
sur
le
territoire
de
SLA.
-_
Contribuer
à
la
réduction
du
gaspillage
alimentaire
dû
aux
excès
de
fruits
et
légumes
non
récoltés
sur
le
territoire
;
-
Valoriser
l'intérêt
de
la
préservation
des
vergers
traditienhels-sardeteriteire
pet
la
biodiversité
et
les
paysages :
-
Assurer
la
gratuité
de
l'opération
pour
les
participants!
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
22/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
-__
Privilégier
l'adhésion
à
une
démarche
solidaire
et
sociale
: Une
partie
des
récoltes
devra
être
destinée
à
des
publics
spécifiques
: personnes
en
situation
de
précarité,
personnes
porteuses
de
handicap,
où
autres.
Dans
ce
cadre,
le
projet
d'organisation
d'un
évènement
à
l'automne
2022
par
le
GASPR
(Groupement
d'Achat
Solidaire
du
Pays
Rhénan)
Kembs
a
été
retenu
par
le
Comité
de
suivi
conformément
au
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets.
Cet
événement
se
décline
comme
suit:
-
Une
opération
anti-gaspi
et
récolte
partagée
ayant
eu
lieu
le 19
octobre
2022
{avec
discosoupe,
ramassage
de
noix,
pressage
de
pommes
et
fabrication
de
jus):
-
Une
opération
« Gagnons
en
autonomie
alimentaire
» le 26
novembre
2022
{visant
à
planter
des
arbres
fruitiers
sur
des
terrains
communaux
dont
la
récolte
future
sera
au
bénéfice
de
tous
les
citoyens
et
enfants
de
la
commune).
H est
ainsi
proposé
d'accorder
au
GASPR
Kembs
un
soutien
financier
d'un
montant
de
2
OOO£,
en
compensation
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
l’organisation
de
cet
événement,
et
notamment
pour
l'achat
d'arbres
fruitiers
ainsi
que
d'un
pressoir.
Les
crédits
budgétés
relèvent
de
la
fonction
8200-20421.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-
d'approuver
Fattribution
d'une
subvention
de
2
000
€
à
l'association
GASPR
Kembs
au
titre
de
l'appel
à
projets
« Les
Pas
Perdus
»;
-__
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Pfendler
16.
Evaluation
du
programme
LEADER
2014-2020
en
partenariat
avec
le
PETR
du
Pays
du
Sundgau
- Attribution
d'une
subvention
(DELIBERATION
n°2022-185)
Depuis
2007,
Saint-Louis
Agglomération
travaille
conjointement
avec
le
PETR
du
Pays
du
Sundgau
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
LEADER
sur
le
territoire
du
GAL
Sundgau-
3F,
L'un
des
fondamentaux
de
ce
programme
est
la
réalisation
d'une
évaluation
en
fin
de
période
de
programmation.
Afin
de
mener
cette
évaluation
quantitative
et
qualitative
du
programme
2014-2020,
permettant
d'alimenter
la
candidature
au
futur
programme
2023-2027,
déposée
le
12
octobre
2022
dans
les
délais
impartis,
le
bureau
d'études
Ceresco
est
missionné
de
manière
à
appuyer
le
GAL.
L'objectif
de
cette
évaluation
est
de
déterminer
les
impacts
du
programme
sur
les
territoires,
ainsi
que
la
conformité
des
résultats
enregistrés
par
rapport
aux
objectifs
préalablement
fixés.
Ces
éléments
permettent
ainsi
de
déterminer
la
valeur
ajoutée
du
programme
LEADER,
de
qualifier
la
perception
du
programme
sur
les territoires
et de
mettre
en
évidence
les
pistes
d'amélioration
et
les
préconisations
pour
la
future
programmation
2023-2027.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
23/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Conformément
à la convention
financière
pour
la
mise
en
œuvre
du
programme
LEADER
du
GAL
Sundgau-3F
et
son
avenant
n°1
signée
par
le
PETR
du
Pays
du
Sundgau
et
Saint-
Louis
Agglomération
le
15
septembre
2016,
les
« 2
Pays
se
partagent
à
parts
égales
les
dépenses
liées
à
des
actions
intéressant
le
territoire
du
GAL
f..]
qui
feront
l'objet
d'un
accord
spécifique
».
Ainsi,
le
plan
de
financement
de
l'évaluation
du
programme
2014-2020
est
le suivant :
DEPENSES
PREVISIONNELLES
RESSOURCES
PREVISIONNELLES
Nature
des
Montants
TTC
Financeurs
Montants
(€)
dépenses
(€)
Fonds
LEADER
13
010
€
Prestation
pour
la
ou
réalisation
de
Saint-Louis
2 000
€
l'évaluation
LEADER
17 010
€
Agglomération
par
Ceresco
PETR
du
Pays
du
>
000
€
Sundgau
TOTAL
17
010
€
TOTAL
17
010
€
Les
crédits
budgétés
relèvent
de
la
fonction
8200-6574.
ll est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'approuver
l'attribution
d'une
subvention
au
PETR
du
Pays
du
Sundgau
de
2
000
€
telle
que
sollicitée
en
vue
du
financement
de
l'évaluation
du
programme
LEADER
2014-2020
;
-__
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
les
documents
afférents.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Delmond
17.
Tourisme:
Désignation
des
membres
de
Saint-Louis
Agglomération
amenés
à
siéger
au
sein
de
la
nouvelle
Agence
d'Attractivité
Touristique
de
Saint-Louis
Agglomération (DELIBERATION
n°
2022-186)
Pour
traduire
l'ambition
touristique
de
Saint-Louis
Agglomération
et
de
manière
à
donner
un
nouveau
souffle
à
l'Office
de
Tourisme,
il
a
été
convenu
lors
du
Conseil
de
Communauté
du
21
septembre
2022
de
transformer
l'Office
de
Tourisme
du
Pays
de
Saint-Louis
Huningue
en
une
Agence
d'Attractivité
Touristique
qui
pourra
se
concentrer
prioritairement
sur
des
actions
de
développement
et
de
promotion.
Cette
volonté
s'est
confirmée
lors
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l'Office
de
Tourisme
organisée
le 12
octobre
2022
qui
a validé
ses
nouveaux
statuts.
La
compétence
tourisme
étant
détenue
par
l'agglomération
et
comme
spécifié
dans
les
nouveaux
statuts
de
l'Agence
d'Attractivité
Touristique,
Saint-Foie
Añaiomération
doit
désigner
les
membres
de
la collectivité
qui
siégeront
à l'Assen
onseil
d'Administration
de
l'agence
dans
le
cadre
du
collège
des
callectivités
territoriales
Ces
membres
devant
être
désignés
au
sein
du
Conseil
de
Communauté
sont,
conformément
aux
statuts,
au
nombre
de
8
titulaires
et
8
suppléants.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
Page
24/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Le
Président
propose,
avec
l'accord
du
Bureau,
les
candidatures
suivantes :
-
Mme.
Pascale
Schmidiger
Suppléant
M.
Daniel
Schicca
-
M,
Pierre
Pfendier
Suppléante
: Mme
Christèle
Willer
-
M.
Max
Deilmond
Suppléant
: M.
Lucien
Gasser
-
M.
Bernard
Juchs
Süuppléant
: M.
Daniel
Adrian
-
M.
Rémy
Otmane
Suppléant
: M.
Yves
Tschamber
-
M.
Jules
Féron
|
Suppléant
: M.
Vincent
Strich
-
M,
Pascal
Turri
Suppléante
: Mme
Isabelle
Trendel
-
M.
Thomas
Zeller
Suppléant
: M.
Joël
Roudaire
H demande
s’il y a
d’autres
candidats.
I
n'y
a
pas
d’autres
candidats.
Les
membres
mentionnés
ci-dessus
sont
désignés,
à
l'unanimité,
représentants
de
Saint-Louis
Agglomération
au
sein
de
l'Assemblée
Générale
et
du
Conseil
d'Administration
de
l'Agence
d'Attractivité
Touristique
dans
le
cadre
du
collège
des
collectivités
territoriales.
Les
nouveaux
statuts
de
l'association
précisent,
en
outre,
qu'au
sein
du
collège
des
collectivités
territoriales
au
Conseil
d'Administration
siègent
cinq
représentants
des
communes
qui
doivent
être
désignés
par
Saint-Louis
Aggl
élus
de
sa
commission
tourisme.
lomération
au
sein
des
La
commission
tourisme
réunie
le 18
octobre
2022
a
ainsi
proposé
les
représentants
des
communes
suivants
:
-__
Saint-Louis
: Mme
Stéphanie
Gerteis
- __
Kembs:
M
Claude
Tixeront
-__
Huningue
: Mme
Magdalena
Kaufmann-Spartholtz
- __
Kœtzingue
: Mme
Hélène
Cazes-Cailleaux
-__Village-Neuf: M
Guy
Unterseh
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
du
CGCT,
la
désignation
des
représentants
a eu
lieu
au
vote
à
main
levée,
approuvé
à
l'unanimité
du
Conseil.
AU
regard
de
ce
aui
précède,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-_
de
désigner
les
élus
proposés
ci-dessus
en
tant
que
re
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
susmentid
-
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
pren
dre
tout
acte
necessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
25/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Le
Président
souhaite
plein
de
succès
à
cette
nouvelle
Agence
d'Attractivité
Touristique.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
18.
ZAI
Gruen
à
SIERENTZ
Bilan
intermédiaire
et
poursuite
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
(DELIBERATION
n°2022-187)
1.
Rappel
du
contexte
et
objectifs
de
l'opération
projetée
Depuis
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
NOTRe,
SLA
dispose
des
compétences
nécessaires
pour
créer
de
nouvelles
zones
d'activité
économique.
Ces
zones
peuvent
etre
créées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
ZAC
(Zone
d'Aménagement
Concerté).
En
vertu
des
articles
L103-2
et
L103-4
du
Code
de
l'urbanisme,
préalablement
à
la création
de
la
ZAC
et
avant
que
le projet
ne
soit
arrêté
dans
sa
nature
et
ses
options
essentielles,
une
concertation
doit
être
mise
en
œuvre
dont
les
modalités
doivent
être
fixées
par
le Conseil
Communautaire.
Par
délibération
en
date
du
16
février
2022,
le Conseil
Communautaire
a ainsi
approuvé
les objectifs
poursuivis
par
le projet
de
ZAC
sur
la ZAI
Gruen
à SIERENTZ
et
le
périmètre
des
études
préalables
dans
les
termes
suivants :
-__
Poursuivre
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
d'intervention
économique
de
SLA
:
o
S'inscrire
dans
la continuité
des
projets
et
des
besoins
identifiés
en
matière
de
développement
économique
dans
la
vision
d'avenir
du
territoire ;
o
Apporter
une
offre
foncière
pour
répondre
aux
besoins
de
développement
des
entreprises
du
territoire
afin
de
maintenir
et
développer
les
activités
économiques
et
industrielles
et
les
emplois :
o
Valoriser
un
foncier
stratégiquement
situé
à
proximité
des
infrastructures
de
déplacement
et
d'un
site
économique
existant ;
-_
Mettre
en
œuvre
les
premières
orientations
de
la
charte
d'engagement
pour
la
transition
écologique
:
o
Développer
de
nouvelles
offres
foncières
industrielles
dans
l'ambition
architecturale
et
environnementale
«parc
d'industrie
du
futur»
en
favorisant
les
modes
alternatifs
à
la
voiture,
notamment
les
modes
actifs,
grâce
au
développement
d'espaces
publics
de
qualité
et
de
circulations
douces
en
lien
avec
la
zone
urbaine
de
Sierentz.
La
procédure
de
Zone
d'Aménagement
Concerté
doit
être
l'opportunité
pour
SLA
de
développer
un
projet
ambitieux
en
se
dotant
d'un
outil
véritablement
souple
permettant
les
évolutions
indispensables
à
la
création
et
à
l'optimisation
d'une
zone
d'activité. Par
la
même
délibération
en
date
du
16
février
2022,
le
Con
a
décidé
d'engager
la
concertation
préalable
à
la
création
déetazAEeté
modalités
de
la
concertation
suivantes :
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
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26/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération Ÿ”
Organisation
de
deux
réunions
publiques.
Ouvertes
à
toutes
les
personnes
concernées
par
le
projet,
notamment
les
habitants
de
la
Communauté
d'Agglomération
ainsi
qu'aux
professionnels
du
monde
économique
qui
seront
invités,
soit
par
voie
de
presse,
soit
par
le
bulletin
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Création
d'un
onglet
spécifique
sur
le
site
internet
de
SLA,
utilisé
pour
publier
des
informations
relatives
à
l'avancée
des
études,
ainsi
que
pour
recueillir
des
observations
et
commentaires
par
l'intermédiaire
d'une
adresse
mail
dédiée.
Affichage
de
supports
de
communication
et
mise
à disposition
d'un
dossier
présentant
l'opération
d'aménagement
aux
heures
d'ouvertures
de
la
mairie
de
Sierentz
et
du
siège
de
SLA.
Mise
à
disposition
aux
heures
d'ouvertures
au
siège
de
SLA
d'un
registre
permettant
de
recueillir
les
observations
du
public.
Les
observations
peuvent
être
formulées
par
courrier
simple
ou
électronique
adressé
au
Président
de
Saint-Louis
Agglomération.
Pour
être
prises
en
compte,
les
observations
du
public
devaient
être
déposées
au
plus
tard
15 jours
après
la
deuxième
réunion
publique
de
concertation.
Le
Conseil
Communautaire
a
autorisé
le
Président
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
des
modalités
de
la
concertation
susvisée.
Bilan
intermédiaire
de
la
concertation
Le
tableau
suivant
retrace
la
mise
en
œuvre
des
différentes
modalités
de
concertation
telles
qu'elles
ont
été
définies
par
le
Conseil
Communautaire,
jusqu'à
ce
jour: Modalités
de
concertation
Moyens
mis
en
œuvre
Date
de
l'événement
Réunion
publique
n°1:
échanges
sur
l'état
initial
Réunion
publique
à
l'Agora
de
Sierentz
(17
rue
des
Romains).
La
réunion
à
été
annoncée
par
voie
de
presse
et via
internet+
réseaux
sociaux.
27
avril
2022
de
18h00
à
20h00
Réunion
publique
n°2:
échanges
sur
les
scénarii
d'aménagement
Réunion
publique
à
l'Agora
de
Sierentz
(17
rue
des
Romains).
La
réunion
a
été
annoncée
par
voie
de
presse
et
via
internet+
réseaux
sociaux.
28 juin
2022
de 18h00
à 20h00
Informations
dans
le
bulletin
de
la
Communauté d'Agglomération
où
dans
la
presse
locale
et
sur
les
réseaux
sociaux
Les
réunions
publiques
ont
fait
l'objet
d'annonces
légales
publiées
dans le
journal
L'Alsace
et
les
DNA.
L'Alsac-
nt
MRIA
Ai:
L'Alsace
et
DNA
du
9
avril
2022
L'Alsace
et
DNA
du
23
avril
2022
L'Alsace
et
DNA
du
T1 juin
2022
PE 4e
2022
Faceb
2din
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
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27/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
+
parution
sur
les
réseaux
sociaux
Supports
de
communication
et
dossier
présentant
l'opération d'aménagement
Un
dossier
et
un
panneau
présentant
l'opération
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
Saint-Louis
Agglomération
et
la
mairie
de
Sierentz. Il a
été
enrichi
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
études
par
les
documents
présentés
lors
des
réunions
publiques.
Du
28
avril
2022
au
16novembre
2022
{dossier)
+ (panneau)
Registre
d'observation
Le
registre
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
SLA
à
partir
du
17
février
2022 et
jusqu'au
12
juillet
2022
soit
15 jours
après
la
deuxième
réunion
publique.
Du
17
février
2022
au
12
juillet
2022
Adresse
mail
L'adresse
mail
concertation
ADT@agglo-saint-
louis.fr
a
été
communiquée
au
public
dès
le 17
février
2022
(site
internet
de
SLA
et
dossier
associé
au
registre
de
concertation)
puis
rappelée
sur
tous
les
supports
diffusés
via
internet
ou
lors
des
réunions
publiques.
Du
17
février
2022
au
12
juillet
2022
Onglet
spécifique
sur
le
site
internet
de
SLA
Un
onglet
spécifique
a
été
créé
dès
le 17
février
2022.
Les
diaporamas
présentés
lors
des
réunions
publiques
ont
été
proposés
en
téléchargement
au
fur
et
à
mesure
de
leur
réalisation.
Depuis
le 17
février
2022
Conformément
à l'art. L103-2,
la
concertation
est
ouverte
durant
toute
la
durée
d'élaboration
Prise
en
compte
des
observations
du
public
Les
observations
du
public
ont
été
recueillies
par
voie
postale,
par
mail
et
dans
le
registre
de
concertation
sur
l'ensemble
de
la
période
définie
par
le
Conseil
Communautaire,
Du
17
février
2022
au
12
juillet
2022
Modalités complémentaires
La
commune
de
Sierentz
et
Saint
Louis
Agglomération
ont
annoncé
les
deux
réunions
publiques
par
voie
d'affichage
en
mairie
et
au
siège
{affichage
officiel).
Du
9
avril
au 25
juin
2022
Les
supports
de
présentation
et
les
annonces
listés
ci-dessus
sont
annexés
au
présent
bilan. Les
modalités
de
concertation
définies
par
le
Conseil
Communautaire
ont
été
respectées,
concourant
à
la
bonne
information
du
public.
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
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28/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
La
fréquentation
est
restée
modeste,
vu
l'ampleur
du
projet.
Type
de
participation
Analyse
quantitative
Réunion
publique
du
27
avril
2022
Public
composé
de
40
personnes
Réunion
publique
du
28
juin
2022
Public
composé
de
40
personnes
Observations
recueillies
dans
le
registre
de
concertation|Aucune
Observations
recueillies
par
courrier
Aucune
Observations
recueillies
par
mail
3
Les
questions
ou
remarques
recueillies
lors
des
réunions
publiques
et
les
réponses
apportées
sont
présentées
dans
le
bilan
intermédiaire
annexé.
Les
modalités
de
concertation
mises
en
œuvre
ont
permis
une
bonne
participation
du
public.
Les
observations
recueillies
ont
permis
:
-
de
privilégier
un
scénario
d'aménagement
et
une
programmation
parmi
plusieurs
possibilités,
-__de
confirmer
les
ambitions
environnementales
du
projet,
-__de
prendre
en
compte
les
questions
de
qualité
de
l'air,
de
bruit,
de
déplacement,
circulation
et
de
climat
qui
seront
traitées
de
manière
détaillée
et
avec
attention
dans
le cadre
de
l'étude
d'impact
et
du
dossier
de
création
de
la
ZAC.
Il est
proposé
à
ce
stade
de
prendre
en
compte
les
premiers
retours
de
la
concertation
ci-dessus
et
de
poursuivre
la
procédure
de
concertation
de
la
ZAC
en
parallèle
de
la
poursuite
de
l'élaboration
du
dossier
de
création
de
ZAC
selon
les
modalités
suivantes
:
Y
Maintien
d'un
onglet
spécifique
sur
le
site
internet
de
SEA,
utilisé
pour
publier
des
informations
relatives
à
l'avancée
des
études,
ainsi
que
pour
recueillir
des
observations
et
commentaires
par
l'intermédiaire
d'une
adresse
mail
dédiée,
Affichage
de
supports
de
communication
et
mise
à disposition
d'un
dossier
présentant
l'opération
d'aménagement
aux
heures
d'ouvertures
au
Pêle
aménagement
du
territoire
de
SLA
(bâtiment
Le
Reflet),
Mise
à
disposition
aux
heures
d'ouvertures
au
Pôle
aménagement
du
territoire
de
SLA
(bâtiment
Le
Reflet)
d'un
registre
permettant
de
recueillir
les
observations
du
public.
Les
observations
pourront
être
formulées
par
courrier
simple
ou
électronique
adressé
au
Président
de
Saint-Louis
Agglomération.
Le
public
pourra
faire
part
de
ses
observations
dans
le cadre
de
la
concertation
jusqu'au
dépôt
de
la
demande
d'avis
de
l'Autorité
Environnementale
sur
le
dossier
de
création
de
ZAC.
L'ensemble
des
observations
seront
reprises
dans
le
bilan
définitif
de
la
concertation
qui
fera
l'objet
d'une
délibération
du
conseil
communautaire.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
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29/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Parallèlement
à
la
finalisation
du
dossier
de
création
de
ZAC,
l'étude
d'impact
du
projet
fera
l'objet
d'une
mise
à jour
pour
tenir
compte
des
évolutions
du
projet
et
sera
soumise
avec
le dossier
de
création
de
ZAC,
à l'autorité
environnementale
compétente
pour
avis.
L'ensemble
du
dossier
de
création
fera
l'objet
d'une
mise
à
disposition
du
public
conformément
aux
articles
L123-2
et
L123-19
et
suivants
du
Code
de
l'environnement.
Ce
dossier
sera
complété
par
le
bilan
final
de
la
concertation
arrêté
par
le
conseil
communautaire,
par
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
et
par
la
réponse
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
cet
avis.
À
l'échéance
de
cette
procédure,
le Conseil
Communautaire
sera
appelé
à
délibérer
sur
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
sur
la
création
de
la
ZAC.
Ceci
étant
exposé
:
-_
Vule
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.103-2
et
L.103-4
;
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
février
2022
ayant
défini
les
objectifs
et
les
modalités
de
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
de
la
ZAI
Gruen
à
Sierentz ;
- _
Vü
le
bilan
intermédiaire
de
la
concertation
présenté
en
annexe ;
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
le
bilan
intermédiaire
de
la
concertation
présenté
et
de
décider
de
poursuivre
la
concertation
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus.
Le
bilan
intermédiaire
de
la
concertation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
Saint-Louis
Agglomération
et
en
version
papier
au
Pôle
aménagement
du
territoire
(bâtiment
le
Reflet).
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
le
bilan
intermédiaire
de
la
concertation.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
19.
ZAC
Euroeastpark
Approbation
du
compte
rendu
annuel
à
la
collectivité
(DELIBERATION
n°2022-188)
En
application
de
la
loi
NOTRe
et
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du 28
juin
2017,
la
gestion
de
la
ZAC
Euroeastpark
(anciennement
Welschen
Schlag)
a
été
transférée
à
Saint-Louis
Agglomération
depuis
le T° janvier
2017.
Cette
zone
d'activité
économique
avait
été
initiée
par
la
Ville
de
Saint-Louis
en
2004
et
son
aménagement
concédé
à
la
SAEM
SAGEL
(Société
d'Aménagement
et
de
Gestion
pour
le
développement
Economique
de
la
région
Ludovicienne),.
AU
T° janvier
2017,
Saint-Louis
Agglomération
s'est
substituée
à
la Ville
de
Saint-Louis
dans
le
cadre
du
traité
de
concession
signé
avec
la
SAËEM
SAGEL.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
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30/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
En
application
de
l'article
L1523-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
traité
de
concession
prévoit
notamment
l'obligation
pour
l'aménageur
de
fournir
annuellement
à
la
collectivité
Un
compte
rendu
financier
actualisé
des
opérations
en
cours
et
de
rendre
compte
de
son
activité
sur
l'exercice
précédent.
Ce
compte
rendu
de
l'année
2021 est
joint
en
annexe.
Le
bilan
financier
prévisionnel
actualisé
au
31
décembre
2021
fait
apparaître
un
résultat
bénéficiaire
estimé
à
422
030
€,
Il
est
en
hausse
de
17
257
€
par
rapport
à
l'exercice
précédent. Il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-_
de
prendre
connaissance
du
compte
rendu
d'activité
2021
de
la
SAEM
SAGEL
relatif
à
la ZAC
Euroeastpark
;
-__
d'approuver
le
bilan
financier
prévisionnel
de
réalisation
de
la
ZAC
ci-joint.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Knibiely
20.
Signature
d'une
convention
de
partenariat
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
pour
la
gestion
des
aides
du
Fonds
Alsace
Rénov’
(DELIBERATION
n°2022-189)
La
réhabilitation
thermique
des
logements
constitue
un
enjeu
majeur
pour
lequel
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
Saint-Louis
Agglomération
sont
fortement
investies.
Des
efforts
importants
restent
à
mener
pour
les
logements
classés
très
énergivores.
En
effet,
les
logements
dits
« passoires
thermiques
», soit
un
quart
du
parc
locatif
privé,
seront
interdits
à
la location
dès
2023
pour
les
logements
classés
G
et
dès
2028
pour
ceux
classés
F. Ces
mesures
auront
un
impact
sur
le
marché
du
logement,
avec
pour
effet
de
réduire
l'offre
locative
disponible
à
brève
échéance
et
de
laisser
les
ménages
les
plus
précaires
dans
une
situation
délicate.
Par
conséquent,
la Collectivité
européenne
d'Alsace
a décidé
d'amplifier
son
action
en
faveur
de
la
transition
énergétique
du
parc
de
logements
énergivores. C'est
pourquoi
le
plan
rebond
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
mobilise
une
enveloppe
supplémentaire
de
10
M
€
pour
les
années
2022-2023
au
profit
du
Fonds
Alsace
Rénov'
pour
soutenir
les
opérations
de
rénovation
énergétique
du
parc
privé
sur
les
territoires
pour
lesquels
les
collectivités
territoriales
ont
conclu
Un
partenariat
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
abondent
les
aides
dans
le
but
de
créer
une
dynamique
territoriale
forte.
Ce
partenariat
est
formalisé
dans
le
cadre
d'une
convention
qui
définit
les
modalités
de
collaboration
et
de
participation
financière
au
dispositif
volontariste
du
Fonds
Alsace
Rénov
porté
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
Les
modalités
de
cette
convention
sont
les
suivantes :
-_
les
aides
sont
cumulatives,
elles
s'additionneront
avel
es
de
Saint-Louis
Agglomération,
des
communes
membres
et
ae
1 ANAH
aans
1a
limite
de
80%
pour
un
ménage
modeste
et
90%
pour
Un
très
modeste.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
Page
31/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
-
la convention
est
rétroactive
à
partir
du
1% janvier
2022,
c'est-à-dire
que
les dossiers
déposés
depuis
cette
date
pourront
bénéficier
de
l'aide
de
la
CeA:
L'enveloppe
financière
prévue
à
cet
effet
en
2022
et
les
niveaux
d'intervention
financière
définis
préalablement
par
Saint-Louis
Agglomération
restent
inchangés.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
d'engager
Saint-Louis
Agglomération
dans
un
partenariat
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
pour
la
mise
en
œuvre
du
Fonds
Alsace
Rénov
sur
le
territoire
intercommunal
;
-
d'apporter
des
financements
complémentaires
aux
aides
de
l'Anah
et
de
Îla
Collectivité
européenne
d'Alsace
selon
les
conditions
détaillées
dans
les
annexes
1,
2
et
3
de
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération :
-
d'approuver
la
Convention-Cadre
de
partenariat
au
titre
du
Fonds
« Alsace
Rénov
»
pour
l'habitat
privé
dans
le
Haut-Rhin
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Meyer
21.
Attribution
à
Habitats
de
Haute
Alsace
(HHA)
d'une
subvention
de
34
700
€
pour
la
construction
en
VEFA
de
19
logements
sociaux
à
Blotzheim
-
Rue
du
Stade
(DELIBERATION
n°2022-190)
Dans
le
cadre
de
sa
politique
du
logement,
Saint-Louis
Agglomération
apporte
un
soutien
financier
aux
opérateurs
qui
réalisent
des
logements
sociaux.
HHA
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
la
construction
de
19
logements
rue
du
Stade
à
Blotzheim.
8
seront
financés
par
un
PLUS
(Prêt
Locatif
à
Usage
Social},
5
par
un
PLS
(Prêt
Locatif
Social)
et
6
par
un
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration).
4
d'entre
eux
seront
des
appartements
de
type
Ti
ou
T2.
En
application
du
règlement
communautaire
d'attribution
des
aides
financières
en
faveur
du
logement,
le
montant
de
l'aide
sollicitée
s'élève
à
34
700
€,
Les
crédits
correspondants
relèvent
de
l'article
204182
de
la
fonction
700
du
budget
de
SAINT-LOUIS
Agglomération.
La
subvention
allouée
fera
l'objet
d'une
convention
bipartite
entre
le
bailleur
et
SAINT-
LOUIS
Agglomération.
vu
l'article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
vu
le
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
du
logement
adopté
par
délibération
en
date
du 28
juin
2017
et
modifié
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2019 ;
le
Conseil
de
Communauté
est
invité
à :
—-
approuver
l'attribution
à
HHA
de
la
subvention
de
34
700
€
sollicitée
pour
l'opération
précitée;
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseïl
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
32/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
—
autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
les
documents
afférents,
notamment
la
convention
bipartite.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Meyer
22.
Attribution
à
Saint-Louis
Habitat
d'une
subvention
de
117
000
€
pour
la
réhabilitation
thermique
de
117
logements
sociaux
à
Saint-Louis
-
rue
Charles
Péqguy (DELIBERATION
n°2022-191)
Saint-Louis
Habitat,
Office
Public
de
l'Habitat
rattaché
à
Saint-Louis
Agglomération,
s'est
lancé
dans
Un
programme
de
travaux
de
rénovation
thermique
de
ses
immeubles
situés
1/3, 9/11
et 13/15
rue
Charles
Péguy
à Saint-Louis.
AU
total,
117
logements
seront
réhabilités,
permettant
des
gains
énergétiques
conséquents,
une
maîtrise
des
dépenses
liées
et
plus
globalement
une
amélioration
du
confort
de
vie
des
locataires.
Compte
tenu
de
l'ampleur
de
ce
chantier,
du
niveau
élevé
de
performance
énergétique
visé
et
des
coûts
d'investissement
engendrés,
le bailleur
sollicite
une
subvention
de
Saint-
Louis
Agglomération
de
117
000
€.
À
noter
que
Saint-Louis
Agglomération
a
accordé
par
délibération
en
date
du
09
septembre
2020
sa
garantie
pour
un
emprunt
de
1 622
000
€
souscrit
par
le
bailleur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
afin
de
financer
cette
opération.
Cette
opération
s'inscrit
dans
les
orientations
de
la
politique
de
l'habitat
de
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
de
l'amélioration
du
confort
et
de
la
performance
énergétique
du
parc
de
logements.
Elle
est
également
valorisée
dans
la
démarche
de
labellisation
Territoires
en
Transitions.
Cette
opération
est,
par
ailleurs,
soutenue
financièrement
par
la
Région
Grand
Est
dans
le cadre
du
programme
CLIMAXION.
Les
crédits
nécessaires
relèvent
de
l'article
204182
de
la fonction
700
du
budget
de
Saint-
Louis
Agglomération.
La
subvention
allouée
fera
l'objet
d'une
convention
bipartite
entre
le
bailleur
et
Saint-
Louis
Agglomération.
vu
les
motifs
ci-avant
exposés,
vu
le
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
du
logement
adopté
par
délibération
en
date
du
28
juin
2017
et
modifié
par
_ délibération
en
date
du
18
décembre
2019 :
Le
Conseil
de
Communauté
est
invité
à :
-
approuver
l'attribution
à
Saint-Louis
Habitat
de
la
subvention
de
117
000
€
sollicitée
pour
l'opération
précitée :
-
autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
le
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
rents,
notamment
la
convention
bipartite
entre
Saint-Louis
Habitat
et
Saint-Louis
Agglomération.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
Page
33/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Suite
à
une
question
de
M.
STRIBY,
Mme
WISS
précise
qu'en
cas
de
défaillance
d'un
bailleur
social
auquel
Saint-Louis
Agglomération
accorde
sa
garantie
d'emprunt,
un
fonds
de
garantie
national
intervient
en
premier
lieu
pour
garantir
les
prêts,
Saint-Louis
Agglomération
n'intervient
que
dans
un
second
temps.
Les
bailleurs
sociaux
ont
toutefois
besoin
de
cette
garantie
de
l'Agglomération
pour
que
leur
dossier
de
prêt
leur
soit
accordé.
Une
note
avait
été
transmise
aux
élus
lors
de
l'élaboration
du
BP
2022
portant
précisément
sur
ce
point.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur : M.
Meyer
23.
Octroi
d'une
aarantie
d'emprunt
à
NEOLIA
pour
un
prêt
de
1 610
739
€
destiné
à
la
construction
de
16
logements
sociaux
à
Blotzheim
-
rue
de
Laurède
(DELIBERATION
n°2022-192)
NEOLIA
sollicite
la
garantie
de
Saint-Louis
Agglomération
pour
l'obtention
d'un
prêt
d'un
montant
global
de
1 610
739
€,
contracté
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(CDC). Ce
prêt
est
destiné
au
financement
d'une
opération
de
construction
de
seize
logements
sociaux
situés
rue
de
Laurède
à
Blotzheim.
Cette
opération
s'inscrit
pleinement
dans
les
orientations
de
la
politique
de
l'habitat
de
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
du
développement
du
parc
social
dans
les
communes
déficitaires
au
regard
de
la
loi
SRU.
Les
modalités
du
prêt
conclu
entre
NEOLIA
et
la
Caisse
des
Dépôts
sont
détaillées
dans
le contrat
n°13717
ci-annexé.
Îl est
constitué
des
neuf
lignes
de
prêts
suivantes :
-
_ CPES
Complémentaire
au
PLS
2022
: ligne
du
prêt
: 5496220
- montant
: 63
298
€
-
PLAIÏ:ligne
du
prêt
: 5496221
- montant
: 219
993
€
-
PLAI
foncier:
ligne
du
prêt
: 5496222
- montant
: 181
588
€
- __ PLS
PLSDD
2022:
ligne
du
prêt
: 5496219
- montant
: 132
736
€
-
PES
foncier
PLSDD
2022:
ligne
du
prêt
: 5496218
-
montant
: 124
265
€
-
PEUS : ligne
du
prêt
: 5496216
- montant
: 302
136
€
-
PLUS
foncier
: ligne
du
prêt
: 5496217
- montant
: 266
723
€
-
Prêt
booster
BEI
taux
fixe
: ligne
du
prêt
: 5496236
- montant
: 240
O00
€
- __
PHB
2.0
tranche
2020 :
ligne
de
prêt
: 5496224
- montant
: 80
O00
€.
Pour
l'octroi
de
la
garantie
intercommunale
du
prêt
précité,
le
Conseil
de
Communauté
est
invité
à
prendre
la
délibération
suivante :
vu
les
articles
L
5111-4
et
L
5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil ;
vu
le
contrat
de
prêt
n°137117
en
annexe
signé
entre
NEOLIA,
ci-après
désigné
l'Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations-
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
Page
34/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
DELIBERE
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de
Saint-Louis
Agglomération
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1 610
739
€
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°13717
constitué
de
neuf
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
de
Communauté
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
Rapporteur
: M.
Knibiely
24.
Portage
de
la
candidature
commune
à
l'appel
à
projets
Trames
verte
et
bleue
2022,
élaboration
du
diagnostic
des
trames
verte:et
bleue
du
territoire
et
d'un
programme
d'actions
de
restauration
(DELIBERATION
n°2022-193)
La
notion
de
Trame
Verte
et
Bleue
(TVB)
a
été
instaurée
par
les
deux
lois
du
Grenelle
de
l'Environnement
: loi
n°2009-967
du
3 août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'Environnement
(Grenelle
1)
et
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(Grenelle
2).
La
Frame
Verte
et
Bleue
(TVB)
est
un
outil
d'aménagement
du
territoire
qui
vise
à
maintenir
et
à
reconstituer
un
réseau
d'espaces
et
d'échanges
pour:
-
que
les
milieux
naturels
puissent
fonctionner
entre
eux ;
-
que
les
espèces
animales
et
végétales
puissent,
comme
l'homme,
communiquer,
circuler,
s'alimenter,
se
reproduire,
se
reposer:
-
enrayer
la
perte
de
biodiversité
en
préservant
où
recréant
des
continuités
écologiques.
Saint-Louis
Agglomération
a
proposé
aux
communes
membres
de
brésenter
Une
candidature
commune
à
l'Appel
à
Projets
Trames
Verte
et
E
par
la
région
Grand
Est,
la
DREAL,
l'Office
Français
de
la
Biodiversitéler
: Agence
ae
r Eau
et
d'en
être
la
structure
coordinatrice.
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
Page
35/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Ce
projet
partenarial
est
une
candidature
commune
rassemblant
les
actions
portées
par
Saint-Louis
Agglomération
en
tant
que
structure
coordinatrice
et
les
actions
portées
par
les
communes
volontaires
en
tant
que
maîtres
d'ouvrage
associés.
À
ce
titre,
6
communes
membres
ont
souhaité
mettre
en
œuvre
des
actions
concrètes
de
préservation
et
de
restauration
de
la
biodiversité
sur
leur
ban
communal.
Dans
le
cadre
de
cet
appel
à
proiëts,
il est
proposé
que
Saint-Louis
Agglomération
lance
dès
le
premier
trimestre
2023,
avec
l'appui
d'un
bureau
d'études
spécialisé,
une
étude
globale
de
diagnostic
et
de
déclinaison
de
la
trame
verte
et
bleue
à
l'échelle
de
l'agglomération.
Cette
étude
sera
adossée
à
un
programme
pluriannuel
d'actions
en
faveur
de
la
préservation
et
de
la
reconquête
de
la
trame
verte
et
bleue.
Le
budget
prévisionnel
de
cette
étude
est
de
90
OOO£€
TTC,
financés
à
80%
par
la
Région
Grand Est et
l'agence
de
l'eau
Rhin-Meuse,
Ceci
étant
exposé,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'approuver
le
portage
global
par
Saint-Louis
Agglomération
du
projet
Trames
verte
et
bleue
sur
le territoire
en
tant
que
Structure
coordinatrice
;
-
d'inscrire
les
montants
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'étude
de
diagnostic
et
de
déclinaison
de
la
trame
verte
et
bleue
au
budget
prévisionnel
2023 ;
-__
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
solliciter
toutes
les
subventions
dans
le
cadre
de
cette
démarche ;
-__
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
projet.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: Mme
Schmidiger
25.
Transports
: Avenant
N°1
à
la
convention
financière
relative
au
transfert
de
la
compétence
transports
scolaires
et
interurbains
entre
la
Région
Grand
Est
et
Saint-Louis
Agglomération
(DELIBERATION
n°2022-194)
Depuis
le
1
septembre
2018,
Saint-Louis
Agglomération
est
autorité
organisatrice
de
1°
rang
pour
l'ensemble
des
transports
scolaires
sur
son
territoire
en
lieu
et
place
de
la
Région
Grand
Est.
Le
transfert
de
la compétence
s'est
opéré
en
2
étapes:
-
À
la
rentrée
2018,
tous
les
marchés
publics
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
ont
été
transférés
de
la
Région
à
SLA ;
-__
A
la
rentrée
2019,
c'est
le
transfert
global
des
moyens
financiers
qui
s'est
opéré
Ce
transfert
a
fait
l'objet
d'une
convention
Financière
Relative
au
transfert
de
la
Compétence
Transports
Scolaires
et
Interurbains
signée
le
5
février
2021
par
la
Région
Grand
Est
et
Saint-Louis
Agglomération,
Par
la
suite,
de
nouveaux
transferts
ont
eu
lieu :
Des
services
scolaires
de
l'établissement
Don
Bosco
da
kariuscr
icicvari
uu
ressort
territorial
de
Saint-Louis
Agglomération
avec
effet
rétro
actif
à
compter
du
TT
septembre
2021
avec
Un
montant
compensatoire
annuel
de
173
464,27E ;
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
36/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
La
portion
de
l'ancienne
ligne
régulière
724
relevant
du
ressort
territorial
de
Saint-
Louis
Agglomération
avec
effet
retro
actif
à
compter
du
1°
septembre
2020
avec
un
montant
compensatoire
annuel
de
237
244,8GE€.
Ces
deux
derniers
transferts
doivent
faire
l'objet
d'un
avenant
n°1
à
la
convention
financière
relative
au
transfert
de
compétence
Transports
Scolaires
et
Interurbains.
La
compensation
financière
annuelle
est
ainsi
augmentée
de
410
709,13€
et
passe
donc
de
1 069
341,77€
à
1 480
O50,90€
à
compter
du
1° septembre
2022.
Pour
les
années
échues,
le
versement
rétroactif
se
fera
en
un
seul
versement
à
la
notification
de
l'avenant,
se
décomposant
en :
Services
scolaires
Don
Bosco
: 173
464,27€
au
titre
de
l'année
2021/2022
:
Ancienne
ligne
724
: 2 x 237
244,86E€
soit
474
489,72€
au
titre
des
années
scolaires
2020/2021
et
2021/2022.
Au
regard
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'approuver
l'avenant
n°1
à
la
convention
financière
relative
au
transfert
de
la
compétence
Transports
Scolaires
et
Interurbains
entre
la
Région
Grand
Est
et
Saint-Louis
Agglomération,
ci-annexé
;
-__
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ledit
avenant
ainsi
que
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: Mme
Schmidiger
26.
Transports
: Avenant
N°6
à
la convention
cadre
multipartenariale
de
coopération
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
titres
intégrés
zonaux
« Alsapius
24H
» et
« Alsaplus
groupe
journée
» à
l'échelle
du
territoire
alsacien,
valables
sur
tous
les
réseaux
de
transport
en
commun
opérant
dans
la
Région
(DELIBERATION
n°2022-195)
Depuis
le
1%
octobre
2011,
les
dix
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
alsaciennes
ont
formalisé
leur
coopération
tarifaire
pour
la
vente
de
billets
multimodaux
s'adressant
à
une
clientèle
occasionnelle
dans
la
cadre
d'une
convention
cadre
multipartenariale
de
coopération, La
Région
Grand
Est
a
lancé
une
réflexion
d'ensemble
sur
les
tarifications
multimodales
à
l'échelle
de
la globalité
de
son
territoire
avec
l'ambition
de
mettre
en
place
une
nouvelle
coopération
tarifaire.
Dans
l'attente
de
ce
nouveau
dispositif,
il nécessaire
de
prolonger
pour
une
durée
de
24
mois
la
convention
liant
les
seules
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
alsaciennes.
Pour
ce
faire,
il
est
nécessaire
de
conclure
Un
avenant
n°6
à
la
convention
cadre
muitipartenariale
de
coopération
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
titres
intégrés
zonaux
« Alsaplus
24H
» et
« Alsaplus
Groupe
journée
» à
l'échelle
du
territoire
alsacien.
Cet
avenant
n'6
prévoit
également
:
de
ne
pas
appliquer
l'évolution
des
prix
initialement
au
1°
juillet
2022,
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
37/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
d'intégrer
la
commune
de
Sierentz
dans
l'offre
Alsa+
24h
et
groupe
Journée
du
titre
de
la
zone
urbaine
de
Saint-Louis
à
compter
du
1%
octobre
2022,
suite
à
l'extension
du
PTU
de
Saint-Louis
depuis
le
1° janvier
2077.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
d'approuver
l'avenant
n°6
à
la
convention
cadre
multipartenariale
de
coopération
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
titres
intégrés
zonaux
Alsaplus
24H
et
Alsaplus
Groupe
Journée
à
l'échelle
du
territoire
alsacien
valable
sur
tous
les
réseaux
de
transport
en
commun
opérant
dans
la
Région,
ci-annexé
;
-__
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
ledit
avenant
ainsi
que
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Schmidiger
27.
Iransports
: Avenant
N°1
à
la
convention
transfrontalière
pour
une
« Offre
de
ticket
journalier
TicketTriRegio
»
(DELIBERATION
n°2022-196)
Le
ticket
« TriRegio
»
est
un
titre
de
transport
journalier,
multimodal
et
transfrontalier
permettant
de
se
déplacer
dans
toute
l'agglomération
trinationale
de
Bâle
pendant
24
heures
avec
un
nombre
illimité
de
voyages.
La
gestion
et
la
répartition
des
recettes
issues
des
ventes
est
définie
dans
une
convention
entre
les
différents
partenaires
transfrontaliers,
à
savoir,
le Tarifverbund
Nordwestschweiz
{(TNW),
le
Regio
Vehrkehrsverbund
Lôrrach
(RVL)
la
région
Grand
Est,
Saint-Louis
Agglomération
et
la
SNCF,
Cette
convention
définit
également
les
zones
de
validité
du
ticket
« TriRegio
»
qui
se
décline
en
deux
options :
Le
« TicketTriRegio
» petite
zone
valable
dans
les
zones
10,
11,
13
et
40
du
TNW
les
zones
1, 2,3
et
8
du
RVL,
l'ensemble
du
réseau
Distribus
et
sur
la
ligne
SNCF
entre
Bâle
et
Bartenheim.
Le
« TicketTriRegio
»
grande
zone
valable
sur
l'ensemble
du
TNW,
sur
l'ensemble
du
RVE,
le
Distribus
et
sur
la
ligne
SNCF
entre
Bâle
et
Mulhouse.
Saint-Louis
Agglomération
a
demandé
la
mise
à
jour
du
périmêtre
de
validité
« TicketTriRegio
» petite
zone
afin
d'y
inclure
la gare
de
Sierentz.
Par
ailleurs,
il
est
également
prévu
de
modifier
les
modalités
de
reversement
de
la
part
des
recettes
collectées
par
la
SNCF
aux
autres
partenaires.
Pour
ce
faire.
il
est
nécessaire
de
conclure
un
avenant
n°1
à
la
convention
«
Offre
de
ticket
journalier
TicketTriRegio
».
il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-
d'approuver
le
projet
d'avenant
n°1
à
la
convention
«Offre
de
ticket
journalier
TicketTriRegio
» tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération:
-_
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. —
si
que
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
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38/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: Mme
Schmidiger
28.
Transports
: Convention
Muiti-Partenariale
pour
l'exploitation
de
la
Solution
Régionale
de
Génération
de
Code-Barres
2D
Interopérables
(DELIBERATION
n°2022-197)
En
octobre
2017,
la
Région
Grand
Est
a
sollicité
les
Aütorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
(AOM)
du
périmètre
régional
pour
leur
proposer
d'initier
une
démarche
collective
de
vente
de
titres
de
transport
interopérables
sur
application
mobile.
Cette
initiative
avait
pour
but
d'accélérer
la
dématérialisation
des
titres
sur
téléphones
mobiles
au
format
technologique
Code
Barres
2D
(dit
CB2D).
Suite
à
l'adhésion
des
AOM,
des
travaux
préparatoires
ont
permis
de
définir
un
socle
fonctionnel
et
technique
du
référentiel
billettique
de
la
région
Grand
Est
pour
la
vente
et
l'usage
de
titre
de
transport
au
format
CB2D
sur
téléphone
mobile.
Avant
de
rentrer
dans
une
phase
de
déploiement
ou
de
mise
à
jour
des
applications
mobiles
de
ventes
de
titres
à
l'échelle
de
chaque
réseau,
la
région
Grand
Est
a
partagé
l'idée
de
déployer
üne
plate-forme
mutualisée
de
génération
de
titres
dématérialisés
au
format
CB2D.
Cette
plate-forme
deviendrait
l'unique
outil
de
génération
des
titres
interopérables
au
format
CB2D,
selon
les
spécifications
de
codage
et
d'instanciation
régionales
précédemment
définies.
Elle
serait
accessible
à
l'ensemble
des
AOM
partenaires,
quel
que
soit
leur
fournisseur
d'application
mobile,
permettant
ainsi
de
réduire
drastiquement
les
coûts
de
développement
et
de
test
de
l'application
mobile
et
de
diminuer
ainsi
globalement
les
coûts
de
distribution
de
titres
de
transport
interopérables
au
format
CB2D,.
Pour
ce
faire,
il est
proposé
à
l'ensemble
des
AOM
du
périmètre
régional
de
conclure
une
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'exploitation
et d'évolution
de
cette
solution
mutualisée
de
génération
de
titres
code-barres
2D
du
Grand
Est,
dénommée
la
Solution. Cette
convention
définit
ainsi
les
modalités
d'hébergement,
de
maintenance
et
d'exploitation
de
la
Solution,
de
maintenance
et
de
mise
à jour
des
données
des
titres
supportés,
le
rôle
des
AOM
et
de
leur(s)
exploitant(s),
les
missions
des
autres
partenaires,
Elle
prévoit
également
les
possibilités
et
conditions
d'évolution
fonctionnelle
de
la
Solution. Cette
convention
précise
en
outre
les
clauses
juridiques
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
(droits
et
devoirs
de
chaque
partie,
modalités
conventionnelles
entre
la
Région
assurant
la
maitrise
d'ouvrage
des
marchés
de
la
Solution
et
les
AOM
signataires)
et
elle
définit
enfin
les
engagements
financiers
entre
les
AOM
signataires
et
la
Région
ainsi
que
les
modalités
des
flux
financiers
entre
elles
L'estimation
financière
des
coûts
imputés
à
Saint-Louis
Agglomération
pour
intégrer
ce
projet
est
ainsi
la
suivante :
Dernier
trimestre |
2023
2024
2025
2026
2027
2022
299,42€ |
1535,14€ |
1708,38€ |
1586,78€ |
1504,18€
Le
montant
sera
révisé
chaque
année
en
tenant
compte
de
la
configuration
de
l'hébergement
de
la Solution
sur
l'année
échue.
Procès-Verbal
de
a
réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
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39/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
| est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-_
d'approuver
l'adhésion
de
Saint-Louis
Agglomération
au
projet
de
convention
multi-partenariale
pour
l'exploitation
de
la
solution
de
génération
de
code-barres
2D
de
la
Région
Grand
Est
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération
:
-__
d'approuver
le
financement
de
la
participation
de
Saint-Louis
Agglomération
au
projet
selon
la
répartition
financière
des
coûts
prévisionnels
prévue
en
annexe
3 de
ladite
convention :
-_
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention
multi-
partenariale
avec
les
autres
Autorités
organisatrices
et
la
Région
Grand
Est.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Litzler
29.
Eau
potable
et
assainissement
: Convention
de
partenariat
et
de
prestations
avec
l'association
de
la
Médiation
de
l'eau
(DELIBERATION
n°2022-198)
Les
services
publics
d'eau
et
d'assainissement
doivent
garantir
aux
consommateurs
Île
recours
gratuit
à
un
dispositif
de
médiation.
Créé
en
2009,
l'association
de
la
Médiation
de
l'eau
permet
de
répondre
à
cette
obligation
en
proposant
une
résolution
à
l'amiable
et
cohérente
des
litiges
sur
le
territoire.
Le
Médiateur
de
l'eau
satisfait
aux
exigences
règlementaires
prévues
à
l'article
L612-1
du
Code
de
la
consommation
et
figure
sur
la
liste
des
Médiateurs
notifiée
à
la
Commission
Européenne
par
la
Commission
d'Evaluation
et
de
Contrôle
de
la
Médiation
de
la
Consommation. Ainsi,
le
recours
au
Médiateur
de
l'eau
garantit
au
consommateur
le
respect
de
certains
critères
de
qualité
tels
que
:
diligence,
compétence,
indépendance,
impartialité,
transparence,
efficacité
et
équité.
Suite
à
la saisine
du
Médiateur
de
l'eau
par
des
abonnés
du
service
eau
et
assainissement
de
Saint-Louis
Agglomération
(régie),
il convient
d'établir
un
partenariat
avec
l'association
au
moyen
d'une
convention
définissant
les
engagements
réciproques
de
la
Médiation
de
l'eau
et
de
Saint-Louis
Agglomération
afin
de
permettre
aux
usagers
du
service
public
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
résidant
dans
les
communes
dont
le
réseau
est
exploité
en
régie,
de
recourir
aux
services
de
l'association
et de
préciser
les conditions
dans
lesquelles
les
prestations
sont
rendues
par
celle-ci.
La
convention
prévoit
à
la
charge
du
gestionnaire
de
réseaux,
un
abonnement
annuel,
selon
le
barème
ci-annexé,
déterminé
en
fonction
du
nombre
d'abonnés
présents
sur
le
territoire
concerné.
Ainsi,
pour
l’année
2022
et
la
partie
du
réseau
exploité
en
régie,
un
total
de
25
890
abonnés
aux
services
eau
et
assainissement
ayant
été
enregistré,
le
coût
à
la
charge
de
Saint-Louis
Agglomération
serait
de
500€
HT
+
0,0145
€
HT
par
abonnés
au-delà
de
25
000
abonnés.
Ce
montant
est
destiné
à
couvrir
les
coûts
fixes
ainsi
que
certains
coûts
variables,
auquel
il convient
de
rajouter
le
coût
de
la
prestation
rendue
par
l'association.
AU
regard
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
au
Conseil
de
Cof
-__
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
là
convention
de
partenariat
et
de
prestation
de
services
avec
la
Médiation
de
l'eau
ci-annexée,
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
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40/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
-__
d'impuüter
les
dépenses
correspondantes
à
incombant
cette
charge
sur
le
budget
annexe
Régie
Eau
potable.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
30.
Pôle
de
services
de
Saint-Louis
-
Principe
de
location
de
la
salle
informatique
et
fixation
des
tarifs
(DELIBERATION
n°2022-199)
Outre
deux
salles
de
réunions,
le
Pôle
de
services
de
Saint-Louis
(Pôle
Alpha)
comprend
notamment
une
salle
informatique
de
17
places,
équipée
de
PC
portables
et
fixes,
de
casques
audios,
webcam
et
d'un
écran
tactile.
Cet
équipement
représente
un
coût
très
significatif
pour
la
collectivité,
tant
pour
son
équipement
de
départ
que
dans
son
fonctionnement
courant
(énergie,
maintenance..).
L'utilisation
de
cette
salle
est
réservée
prioritairement
à
Saint-Louis
Agglomération
dans
le cadre
de
formations
internes
pour
ses
agents
ou
de
formations
mutualisées
organisées
à
son
initiative,
Toutefois,
pour
pouvoir
répondre
aux
demandes
d’autres
collectivités
(y
compris
les
communes
membres)
et
de
partenaires
de
Saint-Louis
Agglomération,
il
convient
d'en
définir
des
conditions
et
des
tarifs
de
location,
prenant
la
forme
d'un
forfait
de
participation
aux
coûts
d'entretien
et
de
consommations
énergétiques.
est
ainsi
proposé:
|
>
que
la salle
informatique
soit
ouverte
à
la
location
à
destination
des
collectivités,
y
compris
les
communes
membres
hors
formations
mutualisées,
et
aux
partenaires
de
Saint-Louis
Agglomération
œuvrant
dans
Un
but
non
lucratif;
>
que
cette
mise
à
disposition,
aux
utilisateurs
désignés
ci-dessus,
de
la
salle
informatique
fasse
l'objet
du
paiement
d'une
redevance
visant
à
couvrir
les
frais
d'énergie
et
de
maintenance
du
matériel,
selon
la
grille
tarifaire
ci-dessous
;
>
que
les
mises
à
disposition
puissent
s'effectuer
à
la
demi-journée
ou
à
la journée,
entre
9h00
et
17h00,
du
iundi
au
vendredi,
l'occupation
par
Saint-Louis
Agglomération
restant
prioritaire.
Les
tarifs
de
location
proposés
sont
les
suivants :
e
Forfait
journée
: 40,00
€
HT
e
Forfait
journée
: 80,00
€
HT
Ces
tarifs
comprennent :
-
la
mise
à
disposition
de
la
salle
et
des
équipements
informatiques,
-
la
participation
au
coût
d'entretien
des
locaux
et
à
la
consommation
énergétique,
-
l'accès
internet,
-
la
mise
à
disposition
de
matériel
de
projection.
Il
est
précisé
que
les
salles
de
réunion
continueront
à
être
mises
à
disposition
gratuitement
des
mêmes
utilisateurs.
|
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
d'approuver
le
principe
de
mise
à
disposition
et]
LC
LLL.,
se
…w
Salle
informatique
aux
utilisateurs
énoncés
ci-dessus
;
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
41/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
-_
d'approuver
les
modalités
et
les
tarifs
de
location
de
la
salle
informatique
tels
que
définis
ci-dessus;
-_
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
31.
Ressources
Humaines
: Adhésion
à
la convention
de
participation
risque
« santé
»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
(DELIBERATION
n°2022-200)
Le
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
permet
actuellement
aux
employeurs
publics
de
participer
soit
au
coût
des
contrats
individuels
souscrits
directement
par
les
agents
dès
lors
que
ceux-ci
sont
labellisés,
soit
au
coût
des
contrats
souscrits
par
les
employeurs
eux-mêmes
auprès
de
prestataires
mutualistes,
dans
le
cadre
d'une
convention
dite
de
participation
signée
après
une
mise
en
concurrence.
Dans
le
but
d'harmoniser
les
pratiques
entre
la
fonction
publique
et
le
secteur
privé,
le
législateur
a
engagé
une
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
à
travers
la
loi
du
6
août
2019
dite
de
transformation
de
la
fonction
publique,
complétée
par
une
ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
visant
à
redéfinir
et
à
rendre
obligatoire
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
personnels.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
réforme
au
niveau
local,
Saint-Louis
Agglomération
à,
conformément
à
la
règlementation,
débattu
sur
son
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
lors
du
Conseil
de
Communauté
du
16
février
2022.
Cette
même
ordonnance
prévoit
également
que
les
Centres
de
Gestion
ont
pour
nouvelle
mission
obligatoire
la conclusion
de
conventions
de
participation
en
«
santé
» et
« prévoyance
», à
l'échelle
départementale
ou
supra-départementale.
Cela
vise,
d'une
part,
à
harmoniser
les
politiques
d'accompagnement
social
à
l'emploi
au
sein
d'un
territoire
et,
d'autre
part,
à
permettre
une
plus
grande
mutualisation
des
risques
ce
qui
rend
plus
attractif
le rapport
prix/prestations.
C'est
dans
ce
contexte
que
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
mettra
en
place
une
convention
de
participation
pour
la
protection
sociale
complémentaire
« santé
» à
partir
du
1°
janvier
2023,
suite
au
choix
du
prestataire
qui
s'est
porté
sur
le
groupement
Mutest/MNT
et
approuvé
par
délibération
de
son
Conseil
d'Administration
en
date
du
6
juillet 2022. Une
convention
de
participation
risque
«
santé
» a
par
conséquent
été
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
et
Muütest/MNT
en
date
du
29
août
2022,
à
laquelle
les
collectivités
qui
le souhaitent
peuvent
adhérer.
Saint-Louis
Agglomération
ayant jusqu'à
présent
fait
le choix
d'accorder
Une
participation
financière
aux
agents
souscrivant
un
contrat
labellisé,
il s'agit
aujourd'hui
d'en
modifier
les
conditions
d'octroi
en
instaurant
le
versement
de
la
participation
aux
agents
souscrivant
au
contrat
de
groupe
proposé
à
tarifs
négociés
parSaint-totiis
Acctorrération
dans
le
cadre
de
l'adhésion
à
l'offre
du
Centre
de
Gestion
du |
Sur
avis
favorable
des
membres
du
Comité
Technique
en
date
du
13
octobre
2022,
il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
42/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
-__d'adhérer
à
la
convention
de
participation
risque
« santé
»
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin,
à
compter
du 1° janvier
2023.
Cette
convention
prendra
fin
le
31
décembre
2028
avec
une
possibilité
de
prorogation
d'une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
motif
d'intérêt
général.
-_
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
à
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
« santé
» proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
à venir.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
32,
Ressources
Humaines :
Révision
des
taux
de
cotisations
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
«
prévoyance
»
(DELIBERATION
n°2022-201)
Par
délibération
du
26
septembre
2018,
Saint-Louis
Agglomération
a
adhéré,
avec
effet
au
1‘ janvier
2019,
à la convention
de
participation
que
le Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
a
mis
en
place
pour
la
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance.
Cette
convention,
confiée
au
groupement
conjoint
CNP
Assurances
et
SOFAXIS
(gestionnaire)
et
concernant
à ce jour
349
collectivités
(5 585
agents
adhérents),
porte
sur
les
risques
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
avec
une
indemnisation
jusqu'à
95%
du
revenu
de
référence
et
en
option
une
garantie
décès
ou
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie. Par
courrier
du 28
juin
2022,
l'assureur
a
résilié
à
titre
conservatoire
la convention,
faisant
état
d'une
aggravation
de
la
sinistralité
et
a
proposé
un
aménagement
tarifaire
pour
le
ler
janvier
2023,
Cette
dégradation
avait
également
été
constatée
en
2021
et
avait
déjà
fait
l'objet
d'une
augmentation
des
taux
de
cotisation
de
10%
à
compter
du
1°
janvier
2022,
approuvé
par
délibération
du
15
septembre
2021.
En
effet,
dans.ia
fonction
publique
territoriale,
les
durées
d'arrêt
maladie
sont
en
constante
progression,
quel
que
soit
l'âge
des
agents
et
pour
toutes
les
natures
d'absences
en
maladie
où
en
accident
du
travail.
L'analyse
des
résultats
techniques
et
financiers
démontrent
aujourd'hui
un
nouveau
déséquilibre
financier
de
la
convention.
Afin
d'assurer
la continuité
et
la
pérennité
de
la
convention
de
participation,
le Centre
de
Gestion
a
décidé
de
donner
suite
à
la
proposition
d'augmentation
tarifaire
de
10
%
des
taux
relatifs
aux
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
faisant
passer
le
taux
global
de
1,47
%
à
1,61
%
à
partir
du
1° janvier
2023.
Le
taux
concernant
la
garantie
décès
ou
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie
reste
inchangé
à
0,33
%.
Pour
la
mise
en
œuvre
des
modifications
exposées
ci-dessus,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-_
d’'acter
les
nouveaux
taux
de
cotisations
applicables
au
ler
janvier
2023
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
prévoyance
et
figurant
ci-dessous :
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
43/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Niveau
Taux
de
cotisations
d'indemnisation
au ler janvier
2023
Incapacité
95%
0,70%
Invalidité
95%
0,37%
Perte
de
retraite
95%
0,54%
Décès
/
PTIA
100%
0,33%
-_
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
l'avenant
aux
conditions
particulières
de
la
convention
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
« prévoyance
»
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
à
laquelle
la
collectivité
a
adhéré,
ainsi
que
tout
acte
y afférent.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
Rapporteur
:
M.
Deichtmann
33.
Ressources
Humaines
: Modification
du
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
et
des
montants
de
participation
(DELIBERATION
n°2022-202)
La
protection
sociale
complémentaire
représente
un
enjeu
important
pour
les
agents
compte
tenu
notamment
de
l'allongement
de
la
durée
des
carrières
et
des
problèmes
financiers
et sociaux
que
peuvent
engendrer
des
arrêts
de
travail
prolongés
et/ou
répétés.
Pour
les
employeurs,
il
s'agit
d'une
véritable
opportunité
de
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
Par
délibérations
successives
du
19
décembre
2018
et
du
15
décembre
2021,
le Conseil
de
Communauté
a
fixé
les
modalités
et
les
montants
de
la
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
collectivité,
pour
les
risques
«santé
»
et
« prévoyance
»,
Suite
à
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
une
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
a
été
engagée,
visant
notamment
à
redéfinir
et
à
rendre
obligatoire
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
personnels.
Ainsi,
les
employeurs
publics
territoriaux
auront
l'obligation
de
participer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
à
compter
du
ler
janvier
2026
en
matière
de
frais
de
santé
et
du
ler janvier
2025
en
matière
de
prévoyance.
Au-delà
de
l'instauration
de
ce
financement
patronal
minimal,
l'ordonnance
du
17
février
2021
est
également
venue
réformer
le
contenu
des
contrats
d'assurance
et
a
posé
l'obligation
pour
les
Centres
de
Gestion
de
conclure
des
conventions
de
participation
en
« santé
» et
en
« prévoyance
», auxquelles
les
collectivités
peuvent
adhérer.
Saint-Louis
Agglomération
ayant
décidé
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
protection
sociale
complémentaire
«
santé
»
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
à
partir
du
ler
janvier
2023,
il
s'agit
aujourd'hui
d'abandonner
le
choix
de
la
participation
financière
aux
agents
ayant
souscrit
Un
contratHabeHisé-en-matière
de
complémentaire
santé
et
d'instaurer
le
versement
de
Îla
igents
souscrivant
au
contrat
de
groupe
ainsi
proposé
à
tarifs
négodies.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
44/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
H
convient
également
de
tenir
compte
de
la
hausse
de
cotisation
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
2019-2024
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
pour
la
protection
sociale
complémentaire
«
prévoyance
»,
et
d'adapter
la
participation
employeur
en
conséquence.
Ainsi,
suite
à
ces
changements
réglementaires,
et
conformément
aux
Lignes
Directrices
de
Gestion
de
Saint-Louis
Agglomération,
il
convient
de
modifier
le
dispositif
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
la
manière
suivante
:
1.
Pour
la
protection
sociale
complémentaire
-
risque
« santé
»:
I est
proposé : de
modifier
les critères
de
participation
en
revalorisant
les
bornages
indiciaires
des
niveaux
existants.
Applicable
à
la
fois
aux
agents
relevant
du
régime
général
ainsi
qu'à
ceux
relevant
du
régime
local,
cette
modification
permettra
notamment
de
tenir
compte
des
évolutions
des
grilles
indiciaires.
de
maintenir
le
niveau
de
participation
versé
aux
agents
relevant
du
régime
local
(agents
contractuels
où
travaillant
moins
de
28h/semaine),
ces
derniers
bénéficiant
d'une
prise
en
charge
par
la sécurité
sociale
à 90%,
et
de
revaloriser
de
5€/mois
les
participations
pour
les
agents
relevant
du
régime
général
(fonctionnaire)
dont
la
prise
en
charge
par
la sécurité
sociale
se
limite
à
70%.
de
verser
les
participations
accordées
mensuellement
et
directement
aux
agents
en
les
plafonnant
à 100%
de
la
cotisation.
Les
critères
et
les
montants
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
santé,
applicables
au
1% janvier
2023,
sont
en
conséquence
les
suivants :
AGENTS
QUI
RELEVENT
POUR
L'ASSURANCE
MALADIE
DU
REGIME
GENERAL
PARTICIPATION
MENSUELLE
CRITERES
JUSQU'A |
1B433à
|
A
PARTIR
DE
1B 432
1B 597
L'1B 598
AGENT
SEUL
4500
€ |
40,00€
35,00
€
AGENT
SEUL
+ ENFANT(S)
60,00
€ |
5500
€
50,00
€
COUPLE
70,00
€ |
6500 €
60,00
€
COUPLE
+ ENFANT(S)
85,00
€ |
80,00
€
75,00
€
AGENTS
QUI
RELEVENT
POUR
L'ASSURANCE
MALADIE
DU
REGIME
LOCAL
PARTICIPATION
MENSUELLE
CRITERES
JUSQU'A |
1B433à
|
APARTIRDE
|
IB 432
I1B 597
L'1B 598
AGENT
SEUL
3000€
|
2500
€
20,00
€
AGENT
SEUL
+ ENFANT(S)
45,00€ |
4000
€
35,00
€
COUPLE
55,00
€ |
50,00
€
45,00
€
COUPLE
+ ENFANT(S)
7000
€ |
6500
€
60,00
€
2.
Pour
la
protection
sociale
complémentaire
- risque
« prévoyance
» :
Il
est
proposé
de
modifier
le
dispositif
de
participatior
complémentaire
prévoyance
de
la
manière
suivante :
ociale
7
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
45/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
-__
Attribution
d'une
participation
dans
le
cadre
d'üne
convention
de
participation
à
hauteur
du
montant
forfaitaire
unique
suivant :
CRITERES
PARTICIPATION
MENSUELLE
Forfait
par
agent
33
€
-
Versement
mensuel
d'une
participation
unique
à
l'ensemble
des
agents ;
-__
Plafonnement
de
la
participation
à
100%
de
la
cotisation;
-
Possibilité
d'extension
de
garanties
proposées
par
l'assureur
avec
souscription
facultative
à
un
capital
décès.
Ceci
étant
exposé,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-__
d'approuver
la
modification
du
dispositif
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire,
telle
que
précisée
ci-dessus ;
-_
d'accorder
les
participations
ainsi
définies
aux
agents
titulaires
et
stagiaires,
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public,
aux
agents
contractuels
de
droit
privé
ainsi
qu'aux
apprentis;
-__
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
tout
document
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
participations
au
1° janvier
2023.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'Unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
34.
Ressources
Humaines
: Modification
du
tableau
des
effectifs
(DELIBERATION
n°2022-203)
Afin
de
tenir
compte
de
l'évolution
des
qualifications,
des
emplois
et
des
missions
exercées
par
les
services,
et
notamment
suite
à
des
réussites
aux
concours
où
examens
ainsi
qu'au
remplacement
d'agents
ayant
quitté
la collectivité,
il est
demandé
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
suivantes :
Avec
effet
au
1°
décembre
2022
:
14.
Pour
le
fonctionnement
de
l'administration
générale :
+
Création
d'un
poste
de
rédacteur
territorial
à
temps
complet
+
_
Suppression
d'un
poste
d'adjoint
administratif
territorial
principal
de
1°
classe
à
temps
complet.
Avec
effet
au
1° janvier
2023 :
2.
Pour
le
fonctionnement
de
la
direction
de
l'assainissement
et
de
l'eau
:
+
Création
de
deux
postes
de
technicien
territorial
à
temps
complet
+
Suppression
d'un
poste
d'adjoint
technique
territorial
à
temps
complet
+
Suppression
d'un
poste
d'adjoint
technique
principal
de
1
ciasse
à
temps
complet
3.
Pour
le
fonctionnement
du
service
promotion
de
l'alsacien
:
°
Création
d'un
poste
d'adjoint
administratif
territorial
asse
à
temps
complet
e
Suppression
d'un
poste
d'adjoint
administratif
territorial
principal
de
27°
classe
à
temps
non
complet
(28/35èmes)
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
46/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
4,
Pour
le
fonctionnement
de
la
direction
du
patrimoine
et
des
infrastructures :
+
Création
d'un
poste
de
technicien
territorial
principal
de
2%"
classe
à
temps
complet
+
Suppression
d'un
poste
de
technicien
territorial
à
temps
complet
Les
crédits
nécessaires
aux
rémunérations
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
aux
grades
ainsi
créés
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2022
et suivants
au
chapitre
012
et
aux
articles
prévus
à
cet
effet.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: Mme
Gerteis
35.
Médiathèque
intercommunale
«
La
Citadelle
» : autorisation
de
désherbage
des
collections (DELIBERATION
n°
2022-204)
Conformément
au
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
seuls
«
les
documents
anciens,
rares
où
précieux
des
bibliothèques
» font
partie
du
domaine
public.
Assuüiettis
à
la
règle
de
linaliénabilité,
ces
derniers
doivent
être,
pour
être
cédés
ou
vendus,
soumis
à
une
procédure
de
déclassement
et
de
désaffectation.
Les
autres
documents,
c'est-à-dire
les
collections
courantes,
principaux
objets
visés
par
les
campagnes
de
désherbage,
relèvent
du
domaine
privé.
Ils
sont
aliénables
et
peuvent
donc
être
facilement
retirés
de
l'inventaire,
à
condition
d'en
établir
une
liste
et
d'en
faire
valider
l'élimination
et
la
destination
des
ouvrages
réformés
par
une
délibération
de
l'autorité
de
tutelle.
Le
désherbage
consiste
à
retirer
des
rayonnages
les
documents
qui
ne
peuvent
plus
être
proposés
au
public.
If
a
pour
objectifs
principaux
d'aérer
les
rayonnages,
facilitant
ainsi
l'accès
aux
documents,
de
valoriser
et
d'actualiser
les
collections
pour
les
rendre
plus
attractives,
et
de
veiller
à
la
qualité
des
ouvrages
proposés.
Les
éliminations
sont
donc
décidées
en
fonction
de
critères
de
contenu
et
d'état
physique
déterminés
et
découlent
d'une
analyse
fine
de
chaque
document.
Il est
proposé
de
définir
une
politique
de
régulation
des
collections
de
la
Médiathèque
intercommunale
La
Citadelle
à
Sierentz
et
d'en
déterminer
comme
suit
les
critères
et
les
modalités
d'élimination
des
documents
n'ayant
plus
leur
place
au
sein
des
collections :
-_
Concernant
les
documents
en
mauvais
état
physique,
ou
lorsque
la
réparation
s'avère
impossible
ou
trop
onéreuse,
où
au
contenu
manifestement
obsolète
: les
ouvrages
éliminés
pour
cette
raison
seront
détruits
et,
si
possible,
valorisés
en
papier
à
recycler;
-
Concernant
les
documents
qui
présentent
Un
état
physique
correct
mais
un
contenu
dépassé,
ou
qui
ne
correspondent
plus
à
la
demande
des
usagers,
ou
qui
sont
présents
en
un
nombre
d'exemplaires
trop
important
par
rapport
aux
besoins:
les
ouvrages
éliminés
pour
cette
raison
seront
proposés
à
la
vente
à
l'occasion
d'une
braderie
organisée
par
la
médiathèque.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
47/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Les
documents
invendus
seront
cédés
à
titre
gratuit
aux
usagers
inscrits
au
réseau
de
la
médiathèque
de
Sierentz
ou
à
des
institutions
ou
associations
à
vocation
culturelle,
éducative,
humanitaire,
sociale
ou
de
santé
ayant
leur
siège
sur
le
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération.
Les
documents
restants
seront
détruits,
et,
si
possible
valorisés
comme
papier
à
recycler.
L'élimination
des
ouvrages
sera
constatée
par
un
procès-verbal,
et
les
documents
retirés
des
collections
seront
désaffectés
des
inventaires,
ils peuvent
ainsi
être
licitement
détruits
ou
aliénés.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-_
d'autoriser
l'élimination
et
la
destination
des
documents
selon
les
modalités
susmentionnées ;
-
de
charger
le
responsable
de
la
Médiathèque
intercommunale
de
procéder
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
régulation
des
collections
telle
que
définie
ci-
dessus:
-
d'autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
procès-verbaux
d'élimination
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: Mme
Gerteis
36.
Médiathèque
intercommunale
«
La
Citadelle
»
:
tarification
pour
la
vente
de
documents
désherbés
(DELIBERATION
n°
2022-205)
Par
délibération
n°2022-204
du
16
novembre
2022,
Saint-Louis
Agglomération
a
autorisé
le désherbage
des
documents
de
la
Médiathèque
intercommunale
« La
Citadelle
» selon
des
critères
de
contenu
et
d'état
physique
des
ouvrages.
Ainsi,
la
plupart
des
documents,
en
mauvais
état
physique
ou
au
contenu
périmé,
peuvent
être
éliminés
des
collections
et
détruits.
D'autres,
en
bon
état
mais
dont
le
contenu
est
dépassé,
ou
qui
ne
correspondent
plus
à
la
demande
des
Usagers,
ou
qui
sont
présents
en
un
nombre
d'exemplaires
trop
important
par
rapport
aux
besoins,
peuvent
être
mis
en
vente
afin
de
leur
offrir
Une
seconde
vie.
Par
ailleurs,
les
documents
invendus
seront
cédés
à
titre
gratuit
à
des
institutions
ou
associations
à vocation
culturelle,
éducative,
humanitaire,
sociale
ou
de
santé
ayant
leur
siège
sur
le
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération.
Dans
ce
cadre,
la
Médiathèque
intercommunale
va
procéder
à
un
désherbage
massif
de
ses
collections,
permettant
ainsi
de
proposer
à
la vente
les
documents
susmentionnés,
à
l'occasion
d'une
braderie
organisée
par
la
Médiathèque
destinée
uniquement
aux
particuliers,
à
raison
de
20
documents
maximum
par
acheteur.
Conformément
à
l'arrêté
n°2022/017
instituant
une
régie
de
recette
auprès
de
la
Médiathèque,
il est
prévu
la
possibilité
d'encaisser
le
produit
de
ces
ventes
de
document
d'occasion, Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
48/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
de
fixer
les
prix
de
vente
des
documents
désherbés
provenant
du
fond
documentaire
de
la
Médiathèque
Intercommunale
«
La
Citadelle
»
aux
tarifs
suivants
:
o
O,50€
pour
la vente
de
livres
usagés,
de
poche
et
cd
o
1,00€
pour
la vente
d'albums
en
bon
état
o
2,00€
pour
la vente
de
livres
illustrés
et
grands
formats
o
3,00€,
5,00€
ou
10,00€
pour
la
vente
de
"beaux
livres”,
jeux
de
société
et
jeux
vidéo,
en
fonction
de
leur
taille
et
de
leur
épaisseur
ainsi
que
de
leur
contenu,
les
"beaux
livres"
étant
des
grands
livres
d'art,
de
décoration,
de
voyages.
-_
d'autoriser
l'organisation
d'une
vente
par
an
à
des
particuliers
des
documents
désaffectés,
dans
les
conditions
sus
indiquées
;
-__
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Rapporteur
: Mme
Schmidiger
37.
Délégations
au
Président
(DELIBERATION
N°2022-206)
Par
délibération
du
15
juillet
2020,
et
en
application
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT,
le
Conseil
de
Communauté
a
délégué
une
partie
de
ses
attributions
au
Président.
A
ce
titre,
le
Président
a
notamment
reçu
délégation
pour
créer,
modifier,
et
supprimer
les
régies
comptables
de
recettes
et
d'avance.
Toutefois,
dans
le
cadre
de
ces
régies,
en
cas
de
nécessité
de
remboursement
d'une
somme
d'argent
indûüment
perçue
par
un
régisseur
de
recettes
au
titre
d'une
manifestation
ou
d'une
activité
à
laquelle
l'usager
n'a
pas
pu
participer,
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Mulhouse
impose
la
prise
d'une
délibération.
Pour
faciliter
la gestion
de
ces
remboursements,
il est
ainsi
nécessaire
de
modifier
le point
relatif aux
régies
au
tableau
des
délégations
accordées
au
Président,
comme
suit
:
3-4
Créer,
modifier,
et
supprimer
les
régies
comptables
de
recettes
et
d'avance
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires,
et
permettre
le remboursement
d'une
somme
d'argent
indûment
perçue
par
un
régisseur
de
recettes
au
titre
d'une
manifestation
ou
d'une
activité
à
laquelle
l'usager
n'a
pas
pu
participer.
| est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
ces
modifications.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
modifications.
Procès-Verbal
de la réunion
du Conseil
de Communauté
du
16 novembre
2022
Page
49/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
: M.
Deichtmann
38.
Eau
potable
- Adoption
du
rapport
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
(DELIBERATION
n°
2022-207)
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
Il a
été
également
examiné
par
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
qui
s'est
réunie
le
26
octobre
2022.
Le
Conseil
de
Communauté,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sera
invité
à
prendre
acte
du
rapport
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable.
H sera
transmis
pour
approbation
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Par
ailleurs,
ce
rapport
a
été
intégré
au
rapport
d'activités
de
la
collectivité,
est
mis
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
Saint-Louis
Agglomération
et
sera
accessible
sur
son
site
internet.
Le
Conseil
de
Communauté,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
prend
acte
du
rapport
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable. Rapporteur
:
M.
Deichtmann
39,
Eau
potable
-
Rapport
annuel
2021
du
délégataire
{(DELIBERATION
n°
2022-208)
L'article
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
institué
l'obligation,
pour
les
délégataires
de
service
public,
de
fournir
chaque
année
à
l'autorité
délégante,
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
qui
retracent
la
totalité
des
opérations
relatives
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
du
service. Le
rapport
établi
ainsi
par
le
délégataire
du
service
public
de
l'eau
potable,
la
société
Véolia,
pour
l'année
2021, est
joint
à
la
présente
délibération.
Il a
été
également
examiné
par
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
qui
s'est
réunie
le
26
octobre
2022.
sera
mis
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
Saint-Louis
Agglomération
et
il
sera
accessible
sur
son
site
internet.
Le
Conseil
de
Communauté,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
prend
acte
du
rapport
annuel
2021
du
délégataire
du
service
public
de
l'eau
potable.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
Page
50/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
: M.
Deichtmann
40.
Assainissement
-
Adoption
du
rapport
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
(DELIBERATION
n°
2022-209)
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
et
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
Il a
été
également
examiné
par
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
qui
s'est
réunie
le
26
octobre
2022.
Le
rapport
sera
ensuite
transmis
pour
approbation
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Par
ailleurs,
ce
rapport
a
été
intégré
au
rapport
d'activités
de
la
collectivité,
est
mis
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
Saint-Louis
Agglomération
et
sera
accessible
sur
son
site
internet.
Le
Conseil
de
Communauté,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
prend
acte
du
rapport
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
et
non
collectif.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
41,
Assainissement
- Rapport
annuel
2021
du
délégataire
(DELIBERATION
n°
2022-210)
L'article
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
institué
l'obligation,
pour
les
délégataires
de
service
public,
de
fournir
chaque
année
à
l'autorité
délégante,
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
qui
retracent
la
totalité
des
opérations
relative
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
du
service. Le
rapport
établi
ainsi
par
le
délégataire
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
la
société
Véolia,
pour
l'année
2021, est
joint
à
la
présente
délibération.
Il
a
été
également
examiné
par
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
qui
s'est
réunie
le
26
octobre
2022.
I
sera
mis
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
Saint-Louis
Agglomération
et
il
sera
accessible
sur
son
site
internet.
Le
Conseil
de
Communauté,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
prend
acte
du
rapport
2021
du
délégataire
du
service
public
de
l'assainissement
collectif.
,
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
51/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
: M.
Deichtmann
42.
Déchets
ménagers
- Adoption
du
rapport
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
(DELIBERATION
n°
2022-21)
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets. Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
Il a
été
également
examiné
par
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
qui
s'est
réunie
le
26
octobre
2022.
Le
rapport
sera
ensuite
transmis
pour
approbation
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Par
ailleurs,
ce
rapport
a
été
intégré
au
rapport
d'activités
de
la
collectivité,
est
mis
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
Saint-Louis
Agglomération
et
sera
accessible
sur
son
site
internet.
Le
Conseil
de
Communauté,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
prend
acte
du
rapport
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
43.
Transport
urbain
- Rapport
annuel
2021
du
délégataire
(DELIBERATION
n°
2022-212)
L'article
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
institué
pour
les
délégataires
de
service
public
l'obligation
de
fournir
chaque
année
à
l'autorité
délégante,
Un
rapport
comportant,
notamment,
les
comptes
qui
retracent
la totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
du
service. Le
rapport
établi
pour
l’année
2021
par
la
société
Métrocars,
délégataire
du
service
public
des
transports
urbains,
est
joint
à
la
présente
délibération.
ll
a
été
également
examiné
par
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
qui
s'est
réunie
le
26
octobre
2022,
ll
sera
mis
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
Saint-Louis
Agglomération
et
il
sera
accessible
sur
son
site
internet.
Le
Conseil
de
Communauté,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
prend
acte
du
rapport
annuel
2021
du
délégataire
du
service
public
des
transports
urbains.
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
52/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Rapporteur
: M.
Deichtmann
44.
Petite
Enfance
- Multi-accueils
de
Sierentz
et
Landser
- Rapport
annuel
2021
du
délégataire (DELIBERATION
n°
2022-2135)
L'article
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
institué
pour
les
délégataires
de
service
public
Fobligation
de
fournir
chaque
année
à
l'autorité
délégante,
un
rapport
comportant,
notamment,
les comptes
qui
retracent
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
du
service. Le
rapport
établi
pour
l'année
2021
par
L'Association
Espace
Enfance
les
Trois
Cygnes,
délégataire
de
service
public
pour
la
gestion
des
multi-accueils
de
Sierentz
et
Landser,
est joint
à
la
présente
délibération,
Il
a
été
examiné
par
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
qui
s'est
réunie
le
26
octobre
2022.
I
sera
mis
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
Saint-Louis
Agglomération
et
il
sera
accessible
sur
son
site
internet.
Le
Conseil
de
Communauté,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
prend
acte
du
rapport
annuel
2021
du
délégataire
de
service
public
pour
la
gestion
des
multi-accueils
de
Sierentz
et
Landser.
Rapporteur
:
M.
Deichtmann
45.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
en_
vertu
des
délégations
accordées
par
délibérations
du
15
juillet
2020
et
suivantes
(DELIBERATION
n°2022-214)
Conformément
à
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
rendu
compte
au
Conseil
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président,
sur
la
période
du
1%
septembre
au
31
octobre
2022,
en
application
des
délégations
de
principe
accordées
par
délibérations
du 15
juillet
2020,
du
16
février
2022
et
du
18
mai
2022 :
Point
1-2
des
délégations
- Ester
en
justice
au
nom
de
la
Communauté
d'Agglomération,
en
se
faisant
assister
le
cas
échéant
par
des
avocats,
soit
en
demande
soit
en
défense,
soit
en
intervention
volontaire
ou
sur
mise
en
cause,
devant
tous
les
degrés
de
juridiction
de
l'ordre judiciaire
ou
de
l'ordre
administratif.
ainsi
que
le
Tribunal
des
Conflits
pour
toutes
les
actions
et
dans
tout
domaine,
au
fond
ou
en
référé,
ainsi
que,
dans
les
mêmes
conditions,
devant
toutes
instances
non
juridictionnelles,
destinées
à
préserver
ou
à
garantir
les
intérêts
de
la
Communauté
d'Agglomération :
-
Rédaction
de
4
mémoires
en
défense
pour
ia
mise
en
cause
de
la collectivité
dans
le
cadre
de
contentieux
en
matière
de
ressources
humaines
{indemnisation
de
congés
payés
non
pris)
et
en
matière
d'eau/assainissement
(contestation
de
factures
d'eau
et
d'un
titre
PFAC).
Point
1-8
des
délégations
-
Accepter
les_
indemnités
de
ginistres-bronosées
parles
compagnies
d'assurance
et
ençaisser
les
chèques
corresponde
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
53/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
- _
Remboursement
des
Assurances
GRAS
SAVOYE
pour
l'indemnisation
du
portail
de
la
déchetterie
de
Sierentz
suite
au
sinistre
du
10
janvier
2022
relatif
à
un
choc
avec
un
véhicule
tiers
pour
Un
montant
de
1956 €;
- __ Remboursement
de
GROUPAMA
suite
au
choc
d'un
véhicule
tiers
contre
le
portail
de
la
rhizosphère
de
Leymen,
pour
un
montant
de
951,60
€
Point
2-1-1
des
délégations
-
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
la
conclusion,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
fournitures
et
services,
des
accords-cadres
et
leurs
marchés
subséquents
dont
le
montant
est
inférieur
à
1 000
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
les
modifications
de
ces
marchés,
dans
la
limite
de
200
000
€
HT,
quels
que
soient
l'objet,
la
nature
ou
le
mode
de
passation
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget:
-__
Conclusion
d'un
marché
de
maitrise
d'œuvre
dans
le
cadre
de
travaux
sur
la
ligne
du
tram
3
Moe
travaux,
avec
la société
CARDOMAX,
pour
un
montant
de
44
748,00
€
TTC;
Conclusion
d'un
marché
public
pour
des
prestations
de
gardiennage
et
de
surveillance
par
un
agent
de
sécurité
sur
le
site
du
parking
arrière
de
la
piscine
coûverte,
pour
la
période
du
samedi
17
septembre
2022
au
dimanche
18
septembre
2022,
dans
le
cadre
d’une
manifestation
sportive,
avec
la
société
AXCESS
SECURITE,
pour
un
montant
de
405,84
TTC
:
Signature
d'une
modification
de
marché
n°3
relatif
au
marché
de
fourniture
et
livraison
de
collations,
repas,
goûters
et
bouteilles
d'eau
minérale
en
liaison
froide
pour
les
multi-accueils
de
Saint-Louis
Agglomération,
avec
la
société
COMPASS
GROUP
pour
une
nouvelle
révision
des
prix
;
-__
Conclusion
d'un
accord-cadre
de
fourniture
et de
pose
de
mobilier
de
bureau
pour
différents
sites
de
Saint-Louis
Agglomération
-
Lot
1,
avec
la
société
ESPACE
BUREAUX
SAS,
pour
un
montant
maximum
de
300
000
€
HT
sur
la durée
globale
de
l'accord-cadre
de
4 ans
à
compter
de
sa
date
de
notification
;
Signature
d'une
modification
de
marché
public
n°3
relatif
au
marché
public
de
réalisation
de
levés
planimétriques
et
altimétriques
des
réseaux
d'assainissement
et
d'eau
potable
sur
le
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération,
avec
la
société
SCHALLER-ROTH-SIMLER,
passant
la
durée
du
marché
de
39
à
48
mois,
sans
incidence
financière
sur
le
marché :
-
Signature
d'une
modification
de
marché
public
n°1
relatif
au
marché
public
d'acquisition
d'éclairages
leds
pour
les
bassins
de
la
piscine
couverte
de
Saint-
Louis
Agglomération,
avec
la
société
ITE
Solutions
d'Eclairage,
passant
le
montant
du
marché
de
34
62400
€
HT
à
35
849,00
€
HT
(43
018.80
€
TTC)
soit
une
incidence
financière
de
3.54
%
à
la
hausse
;
-_
Signature
d'une
modification
de
marché
public
n°1
relatif
au
marché
public
d'acquisition,
mise
en
service
et
maintenance
d'une
solution
de
facturation
et
de
gestion
du
service
déchets
ménagers,
avec
la société
TRADIM,
pour
la prolongation
du
délai
d'exécution
et
de
la
durée
du
marché,
sans
incidence
financière ;
Conclusion
d'un
accord
cadre
pour
l'animation
des
plans
d'actions
agricoles
des
contrats
de
solutions
ERMES
2023
-2025
de
Saint-Louis
Agglomération,
avec
la
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
D'ALSACE,
pour
un
montant
total
de
13
837,50
€
HT
es
pour
la
partie
forfaitaire
et
pour
un
montant
total
sim
_ F
pour
la
partie
à
bons
de
commande,
conclu
pour
Un
mont@n
rrurmnurn
ue
su
000
€
HT
et
pour
un
montant
maximum
de
150
000
€
HT
sur
la durée
totale
du
marché,
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
Page
54/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
soit
une
période
d'exécution
courant
à
compter
du
ler
janvier
2023
jusqu'au
31
décembre
2025:
-__
Conclusion
d'un
marché
public
pour
l'acquisition
de
62
luminaires
et
4
crosses
permettant
la
rénovation
de
l'éclairage
public
communautaire
à
la
ZA
HOELL
et
LANDSTRASSE
à
Sierentz,
avec
la
société
URBALUCE,
pour
un
montant
de
23
481,60
€
TTC:
-__
Conclusion
d'un
marché
public
de
travaux
d'eau
potable
pour
la
sécurisation
de
l'alimentation
AEP
de
Neuvwiller
et
de
ses
environs
-
lot
n°1
: Pose
d'un
réseau
d'adduction
d'eau
potable,
avec
la société
SADE,
pour
Un
montant
total
simulé
de
1189
902,00
€
HT
;
Conclusion
d'un
marché
public
de
travaux
d'eau
potable
pour
la
sécurisation
de
l'alimentation
AEP
de
Neuvwiller
et
de
ses
environs
Travaux
d'eau
potable
- lot
n°2
: Création
d'une
station
de
surpression,
avec
la
société
ARKEDIA
(OLRY
Ernest
et
Cie},
pour
un
montant
total
simulé
de
318
466,00
€
HT
:
Conclusion
d'un
marché
public
de
travaux
de
réparation
des
désordres
sur
l'infrastructure
Tramway
avenue
du
Docteur
Hurst,
Boulevard
de
l'Europe
et
Rue
Freund
à
Saint-Louis,
avec
la
société
COLAS
France,
pour
un
montant
total
simulé
de
294
496,13
€
HT
;
- _
Conclüsion
d'un
marché
public
pour
une
mission
de
contrôle
technique
relative
aux
travaux
d'eau
potable
pour
la
sécurisation
de
l'alimentation
AEP
de
Neuvwiller
et
de
ses
environs,
avec
la
société
QUALICONSULT,
pour
un
montant
total
de
3
405,00
€
HT
(soit
4
086,00
€TTC):
-
Conclusion
d'un
marché
public
pour
une
enquête
de
sensibilité
à l'environnement
et
à
la
transmission
des
exploitations
agricoles
pour
l'année
2022-2023,
avec
l'Association
TERRE
DE
LIENS,
pour
un
montant
total
de
23
500,00
€
HT
:
-
Conclusion
d'un
marché
public
pour
la
réalisation
d'audits
énergétiques
sur
les
sites
de
Saint-Louis
Agglomération,
avec
la
société
VITO
CONSEILS,
pour
un
montant
global
de
47
190,00
€
HT ;
Conclusion
d'un
accord-cadre
à
bons
de
commande
pour
la
réalisation
de
prestations
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
et
la
mise
en
accessibilité
PMR
des
arrêts
de
bus
de
Saint-Louis
Agglomération,
avec
la
société
CARDOMAX,
pour
un
montant
minimum
de
10
000
€
et
un
montant
maximum
de
200
000
€
HT,
sur
la
durée
totale
du
marché
soit
sur
une
période
ferme
de
4
ans:
Conclusion
d'un
marché
public
pour
le
renouvellement
du
réseau
et
des
branchements
d'eau
potable,
et
l'extension
des
réseaux
d'eaux
usées
et
d'eaux
pluviales
et
création
de
branchements
rue
de
la
Montagne
à
Rantzwiller
- Lot
1:
Eau
potable,
avec
la
société
SCATP,
pour
un
montant
total
de
71
300,00
€
HT;
-
Conclusion
d'un
marché
public
pour
le
renouvellement
du
réseau
et
des
branchements
d'eau
potable,
et
l'extension
des
réseaux
d'eaux
usées
et
d'eaux
pluviales
et
création
de
branchements
rue
de
la
Montagne
à
Rantzwiller
-
Lot
2
Assainissement,
avec
la
société
SCATP,
pour
un
montant
total
de
30
100,00
€
HT;
-
Conclusion
d'un
marché
d'AMO
pour
l'audit
et
le conseil
pour
la
mise
en
œuvre
de
solutions
SIG
libres
pour
Saint-Louis
Agglomération,
avec
la
société
IMPULS'MAP,
pour
un
montant
total
forfaitaire
de
10
800
€
HT
soit
12
960,00
€
TTC
:
Conclusion
d'un
marché
public
pour
le
renouvellement
du
réseau
et
des
branchements
AËP
avenue
de
Souprosse
(du
carrefour
avec
la
rue
de
Bettlach
au
n'45)
à
Hagenthal-le-Bas,
avec
la
société
TP3F,
pour
UR-mentanttotal-simtuié-de
327
361,00
€
HT
;
Signature
d'une
modification
de
marché
public
n°1
pour
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'étude
et
le
pilotage
des
travaux
d'optimisation
du
stationnement
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
55/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
existant
du
parking
du
Pôle
de
proximité
de
Sierentz,
ainsi
que
la
création
d'une
aire
de
pique-nique,
avec
la société
BEREST,
passant
le
forfait
de
rémunération
de
7
500,00
€
HT
(soit
9
000,00
€
TTC)
à
9
750,00
€
HT
(soit
11
700,00
€
TFC).
Point
2-1-4
des
délégations
-
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
la
conclusion,
l'exécution
et
le
règlement
de
toute
modification
de
marchés
publics
ou
convention
transactionnelle
visant
à
indemniser
le
cocontractant
au
titre
de
la
théorie
de
l'imprévision,
quel
que
soit
le
montant
du
marché
auxquels
ils se
rapportent
et
visant
strictement
à
prendre
en
compte
les
difficultés
financières
des
entreprises
liées
au
contexte
spécifique
de
la sortie
de
crise
de
la
Covid19,
de
la
querre
en
Ukraine
et
leurs
conséquences
sur
les
marchés
mondiaux:
-
Signature
d'une
modification
de
marché
public
n°3
du
marché
subséquent
n°71
pour
l'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
du
Document
Cadre
sur
les
Attributions
et
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attributioh
(CIA}
et
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDLSID)
de
Saint-Louis
Agglomération,
avec
le
Groupe
ENEIS
by
KPMG,
redéfinissant
l'étendue
des
missions
et
passant
ainsi
le
montant
de
de
110
175,00
€
HT
à
120
975,00
€
HT{(soit
145
170,00
€
TTC),
soit
une
incidence
financière
de
9,80
%,
à
la
hausse.
Point
4-2
des
délégations
-
Décider,
en
qualité
de
bailleur,
ou
accepter.
en
qualité
de
preneur,
de
conclure,
de
réviser,
de
renouveler
les
baux
relatifs
à
des
biens
immobiliers,
à
usage
privé
ou
commercial,
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à
douze
ans,
à
titre
gratuit
OU
ONÉreUux
:
-__
Signature
d'un
bail
professionnel
conclu
avec
2
masseurs
kinésithérapeutes
à
la
Maison
de
santé
de
Folgensbourg,
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
01/10/2022,
pour
un
loyer
annuel
de
20
376
€
hors
charges :
-
Signature
d'un
bail
professionnel
conclu
avec
un
masseur
kinésithérapeute
à
la
Maison
de
santé
de
Folgensbourg,
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
01/10/2022,
pour
un
loyer
annuel
de
8 604
€
hors
charges :
Conclusion
d'un
avenant
n°3
au
bail
professionnel
conciu
avec
la
Ligue
contre
le
Cancer
à
la
Maison
de
santé
Folgensbourg,
pour
un
loyer
annuel
de
3
636
€
hors
charges:
-__
Conclusion
d'un
avenant
n°1
au
bail
professionnel
conclu
avec
le cardiologue
ayant
son
cabinet
à
la
Maison
de
santé
Folgensbourg,
autorisation
la
sous-location
de
son
local,
sans
incidence
financière
;
-__
Signature
d'un
bail
professionnel
conclu
avec
une
nutritionniste
diététicienne
à
la
Maison
de
santé
de
Folgensbourg
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
15/10/2022,
pour
un
loyer
annuel
de
2 304
€
hors
charges ;
Signature
d'un
contrat
de
domiciliation
juridique
sur
36
mois
à
la
Pépinière
d'entreprises
de
Schlierbach,
avec
la
société
CG
formation
et
conseil,
pour
un
montant
mensuel
de
84
€
TTC
de
septembre
2022
à
aout
2025;
-__
Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
services
et
de
moyens
en
pépinière
d'entreprises,
pour
une
durée
de
2 ans,
avec
l'EURL
Les
essences
de
bois,
pour
un
montant
mensuel
de
1 020€
TTC
du
ler
octobre
2022
au
30
septembre
2023
et
pour
un
montant
mensuel
de
1
140€
TTC
du
ler
octobre
2023
au
30
septembre
2024.
|
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
Page
56/59
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Point
4-6
des
délégations
-
Décider
de
la
location,
la
mise
à
disposition,
la
réforme
et
l'aliénation
des
biens
mobiliers
en
decà
de
50
OOO€
v compris
par
la
mise
aux
enchères
publiques
:
Signature
d'une
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
de
la
Maison
pour
tous
de
Bartenheim
pour
une
conférence
des
assistantes
maternelles
le
20
septembre
2022,
à
titre
gracieux.
Point
5-14
des
délégations
-
Décider
des
situations
d'accueil
_de
collaborateurs
occasionnels
__ du
_
service
__ public
__ (bénévoles)
__et __ approuver
_
les
__ conventions
correspondantes
:
Signature
de
six
conventions
d'accueil
d'un
bénévole
pour
des
activités
de
promotion
de
l'alsacien,
pour
la
période
du
1°" septembre
2022
au
31 juillet
2023,
à
titre
gratuit.
Montant
des
engagements
comptables
pendant
la
période
considérée
:
-
926
222,85
€
en
section
de
fonctionnement
-___B63
140,97
€
en
section
d'investissement
Le
Conseil
de
Communauté
prend
acte
du
compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
sur
la
période
du
T°
septembre
au
31
octobre
2022.
Rapporteur
: M.
Deichtmann
46.
Communication
du
rapport
d'activités
2021
Le
Président
communique
au
Conseil
le
rapport
d'activité
2021
dont
un
exemplaire
est
remis
à
chaque
conseiller.
47.
Divers
Intervention
du
Président
:
Le
Président
présente,
au
nom
de
l'Agglomération,
ses
sincères
condoléances
à
Mme
TRENDEL
et
M.
STRICH,
touchés
chacun
récemment
par
le
décès
d'un
membre
de
leur
famille, Clinique
des
Trois
Frontières
:
Le
Président
rappelle
qu'une
manifestation
a
eu
lieu
le
2
novembre
2022
pour
protester
contre
le
projet
de
reprise
de
la
Clinique
des
Trois
Frontières
par
le
Groupe
hospitalier
de
la
région
de
Mulhouse
et Sud-Alsace,
les
habitants
et
élus
redoutant
ainsi
la fermeture
de
plusieurs
services.
Le
Président
n'a
malheureusement
pas
pu
s'y
rendre
pour
des
raisons
de
santé,
ll
rappelle
à
ce
titre
qu'une
procédure
de
redressement
judiciaire
a
été
ouverte
suite
à
une
déclaration
de
cessation
des
paiements
de
la
Clinique.
Cette
situation
fait
suite
à
l'impossibilité
pour
l'ARS
de
continuer
à
subventionner
la
Clinique
comme
elle
le
faisait
depuis
plusieurs
années
à
hauteur
d'environ
5
millions
d'euros
par
an
pour
son
fonctionnement
(sur
un
chiffre
d'affaires
de
14
millions
d'euros),
et
alors
même
que
l'ARS
n'a
pas
obligation
de
soutenir
un
établissement
privé.
Procès-Verbal
de la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Trois
solutions
ont
été
évoquées
pour
la
suite
à
donner
au
redressement :
la
liquidation
judiciaire
le
report
de
l'échéance
du
jugement,
en
attendant
un
nouveau
repreneur,
sachant
que
deux
repreneurs
se
sont
présentés
au
premier
appel
d'offres
dont
l'un
ne
respectait
pas
le cahier
des
charges
établi
sous
couvert
de
l'ARS
;
La
reprise
par
le
GHRMSA,
celui-ci
ayant
cependant
indiqué
dans
son
offre
d'envisager
de
supprimer
les
blocs
opératoires
ainsi
que
la
chirurgie
ambulatoire.
La
solution
finalement
adoptée
par
le juge
(après
plusieurs
jours
de
réflexion)
a
été
de
désigner
le
GHRMSA
comme
unique
repreneur,
Le
Président
souligne
que
dans
le cas
de
fermeture
avérée
des
blocs
par
le GHRMSA,
cela
ne
serait
pas
acceptable
pour
un
bassin
de
vie
de
plus
de
80
000
personnes.
ll
rappelle
par
ailleurs,
qu'un
contrat
local
de
santé
devait
être
approuvé
en
Conseil
et
signé
le 16
décembre
prochain.
Ce
contrat
doit
s'appuyer
fortement
sur
la
présence
d'une
offre
de
soins
pertinente
et
efficace
sur
le
territoire,
ce
qui
ne
sera
plus
le
cas
avec
la
fermeture
de
la
chirurgie
telle
qu'envisagée
ainsi
que
d'autres
services.
Par
conséquent,
le
Président
propose
au
Conseil
de
Communauté
de
ne
pas
signer
ce
contrat
local
de
santé
en
décembre.
Des
discussions
devront
ainsi
avoir
lieu
avec
l'ARS
et
le
GHRMSA
pour
adapter
ce
contrat
local
de
santé
mais
il
ne
pourra
en
aucun
cas
être
signé
en
l'état
actuel
de
la
situation.
Cette
décision
est
destinée
à
mettre
la
pression
à
l'ARS
qui
a
l'obligation
de
développer
ce
type
de
contrat
sur
l'ensemble
du
territoire.
Le
Président
tient
à
rappeler
également
que
si
les
élus
communautaires
n'avaient
pas
décidé,
au
début
des
années
2000,
de
prendre
en
charge
les
murs
de
la
Clinique
par
l'intermédiaire
de
la
SEMDIC
dans
laquelle
Saint-Louis
Agglomération
détient
85
%
des
parts,
cette
clinique
n'existerait
plus
depuis
2002.
Il est
conscient
que
la
Clinique
n'a
pas
suffisamment
d'activités,
car
le
taux
de
fuite
vers
Mulhouse
et
la
Suisse
est
considérable,
ce
qui
coûte
cher
à
la
Clinique
et
qui
n'est
donc
pas
rentable,
Le
Président
réaffirme
pouf
autant
le
besoin
vital
pour
le
territoire
d'avoir
un
établissement
capable
d'assurer
l'essentiel
des
activités
hospitalières.
L'Agglomération
ne
peut
dès
lors
pas
se
contenter
de
la situation,
telle
que
présentée
à ce
jour,
l'offre
de
soins
proposée
par
le
GHRMSA
étant
trop
insuffisante.
M.
STRIBY
prend
la
parole
pour
indiquer
qu'il
partage
l'analyse
de
M.
DEICHTMANN
: ce
dossier
est
essentiel
pour
l'avenir
du
territoire,
c'est
pourquoi
il
propose
deux
autres
options
qu'il
a
fait
étudier
par
un
avocat
:
- l'option
pénale,
c'est-à-dire
un
dépôt
de
plainte
pour
la
mise
en
danger
d'autrui
;
- l'option
d'un
recours
administratif
en
invoquant
l'obligation
pour
l'Etat
d'apporter
une
offre
de
soins
satisfaisante
à
l'échelle
du
territoire
et
de
garantir
un
accès
aux
soins
équitable. M.
ZELLER
prend
la
parole
à
son
tour
pour
saluer
le
travail
effectué
sur
ce
dossier
par
Mmes
TRENDEL
et
SCHMIDIGER,
par
la
Commission
Santé,
et
par
le
Président.
La
manifestation
qui
a
réuni
plus
de
900
personnes,
montre
bien
que
le
sujet
est
primordial
pour
la
population.
Il
salue
le
courage
du
Président
qui
mk
on
en
refusant
de
signer
le
contrat
local
de
santé,
Il rappelle
qu'au
niveau
trinational,
une
possibilité
de
parcours
de
soin
en
accord
avec
Ta
Suisse
et
l'Allemagne
est
à
l'étude
à
l'ETB.
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16 novembre
2022
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-215-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Saint-Louis
Agglomération
Rapports
d'activités :
Monsieur
JUCHS
rappelle
que
le
rapport
d'activités
est
disponible
et
invite
les
élus
à
en
prendre
un
avant
de
sortir.
de
séance,
Le
Prési
MIDIGER
Jean-Mpgrc
DEICHTMANN
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
de
Communauté
du
16
novembre
2022
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