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Déliberation - SERVICES PUBLICS LOCAUX
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Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Services publics locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
DU
CONSEIL
MUN
Affiché
le
ss
=
ee
Q
ANNE
4
lets
DE
LA
VILLE
DE
LIB
:5.633.213302433-20201119-DELIB20
11
251-DE
K
SÉANCE
DU
19
NOVEMBRE
2020
www.libourne.fr
20-11-251
Nombre
de
conseillers
composant
le Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 12
novembre
2020
L'an
deux
mille
vingt
, le
dix
neuf
novembre
à 19
H 00,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philippe
LE
GAL,
Adjoint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Anne-Marie
PRIEGNITZ,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-
Luc
ROBIN,
Adjoint,
Thierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Adjointe,
Julie
DUMONT,
Adjointe,
Baptiste
ROUSSEAU,
Conseiller
municipal
délégué,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Charles
POUVREAU,
Conseiller
municipal,
Gonzague
MALHERBE,
Conseiller
municipal,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal
Absents
:
Marie-Noëlle
LAVIE,
Valdo
DUCLOS,
Karine
BERRUEL,
Bénédicte
GUICHON
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
Sandy
CHAUVEAU
pouvoir
à Thierry
MARTY,
Régis
GRELOT
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Gabi
HÔPER
pouvoir
à Jean-Phiippe
LE
GAL,
Laurent
KERMABON
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Monique
JULIEN
pouvoir
à Jean-Louis
ARCARAZ,
Jean-François
LE
STRAT
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Esther
SCHREIBER
pouvoir
à Thierry
MARTY,
Michel
GALAND
pouvoir
à Philippe
BUISSON,
Bilal
HALHOUL
pouvoir
à Baptiste
ROUSSEAU,
Sabine
AGGOUN
pouvoir
à Philippe
BUISSON,
Daniel
BEAUFILS
pouvoir
à Jean-Louis
ARCARAZ,
Juliette
HEURTEBIS
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Edwige
NOMDEDEU
pouvoir
à Charles
POUVREAU,
Christophe
DARDENNE
pouvoir
à Charles
POUVREAU,
Marie-Antoinette
DALLAIS
pouvoir
à Gonzague
MALHERBE
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
ATTRIBUTION
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
SERVICE
PORTANT
SUR
LA
DESTRUCTION
DES
VEHICULES
MIS
EN
FOURRIÈRE
MUNICIPALE
Vu
la loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire,
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
la 3ème
partie,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1410-1
et
L.1411-1,
L.1411-2,
L.1411-4,
L.1411-5,
L.1411-9
et
L.1413-1
;
Vu
la délibération
n°20-02-032
en
date
du
17
février
2020
portant
autorisation
du
contrat
de
concession
pour
la destruction
des
véhicules
mis
en
fourrière
municipale,
Vu
le procès-verbal
de
la commission
d'attribution
des
contrats
de
concession
du
9 juillet
2020
relatif
à l'analyse
des
candidatures
et
à la
sélection
des
candidats
admis
à déposer
une
offre,
Vu
le procès-verbal
de
la commission
d'attribution
des
contrats
de
concession
du
16
juillet
2020
relatif
à l'ouverture
et
à l'analyse
des
offres,
Vu
le rapport
de
négociation
présentant
l'analyse
des
propositions
du
candidat
admis
à
négocier,
les
motifs
du
choix
de
l'offre
retenue
et
l'économie
générale
du
contrat,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
2
VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
17
novembre
2
ID
: 033-213302433-20201119-DELIB20
11
251-DE
Considérant
le projet
de
contrat
de
concession
pour
la destruction
municipale
préalablement
transmis
aux
conseillers
municipaux
le 30
octobre
2020,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
est
appelé
à se
prononcer,
en
vertu
de
l'article
L.1411-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sur
le choix
du
concessionnaire
et
le contrat
de
concession, Les
étapes
de
la
procédure
La
procédure
a été
passée
conformément
au
Code
de
la commande
publique
et
notamment
à ses
articles
R.3122-1,
R.3122-2,
R.3122-3.
Conformément
à l'article
R.3126-1,
un
avis
de
concession
a été
publié
au
Bulletin
officiel
des
Annonces
des
Marchés
Publics
(BOAMP)
le 29
mai
2020
et
le 3
juin
dans
un
journal
d'annonce
légal
local.
Un
dossier
de
consultation
comprenant
le règlement
de
la consultation
et
le cahier
de
charges
détaillant
les
caractéristiques
des
prestations
a été
mis
gratuitement
à disposition
des
entreprises
sur
la plateforme
de
dématérialisation
des
marchés
publics.
La
date
et
l'heure
limites
de
dépôt
des
candidatures
ont
été
fixées
au
3 juillet
2020
à 12h00.
La
commission
d'atiribution
des
contrats
de
concession
s'est
réunie
le 9
juillet
2020.
Elle
a
constaté
qu'un
seul
pli
était
parvenu
dans
les
délais,
émanant
de
la société
Coutras
Casse
auto.
La
commission,
après
vérification
du
dossier
de
candidature
et
notamment
de
la conformité
des
documents
aux
pièces
demandées
dans
le règlement
de
consultation,
a admis
la candidature
de
la société
Coutras
Casse
Auto.
La
commission
d'attribution
des
contrats
de
concession
s'est
réunie
le 16
juillet
2020,
a procédé
à
l'ouverture
et
à l'analyse
de
l'offre
de
la société
Coutras
Casse
Auto
et
a admis
le candidat
à
négocier. Conformément
à l'article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il revient
à
l'autorité
habilitée
d'engager
librement
toute
discussion
avec
le ou
les
candidats
de
son
choix.
Par
un
courrier
en
date
du
1°
octobre
2020,
la société
Coutras
Casse
Auto
a été
invitée
à
négocier. L'offre
retenue
et
les
motifs
du
choix
L'offre
du
candidat
a été
analysée
selon
les
critères
de
jugement
des
offres
définis
dans
le
règlement
de
consultation
suivants
:
- Condition
techniques
d'exécution
60
points,
- Conditions
financières
d'exécution
40
points.
Le
choix
s'est
donc
basé
sur
ces
critères
de
jugement
; l'entreprise
Coutras
Casse
Auto
a obtenu
la note
de
68/100.
La
durée
du
contrat
Le
contrat
de
concession
est
conclu
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
soit
jusqu'en
2025.
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
1Z
8
£ 2
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
L'économie
générale
du
contrat
atiené
|
SE
o
Icne
1e
ID : 033-213302433-20201119-DELIB20.
11
251-DE
La
Ville
de
Libourne
donne
mission
au
concédant
de
procéder
à
FOTO,
TU
a
destruction
de
certains
véhicules
abandonnés
par
leurs
propriétaires
à la
fourrière
municipale,
cela
conformément
aux
dispositions
définies
par
la réglementation
en
vigueur,
et
notamment
le
décret
2003-727
du
1%
août
2003
ainsi
que
les
dispositions
des
articles
L.325-1,
L.325-2,
L.325-7,
R.325-1
et
suivants
du
Code
de
la route
concernant
l'exploitation
des
fourrières.
La
rémunération
du
concessionnaire
est
tirée
de
la commercialisation
des
pièces
détachées
des
véhicules
destinés
à la
destruction,
de
la vente
au
poids
des
véhicules
détruits,
et
de
la
vente
des
véhicules
non
vendus
par
le service
des
domaines
et
considérés
aptes
à circuler
à
dire
d'expert.
Le
concessionnaire
procède
à l'enlèvement
des
véhicules
après
expertise
sur
le site
de
la
fourrière
municipale.
Recettes
perçues
+ Revente
des
pièces
détachées,
* Revente
au
poids
des
véhicules
après
destruction,
* Revente
des
véhicules
non
vendus
par
le service
des
domaines
et
considérés
aptes
à
circuler
à dire
d'expert.
Les
dépenses
Le
concessionnaire
supporte
les
dépenses
liées
:
+ Al'enlèvement
des
véhicules
et
aux
divers
déplacements
de
ceux-ci,
*_ AU
démontage,
à la
dépollution
et
à la
destruction
des
véhicules,
*_ Aux
forfaits
ci-après
détaillés
à reverser
à la
collectivité.
En
contrepartie
de
l'exclusivité,
il verse
à la
commune
les
sommes
ci-après
détaillées
:
Véhicule
particulier
à moteur
120€
Autres
véhicules
à moteur
60€
Véhicule
sans
moteur
120€
Poids
lourds
(PTCA
+ 3,5
tonnes)
100€
/ tonne
Après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'Unanimité
(31
conseillers
présents
ou
ayant
donné
pouvoir),
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
:
- à
signer
le contrat
de
concession
pour
destruction
des
véhicules
mis
en
fourrière
municipale
- à
procéder
à toutes
les
formalités
y afférentes
Certifié
exécdoire
compte
tenu
de
la
Pour
expédition
conforme
transmission
en Sous-Préfecture
le
Philippe
BUISSON,
Maire
et de
la publicätion,
le
de
la Ville
de
Libourne
Fait
à Libourne
X
27
novembÿye
Le
Mai
Philippe
BUISSON
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2020
Affiché
le
sec
ID
: 033-213302433-20201119-DELIB20
11
251-DE