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Déliberation - Services publics locaux 01
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Services publics locaux 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DU CONSEIL MUN° DE LA VILLE DE LiB MAD rt: HD: 433-20181015-DELIR18 10 227-DE swwvilie-tibourne.fr SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018 18-10-227 Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35 Date de convocation : 9 octobre 2018 L'an deux mille dix-huit le quinze octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en ia saile du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON, Présents : Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal déiégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée Absents - excusés : Monique MEYNARD, Christophe DARDENNE Absents excusés ayant donné pouvoir de vote: Annie POUZARGUE (pouvoir à Michel Galand), Omar N'FATI (pouvoir à Corinne Venayre}, Noureddine BOUACHERA (Pouvoir à Laurence Rouède), Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson), Jean-Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe Gigot}, Alain HERAUD (pouvoir à Rodolphe Guyot) Madame Sandy Chauveau a été nommée secrétaire de séance SERVICES PUBLICS LOCAUX D ATTRIBUTION DU CONTRAT DE DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN Vu l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le Décret n°2016-86 du 17 février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu les articles L.1411-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l'avis Commission consultative des services publics locaux en daie du 14 novembre 2017, Vu la délibération n°2017-11-215 en date du 27 novembre 2017 approuvant le principe de renouvellement de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement souterrain , Vu les procès-verbaux de la commission de délégation de service public des 12 février 2018 et 22 mars 2018, relatifs respectivement à l'ouverture des candidatures, à leur analyse et à la sélection des candidats admis à déposer une offre, Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 29 juin 2018 relatif à l'ouverture des offres,
ciure fe
Envoyé eri pr
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service pi:
l'analyse des offres et à la liste des candidats admis à négocier,
léginéedts
ID : 033 102489-20181015-DELIR18 10 227-DE
Vu le rapport de négociation présentant l'analyse des proposons CONTCHOOTS ETONTIS "À
déposer une offre, les motifs du choix de l'offre retenue et l'économie générale du contrat,
Considérant le projet de contrai de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement souterrain,
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer, en vertu de l'article L.1411-7 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT}, sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public.
Les étapes de la procédure
Le contrat de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement souterrain,
arrivera à son terme au 31 décembre 2018.
Conformément à l'article 10-1 du décret n°2016-86 du 1°' février 2016, une procédure simplifiée a été mise en place car la valeur de la délégation de service public était inférieure au seuil européen publié au Journal officiel de Ia Répubtique française.
Conformément aux articles 14 et 15 du décret n°2016-86 du 1° février 2016, un avis de
concession a été publié au Bulletin officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 20 décembre 2017, et dans la revue « Le Moniteur » le 20 décembre 2017,
Un dossier de consultation comprenant le règlement de la consultation et le cahier de charges
détaillant les caractéristiques des prestations a été remis à chaque entreprise qui en a fait la demande.
La daie ef l'heure limites de dépôt des candidatures ont été fixées au 12 février 2018 à 12h00.
La commission de délégation de service public s'est réunie le 12 février 2018 à 14h00.
La commission de délégation de service public a constaté que 4 plis sont parvenus dans les
délais, émanant des sociétés :
- Urbis Park Service,
- Mdigo infra,
- Effia Stationnement,
- Q PArk.
La commission de délégation de service public a procédé à l'ouverture des plis des candidatures.
La commission ,; après vérification précise du contenu des dossiers de candidaiure et
notamment de la conformité des documents aux pièces demandées dans le règlement de
consultation, a retenu la candidature de :
- Urbis Park Service
- Indigo Infra,
- Éffia Stationnement,
- Q PArk,.
Les candidats retenus ont été invités à présenter une offre avant le 29 juin 2018 à 12h.
La commission de délégation de service public s'est réunie le 29 juin 2018 à 14h et a procédé à l'ouveriure de l'offre réceptionnées émanant de Indigo Infra et Effia Stationnement.
Après vérification, la commission a conclu que les dossiers d'offres étaient complets.
La commission de délégaïion de service public s'est réunie le 16 juillet 2018 afin de procéder à l'analyse des offres et, après avoir délibéré, a préconisé d'engager les négociations avec les deux sociétés ayant déposées une offre : Indigo Infra et Effia Stationnement conformément à
2
l'article L.1411-5 du CGCT, qui dispose qu'il revient à l'autorité R'Ervèvéen pr toute discussion avec le ou les candidaïs de son choix.
Les candidats ont été invités, par courrier en date du 20 juil: négociation le 12 septembre 2018.
Le 12 septembre 2018, deux sociétés ont été reçues dans lé cadre des négociations.
Ces négociations ont porté essentiellement sur les points suivants :
- les investissements,
- l'organisation du service,
- les tarifs,
- l'offre de prix.
L'offre retenue et les motifs du choix
L'offre du candidat a été analysée selon les critères de jugement des offres définis dans le
règlement de consultation suivants :
- Valeur technique 40 points,
- Valeur financières 60 points.
Le choix s'est donc basé sur ces critères de jugement.
La durée du contrat
Le contrat de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement souterrain sera conciu pour une durée de 10 ans, à compter du 1° janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2028.
L'économie générale du contrat :
La rémunération du délégataire sera basée exclusivement sur l'exploitation du service. Les investissements d'un montant de 927 533 € seront portés par le délégataire à hauteur de 262 000 € et par la Ville à hauteur de 666 DO0 €.
Le compte d'exploitation prévisionnel présenté au projet de contrat fait apparaître Un chiffre
d'affaire de 226 221 €/an en moyenne et des charges d'exploitation de 211 908€/an en moyenne.
Les tarifs au 1% janvier 2019 restent inchangés.
La Ville versera au délégataire une subvention d'investissement de 144 100 €/an de 2019 à 2023 {5 premières années). Cette somme comprend la part liée au financement des investissements ainsi que les frais financiers de l'étalement du paiement de la subvention d'investissement.
Le délégataire versera une redevance d'occupation du domaine public d'un montant fixe de
15 000 € annuel soit 150 000 € sur la durée du contrat ainsi qu'une redevance d'un montant
annuel variable de 75 % du chiffre d'affaire HT au-delà de 225 000 £/an.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (33 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Envoyé en préfecture le 28/10/2018
Reçu en préfecture le 23/10/2018
Affiché le se
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son repré ID : 033-213802433-20181015-DELIB18 10 227-DE
-signer le contrat de délégation de service public pour la gestion du parc de
stationnement souterrain avec la société Effia Stationnement
-procéder à toutes les formalités y afférentes
-dire que les crédits seront inscrits aux budgets
Certifié exécutoire ca
transmission en Sobs-P
et de la publication, lé
Fait à Libourne
pte tenu de la
éfecture le
Pour le Maire, Thierry MARTY, Tr@ de la Ville de Libourne!
hen conforme,
je Adjoint
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DU CONSEIL MUN
DE LA VILLE DE LIB HD: 33-20181015-DELIR18 10 228-DE
wwwville-libourne.fr
SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018
18-10-228
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 9 octobre 2018
L'an deux mille dix-huit le quinze octobre à 19 H 00, le Conseil Municipai s'est réuni, en la salle du
Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiler municipai, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPURS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal. Dijemaa EFREIN. Conseilère municipale déléguée
Absents - excusés :
Monique MEYNARD, Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Annie POUZARGUE {pouvoir à Michel Galand}, Omar N'FATI (pouvoir à Corinne Venayre), Noureddine BOUACHERA (Pouvoir à Laurence Rouède), Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson), Jean-Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe Gigot}, Alain HERAUD (pouvoir à Rodoiphe Guyot)
Madame Sandy Chauveau a été nommée secrétaire de séance
SERVICES PUBLICS LOCAUX
DÉLEGATION DE SERVICE PUBEIC POUR LA GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN : FIXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
VU la Loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte conire la
corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin Il »,
VU l'article L2125-1 à 5 du Code générai de la propriété des personnes publiques,
Vu la défibération n°2017-11-215 prise pour le renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du parc de stationnement souterrain et la procédure de mise én concurrence lancée à cet effet le 20 décembre 2017,
Vu l'article 50 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession qui dispose notamment que lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée,
I convient giors de fixer le montant de la redevance qui sera versée par le délégataire dans le cadre de l'exploitation du parc de stationnement souterrain de la Ville.
Envoyé en préfecture le 28/10/2018
Vu les propositions faites par le candidat pressenti pour l'atiribution| Recu en préfecture lé 23/10/2018
service public pour l'exploitation du parc de stationnement souteri iiihe le Ses
ID : 033-213302433-20181015-DELIB18_10_228-DE
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (33 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal fixe le montant de la redevance comme suit :
- part fixe : 15 000€ / an
- part variable : 75 % du chiffre d'affaire HT réalisé par le délégataire au-delà d'un seuil de 225 000€.
Le Conseil Municipal autorise également Monsieur le Maire où son représentant, à procéder à toutes les démarches y afférentes et de dire que les montants seront inscrits aux budgets.
de la Ville de Libourne
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DU CONSEIL MUN':
DE LA VILLE DE LIB
RL TON,
wwe libourne.fr À
SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018
18-10-229
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 9 octobre 2018
L'an deux mille dix-huit le quinze octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseilier municipal délégué, Annie CONTE, Corseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseilère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents - excusés :
Monique MEYNARD, Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Annie POUZARGUE {pouvoir à Michel Galand), Omar N'FATI (pouvoir à Corinne Venayre), Noureddine BOUACHERA (Pouvoir à Laurence Rouède), Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson), Jean-Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe Gigot}, Alaîn HERAUD {pouvoir à Rodolphe Guyot)
Madame Sandy Chauveau a été nommée secrétaire de séance
SERVICES PUBLICS LOCAUX
DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Vu l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu le Décret n°2016-86 du 17 février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu les articles L 1410 et L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités locales, Vu les articles L.1411-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, VU l'avis Commission consultative des services publics locaux en date du 14 novembre 2017,
Vu la délibération n°2017-11-215 en date du 27 novembre 2017 approuvant le principe de
renouvellement de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement
souterrain,
Considérant le choix de la Ville de déléguer la gestion du parc de stationnement souterrain,
Considérant qu'il appartient à la Ville de délibérer sur les documents relatifs à l'organisation du
service, même lorsque la gestion est déléguée,
Considérant l'intérêt que le règlement soit adapté, Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (33 élus présents ou ayant donné pouvoir)
Le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur.
Envoyé en préfecture le 28/10/2018
Reçu en préfecture le 23/10/2018
Affiché le se
ID : 033-213302433-20181015-DELIB18_10_229-DE
Certifié exécutoire co
transmission en Sous-Préfe
et de la publication, le
Fait à Libourne
: tenu de la
ture le
Pour le Maire,
Thierry MARTY, Troisiè
de la Ville de Libourne
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DU CONSEIL MUN
DE LA VILLE DE LIB
202489-20181015-DELIR18 10 280-DE
www.viile-libourne.fr
SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018
18-10-230
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 9 octobre 2018
L'an deux mille dix-huit le quinze octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,
Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe,
Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Vai DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUK, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal, Djemaa EFREN, Conseillère municipale déléguée
Absents - excusés :
Monique MEYNARD, Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Annie POUZARGUE {pouvoir à Michel Galand), Omar N'FATI {pouvoir à Corinne Venayre), Noureddine BOUACHERA (Pouvoir à Laurence Rouède), Sabine AGGOUN {pouvoir à Philippe Buisson), Jean-Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe Gigot}, Alain HERAUD {pouvoir à Rodolphe Guyot}
Madame Sandy Chauveau a été nommée secrétaire de séance
SERVICES PUBLICS LOCAUX LL.
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu le Décret n°2016-86 du 1%7 février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1411-5 qui dispose que « Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre [...].
Vu la délibération n°2014-05-088 créant la commission de délégation de service pübiic en vertu de l'article L 1411-5,
Vu les délibérations n°2016-09-171 et n°2018-08 019 relatives à la modification des membres de
ladite commission,
Monsieur l'adjoint au Maire informe le Conseil municipal que l'Ordonnance n° 2014-65 du 29
janvier 2016 et le Décret n°2016-86 du 1° février 2016, organisent les procédures relatives aux
Envoyé en préfecture le 28/10/2018
contrats de concession au sens large, les délégations de service | Réçu en prétecture1e 23/10/2018 de contrat de concession spécifique. Affiché le Ses
ID : 033-213302433-20181015-DELIB18_ 10 _230-DE Il'expose que la commission dite des délégations de service public Faif référence Uniquement à l'article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales et qu'en conséquence il convient :
- d'élargir les textes réglementaires auxquels elle se réfère,
-d'en changer la dénomination afin d'élargir son champ d'action à tous les contrats de concession,
-d'en maintenir sa composition conforme aux nouveaux textes de référence.
En conséquence,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (33 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
-dit que la commission de délégation de service public devient la commission d'attribution des contrats de concession (CACC)
-dit que les membres de la commission restent les mêmes à savoir :
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Laurence ROUEDE Jean-Louis ARCARAZ
Monique JULIEN Patrick NIVET
Agnès SEJOURNET Régis GRELOT
Caïherine BERNADEAU Djemaa EFREIN
Christophe DARDENNE Rodolphe GUYOT
-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les formalités y afférentes
Certifié exécutoire co pte tenu de la
transmission en Sous-P étea} ure le
et de la publication, le \ |
Fait à Libourne \}
Pour le Maire,
Thierry MARTY, Troisièmé
de la Ville de Libourne