Arrêté - arrete n267 2024 reglementation acces et utilisation du site sandgrube

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Arrêté - arrete n267 2024 reglementation acces et utilisation du site sandgrube Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Arrêté - arrete n267 2024 reglementation acces et utilisation du site sandgrube)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux, Sierentz ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT

PORTANT REGLEMENTATION DE L’ACCES

ET DE L'UTILISATION DU SITE SANDGRUBE

N° 267/2024

Le Maire de la Ville de SIERENTZ

VU l'article L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code civil et notamment l’article 1243 relatif à la responsabilité civile du fait des animaux que l’on a sous

sa garde ;

VU le Code pénal et notamment l’article R 610-5 relatif aux sanctions applicables en cas de violation ou de

manquement à des arrêtés de police ;

CONSIDERANT qu'il nous appartient de prescrire toutes mesures utiles dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques ;

CONSIDERANT que pour assurer la conservation en bon état et le maintien du bon ordre sur le site

SANDGRUBE, il importe de préciser les mesures de police particulières applicables à celui-ci.

ARRETE

Article ler : L'accès au site Sandgrube est autorisé à compter du 12 octobre 2024 sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Horaires d'ouverture

Le site est ouvert au public de 6h00 à 22h00. Ces horaires sont affichés aux entrées du site.

l'est interdit de demeurer sur le site en dehors de ces horaires d'ouverture. Le public n’a pas accès aux surfaces

en cours d'aménagement. Le site peut être temporairement fermé ou interdit d'accès au public pour motif qui conduirait la commune à en décider ainsi.

Article 3 : Protection de la flore, de la faune et des équipements

Le public est tenu de respecter la flore, la faune et les équipements du site. Toute dégradation ou vol fera

l’objet d’un dépôt de plainte, d’une contravention et/ou d’une demande dommages et intérêts.

- La flore

Il'est interdit de détériorer, d’endommager ou d’arracher les végétaux en place. Toutes les cueillettes de fruits

ou de fleurs se feront selon un usage modéré en tenant compte de l’ensemble des besoins de la population.

- La faune

Ilest interdit de troubler, d’effaroucher, de chasser ou de capturer les oiseaux ou autres animaux présents dans

les espaces verts. Il est interdit de nourrir les animaux sauvages et domestiques.

- Les équipements

Les équipements mis en place par la Ville de Sierentz à la disposition du public doivent être utilisés conformément

à leur destination. Il est interdit de déplacer, de détériorer ou de salir tout équipement, mobilier, matériel,

étiquetage, œuvre d'art servant à l’embellissement, à l’entretien des espaces verts ou mis à la disposition du

public. Il est interdit d’apposer des affiches et des inscriptions sur les équipements.

Article 4 : Tenue et comportement du public

Afin de respecter les usagers et le voisinage du site, il est interdit de se livrer à des activités ou des attitudes

provoquants troubles, gênes et nuisances sonores.

l'est formellement interdit de pénétrer dans un site en état d'ivresse et d'y avoir un comportement contraire aux bonnes mœurs.

Article 5 : jeux, activités sportives et de loisirs

Les cycles ainsi que les trottinettes ne peuvent circuler sur le site.

La pêche, la baignade et les activités nautiques sont interdites et il est également proscrit de jeter quoi que ce

soit ayant pour effet d’apporter une pollution même momentanée de l’eau. La circulation à cheval est

également interdite.

-Aires de jeux

Les équipements de jeux sont réservés exclusivement aux enfants dont les tranches d’âges sont indiquées par un

panneau disposé devant les zones de jeu. L'utilisation des aires de jeux est réservée aux enfants sous la

responsabilité et la surveillance des parents ou accompagnants majeurs. Il est interdit aux enfants de moins

de 10 ans de pénétrer sur le site sans l'accompagnement d’un adulte.

70-Pique-Nique

Des aires de pique-nique ont été mises en place sur le site. Ces équipements doivent être respectés et employés

selon l’usage qui leur est destiné.

Le camping et tout type de bivouac sont interdits sur le site.

Article 6 : Maintien de la propreté

Les utilisateurs du site sont tenus de ramasser leurs déchets et de les évacuer soit en les ramenant chez eux soit

en les déposant dans le bac de tri placé à l'entrée du site.

Article 7 : Animaux domestiques

Les animaux domestiques sont admis sur les allées uniquement s'ils sont tenus en laisse. Les animaux devront

rester sous le contrôle permanent de leurs propriétaires qui seront entièrement responsables de leur

comportement.

Les chiens qui relèvent de la première catégorie de chiens dangereux au sens de la loi du 6 janvier 1999 {n° 99-

5) dont ceux communément appelés « Pitbulls » sont interdits dans les espaces verts de la Ville. Les chiens de la

deuxième catégorie au sens de cette même loi doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Article 8 : Circulation des véhicules à moteur

Toute circulation ou stationnement de véhicules à moteur est interdit ; seuls les véhicules de secours, les

véhicules de police et de sécurité, les véhicules de service ou appartenant aux entreprises mandatées par la Ville

de Sierentz sont autorisés à circuler dans le parc.

Article 9 : Manifestations

L'organisation de manifestation est interdite sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire.

Les organisateurs de manifestations sont tenus de respecter et de faire respecter les dispositions du présent

règlement. Une dérogation peut être demandée auprès du maire concernant les horaires de fréquentation du

site liées à ces manifestations.

Article 10 : Responsabilité

Les usagers sont civilement responsables des dommages qu'ils pourraient causer par eux-mêmes, par les

personnes dont ils ont la charge ou par les animaux ou objets dont ils ont la garde.

Article 11 : Sanction

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Recours

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter

de sa notification.

Article 13 : Modifications

La Ville de Sierentz se réserve la possibilité de modifier ce règlement si des situations ou des comportements

constatés l’exigent.

Article 14: Le présent arrêté sera affiché à l'entrée du site Sandgrube et ampliation sera notifiée à :

Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de MULHOUSE, Monsieur le Commandant de la Brigade

de Gendarmerie de SIERENTZ, Madame la Procureure de la République —- MULHOUSE, Brigade Verte

du Haut-Rhin - WALHEIM

ARRETE RENDU EXECUTOIRE SIERENTZ, le 25 septembre 2024 [

PAR PUBLICATION OÙ NOTIFICATION Le Maire, Pascal TURRI

Mis en ligne le 2 KO Àf Tù

par Pascal TURRI, Maire de Sierentz