unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 153 MSP TARDETS Asso pro de sante Tardets Avenant n 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 153 MSP TARDETS Asso pro de sante Tardets Avenant n 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 153 MSP TARDETS Asso pro de sante Tardets Avenant n 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

AVENANT N°1 AU BAIL CONCLU ENTRE L’ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DE TARDETS ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE POUR LA LOCATION DE LOCAUX DEDIÉS AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Vu le code civil,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, en particulier l'article 57-A,

Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire »,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 23ème paragraphe : « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux de location d’immeubles, nécessaires à l’installation et au fonctionnement des services communautaires ou des organismes relevant de politiques publiques de la communauté d’Agglomération, avenants aux baux existants, renouvellement de baux existants et résiliations »,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu le bail location de locaux à usage professionnel signé le 4 mai 2023 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association des professionnels de santé de Tardets,

Considérant la nécessité d’accueillir sur le territoire communautaire et en particulier celui de la Soule des professionnels de la santé,SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

Considérant qu’il y a lieu, pour répondre au besoin d’accueil d’une activité supplémentaire au sein de la Maison de santé de Tardets déjà saturée, d’installer un bungalow attenant aux locaux existants et de modifier le bail professionnel conclu avec l’association précitée par voie d’avenant afin d’y intégrer ce local supplémentaire,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de signer avec l’association des professionnels de santé de Tardets, un avenant n°1 au bail de location de locaux à usage professionnel portant sur la location d’un bungalow d’une surface de 15 m², en sus des locaux déjà mis à disposition dans ce cadre. Le montant du loyer mensuel est revalorisé à 1 236 €, proportionnellement aux surfaces supplémentaires louées.

ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr

Bayonne,

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