Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 027 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 027 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 027 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2026-027

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2026-04-17-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local

de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud (18 pages) Page 3

R20-2026-04-17-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local

de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse (15 pages) Page 22

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /

R20-2026-04-13-00001 - Arrêté portant autorisation préalable

d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Eva

BENARD (3 pages) Page 38

R20-2026-04-13-00002 - Arrêté portant autorisation préalable

d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à

Michael PETRELLI (3 pages) Page 42

Direction Régionale des Douanes de Corse / Direction Régionale des

Douanes de Corse

R20-2026-04-16-00001 - Protection légale (2 pages) Page 46

Préfet de Corse /

R20-2026-04-17-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association

pour l'étude écologique du maquis et des autres milieux naturels

(APEEM) à participer aux débats sur l'environnement dans le cadre

d'instances consultatives régionales (2 pages) Page 49

2Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2026-04-17-00003

Arrêté portant approbation du règlement local

de la station de pilotage maritime des ports de la

Corse-du-Sud

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 3E

PRÉFET

DE CORSE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE n° R20-2026-04-17-00003 du 17 avril 2026

portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code des transports ;

le décret n°82-635 du 21 juillet 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des af- faires maritimes ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la Direction de la mer et du littoral de Corse ;

le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet de la région Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des as- semblées commerciales ;

l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, Directeur de la mer et du littoral de Corse ;

l’arrêté préfectoral n°R20-2024-12-24-00001 du 24 décembre 2024 portant approbation du rè- glement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n°20-2024-10-15-00001 du 15 octobre 2024 portant désignation des membres de l’assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud ;

les proposition et avis formulés par les représentants des différents collèges composant l’as- semblée commerciale du pilotage maritime de la Corse-du-Sud en date du 23 mars 2026 ;

SUR PROPOSITION du directeur de la mer et du littoral de Corse,

1 de 2

Direction de la mer et du littoral de Corse

Service Économie bleue

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 4ARRÊTE

ARTICLE 1 : Approbation du règlement local de la station de pilotage maritime

Le règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud et ses cinq

annexes, joints au présent arrêté, sont approuvés.

ARTICLE 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n°R20-2024-12-24-00001 du 24 décembre 2024 portant approbation du règle-

ment local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud est abrogé.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 à R.421-5 du code de justice administra-

tive, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administra-

tif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application < Télérecours citoyens > accessible par le

site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l’application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 17 avril 2026

Le préfet,

[signé] Le Préfet de Corse Eric JALON

2 de 2

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STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DES

PORTS DE CORSE-DU-SUD

ARRETE

ARTICLE 1 - LIMITES DE LA STATION

La Station de Pilotage des ports de Corse du Sud comprend les zones de pilotage obligatoire d’AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO.

AJACCIO

Sur le plan d’eau situé à l’Est de la ligne joignant la tour de l’ISOLELLA à la tourelle de la GUARDIOLA.

PROPRIANO

A terre de la ligne joignant la pointe de TARAVO à PORTIGLIOLO.

BONIFACIO

A l’intérieur de la zone délimitée par le parallèle du Cap PERTUSATO et le méridien du Cap de FENO.

PORTO-VECCHIO

A l’intérieur de la zone délimitée par les parallèles de la pointe sud du golfe de PINARELLO et de la pointe de la CHIAPPA et le méridien de longitude 009°25’Est.

Tout pilotage effectué par les pilotes des ports de Corse-du-Sud en dehors de ces limites est considéré comme du pilotage hors zone.

La station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud peut contribuer au service du pilotage portuaire dans les ports de Haute-Corse, selon les modalités définies à l’article 3 du présent règlement.

Par dérogation au pilotage hors zone, et sous réserve des besoins prioritaires du service du pilotage portuaire, les pilotes de la station des ports de la Corse-du-Sud, certifiés dans les conditions prévues par l’arrêté du 27 décembre 1979 modifié et autorisés à cet effet, peuvent fournir un service de pilotage hauturier recommandé dans les Bouches de Bonifacio. Ce service peut être fourni dans les conditions fixées par l’annexe 5 du présent règlement.

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STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

ARTICLE 2 - OBLIGATION DE PILOTAGE

Le pilotage est obligatoire pour tous les navires dans les zones définies à l’article 1er du présent arrêté, sous réserves des dispositions concernant la fixation du seuil de l’obligation de pilotage (définies à l’annexe technique n°1) et de la réglementation relative aux licences de capitaine-pilote (définie à l’annexe technique n°2).

En dehors des zones précitées, les navires peuvent faire appel aux services du pilotage suivant les modalités particulières définies au règlement intérieur de la station.

ARTICLE 3 - EFFECTIF ET RECRUTEMENT

3-1 L’effectif de la station est de 7 pilotes. En cas de nécessité il peut être fait appel à temps partiel au service d’un pilote supplémentaire pour pourvoir aux besoins du service. Les règlements intérieurs de la station en précisent les conditions d’emploi.

3-2 Les candidats à l’emploi de pilote doivent être âgés de 35 ans au plus à la date du concours et titulaires d’un des brevets de Capitaine de 1ère classe ou de 2ème classe de la navigation maritime ou de Capitaine.

Le Règlement Intérieur de Service de la Station précisera les conditions et la durée du stage que doit effectuer avant sa titularisation tout pilote nouvellement recruté. Le programme particulier du concours est défini par l’annexe technique n°3 du présent règlement.

3-3 Coopération entre les stations de Haute-Corse et Corse-du-Sud a) En cas de surcharge de trafic ou d’indisponibilité momentanée d’un pilote, un pilote de Corse-du-Sud peut intervenir sur toute ou partie de la zone de pilotage obligatoire de la Haute-Corse, à la condition qu’il ait été recruté sur la base d’une compétence régionale, ou qu’il ait été habilité par une décision du préfet de Corse.

b) Pour les pilotes n’ayant pas été recrutés sur la base d’une compétence régionale, les connaissances nautiques exigées pour une habilitation seront vérifiées par une commission d’examen selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 septembre 1990 limitées à l’épreuve orale de pilotage prévue au e) du B de l’article 6. La commission est composée en application de l’article 9 d’un président et de deux pilotes. Les candidats ayant subi cette épreuve, lors d’un concours de recrutement antérieur, et obtenu une note supérieure à 12 en sont dispensés.

c) En complément un nombre de tours en doublure devra être exécuté chaque année, soit deux manœuvres pour des opérations de mouillage ou d’amarrage sur coffres et six manœuvres pour des opérations d’accostage ou d’appareillage d’un quai.

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 7V UKAS QUALITY MANAGEMENT 001 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12

STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

d) Le président de la station concernée communique au Directeur de la Mer et du Littoral de Corse les tours en doublure effectués.

e) Les pilotes assurent une actualisation des données nautiques des zones ou parties de zones concernées, en formation continue par la rédaction et l’enregistrement de modules de connaissances.

f) Les durées et les dates des périodes d’intérim sont organisées par entente entre les pilotes intéressés après accord des présidents en fonction des tableaux de service des deux stations.

g) En cas de problème d’effectif ou pour faire face à un accroissement imprévu du trafic, la station d’origine peut rappeler à tout moment le pilote assurant l’intérim sur les zones concernées.

h) L’opération de pilotage assurée par un pilote d’une autre station est facturée au tarif de la station dans laquelle elle s’effectue.

i) Pour la durée de l’intérim, la station d’accueil verse à la station d’origine du pilote intérimaire une rétribution compensatrice dont le montant est égal aux recettes issues des mouvements effectués par le pilote intérimaire.

j) La station d’accueil porte le montant des dépenses afférentes à l’intérim à la rubrique « personnel extérieur à la station » du compte des charges de la grille comptable.

k) La station d’origine porte le montant des recettes afférentes à l’intérim à la rubrique « produits divers » du compte des produits de la grille comptable.

l) Durant la période d’intérim, les moyens nautiques nécessaires aux opérations de pilotage sont mis gratuitement à la disposition du pilote intérimaire par la station d’accueil.

ARTICLE 4 - ORGANISATION DU SERVICE

4-1 L’organisation du service et la liaison avec l’autorité de tutelle sont assurés par le Chef du Pilotage.

4-2 A l’intérieur de la zone de pilotage, les pilotes ont compétence pour recevoir, interpréter et fournir toute information intéressant les mouvements des navires et pour participer à leur coordination sous l’égide des officiers de port dans l’intérêt du trafic et de la sécurité.

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STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

ARTICLE 5 - MATERIEL

Les pilotes de la Station des ports de la Corse-du-Sud disposent pour l’exercice de leur service dans les zones obligatoires, de cinq navires à propulsion mécanique et de trois semi-rigides dont les caractéristiques doivent permettre d’assurer le service par tous temps, hors circonstances météorologiques exceptionnelles. Les modalités d’exploitation de ces moyens nautiques ainsi que du fonctionnement du service et de l’administration de la station sont fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 6 - GESTION

6-1 La gestion du matériel est assurée par la collectivité des pilotes sous le contrôle du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

6-2 Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel naval et aux grosses réparations sont prélevées, par priorité, sur les recettes brutes du pilotage dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur Financier. Le fond réservé au matériel est, comme le matériel, la propriété des pilotes par parts individuelles et égales.

ARTICLE 7 - VALEUR ET REPARTITION DU MATERIEL

7-1 Les pilotes sont propriétaires, à titre collectif et par parts égales, du matériel et du montant des fonds d’amortissements de renouvellement et de réserves.

7-2 L’Assemblée Générale des pilotes évalue annuellement la part en fonction de la valeur comptable de l’ensemble du matériel et du montant des fonds d’amortissements, de renouvellement et de réserves suivant les dispositions du Règlement Intérieur Financier. La valeur ainsi calculée sera soumise à l’approbation du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse.

7-3 A la cessation de service, le pilote perd ses droits sur la masse commune. Sa part calculée au moment de la cessation d’activité lui est remboursée par la Caisse du Matériel.

7-4 A la fin de son stage, le nouveau pilote verse à la Caisse du Matériel une somme égale au montant de la part évaluée à la même date. Le règlement est effectué soit en un ou plusieurs versements, soit au moyen d’une retenue sur

salaires prévue au Règlement Intérieur selon les possibilités de la Caisse.

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STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

ARTICLE 8 - PENSIONS

Les pilotes retraités, les veuves et les orphelins reçoivent des pensions et secours d’une caisse dont les modalités de fonctionnement et de gestion sont déterminées par le Règlement de la Caisse des Pensions, approuvé par le préfet de Corse, en application des textes généraux du pilotage.

ARTICLE 9 - REPARTITION DES SALAIRES

Les recettes provenant du pilotage sont réparties entre les pilotes conformément aux dispositions du Règlement Intérieur Financier, approuvé par arrêté du préfet de Corse, en application avec les textes généraux du pilotage.

ARTICLE 10 - SERVICE DU LAMANAGE

La station de Pilotage des ports de Corse-du-Sud peut exercer le service du lamanage dans les conditions fixées par l’arrêté n°2021-6020 du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 3 mai 2021 portant désignation d’agrément pour l’application dans le port de Bonifacio des dispositions de l’article 10 du règlement général de police des ports maritimes et de pêche.

ARTICLE 11 - TARIFS DE PILOTAGE

Les tarifs du pilotage sont calculés sur la base du volume tarifaire établi conformément à l’arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de l’assiette de tarification du pilotage. La largeur maximale retenue est celle du maître-bau.

L’annexe n°4 du présent règlement fixe les tarifs du pilotage applicables dans les zones de pilotage de la station ainsi que les indemnités diverses dues aux pilotes.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent règlement abroge et remplace, à compter de son approbation par arrêté préfectoral, le précédent Règlement Local de la Station de Pilotage des Ports de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 13

Le présent règlement local sera approuvé par arrêté du préfet de Corse conformément à l’article R5341-47(V) du code des transports.

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STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

ANNEXE TECHNIQUE N°1

AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD ________________

FIXATION DU SEUIL DE PILOTAGE DANS LES PORTS D’AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO, PORTO-VECCHIO

Le seuil de l’obligation de pilotage pour les navires entrant ou sortant des ports d’AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO est fixé ainsi qu’il suit :

AJACCIO ............... 60 mètres de longueur hors tout ;

PROPRIANO ............... 60 mètres de longueur hors tout ;

BONIFACIO ............... 75 mètres de longueur hors tout ;

PORTO-VECCHIO ............... 60 mètres de longueur hors tout.

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 11V UKAS QUALITY MANAGEMENT 001 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12

STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

ANNEXE TECHNIQUE N°2

AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD

_________________

CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE

Outre les conditions générales imposées par les Lois et les Règlements en vigueur, les conditions particulières suivantes devront être réunies pour l’obtention, par les Capitaines de navires, de la licence de Capitaine-Pilote.

1) Pour les manœuvres d’entrée et de sortie

1-1 Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée : Transbordeurs, sauf les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes de classe 1 et 2.

1-2 Longueur hors tout du navire comprise entre :

- 60 et 120 mètres pour AJACCIO ;

- 60 et 120 mètres pour PROPRIANO ;

- 75 et 85 mètres pour BONIFACIO ;

- 60 et 85 mètres pour PORTO-VECCHIO .

1-3 Caractéristiques techniques minimales :

Le navire doit être équipé de deux lignes d’arbres, deux gouvernails ou deux hydrojets orientables et d’au moins un propulseur d’étrave.

1-4 Nombre d’escales effectuées par le demandeur en tant que Capitaine pour un navire et un port donné :

- 25 escales pour AJACCIO

- 25 escales pour PROPRIANO

- 25 escales pour BONIFACIO

- 25 escales pour PORTO-VECCHIO

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STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

1-5 Le port ou les approches portuaires immédiates doivent bénéficier, lors des manœuvres, de la présence d’une structure en veille V.H.F., d’information et de régulation maritime de trafic habilitée.

1-6 Les conditions de vent dans le bassin d’évolution devront être inférieures à 25 nœuds.

2) Pour les manœuvres de sortie uniquement

2-1 Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée : -Transbordeurs, tous les navires, sauf ceux transportant des marchandises dangereuses classe I et II.

2-2 Longueur hors-tout du navire :

-Supérieure à 120 et inférieure ou égale à 145 mètres pour AJACCIO, -Supérieure à 120 et inférieure ou égale à 145 mètres pour PROPRIANO, -Supérieure à 85 et inférieure ou égale à 120 mètres pour PORTO-VECCHIO

2-3 Caractéristiques techniques minimales :

Le navire doit être équipé de deux lignes d’arbres, deux gouvernails ou deux hydrojets orientables et d’au moins un propulseur d’étrave.

2-4 Nombre d’escales effectuées en tant que Capitaine pour un navire donné :

- 25 escales pour AJACCIO

- 25 escales pour PROPRIANO

- 25 escales pour PORTO VECCHIO

2-5 Les conditions de vent dans le bassin d’évolution devront être inférieures à 20 nœuds.

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STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

ANNEXE TECHNIQUE N°3

AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD

________________

PROGRAMME DES CONNAISSANCES PARTICULIERES

EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS DES STATIONS DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE-DU-SUD

_________________

1) NAVIGATION COTIERE

Côtes de Corse et Bouches de BONIFACIO :

Connaissance des routes et distances de port à port, du balisage, des principaux amers, mouillages, dangers, chenaux.

2) PORTS DE COMMERCE

Ports d’AJACCIO, BASTIA, BONIFACIO, CALVI, L’ILE ROUSSE, PORTO-VECCHIO, PROPRIANO :

- Connaissances des lieux : approches, zones de pilotage, sondes, orientations et longueurs des quais ; appontements et chenaux, largeur des passes, bassins et chenaux, position et nature des équipements de quai et de sécurité.

- Manœuvre d’accostage et d’appareillage en fonction du vent, du quai et du type de navire.

- Mouillage d’attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d’amarrage.

- Contraintes météorologiques locales.

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STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

3) SEA-LINES

Manœuvres sur les sea-lines d’AJACCIO-ASPRETTO, BASTIA-SUD, LUCCIANA et SOLENZARA.

4) BOUCHES DE BONIFACIO

-Connaissance des routes, du balisage, des principaux amers, sondes, dangers de la côte Nord Est de la Sardaigne. Navigation avec ou sans visibilité. -Accessibilité au port de Palau et de La Maddalena.

-Communication avec le sémaphore de Pertusato, les Capitaineries des ports de La Maddalena et Porto-Torres, les stations de pilotage d’Olbia et Porto-Torres.

5) REGLEMENTATION

Connaissance du règlement particulier de police, du règlement particulier de transport et de manutention des marchandises dangereuses et d’une manière générale de tout règlement ayant trait à l’activité des ports de commerce de Corse et des Bouches de Bonifacio.

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STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

ANNEXE TECHNIQUE N°4

AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD

________________

TARIFS ET INDEMNITES DIVERSES

________________

A) TARIFICATION DE BASE

Les tarifs de pilotage de la Station des ports de Corse-du-Sud en vigueur dans les zones de pilotage des ports d’AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO- VECCHIO sont établis sur la base du volume des navires définis conformément à l’arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de l’assiette de tarification du pilotage.

Le volume des navires est calculé en tenant compte de la longueur hors tout « LHT », de la largeur maximale de bordée « bMB » (moulded breath) et du tirant d’eau maximal d’été. Cette dernière valeur ne pouvant pas être inférieure à la valeur théorique égale à 0,14*√(LHT*bMB).

Les tarifs de pilotage s’entendent hors T.V.A.

B) TARIFS POUR UNE OPERATION D’ENTREE OU DE SORTIE

B-1) TARIF GENERAL

Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires entrant ou sortant d’un des ports de Corse-du-Sud sont soumis au tarif suivant calculé par tranches successives de volume.

De 0 à 6 000 m3 ……………………………………………………Forfait de 250.89 € De 6 001 à 12 000 m3 .................................1,68 € par tranche de 100 m3 De 12 001 à 36 000 m3 ................................1,50 € par tranche de 100 m3 Volume supérieur à 36 000 m3 ........................0,79 € par tranche de 100 m3

B-2) MINIMUM DE PERCEPTION POUR UNE OPERATION

Le minimum de perception applicable à toute opération de pilotage n’a aucun effet sur le tarif général.

Il est de 525.90 € (Cinq cent vingt-cinq Euros, quatre-vingt-dix cents).

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STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD

B-3) MINORATIONS

B-3-1) NAVIRES DE LIGNES REGULIERES

De 0 à 6 000 m3 ………………………………………………….Forfait de 175.24 € De 6 001 à 12 000 m3 .................................1,18 € par tranche de 100 m3 De 12 001 à 36 000 m3 ................................1.03 € par tranche de 100 m3 Volume supérieur à 36 000 m3 ........................0.56 € par tranche de 100 m3

B-3-2) NAVIRES DE CROISIERES

De 0 à 6 000 m3 ……………………………………………………Forfait de 234.99 € De 6 001 à 12 000 m3 .................................1,59 € par tranche de 100 m3 De 12 001 à 36 000 m3 ................................1,39 € par tranche de 100 m3 Volume supérieur à 36 000 m3 ........................0,74 € par tranche de 100 m3

Entre 5 et 10 escales Remise de 2% sur la tarification Entre 11 et 20 escales Remise de 5% sur la tarification Entre 21 et 30 escales Remise de 10% sur la tarification A partir de 31 escales Remise de 20% sur la tarification Applicable par navire tous ports de Corse confondus dès la première escale.

B-3-3) TARIF MOUVEMENTS

Le tarif applicable aux mouvements des navires à l’intérieur des ports est égal à 60% (soixante pour cent) du tarif général.

Il ne peut être inférieur au minimum de perception tel que défini à l’article B-2.

B-4) MAJORATIONS

B-4-1) YACHTING PAR OPERATION

De 0 à 3 500 m3 ………………………………………………….593 €

De 3 501 à 5 000 m3 ......................................718 €

De 5 001 à 10 000 m3 ....................................845 €

De 10 001 à 15 000 m3 ...................................983 €

Volume supérieur à 15 000 m3 .......................1 135 €

Forfait pour opération renvoyée ………………………..150 €

Heure d’attente ……………………………………………………150 €

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B-4-2) NAVIRES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES PAR OPERATION

Le tarif est de 0.05407 €/m3 assorti d’un minimum de perception correspondant à un volume de 12 000 m3.

B-4-3) TARIF DE NUIT :

Majoration de 50% du tarif en vigueur du navire piloté entre 00h00 et 05h00.

(Heure d’arrivée au pilote et heure d’appareillage)

B-4-4) DISPOSITIONS PROPRES AUX ENGINS QUI NE SONT PAS DES NAVIRES :

Sont considérés comme engins, les objets flottants qui ne sont pas des navires tels que définis par le Code des Transports.

Les tarifs de pilotage applicables dans les zones de la station des Ports de la Corse- du-Sud aux engins sont calculés tels que définis au paragraphe A de l’annexe de notre règlement local traitant de la tarification de base.

La base de la tarification est telle que définie au paragraphe B1 de l’annexe de notre règlement local traitant du tarif général. Au total de facturation de toute manœuvre ou série de manœuvres d’engins, qui ne sont pas des navires, aux dimensions hors-normes, c’est-à-dire ayant un tirant d’air supérieur à 100 mètres et/ou une largeur ou envergure supérieure à 50 mètres, sera appliqué un coefficient multiplicateur de 1,5.

Au total de facturation de toute manœuvre ou série de manœuvres d’engins sans machine, qui ne sont pas des navires, sera appliqué un coefficient multiplicateur de 1,5. Au total de facturation de toute manœuvre ou série de manœuvres d’engins sans machine qui ne sont pas des navires, ayant nécessité, une ou plusieurs réunions préparatoires et/ou une ou plusieurs séances de simulateur, sera appliqué un coefficient multiplicateur de 2.

Un deuxième pilote, en charge de la gestion du Portable Pilot Unit, embarque sur toutes les opérations ayant nécessité une ou des réunions préparatoires et/ou une ou des séances de simulation et chaque fois que nécessaire. La facturation complémentaire appliquée pour ce deuxième pilote est telle que définie au paragraphe B1 traitant du tarif général.

Ces coefficients multiplicateurs peuvent être combinés.

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C) TARIFS PARTICULIERS

1) Les bâtiments militaires français acquittent le minimum de perception.

2) Les navires remorqués acquittent le tarif de la tranche de volume calculée sur la base de la somme des volumes du navire remorqueur et des navires remorqués.

3) Les navires n’effectuant pas d’opération commerciale ou en relâche acquittent en entrée et en sortie le tarif défini à l’article B-3-3.

4) Les navires dont les Capitaines sont titulaires d’une licence de Capitaine-Pilote acquittent, lorsqu’ils ne font pas appel aux services d’un pilote, un tarif égal au pourcentage suivant du tarif général correspondant à leur volume : - 30% pour un nombre d’escales annuelles par port inférieur à 400.

- 15% pour un nombre d’escales annuelles par port compris entre 400 et 600.

- 1% pour un nombre d’escales annuelles par port supérieur à 600.

5) Les navires affranchis de l’obligation de pilotage qui font appel aux services d’un pilote acquittent le tarif général correspondant à leur volume majoré de 20 %.

6) Les navires qui n’ont pas annoncé leur heure d’arrivée dans les délais prévus à l’article R5341-35 du Code des Transports sont soumis à une majoration de tarif de 10%.

7) Les mesures issues des différents aménagements tarifaires définis ci-dessus ne sont pas cumulables ; seule la plus avantageuse pour l’opérateur est retenue.

D) INDEMNITES DIVERSES

1) Indemnité de séjour à bord :

Après un séjour d’au moins douze heures à bord d’un navire au cours d’un pilotage d’entrée ou de sortie ou d’un mouvement, le pilote a droit à une indemnité égale à trois fois le montant de perception par période de douze heures. Toute période commencée est due en entier.

2) Indemnité pour heure d’attente :

Toute heure d’attente donne droit au versement d’une indemnité égale au quart du minimum de perception (Article D5341-39 du Code des Transports).

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3) Indemnité pour opérations renvoyées :

Toute opération de pilotage renvoyée donne droit à un versement d’une indemnité égale au quart du minimum de perception (Article D5341-39 du Code des Transports).

4) Indemnité de nourriture et d’hébergement :

Le pilote a droit, à la charge du bord, à l’hébergement et à la nourriture pendant tout le temps qu’il est au service du navire. Quand il est missionné et non embarqué ces obligations sont à la charge du Syndicat des pilotes.

5) Indemnités pour retard de paiement

Le délai réglementaire de paiement des factures est fixé à 30 jours à partir de la date de la facture.

En cas de non-paiement à l'échéance des pénalités de retard au taux de 15% annuel seront appliquées.

L'indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros, sauf frais supplémentaires.

Tant que la situation ne sera pas régularisée, pour effectuer une opération de pilotage, Il pourra être exigé une caution égale à la facture de pilotage à venir majorée de 50% ou le règlement direct par le bord.

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ANNEXE TECHNIQUE N°5

AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD

________________

PILOTAGE HAUTURIER DANS LES BOUCHES DE BONIFACIO

________________

A) GENERALITES

Les pilotes de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud, certifiés et autorisés à cet effet, peuvent exercer, pour une durée expérimentale de deux années minimums, un service de pilotage hauturier dans les Bouches de Bonifacio.

Les missions de pilotage portuaire, service public obligatoire, resteront prioritaires sur celles du pilotage hauturier. Les conditions du service de pilotage portuaire ne seront ni modifiées ni adaptées à l’activité de pilotage hauturier.

La station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud met à la disposition du service de pilotage hauturier, ses moyens humains et matériels dans la mesure de leur disponibilité.

B) CERTIFICAT DE PILOTE HAUTURIER

Les conditions de certification pour chaque pilote de la station pratiquant le service de pilotage hauturier sont fixées par l’arrêté ministériel du 27 décembre 1979 relatif aux conditions d’obtention et au programme de connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier. Les pilotes habilités seront désignés par le Directeur de la Mer et du Littoral de Corse.

C) COMPTABILITE

Les recettes générées par le service du pilotage hauturier apparaissent de manière distincte dans les grilles comptables de la station de pilotage.

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 21Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2026-04-17-00002

Arrêté portant approbation du règlement local

de la station de pilotage maritime des ports de la

Haute-Corse

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 22E

PRÉFET

DE CORSE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE n° R20-2026-04-17-00002 du 17 avril 2026

portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code des transports ;

le décret n°82-635 du 21 juillet 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des af- faires maritimes ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la Direction de la mer et du littoral de Corse ;

le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet de la région Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des as- semblées commerciales ;

l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, Directeur de la mer et du littoral de Corse ;

l’arrêté préfectoral n°R20-2025-03-26-00001 du 26 mars 2025 portant approbation du règle- ment local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse ;

l’arrêté préfectoral n°2A-2025-12-19-00003 du 19 décembre 2025 portant désignation des membres de l’assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse ;

les proposition et avis formulés par les représentants des différents collèges composant l’as- semblée commerciale du pilotage maritime de la Haute-Corse en date du 11 mars 2026 ;

SUR PROPOSITION du directeur de la mer et du littoral de Corse,

1 de 2

Direction de la mer et du littoral de Corse

Service Économie bleue

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 23ARRÊTE

ARTICLE 1 : Approbation du règlement local de la station de pilotage maritime

Le règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse et ses

quatre annexes, joints au présent arrêté, sont approuvés.

ARTICLE 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n°R20-2025-03-26-00001 du 26 mars 2025 portant approbation du règlement lo-

cal de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse est abrogé.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 à R.421-5 du code de justice administra-

tive, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administra-

tif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application = Télérecours citoyens ? accessible par le

site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l’application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 17 avril 2026

Le préfet,

[signé] Le Préfet de Corse Eric JALON

2 de 2

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 24PILOTAGE

delacorse M HAUTE CORSE

Syndicat Professionnel des Pilotes Maritimes de Haute-Corse

Palais de la mer, 10 rue Luce de Casabianca – 20200 BASTIA

Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse, Palais de la mer – 10 rue Luce de Casabianca -20200 BASTIA +33 (0)4.95.31.50.95 station@pilotagehautecorse.com

Article 1 : LIMITES DE LA STATION

La station de pilotage s’étend sur la bande côtière du département de la Haute-Corse, limitée à l’Ouest par Punta Nera au Nord de Marina d’Elbo et à l’Est par le port de Solenzara.

Tout pilotage effectué par les pilotes de Haute-Corse en dehors de ces limites est considéré comme pilotage hors zone.

Article 2 : OBLIGATION DE PILOTAGE

Le pilotage est obligatoire pour tous les navires dans les zones suivantes sous réserve des dispositions concernant la fixation du seuil de l’obligation de pilotage définies à l’annexe n°1 au présent arrêté et de la réglementation relative aux licences de Capitaine-pilote définie à l’annexe n°2 au présent arrêté.

2.1 A l’intérieur d’une zone délimitée par la côte et un cercle de rayon 3’ centré sur la capitainerie du port de commerce, le pilotage est obligatoire pour tous les navires qui gagnent ou quittent le port de Bastia ou un mouillage dans la zone prédéfinie.

2.2 A l’intérieur d’une zone délimitée par un cercle de 3’ de rayon centré sur l’extrémité Est des postes de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara, le pilotage est obligatoire pour tous les navires qui gagnent ou quittent les installations précitées.

2.3 A l’intérieur de la zone définie comme suit :

 A l’Est : le méridien 009°00’ Est au départ de la côte jusqu’au parallèle 42°40’ Nord.

 A l’Ouest : la ligne oblique joignant les deux points suivants :

o Le point défini par : latitude 42°40’Nord, longitude : 008°50’Est

o Le feu du phare de la pointe de la Revellata

 Au Nord : par le parallèle 42°40’Nord

Le pilotage est obligatoire pour tous les navires qui gagnent ou quittent les ports de Calvi ou de l’Ile Rousse ou un mouillage dans la zone prédéfinie.

2.4 En dehors des zones précitées, les navires peuvent faire appel aux services du pilotage sous réserve d’un préavis de 48 heures, sauf nécessité appréciée par l’autorité maritime.

Article 3 : EFFECTIF ET RECRUTEMENT

3.1 L’effectif de la station est de 7 pilotes. En cas de nécessité, il peut être fait appel à temps partiel aux services d’un pilote supplémentaire pour pourvoir aux besoins du service. Le règlement intérieur de la station en précise les conditions d’emploi.

3.2 Les candidats à l’emploi de pilote de la station doivent être âgés de 40 ans au plus à la date d’ouverture du concours, totaliser 66 mois de navigation effective dont 44 au service pont et être titulaires d’un brevet de Capitaine de 1ère classe de la navigation maritime ou d’un brevet de capitaine permettant d’exercer la fonction de capitaine de navires de jauge

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de la CORSE

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brute égale ou supérieure à 3000, conformément aux dispositions de l’annexe 2 du Décret n°2015-723 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce.

Les deux pilotes membres du jury sont désignés sur proposition du chef du pilotage de la station des ports de la Haute-Corse, parmi les plus anciens, conformément à l’arrêté du 26 Septembre 1990.

Les candidats à l’emploi de pilote sont recrutés au titre de la station de pilotage de la Haute-Corse pour les ports de ce département. Toutefois, ils peuvent obtenir une habilitation pour les ports de Corse du Sud. Les connaissances nautiques exigées pour cette habilitation sont vérifiées par la commission d’examen selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 Septembre 1990 fixant les conditions et programme du concours de pilotage limitées à l’épreuve orale de pilotage prévue au e) du B de l’article 6. Seuls sont reçus avec une habilitation régionale, les candidats admis au concours et ayant obtenu une note supérieure ou égale à 12 à l’épreuve orale de pilotage de la Corse du Sud. Les candidats admis et ayant obtenu une note inférieure à 12 à cette épreuve sont reçus avec une habilitation départementale.

Quoi qu’il en soit, cette note n’est pas prise en compte dans le total des points obtenus. Le règlement intérieur de la station précise les conditions de titularisation des pilotes nouvellement recrutés.

Le programme particulier du concours est défini par l’annexe n°3 au présent arrêté.

3.3 Coopération entre les stations de Haute-Corse et de Corse du Sud.

A/ En cas de surcharge de trafic ou d’indisponibilité momentanée d’un pilote, un pilote de Haute-Corse peut intervenir sur toute ou partie de la zone de pilotage obligatoire de Corse du Sud, à la condition qu’il ait été recruté sur la base d’une compétence régionale, ou qu’il ait été habilité par une décision du préfet de Corse.

B/ Pour les pilotes n’ayant pas été recrutés sur la base d’une compétence régionale, les connaissances nautiques exigées pour une habilitation sont vérifiées par une commission d’examen selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 Septembre 1990 fixant les conditions et programme du concours de pilotage limitées à l’épreuve orale de pilotage prévue au e) du B de l’article 6. La commission est composée en application de l’article 9 d’un président et de deux pilotes. Les candidats ayant subi cette épreuve lors d’un concours de recrutement antérieur, et obtenu une note supérieure ou égale à 12 en sont dispensés.

C/ L’habilitation initiale est subordonnée à un nombre de tours en doublure à exécuter, soit deux manœuvres pour des opérations de mouillage ou d’amarrage sur coffres et six manœuvres pour des opérations d’accostage ou d’appareillage d’un quai.

D/ L’habilitation est maintenue quand le pilote effectue un service au moins équivalent dans les douze derniers mois. A défaut, le renouvellement de l’habilitation est subordonnée à la réalisation des conditions prescrites au paragraphe précédent.

E/ Le président de la station communique au représentant de l’autorité de tutelle du pilotage tous les tours en doublure effectués.

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de la CORSE

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F/ Les pilotes assurent une actualisation des données nautiques des zones ou parties de zones concernées, en formation continue par la rédaction et l’enregistrement de modules de connaissances.

G/ Les durées et les dates des périodes d’intérim sont organisées par entente entre les pilotes intéressés après accord des présidents en fonction des tableaux de service des deux stations.

H/ En cas de problème d’effectif ou pour faire face à un accroissement imprévu de trafic, la station d’origine peut rappeler à tout moment le pilote assurant l’intérim sur les zones concernées.

I/ L’opération de pilotage assurée par un pilote d’une autre station est facturée au tarif de la station dans laquelle elle s’effectue.

J/ Pour la durée de l‘intérim, la station d’accueil verse à la station d’origine du pilote intérimaire une rétribution compensatrice dont le montant est égal aux recettes issues des mouvements effectués par le pilote intérimaire, diminuée du montant des charges afférentes aux opérations réalisées dans la station d’accueil.

K/ La station d’accueil porte le montant des dépenses afférentes à l’intérim à la rubrique « personnel extérieur à la station » du compte des charges de la grille comptable.

L/ La station d’origine porte le montant des recettes afférentes à l’intérim à la rubrique « produits divers » du compte des produits de la grille comptable.

M/ Durant la période d’intérim, les moyens nautiques nécessaires aux opérations de pilotage sont mis à la disposition du pilote intérimaire par la station d’accueil.

Article 4 : ORGANISATION DU SERVICE

4.1 L’organisation du service et la liaison avec l’autorité de tutelle du pilotage sont assurées par le chef de la station.

4.2 Dans la continuité de leur devoir de signalement, à l’intérieur de la zone de pilotage, les pilotes ont compétence pour recevoir interpréter et fournir toute information intéressant les mouvements des navires ainsi que les positionnements (mouillages, attentes…) et pour participer à leur coordination en liaison avec les autorités compétentes dans l’intérêt du trafic et de la sécurité.

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de la CORSE

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Article 5 : MATERIEL

Les pilotes de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse doivent posséder pour l’exercice de leur service dans les zones obligatoires six bateaux à propulsion mécanique de dimension et puissance convenables pour leur permettre de tenir la mer par tous les temps. Les conditions d’utilisation et d’armement du matériel de la station ainsi que les modalités de fonctionnement du service et de l’administration de la station sont fixées par le règlement intérieur.

Article 6 : GESTION

6.1 La gestion du matériel est assurée par la collectivité des pilotes sous le contrôle de l’autorité de tutelle du pilotage, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

6.2 Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel naval et aux grosses réparations sont prélevées par priorité sur les recettes brutes du pilotage dans les conditions fixées par le règlement intérieur financier. Le fond réservé au matériel est, comme le matériel, la propriété des pilotes par parts individuelles et égales.

Article 7 : VALEUR ET REPARTITION DU MATERIEL

7.1 Les pilotes sont propriétaires à titre collectif et par parts égales du matériel et du montant des fonds d’amortissement, de renouvellement et de réserves.

7.2 L’assemblée générale des pilotes évalue annuellement la part en fonction de la valeur comptable de l’ensemble du matériel et du montant des fonds d’amortissement, de renouvellement et de réserves suivant les dispositions du règlement intérieur financier. La valeur ainsi calculée sera soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle du pilotage.

7.3 Le pilote qui se retire du service perd ses droits sur le matériel. Sa part calculée au moment de la cessation d’activité lui est remboursée par la caisse du matériel.

7.4 A la fin de son stage, le nouveau pilote verse à la caisse du matériel une somme égale au montant de la part évaluée à la même date, soit en un ou plusieurs versements, soit au moyen d'une retenue sur ses salaires prévue au règlement intérieur, selon les possibilités de la caisse.

Article 8 : PENSIONS

Les pilotes, les veuves et orphelins reçoivent des pensions et secours d’une caisse dont les modalités de fonctionnement et de gestion sont déterminées par le règlement de la caisse des pensions, approuvé par arrêté du préfet de Corse, en application des textes généraux du pilotage.

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Article 9 : REPARTITION DES SALAIRES

Les recettes provenant du pilotage sont réparties entre les pilotes conformément aux dispositions du règlement intérieur financier, approuvé par arrêté du préfet de Corse, en application des textes généraux du pilotage.

Article 10 : TARIFS DE PILOTAGE

Les tarifs de pilotage sont calculés sur la base du volume tarifaire établi conformément à l’arrêté ministériel du 12 Octobre 1976 portant modification de l’assiette de tarification du pilotage.

L’annexe n°4 au présent arrêté fixe les tarifs de pilotage applicables dans les zones de pilotage de la station ainsi que les indemnités dues aux pilotes.

Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° R20-2023-04-28-00001 du 28 Avril 2023 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse.

ARTICLE 12 :

Le présent règlement local sera approuvé par arrêté du préfet de Corse, conformément à l’article R5341-47 (V) du Code des Transports. L’autorité de tutelle du pilotage est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.

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ANNEXE TECHNIQUE N°1

AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE

DES PORTS DE LA HAUTE CORSE

FIXATION DU SEUIL DE PILOTAGE DANS LES PORTS

DE BASTIA, L’ILE ROUSSE ET CALVI

Le seuil de l’obligation de pilotage pour les navires entrant ou sortant des ports de BASTIA, L’ILE ROUSSE et CALVI est fixé ainsi qu’il suit :

 BASTIA ………………………………………….45 mètres de longueur hors tout ;

 ILE ROUSSE……………………………………60 mètres de longueur hors tout ;

 CALVI…………………………………………….60 mètres de longueur hors tout ;

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ANNEXE TECHNIQUE N°2

AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE

DES PORTS DE LA HAUTE CORSE

CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE

Outre les conditions générales imposées par les lois et règlements en vigueur, les conditions particulières suivantes devront être réunies pour l’obtention, par les capitaines de navires, de la licence de capitaine-pilote.

Pour les manœuvres d’entrée et de sortie :

1. Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :

Transbordeurs, sauf les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes de classe 1 ou 2.

2. Longueur hors-tout du navire comprise entre :

 45 et 110 mètres pour BASTIA.

 60 et 110 mètres pour L’ILE ROUSSE.

 60 et 110 mètres pour CALVI.

3. Caractéristiques techniques minimales :

Le navire doit être équipé de deux lignes d’arbres, deux safrans ou deux hydrojets orientables et d’au moins un propulseur d’étrave.

4. Nombre de touchées effectuées par le demandeur en tant que capitaine pour un navire et un port donné :

 25 escales pour BASTIA.

 25 escales pour L’ILE ROUSSE.

 25 escales pour CALVI.

5. Régulation portuaire :

Le port ou les approches portuaires immédiates doivent bénéficier lors des manœuvres, de la présence d’une structure en veille VHF d’information et de régulation maritime de trafic habilitée.

6. Météorologie :

A Calvi et à l’Ile Rousse, les conditions de vent dans le bassin d’évolution devront être inférieures à 25 nœuds, à l’appréciation de l’autorité portuaire.

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de la CORSE

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ANNEXE TECHNIQUE N°3

AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE

DES PORTS DE LA HAUTE CORSE

PROGRAMME DES CONNAISSANCES PARTICULIERES

EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS DE PILOTAGE

DES PORTS DE HAUTE CORSE

1. NAVIGATION COTIERE

Côtes de Corse :

Connaissance des routes et distances de port à port, du balisage, des sondes, des principaux amers, mouillages, dangers, chenaux.

2. PORTS DE COMMERCE DE BASTIA, CALVI et L’ILE ROUSSE

 Connaissance des lieux : approches, zones de pilotage, sondes, orientations et longueurs des quais, appontements et chenaux, largeur des passes, bassins et chenaux, position et nature des équipements de quai et de sécurité.

 Manœuvre d’accostage et d’appareillage en fonction du vent, du quai et du type de navire.

 Mouillage d’attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d’amarrage.

 Contraintes météorologiques locales.

3. POSTES DE DECHARGEMENT EN MER :

 Connaissance des lieux : approches, zones de pilotage, sondes, orientation, position et nature des installations de déchargement en mer et des équipements de sécurité.

 Manœuvre d’accostage et d’appareillage en fonction du vent et du poste utilisé sur les sites de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.

 Mouillage d’attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d’amarrage.

 Contraintes météorologiques locales.

4. REGLEMENTATION :

Connaissance des règlements particuliers de police, des règlement particuliers de transport et de manutention des marchandises dangereuses et d’une manière générale de tout règlement ayant trait à l’activité des ports de commerce et des postes de déchargement en mer de la zone de compétence de la station de pilotage de la Haute- Corse.

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 32PILOTAGE

de la CORSE

Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse, Palais de la mer – 10 rue Luce de Casabianca -20200 BASTIA +33 (0)4.95.31.50.95 station@pilotagehautecorse.com

ANNEXE TECHNIQUE N°4

AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE

DES PORTS DE LA HAUTE CORSE

TARIFS ET INDEMNITES DIVERSES

A. TARIFICATION DE BASE

Les tarifs de pilotage des zones de la station de Haute-Corse sont établis conformément aux articles R 5341-32 et suivants du Code des Transports et ont pour assiette le volume des navires calculé conformément à l’arrêté ministériel n°4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l’assiette de tarification du pilotage.

Le volume d’un navire est le produit de ses trois dimensions principales, la longueur hors- tout (L), la largeur maximale (B) et le tirant d’eau maximal été, cette dernière valeur ne pouvant être inférieure à 0,14 × √(L × B).

Les tarifs du pilotage s’entendent hors TVA.

B. TARIF GENERAL

Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires gagnant ou quittant l’un des ports ou zones de mouillage de Haute-Corse sont soumis au tarif suivant calculé par tranches successives de volume.

Volume inférieur à 6 000 m3 Forfait de 226,00€

De 6 001 à 12 000 m3 1,52€ par tranche de 100 m3 De 12 001 à 36 000 m3 1,34€ par tranche de 100 m3 Volume supérieur à 36 000 m3 0,72€ par tranche de 100 m3

Le minimum de perception pour toute opération de pilotage est fixé à 492€

C. MAJORATIONS AU TARIF GENERAL

C.1 Postes de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.

Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires gagnant ou quittant l’un des postes de déchargement en mer sont soumis au tarif de 0,105023 €/m3 assorti d’un minimum de perception correspondant à un volume de 10 000 m3.

Toute opération de nuit entre 23 heures et 5 heures est majorée de 50%

C.2 Navire affranchi de l’obligation de pilotage (article R 5341-34)

Les navires affranchis de l’obligation de pilotage qui font appel aux services d’un pilote acquittent le tarif général majoré de 20%.

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 33PILOTAGE

de la CORSE

Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse, Palais de la mer – 10 rue Luce de Casabianca -20200 BASTIA +33 (0)4.95.31.50.95 station@pilotagehautecorse.com

C.3 Navire n’ayant pas annoncé son arrivée (article R 5341-35)

Tout navire dont le capitaine est convaincu de ne pas avoir annoncé l’heure probable de son arrivée 24 heures à l’avance et au plus tard au départ du dernier port touché est soumis à une majoration de tarif de 10%.

C.4 Tarification Yachting

Les yachts de longueur inférieure à 60 mètres sont soumis au tarif général tel que défini au chapitre B de la présente annexe technique.

Les yachts d’une longueur supérieure ou égale à 60 mètres sont soumis au tarif suivant :

De 0 à 3 500 m3 Forfait de 580€

De 3 501 à 5 000 m3 Forfait de 704€

De 5 001 à 10 000 m3 Forfait de 829€

De 10 001 à 15 000 m3 Forfait de 965€

Volume supérieur à 15 000 m3 Forfait de 1113€

Forfait pour opération renvoyée : 148€

Heure d’attente : 148€

D. REDUCTIONS AU TARIF GENERAL

D.1 Navires de ligne régulière

.

Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires de ligne régulière sont soumis au tarif suivant calculé par tranches successives de volume.

De 0 à 20 000 m3 Forfait de 188,04€

De 20 001 à 35 000 m3 1,207€ par tranche de 100 m3 De 35 001 à 50 000 m3 1,062€ par tranche de 100 m3 Volume supérieur à 50 000 m3 0,920€ par tranche de 100 m3

Le minimum de perception pour toute opération de pilotage est fixé à 322€ ;

Les navires de ligne régulière comprennent tous les navires dont la fréquentation atteint ou dépasse les 50 escales annuelles sur les ports de Corse, à l’exclusion des postes de déchargement en mer de Bastia Sud, Lucciana et Solenzara.

Le tarif de ligne régulière est applicable dès la première escale.

D.2 Navires autres que les navires de ligne régulière.

D.2.1 Travaux portuaires

Les navires et engins affectés aux travaux de construction, réparation et entretien des ouvrages portuaires sont soumis au tarif général réduit de 20%.

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 34PILOTAGE

de la CORSE

Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse, Palais de la mer – 10 rue Luce de Casabianca -20200 BASTIA +33 (0)4.95.31.50.95 station@pilotagehautecorse.com

D.2.2 Autres Navires

Pour tous les sites à l’exception des postes de déchargement en mer, les navires autres que ceux visés aux paragraphes D.1 et D.2.1 bénéficient d’une réduction du tarif général en fonction de la fréquentation comme indiqué ci-dessous :

Entre 5 et 10 escales : remise de 2%

Entre 11 et 20 escales : remise de 5%

Entre 21 et 30 escales : remise de 10%

Au-delà de 30 escales : remise de 20%

Le nombre d’escales est comptabilisé sur l’année civile.

D.3 Mouvements de quai à quai

Les navires soumis au tarif général effectuant un mouvement de poste à poste à l’intérieur d’un port bénéficient d’une réduction de 50% du tarif des tranches de volume au-delà de 6 000m3.

Les navires de ligne régulière effectuant un mouvement de poste à poste à l’intérieur d’un port bénéficient d’une réduction de 50% du tarif des tranches de volume au-delà de 20 000m3.

D.4 Licence de capitaine pilote

Les navires dont le capitaine est titulaire d’une licence de capitaine-pilote acquittent, lorsqu’ils ne font pas appel aux services d’un pilote, un tarif égal à 30% du tarif général correspondant à leur tranche de volume, tel qu’il est défini à l’article B.

D.5 Navires militaires français

Les navires militaires français acquittent le minimum de perception prévu au tarif général.

D.6 Navires de ligne régulière sans opérations commerciales

Les navires de ligne régulière n’effectuant pas d’opérations commerciales, qui quittent ou gagnent l’un des ports ou zones de mouillage de la station bénéficient d’une réduction de 50% du tarif des tranches de volume au-delà de 20 000m3.

D.7 Remises commerciales

Au vu des résultats de la station calculée en fin d’exercice et après avis favorable de la majorité des votants à l’assemblée commerciale de la station de pilotage de Haute-Corse, une remise commerciale peut être accordée aux armateurs de lignes régulières sur les ports de Haute-Corse.

Le montant de cette remise est réparti entre les différents armateurs au prorata de leurs chiffres d’affaires respectifs au cours de l’année écoulée.

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 35PILOTAGE

de la CORSE

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E. INDEMNITES DIVERSES

E.1 Congédiement et attente (article D 5341-39)

Tout pilote commandé ou appelé et congédié dans les deux heures suivant son arrivée à bord sans utilisation de ses services a droit à une indemnité égale à 25% du minimum de perception du tarif général.

Une indemnité horaire égale à 25% du minimum de perception du tarif général est due au pilote pour chaque heure d’attente séparant sa montée convenue à bord de l’appareillage effectif.

E.2 Navires en essais et expérimentations (article D 5341-40)

Le couchage, une indemnité journalière et la nourriture sont dus au pilote des navires faisant l’objet d’essais ou d’expérimentations de leurs équipements. Le montant de l’indemnité journalière est égal à 3 fois le minimum de perception du tarif général par période de 12 heures. Chaque période de 12 heures entamée est due.

E.3 Pilote retenu à bord (article D 5341-41)

Le couchage, une indemnité journalière et la nourriture sont dus à tout pilote retenu à bord pour cause de quarantaine ou pour toute autre cause en dehors du service normal. Le montant de l’indemnité journalière est égal à 6 fois le minimum de perception du tarif général. Toute journée commencée est due en entier.

E.4 Enlèvement de la station (article D5341-42)

Le pilote qui, par cas de force majeure, ne peut débarquer une fois le pilotage accompli a droit aux indemnités prévues à l’article E.3.

S’il est débarqué dans un port différent du port d’embarquement, les frais de retour sont à la charge du navire. Pour les portions routières du trajet, l’indemnité à la charge du navire est calculée suivant le barème fiscal en vigueur.

E.5 Présence à bord (article D 5341-43)

Après 12 heures de présence à bord, tout pilote qui, par suite de l’état du temps ou tout autre cas de force majeure, ne peut conduire le navire à destination, a droit aux indemnités prévues à l’article E.2.

Si le capitaine décide de renvoyer le pilote, les frais de retour à la station sont à la charge du navire, dans les conditions prévues à l’article E.4.

E.6 Indemnité d’astreinte pour les postes de déchargement en mer

Pendant les opérations de déchargement sur les sites de Furiani, Lucciana et Solenzara, le pilote qui doit rester présent à bord pour surveiller la tenue du navire et effectuer les mouvements que l’état du temps impose perçoit une indemnité horaire égale à 161€ majorée de 50% entre 23 heures et 5 heures.

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 36PILOTAGE

de la CORSE

Syndicat Professionnel des Pilotes de Haute-Corse, Palais de la mer – 10 rue Luce de Casabianca -20200 BASTIA +33 (0)4.95.31.50.95 station@pilotagehautecorse.com

E.7 Retard de paiement

Le délai règlementaire de paiement des factures est fixé à 30 jours à partir de la date de la facture.

En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard au taux annuel de 15% sont appliquées.

L’indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40€, sauf frais supplémentaires.

Tant que la situation ne sera pas régularisée, pour effectuer une opération de pilotage, il peut être exigé une caution égale à la facture de pilotage à venir majorée de 50% ou le règlement direct par le bord.

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-04-17-00002 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 37Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-04-13-00001

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à Eva BENARD

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-04-13-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Eva BENARD 38PREFET Direction Régionale de l'alimentation,

DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° Du

portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à Mme Eva BENARD

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche

maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la

forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des

exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination

de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma

directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février

2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse; à

compter du 1°” mars 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant

délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-04-13-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Eva BENARD 39Considérant l'accusé de réception en date du 28 janvier 2026 de la demande d'autorisation

préalable d'exploiter formulée par Mme Eva BENARD demeurant sur la commune de

PORTO-VECCHIO concernant la création d'une exploitation (horticulture) en vue d'obtenir

l'autorisation préalable d'exploiter 3 ha O04a 80 ca situés sur la commune de PORTO-

VECCHIO;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma

directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au

02 mars 2026;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre

du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du

CRPM);

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

ARRÊTE

Article 1 :

Mme Eva BENARD demeurant à PORTO-VECCHIO, est autorisée à exploiter 3 ha 04 a 80 ca

situés sur la commune de PORTO-VECCHIO dont le détail figure ci-dessous :

à Surface je DE g à : Numéro L Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée bete Parcelle an KS documents fournis par le pétitionnaire

PORTO VECCHIO G 407 3,0480 Jean-Paul PANDOLFI

Total surfaces 3,0480

Article 2 :

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

Article 3 :

La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4

du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n’a pas été mis en exploitation

avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ

effectif du preneur).

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture. gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-04-13-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Eva BENARD 40Article 4 :

Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres

réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de

la santé publique, etc.

Article 5 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé

au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible

par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de PORTO-VECCHIO sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Eva BENARD,

transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, au propriétaire des

parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Pour le préfet de Corse et par délégation,

Le directeur,

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407

Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-04-13-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Eva BENARD 41Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-04-13-00002

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à Michael PETRELLI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-04-13-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Michael PETRELLI 42PREFET Direction Régionale de l'alimentation,

DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° Du

portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à Monsieur Michael PETRELLI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche

maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la

forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des

exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination

de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma

directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février

2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse; à

compter du 1” mars 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant

délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la région Corse;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-04-13-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Michael PETRELLI 43Considérant l'accusé de réception en date du 26 janvier 2026 (remplaçant celui du 16

janvier 2026) de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par M. Michael

PETRELLI domicilié sur la commune de PROPRIANO concernant la création d’une

exploitation (maraîchage) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 6ha 62 a

56 ca situés sur la commune de OLMETO:

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma

directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 26 février 2026 :

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre

du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du

CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

ARRÊTE

Article 1 :

M. Michael PETRELLI demeurant à PROPRIANO, est autorisé à exploiter 6 ha 62 a 56 ca

situés sur la commune de OLMETO dont le détail figure ci-dessous :

à Surface T7 ; à : Numéro é Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée . Re . Parcelle st ba documents fournis par le pétitionnaire

173 3,3240

174 0,1120

OLMETO C 179 0,3960 Albert PETRELLI 180 2,4956

181 0,2980

Total surfaces 6,6256

Article 2 :

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

Article 3 :

La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l’article L 331.4

du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation

avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ

effectif du preneur).

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 -— Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr_

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-04-13-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Michael PETRELLI 44Article 4 :

Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres

réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de

la santé publique, etc.

Article 5 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé

au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible

par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de OLMETO sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Michael PETRELLI,

transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, au propriétaire des

parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Pour le préfet de Corse et par délégation,

Le directeur,

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407

Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-04-13-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Michael PETRELLI 45Direction Régionale des Douanes de Corse

R20-2026-04-16-00001

Protection légale

Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2026-04-16-00001 - Protection légale 46DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR-CORSE!

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

(N°02-2026)

VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA] ;

Article 1®— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les agents de la direction” à bénéficier de la protection légale de l’identité des agents des douanes prévue à l’article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.

Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.

Fait à Marseille, le 15 avril 2026,

Le directeur interrégional

ck TESTANIERE

1 Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départements d’outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]

ND Il s’agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions à

compétence nationale.

Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2026-04-16-00001 - Protection légale 47‘a[euoreu

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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2026-04-16-00001 - Protection légale 48Préfet de Corse

R20-2026-04-17-00001

Arrêté portant habilitation de l'association pour

l'étude écologique du maquis et des autres

milieux naturels (APEEM) à participer aux débats

sur l'environnement dans le cadre d'instances

consultatives régionales

Préfet de Corse - R20-2026-04-17-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association pour l'étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM) à participer aux débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales 49PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires de la Haute-Corse

Préfecture de Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard :04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Service juridique et coordination

Unité coordination

Arrêté n°

Portant habilitation de l’association pour l’étude écologique du maquis et des autres milieux naturels

(APEEM) à participer aux débats sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives

régionales

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141-1 à R. 142-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à

examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de

l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnus d’utilité

publique au sein de certaines instances ;

Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à

examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, monsieur

Eric JALON ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur

l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de

l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnus d’utilité

publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au

sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-08-20-00001 du 20 août 2025 portant renouvellement

de l’agrément de l’association pour l’étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM)

dans le cadre géographique départemental ;

Vu la demande en date du 25 février 2026, présentée par l’association pour l’étude écologique du maquis

et des autres milieux naturels (APEEM) ;

Préfet de Corse - R20-2026-04-17-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association pour l'étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM) à participer aux débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales 502/2

Considérant que cette association, créée en 1970, a fait preuve dans le cadre géographique régional, par

ses actions et productions, de son expertise en matière de protection de l’environnement sur l’ensemble

de la Corse ;

Considérant que l’association pour l’étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM)

est une association de protection de l’environnement représentative à l’échelon régional, agréée par

l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2025-08-20-00001 du 20 août 2025 ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse

ARRÊTE

Article 1er - L’association pour l’étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM), dont

le siège social est situé Villa « Notre Dame de Lavasina », Lavasina, commune de Brando, est habilitée,

dans le cadre géographique régional, à participer aux débats sur l’environnement au sein des instances

régionales consultatives visées par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011.

Article 2 – Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Elle doit être renouvelée à l’échéance. La demande de renouvellement doit parvenir au préfet de Corse

quatre mois avant la date d’expiration.

Article 3 – Si l’association ne remplissait plus les conditions conformément aux dispositions des articles

R. 141-21 et R. 141-25 du code de l'environnement qui ont conduit à l’attribution de l’habilitation,

l’administration pourrait être amenée à abroger le présent arrêté.

Article 4 – Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de

Bastia, Villa Montepiano, 20 407 Bastia, le cas échéant par le biais de l’application « télérecours citoyen»

accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et

notifié à l’association. Une copie sera communiquée aux greffes des tribunaux judiciaires de la région et

au directeur régional de la DREAL de Corse.

Article 6 – la secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture

de Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse,

les directeurs départementaux des territoires de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et les procureurs

de la République près les tribunaux judiciaires de Bastia et d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 17 avril 2026

Le préfet de Corse

Signé

Eric JALON

Préfet de Corse - R20-2026-04-17-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association pour l'étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM) à participer aux débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales 51