Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 078 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 078 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 078 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Aménagement du territoire, CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2026-078

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse /

R20-2026-09-16-00001 - Arrêté n°2026-534 portant modification des

membres de la commission régionale de coordination des actions de

l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie en

Corse (2 pages) Page 3

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2026-09-15-00002 - Arrêté Portant subdélégation de signature

aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour

les affaires relevant de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 6

R20-2026-09-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature

aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la

Haute-Corse (5 pages) Page 12

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt

R20-2026-09-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux

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R20-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture d'un recrutement

contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint

administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en

région Corse au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 27

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2026-09-16-00001

Arrêté n°2026-534 portant modification des

membres de la commission régionale de

coordination des actions de l'Agence Régionale

de Santé et de l'Assurance Maladie en Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-09-16-00001 - Arrêté n°2026-534 portant modification des membres de la commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie en Corse 31

Arrêté n°2026-534

portant modification des membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence

Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie en Corse

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse

Vu les articles R1434-13 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) ;

Vu l’arrêté n° 2025-652 du 14 novembre 2025 portant modification des membres de la commission

régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie en

Corse.

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale

de santé de Corse - Mme BOUCHER-DUBOS Christelle ;

ARRETE

Article 1 : Composition

La commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de

l’Assurance Maladie de Corse est présidée par Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale

de l’Agence Régionale de Santé de Corse ou son représentant.

Siègent en formation plénière :

- Dr Sophie MENESTRIER, directrice coordonnatrice de la gestion du risque de Corse par intérim,

- M. Eric POULLETIER, directeur de la MSA de Corse,

- M. Christophe VAN DER LINDEN, directeur par intérim de la CPAM de Corse du sud,

- M. Nicolas ADJEMIAN, directeur de la CPAM de Haute-Corse.

Siègent en formation restreinte :

- Dr Sophie MENESTRIER, directrice coordonnatrice de la gestion du risque de Corse par intérim,

- M. Eric POULLETIER, directeur de la MSA de Corse,

- M. Christophe VAN DER LINDEN, directeur par intérim de la CPAM de Corse du Sud,

- M. Nicolas ADJEMIAN, directeur de la CPAM de Haute-Corse,

- En cours de désignation : représentant les organismes complémentaires d’Assurance Maladie

désigné par l’UNOCAM.

Peuvent être invités à siéger en formation restreinte de la commission régionale de coordination des

actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie de Corse :

- en fonction de l’ordre du jour, un ou plusieurs directeurs des organismes d’assurance maladie du

ressort de la Corse.

- pour l’examen de projets de conventions avec les organismes d’assurance maladie

complémentaires mentionnées à l’article R. 1434-28 du CSP, le représentant désigné par

l’UNOCAM.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-09-16-00001 - Arrêté n°2026-534 portant modification des membres de la commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie en Corse 42

Article 2 : Missions

La commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de

l’Assurance Maladie de Corse est le lieu de partage relatif aux objectifs et le suivi des actions, entre

l’assurance maladie et l’ARS.

Elle est chargée en formation restreinte :

- d’organiser la participation des organismes d’assurance maladie à l’élaboration et à la mise

en œuvre du projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et

d’efficience du système de soins ;

- d’élaborer les conventions prévues aux articles L.1434-6 du CSP et L.182-2-1-1 du code de la

sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d’évaluer

ces conventions ;

- de veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les actions prévues dans

le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées entre l’autorité compétente de

l’Etat et les organismes d’assurance maladie ;

- d’élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires

spécifiques prévues à l’article R. 1434-24 du code de la santé publique ;

- de donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d’assurance

maladie complémentaires mentionnées à l’article R. 1434-28 du code de la santé publique.

Elle est chargée en formation plénière :

- de donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et

d’efficience du système de soins mentionné à l’article R. 1434-19 du code de la santé

publique ;

- de donner un avis sur le projet de plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la

pertinence des soins mentionné à l’article R. 162-44 du code de la sécurité sociale.

Article 3 : Fonctionnement

Les membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé

et de l’Assurance Maladie sont nommés pour maximum 5 ans.

Le remplacement d’un membre de la commission, en cas de cessation de fonction au cours du

mandat, s’effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui

reste à courir.

Article 4 :

L’arrêté n°2025-652 du 14 novembre 2025 portant modification des membres de la commission

régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie en

Corse est abrogé.

Article 5 : Exécution

La directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé de Corse est chargée de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 16 septembre 2026

La directrice générale de l’ARS de Corse

signé

Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-09-16-00001 - Arrêté n°2026-534 portant modification des membres de la commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie en Corse 5Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2026-09-15-00002

Arrêté Portant subdélégation de signature aux

chefs de service de la direction de la mer et du

littoral de Corse pour les affaires relevant de la

Corse-du-Sud

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-09-15-00002 - Arrêté Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 6

Arrêté n° 2A-2025-08-00-0000

Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud

Le directeur de la mer et du littoral de Corse

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de

M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad DJAFFAR, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral 2A-2025-08-27-000018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Riyad DJAFFAR, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

• M. Philippe PAQUIN, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur adjoint

• M. Emmanuel ROSSI, adjoint aux directeurs

à l’effet de signer pour le département de Corse-du-Sud toutes décisions dans les matières désignées ci-après.

I- Ports - domaine public maritime :

I-PM-2 – Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse- du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-09-15-00002 - Arrêté Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 7I-PM-3 – Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer ;

I-PM-4 – Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire ;

I-PM-5 – Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux ;

I-PM-6 – Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime ;

I-PM-8 – Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d’utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage ;

I-PM-9 – Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie ;

I-PM-10 – En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre.

II – Administration des gens de mer et des navires :

II.1 – Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports) ;

II.2 – Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;

II.2.1 – Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs) ;

II.2.2 – Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner) ;

II.3 – Permis d’armement des navires, actes uniques de francisation et d’immatriculation des navires professionnels, certificats d’immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et suivants du code des transports) ;

II.3.1 – Délivrance, refus suspension et retrait des permis d’armement (articles R5232-1 et suivants et articles R5232-13 et suivants du code des transports) ;

II.3.2 – Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code des transports).

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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-09-15-00002 - Arrêté Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 8III – Affaires interministérielles de la mer et du littoral :

III. 1 – Épaves et navires abandonnés : tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage ;

III.2 – Régime du pilotage dans les eaux maritimes :

III.2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports) ;

III.2.2 Délivrance de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des transports) ;

III.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports) ;

III.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports) ;

III.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports) ;

III.3 – Exploitation des cultures marines : procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre II, Chapitre III, section 2 du code rural et de la pêche maritime ;

III.4 – Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :

III.4.1 – Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime ;

III.4.2 – Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231-39 et R231-41 code rural et de la pêche maritime ;

III.5 – Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1er avril 2008) ;

III.6 – Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011) ;

III.7 – Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975) ;

III.8– Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports) ;

III.9 – Autorisations de mouillage d’engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT).

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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-09-15-00002 - Arrêté Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 9IV – Activités économiques :

IV.1 – Exercice de la pêche maritime : autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code rural et de la pêche maritime ;

IV.2 – Coopératives maritimes, coopératives d’intérêt maritime et leurs unions : agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre III, Chapitre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

IV.3 – Contrôle des produits de la mer :

IV.3.1 – Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime ;

IV.3.2 – Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, article D422-114 et suivants du code de l’environnement .

V – Environnement :

V.1 – Recevabilité des études d’incidence Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 200 (articles L.414-8 à L 414-8-18 du code de l’environnement) ;

V.2 – Conservation des espèces protégées en milieu marin – lorsque la dérogation aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L 411-1 du code de l’environnement sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4° de l’article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la procédure d’instruction et décisions de dérogations.

Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L411-1 du code de l’environnement sont demandées en application du c) du 4° de l’article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la procédure d’instruction, ce jusqu’à la présentation des projets de décisions de dérogations.

V.3 – Conservation d’un site en milieu marin protégé par un arrêté de biotope : délivrance de l’autorisation d’accès ;

V.4 – Réserves naturelles en milieu marin : ensemble des actes relatifs à l’instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par décrets de création de réserves « spéciales » ou « à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».

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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-09-15-00002 - Arrêté Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 10Article 2 : Dans les limites de la délégation consentie à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

• M. Jacques JONOT, officier de port, chef du service des capitaineries pour les affaires désignées sous le numéros de code I-PM-4 ;

• Mme Séverine ADOBATI, cheffe du service économie bleue, ou Mme Ariane VERZURA, administratrice de 1ère classe des affaires maritimes, adjointe à la cheffe de service en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires désignées sous les numéros de code II.1 à II.3.2, III.2 à III.4.2 à, IV.1 à IV.3.2 ;

• Mme Namadie FAURE, attachée principale de l’administration de l’État, cheffe du service de gestion intégrée de la mer et du littoral, ou à Mme Marine DEDEKEN, adjointe à la cheffe de service en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires désignées sous les numéros de code I.PM.1 à I.PM.3, I.PM.5 à I.PM.10, IV.3.2, V.1 à V.4 ;

• Mme Sophie PITON, administratrice de 1ère classe des affaires maritimes, cheffe du service Action de l’État en mer ou M. Gabriel POULAIN, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, adjoint à la cheffe de service, en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste de chef de service pour les affaires désignées sous les numéros de code II.2.1, III.1, III.6 à III.9.

Article 3 : la subdélégation de signature est consentie pour l’ensemble des affaires susvisées au cadre d’astreinte régulièrement désigné.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 15 septembre 2026

Le directeur de la mer et du littoral de Corse

SIGNÉ

Riyad DJAFFAR

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-09-15-00002 - Arrêté Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 11Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2026-09-15-00001

Arrêté portant subdélégation de signature aux

chefs de service de la DMLC pour les affaires

relevant de la Haute-Corse

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-09-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse 12

Arrêté n°

Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse

Le directeur de la mer et du littoral de Corse

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de

Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, en qualité de préfète de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad DJAFFAR, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2026-09-01-00008 du 1er septembre 2026 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse.

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Riyad DJAFFAR et de M. Philippe PAQUIN, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

• M. Emmanuel ROSSI, adjoint aux directeurs.

à l’effet de signer pour le département de Haute-Corse toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-09-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse 13I- Ports - domaine public maritime :

I-PM-2 – Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières ;

I-PM-3 – Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer ;

I-PM-4 – Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire ;

I-PM-5 – Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux ;

I-PM-6 – Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime ;

I-PM-8 – Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d’utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage ;

I-PM-9 – Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie ;

I-PM-10 – En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre.

II – Administration des gens de mer et des navires

II.1 – Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports) ;

II.2 – Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;

‒ II.2.1 – Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs) ;

‒ II.2.2 – Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner) ;

‒ II.3 – Permis d’armement des navires, actes uniques de francisation et d’immatriculation des navires professionnels, certificats d’immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et suivants du code des transports) ;

‒ II.3.1 – Délivrance, refus suspension et retrait des permis d’armement (articles R5232-1 et suivants et articles R5232-13 et suivants du code des transports) ;

‒ II.3.2 – Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code des transports) ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-09-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse 14III – Affaires interministérielles de la mer et du littoral

III. 1 – Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n°180/2017) ;

III.2 – Régime du pilotage dans les eaux maritimes

– III.2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports) ;

– III.2.2 Délivrance de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des transports) ;

– III.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports) ;

– III.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports) ;

– III.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports) ;

III.3 – Exploitation des cultures marines :

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre II, Chapitre III, section 2 du code rural et de la pêche maritime ;

III.4 – Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :

– III.4.1 – Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime ;

– III.4.2 – Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231-39 et R231-41 code rural et de la pêche maritime ;

III.5 – Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1er avril 2008) ;

III.6 – Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975) ;

III.7– Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports) ;

III.8 – Autorisations de mouillage d’engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97) ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-09-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse 15IV – Activités économiques

IV.1 – Exercice de la pêche maritime

Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code rural et de la pêche maritime ;

IV.2 – Coopératives maritimes, coopératives d’intérêt maritime et leurs unions

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre III, Chapitre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

IV.3 – Contrôle des produits de la mer

– IV.3.1 – Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime ;

– IV.3.2 – Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, article D422-114 et suivants du code de l’environnement ;

V – Environnement

V.1 – Recevabilité des études d’incidence Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 200 (articles L.414-8 à L 414-8-18 du code de l’environnement).

V.2 – Conservation des espèces protégées en milieu marin – lorsque la dérogation aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L 411-1 du code de l’environnement sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4° de l’article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la procédure d’instruction et décisions de dérogations.

Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L411-1 du code de l’environnement sont demandées en application du c) du 4° de l’article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la procédure d’instruction, ce jusqu’à la présentation des projets de décisions de dérogations.

V.3 – Conservation d’un site en milieu marin protégé par un arrêté de biotope : délivrance de l’autorisation d’accès ;

V.4 – Réserves naturelles en milieu marin : ensemble des actes relatifs à l’instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par décrets de création de réserves « spéciales » ou « à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-09-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse 16Article 2 : Dans les limites de la délégation consentie à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

• M. Jacques JONOT, officier de port, chef du service des capitaineries par intérim pour les affaires désignées sous le numéros de code I-PM-4 ;

• Mme Séverine ADOBATI, cheffe du service économie bleue, ou Mme Ariane VERZURA, administratrice de 1ère classe des affaires maritimes, adjointe à la cheffe de service en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires désignées sous les numéros de code II.1 à II.3.2, III.2 à III.4.2, IV.1 à IV.3.2.

• Mme Namadie FAURE, attachée principale des affaires maritimes, cheffe du service de gestion intégrée de la mer et du littoral, ou à Mme Marine DEDEKEN, adjointe à la cheffe de service en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste de la cheffe de service, pour les affaires désignées sous les numéros de code I.PM.2 à I.PM.3, I.PM.5 à I.PM.10, IV.3.2, V.1 à V.4.

• Mme Sophie PITON, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe du service action de l’État en mer ou M. Gabriel POULAIN, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, adjoint à la cheffe de service, en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires désignées sous les numéros de code II.2.1, III.1, III.6 à III.9.

Article 3 : la subdélégation de signature est consentie pour l’ensemble des affaires susvisées au cadre d’astreinte régulièrement désigné ;

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Ajaccio, le 15 septembre 2026

Le directeur de la mer et du littoral de Corse

SIGNÉ

Riyad DJAFFAR

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-09-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse 17Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-09-16-00002

Arrêté portant délégation de signature aux

agents de la DRAAF

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-09-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DRAAF 18Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse

Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9

Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01

Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse

Arrêté n° en date

portant subdélégation de signature à certains agents de la

direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

en matière de compétence administrative générale, d’ordonnancement

secondaire et de pouvoir adjudicateur

Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

Vu le décret n°97 -34 du 15 janv ier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°97 -1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère

de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à

la déconcentration des décisions administratives individuelle ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et

notamment son article 39 ;

Vu le décret n°2010 -429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M.

Éric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse -du -Sud à compter du 25 août

2025 ;

Vu le décret n° 2025 -836 du 20 août 2 025 portant diverses mesures de déconcentration

en matière de ressources humaines

Vu l’arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 3 février

2025 nommant M. Pierre PAPADOPOULOUS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à compter

du 1er mars 2025 ;

Vu l’a rrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics exerçant leurs fonc tions dans les services déconcentrés des

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-09-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DRAAF 19administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État

dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté R20 2025 08 27 00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M

Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de

Corse ;

Vu l’arrêté n° R20 2026 07 21 00003 du 16 juillet 2026 modifiant l’arrêté R 20 -2026 -03 -23

00001 portant délégation de signature de à M. Pierre PAPADOPOULOUS, directeur régional de

l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

ARRÊTE

Section 1 – Compétence d’administration générale

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional,

la délégation de signature qui lui est conférée par les arrêtés préfectoraux susvisés sera

exercée par Monsieur Franck CHARON en qualité de directeur régional adjoint.

Article 2 :

La délégation de signature est donnée aux agents ci -après, à l’effet de signer les actes et

correspondances, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences, pour les

missions figurant à l’article 4 §1 du décret n°2010 -429 du 29 avril 2010, à l’exception des

courriers adressés au ministre, aux préfets de Corse ou Haute -Corse, aux élus nationaux ou

locaux, aux membres du cabinet du ministre, aux directeurs d’administration centrale :

• Madame Emilie VALEANI, cheffe du service région al formation et développement ;

• Monsieur Vincent DELOR, chef du service régional de l’information statistique et

économique.

Article 3 :

La délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives, aux

agents ci -après à l’effet de signer tous actes et toutes correspondances ressortant de

l’administration courante à :

• Madame Lætitia GAYRAUD secrétaire générale et en cas d’absence ou

d’empêchement de la secrétaire générale, la subdélégation est exercée par Madame

Valérie MASSOT -NANN I secrétaire générale adjointe. En cas d’absence ou

d’empêchement de la secrétaire générale adjointe, la subdélégation est exercée par

Madame Paule GALANTI, responsable des ressources humaines.

• Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional économie agricole et de la forêt ;

• Madame Emilie VALEANI, cheffe du service régional formation et développement ;

• Monsieur Vincent DELOR, chef du service régional de l’information statistique et

économique ;

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-09-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DRAAF 20• Monsieur David LE SOURNE, chef du service régional de l’alim entation. En cas

d’absence ou d’empêchement, la subdélégation est accordée à Monsieur Frédéric

BAUER, au titre du contrôle de performance.

Article 4 :

La subdélégation est donnée, pour tous les actes relevant de l’article 7 de l’arrêté préfectoral

n° R20 -2025 -10-02 -00002 en date du 2 octobre 2025 dans le cadre du contrôle de légalité des

actes émanant des établissements publics locaux d’enseignement et de formation

professionnelle agricole, à Madame Emilie VALEANI, cheffe du service régional formation et

développement.

Article 5 :

La subdélégation de signature est donnée, pour tous les actes relevant de l’article 8 de

l’arrêté préfectoral n°R20 2025 08 27 00003 du 27 août 2025 dans le cadre du contrôle des

structures et autorisations d’exploiter à Monsieur David SENI, chef de la mission foncier.

Section 2 : compétence de RBOP

Article 6 :

En qualité de RBOP délégué, la subdélégation de signature est donnée à :

• Madame Lætitia GAYRAUD, secrétaire générale, pour tous les actes relevant de l’article 2,

de l ’arrêté préfectoral n° R20 2025 08 27 00003 du 27 août 2025 dans le cadre du programme

206 et 215. En cas d’absence ou d’empêchement de la secrétaire générale adjointe, la

subdélégation est exercée par Madame Valérie MASSOT NANNI, secrétaire générale adjointe ;

• Monsieur David LE SOURNE, chef du service régional de l’alimentation, pour tous les actes

relevant de l’article 2, de l’arrêté préfectoral n° R20 2025 08 27 00003 du 27 août 2025 dans

le cadre du programme 206. En cas d’absence ou d’empêchement, la subdélégation de

signature est exercée par Monsieur Frédéric BAUER, contrôle de performance pour tous les

actes relevant de l’article 2.

Section 3 : compétence d’ordonnancement secondaire

Article 7 :

En qualité de responsable d’unité opérationnelle ou responsable de centre de coût, pour

ordonnance ment secondaire des recettes et des dépenses, la subdélégation est donnée dans

la limite de leurs attributions et compétences respectives à :

• Madame Lætitia GAYRAUD, secrétaire générale pour l’ensemble des BOP

déconcentrés, en cas d’absence ou d’empêchement de la secrétaire générale adjointe, la

subdélégation est exercée par Madame Valérie MASSOT NANNI, secrétaire générale

adjointe et e n cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Régine BARRAZZA,

responsable du pôle finances ;

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-09-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DRAAF 21• Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional économie agricole et forêt, pour tous les actes relevant de l’article 3 et 4 de l’arrêté n° R20 2025 08 27 00003 du 27 août 2025, dans le cadre du programme 149 « agriculture et forêt » et a u titre du programme 362 ; et Bop 775.

• Madame Emilie VALEANI, cheffe du service régional formation et développement, pour tous les actes relevant de l’article 3 et 4 de l’arrêté n° R20 2025 08 27 00003 du 27 août 2025 dans le cadre du programme 143 « enseignement technique agricole » et au titre du programme 362. En d’absence ou d’empêchement, la subdélégation de signature est exercée par Madame Laëtitia GAYRAUD pour la partie formation continue (ingénierie de formation métier enseignement agricole).

• Mons ieur David LE SOURNE, chef du service régional de l’alimentation, pour tous les actes

relevant de l’article 3 et 4 de l’arrêté préfectoral R20 2025 08 27 00003 du 27 août 2025,

dans le cadre du programme 206 « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » et au

titre du programme 362. En cas d’absence ou d’empêchement, la subdélégation de

signature est exercée par Monsieur Frédéric BAUER, au titre de contrôle de performance ;

• Monsieur Vincent DELOR, chef du service régional de l’information statistique et

économique, pour tous les actes relevant de l’article 3 de l’arrêté n ° R20 2025 08 27

00003 du 27 août 2025 dans le cadre du programme 215 -C001.

Habilitation est également donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de valider les

formulaires dans les applications ministérielles métiers CHORUS formulaires, CHORUS Cœur

et CHORUS DT (déplacements temporaires) à :

- Madame Lætitia GAYRAUD, secrétaire générale

- Régine BARRAZZA, responsable du pôle finance

Section 4 : compétence de pouvoir adjud icateur

Article 8

La délégation de signature est donnée à Madame Lætitia GAYRAUD, secrétaire générale, à

l’effet de signer les décisions et les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés

publics.

Article 9

Sont soumis à autorisation préalable de signature les actes d'engagement des marchés

publics dont le montant toutes taxes comprises est égal ou supérieur à 168 000 € TTC pour

les marchés de fournitures et services et 500 000 € TTC pour les marchés de travaux.

Article 10 :

Toutes les s ubdélégations antérieures à la présente subdélégation sont abrogées.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-09-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DRAAF 22Article 11 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques

de Corse et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le 16 septembre 2026

Le directeur régional de l’ alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de Corse

Signé

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 à R. 421 -5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux m ois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours cit oyens»

accessible par le site www.telerecours.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-09-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DRAAF 23Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2026-09-14-00001

Arrêté autorisant l'augmentation du titre

alcoométrique volumique naturel pour

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-09-14-00001 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour 24Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

DREETS de Corse

Préfecture de la Corse du Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon Rue Sergent Casalonga 20090 Ajaccio France — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureacorse-du-sud.qouv.fr - https://www.prefectures-regions.qouv.fricorse

Arrêté n° du 14 septembre 2026 autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2026 produits dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, IGP « Ile de Beauté », IGP « Méditerranée » et vins sans indication géographique.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre National du mérite

VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil ;

VU le règlement délégué (UE) n°2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques oenologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OlV ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique

VU le code général des impôts ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la consommation ;

VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins ;

VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M Eric JALON préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud

CONSIDERANT la demande présentée par l'Organisme de Gestion « Syndicat de Défense des Vins à Indication géographique Protégée de I'lle de Beauté » en date du 24 août 2026 ;

CONSIDERANT la demande présentée par la Fédération « Inter Med » des vins à IGP « Méditerranée » en date du 22 juillet 2026 ;

CONSIDERANT l'avis de la déléguée territoriale de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 28 août 2026 concernant l'IGP « lie de Beauté » et « Méditerranée » ;

SUR proposition du chef du pole C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-09-14-00001 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour 25DREETS de Corse – 2 chemin de Loretto – CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 23 90 00

Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr

ARRÊTE

Article premier : L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en annexe issus des raisins de la récolte 2026 est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse, le délégué territorial de l'INAO et le représentant territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 14 septembre 2026

Signé

Le préfet

Eric JALON

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-09-14-00001 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour 26SGC-RH

R20-2026-09-17-00001

ARRÊTÉ portant ouverture d'un recrutement

contractuel de travailleur handicapé pour l'accès

au grade d'adjoint administratif principal de

2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en

région Corse au titre de l'année 2026

SGC-RH - R20-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en région Corse au titre de l'année 2026 27Secrétariat général Commun

Service des ressources humaines

Arrêté n°

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer en région Corse au titre de l’année 2026

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la fonction publique de l’État, modifiée ;

Vu

Vu

Vu

Vu

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;

le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;

le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’autorisation de recrutement pour le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer dans le cadre du plan de charge initial 2026 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er - est autorisée, au titre de l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle pour l’accès au grade d’adjoint administration principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au sein de la région Corse.

Article 2 - Le nombre de postes ouverts au recrutement est fixé comme suit :

- 1 poste pour le périmètre du tribunal administratif de Bastia (Haute-Corse).

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

SGC-RH - R20-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en région Corse au titre de l'année 2026 28Article 3 - Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d’une reconnaissance de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions.

Article 4 - Les dossiers de candidatures sont constitués des pièces suivantes : - reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

- curriculum vitae ;

- lettre de motivation ;

- copie recto verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ; - attestation sur l’honneur de non-appartenance à un corps de la fonction publique

Ils seront transmis par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de la Corse-du-Sud

SGC - Formation / Concours

Palais Lantivy

Cours Napoléon

20188 AJACCIO cedex 9

Article 5 - La clôture des inscriptions est fixée au lundi 19 octobre 2026, le cachet de la poste faisant foi.

Article 6 - Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.

Article 7 - Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.

Au terme du contrat, l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent par l’autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l’intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l’administration chargée du recrutement.

I. Si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l’autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation.

Lors de la titularisation, l’agent est affecté dans l’emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.

II. Si l’agent, sans s’être révélé inapte à exercer ses fonctions, n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l’autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l’agent a vocation à être titularisé.

Une évaluation des compétences de l’intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.

Si l’appréciation de l’aptitude de l’agent ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, en vue d’une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique inférieur.

Si l’appréciation de l’aptitude de l’agent ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n’est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. L’intéressé peut bénéficier des allocations d’assurance chômage en application de l’article L. 351-12 du code du travail.

SGC-RH - R20-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en région Corse au titre de l'année 2026 29Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.

Ajaccio, le 17/09/2026

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Signé

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano – 20247 Bastia cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens

accessible par le site www.telerecours.fr.

SGC-RH - R20-2026-09-17-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en région Corse au titre de l'année 2026 30