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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-026
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement /
R20-2024-03-18-00003 - DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté abrogeant l'arrêté
n° R20-2022-03-25-0000 du 25 mars 2022 portant composition du comité
de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau corses (3
pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2024-03-11-00003 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un
inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique (2
pages) Page 8
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2024-03-20-00003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL A TINUTA (4
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R20-2024-03-20-00004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL COSTANTINI (3
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R20-2024-03-20-00010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DOMAINE DE
PAOMIA (3 pages) Page 20
R20-2024-03-20-00008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL ROBBA
NUSTRALE (4 pages) Page 24
R20-2024-03-20-00005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA BERGERIE DE
MELA (6 pages) Page 29
R20-2024-03-20-00007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA D'ORNANO (4
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R20-2024-03-20-00009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE
CAPPA (5 pages) Page 41
R20-2024-03-20-00011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE
ZURIA (3 pages) Page 47
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titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA LE
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police nationale au titre de l’année 2025 (3 pages) Page 102
3 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2024-03-18-00003
DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté abrogeant
l'arrêté n° R20-2022-03-25-0000 du 25 mars 2022
portant composition du comité de gestion des
poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau
corses
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-03-18-00003 - DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté abrogeant l'arrêté n° R20-2022-03-25-0000 du 25 mars 2022 portant composition du comité de gestion des poissons 4 PREFET | | .. | DE CORSE Direction régionale de l'environnement,
rl de l'aménagement et du logement Egalité Fraternité de Corse
Arrêté n° du
abrogeant l'arrêté n° R20-2022-03-25-0000 du 25 mars 2022
portant composition du comité de gestion
des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau corses
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
préfet coordonnateur de bassin
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
vu le code de l’environnement, livre IV, titre Ill, et notamment ses articles R.436-47 à R.436- 54 ;
vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
vu le décret ministériel n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel modifié NOR : DEVM1619279A du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs ;
vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François BOYER au poste de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-25-0000 du 25 mars 2022 portant composition du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d’eau corses ;
vu la délibération de l’Assemblée de Corse en date du 1° février 2024 portant désignation de représentants dans les organismes extérieurs ;
vu la proposition du comité national des pêches et des élevages marins en date du 18 février 2022 relative à la nomination des représentants des marins-pêcheurs professionnels ;
Vu La proposition de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du 23 février 2022 relatif au représentant des pêcheurs en eau douce.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l/environnement/
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
abrogeant l'arrêté n0 R20-2022-03-25-0000 du 25 mars 2022
portant composition du comité de gestion
des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau corses
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
préfet coordonnateur de bassin
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III, et notamment ses articles R.436-47 à R.436- 54 ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu le décret ministériel n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel modifié NOR : DEVM1619279A du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François BOYER au poste de directeur régional de ('environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-25-0000 du 25 mars 2022 portant composition du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau corses ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 1er février 2024 portant désignation de représentants dans les organismes extérieurs ;
Vu la proposition du comité national des pêches et des élevages marins en date du 18 février 2022 relative à la nomination des représentants des marins-pêcheurs professionnels ;
Vu La proposition de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du 23 février 2022 relatif au représentant des pêcheurs en eau douce.
Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : saacOcorse.Dref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
18/03/2024
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-03-18-00003 - DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté abrogeant l'arrêté n° R20-2022-03-25-0000 du 25 mars 2022 portant composition du comité de gestion des poissons 5 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRETE
Article 1” - Le comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI), des cours d’eau corses, présidé par Monsieur le préfet coordonnateur du bassin de Corse où son représentant, comprend les membres de droit suivants :
A TITRE DELIBERATIF
Représentants de l’État :
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, secrétaire du COGEPOMI, où son représentant ;
Le directeur interrégional de la mer de Méditerranée ou son représentant ; Le directeur de la mer et du littoral de la Corse ou son représentant ; Le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ou son représentant ; Le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud où son représentant.
Représentant du conseil exécutif de Corse :
+ Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;
Représentants de l'Assemblée de Corse
+ Monsieur François SORBA Membres de l’Assemblée de Corse + Madame Anne-Laure SANTUCCI
+ Monsieur Pierre GHIONGA
Représentant des pêcheurs amateurs en eau douce
+ Monsieur Antoine BATTESTINI Président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Représentants des pêcheurs professionnels et marins-pêcheurs professionnels
+ Monsieur Jean-Louis GUAÏITELLA Comité national des pêches maritimes et des élevages + Monsieur Laurent BRIANCON marins
+ Monsieur Daniel DEFUSCO
+ Monsieur Louis TARALLO
Représentant des propriétaires riverains
* Le représentant du conservatoire du littoral et des rivages lacustres
A TITRE CONSULTATIF
+ Le directeur interrégional PACA-Corse de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant chargé de la coordination pour le bassin Corse ;
+ Un représentant de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRETE
Article 1er- Le comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI), des cours d'eau corses, présidé par Monsieur le préfet coordonnateur du bassin de Corse ou son représentant, comprend les membres de droit suivants :
ATITREDELIBERATIF
Représentants de l'État :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, secrétaire du COGEPOMI, ou son représentant ;
Le directeur interrégional de la mer de Méditerranée ou son représentant ; Le directeur de la mer et du littoral de la Corse ou son représentant ;
Le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ou son représentant ; Le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ou son représentant.
Représentant du conseil exécutif de Corse :
• Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;
Représentants de l'Assemblée de Corse
• Monsieur François SORBA
• Madame Anne-Laure SANTUCCI
• Monsieur Pierre GHIONGA
Membres de l'Assemblée de Corse
Représentant des pêcheurs amateurs en eau douce
Monsieur Antoine BATTESTINI Président de la fédération de la Corse pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Représentants des pêcheurs professionnels et marins-pêcheurs professionnels
MonsieurJean-Louis GUAITELLA
Monsieur Laurent BRIANCON
Monsieur Daniel DEFUSCO
Monsieur Louis TARALLO
Comité national des pêches maritimes et des élevages
marins
Représentant des propriétaires riverains
• Le représentant du conservatoire du littoral et des rivages lacustres
A TITRE CONSULTATIF
• Le directeur interrégional PACA-Corse de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant chargé de la coordination pour le bassin Corse ;
• Un représentant de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-03-18-00003 - DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté abrogeant l'arrêté n° R20-2022-03-25-0000 du 25 mars 2022 portant composition du comité de gestion des poissons 6 Article 2 - Peuvent assister également aux séances du comité, à titre consultatif et d'invités, les organismes suivants :
+ Le directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (AERMC) ou son représentant ;
+ la directrice de l'association Migrateurs-Rhône-Méditerranée (AMRM) ou son représentant.
En fonction de l’ordre du jour, le président du COGEPOMI peut solliciter la participation d’autres experts. Peuvent notamment assister aux réunions : les techniciens de la collectivité de Corse, des fédérations de pêche ou de l'office français de la biodiversité du périmètre du COGEPOMI.
Article 3 - La durée du mandat des membres du COGEPOMI autres que les représentants de l'État est fixée à six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 4- Tout membre du COGEPOMI disposant d'une voix délibérative qui est empêché d'assister à une réunion a la faculté de donner pouvoir écrit de voter en son nom à tout autre membre du comité disposant d’une voix délibérative. Chaque membre du COGEPOMI disposant d'une voix délibérative ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
Article 5 - Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement de Corse.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-25-0000 du 25 mars 2022 portant composition du comité de gestion des poissons migrateur du bassin Corse est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Corses et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Le PS
ALILH er de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-I et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à. compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12,13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
\dresse élec ATONIQUE : prelecture aco Mt sud. gouv.fr — Wiww.corse-du-sud.g2ouv, fi
Facebook : (@pretecture2a — Twitter : Prefet2A
Article 2 - Peuvent assister également aux séances du comité, à titre consultatif et d'invités, les organismes suivants ;
• Le directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (AERMC) ou son représentant ;
• la directrice de l'association Migrateurs-Rhône-Méditerranée (AMRM) ou son représentant.
En fonction de l'ordre du Jour, le président du COGEPOMI peut solliciter la participation d'autres experts. Peuvent notamment assister aux réunions : les techniciens de la collectivité de Corse, des federations de pêche ou de l'office français de la biodiversité du périmètre du COGEPOMt.
Article 3 - La durée du mandat des membres du COGEPOMI autres que les représentants de l'État est fixée à six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 4- Tout membre du COGEPOMI disposant d'une voix deliberative qui est empêché d'assister à une réunion a la faculté de donner pouvoir écrit de voter en son nom à tout autre membre du comité disposant d'une voix deliberative. Chaque membre du COGEPOMI disposant d'une voix deliberative ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Articles- Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement de Corse.
Articles- L'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-25-0000 du 25 mars 2022 portant composition du comité de gestion des poissons migrateur du bassin Corse est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Corses et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
^e préfet,
/
AmaUry de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiezix devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à. compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Prefecture de la Corse-dii-Sud - Palais Lantivy - Coiirs Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à l lh30 et de 13h30 à l5h30 Adresse électronique : prel'eclure''oicorse-du-siid.eouv.lT - vvwvv.corse-du-sud.gouv.rr
Facebook :
18/03/2024
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-03-18-00003 - DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté abrogeant l'arrêté n° R20-2022-03-25-0000 du 25 mars 2022 portant composition du comité de gestion des poissons 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-03-11-00003
ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un
inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code
de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-11-00003 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
ARRÊTÉ N°110/2024
Portant désignation d’un inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
Vu les articles L.1431-1 et L.1431-2 du Code de la santé publique, relatifs aux missions et compétences des Agences Régionales de Santé ;
Vu les articles L.1421-1, L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du Code de la santé publique portant définition du contrôle de l'application des dispositions du Code de la santé publique et des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique ;
Vu l'article L.1435-7 du Code de la santé publique autorisant le directeur général de l'Agence régionale de santé à désigner parmi les personnels de l'Agence des inspecteurs pour remplir les missions de contrôle
mentionnées ci-dessus ;
Vu les articles R.1435-10 à R.1435-15 du Code de la santé publique déterminant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l'article L.1435-7 du même Code ;
Vu les articles L.313-13 et L.313-13-1 du Code de l'action sociale et des familles portant définition du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil relevant du régime de l'autorisation administrative de création et de fonctionnement ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment en son article R.313-34 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des Agences régionales de
santé ; . . |
Considérant que Madame Carole FEAUD a satisfait régulièrement à l'obligation de formation prévue à l'article R.1435-15 du Code de la santé publique, ainsi que l'établit l'attestation de fin de formation délivrée par le Directeur de l'École des Hautes Etudes en Santé Publique en date du 21 décembre 2023;
Considérant dès lors que Madame Carole FEAUD satisfait aux conditions de désignation en qualité l'inspecteur de l'Agence Régionale de Santé, prévues aux articles R.1435-12 et R.1435-13 du Code de la
santé publique ;
ARRETE
Article 1er
Madame Carole FEAUD, agent de l'Agence Régionale de Santé de Corse, est désignée comme inspecteur de l'Agence Régionale de Santé de Corse ayant la qualité d’attachée d'administration pour exercer les missions de contrôle prévues aux articles L.1421-1 et L.6116-1 du Code de la santé publique et L.313-13 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 2
Pour l'exercice de ses fonctions d'inspecteur et conformément aux dispositions de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique, Madame Carole FEAUD disposera des prérogatives prévues aux articles L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du même Code.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-11-00003 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique 9 Article 3
Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Corse.
Article 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification à la personne bénéficiaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs : - Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9
- Soit d'un recours d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé - Soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le tribunal compétent par voie postale à l'adresse : Tribunal Administratif de Bastia , Villa Montépiano, 20407 Bastia ou par voie électronique via l'application Télérecours : www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Préfecture de Corse-du- Sud et de la Préfecture de Haute-Corse et sera notifié à l'intéressée.
Article 6 :
La directrice générale adjointe, le Directeur délégué à la Stratégie et à la Qualité (DDSQ)et le directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio le 11 mars 2024
La directrice générale de l'Agence
Régionale de santé de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-03-11-00003 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique 10 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-03-20-00003
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL A TINUTA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL A TINUTA 11 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL A Tinuta.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 3314 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture. gouv.fr
1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL A TINUTA 12 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Mme Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu la demande signée le 21/01/2024 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 23/01/2024 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale EARL A Tinüta
Commune 20226 SPELONCATO
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 11.8361
Dans la commune SPELONCATO (20226)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d'une
exploitation oléicole et plantes aromatiques médicinales et condimentaires, est soumise à
AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2-3°-a du Code
rural et de la pêche maritime pour le motif suivant : capacité ou expérience ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 05/03/2024 ;
Considérant que l'opération projetée par l'EARL A Tinuta ne relève d'aucune des situations
prévues par l'article L. 331-341 du Code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'EARL A Tinuta est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Here ce Cadastrale Surface ha) Se
000 OB 313 0.9140 20226 SPELONCATO
000 OB 314 14370 20226 SPELONCATO
000 OB 321 31878 20226 SPELONCATO
000 OB 322 0.0828 20226 SPELONCATO
000 OB 327 01 695 20226 SPELONCATO
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 O2 C1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL A TINUTA 13 000 OB 333 0.7745 |20226 SPELONCATO
000 0B 334 0.359 L 20226 SPE LONCATO oo
000 OB 339 0.3751 20226 SPELONCATO
000 B 209 0.0235 20226 SPELONCATO
000 OB 332 de |0.5488 ‘ 20226 SPELONCATO
000 OB 210 0.8912 20226 SPELONCATO
000 OB 218 de 1.3791 20226 SPELONCATO |
000 OB 263 01752 20226 SPELONCATO
000 0B 264 a LL __0e417 20226 SPELONCATO |
Soit une surface totale de 11.8361 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 3314
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon —CS 19 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agricuiture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL A TINUTA 14 ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL A Tinuta, les propriétaires, transmis
pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La cheffe du service régional,
de l'agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSS
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon - CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 O0 - Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL A TINUTA 15 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-03-20-00004
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL COSTANTINI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL COSTANTINI 16 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL COSTANTINI.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 3311 à L 3312 et R 33111 à R 33111 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vy la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : O4 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL COSTANTINI 17 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Mme Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Corse ;
Vu la demande signée le 19/01/2024 dans le téléservice LOGICS valant dépêt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 23/01/2024 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale EARL COSTANTINI
Commune 20240 GHISONACCIA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) Valérie GAMEIRO, Marc-Marie
DE LA DEMANDE MOZZICONACCI
Surface demandée 36.3862
Dans la commune GHISONACCIA (20240)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement
d'une exploitation viticole de 20,2149 ha à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en
application de l'article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 05/03/2024;
Considérant que l'opération projetée par lEARL COSTANTINI ne relève d'aucune des
situations prévues par l'articie L. 331-341 du Code rural et de la pêche maritime, pouvant
donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'EARL COSTANTINI est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
ee Cadastrale Rue (en ha) a [commune
123 C 2624 28.3440 20240 GHISONACCIA
123 C 123 0.6560 20240 GHISONACCIA
123 AE 231 51862 20240 GHISONACCIA
123 AE 389 2.2000 20240 GHISONACCIA
Soit une surface totale de 36.3862 ha.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 OG -— Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouvifr
2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL COSTANTINI 18 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL COSTANTINI, les propriétaires et preneurs en place, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La cheffe du service régional,
de l'agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 19 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouvifr
3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL COSTANTINI 19 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-03-20-00010
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL DOMAINE DE PAOMIA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DOMAINE DE PAOMIA 20 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DOMAINE DE PAOMIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 3121 et L 3311 à L 33112 et R 331-1 à R 33111 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt {(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: G4 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvfr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DOMAINE DE PAOMIA 21 Considérant l'accusé de réception en date du 11 janvier 2023 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL DOMAINE DE PAOMIA, dont le siège social se
situe sur la commune d'AJACCIO, concernant l'agrandissement d'une exploitation de 15ha
54a 65ca (viticulture et oléiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 12ha
59a 62ca supplémentaires situés sur la commune de FIGARI ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
16/02/2023 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril
2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'EARL DOMAINE DE PAOMIA dont le siège social se situe à AJACCIO, est autorisée à
exploiter 12ha 59a 62ca supplémentaires situés sur la commune de FIGARI (portant ainsi la
surface totale de son exploitation agricole à 28ha 14a 17ca) dont le détail figure ci-dessous :
| / Total Propriétaire présumé au vu des . Numéro) Surface Commune |Section Surfaces documents fournis par le Parcelle! enha NE : | | en ha __ pétitionnaire
FIGARI | G | 877 | 12,5962 | 12,5962 Marie-Maud GIUSEPPI |
| [Total surfaces | 12,5962 |
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 -- Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DOMAINE DE PAOMIA 22 ARTICLE 3:
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 ;
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de FIGARI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à L'EARL DOMAINE DE PAOMIA,
transmis pour affichage dans ia commune précédemment mentionnée, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSS
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de ia Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 -- Tel: 04 95 51 86 C0 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DOMAINE DE PAOMIA 23 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-03-20-00008
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL ROBBA NUSTRALE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL ROBBA NUSTRALE 24 PRÉFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d‘exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à L'EARL ROBBA NUSTRALE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 3121 et L 331 à L 33112 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-0417-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL ROBBA NUSTRALE 25 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 8 août 2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par l'EARL ROBBA NUSTRALE domiciliée sur la commune
d'OLIVESE concernant la création d’une exploitation (élevage porcin) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 549ha 54a 57ca situés sur les communes d'OLIVESE et
de PALNECA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
01/12/2023 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023):
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'EARL ROBBA NUSTRALE située à OLIVESE, est autorisée à exploiter 549ha 54a 57ca situés
sur les communes d'OLIVESE et PALNECA dont le détail figure ci-dessous :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon —CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 -- Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture. gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL ROBBA NUSTRALE 26 S Total Propriétaires présumés | urface
Commune | Section Numéro concernée Surfaces aU VU des documents
Parcelle ET concernées fournis par le
en ha pétitionnaire
92 83,7042
104 0,0874
105 0,1053
106 0,2621
107 58,0634
108 0,1890
326 22,6025
327 1,0126
328 1,3391
329 3,2895
330 5,6075 , Olivese B 331 8,5018 485,9916 Commune d'OLIVESE
332 9,2307
333 23,2785
334 74,6863
335 89,4858
336 17,3541
337 0,0251
338 28,7497
339 13,9485
340 0,7899
341 43,6786
C 268 1,4417 14417 M. Christophe POLI
59 10,1698
Palneca A 63 191534 62,1124 Commune de PALNECA
67 32,7892
Total surfaces 549,5457
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3:
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL ROBBA NUSTRALE 27 ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d’autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires d'OLIVESE et PALNECA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL
ROBBA NUSTRALE, transmis pour affichage dans les communes précédemment
mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
une
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex S — Tel: 04 95 51 86 O0 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL ROBBA NUSTRALE 28 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-03-20-00005
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SCEA BERGERIE DE MELA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA BERGERIE DE MELA 29 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA BERGERIE DE MELA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 3121 et L 3311 à L 33112 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA BERGERIE DE MELA 30 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Corse :
Considérant l'accusé de réception en date du 7 décembre 2023 de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter formulée par la SCEA BERGERIE DE MELA domiciliée
sur la commune d'ARBORI concernant la création d'une exploitation (élevage bovin, caprin
porcin et oléiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 377ha 20a 92ca situés sur la commune d'ARBORI ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur:
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 20/01/2024;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La SCEA BERGERIE DE MELA située à ARBORI, est autorisée à exploiter 377ha 20a 92ca
situés sur la commune d'ARBORI dont le détail figure annexé.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l’article L 3314
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA BERGERIE DE MELA 31 ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire d'ARBORI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA BERGERIE DE MELA,
transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées, aux
propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de ‘Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon - CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agricuiture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA BERGERIE DE MELA 32 Annexe
E 3 PRÉFET SCEA BERGERIE DE MELA
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
NA . Surface Total . . : identification : Surfaces Propriétaires présumés au vu des
Commune concernée , . El | Parcelle en ha concernées | documents fournis par le pétitionnaire
en ha
AO274 0,7833
A0275 0,9104
A0276 0,4096
AO279 0,2175
A0280 1,3022
A0291 1,8074
A0331 7,9586 43,9942 Commune d'ARBORI
A0333 7,6070
Co179 11,7324
C0237 3,5705
C0269 2,9255
C0312 1,8076
C0339 2,9622
C0016 2,0884
CO0030 0,1604
C0031 2,5735
C0033 2,3785
C0036 0,6118 15,5143 M. Ange Marie CASONI
C0037 1,2875
CoO038 3,3505
CO0039 1,5418
CO040 1,5279
C0437 0,7028 0,7028 M. Dominique FRANCOIS
C0265 2,0537
CCO267 3,6146
ARBORI CO270 3,6550
C0373 0,2446
CO380 20,3910
C00071 0,9512
CO003 0,3522
C0010 3,1099
C0012 0,8215
CO0048 0,8727
CO0060 16,7890
se TS 97,6023 M. Fabien SAUVAIRE
CO0220 2,1782
CO243 2,527
CO250 0,14271
C02571 0,2636
CO0294 7,4697
CO309 3,4723
C0310 1,7832
Cco0315 9,8963
C0317 0,0466
CO374 8,3046
Co0379 1,6809
CO004 0,5007
Goes Sn 3,9444 M. François DOMINIQUE
Co0011 1,036
Total surfaces 161,7580
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvfr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA BERGERIE DE MELA 33 E Annexe
PREFET DE CORSE SCEA BERGERIE DE MELA
Liberté
Egalité
Fraternité
es Surface Foie nn A Identification , Surfaces Propriétaires présumés au vu des | Commune concernée A . rie . | Parcelle TT concernées | documents fournis par le pétitionnaire
en ha
ARBORI A0071 1,398
A0077 0,2068
A0O245 0,6849
A0O246 1,5024
AO247 0,4848
A0286 1,3929
AO287 4,1716
BO204 4,2767
BO205 2,1551
BO216 2,0637
BO222 6,1169
BO228 5,5047
B0239 5,2170 86,7056 M. Gérard CASONI
BO299 3,8422
B0305 5,5283
C0329 5,0942
C0026 1,1491
CO273 1,6845
CO275 2,6134
CO276 2,1096
CoOo277 1,0283
CO278 0,0667
CO279 0,0729
CO290 7,7407
C0331 20,6013
C0314 2,2547 2,2547 M. Jean Augustin ANTONINI
C0436 1,5342 1,5342 M. Jean Marie FRANCOIS
C0313 1,8080
C0318 5,2058 7,0360 M. Jean Paul LECA
CO0322 0,0222
CO053 0,9766 C0054 1.8089 2,7855 M. Ours LECA
A0042 3,6337 3,6337 M. Pascal JULIEN
C0049 2,1756 2,1756 M. Paul LECA
CO0015 1,2246
C0184 8,8495
C0238 6,2703
CO247 0,6309
es DT 28,8026 M. Philippe SAUVAIRE
C0253 0,5930
CO0254 13256
CO0256 1,9530
CO0262 2,511
| CO242 2,/096 2,7096 Mme Caroline BELLEUDY
Total surfaces 137,6375
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA BERGERIE DE MELA 34 : Annexe
PREFET
DE CORSE SCEA BERGERIE DE MELA
Liberté
Égalité
Fraternité
em. Surface Pa se Identification | Surfaces Propriétaires présumés au vu des
Commune concernée | ne , Parcelle A concernées | documents fournis par le pétitionnaire
enha
Mme Elsa SAUVAIRE
C0261 1,9772 1,9772 M. Fabien SAUVAIRE
M. Manuel SAUVAIRE
C0063 0,3607
C0064 5,3851
C0185 0,9852
C0186 0,8904 23,0199 Mme Marie Claude BICHON
C0320 7,3129
C0321 0,2490
C0328 7,8366
CO0249 0,3469 Mme Marie Dominique ANDREANI
2,0424 Mme Marie Anne Lucie BENEDETTI
co2ss 1,6955 Mme Marie Jeanne BENEDETTI
C0323 2,2375 2,2375 Mme Marie Jeanne CASONI
C0196 10,3392
C0351 7,7255
C0042 3,9866
C0043 1,4640
0 re 39,6101 Mme Marie LECA
CO050 2,2858
CO055 2,4549
CO0244 2,6891
C0245 2,3300
rs ne 1,8487 Mme Micheline LECA épouse BELLEUDY
C0062 2,3969
C0335 2,3338 7,0779 Mme Yvone SIGUIER
C0336 2,3472
Total surfaces 77,8137
TOTALITE DES SURFACES 377,2092
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon - CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA BERGERIE DE MELA 35 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-03-20-00007
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SCEA D'ORNANO
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA D'ORNANO 36 PRÉFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA D'ORNANO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et EL 331 à L 33112 et R 3311 à R 33111 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse:
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de ta forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-0417-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse;
Direction Régionale de l'Alimentation, de Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvifr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA D'ORNANO 37 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-27-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 12 janvier 2023 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par la SCEA D'ORNANDO, représentée par Madame Caroline
D'ORNANO, domiciliée sur la commune de SANTA MARIA SICHE concernant la création
d'une exploitation (oléicuture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d‘exploiter 57ha
26a 68ca situés sur les communes de SANTA MARIA SICHE et de URBALACONE ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
16/02/2023 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICELE 1:
La SCEA D'ORNAND, représentée par Madame Caroline D'ORNANO demeurant à SANTA
MARIA SICHE, est autorisée à exploiter 57ha 28a 68ca situés sur les communes de SANTA
MARIA SICHE et d'URBALACONE dont le détail figure ci-après :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA D'ORNANO 38 Surface Total
ARTICLE 2 :
: Numéro , surfaces Propriétaire présumé au vu des Commune Section concernée : | use |
Parcelle enha concernées |documents fournis par le pétitionnaire en ha
B 0014 12,0604
B 0015 5,1390
B 0123 0,1942
B 0127 0,3857
B 0128 2,9963
B 0343 0,7003
SANTA MARIA B 0344 0,1740
SICHE B 0345 0,4985 PHAAIC
B 0349 0,3381
B 0353 4,5990
B 0409 0,4068
C 0704 0,3195
C 0712 0,4799
C 0714 0,1299
C 0370 1,2200
C 0372 5,8245
C 0478 0,1215 François D'ORNANO
C 0479 0,1980
C 0480 0,1080
C 0481 7,8060
C 0526 0,1505
C 0527 0,7193
C 0528 0,1390
URBALACONE C 0529 2,1157 28,8652
C 0532 0,2240
C 0533 0,8380
C 0541 0,6412
C 0542 3,9807
C 0543 0,0030
C 0544 0,0755
C 0545 0,0683
C 0546 4,5170
C 0553 0,1150
Total surfaces concernées 57,2868
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l’article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de là Forêt de Corse «Le Solférino» -8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvfr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA D'ORNANO 39 ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de SANTA MARIA SICHE et
d'URBALACONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la SCEA D'ORNANDO, transmis pour affichage dans les communes
précédemment mentionnées, au propriétaire des parcelles concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation 4
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvfr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA D'ORNANO 40 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-03-20-00009
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SCEA DOMAINE CAPPA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE CAPPA 41 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse Liberté Egalité
Fratertité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE CAPPA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 3311 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse:
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE CAPPA 42 Considérant l'accusé de réception en date du 13 décembre 2022 de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter formulée par là SCEA DOMAINE CAPPA, représentée par Monsieur Frédéric CAPPACCINI, gérant, dont le siège social se situe sur la commune
d'ALBITRECCIA concernant la création d'une exploitation (élevage ovin et arbres fruitiers)
en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 60ha 16a 59ca situés sur les communes
d'ALBITRECCIA, CARDO-TORGIA, GROSSETO-PRUGNA et de SANTA MARIA SICHE :
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 13/01/2023 :
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du CRPM);
- Surface supérieure au seuil (L.331-2-1© du CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-
2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SCEA DOMAINE CAPPA demeurant à ALBITRECCIA, est autorisée à exploiter 60ha 16a
59ca situés sur les communes d'ALBITRECCIA, CARDO-TORGIA, GROSSETO-PRUGNA et
SANTA MARIA SICHE dont le détail figure en annexe.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n’a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» -8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvifr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE CAPPA 43 ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de ALBITRECCIA, CARDO-TORGIA,
GROSSETO PRUGNA et SANTA MARIA SICHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA DOMAINE CAPPA, transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées, aux propriétaires des parcelles
concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvifr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE CAPPA 44 PRÉFET Annexe DE CORSE
Liberté SCEA DOMAINE CAPPA
Egalité
Fraternité
Total Le , A ; Surface Propriétaire présumé au vu des
Commune Section NUrmEnS concernée =urracss documents fournis par le Parcelle concernées . enha pétitionnaire
enha
718 1,9357
719 0,0581
720 0,1197
ES a 17,4643 M Pierre Paul d'ORTOLI
C 824 1,0197
1113 2,0420
1715 6,7974
813 0,7937
814 0,0320
815 0,2000
40 0,1534
41 0,1600
44 0,0753
SANTA MARIA 45 0,0746
SICHE 46 0,4078
2 De 3,8813 M Frédéric CAPPACCINI
166 0,0403
D 167 0,0306
168 0,0471
169 0,2512
171 0,1983
172 0,0017
173 0,2376
174 0,2385
LE NT 0,3640 M Jean-Michel CANAVAGGIO
C es Te 1,4716 Mme BAILLON
ci A 1 05218 | 0,5218 M Frédéric CAPPACCINI
ET D 1 43403 | 4,3403 M Frédéric CAPPACCINI
Total surfaces concernées 28,0433
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon —CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvifr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE CAPPA 45 Total 1. : x | Numéro Surface surfaces Propriétaire présumé au vu des
Commune Section concernée - documents fournis par le Parcelle concernées Lune . en ha pétitionnaire en ha
17 0,0827
18 5,3647
| 19 0,4971
| 25 0,0550
| 28 0,0550
33 0,9708
34 0,0520
35 0,0558
36 0,6308
37 0,1536
38 0,1881
39 0,0425
40 1,7813
41 0,0040
53 0,8189
55 1,8773
| 56 0,0996
57 0,9960
58 0,4726
67 0,0103
89 0,4867
F 126 0,253
127 0,9351 nn ALBITRECCIA 128 0,9894 32,1226 M Frédéric CAPPACCINI
129 0,0373
130 1,5890
131 0,2338
132 0,3575
133 0,4340
134 0,1650
135 4,0610
136 1,8554
138 3,2278
178 0,2435
179 0,0366
180 0,2626
227 0,2836
228 0,0600
251 0,1887
252 0,2052
253 0,2015
254 0,1145
255 0,1168
402 0,2800
168 0,2383
: 169 0,8842
680 0,1545
685 0,0200
Total surfaces concernées 32,1226
Totalité des surfaces concernées 60,1659
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon -— CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvifr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE CAPPA 46 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-03-20-00011
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SCEA DOMAINE ZURIA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE ZURIA 47 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE ZURIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 3121 et L 3311 à L 33112 et R 3311 à R 33111 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-056-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon -— CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvfr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE ZURIA 48 Considérant l'accusé de réception en date du 02 décembre 2022 de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par la SCEA DOMAINE
ZURIA, représentée par Madame Nadine ZURIA, domiciliée sur la commune de BONIFACIO
concernant l'agrandissement d'une exploitation de 35ha 09a 64ca (viticulture) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 13ha 004 54ca supplémentaires situés sur la commune de BONIFACIO :
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 07/01/2023 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La SCEA DOMAINE ZURIA demeurant à BONIFACIC, est autorisée à exploiter 13ha 00a 54ca
supplémentaires situés sur la commune de BONIFACIO (portant ainsi la surface totale de
son exploitation agricole à 48ha 00a 18ca) dont le détail figure ci-dessous :
. Numéro | Surface Total re Commune Section Propriétaire
Parcelle enha Surfaces en ha
Î 1213 3,6384 3,6384
290 0,4280
315 2,6553 | BONIFACIO j 316 26433 93670 SCEA Domaine Zuria
317 0,1634
318 3,4770
Total surfaces 13,0054
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE ZURIA 49 ARTICLE 3 ;
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4:
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE S&:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de BONIFACIO sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA DOMAINE DE
ZURIA transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA DOMAINE ZURIA 50 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-03-20-00001
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SCEA LE MACCHIONE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA LE MACCHIONE 51 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA LE MACCHIONE.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 3311 à L 3312 et R 331 à R 3317-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse:;
Vu la loi n° 2014-4170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 12 avrit 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 sréa.draaf-corse @agriculture.gouv.fr
1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA LE MACCHIONE 52 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Mme Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu la demande signée le 01/02/2024 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 02/02/2024 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale SCEA LE MACCHIONE
Commune 20215 VENZOLASCA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 111768
Dans la commune VENZOLASCA (20215)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d'une
exploitation agrumicole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en
application de l'article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 pour le motif suivant : surface
supérieure au seuil ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : absence d'associé-exploitant (L.331-2-3°-b du Code rural et de la pêche maritime);
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 08/03/2024 ;
Considérant que l'opération projetée par la SCEA LE MACCHIONE ne relève d'aucune des
situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La SCEA LE MACCHIONE est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 B 1427 1.2768 20275 VENZOLASCA
000 B 1648 0.2500 20215 VENZOLASCA
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA LE MACCHIONE 53 000 B 1649 _ en 14.730 : 20215 VENZOLASCA _
000 B 1652 0.6800 20215 VENZOLASCA
000 B 1654 17000 a 20215 VENZOLASCA
000 B 1656 21300 : |20215 VENZOLASCA
000 B1658 ‘ ‘ 01200 | 20215 VENZOLASCA
000 B 1659 0.2500 20215 VENZOLASCA
000 B 1661 0.0400 120215 VENZOLASCA
Soit une surface totale de 111768 ha.
ARTICLE 2:
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3:
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 O0 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA LE MACCHIONE 54 ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA LE MACCHIONE , le propriétaire,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La cheffe du service régional,
de l'agricbiture et de la forêt
Marie CHIEUSS
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA LE MACCHIONE 55 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-03-20-00006
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Délia KERNEN
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Madame Délia KERNEN 56 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Madame Délia KERNEN
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 3311 à L 33112 et R 33141 à R 33111 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022:
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agricuiture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Madame Délia KERNEN 57 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 13 octobre 2023 de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame Délia KERNEN domiciliée sur la
commune de FOCE concernant la créätion d'une exploitation (arboriculture et maraîchage) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 3ha 49a 66ca situés sur la commune de
FOCE ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles :
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
11/11/2023 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du CRPM);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Délia KERNEN demeurant à FOCE, est autorisée à exploiter 3ha 49a 66ca situés
sur la commune de FOCE dont le détail figure ci-dessous :
Total
Commune | Section Numéro surfaces Propriétaire présumé au vu des Parcelle | concernées | documents fournis par le pétitionnaire
en ha
150 0,8410
151 0,6175
154 0,1542
155 0,6856 Mme Marie Josée PERALDI
FOCE B 156 0,1155 M. jean PERALDI 157 0,2797 Mme Roselyne QUILICHINI
158 0,3220 M. Jean Antoine QUILICHINI
171 0,1041
172 0,2297
539 0,1473
Total surfaces concernées 3,4966
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon - CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Madame Délia KERNEN 58 ARTICLE 2:
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant : — Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de FOCE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Délia KERNEN, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux propriétaires
des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de FAgriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Madame Délia KERNEN 59 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-03-20-00012
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Joseph TOMA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Joseph TOMA 60 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Joseph TOMA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331 à L 33112 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2028-04:7-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA):
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Joseph TOMA 61 Considérant l'accusé de réception en date du 27 novembre 2022 de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par Monsieur Joseph TOMA domicilié sur la commune de SARI SOLENZARA concernant l'agrandissement d'une
exploitation de 135ha 89a 58ca (élevage bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable
d'exploiter 5ha 62a 20ca supplémentaires situés sur la commune de SARI SOLENZARA:;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 02/01/2023 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1 du CRPM et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril
2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Joseph TOMA demeurant à SARI SOLENZARA, est autorisé à exploiter Sha 62a
20ca supplémentaires situés sur la commune de SARI SOLENZARA (portant ainsi la surface
totale de son exploitation agricole à 141ha 51a 78ca) dont le détail figure ci-dessous :
Total en , ' ; Propriétaires présumés au vu . Numéro Surfaces - Commune Section À des documents fournis par le Parcelle | concernées ee pétitionnaire
enha
A 914 2,4520
225 1,5836
SARI SOLENZARA AB 228 0,3465 Mme Josette TOMA
8 0,2849
9 0,9550
Total surfaces 5,6220
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon —CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvifr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Joseph TOMA 62 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE &:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de SARI SOLENZARA sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joseph TOMA, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation 4
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon —CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvifr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Joseph TOMA 63 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-03-20-00002
AP portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Olivier, François, Mohand
ATTIL
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Olivier, François, Mohand ATTIL 64 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Olivier, François, Mohand ATTIL.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 3314 à L 33112 et R 3311 à R 33111 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 72 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : O4 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Olivier, François, Mohand ATTIL 65 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Mme Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Corse ;
Vu la demande signée le 20/01/2024 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 23/01/2024 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur ATTIL OLIVIER, FRANÇOIS,
MOHAND
Commune 20290 CAMPILE
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 0.8078
Dans fa commune CAMPILE (20290)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement
d'une exploitation apicole de 125 ruches, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE
D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2-4° du Code rural et de la pêche maritime et
de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 pour le motif
suivant : nombre de ruches supérieur au seuil ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 05/03/2024;
Considérant que l'opération projetée par Monsieur Olivier, François, Mohand ATTIL ne
relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-341 du Code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Olivier, François, Mohand ATTIL est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) | Commune | Qu
000 G 623 0.0397 20290 CAMPILE
000 G 624 0.0006 20290 CAMPILE
000 G 615 0.2690 20290 CAMPILE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Olivier, François, Mohand ATTIL 66 LE © 07 = o 000 G 591 20290 CAMPILE
000 G 592 00551 ‘ 20290 CAMPILE
000 G 590 0.2729 20290 CAMPILE
000 G 588 ol 01190 20290 CAMPILE En
Soit une surface totale de 0.8078 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire,
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 O0 — Fax : 04 S5 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Olivier, François, Mohand ATTIL 67 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier, François, Mohand ATTIL,
le propriétaire, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La cheffe du service régional,
de l’agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSS
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 O0 - Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
4f4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-20-00002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Olivier, François, Mohand ATTIL 68 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-03-18-00001
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le Plum
pox virus, agent causal de la maladie de la Sharka
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la Sharka 69 E 3 Direction régionale de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la Sharka
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement UE 2016/2031 du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2016 relatif
aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux :
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, du 28 novembre 2019,
établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les
organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L.201-8, L. 201-9,
L.250-2, L. 250-1 et suivants, L. 251-3, R. 201-12, D. 251-2-5 et R. 251-26 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 9juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de
la maladie de la Sharka ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
R20-2024-03-18-00001 en date du 18 mars 2024
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la Sharka 70 Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire dans le domaine animal ou végétal, et reconnaissant la FREDON Corse comme
organisme à vocation sanitaire pour le domaine végétal en Corse :
Considérant les résultats de la surveillance officielle concernant la maladie de la Sharka en
Corse ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
ARRETE
Article 1 - Définition des zones sous surveillance obligatoire
En application des articles 3 et 5 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé, les zones
infestées, les zones tampon attenantes, ainsi que les parcelles en zone exempte sous
surveillance obligatoire pour la région Corse sont précisées en annexe 1.
Article 2 - Organisme à vocation sanitaire
L'Organisme à vocation sanitaire prévu par les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 juillet
2021 susvisé, est la FREDON Corse.
Article 3 - Surveillance générale
En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé relatif à l'obligation
de surveillance générale, tout détenteur est tenu, en cas de présence ou de symptômes de
Sharka, d'en faire immédiatement la déclaration auprès :
+ de la DDETSPP du département concerné (ddetspp-protection-vegetaux@corse-du-
sud.gouv.fr ou ddetspp-export@haute-corse.gouv.fr) :
ou
+ dela FREDON Corse.
Article 4 - Prospection obligatoire
En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé, les propriétaires ou
exploitants de fonds comportant des végétaux spécifiés dont les parcelles figurent au sein des
zones définis à l'article 1 sont tenus de faire réaliser par la FREDON Corse une surveillance
visant à détecter la présence du Plum pox virus, selon les modalités de l’article 5 de l'arrêté
ministériel du 9 juillet 2021 susvisé.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la Sharka 71 Article 5 - Destruction des végétaux contaminés
Les végétaux contaminés sont détruits suivant les modalités prévues aux articles 7, 8 et 9 de
l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé.
Article 6 - Carence ou refus du propriétaire ou de l'exploitant
En cas de carence d'un propriétaire ou d'un exploitant pour l'une des mesures citées aux
articles 3 à 7 du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article L251-10 du code rural et de
la pêche maritime sont appliquées.
Article 7 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° R20-2023-03-28-00001 en date du 23 mars 2023 relatif à la lutte contre
le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la Sharka, est abrogé.
Article 8 - Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 9 - Modalités d'exécution
Le préfet de Haute-Corse, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
les directrices départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, sont chargées, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Ajaccio, le 8 MAË; 2024
Le préfet,
| |. Amäury de SAINT-QUENTIN
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la Sharka 72 Si26494
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la Sharka 75 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-03-18-00002
candidatures OS - TPE 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-03-18-00002 - candidatures OS - TPE 2024 76 MINISTÈRE DU TRAVAIL.
DE LA SANTÉ | ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité
La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse.
LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU
SCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES
SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES EN CORSE
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;
Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail;
Vu L'arrêté du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion en date du 25 mars 2021 portant
nomination de Madame Isabel de MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail, et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2021-04-15-00002 du 15 avril 2021 donnant pouvoir à Mme Marie ANTHELME, directrice
du travail, responsable du pôle travail, pour signer les actes administratifs au nom de la directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;
Vu la liste des candidatures recevables publiées sur le site internet du ministère chargé du travail ;
Article 1
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt Un caractère national et
interprofessionnel, autorisées à se présenter dans en Corse sont :
- La Confédération autonome du travail (CAT);
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT);
- La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
exclusivement envers les salariés cadres ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC);
- La Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO);
- La Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;
- La Fédération du Printemps écologique (PE);
- Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;
- L'Union des syndicats gilets jaunes (USGj);
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA);
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-03-18-00002 - candidatures OS - TPE 2024 77 Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel,
autorisées à se présenter en Corse sont :
La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation (CNES);
La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistants maternels
(CSAFAM), exclusivement envers les salariés non-cadres;
La Fédération nationale associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;
La Fédération nationale des syndicats professionnels de l’enseignement libre catholique (SPELC);
La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et documentaires (GARRD);
Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) ;
Le Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts dramatiques
et des autres métiers connexes du spectacle (SAMUP) ;
Le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI) ;
Le Syndicat national des professionnel.le.s de la petite enfance (SNPPE);
Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST);
Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de
télévision (SNTPCT);
Le Syndicat national de l'immobilier, des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes
(SNIGIC) ;
Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, garde d'enfant et salariés du
particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non-cadres.
Article 2
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse].
Fait à Ajaccio, le 18 mars 2024.
La Directrice Régionale de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse
SLUx
Isabel de MOURA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-03-18-00002 - candidatures OS - TPE 2024 78 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-03-22-00001
Composition commission regionale autorisation
exercice profession manip electroradiologie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-03-22-00001 - Composition commission regionale autorisation exercice profession manip electroradiologie 79 PRÉFET Direction Régionare de scnone se pe
DE CORSE u Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D’AUTORISATION
D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
la directive 2005/36/CE du Parlement du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury
de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud ;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur
l'emploi de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-09-18-00006 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Isabel de Moura, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Corse ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
Décide :
ARTICLE 1:
La commission régionale d'autorisation d'exercice de la profession de masseur
d'électroradiologie médicale est composée comme suit :
Président : La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou
son représentant ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-03-22-00001 - Composition commission regionale autorisation exercice profession manip electroradiologie 80 Membres :
La directrice de l'agence régionale de la santé de Corse ou son représentant;
Le recteur d'académie de Corse ou son représentant;
Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de l'imagerie médicale :
-_ Madame Kahina IHADDADENE
Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de la radiothérapie :
- Monsieur Geoffrey RICHARD
Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant des fonctions d'enseignant :
- Monsieur Vincent BRAHIN
ARTICLE 2:
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 2 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Isabel de MOURA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-03-22-00001 - Composition commission regionale autorisation exercice profession manip electroradiologie 81 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2024-03-13-00002
Arrêté modificatif portant désignation des
membres du comité social d'administration et
de la formation spécialisée
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-03-13-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée 82 E M
ACADÉMIE
DE CORSE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté modificatif du 13 mars 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration
académique et des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration académique
de l'académie de Corse
Le Recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l'académie de Corse
Chancelier des Universités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu la demande de modification de l’ordre des membres pour la formation spécialisée du STC ; Vu le départ de M. Pupponi Jean-Marc de la FSU admis à la retraite; Vu la démission de Mme Chiariglione Sylvie du SNALC reçue le 12 mars 2024;
ARRETE :
Chapitre I‘: Le comité social d'administration académique (articles 1°"à 2)
Article 1°°
Le comité social d'administration académique institué auprès du recteur de l'académie de Corse comprend, outre le recteur ou son représentant qui le préside, le directeur des ressources humaines ou son représentant.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration académique de l'académie de Corse les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-03-13-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée 83 au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020
susvisé, suivants :
1. Au titre du STC
a) Représentants titulaires [4 sièges]
- M. LUCCIANI Jean-Pierre, DSDEN 2A, Ajaccio
- Mme RUGGERI Maud, collège Laëtitia Bonaparte, Ajaccio
- M. CLEMENTI Jean-Pierre, LP Jules Antonini, Ajaccio
- Mme NUNZI Marie-Ange, école élémentaire Pascal Paoli (Cannes), Ajaccio
b) Représentants suppléants [4 sièges]
- M. TURCHINI Joseph, lycée Paul Vincensini, Bastia
- M. ETTORI Marc, circonscription du 1° degré, Sartène
- Mme PIETRI Carine, école élémentaire Sampieru, Ajaccio
- Mme CLEMENCEAU Marie-Laure, lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio
2 Au titre de la FSU
a) Représentants titulaires [3 sièges]
- M. MINEO Fabien, école maternelle Crocetta, Lucciana
- Mme AGOSTINI Catherine, collège Maria de Peretti, Porto-Vecchio - M. ALBERTINI Pascal, Collège Henri Tomasi, Penta di Casinca
b) Représentants suppléants [3 sièges]
- Mme OLIVIERI Laurence, collège St Joseph, Bastia
- Mme PELLEGRIN Dominique, école maternelle Jérôme Santarelli, Ajaccio - M. NAPPO Horace, collège Montesoro, Bastia
3. Au titre du SNALC
a) Représentants titulaires [3 sièges]
- M. RAMACCIOTTI Pierre-Dominique, collège Fesch, Ajaccio
- M. BARBOLOSI Lucien, collège Fesch, Ajaccio
- Mme BONNET Nathalie, Lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio
b) Représentants suppléants [3 sièges]
- M. TARELLI Jean-Alain, Lycée Fred Scamaroni, Bastia
- Mme CHIARELLI Alexandra, LP Finosello, Ajaccio
- Mme MALAGOLI Catherine, école maternelle Santini, Porto-Vecchio
Chapitre Il: La formation spécialisée du comité social d'administration académique (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration académique institué auprès du Recteur de l'académie de Corse comprend, outre le recteur ou son représentant qui la préside, le directeur des ressources humaines ou son représentant.
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-03-13-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée 84 Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration académique de l'académie de Corse les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1.
b)
a)
b)
b)
Au titre du STC
Représentants titulaires [4 sièges]
- M. CLEMENTI Jean-Pierre, LP Jules Antonini, Ajaccio
- Mme PIETRI Karine, école élémentaire Sampieru, Ajaccio
- Mme NUNZI Marie-Ange, école élémentaire Pascal Paoli (Cannes), Ajaccio
- M. ETTORI Marc, Circonscription du 1° degré, Sartène
Représentants suppléants [4 sièges]
- Mme MATTEI Cécile, DSDEN 2B, Bastia
- Mme CLEMENCEAU Marie-Laure, lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio - Mme JULIEN Jeanne, école Defendini, Bastia
- M. LUCIANI Jean-Pierre, DSDEN 2A, Ajaccio
Au titre de la FSU
Représentants titulaires [3 sièges]
- M. MINEO Fabien, école maternelle Crocetta, Lucciana
- Mme PELLEGRIN Dominique, école maternelle Jérôme Santarelli, Ajaccio - Mme OLIVIERI Laurence, collège St Joseph, Bastia
Représentants suppléants [3 sièges]
- Mme ORTOLI Pascale, EREA, Ajaccio
- M. NAPPO Horace, collège Montesoro, Bastia
- Mme PATRONI Laetizia, LP Fred Scamaroni, Bastia
Au titre du SNALC
Représentants titulaires [3 sièges]
- Mme BONNET Nathalie, lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio
- M. RAMACCIOTTI Pierre-Dominique, collège Fesch, Ajaccio
- M. BARBOLOSI Lucien, collège Fesch, Ajaccio
Représentants suppléants [3 sièges]
- Mme BARBOLOSI Michèle, DSDEN 2A, Ajaccio
- Mme QUILICI Carole, LP Fred Scamaroni, Bastia
- Mme LANGIANNI Marie-Paule, lycée Georges Clémenceau, Sartène
Article 5
La Secrétaire générale de l'académie de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et sera affiché dans les services académiques.
Jean-Philippe AGRESTI
Pour le Recteur et par délégatio
la Secrétaire Général
Virginie FRANT )
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-03-13-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée 85 SGAMI SUD
R20-2024-03-18-00004
Arrêté complétant la liste des examinateurs
qualifiés chargés de la notation de l'épreuve
orale de l'examen professionnel pour l’accès au
grade de technicien de police technique et
scientifique de la police nationale - session 2024
SGAMI SUD - R20-2024-03-18-00004 - Arrêté complétant la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale - session 86 E 3
PRÉFET
DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR/section recrutement N°2024/10
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté complétant la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale- session 2024-
- CENTRE DE TOULOUSE -
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatifs aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
1
SGAMI SUD - R20-2024-03-18-00004 - Arrêté complétant la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale - session 87 Vu l'arrêté du 23 mars 2022 modifié fixant les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant le nombre de postes ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2024 fixant la composition de jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale, session 2024 ;
Vu l’arrêté n°2024/05 du 27/02/2024 fixant la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale- session 2024
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale est complétée comme suit :
Suppléants :
- BERTRAND Geneviève ingénieur de police technique et scientifique, DIPN 31- SIPJ - VISKIC Isabelle technicien en chef de police technique et scientifique, SNPS- LPS 31
ARTICLE 2 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur,Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 18 mars 2024
La cheffe du bureau des personnels
et du recrutement
signé
Natalie VILALTA
2
SGAMI SUD - R20-2024-03-18-00004 - Arrêté complétant la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale - session 88 SGAMI SUD
R20-2024-03-19-00002
Arrêté fixant la composition du jury de sélection
de la Réserve Opérationnelle de la Police
Nationale Marseille-Nimes-Nice 2024
SGAMI SUD - R20-2024-03-19-00002 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la Réserve Opérationnelle de la Police Nationale Marseille-Nimes-Nice 2024 89 PRÉFET
DE LA zone Secrétariat général Fe Le. Carré de la zone de défense et de sécurité Sud
SUD
Lie Secrétariat général pour l'administration Fraternité | du ministère de l'Intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/10
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle
de la police nationale — session Marseille-session Nîmes-session Nice 2024
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.411-7 à L.411-17 ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU Ia loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment le titre I Chapitre III section I
Article [V ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure notamment
le Titre IT portant sur les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de
sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 199% portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU Ile décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur :
VU le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre
accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
SGAMI SUD -— 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2024-03-19-00002 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la Réserve Opérationnelle de la Police Nationale Marseille-Nimes-Nice 2024 90 VU Ie décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des
comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de
l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives à la réserve civile :
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police
nationale ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d’emploi et de formation dans la
réserve civile de la police nationale ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des
activités de formation et de recrutement pour le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant délégation de signature à M.MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
. d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDC n°265 du 26 juin 2015 — indemnisation des activités de formations et
de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011 relative à
l'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 relative à l'emploi des anciens adjoints de sécurité (ADS) dans la
réserve civile et totalisant au moins trois années d’ancienneté en qualité d’ADS ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ; |
ARRETE
ARTICLE L: La composition des jurys des ateliers d’entretien pour le recrutement au profit de la
réserve opérationnelle de la police nationale - session 2024 pour les centres de Marseille, Nîmes et
Nice est fixée comme suit pour la période du 25 mars au 11 avril 2024.
SGAMI SUD - 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2024-03-19-00002 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la Réserve Opérationnelle de la Police Nationale Marseille-Nimes-Nice 2024 91 Présidence de jury :
Présidente :
SIVY Françoise, Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente :
SECCHI Nadia, Adjointe à la Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Représentants du corps de commandement et du corps de conception et de direction:
ADAMOWICZ Stanislas, Commandant, DNSP 06
BOUCHERLE Aurélien, Commandant, DIPN 06
CAMPAGNIE Martin, Capitaine, DIPN 13
CANONGE Romaric, Lieutenant, DIPN 13
DURAND Natacha, Commandant, DIPN 13.
KIEHL Bénédicte, Commissaire divisionnaire, DZPN SUD
LACASSAGNE Jérôme, Lieutenant, DCCRS
RIONDY Jean-Marc, Commandant Divisionnaire , DIPN 13
TAPISSIER Fabienne, Commandant , DZPN SUD
THURIAL Sandrine, Commandant, DZPN SUD
Représentants du corps d'encadrement et d’application :
BELY David, Brigadier Chef, DCPN
BENOIT Yves, Major exceptionnel, SZRF
BERTO Alexis, Brigadier Chef, DNSP
BESNARD Fabien, Major, DIPN 83
BONNET Véronique, Brigadier Chef, DDSP 13
BURNEL Gilles, Major Rulp, DIPN 13
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 - CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2024-03-19-00002 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la Réserve Opérationnelle de la Police Nationale Marseille-Nimes-Nice 2024 92 CARRASCO Olivier, Major, DCCRS
CHIABRERO Marie-Laure, Brigadier Chef, DIPN 13
CUXAC Cyril, Major, DIPN 30
GALLIAN Agnès, Brigadier Chef, DDSP 13
Représentants des corps administratifs, techniques et spécialisés
COTE Olivier, Cat.A, SGAMI SUD
GARCIA Christelle, Cat.B, SGAMI SUD
MICHAUX Philippe, Cat.A, SGAMI SUD
MICHEL Edith, Cat.C, SGAMI SUD
RIGAUD Sandrine, Cat.C, DIPN 84
ROUCAIROL Fabienne, Cat À, SGAMI SUD
Psychologues :
BACQUET Fabienne, Psychologue titulaire
ISNARD Audrey, Psychologue titulaire
MATTON Isabelle, Psychologue vacataire
MONIER Noël, Psychologue vacataire
PESQUIE Marine, Psychologue titulaire
REGIS-CONSTANT Virginie, Psychologue titulaire
ABTJOU Maryse, Brigadier Chef, DIPN 13
ALAUZE Jean-Marc, Major Rulp, DZPN/SZRF
ALIBEU Nicolas, Brigadier Chef, DIPN 46
SGAMI SUD -— 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2024-03-19-00002 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la Réserve Opérationnelle de la Police Nationale Marseille-Nimes-Nice 2024 93 ALMENDRA David, Brigadier Chef, DNSP/DIPNOS
AUZOU Philippe, Brigadier Chef, DIPN 84
BARTHELEMY Maxime, Brigadier Chef, DDPN 13
BEKDEMURTAN Marc, Major, SZPAF
BELLANTONIO Sébatsien, Major, DIPN 13
BELLSTEDT Lionel, Brigadier Chef, DCCRS
BERARD Philippe, Major, DIPN 13
BEUCHER Ludovic, Gardien de la paix, DIPN 06
BITTAN Stéphane, Commandant, DIPN 13
BLONDEL Vanessa, Brigadier Chef, DIPN30
BONIFAY Véronique, Major, DDSP 13
BOUZELMAT Abdel, Commissaire, DIPN 06
CARAPLIS Nicolas, Capitaine, DIPN 13
CARON Cédric, Brigadier Chef, DIDPAF34
CATHALA Marie, AAP1, SGAMI SUD
CAUST Stéphane, Brigadier Chef, DIPN 13
CHEYTON Stéphanie, Commandant, DIPN34
CHIEZE Léonie, Brigadier Chef, DIPN 30
CNUDDE Olivier, Brigadier chef, DNRT
COLLET Cécilia, Brigadier Chef, DIPN 13
COTINEAU Nathalie, Major exceptionnel, DIPN 13
DONNAT Hervé, Gardien de la paix, DDPN 82
DUPUY Damien, Brigadier Chef, SZRF
FOUQUE Gilles, Brigadier Chef, DECCRS
FRANCINI David, Major, DDSP 13
GANIVET Philippe, Gardien de la paix, DIPN 84
GARONNE Delphine, Brigadier Chef, DIPN 13
GERIN Jérôme, Brigadier Chef, DNSP 30
GILLI Pascal, Major rulp, DIPN 06
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2024-03-19-00002 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la Réserve Opérationnelle de la Police Nationale Marseille-Nimes-Nice 2024 94 GORGUIS Jean-Jacques, Brigadier chef, DIPN 13
HEBERT Benoit, Brigadier Chef, DIPN 13
LAJARA Lionel, Major, DZCRS SUD
LECHEVALLIER Sébastien, Brigadier Chef, DIPNO6
LEZENNEC Jean-Philippe, Brigadier Chef, DIPN 83
MAHE Marie, Brigadier Chef, DDSP 13
MAGNOL Laure, Brigadier Chef, DCSP 13
MARECHAL Franck, Capitaine, DIPN 66
MARTINEZ José, Major, DIPN 34
MAZAUDIER Jérôme, Gardien de la paix, DIPN 34
MILARD Carole, Brigadier Chef, DDSP 13
MELCHIONNE Pascal, Major exceptionnel, DIPN 66
MONIER Noël, Psychologue vacataire
NAVARRIA Stella, Brigadier Chef, DIPN 30 |
NICOLETTI Fabien, Brigadier Chef, DZSP 13
PARISOT Christophe, Brigadier Chef, DZPN
PORTE Bruno, Major, DCCRS
QUILGHINI Gilbert, Commandant, DIPN13
RIEU Laurent, Major, DIPN 05
ROCHA Carlos, Major, DCSP 83
ROUTENS Noemi, Major, DIPN 05
SALVATE Rodolphe, Brigadier Chef, DDSP 84
SANTORO Stéphane, Major exceptionnel, DDSP 13
VILLEMIN Kévin, Brigadier Chef, DNSP 06
VISTOLI Didier, Major, DIPN 30 |
ZEGGANE Lee-Lou, Gardien de la paix , DIPN 06
SGAMI SUD -— 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2024-03-19-00002 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la Réserve Opérationnelle de la Police Nationale Marseille-Nimes-Nice 2024 95 ARTICLE 2 :_Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d’Azur,
Le Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du bureau du recrutement
signé
Olivier COTE
SGAMI SUD - 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2024-03-19-00002 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la Réserve Opérationnelle de la Police Nationale Marseille-Nimes-Nice 2024 96 PR TRUOEL ETIENNE 1099 4 +40)
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SGAMI SUD - R20-2024-03-19-00002 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la Réserve Opérationnelle de la Police Nationale Marseille-Nimes-Nice 2024 97 SGAMI SUD
R20-2024-03-18-00005
Arrêté fixant la composition du jury des
concours externe et interne d’adjoint
administratif principal de 2I classe de l’intérieur
et de l’outre-mer pour la région OCCITANIE –
session 2024
SGAMI SUD - R20-2024-03-18-00005 - Arrêté fixant la composition du jury des concours externe et interne d’adjoint administratif principal de 2I classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région OCCITANIE – session 2024 98 E H
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR/section recrutement N°2024/11
Arrêté fixant la composition du jury des concours externe et interne d’adjoint administratif principal de 2ᵉ classe de l’intérieur et de l’outre-mer
pour la région OCCITANIE – session 2024
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
SGAMI SUD - R20-2024-03-18-00005 - Arrêté fixant la composition du jury des concours externe et interne d’adjoint administratif principal de 2I classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région OCCITANIE – session 2024 99 Vu l’arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités d’organisation des concours externe et interne d’adjoints administratifs de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 janvier 2024 portant ouverture au titre de l’année 2024 d’un concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Occitanie ;
VU l’arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes- Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur Proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R Ê T E
Article 1er
Mme Françoise SIVY, Directrice des Ressources Humaines du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur SUD, est nommée présidente du jury des concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en région Occitanie au titre de l’année 2024.
Article 2
Sont désignés en qualité de membres du jury :
- Mme SABATE-DUMONTEIL Karine, CAIOM, DT Toulouse
- Mme LESOURD Anabel, CAIOM, Cour administrative d’appel de Toulouse - Mme CLOSSET Nathalie, CAIOM, DIPN 31
- Mme VILALTA Natalie, attachée principale, DT Toulouse
- Mme FEUILLERAT Catherine, attachée principale, DT Toulouse - Mme LEHMANN Tania, attachée principale, DIPN 31
- Mme MORERE Marie-Aude, attachée principale, Cour administrative d’appel de Toulouse - Mme SINGLE Valérie, attachée principale, DDPN 11 SDSO
- Mme LANES Sylvie, attachée, DIPN 31 SDSO
- Mme LOUVET Cécile, attachée, Préfecture 34
- M. MOHAMEDI Sihame, attaché, S/Préfecture Béziers
- Mme LLONCH Céline, attachée, SGCD 46
- Mme SAUVESTRE-CAVALIE Muriel, attachée, Préfecture du Tarn SG - Mme GAUVIN Sylvie attachée, DIPN 30 SDSO
- Mme FAURE Marie-France, attachée principale, SGC34/ DDPP
- Mme JEAN-ALPHONSE France, secrétaire administrative classe exceptionnelle, SGCD 31 - Mme FERNANDO Florence, secrétaire administrative classe exceptionnelle, Préfecture du Gers SG - Mme TARROUX Sandra, secrétaire administrative classe exceptionnelle, DT Toulouse - Mme PEREZ Isabelle, secrétaire administrative classe supérieure, DT Toulouse - Mme LE TROUVE Vanessa, secrétaire administrative classe supérieure DDPN Montauban - Mme BOURGUIGNON Caroline, secrétaire administrative classe supérieure, DT Toulouse - M. JEGOU Pierre, secrétaire administratif classe supérieure CRS 27 Toulouse
SGAMI SUD - R20-2024-03-18-00005 - Arrêté fixant la composition du jury des concours externe et interne d’adjoint administratif principal de 2I classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région OCCITANIE – session 2024 100 - Mme COLOMER Andréa, secrétaire administrative, DIPN 34 CPN Béziers - Mme MAXIMIN Marie-Laurence, secrétaire administrative, DT Toulouse - Mme BENFERHAT Randja, secrétaire administrative, Préfecture 34 - Mme POUCHELLE Peggy, secrétaire administrative, DIPN 31
- Mme ROECKHOUT angélique, secrétaire administrative DDPN 11 SDSO - M. FURLAN Cyril, secrétaire administratif, DT Toulouse
- M. LEDUC Jean-Michel, commandant de police, CPN Decazeville - M. MARECHAL Franck, capitaine de police, DIPN 66
- M. ARIAS Stéphane, major de police, DIPN 31
- M. ESPINOSA Stéphane, major de police, DDPN 81
Article 3
Il sera fait appel, tant que de besoin, à des correcteurs pour les épreuves écrites.
Article 4
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté .
Fait à Toulouse, le 18 mars 2024
Pour le préfet
et par délégation
La cheffe du bureau des personnels
et du recrutement
signé
Natalie VILALTA
SGAMI SUD- DELEGATION TERRITORIALE DE TOULOUSE - 4 CHEMIN DE BORDEBLANQUE 31776 COLOMIERS CEDEX
SGAMI SUD - R20-2024-03-18-00005 - Arrêté fixant la composition du jury des concours externe et interne d’adjoint administratif principal de 2I classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région OCCITANIE – session 2024 101 SGAMI SUD
R20-2024-03-19-00001
Arrêté fixant la composition du jury du concours
interne et externe de technicien de police
technique et scientifique de la police nationale
au titre de l’année 2025
SGAMI SUD - R20-2024-03-19-00001 - Arrêté fixant la composition du jury du concours interne et externe de technicien de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2025 102 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR/section recrutement N°2024/12
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition du jury du concours interne et externe de technicien de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2025
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment ses articles 19 et 20 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de la police technique et scientifique ;
VU le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l’arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale, modifié notamment par l’arrêté du 18 mai 2020 ;
SGAMI SUD - R20-2024-03-19-00001 - Arrêté fixant la composition du jury du concours interne et externe de technicien de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2025 103 VU l’arrêté du 26 juin 2020 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d’accès au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU l’arrêté du 2 février 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un recrutement de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant les modalités d’organisation ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 février 2024 d’ouverture d’un recrutement de technicien de la police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte-D’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – La liste des membres du jury d’admission des concours interne et externe de technicien de la police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2025 est composée comme suit :
Mme Natalie VILALTA, attachée principale d’administration de l’État - SGAMI Sud M. Claude YVINEC, ingénieur principal de police technique et scientifique – DIPN31/SIPJ/DPS Mme Régine PAULY, technicien principal de police technique et scientifique - SNPS Toulouse M. Frédéric MERCIECA, technicien en chef de police technique et scientifique – DIPN11/CPN Carcassonne/SDPJ/DPS
Mme Vanessa VIDALLER, psychologue – ENP Toulouse
Les suppléants :
Mme SABATE- DUMONTEIL Karine, conseiller d’administration IOM, SGAMI Sud Mme Isabelle VISKIC, technicien en chef de police technique et scientifique – SNPS Toulouse M.Yohann REGAZZONI , technicien principal de police technique et scientifique – DIPN 66/DPS Mme Julie BUSQUE, technicien de police technique et scientifique M. Lionel BURGUNDER, major – DIPN 31/SLPJ Toulouse
Mme Catherine MARTIN, psychologue – ENP Toulouse
Mme Claire DELHOM, psychologue
ARTICLE 2 – La liste des examinateurs qualifiés est établie comme suit :
examinateurs chargés de la conception et de la correction des épreuves écrites
Mme Emilie BALAVOINE, professeur agrégé de français
Mme Sophia GOMEZ, professeur agrégé de sciences et vie de la terre M. François POUDEROUX, professeur agrégé de sciences physiques Mme Anne ALMEDA, professeur de mathématiques
SGAMI SUD - R20-2024-03-19-00001 - Arrêté fixant la composition du jury du concours interne et externe de technicien de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2025 104 examinateurs chargés de la correction des épreuves écrites
Mme Magali RAPUZZI technicien principal de police technique et scientifique – DIPN 13 Mme Nathalie BISER technicien en chef de police technique et scientifique – DIPN 13/DLPS Mme Michèle BERTOLOTTO Ingénieur de police technique et scientifique- DIPN 13/DPS Mme Clémentine COTE Ingénieure SNPS Marseille
examinateurs chargés de l’épreuve orale de langue étrangère
M. Philippe RODRIGUEZ (espagnol)
Mme Isabelle PEREZ (espagnol)
Mme MOUILLARD Anne (anglais)
M. XILLO Patrick (italien)
ARTICLE 3 – Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colomiers, le 19 mars 2024
La cheffe du bureau des personnels
et du recrutement
signé
Natalie VILALTA
SGAMI SUD - R20-2024-03-19-00001 - Arrêté fixant la composition du jury du concours interne et externe de technicien de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2025 105