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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EF
=
=
Liberté
+Égalité
+Fraternité
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Etaples
Délibération
n°
8
Conseil Municipal
du
Jeudi
26
Juillet
2018
Direction
Juridique
Domaine
de
compétence
:
3.5.3
-
Convention
d'occupation
du
domaine
public
Le
Jeudi
26
Juillet
deux
mille
dix
huit
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
LL
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Daté
dé
convocation :
|
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bagdad
18/07/2018
°
|
GHEZAL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
|
Maryse
MAILLART,
Adjoints,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Monsieur
Jean-
Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Christian
RAMET,
Madame
Angélique
COUSIN,
Monsieur
Joël
DACHICOURT,
Madame
Isabelle
ROMANCANT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Madame
Monique
|
VAMBRE,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Madame
Stéphanie
CODRON,
| Membre(s) excusé(s)
: 0
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
conseillers
municipaux.
Membres
présents
: 22
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 11
|
Membre(s)
non
excusé(s):
0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSAUX
à
| Nombre de votants
: 33
|
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Monsieur
| Arrivée
de Mme
BEAURAIN
à 18
h 40
Philippe
FAIT,
Madame
Laurie
CAFFIER
à
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Monsieur
Richard
Affiché le 27/07/2018
KASPRZAK
à
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
à
Monsieur
D
Christian
RAMET,
Madame
Martine
GHEZAL
à
Madame
Angélique
COUSIN,
Monsieur
Georges
BOUCHART
à
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER
à
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Madame
Monique
VAMBRE:;
Absent
(s)
excusé
(s)
: O0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
0
Votants
: 33
(Arrivée
de
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
18
h
40).
Secrétaire
de
séance
: Madame
Kathy
HANQUEZ
Objet
: Exploitation
d'un
local
et
d'un
terrain
sur
le
Pôle
d'Activités
Navales
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération :
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
délibérer
sur
la
signature
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
portant
sur
le
local
n°2
et
le
terrain
correspondant
à
l'assiette
de
l'ancienne
société
Prévôt
Nautic.
Vu
l'article
L.
2122-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
autorisations
d'occupation
du
domaine
public ;
Vu
l'article
L.
2122-1-1
du
CG3P
qui
dispose:
«
Sauf
dispositions
législatives
contraires,
lorsque
le
titre
mentionné
à
l'article
L.
2122-1
permet
à
son
titulaire d'occuper
ou
d'utiliser
le
domaine
public
en
vue
d'une
exploitation
économique,
l'autorité
compétente
organise
librement
une
procédure
de
sélection
préalable
présentant
toutes
les
garanties
d'impartialité
et
de
transparence,
et
comportant
des
mesures
de
publicité
permettant
aux
candidats
potentiels
de
se
manifester.
»
;
Vu
l'article
L.
2125-1
du
CG3P
qui
pose
le
principe
selon
lequel
toute
occupation
ou
utilisation
privative
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
;
Vu
l'article
L.
2122-21
1°
du
CGCT
stipulant
que
«
Le
Maire
administre
les
propriétés
de
la
commune
»
;
Considérant
la
jurisprudence
constante
du
Conseil
d'Etat,
et
ce
depuis
l'arrêt
du
26
mai
2004
«Cne
de
Cap-d'Ail
c/
Sté
Paloma
»,
req.
N°242086,
énonçant
«
sl
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
les
conditions
générales
d'administration
du
domaine
communal,
le
Maire
est
seul
compétent
pour
délivrer
et
pour
retirer
les
autorisations
d'occuper
temporairement
ce
domaine
» ;
Considérant
que
la
convention
susmentionnée
est
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
;
Considérant
la
demande
de
résiliation
de
bail
envoyée
par
Monsieur:
PREVOT
Christophe
initialement
titulaire
de
l'autorisation
objet
de
la
présente
délibération ;
Considérant
la
procédure
de
publicité
effectuée
pendant
15
jours
sur
le
site
internet
de
la
commune,
à
l'entrée
de
la
mairie
et
à
l'office
de
tourisme
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L.
2122-1-1
du
CG3P
;
Considérant
les
offres
de
Monsieur
DUSSAUSSOY
et
de
Monsieur
BUFFIER
portant
en
substance
la
volonté
de
faire
perdurer
l'activité
de
la
société
Prévôt
Nautic
si
essentielle
au
port
de
plaisance ;
Considérant
qu'après
l'analyse
qui
a
été
faite
des
2
offres
celle
de
Monsieur
DUSSAUSSOY
a
été
retenue
;
Considérant
la
volonté
de
transparence
de
la
municipalité
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
—
d'approuver
la
signature,
d'une
convention
autorisant
Monsieur
DUSSAUSSOY
à
occuper
le
domaine
public,
en
l'Atelier
n°2
du
Pôle
d'Activités
Navales,
en
échange
d'une
redevance
mensuelle
de
NEUF
CENT
QUATRE
VINGTS
Euros
( 980€
).
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
27
Juillet
2018
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
de
lois
suivant leur
publication :
-
D'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
pu
-
D'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Adininisttatif
de
Lille.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20180726-del8-26072018-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/07/2018