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Arrêté - url 121?v=1785485288
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Arrêté - url 121?v=1785485288)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
Affiché le ___—
ID : 033-213301427-20210512-D2105017-DE
D21.05.017
‘ EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt et un
Présents : 15 Le dix mai à dix-neuf heures
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 15 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Salle-des-Fêtes, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 04.05.2021
Objet : Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal
PRESENTS : M. Desperiez , Mme Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme
Routurier, M. Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, M. Hollandts Mme Quiviger,
MM. Lesur, Manterola, Carruezco.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Quiviger Stéphanie
Par arrêté du 23 mai 2020, la Préfète de la Gironde a classé la parcelle ZI 37 comme
susceptible d’être sans maître.
Cet arrêté a été publié durant 6 mois par le maire et la préfète. 0]
Aucun propriétaire ne s’étant fait connaître durant ce délai, la parcelle est présumée sans
maître.
La Préfète nous a transmis l’arrêté de cette présomption le 12 avril 2021.
Le conseil municipal a 6 mois pour incorporer l'immeuble dans le domaine communal.
L’incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’incorporer dans le domaine communal
la parcelle ZI37.
Fait et délibéré le 10 mai 2021
Le Maire, Jean Luc DESPERIEZ