Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 1999 001 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Mardi 20 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 1999 001 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-1999-001
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64----00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d expulsion
(2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64----00002
Arrêté fixant la composition de la commission d
expulsion
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64----00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d expulsion 3 PREFET oo Direction de la citoyenneté, de la légalité DES PYRENEES- et du développement territorial
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant la composition
de la commission d'expulsion des étrangers
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 252 et L. 252-2,R. 631-1 et R. 632-1 à 632-10;
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 fixant la composition de la commission d'expulsion des étrangers ;
VU les désignations effectuées par la présidente du tribunal administratif de Pau le 1° juillet 2024 et par le président du tribunal judiciaire de Pau le OS juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants étrangers est composée comme suit :
> PRÉSIDENTE :
M. Tristan LABARTHE, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pau
> PRÉSIDENTE SUPPLÉANTE :
Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pau
> MEMBRES TITULAIRES :
Mme Julie GASTON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Pau Mme Florence GENTY, conseillère au tribunal administratif de Pau
> MEMBRES SUPPLÉANTS :
M. Jérémy FORST, juge au tribunal judiciaire de Pau
Mme Estelle PORTES, conseillère au tribunal administratif de Pau
ARTICLE 2: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant est entendu par la commission.
ARTICLE 3 : Le chef du bureau des étrangers et de la nationalité de la préfecture ou son adjointe, assure le secrétariat de la commission ainsi que les fonctions de rapporteur.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29 février 2024 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 juillet 2024,
Le préfet Ha Pour lé réfét Bt pat délégation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 Pau Cédex Sc 2— | Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 PA ir www. pyrenees-atlantiques gouv.fr TT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64----00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d expulsion 4 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ‘
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 Pau Cédex
Tél. (standard) : 05 59 98 2424 :‘"..,#
www. pyrenees-atlantiques gouv.fr :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64----00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d expulsion 5