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Compte-Rendu - 2020 063 le salais convention publique da ama nagement compte rendu annuel a la collectivita 2019 8753
Document publié le Mercredi 22 juin 2005 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 063 le salais convention publique da ama nagement compte rendu annuel a la collectivita 2019 8753)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
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DELIBERATION du conserr Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le premier octobre deux mille vingt à vingt heures trente, le Gonseil municipal légalement convoqué le vingt-quatre septembre deux mille vingt, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LATJNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEATJ Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSFAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme MILCENT Anne, Mme
PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Gré7ory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Sféphane, Mme
LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel,
Mme BURGAUD Laure, Mme Diane ROBERT DUTOUR, M. MATHIAS Yyes, M. LEPLU Christian, M.
EVETLLÉ Pierre-Jean, Mme CUCTNTELLO Gaëtle et M. HOREATJ Vincent.
Absentes et avaient donné procuration :
Mme LOZET Christè|, Mme RtVtÈRE Amétie
A été élue secrétaire :
Mme Diane ROBERT DUTOUR
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Seruice urbanisme
oÉLleÉRATtoN N'2020 063 DU o1t1ot2o2o OBJET: Convention publique d'aménälement - Le Salais - Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité 2019
VU I'article L.300-5 du Code de l'urbanisme ;
VU les articles L.1523-2 et L.1523-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention publique d'aménagement signée le 22 juin 2005 avec la SAEML ORYON
VU I'avenant n'1 à la convention signé le 22 décembre 2009 ;
VU l'avenant n'2 à la convention signé le 31 mai 2010;
VU I'avenant n'3 à la convention signé le 12 février 2015 ,
VU l'avenant n'4 à la convention signé le 5 octobre 2015;
Rapporteur : Alain ROUSSEAU, adjoint au Maire
EXPOSÉ
La Ville a confié, par une convention publique d'aménagement, l'aménagement du secteur du Salais/du
Vasais à la SAEML ORYON. Chaque année celle-ci doit établir un compte rendu annuel à la collectivité
locale (CRACL), document soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Pour mémoire l'opération porte sur un périmètre de 15,5 hectares, dont 14 hectares au Nord de la RD
38 bis (Le Salais) et 1,5 hectare au Sud (Le Vasais). Après la signature de la convention publique d'aménagement, les services de l'Etat ont imposé un classement en zone naturelle des 14 hectares du Salais, ce qui en rend l'aménagement impossible. Néanmoins, le secteur du Vasais accueille l'opération de logements dite Les Prêles. L'ensemble de la programmation porte sur la production de 22 logements en location et de I logements
en location-accession. Les 6 derniers locatifs et 8 PSLA ont été livrés en 2015. La commercialisation en
cours des lots libres souffre d'une commercialisation ralentie.
La participation de la Ville s'élèvera au total à 3 680 000 € H.T compte tenu d'une part du gel de la
constructibilité des terrains du Salais et d'autre part du caractère social de la programmation en
logements de la partie au Sud de la RD. Cette participation, répartie sur plusieurs années, est
sensiblement la même qu'au bilan 2018.
DÉCrSrON
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à 23 voix pour et 6 voix contre :
APPROUVE le compte rendu annuelà la collectivité locale 2019 de l'opération du Salais ;
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 2 octobre 2020
Vé e LAUNAY
cERTIFIÉ EXÉcUToIRE PAR LE MAIRE
coMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrÔle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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