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Compte-Rendu - 2019 65 le salais convention publique da ama nagement compte rendu annuel a la collectivita 8116
Document publié le Mercredi 22 juin 2005 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 65 le salais convention publique da ama nagement compte rendu annuel a la collectivita 8116)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
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n H Ll Bffi reÅTlÕN cii, cÇnseir Munìcipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le cinq novembre deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfren BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSFAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. MichelALLEGRET, Eric BRONDY.
Madame Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Service urbanisme
DELIBERATION N'2019 65 DU 5I11NA19
OBJET: Le Salais, convention publique d'arnénagement, compte-rendu annuel à la collectivité
VU I'article L.300-5 du Code de l'urbanisme ;
VU les articles L.1523-2 et 1.1523-3 du Code généraldes collectivités territoriales ;
VU la convention publique d'aménagement signée le 22 juin 2005 avec la SAEML ORYON
VU l'avenant n'1 à la convention signé le 22 décembre 2009 ;
VU l'avenant n"2 à la convention signé le 31 mai 2010;
VU I'avenant n'3 à la convention signé le 12 février 2015 ;
VU l'avenant n'4 à la convention signé le 5 octobre 2015;
VU le compte rendu annuel de l'opération du Salais de 2018 '
Rapporteur: Madame Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, adjointe au Maire
EXPOSÉ
La Ville a confié, par une convention publique d'aménagement, l'aménagement du secteur du Salais/du
Vasais à la SAEML ORYON. Chaque année celle-ci doit établir un compte rendu annuel à la collectivité
locale (CRACL), document soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Pour mémoire l'opération porte sur un périmètre de 15,5 hectares, dont 14 hectares au Nord de la
RD 38 bis (Le Salais) et 1,5 hectare au Sud (Le Vasais). Après la signature de la convention publique
d'aménagement, les services de l'Etat ont imposé un classement en zone naturelle des 14 hectares du
Salais, ce qui en rend I'aménagement impossible. Par contre, le secteur du Vasais accueille l'opération
de logements dite Les Prêles. Le compte rendu annuel 2018, à l'instar du bilan de 2017, fait état de la réalisation des travaux, y
compris ceux de finition qui ont été réceptionnés sur I'ensemble des îlots. Les ouvrages ont été remis à
la collectivité. L'ensemble de la programmation est la production de 22logements en location et de 8
logements en location-accession. Les 6 derniers locatifs et 8 PSLA ont été livrés en 2015. La
commercialisatíon des lots libres est en cours.
La participation de la Ville s'élèvera au total å 3 680 000 € H.T compte tenu d'une part du gel de la
constructibilité des terrains du Salais et d'autre part du caractère social de la programmation en
logements de la partie au Sud de la RD. Cette participation, répartie sur plusieurs années, est la même
qu'au bilan 2017.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
APPROUVE le compte rendu annuelà la collectivité locale 2018 de l'opération du Salais;
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 6 novembre 2019
Le Maire,
{-.,___,-.
André RICOLLEAU
cERTrFtÉ EXÉcurotRE PAR LE MArRE
coMPlE TENU DE SoN DÉPÔT EN
SoUS-PRÉFEcTURÊ,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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