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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete Reglementant Bruits de Voisinage
Document publié le Lundi 13 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete Reglementant Bruits de Voisinage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
|
y
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
Agence régionale de santé Centre-Val de Loire Délégation
départementale
de
l’Indre
Unité Espace clos —
Environnement extérieur - Urbanisme
ARRÊTÉ
du
1
3
JUIN
2016
portant dérogation à l’arrêté n° 2001
—E — 1962 du
13 juillet 2001 réglementant les bruits de
voisinage. Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant
l’organisation d’un tournoi de
Beachsoccer avec sonorisation
à CHATEAUROUX
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1
à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37 ; Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ; Vu la loi n° 92-213 du 2 mars 1992 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
Vu la loi n° 92-14444 du 31
décembre
1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article
2L
:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2001-E-1962
du
13
juillet
2001
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage ; Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 10 juin 2016 ; Sur proposition de la directrice générale de Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
Article
1
:
Une
dérogation
à
l’arrêté
n°
2001-E-1962
du
13 juillet
2001
réglementant
les
bruits
de
voisinage est accordée à la mairie de Châteauroux, à l’occasion d’un tournoi de Beachsoccer organisé sur le site de Belle-Isle avec sonorisation et animation musicale :
-
le samedi
18 juin 2016 de 9h00 à 3h00 du matin,
-
le dimanche 19 juin 2016 de 10h00 à 20h00.
Article
2 :
Pour
chaque
manifestation,
les
horaires
devront
être
respectés
et
le
niveau
sonore
devra
rester modéré afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34
10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
12 Article 3
:
Pour chaque manifestation,
des
mesures
de
protection
devront
être
mises
en
œuvre pour
éviter que le public soit directement à proximité des enceintes de diffusion de la musique. Article 4 :
La présente décision peut,
dans un
délai
de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583
-
36019
CITATEAUROUX
Cedex),
ou
d’un
recours
contentieux
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES). Les
recours
doivent
être
adressés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Ils
n’ont
pas
d’effet suspensif. Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice générale de l Agence Régionale de San- té Centre-Val de Loire, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Maire de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Pour
le
Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
äthalie VALLEIX
page 212)