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Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 2001 – E – 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage
Document publié le Vendredi 13 juillet 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 2001 – E – 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’'INDRE
Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire Délégation départementale de l’Indre Unité Espace clos — Environnement extérieur — Urbanisme
ARRÊTÉ du
7
Portant dérogation à l’arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001
réglementant les bruits de
voisinage. Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant la dépose et la mise en place
des
jardinières
dans différentes rues de CHATEAUROUX
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31
à R 1334-37 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ; Vu le code de l’environnement et notamment son article L571-18 ; Vu la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée et complétée par la loi n°
82-623
du 22 juillet
1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-E-1962
du
13
juillet
2001
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage ; Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 26 septembre 2016 ; Considérant que les travaux envisagés doivent se dérouler de 21h00 à 06h30 dans les nuits du
10
au
11
octobre 2016 et du 24 au 25 octobre 2016 afin de limiter la gêne à
la circulation dans les rues
Victor Hugo, Joseph Bellier, Grande, Molière, Guimon Latouche et Bertrand ; Sur
proposition
de
la
directrice
générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Centre
— Val
de
Loire,
ARRÊTE
Article 1
: Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du
13 juillet 2001
réglementant les bruits de
voisinage est accordée à la mairie de Châteauroux pour :
-
la dépose des jardinières suspendues
dans les différentes rues de
Châteauroux de 21h00
à
06h30 dans la nuit du 10 au 11 octobre 2016,
-
la mise en place des jardinières dans les différentes rues de Châteauroux de 21h00 à 06h30 dans la nuit du 24 au 25 octobre 2016.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE:
02 54 29 50 00 - TELECOPIE
:
02 54 34
10 08
site internet : www.indre.gouv.fr Article 2 : Le service municipal, en charge d’exécuter les travaux, devra :
-__
respecter strictement les horaires fixés à l’article 1,
-
utiliser des engins de chantier dont les dispositifs d'échappement devront être conformes à la réglementation en vigueur,
-
veiller à ne provoquer aucun bruit intempestif ou désinvolte et d’une manière générale prendre toute mesure de précaution afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3 :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583
—
36019
CHATEAUROUX
Cedex},
ou
d’un
recours
contentieux
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES). Les
recours
doivent
être
adressés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Ils
n’ont
pas
d’effet suspensif. Article
4 :
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
la
Directrice
générale
de
Agence
Régionale
de
Santé Centre-Val
de Loire,
le Directeur départemental
de
la sécurité publique
et le Maire
de
CHA-
TEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général, -
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