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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté portant dérogation à l'arrêté réglementant les bruits de voisinage pour les Vendredis Musique 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté portant dérogation à l'arrêté réglementant les bruits de voisinage pour les Vendredis Musique 2015)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Loisirs,
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
Agence régionale de santé du Centre — Val de Loire Délégation territoriale de PIndre Cellule Espace clos — Environnement extérieur — Urbanisme
ARRETE
du
JO qu
Rois
Portant dérogation à l’arrêté n° 2001 —E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage. Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant les concerts dans le cadre des Vendredis Musique
avec sonorisation Place de la République à CHATEAUROUX
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37; Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ; Vu
la
loi
n°
92-213
du
2
mars
1992
relative aux droits et
libertés des communes,
des départements et des
régions ; Vu la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article 21
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ; Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 27 mai 2015 ; Sur proposition du délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé du Centre — Val de Loire,
ARRETE
Article 1 : Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage est accordée
à
la
mairie de
Châteauroux,
à
l’occasion
des
concerts dans
le
cadre des Vendredis
Musique
avec
sonorisation extérieure, Place de la République, de 20h45 à 24h00 les vendredis 12 et 19 juin 2015 et dans la cour du Couvent des Cordeliers, de 18h30 à 24h00 les vendredis 26 juin et 3 juillet 2015. Article 2
:
Pour chaque
manifestation,
les
horaires
devront être
respectés
et
le
niveau
sonore
devra
rester
modéré afin de respecter la tranquillité publique des riverains. Article 3 : Pour chaque manifestation, des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le public soit directement à proximité des enceintes de diffusion de la musique. Article 4
:
Le
Secrétaire Général de la préfecture,
le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé du
Centre — Val de Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alain ESPINASSE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site intemet : ww.indre.gouv.fr