Arrêté - 2023 20

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Arrêté - 2023 20 Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Malijai. Lien du pdf (Arrêté - 2023 20)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Département des M airie de M alijai

Alpes de Haute Provence |

ARRETE MUNICIPAL N°2023-020

Malijai, le 20 Janvier 2023

OBJET : ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET VALANT REGLEMENTATION

PROVISOIRE DU STATIONNEMENT AUTOMOBILE AU 21 RUE SAINTE MADELEINE À MALIJAI.

Le Maire de la Commune de MALIJAI

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.3111.1 Vu le code de la route ;

Vu la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière — Livre 1°, 8°% partie « Signalisation temporaire », approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et L115-1 ; Vu la demande en date du 16/01/2023 formulée par l’entreprise Manosque déménagement, sollicitant l'autorisation de stationner un véhicule de déménagement au 21 Rue sainte Madeleine. Considérant la nécessité de faciliter le déménagement d’un logement, Considérant que pour préserver la sécurité publique et la conservation du domaine public, il y a lieu d'établir les mesure et conditions auxquelles devra se conformer le permissionnaire pour utiliser le présent arrêté.

ARRETE

Article 1 :

Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public sur une place de stationnement à proximité du 21 Rue Sainte Madeleine, le Mercredi 01 Février 2023 de 08h00 à 17h00, afin de stationner un véhicule de déménagement.

Article 2 :

L’occupation du domaine public, résultant du présent arrêté, nécessitant de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afférentes à la circulation ou à l’utilisation normale du domaine public, le permissionnaire ou, le cas échéant, la personne physique ou morale intervenant pour le compte de ce dernier, devra assurer la mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire correspondante aux dispositions du présent arrêté, Article 5. En tout état de cause, leur responsabilité pourra être engagée en cas d’accident ou préjudice porté à des tiers.Article 3 :

Toute dégradation du domaine public, constatée dans l’emprise ou aux abords de la zone d’occupation dudit domaine et résultant de cette occupation, sera à la charge du permissionnaire ou, le cas échéant, de la personne physique ou morale intervenant pour le compte de ce dernier.

Article 4 :

Le présent arrêté n’est valable que pour la période définie à l’article 1. Il sera périmé de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant l’expiration de ce délai. En outre, il est accordé à titre précaire et pourra être modifié ou révoqué en tout ou partie, soit en cas de non-respect d’une des dispositions du présent arrêté, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile, qu’il s’agisse d’intérêt général ou pour les besoins d'utilisation normale du domaine public. Le permissionnaire devrait alors, et sur notification d’un arrêté de mise en demeure, dument motivé, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 5 :

L’arrêt et le stationnement seront strictement interdits et le stationnement sera notamment considéré comme gênant, au sens du Code de la Route, sur la section de voie suivante sur une place de stationnement, a proximité du 21 Rue sainte Madeleine, le mercredi 01 Février 2023 de 08h00 à 17h00, afin de stationner un véhicule de déménagement.

Tout véhicule en infraction aux disposition précédentes pourra être mis en fourrière au frais et risques de son propriétaire.

Article 6 :

Le présent arrêté est délivré sous réserve des droits de tiers, sont et demeurent expressément préservée, ainsi que des lois et règlement en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur :

- Sur le site internet de la commune de MALIJAIT

- Sur le panneau d’affichage dans l’entrée de la mairie de MALIAI.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame La Maire de Malijai, dans le même délai.

Article 9 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Malijai,

Le 20/01/2023

Par délégation du Maire,

Le 1* Adjoint

Gilles GONCALVES