Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 206
Arrêté - 160 2023
Arrêté - 2023 101
Arrêté - 2023 139
Arrêté - 2023 118
Arrêté - 2023 031
Arrêté - 2023 007
Arrêté - 2023 234
Arrêté - 153 2023
Arrêté - 2023 18
Arrêté - 2023 197
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 197)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département des Mairie de M alijai Alpes de Haute Provence
ARRETE MUNICIPAL N°2023/197
Malijai, 19 Octobre 2023
OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public pour
la DREAL.
Le Maire de la Commune de MALIJAI
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1892 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 à L1111-6, L2212-1 et L2212-2 ; L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4
et L3111-1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 Vu le code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411- 25 à R411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I -8°% partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande en date du 19 Octobre 2023 par la DREAL/VIGICRUES, nous sollicite une autorisation d’occupation du domaine public pour effectuer des sondages au niveau du pont de l’entrée d’agglomération de la commune de MALIJAI.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les
travaux ;
ARRETE
Article 1 : Le Vendredi 20 Octobre 2023 de 07 heures à 15 heures, la DREAL/VIGICRUES, est autorisée à occuper le domaine public au niveau du pont de l’entrée de l’agglomération de Malijaï.
Article 2 : Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :
- Empiètement des véhicules de la DREAL/VIGICRUES sur la chaussé - La vitesse maintenue à SOkm/H
- Mise en place de la signalisation réglementaire par le requérant
Article 3 : La signalisation de chantier tant avancée que de position est de la responsabilité des entreprises chargées des travaux. Elle sera mise en place, entretenue et déposée par l’entreprise et sera posée sur supports fixes. Cette signalisation devra être déposée par le pétitionnaire chargé des travaux dès qu’elle n’aura plus son utilité. La Commune de Malijai pourra exercer un contrôle dans le cadre de la coordination des chantiers.
Le bénéficiaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration dégradation ou de salissure constatée, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera relevée par procès-verbal, le stationnement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une procédure d’enlèvement en fourrière (art. R 417-10 du Code de la Route).
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur :
- Sur le site internet de la commune de MALIJAI
- Sur le panneau d’affichage dans l’entrée de la mairie de MALIJAI.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Mees, Monsieur le Directeur des Services Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Malijai
Le 19/10/2023
Par délégation du Maire
Le 1° Adjoint
Mr Gilles GONCALVES