Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrêté de restriction de l'usage de l'eau
Arrêté - arrete restriction des usages de l eau
Arrêté - Arrêté 2026 19 Restriction Usage Eau
Arrêté - Arrêté 2023 40 Restriction Usage Eau
Arrêté - Arrete abrogation restrictions usages eau?t=177859
Arrêté - Arrete abrogation restrictions usages eau?t=177997
Arrêté - Arrêté 2026 26 Levée Restriction Usage Eau
Arrêté - 51D2023 limitations et restrictions usage eau
Arrêté - arrêté n2020 13 restriction usage eau
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES US
Arrêté - arrete de restriction des usages d eau
Document publié le Mercredi 18 mai 2011 par la commune de Boissezon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de restriction des usages d eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/09/2019
Reçu en préfecture le 20/09/2019
Affiché le LE
ID : 081-218100345-20190920-2019_A32-AR
Département du EXTRAIT DU REGISTRE DES Tarn ARRETES DU MAIRE
Arrondissement De la Commune de Boissezon de Castres Arrêté fixant les mesures de restriction des usages d’eau
MAIRIE DE
BOISSEZON
N°2019_A32 Le Maire de la commune de BOISSEZON
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Vu le code de l’environnement
Vu le code de la santé publique
Vu les articles R 610-5 et 131-13 du code pénal
Vu la Circulaire NOR DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en
période de sécheresse
Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse
Considérant la nécessité impérieuse de préserver la distribution d'eau potable aux habitants et de garantir une réserve d'incendie,
ARRETE :
Article 1°:
Sont interdits sur le territoire de la commune de Boissezon au lieu-dit Le Linas
- le remplissage complet ou la mise à niveau diurne des piscines privées
- le lavage des véhicules
- l’arrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés
- l’arrosage des jardins potagers
- le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux Ces interdictions s'appliquent pour l’eau provenant du réseau d’alimentation
communale.
Article 2 :
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 20 septembre 2019 pour une durée
indéterminée.
Article 3:
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 1% classe.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Boissezon., le 20 septembre 2019
Le Maire,
CABROL Jacqueline