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Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 26 juillet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Sécurité sociale,
an COMPTE RENDU
EE CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 JUILLET 2022
| Convocation du 19 Juillet 2022
Présents : Mesdames : Claudine BARON, Chantal DELGADO. Michèle CAQUIN.
Marion BERSON-GÉANT. Marie-Hélène DAUPTAIN, Fabienne GRU.
Messieurs : Jean-Charles BOCQUET (arrivé à 21h45), Gérard DRÉVILLE,
Frédéric MOIZARD, Christophe VIRLOGEUX.
Absents : Messieurs : Maxime BAILLY, Frédéric VANÇON, Corentin WEISSE
Madame : Marie-Hélène HOFFER.
Pouvoirs : Monsieur Xavier BÉLAIR donne pouvoir à Madame Michèle CAQUIN
Madame Nathalie BOURDIN donne pouvoir à Monsieur Frédéric MOIZARD
Madame Nadège FERTÉ donne pouvoir à Madame Michèle CAQUIN
Madame Fanny LE BEC donne pouvoir à Monsieur Frédéric MOIZARD
Monsieur Jean-Michel DEBCZAK donne pouvoir à Madame Marie-Hélène DAUPTAIN
Secrétaire : Madame Marie-Hélène DAUPTAIN
Secrétaire auxiliaire : Madame Véronique IOLY
Ouverture de séance : 20h45
1) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 9 Juin 2022
A ce jour, aucune remarque n'ayant été faite, ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
2) Décisions du Maire:
Décision n° 2022-27 : Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Établissement et suivi du dossier de demande de subvention au titre de l’aide Départementale aux communes pour la construction d’une crèche de 30 berceaux avec TERRES ET TOITS pour 1 680€ HT (soit 2 016€ TTC).
Décision n° 2022-28 : Tarifs de l’école municipale de danse pour l'année scolaire 2022-23. Tarifs affichés en mairie.
Décision n° 2022-29 : Tarifs de l’école municipale de musique pour l’année scolaire 2022-23. Tarifs affichés en mairie.
Décision n° 2022-30 : Avenant au marché public de surveillance des
bâtiments communaux (1* juillet 2022 au 31 décembre 2022) — 6 mois
Décision n° 2022-31 : Demande d'emprunt au Crédit Agricole pour le prêt moyen terme à taux fixe- Montant : 999 000€ - Taux :1,76% sur une durée de 25 ans. Périodicité de remboursement : mensuelle.
Décision n° 2022-32 : Missions d’assistance à maîtrise d'ouvrage - Établissement et suivi du dossier de
demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour l'aménagement de la maison de l'enfance avec TERRES ET TOITS pour 3 360€ HT (soit 4 032€ TTC).
Décision n° 2022-33 : Tarifs des services municipaux de la régie périscolaire 2022-23.
000000000000
Conseil Municipal du 26 juillet 2022 Page 1 Décision n° 2022-34 : Convention relative à la mutualisation des moyens mis en œuvre à des fins de formation d'entrainement au maniement des armes de policiers municipaux entre la CARPF et la commune de Saint-Witz.
Décision n° 2022-35: Convention relative à la mise à disposition d’un avocat du CIG de VERSAILLES.
Décision n° 2022-36 : Sollicitation de la demande de subvention dans le cadre du C.A.R (Contrat
d'Aménagement Régional) cofinancés par la Région Ie de France et le Département.
esubvention de 1 133 758.25€ auprès de Mme la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France.
esubvention de 553 503.29€ auprès de Mme la Présidente du conseil départemental du Val d'Oise.
Décision n° 2022-37: Sollicitation de la demande de subvention dans le cadre du P.LAJE. (Plan d’Investissement pour l'Accueil du Jeune Enfant) et du Plan Rebond de la Caisse d’Allocations Familiales.
eDépartement 95: Aide départementale aux communes de 25% des dépenses plafonnée à
3 000 000€ à solliciter : 321 223.88€.
eCaisse d’Allocations Familiales 95 : Aide nationale à l'investissement pour l’accueil du jeune
enfant majorée dans le cadre du Plan Rebond, à solliciter : 621 223.88€
3)ARKAIRES GÉNÉRALES
1.Approbation des nouveaux statuts de la CARPF
Conformément à l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, toutes les communes membres d’un établissement de coopération intercommunale doivent émettre un avis sur les statuts à chaque fois qu’ils changent.
L'absence de délibération vaut avis favorable et acceptation.
L'objet du changement de statut proposé est l’évolution du « Pass’ Agglo ».
En effet, l’an dernier s’est créé le « Pass’ Sport » qui a remporté un franc succès. Cette année, cette offre est élargie à la culture.
Ainsi le « Pass’ Agglo » aura un volet sport et un volet culture.
Voici quelques modalités :
eA partir du 1® septembre 2022
eAide financière d’un montant de 50.00 euros par an pour les deux entités cumulables pour un de chaque.
eBénéficiaires : enfant de — de 18 ans
ell concerne les adhésions et cotisations annuelles à des équipements publics ou des associations qui favorisent les pratiques culturelles ou d'enseignement artistique. Les champs disciplinaires retenus sont les suivants : musique, danse, théâtre, arts du cirque, arts plastiques et arts numériques.
°300 000.00 euros de crédit inscrits en 2022 au Budget de la CARPF
eLes structures partenaires doivent remplir quelques conditions administratives (enregistrement SIREN, inscription au registre national des associations, être signataires du contrat d'engagement républicain, avoir une année d’existence au moins) et être affiliées aux fédérations qui les représentent.
eLes structures soutenues par les communes ou qui bénéficient d’un agrément sont considérées
comme éligibles de fait.
eLes volets sport et culture sont cumulables (1 aide sport et 1 aide culture)
Le conseil municipal approuve ces nouveaux statuts modifiés par ce nouveau « Pass’ Culture ».
Approuvé à l'unanimité — Délibération n° 46-2022
or
Conseil Municipal du 26 juillet 2022 Page 2 2.Approbation des modalités de participation financière pour les transports scolaires
Il s’agit d'approuver et d’informer des modalités de participation financière de la commune aux frais de
transport scolaire des familles pour l’année 2022-2023.
À noter que la commune peut éventuellement participer si elle le souhaite. Pour info, nous n'avons
jamais contribué à cette prise en charge.
Voici un tableau récapitulatif approuvé
Elèves | Montant | Participation | Subventions | Participation | Reste à charge |
| | : des familles | | Département | Sociales : CARPF RS |
—— | ————— + —— —— nues Elèves dell 24 | 24
|ans (st Do) | | | |
Collégiens non | 350 | 192 | | 102 56 |
| boursiers | |
Re 7 | 350 224 | ET: 2
| boursiers Cat 1 l | | |
D — ——— —_
| Collégiens 350 256 50 19 25 |
| boursiers Cat 2 | |
FLycéens non 350 | | A | 109
| boursiers |
À |... | |
| Lycéens 350 32 25 202 91 |
| Boursiers Cat 1 | | | | |
D ——— TE |
Lycéens 350 | 64 50 161 | 75 |
| Boursiers Cat 2 | | | | |
ee | | _ —— | Étudiants | 350 | 171 179
l _ 1 _ | | _— Î
|
M. Virlogeux s'étonne que la commune n€ participe pas au transport scolaire.
Mme Delgado va dans le cadre de sa délégation, et avec la commission, étudier la question pour lan prochain .
Le problème de transport est évoqué concernant les enfants qui fréquentent le collège de Louvres faute de place à Vémars.
En effet. ils doivent se rendre à Vémars pour prendre la ligne de bus desservant ce collège.
Le conseil municipal approuve les modalités de participation financière pour les transports scolaires.
Approuvé à l'unanimité — Délibération n° 47-2022
oo
Conseil Municipal du 26 juillet 2022 Page 3 3.Convention de service mutualisé dédié à la commande publique
Sur proposition de la Communauté d'Agglomération et après présentation et accord du bureau
municipal, nous avons confirmé par courrier du 3 mai 2021. notre intention d’adhérer au service
mutualisé de la commande publique car nous n’avons pas de personnel dédié et suffisamment qualifié pour gérer nos marchés publics. Nous ne disposons en plus d'aucun outil logiciel/informatique.
La convention qui nous a été présentée le 14 juin par monsieur DURAND, responsable des services
mutualisés de la communauté d’agglomération est ainsi présentée au conseil municipal.
En voici quelques modalités :
oService proposé aux communes de la CARPF de moins de 20 000 habitants
oService opérationnel le 1% septembre 2022.
9$ phases sont définies au catalogue de services :
1. Ingénierie contractuelle
oÂssistance pour la définition du besoin et la rédaction du cahier des charges
oDossier de consultation des entreprises
oPublication de la consultation
NB : la rédaction du cahier des charges reste à la charge de la commune.
2.Assistance dans la mise en concurrence
oGestion administrative des questions/réponses jusqu’à l’analyse des offres. o Validation juridique de l’analyse des candidatures et des offres, signature et notification du contrat
NB : analyse technique de l'offre reste à la charge de la commune.
J.Choix du titulaire et opérations en fin de consultation
NB : l'exécution du contrat et la gestion des délibérations restent à la charge de la commune.
4.Assistance administrative en phase d'exécution des contrats (avenants, mises en demeures, pénalités.)
5. Fonction de conseil (production de documents ou mesure organisationnelle adaptées aux
collectivités)
oUn outil de transfert de document sera fourni par la CARPF ainsi qu’une procédure de
signature dématérialisée.
ola commune devra donner l'accès à sa plateforme des marchés publics ainsi qu’à celle
de transmission des actes au contrôle de légalité
FRET LE DE RD LE EE EE
Conseil Municipal du 26 juillet 2022 Page 4 Les modalités financières s’effectucront selon la grille tarifaire suivante :
Conseil Municipal du 26 juillet 2022
| Phases | Actes Coût par phase Coûtà |
Procédure Procédure ! l'acte |
simple complexe |
|
ou=às5 lots |
lots |
oi 650.00 907.00 |
| 7 485.00) 667.00 |
3 279.00 295.00 :
4 Ordre de service 40.00
Nantissement de créance 25.00 |
Acte de sous-traitance (DC4) 35.00
| Modifications 110.00
|Décision de réfaction 60.00
Décision de pénalité 50.00
Misc en demeure 140.00 |
| Résiliation 115.00 |
Reconduction 35.00 |
Marché complémentaire 145.00 |
Protocole transactionnel 185.00
| Recours gracieux /lettre CADA 100.00 |
S Sourcing complet 600.00 |
Guide d’achat 1 500.00
| Guide des procédures 1 200.00 |
Règlement de commission 650.00
|Fiche technique achat 135.00
Cartographie 1 500.00|
| Bilan d'activité | | 300.00
| Tableau de suivi de la mutualisation 320.00
| Convention groupement de En 300.00
commande | Le conseil municipal approuve la convention d'adhésion au service mutualisé de la commande
publique.
Approuvé à l'unanimité — Délibération n° 48-2022
4)URBANISME — ENVIRONNEMENT
Inscription d’un chemin communal au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR).
Il s’agit d’une boucle pédestre au départ de Saint-Witz (à côté de CARECO), vers Survilliers puis
Vémars avec un retour à Saint-Witz.
Il traverse les parcelles suivantes :
Parcelle | Propriétaire . Adresse
| 436 Nicolas Bauche 4,Rue JeanNicaut 75007 Paris | 437 SCEA Mancheron - 9 rue E Valentin 60810Barbery ___ 440 Jeanne Guet | _ 441 Nicolas Bauche L _ D Mme Auberge/Pascale
|__443 Schisban . …
._. 488 Jacqueline Senghor É | 190 De Vollerand et Villeron oo |
191 De Vollerand et Villeron _ |
193 Jean-Baptiste Boisseau A —
194 Jean-Baptiste Boisseau Co LL
198 De Vollerand
Il conviendra donc de signer une « convention de passage sur sentier de randonnée inscrit au PDIPR » avec chacun des propriétaires.
Argumentaire du Département
Plan Départemental d’Itinéraires et de Randonnées du Val d'Oise (PDIPR)
Proposition d'inscription de nouveaux chemins (CM du 9 juin 2022)
eIntérêt croissant des Wéziens pour promenade, randonnées et VT1
eChemins déjà inscrits depuis 2005
ePR Charles Péguy à François Mauriac inscrit sur le CODERANDO 95
eProposition de création d’une boucle ST-Witz/Survilliers/ Vémars/Saint-Witz
Réalisé :
eContacts avec Mr Simon Biscaino , technicien randonnée/SIG au Département du Val d'Oise
e Validation de l'itinéraire proposé
eldentification des portions privées
e« Diagnostic en marchant » d’un groupe d'élus et administrés le 10 mai 2022
A faire :
eConvention de passage à signer avec propriétaires des portions privées
eAccord du Conseil Municipal
eFinalisation du dossier et transmission au service Trame verte Trame bleue du Département oo
Conseil Municipal du 26 juillet 2022 Page 6 Le conseil municipal autorise le maire à :
=Demander le classement de ce chemin sur le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées.
Approuvé à Punanimité — Délibération n° 49-2022
-Signer les conventions de passage avec les propriétaires une fois les formalités toutes réalisées.
Approuvé à Punanimité — Délibération n° 50-2022
S)RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs.
Transformation d’un CDL temps non complet en temps complet
Un poste d’adjoint technique à temps non complet (1h50 par jour) a été créé 11/07/2019 par délibération n° 59/2019 pour le ménage en crèche à la place de la Sté LA BRENNE (dénonciation du contrat de
ménage aux bâtiments communaux).
A Ja date du 16 juillet 2022, le contrat de la nouvelle sté de nettoyage (Techniline) n’est pas renouvelé et le ménage est repris en régie par les agents communaux. Ce CDI, pour les besoins de la collectivité. doit être transformé en temps complet au 1% septembre 2022 car l'agent est repris à 100 % par la collectivité.
Le conseil municipal accepte la transformation d’un CDI temps non complet en temps complet.
Approuvé à l'unanimité — Délibération n° 51-2022
Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet
Suite au non-renouvellement du contrat de nettoyage de la sté TECHNILINE, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique à temps complet pour venir renforcer l’équipe du ménage (polyvalence des locaux) à compter du 1° septembre 2022.
La modification et la création de ces deux postes ont fait l'objet d'un avis favorable du Comité
Technique le 30 juin 2022.
Le conseil municipal accepte la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet.
Approuvé à l’unanimité— Délibération n° 52-2022
Autre information : nous sommes en très bon termes avec la société Techniline et nous allons continuer
de travailler avec eux sur les missions de remplacement en cas d'absence de notre personnel et pour des prestations particulières comme de gros ménages saisonniers ot pour des prestations avec des maiériels que nous n'avons pas à notre disposition.
DIVERS
Taille des haies
La commune a engagé une campagne d’information et de sensibilisation pour la taille des haies. Un courrier sera adressé à chaque administré leur demandant de tailler leur haie notamment lorsqu'elles empiètent sur l’espace public.
Conseil Municipal du 26 juillet 2022 Page 7 Nous leur stipulons que si les tailles ne sont pas faites. la commune les réalisera pour eux à ses frais mais que ceux-ci leurs seront aussitôt répercuté par l'émission d’un titre de recettes via le Trésor Public.
Le conseil municipal approuve le principe d'assumer ces frais de taille et de refacturer ces prestations aux administrés.
Approuvé à l’unanimité — Délibération n° 53-2022
Informatior
Notre nouvelle responsable du service urbanisme. est arrivée le 5 juillet. Elle est assermentée par le
tribunal de proximité de Gonesse le 30 septembre 2021 a été commissionnée par la commune par arrêté
municipal le 20 juillet 2022.
Pour complète information, nous avons commissionné aussi deux agents de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) susceptibles d'intervenir sur notre territoire en leur qualité de service instructeur.
«Jardin Georges STOLL »
Mme Delgado demande un nom pour la place Espace Vert en face du Foyer Rural. L'assemblée à choisi : « Jardin Georges STOLL » .
Le conseil municipal accepte le nom de la place espace vert « Jardin Georges STOLL ».
Approuvé à Punanimité — Délibération n° 54-2022
M. Dréville informe le conseil qu’une riveraine demande la modification du tracé de la ligne 9501 en raison
des nuisances occasionnées par la vitesse excessive des chauffeurs de bus. M. Dréville s'engage à s’y rendre dès le lendemain matin.
Hors conseil :
M. Virlogeux attire l’attention du conseil municipal sur le grillage ouvert peu visible de la société B&G constructions en bordure de route rue de la Fontaine aux Chiens qui constitue un réel danger.
Vitesse excessive des trotinettes et vélos dans les chemins partagés (nécessité d’un rappel à la loi, de limiter la vitesse à 6 km/h.
Un article sera prévu dans la prochaine gazette.
l'in de la séance à 22h30.
La Secrétaire La Secrétaire Auxiliaire Le Maire Marie-Hélène Dauptain Véronique Joly Frédérie Moizard
Conseil Municipal du 26 juillet 2022 Page 8