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Déliberation - DELIB20250410 014 DEMANDE D'ACQUISITION PAR M Cabantous de la Parcelle zc 482 APPARTENANT A LA COMMUNE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20250410 014 DEMANDE D'ACQUISITION PAR M Cabantous de la Parcelle zc 482 APPARTENANT A LA COMMUNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID : 040-214002123-20260410-250410H1507H1-DE
COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire,
Date de la convocation : jeudi 03 avril 2025
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Sandra LIGNAU,
Olivier ALLEMANDOU, Muriel DUCOURNAU, Hervé LATAILLADE, Jean-Marc DULUCOQ, Michel RIVAL, Frédérique TALOU
Absents :
Emilie ROUX, Xavier DEMANGEON, Nathalie DARAGNES
Procurations :
Marie-Josée ESPEL a donné pouvoir à Sandrine LABORDE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 11
Pouvoirs l
Votants 1
M. CABANTOUS propriétaire des parcelles ZC 483, 484 et 494 à Orthevielle, a demandé par
mail à M le maire de soumettre au conseil municipal une proposition tendant à acquérir
auprès de la commune la parcelle ZC 482 de 2460 mètres carrés attenante à sa propriété.
Cette parcelle actuellement non constructible étant dans la continuité directe avec son
jardin. Il rappelle qu’historiquement ces lots ne faisaient qu’un et que cette acquisition lui
_ permettrait de réunir cette propriété en un seul domaine, lui permettant par ailleurs d’avoir la tranquillité d'esprit que ce terrain ne sera jamais classé comme terrain constructible lui évitant un vis-à-vis supplémentaire.
M. le maire rappelle au conseil municipal que cette parcelle ZC 482 a été conservée pour des
préoccupations d'intérêt communal notamment sur le motif qu’elle est située sur la rue de
la Poste et pourra contribuer à garantir le stationnement des véhicules des familles se
rendant à la future crèche intercommunale prévue dans le bâtiment actuel de l’école
maternelle et cantine scolaire. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID : 040-214002123-20250410-250410H1507#H-DE
Considérant que cette parcelle appartient au domaine privé de la commune,
Considérant qu’il y a lieu de conserver cette parcelle qui constitue un intérêt pour une
future structure publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , décide :
ARTICLE1 -
De refuser la vente de la parcelle communale ZC 482 à M. CABANTOUS.
Vote : adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 10 avril 2025,
Le secrétaire de séance Le maire
Michel RIVAL Didier MOUSTIE
ZE
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal adininistratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'État dans le département.