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Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0244)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(111105) / lundi 21 octobre 2024 à 13:53 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
24-C-0244
Séance du vendredi 18 octobre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
WATTIGNIES -
SECTEUR CORA - INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE SURSIS A STATUER
Vu l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme permettant de surseoir à statuer toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations ;
Vu l’article R424-24 du code de l’urbanisme, précisant les formalités de publicités dans le cadre de projets de travaux publics ou d’une opération d’aménagement ;
I. Exposé des motifs
La MEL et la ville de Wattignies ont décidé d'engager une réflexion quant au devenir du secteur CORA, vaste emprise commerciale de 18 hectares dont 12 hectares concernant spécifiquement l'hypermarché (surface de vente, logistique et services, parking).
L'enseigne propriétaire a fait part de son souhait de restructurer son site dans l’optique de l’adapter à un nouveau modèle économique (surface de vente plus restreinte, magasin moderne localisée en front à rue, etc…).
La ville de Wattignies ambitionne, quant à elle, de profiter de l'arrivée du Tramway rue Clémenceau pour renforcer l'attractivité de son centre-ville.
Le site CORA est stratégique pour le territoire puisqu'il constitue une des dernières réserves potentiellement mutables en entrée de ville, le long d’un axe majeur. La ville de Wattignies est également une commune « Gardiennes de l’eau », supposant la prise en compte de mesures exemplaires de préservation de la ressource en eau dans l’optique d’un futur développement.
Afin d’accompagner la ville dans ce projet, la MEL a missionné le bureau d’étude VE2A pour définir une programmation urbaine sur ce site, en réponse aux différents enjeux identifiés (besoins en habitat/peuplement, préservation du commerce, renforcement du centre-ville, développement de mobilités douces, traitement paysager, gestion de la ressource en eau, etc…). Un plan guide a ainsi été élaboré, traduisant l’ambition de la Collectivité pour le devenir de ce secteur.
À noter enfin que l’État, plus spécifiquement l’Agence Nationale de Cohésion de Territoires (ANCT) a identifié ce site pour l’accompagner dans sa mutation au titre de son plan de transformation des zones commerciales de périphérie. (111105) / lundi 21 octobre 2024 à 13:53 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
Afin de tenir compte de ces enjeux et dans un contexte de forte pression foncière, il est proposé de prendre en considération ce projet d'aménagement et d’établir un régime de sursis à statuer, adossé à un périmètre de veille foncière, sur le périmètre joint en annexe.
Conformément à l'article L.424-1 du code de l'urbanisme, la décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le périmètre permettra de surseoir à statuer pendant deux ans sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution des orientations et du programme de l’étude.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De prendre en considération le projet d'aménagement de la zone, suivant le périmètre en annexe ;
2) D'approuver le périmètre défini à l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme permettant de surseoir à statuer toute demande d’occupation de sols intéressant le secteur considéré et d’inscrire ce périmètre dans le livre des obligations diverses du Plan Local d’Urbanisme ;
3) De laisser à Monsieur le Président l’initiative de procéder aux formalités de publicité de la présente décision conformément à l’article R424-24 du code de l’urbanisme.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ