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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0244 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0244)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 19 C 0244

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -SECRETARIAT DES SEANCES ET DES ACTES

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2014-2020 - DESIGNATIONS ET AJUSTEMENTS DE REPRESENTATION AU SEIN D'ORGANISMES EXTERIEURS

La présente délibération vise à désigner des représentants de la Métropole Européenne de Lille et des personnes qualifiées au sein de différents organismes extérieurs auxquels la Métropole a fait le choix de s'associer (adhésion, prise de capital, …), dès lors que leur objet est en lien avec les missions exercées par l'établissement public. Ce choix induit de procéder à des désignations ou à des ajustements de désignations de représentants du Conseil de la Métropole Européenne de Lille au sein d'un certain nombre d'organismes développés ci-après.

I. Rappel du contexte

Cette délibération s'inscrit dans le cadre de la politique de Gouvernance identifiée dans le projet métropolitain de ce mandat, afin de faire vivre la Métropole et d'agir dans la proximité, et vient en complément et/ou en substitution des précédentes délibérations de désignations pour certains organismes.

L'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l'article L.5211-1 du même code dispose que " le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ".

L'article L.2121-21 dudit code précise par ailleurs que " Il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a19 C 0244

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été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ".

Il est proposé au Conseil de la Métropole, dans le respect des dispositions statutaires ou légales, que la liste des candidats, pour chaque organisme, soit constituée en vue de permettre, en fonction du nombre de sièges à pourvoir, une représentation par ordre de priorité de :

 L'exécutif métropolitain par la candidature du ou des élus délégataires d'attributions ou de fonctions concernées par l'objet de l'organisme considéré sauf dans l'hypothèse où cette désignation conduirait à des conflits d'intérêts dans la gestion des affaires afférentes ;

 Des différentes composantes de l'assemblée à la répartition proportionnelle.

En conséquence et pour des raisons pratiques de déroulement de séance, il est proposé au Conseil de la Métropole de recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée.

Dans ces conditions, il est proposé de procéder, après appel à candidatures auprès des différents groupes d'élus et opéré en préparation de la présente séance et conformément à l'article L.2121-21, à la désignation ou l'ajustement de désignations de représentants de la Métropole Européenne de Lille au sein des organismes suivants.

II. Objet de la délibération

1. Désignation des représentants du Conseil au sein de la Commission Locale pour l'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT)

Le 15 novembre 2018, le Conseil de communauté de la Haute-Deûle a sollicité la fusion avec la Métropole Européenne de Lille. Cette décision ouvre la procédure de fusion prévue à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales. Le Préfet du Nord a pris un arrêté en date du 18 janvier 2019 qui détermine le projet de périmètre du futur Etablissement public de coopération intercommunale.

Le projet de périmètre a été notifié aux maires des 95 communes que comptera la future Métropole fusionnée ainsi qu’aux Présidents de la Communauté de communes de la Haute-Deûle et de la Métropole Européenne de Lille. Le Conseil de la Métropole a formulé un avis favorable sur la proposition de projet de périmètre du Préfet du Nord consacré dans par la délibération 19 C 0001 du Conseil du 5 avril 2019.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe organise une nouvelle répartition des compétences entre les métropoles et les départements.

En effet, l’article 90 qui modifie l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dispose que par convention passée avec le département, la métropole19 C 0244

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exercera, au 1er janvier 2017, au minium trois des compétences du département listées et selon les modalités reprise dans l’article précité. Par ailleurs, la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires fait, quant à elle, l’objet d’une convention.

En conséquence, le Département du Nord et la Métropole Européenne de Lille ont conventionné pour un transfert, d’une part, des compétences des attributions des aides relatives au fonds d’aide aux jeunes et des attributions des aides relatives du fonds d’aide au logement à compter du 1er juillet 2017 et, d’autre part, au subventionnement des offices de tourisme et de la mise en place du métropolitain du tourisme au 1er janvier 2017 (délibération 16 C 0 838 du Conseil du 2 décembre 2016). Par ailleurs, la gestion des routes, linéaire et ouvrages, a fait l’objet d’un transfert au profit de la Métropole au 1er janvier 2017 (délibération 16 C 0843 du Conseil du 2 décembre 2016).

L’évolution du périmètre de notre Etablissement amène à devoir passer, avant la fusion, un avenant aux conventions de transferts des compétences du Département pour le plein exercice des politiques publiques métropolitaines sur l’intégralité de son territoire.

Dans ce cadre organisationnel entre les métropoles et les départements, et conformément à l’article 133 de la loi NOTRe, il est institué une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT).

Cette commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur l'évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées et sur les modalités de leur compensation.

Elle est composée paritairement de quatre représentants du conseil départemental du Nord et de quatre représentants du conseil de la Métropole Européenne de Lille. Elle est présidée par le Président de la chambre régionale des comptes Nord-Pas- de-Calais-Picardie. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu'il a au préalable désigné.

Pour permettre la tenue de cette commission en vue des échéances prescrites par la loi, il convient, dès à présent, de désigner les quatre représentants du Conseil de la Métropole Européenne de Lille au sein de cette commission locale d'évaluation des transferts de charges et des ressources transférées.

Sont candidats :

 M. Alain BERNARD (MPC)

 M. Michel COLIN (MPC)

 Marie-Christine STANIEC-WAVRANT (SRCP)

 Thierry PAUCHET (MCU)19 C 0244

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Le mode de désignation de ces représentants relève des dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT. Ainsi et s’il n’y a qu’une seule candidature pour chaque poste à pourvoir alors les nominations prennent effet immédiatement.

2. SAEM "Ville Renouvelée"

Par délibération en date du 9 décembre 1994, le Conseil de Communauté a décidé la mise en place d'un outil spécifique d'aménagement capable d'animer et de développer les politiques à mettre en œuvre dans le cadre du concept de ville renouvelée.

La société a pour objet de conduire toute réflexion, toute action ou opération d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Suite à la démission de M. Jean Marie VUYLSTEKER (MCU) de ses fonctions d'administrateurs de la SAEM "Ville Renouvelée", il convient de modifier la délibération n°17 C 0023 du 5 janvier 2017 et de procéder à son remplacement pour le bon fonctionnement du Conseil d'administration et pour la bonne représentation de la Métropole européenne de Lille.

Est candidate au sein du conseil d'administration de la SAEM "Ville renouvelée": Mme Doriane BECUE (MCU)

3. Association "Euramaterials"

Par courrier du 3 avril 2019, les associations UP-Tex et Matikem (structures liées à l'innovation textile) ont saisi M. le Président de la MEL aux fins de désignation d'un représentant au sein du conseil d'administration de l'association Euramaterials, au sein de laquelle ces deux premières fusionnent. Il est rappelé que le représentant de la MEL n'aura pas de droit de vote à l'instar de ceux qui étaient désignés au sein des associations Matikem et UP-Tex.

EuraMaterials, nouvelle structure que le gouvernement a récemment inclus dans la liste des 48 pôles de compétitivité pour la période 2019-2022, aura pour vocation d’être le pôle nord-européen référent des nouvelles industries de transformation des matériaux.

Est candidat au sein du conseil d'administration de l'association "Euramaterials" , M. Guillaume DELBAR (MCU)19 C 0244

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4. Association "French Tech Lille"

Créée en 2018, l'association "French Tech Lille" a pour mission de devenir un outil de coordination et d'appui des actions et structures existantes en matière de valorisation des startsup et de leur accélération. Il est précisé dans ses statuts qu'"elle a pour ambition de d'incarner la dynamique entrepreneuriale du territoire".

Suite à la délibération n°19 C 0208 du 5 avril 2019 (soutien financier de la MEL de 90 000,00 Euros dans le cadre de l’appel à projets de l’Etat « Capitale French Tech »), le Conseil est sollicité pour désigner un représentant au Conseil d'administration de l’association.

Est candidat au sein du conseil d'administration de l'association "French Tech Lille", M. Akim OURAL (SRCP)

Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'accepter la nouvelle désignation de représentants proposée ci-dessus pour l'association "French Tech Lille" et l'association "Euramaterials";

2) D'ajuster la représentation de la Métropole Européenne de Lille au sein des organismes extérieurs mentionnés précédemment.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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