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Arrêté - 2022 157 248 rue pasteur
Arrêté - 2022 183 606 rue charles peguy
Arrêté - a 2022 025 rue jehan ango
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 025 rue jehan ango)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
A - 2022 / 025
QE FRAN( UE VI RE Annule et remplace z SAINT- PI FE R RE l'arrêté municipal
n : ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n°2018/044 REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
RUE JEHAN ANGO
Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, Vu,
m Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
n le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2
L2213-1 et12213-2 ;
“ Le Code Pénal et notamment l’article 610-S ;
" le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à R 417-13 ;
“ l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
" l’arrêté municipal n°2018/044 du 05 juin 2018 ;
"les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
“l'avis favorable de la Métropole-Rouen-Normandie, gestionnaire depuis
le 1°’ janvier 2015, des espaces publics dédiés à la voirie ;
+ Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules poids-lourds de plus de 3.5 tonnes rue Jehan Ango (dans sa partie comprise entre l’ Avenue Cavelier de la Salle et l’Avenue Reine Mathilde) afin d’assurer la sécurité de tous les usagers ;
Vu l'intérêt général,
ARRETONS
Article 1*: L’arrêt et le stationnement des véhicules poids-lourds de plus de 3.5 tonnes, seront interdits rue Jehan Ango dans sa partie comprise entre l’Avenue Cavelier de la Salle et l’Avenue Reine Mathilde.
Atticle 2: L’arrêt et le stationnement de tous les véhicules seront interdits rue Jehan Ango,
entre l’entrée du magasin Poullain et l’entrée du dépôt de livraison de l’établissement commercial.
Article 3: L’arrêt ou le stationnement des véhicules est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du Code la Route.
Article4: La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par les services de la Métropole Rouen Normandie.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux de YADÉr le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois: #ogmpter de sa date de bli ti Qualité : MAIRE DE
puoncatlon. FRANQUEVILLE ST PIERRE
Article 7: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Métropole Rouen-Normandie Pole de Proximité Plateau Robec
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos
- Madame le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 14 octobre 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT