Arrêté - 2023 35 Arrete de nomination de coordinateurs communaux pour le recensement modification

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Arrêté - 2023 35 Arrete de nomination de coordinateurs communaux pour le recensement modification Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2023 35 Arrete de nomination de coordinateurs communaux pour le recensement modification)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, >

ns Notre ville

N°2023-35

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement

général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi

n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la

population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Considérant que le bon déroulement du recensement nécessitera la mise en place d’un coordonnateur communal sur la

commune de Melesse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Est nommée en qualité de coordonnatrice communale de l'enquête de recensement pour

l’année 2023 : Madame Marielle NOYER

Ses missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par

le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

A ce titre, elle s’engage notamment à ne pas transmettre les renseignements où données

relatives à des personnes physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les

besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés

par l'INSEE ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient.

Elle reconnaît, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article

226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code

pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements

informatiques. Elle reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en

responsabilité civile au titre des dommages causés.

ARTICLE 2: Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants :

Madame Véronique RENAULT en tant que coordinatrice suppléante.

Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à

celles définies à l’article 1 pour le coordonnateur en titre.

Mairie de Melesse

20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse

D 08 99 13 26 26 - wuumelesse.frARTICLE 3: Le directeur Général des Services de la Mairie de Melesse est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-

Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.

ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine situé à Renens (Ille-et-Vilaine)

- Monsieur le trésorier principal de Fougères (Ille-et-Vilaine)

- sera notifiée à Madame Marielle NOYER et Madame Véronique RENAULT

Affiché le 27 janvier 2023 Melesse, le 27 janvier 2023

Le Maire, Le Maire,

Claude JAOUEN Claude JAOUEN

Mairie de Melesse

20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26

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