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Arrêté - NOMINATION COORDINATRICE RECENSEMENT
Arrêté - arrete 2026 37 nomination coordinateur communal recensement 2027
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 37 nomination coordinateur communal recensement 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 18/08/2026 Reçu
en
préfecture
le
18/08/2026
Publié le 18/08/2026 ID : 007-210702999-20260818-2026_37A-AI
COMMUNE
DE
SAINT-SYMPHORIEN
DE
MAHUN
Arrêté n°20263-37
portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et de son suppléant, chargés de la préparation et
de la réalisation des enquêtes de recensement
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), Vu le code général des collectivités locales, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
la
loi
n°
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur l'obligation,
la coordination
et le secret en
matière de
statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu
la loi
n° 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158), Vu
le
décret
en
Conseil
d'État
n°
2003-485
du
5
juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d'application du titre V de la loi n° 2002-276, Vu
le décret n° 2003-561
du 23 juin 2003
modifié
portant répartition
des
communes
pour les besoins
du recensement de la population, Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485, Vu la délibération du Conseil municipal du 21
juillet 2026, ARRÊTE
:
Article
1
:
Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l'année 2027 :
Mme Amandine BUGNAZET DANEYROLE, agent administratif.
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés. Ses
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont celles
définies
par
le
règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711
et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements où données relatives à des personnes
physiques,
qu'il
sera amené
à
collecter ou
mobiliser pour les
besoins
du
recensement de
population,
à d’autres destinataires que ceux désignés ou
autorisés
par l'Insee ;
ni
en
faire état dans
ses relations à des tiers,
quels qu'ils soient.
Il reconnaît,
en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226-13 du
code
pénal
relatif
au
secret
professionnel et
les
articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
Il reconnaît
également
s'exposer dans
ce
cas
à
des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre
des
dommages
causés. Envoyé en préfecture le 18/08/2026 Reçu en préfecture le 18/08/2026
.
Publié le 18/08/2026 ID : 007-210702999-20260818-2026_37A-AI
Article 2 : Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par :
M. Dominique LAFOND, adjoint au maire, en tant que coordonnateur suppléant.
Leurs
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
identiques
à
celles
définies à l'article 1
pour le coordonnateur en titre.
Article 3 : Monsieur le maire est chargé de l'exécution
du
présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et dont
ampliation sera transmise à :
-
Monsieur le Sous-Préfet de l'Ardèche de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône,
-
Monsieur le Trésorier principal d'Annonay,
-
_
Monsieur le Président du centre départemental de gestion de l'Ardèche.
Fait à St-Symphorien de Mahun, le 18 août 2018 Le Maire, Alain BERTRAND
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations
qu'elle
comporte
et
avoir
été
informé
qu'il
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
la
contester auprès du tribunal administratif de Lyon. Date
:
\9
1oë
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Signature :
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