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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230105 Annexe Projet de sante Engagement conformite Antenne B B signe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230105 Annexe Projet de sante Engagement conformite Antenne B B signe)
Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Humanitaire,
ENGAGEMENT
DE
CONFORMITÉ
D'UN
CENTRE
DE
SANTÉ
1. — Identification
de
l’organisme
gestionnaire :
1°
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
2°
10
Rue
Saint
Pierre
-
72120
SAINT
CALAIS
| 072-200072692-20230126-20230105-DE
3°
SIRET
: 200
072
692
000
11
PEN
NNE
Accusé
certifié exécutoire
4°
Représentant
légal
: M.
Michel
LEROY
- 02
43
35
11
03
-
ccvba@cc-vba.com
Il. —- Identification
du
centre
de
santé
et
de
son
antenne
:
1°
Antenne
du
CIS
de
Saint
CALAIS
—
27
Rue
Jean
Jaurès-—
72310
BESSE
SUR
BRAYE
En
cours
d'obtention
2° SIRET
: 200
072
692
00
151
3°
Finess
du
centre
de
santé
: 72
002
069
2
Il. — Textes
de
référence
et engagement
Je
déclare
que
l'antenne
mentionnée
au
II ci-dessus
est
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
centres
de
santé
et
notamment,
aux
dispositions
des
articles
L. 6323-1
à
L. 6323-1-11,
D.
6323-1
à
D.
6323-8
du
code
de
la santé
publique
ainsi
qu'aux
dispositions
de
l’arrêté
du
27
février
2018
relatif aux
centres
de
santé.
Je
m'engage
à
porter
à
la connaissance
du
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
toutes
les
modifications
mentionnées
à
l’article
D.
6323-10
du
code
de
la santé
publique
et à fournir
chaque
année,
avant
le
1er
mars,
les
informations
mentionnées
à
l’article
L.
6323-1-13
du
code
précité.
Je
prends
acte
qu’en
application
des
articles
L. 1421-1
et
L. 1435-7
du
code
de
la santé
publique,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
peut,
à tout
moment
après
ouverture
de
l’antenne,
faire
procéder
à
une
visite
de
conformité
ou
à une
mission
d'inspection.
Pour
l'antenne
créée
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
l’arrêté
du
27
février
2018 relatif
aux
centres
de
santé : Je
joins
au
présent
engagement
le
projet
de
santé
de
l’antenne,
établi
en
conformité
avec
la
réglementation.
COMMUNAUTÉ
de
COMMUNES
des
Nom
et
prénom
:
LEROY
Michel
10
e
Sn
ME
Date
:
2e
/\
HE
22
Fonction
:Président
de
la
CCVBA
72120
NCA
Signature
}
D
représentant
légal
L
a
de
l'organisme
gestionnaire
ee
>
Les
informations
recueillies
dans
le cadre
de
cet engagement
de
conformité
et du
projet
de
santé
auquel
est
annexé
le règlement
de fonctionnement
font
l’objet
d’un
traitement
destiné
à permettre
aux
agences
régionales
de santé
l'instruction
et le suivi
des
dossiers
relatifs
aux
centres
de santé.
Elles
sont
destinées
aux
services
de
l'agence
régionale
de
santé.
Vous
pouvez
exercer
votre
droit
d'accès
et
de
rectification
aux
informations
qui
vous
concernent
conformément
à la loi « informatique
et libertés
» du
6 janvier
1978
modifiée
en
vous
adressant
à l'agence
régionale
de
santé
de
(l'agence
indique
ici
son
nom
et son
adresse
de
l'agence).