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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°22 du 19 02 21
Document publié le Vendredi 19 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°22 du 19 02 21)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Énergies,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 22 du 19 février 2021
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST
Arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0011 du 15 février 2021 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées sur la commune de Maizières-sur-Amance…......………………………………………………...……...3
Arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0012 du 15 février 2021 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées sur la commune de Maizières-sur-Amance
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques…………………28
Arrêté n°52-2021-02-142 du 19 février 2021 portant consultation du public sur la demande présentée par la SARL EUREK’ALIAS
**************
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Sécurité et Population………………………………………………………………………………31
Arrêté n° 52-2021-02-140 du 19 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Brennes
Arrêté n°52-2021-02-141 du 19 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune d’Orbigny- au-Mont
**************
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Collectivités Locales et Développement Territorial………………………………………………35
Arrêté n°52-2021-02-143 du 18 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Bayard- sur-Marne
2 O1
EM PRÉFET DE LA RÉGION
Direction Régionale de l'Environnement,
GRAND EST
de l'Aménagement et du Logement
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-DREAL-EBP-0011
portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
sur la commune de Maizières-sur-Amance
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des dérogations définies
au 4° de
l'article
L.411-2 du
code
de
l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
l'arrêté n°52-2020-09-257 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU
l'arrêté n°DREAL-SG-2020-47 du 22 septembre 2020 portant subdélégation de signature ;
VU
la
demande
formulée
par
le
Conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
en
date
du
28 décembre 2020;
VU
l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 26 janvier 2021;
VU
l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 27 novembre 2020 au 11 décembre 2020;
CONSIDÉRANT que
le 4 du
1 de l'article
L.411-2
du code de l'environnement dispose que
« La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L.
411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
[..]
et
que
la
dérogation
ne
nuise
pas
au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire
de
répartition
naturelle
[..] c)
Dans
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la
sécurité publiques
ou
pour
d’autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour
des
motifs
qui
comporteraient
des
conséquences
bénéfiques
primordiales
pour
l’environnement » ; CONSIDÉRANT
que
l'article
R.411-1
du
code de
l'environnement
dispose
que
« Les dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ; CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur la destruction de sites de repos des espèces animales
protégées suivantes
: Murins
de
Natterer (Myotis
Nattereri),
Murins
de
Daubenton (Myotis daubentonii), et grands Murins (Myotis myotis) ; CONSIDÉRANT que le pont en maçonnerie sur la RD 103 franchissant le cours d'eau Amance situé au
PR8+270 (commune de
Maizières-sur-Amance), devant faire l'objet de travaux, abrite des gîtes
des espèces précédemment cités dans ses failles et interstices ; www grand-est developpement-durable.gouv fr} CONSIDÉRANT que l'ouvrage d'art présente de nombreux désordres mettant en cause sa stabilité immédiate ; CONSIDÉRANT que le trafic accueilli par la RD 103 augmente et que les capacités de portance de l'ouvrage ne sont plus en adéquation avec le trafic actuel ; CONSIDÉRANT que la demande présentée correspond à un motif de sécurité publique ; CONSIDÉRANT qu'il
n'existe pas d'autre
solution
satisfaisante
pour
permettre
un
retour
à
des
conditions optimales pour l’utilisation d'un tel ouvrage d'art ; CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
mises
en
place
par
le
pétitionnaire,
telles
que
:
la
prise
en
compte
du
cycle
biologique
des
chiroptères pour le phasage des travaux, la mise en place de gîtes de substitution durant la période de
dérangement,
la
vérification
par
un
spécialiste
chiroptère
du
CENCA
de
l'absence
d'individu
dans les fissures propices aux animaux avant le démarrage des travaux, l'intégration
de corniches
retombantes et de gîtes artificiels à l'intérieur des ondes des palplanches au sein du nouvel ouvrage et enfin le suivi des populations durant les 10 années à venir ; CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable
des
populations
de
Murins
de
Natterer
(Myotis
Nattereri),
de
Murins
de
Daubenton
(Myotis
daubentoni),
et
grands
Murins
(Myotis
myotis)
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
CONSIDÉRANT que
les
conditions
d'octroi
d'une dérogation
aux
interdictions
de
destructions,
d'altération et de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ; SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil Départemental de la Haute-Marne, sis
1
rue
du
Commandant
Hugueny
à
Chaumont,
représenté
par
M
Victor
Messaud,
Directeur
adjoint
des
infrastructures du territoire. ARTICLE 2
: Nature de la dérogation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
destructions,
d'altération
et
de
dégradation
de sites de
reproduction
ou
d'aires de repos des espèces
protégées suivantes :
Murins
de
Natterer (Myotis Nattereri), Murins de
Daubenton (Myotis daubentonii) et grands Murins (Myotis
myotis). Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de reconstruction du
pont en maçonnerie
sur
la
RD
103
(PR8+270)
franchissant
le
cours
d'eau
Amance
sur
la
commune
de
Maizières-sur-
Amance (52). Une
mise
à
jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
pétitionnaire selon
les
modalités
ci-dessus
aux
échéances
suivantes
:
:
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
prescrites
;
So
à
chaque
envoi
de
documents
de
suivi
demandés
dans
l'article
3
du
présent
arrêté.
Les
actualisations
éventuelles
relatives
à
la
géolocalisation
des
sites
sont
assurées
par
le
pétitionnaire
et
transmises
annuellement
avec
le
rapport
de
suivi
prévu
dans
le
présent
arrêté.
Transmission
des
données
brutes
de
biodiversité
:
Le
pétitionnaire
doit
contribuer
à
l'inventaire
du
patrimoine
naturel.
Les
résultats
des
suivis
écologiques
sont
versés
au
moyen
du
téléservice
créé
par
l'arrêté
ministériel
du
17
mai
2018
portant
création
d'un
traitement
de données
à
caractère
personnel
relatif
au
versement
ou
à
la
saisie
de
données
brutes
de
biodiversité
dénommées
«
dépôt
légal
de données de
biodiversité
».
Les
jeux
de
données
doivent
être
distincts
selon
les
méthodes
et
protocoles
d'acquisition
de
données
naturalistes
mis
en
œuvre.
Les
données
doivent
être
fournies
avec
une
géolocalisation
au
point
(non
dégradée).
Elles
alimentent
le
système
d’information
sur
la
nature
et
les
paysages
(SINP)
avec
le
statut
de données
publiques. Le
dépôt
de
ces
données
et
leur
publication
se
fait
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l'année
suivant
l'obtention
des
données.
Le
pétitionnaire
fournit
le
certificat
de
conformité
de
dépôt
légal
aux
services
de
l’État
en
charge
de
la
protection
des
espèces.
ARTICLE
6
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
mesures
définies
à
l'article
3
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
7
: Sanctions
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
est passible
de
sanctions
notamment
définies
à
l'article
L415-3
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8
: Délai et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
sis
25
rue
du
Lycée
51036
Châlons-en-Champagne
Cedex,
dans un
délai
de
deux
mois
après
notification
ou
publication.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire l’objet
d’un
recours
administratif
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa notification et
publication,
soit
par
:
-
Un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
=
un
recours hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l’environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux. ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
>
Mesures d'évitement et de réduction :
prise en compte du cycle biologique des chiroptères afin d'éviter les travaux sur l'ouvrage en période sensible (travaux de démolition de l'ouvrage du 15 avril au 1% mai 2021)
;
installation, a minima, de 2 gîtes artificiels dès février 2021 afin de proposer un habitat de report aux individus utilisant l'ouvrage d'art ; expertise
des
arbres
alentour
avant
abattage
par
Un
expert
chiroptérologue
afin
de
s'assurer de l'absence d'individu. En cas de présence de chiroptère, l'abattage sera différé d'une semaine, après la pose de systèmes anti-retour dans les anfractuosités accueillant des individus.
>
Mesures de compensation :
intégration
dans
le
nouvel
ouvrage
de
corniches
retombantes
recréant
un
habitat
favorable pour l'utilisation par les chiroptères ; intégration
de
4
gîtes
artificiels
à
l'intérieur
des
ondes
des
palplanches
(cf coupe
et
esquisse des mesures compensatoires en Annexe 2).
>
Modalités d'accompagnement et de suivi :
un
expert
chiroptérologue
désigné
par
le
bénéficiaire
vérifie
l'absence
d'individu
au
niveau du pont avant le démarrage des travaux, accompagne les entreprises en charge du
chantier
lors
des
phases
de
décaissement
des corps
de voûte de
l'ouvrage
afin
de
s'assurer
de
l'absence
d'animaux,
et
participe
à
trois
réunions
de
chantier
(avant,
pendant et après travaux) afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté ; suivi de l'efficacité des mesures compensatoires à raison de deux prospections annuelles {été et hiver) à N+1, N+3, N+5 et N+10 (N étant l’année de réalisation des travaux), c'est-à dire pour les années 2022, 2024, 2026 et 2031. Les bilans des visites annuelles seront à transmettre au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand Est, au plus tard en février de l'année suivant la réalisation du suivi.
ARTICLE
4
: Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée du 15 avril 2021 au 31 octobre 2021. ARTICLE 5
: Transmissions des données environnementales
Localisation des mesures environnementales : Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces avant le début des travaux, les éléments nécessaires au
respect des dispositions de
l'article
L163-5
du
Code
de
l'Environnement.
Il
transmet
le
fichier
au
format.zip
de
la
mesure
compensatoire
(incluant
la
compression
des fichiers.shx,.shp,.dbf,prj,.qpj),
issu
du
fichier gabarit
QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. ARTICLE
9
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
—
notifié au Conseil Départemental de la Haute-Marne ;
—
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
—
à M. le Directeur départemental des territoires ;
—
à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait
à Strasbourg, le
À
©
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement
de l’aménagement et de logement
Le chef du service eau, biodiversité,
paysages
rl
chare] VERGOBBI ANNEXE 1 — FICHE PROIJET ET FICHE MESURE :
Grand Est
Mise à jour 11 avril 2019
Fiche
PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www. grand-est developpement-durable. aouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-16916.html
onnées
générales
Code
projet”
Nom
du
projet
Typologie/sous-typologie?
;
|
[
Énergie
(=NRJ)
[installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique [] Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol [installation en mer de production d'énergie [ Lignes électriques aériennes très haute tension [] Lignes électriques sous-marines [] Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau [1 Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2 [] Autres canalisations pour le transport de fluides
D
Forages
et
mines
(=FMI)
[1 Forages
[] Exploitations minières
[Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
CT ICPE agro-alimentaires (=/AA)
C1 ICPE élevages (ELE)
CI ICPE carrières (=CAR)
CI ICPE industrielles (=1ND)
[I ICPE déchets (DEC)
CI ICPE méthanisation (2MET)
[I ICPE éolien (PEO)
[JICPE autre (=/CA)
[1
Installations
nucléaires
de base
(=/NB)
[installations nucléaires de base secrètes (=INS)
Os
[JINS autre
[] Stockage déchets radioactifs
[1
Infrastructures de transport (=INF) [] Voies ferroviaires (y
compris
ponts,
tunnels et tranchées
couvertes supportant des
infrastructures ferroviaires)
[] Construction autoroutes et voies rapides [] Construction route à 4 voies ou plus [] Autres routes de plus de 10 km [] Autres routes de moins de 10 km [] Transports guidés de personnes [1 Aérodromes [Autres
[1
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU) [] Voies navigables [] Ports et installations portuaires
1
Le
[CODEPROJET]
est
constitué
des
3 lettres
codifiant
le
type
de
projet
concerné,
repris
dans
la
liste
concernant
la
typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND =
ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation,
ICA = ICPE autre, INB =
Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de
transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »).
2
inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC. Description succincte du projet État d'avancement Nom du maître d'ouvrage
[] Canalisation et régularisation des cours d'eau [] Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière [] Travaux de récupération de territoires sur la mer [] Travaux de rechargement de plage [] Travaux, ouvrages et aménagements [
Récits
artificiels
[1 Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres) [] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines [] Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer) [1 Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à
la consommation humaine dans une forêt de protection
Ü] Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker [installation d'aqueducs sur de longues distances [] Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux [] Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires [] Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial [] Stockage et épandage de boues et d'effluents Sécurisation de falaises (=FAL) Travaux de protection contre les crues (=CRU) O00
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB) [] Travaux, constructions et opérations d'aménagement [] Villages de vacances et aménagements associés [] Aïres de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
[] Terrains de camping et caravanage [] Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement [] Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés [] Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF) [] Projets d'affectation de terres
incultes ou
d'entendues semi-naturelles à l'exploitation
agricole intensive
[] Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols []
crématoriums
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN) D
Autre (à préciser) (=AUT) :
Dautorisé
[ Cessation d'activité
Oannulé
[] Partiellement autorisé Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
(
)
(
)
(
)
(
)
(
)
(
)
(
]
(
)
(
)
(
)
(
)
(
)
Date de début du chantier
Durée prévisionnelle du
(format :
j/mm/aaaa)
chantier (en jour)
Date de mise en service
Durée d'exploitation
(format : j/mm/aaaa)
(en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De
l'opération
Minimal
Maximal
Des mesures en faveur de
Minimal
Maximal
l'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité® liées au projet : Nombre de toutes les autres mesures liées au projet“ : >
La «fiche
PROJET »
doit
être
transmise
au
service
instructeur
au
format.pdf.
Son
nom
ne
doit
pas
comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_JAAAAMMI].pdf ». 3
Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné.
« On entend par
biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces,
la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf.
article L.110-1 du code de l'environnement).
4
Les
mesures
autres
que
les
mesures
de
compensation
des
atteintes
à
la
biodiversité
à
comptabiliser
sont :
les
mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux
naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et
santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à
la biodiversité.
5
[(NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire....). [AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format.zip au service instructeur. Grand
Est
Mise à jour
11 avril 2019
Fiche
MESURE
n°
Pour le remplissage de cette fiche, voir
Le notice d'toesdon disponible sur le site interet de la DREAL Grand Est
:
ha.
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale,
procédure embarquée concernée :
[Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA ») Ê] déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA) [Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) el ‘Enregistrement et déclaration d'une ICPE Ü ‘Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés [l'autorisation de travaux en réserve naturelle nationale [autorisation de travaux en site classé [autorisation
de
défrichement
[l{autorisation pour l'établissement d'éoliennes ‘autre
(à
préciser)
:
Données informatiques
Nom du fichier compressé associé
[pci Image
[pci Vecteur
Référentiel
utilisé pour la
been
D" 80 PARCELLAIRE Image
[BD PARCELLAIRE Vecteur
[l' 8b ortho 20 cm
Êt Autre (à préciser) :
Année du référentiel utilisé Commentaire
sur
la
numérisation 1
Le
fichier
compressé
associé
à
la
mesure
doit
être
au
format
compressé
«zip»
(incluant
la
compression
des
ere.
shx,.shp,.dbf,.pr).qpj) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est M
À
ment-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnem
les-r6916.html).
Son
nom
ne
Êne
pas
comporter
d'espace,
et
doit
être
dénommé
en
lettres
capitales
sur
la
forme
« QGIS_[CODEPROJET]_
[NOMPROJET]
[AAAAMM]
MESURE[N°ID)zip
».
ICODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA
=
ICPE agro-alimentaires, CAR =
ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE
élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations
nucléaires de base
secrètes,
INF =
Infrastructures de transport,
EAU
= Milieux
aquatiques,
littoraux et maritimes,
FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique. INOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à
l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification
du
pétitionnaire...).
[AAAAMM] correspond à
l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.
[N°ID]
correspond à
l'identifiant de
la mesure indiqué
dans
le fichier compressé obtenu à partir du
gabarit QGIS
associé à la
mesure
(cf.
champ
«
id »). Nom
de
la
mesure?
Numéro ID de la mesure’ Classe Sous-catégorie" Champ ciblé Description
de
la
mesure
Mesure aéolocalisable (format
:j/mm/aaaa)
(format : j/mm/aaaa) État d'avancement actuel
Données générales
[! Évitement
[Réduction
O: Compensation
el Accompagnement
Ot
air
[Faune
et
flore
El Biens matériels
[Habitats naturels
Et
Bruit
O1
Patrimoine
culturel
et
archéologique
[ continuités écologiques
O« Population
OEau
[sites
et
paysages
[ équilibre biologique
[sols
1:
Espaces
naturels,
agricoles,
forestiers,
maritimes
ou de
loisirs
[Facteurs
climatiques
[oui
[Non
Si
non,
pourquoi
? Dates de mise en œuvre
Durée prescrite (en
jour)
[En
projet
[Mise
en
œuvre
en
cours
[l!
Terminée
Ut
Réalisée
[lt
abandonnée
Le
nom
de
la
mesure
doit
être
constitué
d'un
(ou
plusieurs)
mot(s)
clé(s)
permettant
d'identifier
facilement
la
mesure.
Ce nom
doit
être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »). Le
numéro
ID
de
la
mesure
doit
correspondre
à
l'identifiant
de
la
mesure
indiqué
dans
le
fichier
compressé
obtenu
à
partir
du
gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »). Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD - janvier 2018)
disponible
à
l'adresse :
htips//www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%6C3 %ASma%20-%20Guide
W20dHE2 %80 H99aide%20 HC3 %AO H20la%20d%C3 HA9finition%20des#20mesures#20ERC.odf
(cf.
explications
et
illustrations
en pages 56
et
suivantes
du
guide).
Conformément à
la
page
9 du
guide
précité,
« tout
élément
susceptible
d'enrichir
cette
classification
[..]
peut
être
transmis
à
l'adresse
mail
suivante :
Idddpp2.
ldddpp.
Seei.
Cadd@developpement-
durable.gouv.fr
». Ê
Audit de chantier
El
Bilan/CR de suivi
Ü« Rapport fin de chantier
lalité
[Autre
(à
préciser)
:
Coût
(€
TTC)
Le cas échéant,
commentaire
sur l'efficacité de la mesure Échéances (format : jj{mm/aaaa)
uivi
prévi
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant
prévi
Montant réel
Le cas échéant,
espèce(s)
concernée(s
ifiquement
par la mesure
(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN
:
https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces
animales
protégées Espèces végétales protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom »>
La « fiche MESURE »
doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom de fichier ne doit
pas comporter d'espaces et suivre le format : «
[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_ MESUREIN°1D].pdf ». »>
Possibilité de joindre en fichier au format.pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la
mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.). Chaque fichier joint doit être au format.pdf.
Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]
[AAAAMM]_MESUREIN°MESURE]_PJIN°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE : 31q1| 828453 : sNnOS-S3ANeUD 58] NOM 1811 U,p oLod e] 13sU2dW03 1nod nualel AuaweñeuaLuy : z ana (sauueided opinespu sep ueweuuonsog }\ IN {samdouo sap ienbelinod ueweoedso \ ËD8APLLI088‘IUSenMITEedaYALOD 1904doV9ineudonssipinouje eluenuosed ann0d 18/8 L © 5] 980102588 21 enpicg W922‘C8V9aup£uoT [woge ‘de ebessiduer ap uorsg) (esrenunsno2061sd4sdico-emies) lediouli4 YO snos-sanneus sa] 4ed uopesippn] iuenouuad juotuosedsa un 2ane aquequiojoi3U2IU102 eun,p uolje||e}sul,7 TSSNOIESUSQUIOS S9NSOU 59p 258MDS9 19 201009 —£ IXINNV me)
andrp 00 7% » in fins
Figure 3 : Esquisse
d'implantation des gîtes à chiroptères
en arrière des palpianchés (CD 52) PRÉFET . DE
LA
RÉGION
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
GRAND EST
de l'Aménagement et du Logement
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-DREAL-EBP-0012
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
sur la commune de Maizières-sur-Amance
Le Préfet de la Haute-Marne
VU
le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
l'arrêté n°52-2020-09-257 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU
l'arrêté n°DREAL-SG-2020-47 du 22 septembre 2020 portant subdélégation de signature ;
VU
la
demande
formulée
par
le
Conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
en
date
du
28
décembre
2020;
VU
l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 26 janvier 2021 ;
VU
l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 27 novembre 2020 au 11 décembre 2020
;
CONSIDÉRANT
que
le
4°
du
1 de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
dispose
que
« La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [.] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour
des
motifs
qui
comporteraient
des
conséquences
bénéfiques
primordiales
pour
l’environnement » ; CONSIDÉRANT que
l'article
R.411-1
du
code
de
l’environnement
dispose que
« Les dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
précisent
les
conditions
d'exécution
de
l'opération
concernée
»
;
CONSIDÉRANT que la voûte de l'intrados de l'ouvrage de décharge de l'Amance située au PR8+360 sur la RD 103 s'est brutalement déformée en novembre 2016 et menaçait de s'effondrer ; CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
départemental
de
la
Haute-Marne,
gestionnaire
de
l'ouvrage,
a
réalisé une intervention
de mise en sécurité,
par démolition
de
la voûte et mise en place
d'un
busage provisoire avec
remblaiement, afin de rétablir le passage sur la
RD 103 et conserver
une
section hydraulique de l’'Amance suffisante ; www.grand-est developpement-durable gouv fr! CONSIDÉRANT
que
certaines
parties
de
l'ouvrage
(culées),
identifiées
comme
favorables
aux
chiroptères
par le
Conservatoire des espaces
naturels de Champagne-Ardenne (CENCA), ont été
ensevelies lors de ce remblaiement, entraînant l'altération d’un site de reproduction et d'une aire de
repos
d'au
moins
une
espèce
protégée
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
présentée
vise
le
démontage
du
busage
provisoire
et
son
remplacement par un dispositif pérenne
;
CONSIDÉRANT que le projet présenté permet la remise en état de l'habitat du Murin de Daubenton et le retour à la conformité de l'ouvrage vis-à-vis de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé
;
CONSIDÉRANT que la demande présentée correspond à un motif de sécurité publique ; CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
permettre
Un
retour
à
des
conditions optimales pour le fonctionnement de l'ouvrage de décharge
;
CONSIDÉRANT les mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place par le pétitionnaire,
telles
que:
l'intégration
d'une
corniche
retombante
intégrée
au
nouvel
ouvrage,
l'accompagnement
par
un
spécialiste
chiroptère
du
CENCA
avant
le
démarrage
des
travaux
de
réparation de l'ouvrage afin de s'assurer de l'absence d'individus
;
la participation à 3 réunions de
chantier
: avant,
pendant
et
après
travaux
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
prise
en
compte
des
chiroptères et la
sensibilisation des intervenants
; et enfin
le suivi des
mesures compensatoires par
un suivi des populations durant les 10 années à venir
;
CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) dans leur aire
de répartition naturelle ; CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d'octroi
d’une
dérogation
aux
interdictions
de
destructions,
d'altération et de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ; SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil
Départemental de la Haute-Marne, sis 1
rue
du
Commandant
Hugueny
à
Chaumont,
représenté
par
M
Victor
Messaud,
Directeur
adjoint
des
infrastructures du territoire. ARTICLE
2
: Nature de la dérogation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
destructions,
d’altération
et
de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce protégée
Murin de Daubenton
(Myotis daubentonii). Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de réparation de l'ouvrage de décharge de l’Amance au PR8+360 portant la RD 103 sur la commune de Maizières-sur-Amance (52). ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
>
Mesures de compensation +
intégration
dans
le
nouvel
ouvrage
de
corniches
retombantes
recréant
un
habitat
favorable pour l'utilisation par les chiroptères
; *__
conservation des disjointements entre les pierres des murs des culées (non concernés par les travaux de réparation).
>
Modalités d'accompagnement et de suivi : +
un
expert
chiroptérologue
désigné
par
le
bénéficiaire
vérifie
l'absence
d'individu
au
niveau du pont avant le démarrage des travaux et participe à trois réunions de chantier (avant,
pendant
et
après
travaux)
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
mise
en
œuvre
des
prescriptions du présent arrêté ;
+
suivi de l'efficacité des mesures compensatoires à raison de deux prospections annuelles (été et hiver) à N+1, N+3, N+5 et N+10 (N étant l’année de réalisation des travaux), c'est-à dire pour les années 2022, 2024, 2026 et 2031. Les bilans des visites annuelles seront à transmettre au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand Est, au plus tard en février de l'année suivant la réalisation du suivi.
ARTICLE
4
: Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée du 15 avril 2021 au 31 octobre 2021. ARTICLE 5
: Transmissions des données environnementales
Localisation des mesures environnementales : Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des espèces avant le début des travaux,
les éléments
nécessaires au
respect des dispositions de
l'article
L163-5
du
Code
de
l'Environnement.
Il
transmet
le
fichier
au
format.zip
de
la
mesure
compensatoire
(incluant
la
compression
des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),
issu
du
fichier
gabarit
QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Une
mise
à jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
est
fournie
par
le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
-
au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
-
à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 3 du présent arrêté.
Les
actualisations
éventuelles
relatives
à
la
géolocalisation
des
sites
sont
assurées
par
le
pétitionnaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté. Transmission des données brutes de biodiversité : Le
pétitionnaire
doit
contribuer
à
l'inventaire
du
patrimoine
naturel.
Les
résultats
des
suivis
écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement où à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données
doivent
être
distincts
selon
les
méthodes
et
protocoles
d'acquisition
de
données
naturalistes mis en œuvre. Les
données
doivent
être
fournies
avec
une
géolocalisation
au
point
(non
dégradée).
Elles
alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et
leur publication se fait au
plus tard
le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention
des
données.
Le
pétitionnaire fournit le certificat de conformité de dépôt
légal
aux
services de l'État en charge de la protection des espèces. ARTICLE 6
: Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées à
l'article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. ARTICLE 7
: Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. ARTICLE
8
: Délai et voies de recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa notification et publication, soit par :
-
Un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de la Haute-Marne
;
-
un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux. ARTICLE 9
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
—
notifié au Conseil Départemental de la Haute-Marne
;
—
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
—
à M.le Directeur départemental des territoires
;
—
à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait
à Strasbourg,
le
LV
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et de
logement
Le chef du service eau, biodiversité, paysages
Charles
VERGOBBI ANNEXE 1 — FICHE PROJET ET FICHE MESURE :
Grand
Est
Mise
à
jour
11
avril
2019
Fiche
PROJET
Pour
le
remplissage
de
cette
fiche,
voir
la
notice
d'utilisation
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est
:
http:/www.orand-est. developpement-durable. aouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.
html
Données
générales
Code
projet"
Nom
du
projet
[I
Énergie
(=NRJ)
[installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique []
Ouvrages de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
solaire
installés
au
sol
[]
installation
en
mer
de
production
d'énergie
[]
Lignes
électriques
aériennes
très
haute
tension
[] Lignes électriques sous-marines [] Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau []
Canalisations
destinées
au
transport
de
gaz
inflammables,
nocifs
ou
toxiques
et
CO2
[]
Autres
canalisations
pour
le
transport
de
fluides
[
Forages et mines (=FMI) []
Forages
C2
Exploitations
minières
[installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
C1
ICPE
agro-alimentaires
(=/A4)
D
iCPE
élevages
(=ELE)
OICPE
carrières
(=CAR)
CIICPE
industrielles
(=IND)
[1
ICPE
déchets
(=DEC)
[I ICPE
méthanisation
(=MET)
[CPE éolien (=PEO)
CIICPE autre (=/CA)
[1
Installations
nucléaires
de base
(=/INB)
[Installations
nucléaires
de base
secrètes (=INS)
Dis
[TINS autre
[] Stockage déchets radioactifs
[Infrastructures
de
transport
(INF)
[] Voies ferroviaires
(y compris ponts,
tunnels et tranchées
couvertes supportant des
infrastructures
ferroviaires)
[1 Construction autoroutes et voies rapides [1 Construction route à 4 voies ou plus Êl Autres routes de plus de 10 km [] Autres routes de moins de 10 km [ Transports guidés de personnes [] Aérodromes [ Autres
C1
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (EAU) [] Voies navigables [1 Ports et installations portuaires [1 Canalisation et régularisation des cours d'eau [] Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
1
Le
[CODEPROJET]
est
constitué
des 3 lettres
codifiant
le
type
de
projet
concerné,
repris
dans
la
liste
concernant
la
typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA
= ICPE agro-alimentaires, CAR =
ICPE
carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND =
ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation,
ICA
=
ICPE
autre,
INB
=
Installations
nucléaires
de
base,
INS =
Installations
nucléaires
de
base
secrètes,
INF
=
Infrastructures
de
transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc
national,
AUT
=
Autre.
Il
est obligatoire et
doit
être
reporté
sur
toute
transmission
de
fichier
informatique
(cf.
fichier
compressé
accompagnant la « fiche mesure »).
2
inspirée
du
tableau
en
annexe
de
l'article
R.122-2 du
code
de
l'environnement,
et
complétée pour
intégrer
notamment
les
projets
qui
ne
sont
pas soumis au
cas
par
cas ou à
étude
d'impact,
mais
qui
peuvent
néanmoins
générer
des mesures ERC. Description succincte du projet État
d'avancement
Nom du maître d'ouvrage Adresse Numéro SIRE:
[] Travaux de récupération de territoires sur la mer [1 Travaux de rechargement de plage [] Travaux, ouvrages et aménagements [] Récifs artificiels [1 Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres) [] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines [] Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer) [] Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à
la consommation humaine dans une forêt de protection
[] Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker [] installation d'aqueducs sur de longues distances [] Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux [] Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires [] Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial [] Stockage et épandage de boues et d'effluents Sécurisation de falaises (-FAL) Travaux de protection contre les crues (-CRU) O00D
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB) [] Travaux, constructions et opérations d'aménagement [ Villages de vacances et aménagements associés [] Aïres de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
[] Terrains de camping et caravanage [ Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement [] Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés ©] Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF) [1 Projets
d'affectation
de terres
incultes
ou
d'entendues semi-naturelles
à l'exploitation
agricole intensive
[] Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols []
Crématoriums
Cl
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
[
Autre (à préciser) (AUT) :
ClaAutorisé
[] Cessation d'activité
CJAnnulé
[1 Partiellement autorisé
Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom (
)
((
)
(
)
(
)
(
)
(
)
(
)
(
)
Date de début du chantier
Durée prévisionnelle du
(format : j/mm/aaaa)
chantier (en jour)
Date de
mise en service
Durée d'exploitation
(format : j/{mm/aaaa)
(en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De
l'opération
Minimal
Maximal
Des mesures en faveur de
Minimal
Maximal
l'environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité* liées au projet : Nombre de toutes les autres mesures liées au projet“ : >
La
«fiche
PROJET »
doit
être
transmise
au
service
instructeur
au
format.pdf.
Son
nom
ne
doit
pas
comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf ». 3
Le nombre de mesure(s) de
compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par
biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).
4
Les
mesures
autres
que
les
mesures
de
compensation
des
atteintes
à
la
biodiversité
à comptabiliser
sont:
les
mesures
d'évitement,
de
réduction et d'accompagnement
relatives
aux milieux
naturels (y compris biodiversité),
au
bruit (population
et
santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à
la biodiversité.
5
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire....). [AAAAMMI correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format.zip au service instructeur. Grand
Est
Mise à
jour
11 avril 2019
Fiche MESURE n°
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est
:
tt://www.grand-est, develonpement-durable. aouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r69
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée : [autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA ») [déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA) [autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Ü (Enregistrement et déclaration d'une ICPE Ü ‘Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés [l'autorisation de travaux en réserve naturelle nationale [l'autorisation
de
travaux
en
site
classé
[l'autorisation de défrichement Êl
autorisation
pour
l'établissement
d'éoliennes
Ê
‘autre
(à
préciser)
:
Données informatiques
Nom du fichier compressé associé
[Pa Image
[1 pci Vecteur
Référentiel
utilisé pour la
numérisation
[: 8D PARCELLAIRE Image
[BD PARCELLAIRE Vecteur
[:
80 ortho 20 cm
[Autre (à préciser) :
Année du référentiel utilisé Commentaire
sur
la
numérisation 1
Le
fichier
compressé
associé
à
la
mesure
doit
être
au
format
compressé
«zip»
(incluant
la
compression
des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj)
et est obtenu
à
partir
du
gabarit
QGIS disponible sur
le site internet de la DREAL
Grand
Est
http:/www.grand-est.develol
ent-durable aouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html).
Son
nom
ne
doit
pas
comporter
d'espace,
et
doit
être
dénommé
en
lettres
capitales
sur
la
forme
« QGIS_[CODEPROJET]
[NOMPROJET}
[AAAAMM]_MESUREIN°ID]:zip ».
ICODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante: NRJ
= Énergie, FMI
= Forages et mines, IAA
=
ICPE agro-alimentaires, CAR
=
ICPE carrières, DEC
=
ICPE déchets, PEO
=
ICPE éolien, ELE
= ICPE
élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de
base secrètes,
INF = Infrastructures de transport,
EAU = Milieux aquatiques,
littoraux et maritimes,
FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique. INOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...). [AAAAMMI] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. [N°10] correspond à
l'identifiant de
la mesure
indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du
gabarit QGIS associé à la
mesure (cf. champ « id »). Nom de la mesure? Numéro ID de la mesure* Classe Sous-catégorie Description de la mesure Mesure géolocalisable (format : j/mm/aaaa) Date réelle (format : j{mm/aaaa) État
d'avancement
actuel
2
Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit
Données générales
ET‘ Évitement
[Ut Réduction
OC
Air
[Biens
matériels
CT Bruit [
Continuités écologiques
[Eau [
équilibre
biologique
=
Compensation
E:
Accompagnement
[lt Faune et flore ET
Habitats
naturels
1"
patrimoine
culturel
et
archéologique
Ex
Population
El sites et paysages [Sols
O1 Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs CT
Facteurs
climatiques
Et oui Si
non,
pourquoi
?
D Non
Dates de mise en œuvre
Durée prescrite (en
jour)
O'En projet
[mise en œuvre en cours
U]! Terminée
[Réalisée
Ut Abandonnée
être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »).
3
Le numéro
ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du
gabarit
QGIS
associé
à
la
mesure
(cf.
champ
«
id
»).
4
Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD —
Il
[TI
janvier 2018)
disponible
à
l'adresse
:
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sit
2
2 %80
%99aidi
illustrations en pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d'enrichir
C3
AO
20:
#A9finition#20des%20mesures(
.odf
(cf.
explications
cette
classification
[..]
peut
être
transmis
à
l'adresse
mail
suivante
:
.
Idddpp.
Seei.
Codd@de
durable.gouv.fr
».
C3
%A9mMma%20-#20Guide [1 Audit de chantier
[1
Bilan/CR de suivi
CI
Rapport fin de chantier
Modhali
ET‘
Autre
(à
préciser)
:
Coût
(€
TTC)
Le cas échéant,
commentaire
sur l'efficacité de la mesure (format : j{mm/aaaa) et types de suivi prévus
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu
Montant réel
Le cas
échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
(en nom latin et nom vernaculaire —
ite INPN : http:
pn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces
animales
protégées Espèces végétales protégées
Commune({s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom >
La
« fiche
MESURE
»
doit
être
transmise
au
service
instructeur
au
format.pdf.
Son
nom
de
fichier
ne
doit
pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESUREIN°1D].pdf ». > Possibilité de joindre en fichier au format.pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure
compensatoire
(extrait
étude
d'impact,
plan
de
gestion,
schéma
d'aménagement,
etc.).
Chaque
fichier
joint
doit
être
au
format.pdf.
Son
nom
ne
doit
pas
comporter
d'espaces
et
suivre
le
format
:
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_ [AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJIN°PJ}.pdf
».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE : PRÉFET
Service de la Coordination
DE
LA HAUTE-MARNE
e
.
Le
des
Politiques Publiques
et
Rama
de l'Appui Territorial
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
DES ICPE
ET DES ENQUETES PUBLIQUES
ARRÊTÉ N°5/-202UocmDu
19
FEV.
2091
portant Consultation du Public sur la demande présentée
par la SARL EUREK'ALIAS Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de l'environnement, notamment, le Livre V Titre 1° relatif aux Installations Classées
pour la
Protection de l'Environnement, précisément, les articles L512-7
à
L512-7-7 et
R512-46-1
à
R512-46-
30;
VU
la
demande
déposée
le
28
septembre
2020
et
complétée
les
21
décembre
2020
et
1°
février
2021
par
laquelle
la
SARL
EUREK'ALIAS
-
siège
social:
Ferme
de
Grivée
52240
Colombey-lès-
Choiseul - sollicite l'enregistrement de son
projet d'exploitation d'une installation de méthanisation sise
sur
le territoire
de
la
commune de
BREUVANNES-EN-BASSIGNY (commune
associée
de
Colombey-lès-
Choiseul) ;
VU
le
rapport
de
recevabilité
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations en date du 9 février 2021;
VU les plans des lieux
;
CONSIDÉRANT
que
l'établissement
projeté
constitue
une
installation
classée
soumise
à
enregistrement
pour
la
rubrique
2781-2b
méthanisation
d'autres
déchets
non
dangereux
de
la
nomenclature
;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
: Objet et durée de la consultation du public
Il
sera
procédé
du
22
mars
2021
au
19
avril
2021
inclus
dans
la
commune
de
BREUVANNES-EN-BASSIGNY à
une
consultation du
public sur la
demande
présentée
par
la SARL
EUREK'ALIAS
qui
sollicite
l'enregistrement
de
son
projet
d'exploitation
d'une
installation
de
méthanisation
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BREUVANNES-EN-BASSIGNY
(commune
associée de Colombey-lès-Choiseul). ARTICLE 2 : Modalités de consultation du dossier Un exemplaire du dossier présenté par le demandeur sera déposé pendant toute
la durée
de la consultation
à
la
mairie de
BREUVANNES-EN-BASSIGNY afin que chacun
puisse en
prendre
connaissance aux jours
et heures d'ouverture au public.
Le
dossier
de
demande
d'enregistrement
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
pendant
une
durée
de
quatre
semaines
à
l'adresse
suivante
:
https://www.haute-
marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques/Installations-classees- la-protection-de-l-environnement/Autorisations-et-enregistrements/Installations-classees- protection-de-l-environnement-a-compter-de-2021
ARTICLE 3 : Mesures de publicité Un
avis au
public faisant connaître
les modalités de
la
consultation
du
public sera
publié
au
plus
tard
quinze
jours
avant
la
consultation
par
les
soins
des
maires
des
communes
de
BASSONCOURT,
BREUVANNES-EN-BASSIGNY,
DAMBLAIN,
DAMMARTIN-SUR-MEUSE,
GERMAINVILLIERS,
HACOURT,
MERREY,
PARNOY-EN-BASSIGNY,
TOLLAINCOURT,
VAL-DE-
MEUSE.
A cet
effet,
des
affiches
seront
apposées
pendant toute
la
durée
de
la
consultation
du
public au lieu habituel d'affichage des mairies sus-mentionnées
Un
certificat
daté
constatant
que
cette
formalité
a
été
accomplie
sera
adressé
à
la
préfecture par les maires des communes sus-mentionnées.
De
plus,
un
avis sera également apposé
par
le demandeur sur le
site où
doit être
installé
l'établissement projeté.
Par ailleurs, quinze jours avant
le début de
la consultation
du
public, c'est-à-dire avant le
7
mars 2021,
un
avis
au
public sera
publié
par
les
soins de
l'autorité
préfectorale
et
aux frais
du
pétitionnaire dans :
"Le
Journal
de
la
Haute-Marne"
et
"La
Voix
de
la
Haute-Marne"
diffusés
dans
le
département de la Haute-Marne.
"VOSGES
MATIN" et "LE
PAYSAN VOSGIEN" diffusés dans le département des Vosges.
Enfin,
l'avis
au
public sera
mis en
ligne sur
le
site
internet de
la
préfecture
pendant
une
durée de quatre semaines.
ARTICLE 4 : Registre et modalités de transmission des observations écrites Un
registre
établi
sur
feuilles
non
mobiles,
déclaré
ouvert
par
le
maire,
sera
également
déposé pendant toute la durée de la consultation à la mairie de BREUVANNES-EN-BASSIGNY.
A l'expiration du délai fixé le 19 avril 2021, le registre déposé à la
mairie de BREUVANNES-
EN-BASSIGNY sera clos et signé par le maire qui l'adressera ensuite au Préfet.
2/3 Toute
personne
intéressée
pourra
formuler
ses
observations
sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet à
la
mairie de BREUVANNES-EN-BASSIGNY du lundi 22 mars au lundi 19 avril inclus aux jours
et heures d'ouverture au public.
Les observations
pourront également être adressées par courrier au
Préfet (Préfecture de
la
Haute-Marne
-
Bureau
de
l'environnement,
des
ICPE
et
des
Enquêtes
Publiques
—
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
-
52011
CHAUMONT)
ou
par
voie
électronique
(pref-icpe@haute-
marne.gouv.fr) avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 5
: Consultation des conseils municipaux
Les
conseils
municipaux
des
communes
visées
à
l'article
3
donneront
leur
avis
sur
le
projet,
et
ce,
dès
réception
du
dossier
de
la
demande
d'enregistrement.
Ne
seront
pris
en
considération que les avis exprimés au plus tard le 4 mai 2021.
ARTICLE 6
: Décision susceptible d'intervenir à l'issue de la consultation
AU
vu
du
dossier de demande, de
l'avis des
conseils
municipaux des communes visées
à
l’article 3 ainsi que des observations du
public, l'inspection des
installations classées - saisie par le
Préfet
-
établira
Un
rapport.
Le
Préfet
statuera
sur
la
demande
de
l'exploitant
par
arrêté
préfectoral.
La décision susceptible d'intervenir à
l'issue de la
procédure
prendra
la forme d'un arrêté
préfectoral
d'enregistrement,
éventuellement
assorti
de
prescriptions
particulières
complémentaires
aux
prescriptions
générales;
d'une
instruction
de
la
demande
selon
la
procédure
d'autorisation
assujettie
à
étude
d'impact,
étude de
dangers
et enquête
publique
ou
d'un arrêté préfectoral portant refus d'enregistrement.
ARTICLE 7
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Sous-Préfète
de
Langres,
le
Sous-Préfet de
Neufchâteau, les maires des communes visées à
l'article 3 sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise
à
l'Inspection
des Installations Classées.
Chaumont, le
19 FEW
9091
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
François ROSA
3/3 PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Langres
DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°52.2021.02-440
Du
19FEV.
MI
portant convocation des électeurs de la commune
de
BRENNES
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Langres,
VU le code électoral et notamment ses articles L 247, L 253, L 255-4,
R 124 à R 127;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-35 à L 2121-39,
L 2122-7, L 2122-8, L 2122-14, L 2122-15 et L 2122-17;
VU
la
loi
n°
2020-1670
du
24
décembre
2020
relative
aux délais
d'organisation
des
élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU
l'ordonnance
n°
2020-390
du
1°
avril
2020
relative
au
report
du
second
tour
du
renouvellement général
des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de
Paris et des
conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide public pour 2021;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon
et
portant convocation des électeurs ;
VU
le
décret
n°
2020-642
du
27
mai
2020 fixant
la
date
du
second
tour
du
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
de
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU
la
circulaire
n°
INT1625463
du
19
septembre
2016
relative
à
l'organisation
des
élections
partielles ;
VU
la
circulaire
du
17
mars
2020
relative
à
l'élection
des
conseillers
municipaux
et
communautaires et des exécutifs et au fonctionnement des organes délibérants ;
VU
la
circulaire
n°
INTA2103378C
du
1°
février
2021
portant
organisation
des
élections
municipales partielles et des élections de membres de commissions syndicales en application de la
Loi
n° 2020-1670 du 24 décembre 2020;
VU
l'insuffisance
de
candidatures
constatée
dans
la
commune
de
BRENNES,
lors
des
deux
périodes préalables de dépôt des candidatures ;
CONSIDÉRANT que huit conseillers municipaux ont été élus ; CONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal est de onze conseillers municipaux et
qu'il y a lieu de compléter trois sièges au sein de celui-ci ;
1/2 SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de l'arrondissement de Langres,
ARRÊTE
:
Article
1:
Les
électrices
et
électeurs
de
la
commune
de
BRENNES,
inscrits
sur
les
listes
électorales
principale
et
complémentaire
extraites
du
répertoire
électoral
unique
et
à jour
des
tableaux
prévus
aux
articles
R13
et
R14
du
code
électoral,
telles
qu'elles
ont
pu
être
ultérieurement
modifiées
en
application
des
articles
L.30
et
L.31,
sont
convoqués
pour
le
dimanche
11
avril
2021
à
l'effet
de
procéder
au
renouvellement
de
trois
sièges
du
conseil
municipal.
Au cas où
il serait nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, celui-ci aura
lieu le
dimanche 18 avril 2021.
Article 2 :
Les
opérations
de
vote
se
dérouleront
dans
les
formes
prévues
par
le
code
électoral.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Article 3
:
Les déclarations de
candidatures
seront
reçues en
sous-préfecture
de
Langres
du lundi 15 mars 2021 au jeudi 25 mars 2021
aux horaires d'ouverture au public : de 84H45 à 11H30
et de 13H45 à 16H30, à l'exception du jeudi 25 mars 2021 où elles seront reçues jusqu'à 18 heures.
Dans
l'éventualité
d'un
second
tour
de
scrutin,
les
déclarations
de
candidatures
seront
déposées entre
le
lundi
12
avril
2021
de 8H45
à
11H30 et de 13H45
à 16H30, et
le
mardi
13
avril
2021 de 8H45 à 11H30 et de 13H45 à 18H00.
Article
4:
La
Sous-Préfète
de
Langres
et
le
maire
de
la
commune
de
BRENNES
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié dans
la
commune de
BRENNES
et
affiché
immédiatement aux emplacements d'affichage
habituels.
Une
copie sera transmise à titre d'information au
Président du Tribunal Judiciaire de Chaumont et au
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Haute-Marne.
Langres,
le
19
FEV.
207
La Sous-Préfète de
Langres
Stéphanie MARIVAIN
Voies et délais de recours
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le cas échéant,
le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours
citoyens » (www.telerecours.fr).
2/2 PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Langres
DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°52-2021- O2-“AU4
DU
19 FEV. 22
portant convocation des électeurs de la commune
d'ORBIGNY-AU-MONT
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Langres,
VU le code électoral et notamment ses articles L 247, L 253, L 255-4, R 124 à
R 127;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-35 à L 2121-39,
L 2122-7 L 2122-8, L 2122-14, L 2122-15 et L 2122-17;
VU
la
loi
n°
2020-1670
du
24
décembre
2020
relative
aux
délais
d'organisation
des
élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU
l'ordonnance
n°
2020-390
du
1°
avril
2020
relative
au
report
du
second
tour
du
renouvellement général
des
conseillers
municipaux et communautaires,
des conseillers
de
Paris
et
des
conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide public pour 2021;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon
et
portant convocation des électeurs ;
VU
le
décret
n°
2020-642
du
27
mai
2020
fixant
la
date
du
second
tour
du
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
de
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU
la
circulaire
n°
INT1625463
du
19
septembre
2016
relative
à
l'organisation
des
élections
partielles
; VU
la
circulaire
du
17
mars
2020
relative
à
l'élection
des
conseillers
municipaux
et
communautaires et des exécutifs et au fonctionnement des organes délibérants ;
VU
la
circulaire
n°
INTA2103378C
du
1*
février
2021
portant
organisation
des
élections
municipales partielles et des élections de membres de commissions syndicales en application de la
Loi
n° 2020-1670 du 24 décembre 2020;
VU l'insuffisance de candidatures constatée dans la commune d'ORBIGNY-AU-MONT, lors des
deux périodes préalables de dépôt des candidatures ;
CONSIDÉRANT que sept conseillers municipaux ont été élus ; CONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal est de onze conseillers municipaux et
qu'il y a lieu de compléter quatre sièges au sein de celui-ci ;
1/2 SUR proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de l'arrondissement de Langres,
ARRÊTE
:
Article
1 : Les électrices et électeurs de la commune d'ORBIGNY-AU-MONT, inscrits sur les
listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des
tableaux
prévus
aux
articles
R13
et
R14
du
code
électoral,
telles
qu'elles
ont
pu
être
ultérieurement
modifiées
en
application
des
articles
L.30
et
L.31,
sont
convoqués
pour
le
dimanche
11
avril
2021
à
l'effet
de
procéder
au
renouvellement
de
quatre
sièges
du
conseil
municipal.
AU cas où il serait nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, celui-ci aura lieu le
dimanche 18 avril 2021.
Article 2 :
Les opérations de vote se
dérouleront dans
les formes
prévues
par le code
électoral.
Le scrutin
sera
ouvert
à
8
heures
et
clos
à
18
heures.
Article 3 : Les déclarations de candidatures seront reçues en sous-préfecture de Langres
du lundi 15 mars 2021 au jeudi 25 mars 2021 aux horaires d'ouverture au public : de 8H45 à 11H30 et de 13H45 à 16H30, à l'exception du jeudi 25 mars 2021 où elles seront reçues
jusqu'à 18 heures.
Dans l'éventualité d'un second tour de scrutin, les déclarations de candidatures seront
déposées entre le lundi 12 avril 2021 de 8H45 à 11H30 et de 13H45 à 16H30, et le mardi 13 avril 2021
de
8H45
à
11H30
et
de
13H45
à
18H00.
Article 4 :
La
Sous-Préfète de
Langres et le maire de la commune d'ORBIGNY-AU-MONT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune
d'ORBIGNY-AU-MONT
et
affiché
immédiatement
aux
emplacements
d'affichage
habituels. Une copie sera transmise à titre d'information au
Président du Tribunal Judiciaire de
Chaumont et au
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de
la
Haute-Marne.
Langres,
le
19
FEV.
2071
La Sous-Préfète de Langres
c
téphanie
MARIVAIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr).
2/2 PRÉFET
Sous-Préfecture
DE
LA
HAUTE-MARNE
:
e
ii
de
Saint-Dizier
Égalité Fraternité PÔLE COLLECTIVITÉS LOCALES ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ N°S2-2521-02-Iugpu
48 FE. ZW
portant convocation des électeurs de la commune de BAYARD SUR MARNE
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
VU
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L 247,
L 253,
L 255-4,
R
124
à
R
127;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-35
à
L 2121-39,
L 2122-7,
L
2122-8,
L
2122-14,
L
2122-15
et
L
2122-17;
VU
la
loi
n°
2019-1461
du
27
septembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
VU
le
décret
n°
2019-928
du
4
septembre
2019
fixant
la
date
du
renouvellement des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon
et
portant
convocation
des
électeurs
;
VU
la
circulaire
n°
INT1625463
du
19
septembre
2016
relative
à
l'organisation
des
élections
partielles
; VU
la
loi
n°20201670 du
24
décembre
2020
relative
aux
délais
d'organisation
des
élections
municipales
partielles
et
des
élections
des
membres
des commissions
syndicales
;
VU
le
décès
de
Monsieur
DUBOIS
Christian,
Maire,
le
6
décembre
2020
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-09-260
du
21
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
ROSA
François,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier, ARRÊTE
:
Article
1 :
Les
électrices
et
électeurs
de
la
commune
de
BAYARD
SUR
MARNE,
inscrits
sur
les
listes
électorales
principale
et
complémentaire
extraites
du
répertoire
électoral
unique
et
à
jour
des
tableaux
prévus
aux
articles
R13
et
R14 du code
électoral,
telles
qu'elles
ont
pu
être
ultérieurement
modifiées
en
application
des
articles
L.30
et
L.31,
sont
convoqués
pour
le
dimanche
11
avril
2021
à
l'effet
de
procéder
à
l'élection
municipale
partielle
intégrale et
à
l'élection
des
conseillers
communautaires.
Au
cas
où
il serait
nécessaire
de
procéder
à un
second
tour
de
scrutin,
celui-ci
aura
lieu
le
dimanche
18
avril
2021.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
à élire
s'élève
à quinze
(15).
:
+
__Les
listes
paritaires
de
candidats
devront
comporter
au
moins
quinze
(15)
candidats,
et
au
plus
dix-sept
(17).
Le
nombre
de
conseillers
communautaires
à élire
s'élève
à
un
(1).
+
Les
listes
paritaires
de
candidats
devront
comporter
un
(1)
candidat,
augmenté
d’un
supplémentaire,
soit
deux
(2)
candidats.
Article
2 :
Les
opérations
de
vote
se
dérouleront
dans
les
formes
prévues
par
le
code
électoral.
Le
scrutin sera
ouvert
à 8
heures
et
clos
à 18
heures.
Article
3 :
Les
déclarations
de
candidatures
seront
reçues
en
Sous-Préfecture
de
Saint-
Dizier
du
lundi
15
mars
2021
au
jeudi
25
mars
2021
aux
horaires
d'ouverture
au
public
: de
9H00
à
12H00
et
de 13H30
à 16H30,
à l'exception
du
jeudi
25
mars
2021
où
elles
seront
reçues jusqu'à
18
heures.
Dans
l'éventualité
d'un
second
tour
de
scrutin,
les
déclarations
de
candidatures
seront
déposées
entre
le
lundi
12
avril
2021
de
9H00
à 12H00
et
de
13H30
à 16H30,
et
le
mardi
13
avril
2021
de
9H00
à
12H00
et
de
13H30
à
18H00.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens
»
(wwwritelerecours.fr).
2/3 Article
5:
Le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
et
le
premier
adjoint
de
la
commune
de
BAYARD SUR
MARNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
BAYARD
SUR
MARNE
et
affiché
immédiatement
aux
emplacements
d'affichage
habituels.
Une
copie
sera
transmise
à
titre
d'information au
président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Saint-Dizier
et
au
colonel,
commandant
de
groupement de
gendarmerie
départementale de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
16
FEV, 2021
3/3