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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°89 du 22 09 21
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°89 du 22 09 21)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 89 du 22 septembre 2021
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
**************
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités …………………………………………………………………………………...….3
Arrêté n° 52-2021-09-00260 du 22 septembre 2021portant diverses mesures applicables sur les communes de Cirfontaines-en-Ornois et Saudron dans le cadre de l’enquête publique sur la déclaration d’utilité publique sur le projet CIGEO déposé par l’ANDRA du 15 septembre au 23 octobre 2021
**************
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques…………………...6
Arrêté préfectoral n°52-2021-09-00200 du 14 septembre 2021 portant composition des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) jusqu’au 20 décembre 2021
**************
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-MARNE…………………………………………………………………………………………17
Arrêté n° 2021 du 20 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…..19
Délégation de signature du 20 septembre 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP de Langres.
2 EM PRÉFET
DIRECTION
DES
DE LA HAUTE-MARNE
SERVICES DU CABINET
Liberté Égalité Fraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
Arrêté n° 52-2021-09-00260 du 22 septembre 2021
portant diverses mesures applicables sur les communes de Cirfontaines-en-Ornois et Saudron dans le cadre de l'enquête publique sur la déclaration d'utilité publique sur le projet CIGEO
déposé par l'ANDRA du 15 septembre au 23 octobre 2021
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 322-111; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3°)
;
LE le code de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
le Titre 1° du
Livre
Ill
et
les
articles
L.211
à
L.271-4
;
Vu le code de la santé publique
;
Vu le code de commerce ; Vu le code de l'artisanat ; VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et notamment son article 41; Vu le
décret n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu
le décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret du 3 septembre 2020 portant
nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne
;
VU
le décret du 20 avril 2021
portant nomination
Monsieur Maxence DEN
HEIJER en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont
;
Vu
l'enquête
publique
sur
la
déclaration
d'utilité
publique
sur
le
projet
CIGEO
déposé
par
l'ANDRA qui doit se dérouler du 15 septembre au 23 octobre 2021 sur les communes de tenue des permanences, registres ou réunions à savoir Cirfontaines-en-Ornois et Saudron ; Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel de stockage
géologique
de
déchets
radioactifs
(CIGEO)
ont
engendré,
du
fait
de
la
présence
d'opposants
violents
et
déterminés,
de
nombreux
troubles
à
l'ordre
public
caractérisés
notamment par des menaces et agressions régulières de forces de
l'ordre
par caillassage et jets
d'engins incendiaires ainsi que des dégradations de mobilier public et de biens privés à BURE
et
sur les territoires des communes alentours ; Considérant que le 21 juin 2017 le restaurant « Le Bindeuil », installé aux abords du laboratoire de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs de
BURE, faisait l'objet d'une intrusion
par des opposants au projet CIGEO, provoquant des dégradations et un début d'incendie ; Considérant
que
le
15
août
2017,
à
l'occasion
d'une
marche
dans
le
cadre
du
festival
«
Les
Bure’Lesques »,
rassemblant
300
personnes,
les
forces
de
l'ordre
avaient
été
prises
à
partie,
occasionnant plusieurs blessés, tant parmi les militaires que parmi les opposants
;
Considérant que le 18
juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de
BURE
et
ses
alentours,
une
patrouille
de
l’escadron
de
gendarmerie
mobile
sectorisé
a
été
violemment prise à
partie par
une quinzaine d'individus casqués et cagoulés tentant d'occuper
illégalement le bois Lejuc, situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveau subi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ; Considérant
que
dans
ce
contexte
particulièrement
tendu
il
y
a
lieu
de
prendre
les
mesures
nécessaires de nature à prévenir des troubles à l’ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes et des biens durant la période du 15 septembre au 23 octobre 2021; Considérant
que
l’un
des
moyens
pour
affronter
les
forces
de
l'ordre
et
commettre
des
dégradations
sur
les
biens
publics ou
privés consiste
à
utiliser
à des fins
autres
que
celle
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente
les
carburants,
combustibles
domestiques,
peintures
conditionnées
en
aérosols
et
engins
pyrotechniques
; que,
par
suite,
il
convient
de
ce
fait
de
réglementer temporairement
le
port et
le transport
de
matériels
de
nature
à
créer
un
danger
pour
les
personnes
et
les
biens, en ce qui
concerne
la
zone de compétence de
la
gendarmerie
nationale,
dans
les
secteurs
de
résidence
ou
d'hébergement
des
militants
mais
aussi
sur
les
communes de tenue des permanences, registres ou réunions, dans le cadre de l'enquête publique relative à la DUP CIGEO, pour la période du 15 septembre au 23 octobre 2021; Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Dizier ;
Arrête :
Article
1
:
Du
23
septembre
au
23
octobre
2021
inclus,
l'acquisition,
la
cession,
la
vente
ou
l’utilisation
des
artifices de
divertissement
des catégories
C1
à
C4,
des
articles
pyrotechniques
des catégories
F1
à F4, T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur la voie
et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements sont interdits sur le territoire des communes de : Cirfontaines-en-Ornois et Saudron Durant
cette
période
et
sur
le
territoire
de
ces
communes,
le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
artifices
de divertissement des
catégories
C2
àC4,
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
F2
à
F4,
T2
et
P2
ainsi
que
tout
dispositif
de
lancement
de
ces
produits
notamment l’utilisation de mortier sont interdits. Toutefois
sont
autorisées
pendant cette
période,
pour
les
personnes titulaires
du
certificat
de
qualification F4-T2 : - la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; - le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
des
spectacles
pyrotechniques. Article
2:
du
23
septembre
au
23
octobre
2021
inclus,
la
distribution,
la
vente,
l'achat
et
le
transport de carburants, accélérateurs de carburants, combustibles, acides ou produits chimiques dans tout récipient transportable et de pneus usagés, sauf nécessité
dûment
justifiée
par le client
auprès
du
distributeur
avec
au
besoin
le
concours
des forces
de
l'ordre,
sont
interdits
sur
les
territoires des communes énumérées à
l'article 1°
Les
détaillants, gérants
et exploitants
de
stations-services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette mesure.
2/3 Article 3 :
du 23 septembre au 23 octobre 2021 inclus le transport de peinture conditionnée en
aérosols
est
interdit
sur
le
territoire
des
communes
énumérées
à
l'article 1°.
L'interdiction
prévue
au
présent
article
n'est
toutefois
pas
opposable
aux
professionnels
des
métiers
du
bâtiment
et
de
l'artisanat
ou
aux
personnes
disposant
d'un
motif
légitime
de
transport. Article
4:
du
23
septembre
au 23
octobre
2021
inclus
le
transport
et
le
port
d'objets
pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est, sauf motif légitime, interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°. Article
5:
du
23
septembre
au
23
octobre
2021
inclus
le
transport
sans
motif légitime
de
matériaux
combustible
(poutres,
paille,
bois)
et
de
matériaux
de
construction
est
interdit
sur
le
territoire des communes énumérées à
l'article 1°.
Article
6
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. Article
7
:
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
les
maires
des
communes
de
Cirfontaines-en-Ornois
et
Saudron,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à
M. le procureur de la République et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
e
Le Secrétaire
gé
par
délégation
de
la
préfecture
Maxence
HEIJER
Voies
et
délais
de recours
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1 à
R 421-5
du code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
3/3 rECE
MARNE
Service
de
la
Coordination
resté
des
Politiques
Publiques
et
pr
de
l'Appui
Territorial
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
DES
ICPE
ET
DES
ENQUETES
PUBLIQUES
ARRÊTÉ
N°
52-2021-09-00200
DU
14
SEPTEMBRE
2021
portant
composition
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
jusqu'au
20
décembre
2021
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
les
administrations
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
la
loi
n°
2004-1343
du
9 décembre
2004
de
simplification
du
droit,
modifiée
;
VU
l'ordonnance
n°
2014-355
du
20
mars
2014
relative
à
l’expérimentation
d'une
autorisation
Unique en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
VU
l'ordonnance
n°2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à l'autorisation
environnementale
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
et
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
le
décret
n°
2014-450
du
2 mai
2014
relatif
à l'expérimentation
d'une
autorisation
unique en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de l'environnement
;
1/1 VU
le
décret
n°
2017-82
du
26
janvier
2017
relatif
à
l'autorisation
environnementale
É
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2318
du
17
juillet
2006
portant
création
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2139
du
05
novembre
2019
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
jusqu'au
20
décembre
2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-10-146
du
13
octobre
2020
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
jusqu'au
20
décembre
2021;
CONSIDERANT
la
désignation
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
en
date
du
09
juillet
2020
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
:
ARRÊTE
:
Article
1:
La
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
créée
par
arrêté
préfectoral
n°
2318
du
17
juillet
2006,
modifié,
présidée
par
le
Préfet
ou
son
représentant,
est
composée
des
membres
désignés
par
le
présent
arrêté,
jusqu'au
20
décembre
2021.
Article
2
:
La
formation
spécialisée
dite
«
de
la
nature
»
est
composée
comme
suit
:
Collège
des
services
de
l'État
:
*
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ou
son
représentant
;
*__
Le
directeur
départemental
des
territoires,
ou
son
représentant
;
*
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité,
ou
son
représentant.
Collège
des
élus
:
*
Madame
Domithile
GUINOISEAU,
conseillère
départementale
du
canton
de
Saint-Dizier
2,
titulaire
;
Monsieur
Jean-Michel
RABIET,
conseiller
départemental
du
canton
de
Villegusien
le
Lac,
suppléant
;
*__
Monsieur
Didier
PETIT,
maire
de
Consigny,
titulaire.
M.
Yves
BERNARD,
maire
de
la
commune
d'Esnouveaux, suppléant
2/11 M
Pierre
BONNEAUD,
maire
de
la
commune
de
Laneuville-au-Pont,
titulaire
M.
David
TAILLEFUMIER,
maire
de
la
commune
de
Blumeray, suppléant.
Collège
des
personnalités
qualifiées
:
Représentants
des
associations
agréées
de
protection
de
l'environnement
:
Conservatoire
d'espaces
naturels
de
Champagne-Ardenne
:
Monsieur
Romaric
LECONTE,
titulaire
;
Monsieur
Roger
GONY,
suppléant.
Fédération
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
:
Monsieur
Michel
REMOND,
titulaire
;
Monsieur
Patrick
ANDRIOT,
suppléant.
Représentant
de
la
chambre
d'agriculture
:
Monsieur
Marc
POULOT,
titulaire
;
Monsieur
Thierry
LAHAYE,
suppléant.
Collège
des personnes
compétentes
:
Personnes
compétentes
en
matière
de
protection
de
la
flore
et
de
la
faune sauvage
Association
Nature
Haute-Marne
:
Monsieur
Jean-Marie
ROLLET,
titulaire
;
Madame
Françoise
MONORY-DEMOULIN,
suppléante.
Société
des
sciences
naturelles
et
d'archéologie
de
la
Haute-Marne
:
Monsieur
Jean-Marie
ROYER,
titulaire
;
Monsieur
Myrham
BLIN,
suppléant.
Personnes
compétentes
en
matière
de
milieux naturels
Ligue
de
Protection
des Oiseaux
de
Champagne-Ardenne
;
Monsieur
Sébastien
SCHMITT,
titulaire
;
Monsieur
Etienne
CLEMENT,
suppléant.
3/11 Article
3
: La
formation
dite
«
des
sites
et
des
paysages
»
est
composée
comme
suit
:
Collège
des
services
de
l'État
:
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ou
son
représentant
;
Le
directeur
départemental
des
territoires,
ou
son
représentant
;
La
cheffe
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine,
architecte
des
bâtiments
de
France,
ou
son
représentant.
Collège des élus :
Monsieur
Laurent
GOUVERNEUR,
conseiller
départemental
du
canton
de
Wassy,
titulaire
;
Madame
Anne
LEDUC,
conseillère
départementale
du
canton
de
Wassy,
suppléante
;
M.
Patrick
BOIRON,
Adjoint
au
maire
de
Cour-l'Evêque,
titulaire
M.
Pierre-Jean
LAMBERT,
maire
d'Harréville-les-Chanteurs,
suppléant
Communauté
d'agglomération
de
Chaumont
:
Monsieur
Frédéric
ROUSSEL,
titulaire
;
Monsieur
Etienne
MARASI,
suppléant.
Collège
des
personnalités
qualifiées
:
Représentants
qualifiés
en
matière
de
protection
du
cadre
de
vie
Madame
Odile
BISSON,
association
Habitat
et
Développement,
titulaire
;
Monsieur
Edouard
BAGOU,
association
Habitat
et
Développement,
suppléant.
Représentants
qualifiés
en
matière
de
protection
des
sites
Association
des
vieilles
maisons
françaises
:
Madame
Catherine
BOCQUILLON,
titulaire
:
Madame
Catherine
de
VULPILLIERES,
suppléante.
Représentants d'une
association
agréée
de
protection
de
l’environnement
Association
Nature
Haute-Marne
:
Monsieur
Jean-Marie
ROLLET,
titulaire
;
Madame
Françoise
MONORY-DEMOULIN,
suppléante
4/11 Collège
des
personnes
compétentes
:
Personnes
compétentes
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme
+
__
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
d'environnement
de
la
Haute-Marne
:
Madame
Carlotta
SOUCHEYRE,
titulaire,
Madame
Carine
DUPLESSIS,
suppléante.
Personnes
compétentes
en
matière
d'environnement
*__
Association
AFPAN
«
l'Or
Vert
»
:
Monsieur
Régis
FOURNEL,
titulaire
;
Monsieur
Jacky
VALTON,
suppléant.
Personnes
compétentes
en
matière
d'architecture
+
Conseil
régional
de
l'ordre
des
architectes
:
Madame
Marie-Thérèse
PIOT-GROLLEAU,
architecte,
titulaire
;
Monsieur
Christophe
JACQUOT,
architecte,
suppléant.
Article
31:
La
formation
spécialisée
dite
«sites
et
paysages»,
pour
l'examen
des
demandes
d'autorisation
environnementale
ou
d'autorisation
unique
concernant
des
projets
d'installation
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
est
composée
comme
suit
:
Collège
des
services
de
l'État
:
+
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(1
représentant)
;
+
Le
directeur
départemental
des
territoires
(2
représentants)
;
+
La
cheffe
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine,
architecte
des
bâtiments
de
France
(1
représentant).
Collège
des
élus
:
+ __
Monsieur
Laurent
GOUVERNEUR,
conseiller
départemental
du
canton
de
Wassy,
titulaire
;
Madame
Anne
LEDUC,
conseillère
départementale
du
canton
de
Wassy,
suppléante
;
+
M.
Patrick
BOIRON,
Adjoint
au maire
de
Cour-l'Evêque,
titulaire
M.
Pierre-Jean
LAMBERT,
maire
d'Harréville-les-Chanteurs,
suppléant
5/11 M.
Michel
ANDRE,
maire
de
la
commune
de
Biesles,
titulaire
M.
Gilles
DESNOUVEAUX,
maire
de
la
commune
de
Reynel,
suppléant
Communauté
d'agglomération
de
Chaumont
:
Monsieur
Frédéric
ROUSSEL,
titulaire
;
Monsieur
Etienne
MARASI,
suppléant.
Collège
des
personnes
qualifiées
:
Représentants
qualifiés
en
matière
de
protection
du
cadre
de
vie
Madame
Odile
BISSON,
association
Habitat
et
Développement,
titulaire
;
Monsieur
Edouard
BAGOU,
association
Habitat
et
Développement,
suppléant
;
Représentants
qualifiés
en
matière
de
protection
des
sites
Association
des
vieilles
maisons
françaises
:
Madame
Catherine
BOCQUILLON,
titulaire
;
Madame
Catherine
de
VULPILLIERES,
suppléante.
Représentants d'une
association
agréée
de
protection
de
l'environnement
Association
Nature
Haute-Marne
:
Monsieur
Jean-Marie
ROLLET,
titulaire
;
Madame
Françoise
MONORY-DEMOULIN,
suppléante.
Représentants
qualifiés
en matière
de
protection
de
la
flore
et
de
la
faune
sauvage
Société
de
Sciences
Naturelles
et
d'Archéologie
de
la
Haute-Marne
:
Monsieur
Michel
BROCARD,
titulaire
:
Monsieur
Michel
MICHELET,
suppléant.
Collège
des
personnes
compétentes
:
Personnes
compétentes
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
d'environnement
de
la
Haute-Marne
:
Madame
Carlotta
SOUCHEYRE,
titulaire
;
6/11 Madame
Carine
DUPLESSIS,
suppléante.
Personnes
compétentes
en
matière
d'environnement
+
Association
AFPAN
«
l'Or
Vert
»:
Monsieur
Régis
FOURNEL,
titulaire
;
Monsieur
Jacky
VALTON,
suppléant.
Personnes
compétentes
en
matière
d'architecture
+
Conseil
régional
de
l'ordre
des
architectes
:
Madame
Marie-Thérèse
PIOT-GROLLEAU,
architecte,
titulaire
;
Monsieur
Christophe
JACQUOT,
architecte,
suppléant.
Personnes
compétentes
en
matière
d'installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
+
Monsieur
Ken
ILACQUA,
représentant France
Energie
Eolienne, titulaire
;
Monsieur
Jean-Claude
SYLVESTRE,
président
de
la
société
Vent
d’Est,
suppléant
;
Article
4
: La
formation
spécialisée
dite
« de
la
publicité
» est
composée
comme
suit
:
Collège
des
services
de
l’État
:
+
Le
directeur
départemental
des
territoires,
ou
son
représentant
;
+
La
cheffe
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine,
architecte
des
bâtiments
de
France,
ou
son
représentant.
Collège
des
élus
:
+
Madame
Brigitte
FISCHER-PATRIAT,
conseillère
départementale
du
canton
de
Bologne,
titulaire
;
Madame
Anne
LEDUC,
conseillère
départementale
du
canton
de
Wassy,
suppléante
;
°
M,
Henri
LINARES,
maire
de
la
commune
de
Hümes-Jorquenay,
titulaire
M.
Patrick
MIELLE,
maire
de
la
commune
de
Baissey,
suppléant
Collège
des
personnalités
qualifiées
:
Représentant
de
la
chambre
de
commerce
et d'industrie
+
__
Madame
Mickaëla
HAMDAM,
titulaire
; 7/11 Madame
Jeanne
BARBIER,
suppléante.
Urbanistes
*
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
d'environnement
de
la
Haute-Marne
Ë
Madame
Carlotta
SOUCHEYRE,
titulaire
Mme
Carine
DUPLESSIS,
suppléante.
Collège
des
personnes
compétentes
:
Représentants des
entreprises
de
publicité
*__
Monsieur
François
CENDRE,
société
Clear
Channel,
titulaire
:
Monsieur
Xavier
FRANCOISE,
société
Clear
Channel,
suppléant.
Représentant
des
fabricants
d'enseignes
*__
Monsieur
Frédéric
THIRIET,
société
Lorenzoni
enseignes,
titulaire
;
Monsieur
Fabrice
PROTOY,
société
Sodifalux,
suppléant.
Le
maire
de
la
commune
intéressée
par
le
projet
ou
le
président
du
groupe
de
travail
intercommunal
prévu
au
Il
de
l’article
L581-14
est
invité
à
siéger
à
la
séance
au
cours
de
laquelle
le
projet
est
examiné
et
a,
sur
celui-ci,
voix
délibérative.
Article
5
: La
formation
spécialisée
dite
«
des
carrières
»
est
composée
comme
suit
:
Collège
des
services
de
l'État
*
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
où
son
représentant,
ainsi
qu'une
seconde
personne
de
la
DREAL
désignée
par
son
directeur
;
*
Le
directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant
;
Collège
des
élus
*
Le
président
du
Conseil
Départemental
;
*__
Monsieur
Paul
FOURNIE,
conseiller
départemental
du
canton
de
Chaumont
2,
titulaire
;
*
Monsieur
Bernard
GENDROT,
conseiller
départemental
du
canton
de
Chalindrey,
suppléant
;
*__
Monsieur
Francis
HASSELBERGER,
maire
de
Bologne,
titulaire
;
M.
Philippe
NOVAC,
maire
d'Humbécourt,
suppléant.
8/11 Collège
des
personnalités
qualifiées
Représentants
d'associations
agréées
de
protection
de
l'environnement
+.
Nature
Haute-Marne:
Monsieur
Jean-Michel
ROLLET,
titulaire
;
Madame
Françoise
MONORY-DEMOULIN,
suppléante.
+
Société
de
sciences
naturelles
et
d'archéologie
de
la
Haute-Marne
:
Monsieur
Vincent
RICARD,
titulaire
;
Monsieur
Jean-Marie
ROYER,
suppléant.
Représentant
de
la
profession
agricole
+
__
Monsieur
Marc
POULOT,
titulaire
;
Monsieur
Thierry
LAHAYE,
suppléant.
Collège
des personnes
compétentes
Représentants
des
exploitants
de
carrières
+
Monsieur
Yves
CALIN,
société
Paul
CALIN,
titulaire
;
Monsieur Antoine
MARX,
société
MCA,
suppléant.
+
Monsieur
Pascal
BONFILS,
société
Cemex
Granulats,
titulaire
;
Monsieur
Arnaud
DESHAYES,
carrières
Saint-Christophe,
suppléant.
Représentants
des
professions
utilisatrices
de
matériaux
de
carrières
+ __
Monsieur
Thierry
FOLLOT,
société Dijon
Béton,
titulaire
;
Monsieur
Paul
LAURENT,
société
Béton
Vicat,
suppléant.
Le
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
une
exploitation
de
carrière est
projetée
est
invité
à siéger
à la
séance
au
cours
de
laquelle
la
demande
d'autorisation
de
cette
exploitation
est
examinée
et
a,
sur
celui-ci,
voix
délibérative. 9/11 Article
6:
La
formation
spécialisée
dite
«
de
la
faune
sauvage
captive
»
est
composée
comme
suit
:
Collège
des
services
de
l'État
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ou
son
représentant. Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
ou
son
représentant.
Collège
des
élus
Monsieur
Bernard
GENDROT,
conseiller
départemental
du
canton
de
Chalindrey,
titulaire
;
Monsieur
Patrick
VIARD,
conseiller
départemental
du
canton
de
Chaumont
3,
suppléant.
Monsieur
Gilles
BERTHET,
maire
de
Bourdons-sur-Rognon,
titulaire
;
Monsieur
Jacky
HORIOT,
maire
de
Vicq,
suppléant.
Collège
des
personnalités
qualifiées
Représentants
d'associations
agréées
dans
le
domaine
de
la
nature
Nature
Haute-Marne
:
Monsieur
Jean-Michel
ROLLET,
titulaire
:
Madame
Françoise
MONORY-DEMOULIN,
suppléant.
Scientifiques
compétents
en
matière
de
faune sauvage
captive
Monsieur
Stéphane
BOREK,
vétérinaire,
titulaire
:
Madame
Claire
BORROU-MENS,
vétérinaire,
suppléante.
Collège
des personnes
compétentes
Responsables
d'établissements
pratiquant
l'élevage,
la
location,
la
vente
ou
la
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non domestiques
Madame
Pauline
PASQUET,
titulaire
:
Monsieur
Christian
VIREY, suppléant.
Monsieur
Johannes
MARCHAND,
titulaire
;
Monsieur
Franck
ROUSSELLE,
suppléant.
Article
7
:
Le présent
arrêté préfectoral
abroge
l'arrêté
préfectoral
n° n°
52-2020-10-146
du
13
octobre
2020
portant composition
de
la
CDNPS.
10/11 Article
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr
Article
9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
adressé
à
chaque
membre
de
la
commission.
Chaumont
le
Ÿ 4
SEP.
202:
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Géné
e
la
Préfecture
Ma
11/11 ACADÉ M I E
Direction des services départementaux
DSDEN de la Haute-Marne
de l'éducation nationale
,
.
Vo
DE REIMS
de la Haute-Marne
Secrétariat général
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2021-
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Marne Vu le décret en date du 3 septembre 2020 par lequel Monsieur Joseph Zimet est nommé Préfet du département de la Haute-Marne ; Vu le décret en date du 23 octobre 2020 par lequel Monsieur Michel Fonné est nommé directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Marne, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Marne ; Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la Jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en oeuvre; Vu l'arrêté en date du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la Jeunesse, de l'engagement et des sports et de la vie associative ; Vu le protocole départemental en date du 30 janvier 2021 relatif
à l'articulation des compétences entre le Préfet
de la Haute-Marne et le recteur de la region académique Grand-Est pour la mise en oeuvre, dans la Haute- Marne,
des
missions de
l'Etat dans
les champs des sports,
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
l'engagement civique et de la vie associative ; Vu l'arrêté préféctoral n°52-2021-02-153 en date du 22 février 2021 par lequel Monsieur Joseph Zimet, Préfet de
la
Haute-Marne,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
Fonné,
directeur
académique
des
services de l'Education nationale de la Haute-Marne, de tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports et à la vie associative est placée sous l'autorité fonctionnelle du Préfet de département en application des dispositions de l’article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé ; Vu l'arrêté rectoral en date du 09 mars 2021
par lequel Monsieur Olivier Brandouy, recteur de l'académie de
Reims,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
Fonné,
directeur académique
des
services
de
l'Education nationale de la Haute-Marne, de tous les actes et décisions en matière de jeunesse et education populaire
(JEP)
et
notamment
les
politiques
éducatives
territoriales,
en
matière
d'engagement civique
et
notamment le service national universel (SNU), en matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA)
;
ARRETE
Article 1 :
À compter du 20 septembre 2021, en cas d'absence ou d'empêchement
du directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Marne, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre
Lucas,
Inspecteur Jeunesse
et Sport des
services départementaux
de
l'Education nationale de la Haute-Marne, à l'effet de signer, au nom de l’Inspecteur d'académie, tous les arrêtés, décisions et correspondances dans les domains des sports de la Jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative. A l'exclusion : - Des arrêtés ayant un caractère réglementaire, - Des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, les communes, - Des circulaires aux maires, - Des correspondances adressée aux cabinets ministériels, - Des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux. Article
2 :
La
secrétaire
générale
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Éducation nationale
de
la
Haute-Marne
est
chargée
de
l'exécution
du
present
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait
à
Chaumont,
le
20
septembre
2021.
Le
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
de
la
Haüte-Marne
Michel
Konné Liberté + Liberté » Égalué = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des Impôts des Particuliers de LANGRES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Madame Marianne GAERTNER, responsable du service des impôts des particuliers de
LANGRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BESANCENOT, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des.impôts des particuliers de LANGRES à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000€ ;
3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet des
majorations, pénalités, intérêts moratoires ou frais de poursuites dans la limite de 10 000€ :
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement ;
7°) tous actes d'administration,et de gestion du service. Limite
Durée maximale des Somme maximale pour Nom et prénom des agents grade des décisions gracieuses FER à laquelle un délai de paiement
Assiette |Recouvrement(”) | lis de paiement peut être accordé
[ BESANCENOT Sandrine Inspectrice 60 000 € 10 000€ 12 mois 5 000€ ("YGracieux du recouvrement : majorations, pénalités, frais de poursuites, intérêts moratoires
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise , modération ou rejet, des
majorations, pénalités, intérêts moratoires ou frais de poursuites dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement , dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement ;
aux agents désignés ci-après :
Limite a ñ Somme maximale pour
Nom et prénom des agents grade des décisions gracieuses(*) Durée maximale dei laquelle un délai de paiement Recouvrement(**) pa peut être accordé
BARRAL Marie Noelle Contrôleuse 10 000€ 12 mois 5 000€ Principale
(“*)Gracieux du recouvrement : majorations, pénalités, frais de poursuites, intérêts moratoires
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous;
1°) aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents] grade Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
CANAL Maryse Contrôleuse Principale 10 000€ 10 000€
FILLION Séverine Contrôleuse 10 000€ 10 000€ BEAUFILS Nelly Contrôleuse 10 000 € 10 000 € DERVAUX Michel Agent administratif 2 000 € 2000 € Principal
PICCAND Anne Sophie lAgent administratif 2 000 € 2 000 €
Principal Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délais de
paiement en matière fiscale, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
e : 3 Somme maximale pour
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de |.ee un délai de paiement psement peut être accordé CANAL Maryse
Contrôleuse 12 mois 5 000€ FILLION Séverine Contrôleuse 12 mois 5 000€
BEAUFILS Nelly Contrôleuse 12 mois 5 000€
DERVAUX Michel Agent administratif Principal 12 mois 2 000€
PICCAND Anne Sophie Agent administratif Principal 12 mois 2 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Marne. A la date
de sa publication, il prendra effet et se substituera au précédent arrêté de délégation de signature.
A LANGRES..., le 20 septembre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de LANGRES,
Marianne GAERTNER
ere Marianne
Comptable Pu
Responsable du
des Particuli