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Déliberation - 11 23 novembre1 Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune d'Izier. Lien du pdf (Déliberation - 11 23 novembre1)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

COTE D'OR CONSEIL MUNICIPAL DU

MAIRIE D’IZIER LUNDI 23 NOVEMBRE 2015

Nbre de membres : L’an deux mil quinze et le vingt-trois novembre, à vingt heures et

- afférents au Conseil : 15 trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune,

- enexercice :

- présents :

15 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, 13 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrice - pris part à la délibération : 13 ESPINOSA, Maire de la Commune.

Présents : Messieurs Patrice ESPINOSA, Paul JEANNERET, Date de la Convocation : 13/11/2015 Armand SEGUIN ; Mesdames Emmanuelle ELIE, Céline EUDES,

Date d’affichage : 13/11/2015 Carine SIROT, Virginie TISSERAND ; Messieurs Gérard GHIRO,

Christophe MICHEL, Philippe HEINRICH, Bernard PINEL, Victor

Secrétaire de séance : PINEL, Daniel RIANDET.

Carine SIROT Excusés : Séverine JACQUES, Christophe BRUEY.

Approbation du compte rendu de la séance du 22 Octobre 2015

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

11 - Autorisation de déposer un permis de construire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le point complémentaire.

Vote à main levée

Adopté par les membres présents à l’unanimité : 13 pour, 0 contre, 0 abstention

1 - Fixation des critères d’appréciation de la Valeur des Fonctionnaires Territoriaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application du Décret n° 2014-1526 du 16/12/2014 la

notation des fonctionnaires territoriaux est remplacée par l’entretien professionnel.

L’entretien professionnel doit être un moment d’échange et de dialogue entre l’agent et sa hiérarchie, il est

conduit par le supérieur hiérarchique direct sous peine de nullité de procédure. Cette évaluation est prise en compte

pour l’avancement des agents.

L'entretien professionnel porte sur :

Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été

assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses

résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière

d’organisation et de fonctionnement du service ;

La manière de servir du fonctionnaire ;

Les acquis de son expérience professionnelle ;

Le cas échéant, ses capacités d’encadrement ;

Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties,

aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses

formations obligatoires ;

Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.Au cours de l’entretien l’agent sera invité à formuler ses observations et propositions sur l’évolution de son £ prop

poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide les critères d'appréciation de la valeur professionnelle

des agents suivants :

e Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;

e Les compétences professionnelles et techniques ;

e Les qualités relationnelles ;

e La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéance, à exercer des fonctions d’un niveau

supérieur.

Sur ce dernier point : le Conseil Municipal ne prend pas en compte : animer un réseau ; conduire une

réunion ; communication ; négociation ; mobiliser et valoriser les compétences individuelles et

collectives.

Vote à main levée

Adopté par les membres présents à l’unanimité : 13 pour, 0 contre, 0 abstention

2 — Organigramme hiérarchique de la Collectivité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application du Décret n° 2014-1526 du 16/12/2014

relatif à l’entretien professionnel, il convient d’établir l’organigramme de la collectivité pour identifier le supérieur

hiérarchique de chaque agent qui sera chargé de conduire l’entretien professionnel de celui-ci.

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance de cet organigramme (voir annexe).

3 - Acquisition Propriété RICHARD

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa réunion du 22/10/2015 le Conseil Municipal a donné mandat à

M. le Maire pour engager une négociation avec les vendeurs à partir de la proposition écrite en date du 30/09/2015

d’un montant de 235 000 € et l’évaluation faite par France Domaine de 211 600 €.

Après négociation avec les vendeurs, il a été convenu un prix de vente de 223 000 € qui correspond au prix

d’acquisition conseillé par la Direction Général des Finances Publiques augmenté de la moitié de la différence entre

les deux propositions initiales soit :

235 000 € - 211 600 € = 23 400 € / 2 = 11 700 €

211 600 € + 11 700 € = 223 300 € arrondi à 223 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e accepte la proposition de la négociation,

e arrête la somme de 223 000 € (deux cent-vingt-trois mille euros) pour acquérir ce bien,

e autorise M. le Maire à faire toutes les démarches administratives s’y rapportant

° acquisition financée par emprunt.

Vote à main levée

Adopté par les membres présents à l’unanimité : 13 pour, 0 contre, 0 abstention4 - Réinstallation du Mémorial

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la chute du Mémorial « 100 Ans — 100 Arbres — 100

Mètres », lors des évènements climatiques d’Août 2015, a provoqué des dégâts importants : 53 arbres sont à

remplacer.

Une demande de prise en charge financière à notre assureur GROUPAMA a été formulée le 14/08/2015

accompagnée du devis établi par la Société Gringos Production d’un montant de 8 225 € HT.

Par courrier du 03/11/2015 GROUPAMA nous notifie la prise en charge du sinistre accompagnée d’un

chèque d’un montant de 7 125.50 €.

Détail de la prise en charge du sinistre :

(Montant sinistre - Franchise pour vétusté)

8225€ -277€

Soit= 7948€

Il restera 822.50 € qui seront versés sur présentation de la facture.

Au vu de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil Municipal la réinstallation au même endroit du

Mémorial «100 Ans — 100 Arbres — 100 Mètres » et demande l’autorisation de faire procéder par l’entreprise la

production des 53 arbres cassés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la réinstallation du Mémorial sachant qu’une fixation en béton sera posée pour consolider l’ouvrage.

Vote à main levée

Adopté par les membres présents à la majorité : 9 pour, 3 contre, 1 abstention

5 — Indemnité de Conseil au Comptable du Trésor

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le comptable public est un interlocuteur privilégié

dans tous les aspects de la vie financière des collectivités territoriales et des établissements publics. En dehors des

prestations obligatoires inhérentes à ses fonctions de comptable assignataire (tenue des comptes, exécution des

dépenses, recouvrement des recettes), le comptable public peut fournir personnellement aux collectivités des

prestations en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. C’est pour ces prestations qu’il pourra

se voir attribuer une indemnité dite « de conseil ». Toutefois, certaines règles doivent être respectées en vue de

l'attribution de cette indemnité.

Monsieur le Maire donne lecture du décompte de conseil de l’exercice 2015 Il rappelle que ce décompte est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'attribuer à M. PRIN - comptable du trésor — l’indemnité de conseil et de budget, au taux maximum,

- de préciser que la date d’effet de cette décision est fixée à la date d’installation de l’assemblée délibérante à savoir le 28/03/2014,

- de valider pour l’année 2015 le montant net de l’indemnité soit 393.98 € (trois cent quatre-vingt- treize euros et quatre-vingt-dix-huit centimes).

Vote à main levée

Adopté par les membres présents à la majorité : 8 pour, 0 contre, 5 abstentions6 — Proposition commerciale Bourgogne Repro

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que plusieurs incidents techniques sur le photocopieur de

marque CANON mis à disposition des écoles amène notre prestataire (Bourgogne Repro) à nous proposer de

remplacer ce photocopieur par un photocopieur reconditionné de marque SHARP.

Cette proposition est accompagnée d’une nouvelle offre tarifaire pour nos deux photocopieurs.

Monsieur le Maire précise que cette offre réengage la Commune pour une durée de 5 ans et ne permet jamais

la mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis défavorable à cette nouvelle offre.

Vote à main levée

Adopté par les membres présents à l’unanimité: 13 pour, 0 contre, 0 abstention

7 — Attribution de subventions au Budget Primitif 2016

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des courriers en date du 20/10/2015 de l’Association

de la Prévention Routière et de l’Association Sportive de Cessey-sur-Tille nous sollicitant pour l’attribution de

subventions permettant leur fonctionnement associatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’attribution de deux subventions dont ci-dessous le détail :

e Prévention Routière 150 €

e AS. Cessey-sur-Tille 150 €

Vote à main levée

Adopté par les membres présents à l’unanimité: 13 pour, 0 contre, 0 abstention

8 —- Demande formulée par l’Association Sportive de Cessey-sur-Tille

Cette association nous sollicite afin de pouvoir utiliser le terrain multisports pour les sections foot U14 —

U15 ponctuellement durant la période de Novembre à Mars, les mercredis après-midi, lorsque les terrains en herbe du

stade de la sablière seront difficilement praticables.

Le Conseil Municipal craint que la mise à disposition de la structure au bénéfice de cette association se fasse

au détriment des utilisateurs communaux et invite M. le Maire à demander plus de précision avant de donner un avis.

9 — Schéma Départemental de Coopération Intercommunal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Schéma Départemental de Coopération

Intercommunale (SDCT) proposé par le Préfet de la Côte d’Or suite à la modification de la loi NOTRe (Nouvelle

Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015.

L’un des principaux objectifs des schémas est de poursuivre le regroupement de communes pour disposer au

1% janvier 2017 d’intercommunalités dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens

nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Ce changement d’échelle et le

renforcement du processus d’intégration territorial feront demain des intercommunalités, des structures de proximité

incontournables dans l’aménagement et la conduite de l’action publique locale.

Au cours des précédentes années, un important travail de rationalisation des syndicats intercommunaux et

mixtes a été réalisé. En revanche, la Côte d’Or dénombre actuellement 145 syndicats intercommunaux et mixtes.Le projet de schéma tient compte du transfert aux EPCI à Fiscalité Propre par la loi NOTRe de nouvelles

compétences obligatoires, à deux échéances différentes : 2018 pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la

Prévention des Inondations, et 2020 pour l’eau et l’assainissement (compétence facultative possible sur la période

transitoire de 2017 à 2020). Au terme de ces deux délais, ce sont 47 syndicats compétents en eau, en assainissement

(ou les deux) qui seront automatiquement dissous. Le projet de schéma prévoit en outre de rationaliser le périmètre des

structures compétentes en matière de distribution publique d’électricité. Ce qui aboutira à terme à ce qu’il n’y ait que

deux structures compétentes en la matière: le SICECO (Syndicat d’énergie de la Côte d’Or) et la Communauté

Urbaine du Grand Dijon.

Un certain nombre de Communauté de Communes doivent fusionner afin de respecter les seuils minimaux

de population prévus par le législateur. Les fusions proposées sont :

- la Communauté de Communes de la Butte de Thil + la Communauté de Communes de Vitteaux + la

Communauté de Communes Sinémurien,

- la Communauté de Communes du Liernais + la Communauté de Communes du Pays d’Arnay-le-Duc,

- la Communauté de Communes de Bligny-sur-Ouche + la Communauté de Communes Auxois Sud,

- la Communauté de Communes des Sources de la Tille + la Communauté de Communes de Selongey,

- la Communauté de Communes Val de Vingeanne + la Communauté de Communes Mirebellois,

- la Communauté de Communes de Val de Norge + la Communauté de Communes de la Plaine des Tilles,

- la Communauté de Communes Auxonne — Val de Saône + la Communauté de Communes de Pontailler-sur-

Saône.

Sauf la Communauté de Communes du Sud Dijonnais + la Communauté de Communes du Pays de Nuits-St-

Georges + la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin qui seront fusionnées de force par le Préfet.

La Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise qui regroupe 21845 habitants n’est pas concernée

par une fusion. Néanmoins le SMICTOM dont les communes adhérentes sont sur deux communautés de communes

posera problème de cohabitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Côte d’Or présenté par M. le Prefet.

Vote à main levée

Adopté par les membres présents à la majorité : 09 pour, 02 contre, 02 abstentions

10 - SICECO

M. RIANDET, délégué du SICECO, informe le Conseil Municipal que le SICECO est concerné par ce Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : « il convient de créer un syndicat unique dont l'objectif serait de gérer l’ensemble des communes ne faisant pas partie du Grand Dijon ».

Le SICECO partage et soutiens la position du représentant de l’Etat, pour que demain en Côte d’Or, deux structures gèrent la distribution de l’électricité, la Communauté urbaine du Grand Dijon sur son périmètre, et un syndicat pour le reste du Département. Cependant, si le SICECO est d’accord sur l’objectif à atteindre, la création d’un nouveau syndicat qui entrainerait la dissolution du SICECO serait inacceptable. Il convient donc de demander

la modification du périmètre du Syndicat.

Dès lors que le Grand Dijon gère les 13 communes issues du SIERT de Plombières-Les-Dijon et les 7 communes issues du SICECO, il reste 24 communes du SIERT représentant 20 393 habitants et environ 430 km

de réseau à intégrer au SICECO qui, lui, représente 285 622 habitants et 9 500 km de réseau.

Compte tenu de cet état de fait, le SICECO demandera à Monsieur le Préfet de modifier le périmètre du

SICECO pour que les 24 communes du Syndicat de Plombières puissent le rejoindre, comme le SICECO l’a toujours proposé, au sein d’une CLE unique, qui leur permettra d’être représentées à la fois au Comité et au Bureau au même titre que l’ensemble des 658 autres communes adhérentes.C’est pourquoi, pour soutenir cette proposition, le SICECO nous demande que notre Conseil Municipal prenne une délibération qui aille dans ce sens et soutienne la demande qu’il fera à Monsieur le Préfet. Ce dernier devra, à l’issue du délai légal de deux mois, soit à partir du 21 décembre, présenter le résultat de cette consultation à la CDCT. Il est donc très important que notre Conseil délibère sur ce sujet, à partir du modèle proposé ci-joint.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal reporte la décision à une prochaine séance avant la date butoir du 21 Décembre 2015 sachant que l’avis du SIERT de Plombières-Les-Dijon n’a pas été émis.

Vote à main levée

Adopté par les membres présents à l’unanimité: 13 pour, 0 contre, 0 abstention

11 - Autorisation de déposer un permis de construire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Service Commun d’Instruction des Droits des Sols nous demande de lui faire parvenir un extrait de la délibération autorisant le Maire à déposer, pour le compte de la Commune, le permis de construire concernant la construction de 3 logements locatifs avec garages séparés. Monsieur le Maire précise que la signature d’un document d’urbanisme relève de la compétence du Maire et que le dépôt relève de la compétence du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer le permis de construire n° PC 021 320 15 D 0003 pour la construction de trois logements locatifs avec garages séparés pour le compte de la Commune.

Vote à main levée

Adopté par les membres présents à l’unanimité: 13 pour, 0 contre, 0 abstention

Informations du Maire

e Droit de Préemption Urbain : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des acquisitions réalisées par

voie de préemption depuis le 03/09/2014.

e _Vœux à la population : Le Conseil Municipal fixe au Samedi 09 Janvier 2016 à 19 h la date de la cérémonie

des vœux du Maire.

e Elections Régionales : Monsieur le Maire distribue aux conseillers municipaux, absents à la dernière séance, le

tableau des permanences du bureau de vote.

e TNT passage à la haute définition : la date est prévue au 05 Avril 2016.

e Le photocopieur de la mairie sera mis à disposition des parents d’élèves et papier sera fourni par la

Coopération de l’Ecole.

e Rappel: la réunion avec la nouvelle inspectrice académique a lieu le mardi 24 Novembre 2015 à 18 h.

e Salon des élus Cité 21 est programmé les 10 et 11 Décembre 2015.

Question diverse

e La décoration du sapin est programmée le mercredi 02 Décembre 2015 à9h.

Séance levée à 22h