Procès Verbal - PV CM 01122023

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Procès Verbal - PV CM 01122023 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Loches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01122023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, ne qualité de vie

à PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 1°* DÉCEMBRE 2023n art de vi ine qualité de vie

Conseil municipal

Séance du vendredi 1° décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le premier décembre à 18 h 30, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville de Loches, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 novembre 2023, en application des dispositions prévues aux articles L2121-10, L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Monsieur Marc ANGENAULT, et sous sa présidence.

PRÉSENTS:

Valérie GERVES, Louis TOULET, Anne PINSON, Didier RAAS, Franck GEORGET,

Frédérique LACAZE, Andrée JOUMIER, Pierre RAGUIN, Anne-Colombe PITHOIS,

Gérard COLIN, Elisabeth GRELIER, Jérôme DESMÉE, Patricia JOLLET, Hervé JEGOU,

Laurence LIEVEN, Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAEËTE IBARRA,

Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU, Georges LE NEGRATE.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Chantal JAMIN ayant donné pouvoir à Didier RAAS. Francis FILLON ayant donné pouvoir à Elisabeth GRELIER. Clémentine DE BIBIKOFF ayant donné pouvoir à Anne PINSON. Pascal DOUDEAU ayant donné pouvoir à Franck GEORGET. Jean-Pierre LOUVENCOURT ayant donné pouvoir à Louis TOULET. Béatrice ASSABGUI ayant donné pouvoir à Valérie GERVES. Yasmine PROUDHON ayant donné pouvoir à Andrée JOUMIER.

ABSENT :

Thierry GAULTIER.

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné

en tant que Secrétaire de Séance :

Jérôme DESMEE.

4 XXORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023

N° d’ordre FINANCES, COMMANDE PUBLIQUE 69 Passage à la norme comptable M57

70 Adoption du règlement budgétaire et financier 2024-2026

71 Mise à jour des durées d’amortissement

72 Clôture du budget annexe Centre Communal d’Actions Sociales

73 Décision modificative n°1 — Exercice 2023

74 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

75 Remise gracieuse exceptionnelle

76 Concession de service relative à la mise à disposition, l'installation.

l'exploitation, l'entretien, la maintenance de mobiliers urbains et la fourniture de services sur le territoire de Loches - Attribution

N° d’ordre INTERCOMMUNALITÉ, TOURISME, ANIMATION, COMMUNICATION, VIE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE,

ÉCHANGES INTERNATIONAUX

77 Avis du Conseil municipal de la Ville de Loches sur les ouvertures dominicales 2024

78 Contrat de Développement Culturel entre le Conseil Départemental d’Indre-et- Loire et la ville de Loches — Année 2023

79 Convention de partenariat entre la Ville de Loches et le Département d’Indre-et- Loire pour le développement de la lecture publique

N° d’ordre ENFANCE, JEUNESSE, SOLIDARITÉ ET AFFAIRES SOCIALES, CENTRE D’HÉBERGEMENT MAURICE AQUILON

80 Règlement intérieur de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs périscolaires

81 Approbation de la charte de l’Agent Territorial Spécialisé des Écoles maternelles (ATSEM)

N° d’ordre SERVICES TECHNIQUES, AMÉNAGEMENT, URBANISME

82 Approbation du Règlement Local de Publicité de la Ville de Loches

83 Travaux de mise en sécurité des remparts de Loches — Renouvellement de la convention de co-maîtrise d’ouvrage

N° d’ordre ADMINISTRATION GÉNÉRALE

84 Mise en place de la prime pouvoir d’achat

85 Modification de l’état du personnel — Titulaires/stagiaires

ÉTAT DES DÉCISIONS

QUESTIONS DIVERSES[ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023 |

Monsieur le Maire rappelle qu'il y a eu des problèmes d’enregistrement, que la

retranscription a été faite avec les notes de Madame la Directrice Générale des Services et que toutes les modifications des membres de l’opposition ont été acceptées, même s’il a des doutes

sur quelques interventions.

Madame Marie-Nicole SUZANNE, au nom du groupe « Loches, l’Élan collectif », souhaite faire une remarque : la conseillère municipale déléguée au développement durable et à la transition énergétique a manqué tous les conseils municipaux de 2022 et de 2023. A fortiori, elle n’est jamais intervenue pour présenter son travail. Elle ne participe pas aux commissions. Elle a raté 17 conseils municipaux sur 23 depuis qu’elle a été élue. Madame SUZANNE ne pense pas qu’elle ait démissionné puisqu'elle donne un pouvoir et se demande si elle touche toujours les indemnités. Elle trouve que cette situation n’est plus admissible.

Monsieur le Maire lui répond que cette intervention sera communiquée à la conseillère municipale déléguée concernée. Il explique qu’elle est toujours membre du Conseil municipal et qu’elle suit toujours ses dossiers. Monsieur le Maire ajoute qu’elle a changé de situation professionnelle et qu’elle travaille à la limite de la Région Centre-Val de Loire et de la Normandie et qu’elle est moins disponible.

Madame Marie-Nicole SUZANNE se demande s’il est judicieux qu’elle reste Conseillère municipale.

Monsieur le Maire lui répond que c’est une question que l’on peut se poser.

Madame Marie-Nicole SUZANNE se demande à quoi fait allusion Monsieur le Maire

concernant les modifications apportées.

Monsieur le Maire lui répond que certaines tournures de phrases ont permis de préciser

sa pensée.

Concernant la participation financière de la ville au tiers lieu, Madame Marie-Nicole SUZANNE informe qu’elle avait entendu « non ».

Monsieur le Maire confirme qu’il n°y a pas de participation financière communale.

Le procès-verbal est adopté par 28 voix pour.

2023/12/N°69 — PASSAGE À LA NORME COMPTABLE M57 :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que la

nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Loches son budget principal, la ville ne disposant plus de budget annexe. Une généralisation de la MS7 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1% janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire.

Madame GERVES demande à l’Assemblée délibérante d'approuver le passage de la Ville de Loches à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024. XX *X

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande pourquoi faut-il voter quelque chose de légal.

Madame Valérie GERVES lui répond que c’est une demande de la trésorerie et qu’il s’agit d’un moyen d’informer les conseillers municipaux.

Monsieur Jean-Claude PILLU indique que cela ne change pas grand-chose sur le fond,

mais que cela permet de donner des pouvoirs supplémentaires aux Maires. Il indique que lui- même et ses colistiers s’abstiendront.

XX *X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,- VU l’article 106, IT de la loi n° 2015-991,

- VU les articles L 5217-10-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU l'avis favorable du comptable public en date du 30 mars 2023,

- VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l'adoption de la nomenclature

M57,

- CONSIDÉRANT que la commune souhaite adopter la nomenclature M57 à compter

du ler janvier 2024,

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de

la commune et d'appliquer la nomenclature M 57 à compter du 1°T janvier 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- PRÉCISE qu'un règlement budgétaire et financier sera approuvé par le Conseil municipal avant le vote du budget primitif appliquant la nomenclature M57.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE,

Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,

Georges LE NEGRATE).

2023/12/N°70 — ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER 2024-2026 :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que, dans le cadre du passage à la norme comptable M57 au 1° janvier 2024, les communes de plus de 3500 habitants doivent se doter d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement budgétaire et financier doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 et plus particulièrement avant la séance au cours de laquelle le premier budget primitif relevant de cette nomenclature est voté.

Ce règlement a pour vocation de rappeler les normes légales et réglementaires

applicables. Il définit ainsi un référentiel commun et une culture de gestion partagée. En outre, il fixe également les règles de gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement qui sont par ailleurs un élément obligatoire du règlement.

Ce règlement comporte les grandes parties suivantes :

e Introduction

e Les grands principes budgétaires

e Le cadre budgétaire, dont la gestion de la pluriannualité

e _L'’exécution budgétaire et comptable

e La gestion patrimoniale

e La gestion de la dette propre et de la dette garantie

EAN LEEMadame GERVES précise que le règlement budgétaire et financier est voté pour la durée du mandat et peut évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires.

Madame GERVES demande à l’Assemblée délibérante d'approuver le règlement budgétaire et financier 2024-2026.

# 4%

Madame Marie-Nicole SUZANNE pense que ce règlement et les amortissements

auraient pu être discutés, qu’il n’y a eu aucun débat et déplore le manque de discussions.

Sur les deux points suivants, le groupe d'opposition « Loches, l'Élan collectif » votera contre.

Monsieur le Maire lui répond que ce règlement s'applique à tous, qu’il n’a rien inventé, et qu’il n’y a pas matière à discussion sur le sujet.

kX %

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

-VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- CONSIDÉRANT que le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 impose la rédaction d’un règlement budgétaire et financier,

- ADOPTE le règlement budgétaire et financier 2024-2026 tel que présenté dans le document annexé,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 contre (Marie-Nicole SUZANNE,

Fernando GAËTE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,

Georges LE NEGRATE).

2023/12/N°71 — MISE À JOUR DES DURÉES D’AMORTISSEMENT :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que la mise en place de la nomenclature M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.Pour rappel, l'amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une

ressource destinée à les renouveler. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par

l’Assemblée délibérante, la dernière délibération votée datant du 11 avril 2014.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature M57, Madame GERVES propose

de voter une nouvelle délibération afin de mettre à jour les modalités d'amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable.

Madame GERVES propose au Conseil municipal que les durées d’amortissement applicables soient les suivantes :

Article Catégorie des biens amortis Durée prévue par | Durée M57 Budgétaire la délibération de 2014

Biens de Montant unitaire inférieur à 500 € TTC l'an l'an faible valeur

202 Frais liés aux documents d'urbanisme et à la 10 ans 10 ans numérisation du cadastre

203X Frais d’études de recherche et de développement non | 5 ans 5 ans suivis de travaux

2041X Subventions d'équipement versées pour financer des | 5 ans Sans biens mobiliers, du matériel ou des études

204XX Subventions d'équipements versées pour le 10 ans 10 ans financement de biens immobiliers ou d'installations

2051 Concession et droits similaires Logiciels $ ans dissociés : 5 ans

Création de site

internet : 3 ans

208 Autres immobilisations incorporelles Non amortissable | 5 ans 211X Terrains Non amortissable | Non amortissable

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 10 ans 10 ans 2128 Autres agencements et aménagement de terrains 15 ans 15 ans

213 (sauf Constructions Non amortissable | Non 2132) amortissable 2132 Immeubles de rapport 20 ans 20 ans 2152 Installations de voirie 15 ans 15 ans 2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 5 ans Sans 2157XX Matériel et outillage de voirie 5 ans 5ans 2158 Autres installations, matériels et outillages 5 ans 5 ans techniques

2181 Installations générales, agencements et 3 ans 3 ans

aménagements divers

2182X Matériel roulant technique 5 ans Sans 2183X Matériel de bureau électrique ou électronique 3 ans 3 ans 2183X Matériel informatique et logiciel indissocié 5 ans Sans 2184X Mobilier 3 ans 5 ans 2185 Matériel téléphonique 5 ans 5 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 3 ans 3ans 2188 Installations et appareils de chauffage 10 ans 10 ans 2188 Appareils de levages-ascenseurs 20 ans 20 ans 2188 Equipements de garages et ateliers 10 ans 10 ans 2188 Equipements des cuisines 10 ans 10 ans 2188 Equipements sportifs 10 ans 10 ans2188 Bâtiments légers, abris 10 ans 10 ans 2188 Agencements et aménagements de bâtiments, 10 ans 10 ans installations électriques et téléphoniques

Les comptes 23XX, 24XX, 26XX et 27XX restent non amortissables

En second lieu, et il s’agit du principal changement apporté par la nomenclature M57 sur l’amortissement des immobilisations, la date de démarrage de celui-ci sera déterminée selon la règle du prorata temporis.

Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la nomenclature M14 utilisée jusqu’à présent calculant les dotations avec un début des amortissements au ler janvier n+1.

L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie

d’immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

À ce titre, il est proposé que ce soit la date du mandat qui soit retenue afin de pouvoir déterminer une date certaine et objective.

Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive, et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du Ler janvier 2024.

Enfin, dans une logique d’approche par les enjeux, une collectivité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour des catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, biens de faible valeur ...).

Dans ce cadre, il est proposé d’aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur qui sont amortis en un seul exercice. Madame GERVES propose à l’Assemblée

délibérante de porter le seuil unitaire de ces biens à 500 € HT.

XX *

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande des explications sur ces amortissements.

Monsieur Boris PEROU, Responsable des Finances, explique qu’actuellement, lorsqu'un bien est acheté au 30 juin 2023, d’une valeur de 10 000 € par exemple, son amortissement commençait au 1° janvier 2024. Dans le cadre du passage au prorata temporis, un bien acheté au 30 juin 2023 commencera à être amorti au 30 juin 2023. Il ajoute qu’il y aura un petit décalage en 2024 pour l’entrée en application du nouveau dispositif. La date d’entrée en vigueur du bien dans l’inventaire de la collectivité sera la date de mandatement.

Madame Marie-Nicole SUZANNE dit qu’il y a bien des différences de durée d’amortissements entre la Ville de Loches et la Communauté de Communes. Preuve qu’il v aurait eu des choix à faire à cette occasion.

XX X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l'adoption de la nomenclature

M57,

- CONSIDÉRANT que la commune souhaite adapter la durée d'amortissement de ses

biens dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57,

- FIXE les durées d’amortissement du budget principal telles qu’elles sont indiquées

dans le tableau ci-dessus à partir du 1% janvier 2024,

- DIT que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du prorata temporis à compter du 1° janvier 2024. À ce titre la date de mandatement sera retenue pour démarrer l'amortissement du bien immobilisé,

- DIT que tous les biens d’un montant inférieur ou égal à 500 € HT sont considérés comme étant de faible valeur et seront amortis sur une seule année sans prorata temporis puis sortis de l’inventaire l’année suivante.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 contre (Marie-Nicole SUZANNE,

Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,

Georges LE NEGRATE).

2023/12/N°72 - CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES : PR

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, rappelle au Conseil municipal que la ville dispose toujours d’un budget annexe relatif au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Madame Valérie GERVES précise que ce budget n’est plus mouvementé comptablement depuis de nombreuses années. En effet, en 1996. la ville de Loches avait transféré cette compétence à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLD) qui a créé un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS). Lors de la fusion des quatre communautés de communes en 2017, la Communauté de Communes Loches Sud Touraine a également repris cette compétence.

Madame Valérie GERVES précise que la ville continue toutefois à mener directement des prestations d'actions sociales comme le repas des aînés qui sont comptabilisées sur le budget principal de la ville.

Ainsi, par cohérence et afin de simplifier la gestion comptable dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57, Madame Valérie GERVES propose au Conseil municipal de clôturer le budget annexe du Centre Communal d'Action Sociale au 31 décembre 2023. + XX

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré.

EE PRE ER ER RO RENE RIRE- CONSIDÉRANT que le budget annexe CCAS n’est plus mouvementé comptablement depuis plusieurs années,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

- DÉCIDE de supprimer au 31 décembre 2023 le budget annexe de la ville Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 4 abstentions (Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU, Georges LE NEGRATE).

2023/12/N°73 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2023 :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose qu’il convient d'adopter une décision modificative, équilibrée en recettes et en dépenses de la manière suivante :

. Section de fonctionnement... + 164 700.00 €

. Section d’investissement.............. ....... + 302 945.00 €

(cf annexe jointe à la présente délibération).

Dans ces conditions, Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante de voter par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement, la décision modificative n° 1 de l’exercice 2023.

XX *X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,- CONSIDÉRANT que le projet de décision modificative n° 1 de l'exercice 2023 doit

être adopté,

- DÉCIDE de voter la décision modificative n° 1 de l'exercice 2023 :

* par chapitre pour la section de fonctionnement, arrêtée à la somme de + 164 700.00 €,

* par opération pour la section d'investissement, arrêtée à la somme de + 302 945.00 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

- DIT que le budget de l'exercice 2023 ainsi modifié se présente de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 10 534 700.00 € - Recettes : 10 534 700.00 €

Section d'investissement :

- Dépenses : 4 598 945.00€ - Recettes : 4 598 945.00 €

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 contre (Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,

Georges LE NEGRATE).

[2023/ 12/N°74 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement sont encadrés par les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT.

Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme.

Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

Les Autorisations de Programme et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil

municipal, par délibérations distinctes. lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire

(budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante de modifier le montant des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement conformément à la Décision Modificative N°1.

XX *X

Monsieur Jean-Claude PILLU informe que la préparation du budget primitif 2024 par le Gouvernement annonce des baisses de 0.50 % dans le budget de fonctionnement de 2024 à 2026. Il ajoute que les associations des Maires ont démontré leurs difficultés de gestion. [1 pense que les 100 ME supplémentaires de l’État ne couvrent pas les 700 ME de l'inflation en plus au budget 2023. Il met l’accent sur ces difficultés des collectivités territoriales qui sont le cœur de la République et qui ont besoin de plus de moyens.

Monsieur le Maire reviendra sur le sujet au moment du ROB et du BP 2024. + +

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

- VU l'instruction codificatrice M14,

- VU le rapport d’orientations budgétaires pour 2023,

- VU le budget primitif 2023,

- DÉCIDE de réviser les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement (AP/CP) selon le tableau joint.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 contre (Marie-Nicole SUZANNE,

Fernando GAEËTE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,

Georges LE NEGRATE).

2023/12/N°75 —- REMISE GRACIEUSE EXCEPTIONNELLE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que la commune a conclu un bail dérogatoire avec la SAS LE CHATEAU permettant à cette société d'exploiter à des fins commerciales le bâtiment 4 place Charles VII dénommé « Le Vicariat ».

Madame GERVES rappelle au Conseil municipal que, suite au foudroiement du clocher Est de la Collégiale le 17 septembre dernier, la ville de Loches a mis en place un périmètre de sécurité au pied de l’édifice, ce qui a obligé l'exploitant à cesser son activité.Madame GERVES précise que par un courrier du 25 septembre 2023 l'exploitant a

demandé la résiliation de ce bail à compter du ler novembre 2023. Conclu le 15 mai 2021 ce bail devait s'achever le 14 mai 2024.

Madame GERVES propose au Conseil municipal d'appliquer, à titre exceptionnel, une remise gracieuse sur loyer de 100 % dans le cadre du bail pour la période du 1% au 31 octobre 2023.

# 4%

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions. modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer, à titre exceptionnel.

une remise gracieuse sur loyer de 100 %, dans le cadre du bail dérogatoire conclu avec la

SAS LE CHATEAU, pour la période du 1° octobre au 31 octobre 2023, et à signer tout document relatif à l'exécution de cette décision.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

2023/12/N°76 - CONCESSION DE SERVICE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION, L'INSTALLATION, L’'EXPLOITATION, L’ENTRETIEN, LA MAINTENANCE DE MOBILIERS URBAINS ET LA FOURNITURE DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE LOCHES -— ATTRIBUTION :

Madame Valérie GERVES, Adjointe déléguée, expose au Conseil municipal que la mise à disposition, l'installation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de mobiliers urbains pour l’affichage publicitaire et non publicitaire ont fait l’objet d’une consultation pour son renouvellement.

Le marché actuel conclu pour une durée de 9 ans, à compter du 1° juin 2013, prolongé par avenant jusqu’au 31 décembre 2023 avec la Société EXTERION MEDIA / GIRAUDY, arrive à échéance.

Par délibération n°2023/03/N°18 du 3 avril 2023, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe, les caractéristiques des prestations attendues et la mise en œuvre d’une procédure de concession de service pour la mise à disposition. l'installation. l'exploitation, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains pour l'affichage publicitaire et non publicitaire.

Le contrat de concession aura une durée de 10 ans. Le niveau de prestation attendu a été développé au travers du rapport relatif au choix du mode de gestion transmis lors du Conseil municipal susmentionné.Un appel à candidatures a été effectué par voie de presse au BOAMP le 12/04/2023 (avis n°23-48444),.

Un dépôt concomitant des candidatures et des offres à la Délégation de Service Public (procédure ouverte) a eu lieu. Trois (3) candidatures ont été enregistrées dans les délais impartis.

La commission de Délégation de Service Public en place a été consultée comme l’exige le Code de la Commande Publique.

Au terme de la procédure de concession de service public, l'autorité habilitée à signer la convention saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société retenue et l’économie générale du contrat, a été transmis aux membres du conseil municipal.

Au vu du résultat des offres et des discussions engagées avec les entreprises admises à présenter une offre, des considérations énoncées dans le rapport sur le choix du délégataire et

l’économie générale du contrat, l’offre de base de la société PHILIPPE VEDIAUD

PUBLICITÉ est proposée pour la mise à disposition, l'installation, l'exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains de la ville de Loches. Cette dernière s’avère être la première au classement, en application des critères mentionnés au règlement de la consultation.

Il est ainsi proposé de confier la mise à disposition, l'installation, l'exploitation, l’entretien et la maintenance de mobiliers urbains de la ville de Loches à la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE-offre de base- dans le cadre d’un contrat de concession de service. XX %X

Monsieur Fernando GAËTE IBARRA indique que les marchés ont été reçus le 15/11/2023. Il pense qu’il y a un problème de timing dans la présentation, notamment sur la rubrique « finances, commande publique » et la rubrique « services techniques, aménagement, urbanisme ». Il indique que peut-être on est en train d'approuver un marché public avant d’adopter le règlement et se demande si des modifications du règlement national au règlement local peuvent jouer dans l’approbation d’un marché public qui a été passé et que l’on approuve avant. Il pense que ce serait plus logique et méthodique d'approuver le règlement et ensuite le marché, et va voter contre cette attribution, en lien avec le contenu du règlement local de publicité auquel il n’adhère pas.

Monsieur Jean-Claude PILLU a lu qu'il y avait un budget annuel de 59 600 € et que cette entreprise s’engage à passer 52 fois par an, donc il en déduit qu’une fois par semaine revient à 1146 €. Il trouve que c’est peu. Il se demande si l'intéressé n’a pas oublié des lignes financières.

Madame Valérie GERVES lui répond que c’est leur équilibre économique et que les données économiques des dossiers ont été vérifiées. Elle ajoute que deux autres entreprises ont fait des propositions et que c’est l’entreprise VEDIAUD qui a été la plus réaliste et la mieux- disante.

XX *X

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code de la commande publique et notamment les articles L1120-1, L1121-1, L1121-3, L3000-I et suivants, R3121 -1, R3124-1, R3124-6 et R3126-1,

- VU la délibération n°2023/03/N°18 du Conseil Municipal du 3 avril 2023 validant la

procédure de concession de service public,

- VU le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant dressé la liste des candidats admis à présenter une offre et ouvert les offres en date du 16 mai 2023,

- VU le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la commission de délégation

de service comportant son avis sur les offres en date du 19 juin 2023,

- VU le projet de contrat de concession de service public,

- CONSIDÉRANT l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel, à la fin de la procédure de délégation du service public. l’autorité exécutive de la collectivité saisit le Conseil Municipal du choix du concessionnaire auquel il a procédé en lui exposant ses motifs et présente l’économie du contrat,

- CONSIDÉRANT l’ensemble contractuel composé du contrat de concession et de ses

annexes,

- CONSIDÉRANT qu’au terme des négociations, Madame GERVES propose au

Conseil Municipal l'approbation de l'offre de base de la Société PHILIPPE VEDIAUD

PUBLICITE pour une durée de 10 ans,

- APPROUVE le choix de la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITÉ, dont le siège

social est situé 91 rue Pierre Brossolette 95200 SARCELLES, comme concessionnaire du

service pour la mise à disposition, l’installation. l'exploitation, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains pour la ville de Loches,

- APPROUVE le contrat ci-annexé de concession de service,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession de service avec la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITÉ et toutes pièces afférentes à ce dossier.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 contre (Marie-Nicole SUZANNE,

Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,

Georges LE NEGRATE).2023/12/N°77 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LOCHES SUR LES OUVERTURES DOMINICALES 2024 :

Monsieur Franck GEORGET, Adjoint Délégué, expose que l’article L3132-26 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la loi Macron entrée en vigueur le 8 août 2015 énonce :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérante de l’établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Monsieur GEORGET propose à l’Assemblée délibérante, pour l’année 2024, de donner

un avis favorable pour l’ouverture des commerces de détail pour les dimanches suivants :

e 1° dimanche des soldes d’hiver

e 31 mars (foire-exposition « Loches en fête »)

e 19 mai (Marché du chineur)

e ler dimanche des soldes d’été

14 juillet

4 août (Brocante d'été)

18 août (Médiévales)

ler, 8, 15, 22 et 29 décembre (fêtes de fin d’année)

XX X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,

- VU les articles L3132-25-4, L3132-26, L3132-27, L3132-27-1 et R3132-21 du Code du Travail,

- VU le Code du Travail, et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21,

- VU les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,

- VU l'avis favorable du bureau communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine en date du 3 novembre 2023,

- CONSIDÉRANT que les commerces de détail ont sollicité le désir de rester ouverts ces dimanches et de l'intérêt économique représenté par ces dispositions et leurs effets bénéfiques sur la consommation des ménages,- DÉCIDE de donner un avis favorable sur l’ouverture aux commerces de détail les

dimanches suivants :

e 1° dimanche des soldes d’hiver

e 31 mars (foire-exposition ,Loches en fête“)

e 19 mai (Marché du chineur)

e ler dimanche des soldes d’été

e 14 juillet

e 4 août (Brocante d'été)

e 18 août (Médiévales)

e ler, 8, 15, 22 et 29 décembre (fêtes de fin d’année)

- PRÉCISE que cette décision fera l’objet d’un arrêté du Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à

cette délibération.

La délibération est adoptée par 25 voix pour, 3 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE,

Jean-Claude PILLU, Georges LE NEGRATE).

2023/12/N°78 - CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE ET LA VILLE DE LOCHES — ANNEE 2023

Madame Valérie GERVÈS, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, lors de sa commission permanente du 29 septembre 2023, a décidé d'attribuer à la Ville de LOCHES une subvention de 15 000 € pour ses actions programmées dans le cadre du Contrat de Développement Culturel.

Par ailleurs, Madame GERVÈS précise que le Conseil départemental apporte

également:

- 8 600 euros à l'Association Sonates d'Automne pour le festival,

- 4 000 euros au Théâtre du Rossignolet pour sa saison culturelle,

- 2000 euros pour l'Association Art'R pour l’organisation des journées

professionnelles et du festival.

Madame GERVÈS ajoute que la subvention sera versée dans le cadre du Contrat de Développement Culturel conclu entre le Conseil départemental d’Indre-et-Loire et la Ville de Loches. Ce contrat précise le montant versé et le cadre d’intervention du montant alloué.

Madame GERVÈS propose à l’Assemblée délibérante de signer le Contrat de Développement Culturel pour l’année 2023 avec le Conseil départemental d’Indre-et-Loire. 4% %

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande comment le Conseil départemental 37 a

connaissance des dossiers.

Madame Valérie GERVES lui répond que les associations s'adressent directement au Conseil départemental qui instruit les demandes.

EE* X *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- VU la décision du Conseil départemental en date du 29 septembre 2023 d’allouer au

profit de la Ville de Loches une subvention de 15 000 € pour ses actions programmées dans le cadre du Contrat de Développement Culturel,

- CONSIDÉRANT l'intérêt de recevoir une subvention du Conseil départemental d’Indre-et-Loire pour la programmation culturelle 2023 de la Ville de LOCHES,

- APPROUVE le Contrat de Développement Culturel pour l’année 2023 entre la Ville de Loches et le Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Valérie GERVÈS, Adjointe Déléguée, à signer ce contrat ainsi que tout document relatif à cette délibération,

- DIT que les crédits sont prévus au budget, en section de fonctionnement.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

2023/12/N°79 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LOCHES ET LE DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que lors de sa séance en date du 15 décembre 2017 avait été voté le renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Loches et le Département d’Indre-et-Loire pour le développement de la lecture publique.

Madame GERVES informe que cette convention arrive à échéance et qu’il est nécessaire

de renouveler le partenariat avec le Département par la signature d’une nouvelle convention. pour une durée de 5 ans.

Madame GERVES rappelle que cette convention permet à la commune de Loches de

continuer à bénéficier des différentes prestations du Département (accompagnement financier. prêt d’outils d'animation, formations, mise à disposition des collections de la DDLLP37, etc.).

Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante d'approuver la convention ci- jointe ainsi que le règlement de prêt de la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique. XX *XMadame Marie-Nicole SUZANNE a cru comprendre dans l’article 5 de la convention que le Conseil départemental 37 encourageait la gratuité des bibliothèques. Elle demande si la

gratuité pour 2024 pourrait être possible et voir la répercussion sur la ville. Elle trouve choquant

qu’il y ait un tarif différent pour les gens extérieurs à la commune.

Madame Valérie GERVES lui répond qu'il est écrit dans la convention que les communes le peuvent éventuellement, mais que ce n’est pas le choix de la Municipalité, car ce

serait une recette en moins. Elle ajoute que des travaux ont été effectués depuis un an pour rendre la médiathèque plus accessible à des publics différents, et notamment la petite enfance. L'accès est gratuit pour les assistantes maternelles, et leur relais (RAM).

XX *X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT l'intérêt de renouveler la convention avec le Département d'Indre-

et-Loire pour le développement de la lecture publique,

- APPROUVE la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique

ainsi que le règlement de prêt de la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant. à signer cette convention et ce

règlement ainsi que tout document relatif à cette délibération.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

2023/12/N°80 -RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE :

Madame Anne PINSON, Adjointe Déléguée, rappelle que la ville de Loches a acquis en

2022 un logiciel de réservation/facturation pour la gestion de l’accueil de loisirs, de la restauration scolaire et des garderies périscolaires.

Depuis janvier 2023, les familles bénéficient du portail familles et inscrivent en ligne leurs enfants aux différentes périodes et activités mises en place par l’ALSH municipal.

Madame PINSON informe que les inscriptions préalables à la restauration scolaire et

aux garderies périscolaires seront mises en place début 2024 pour les enfants fréquentant les

écoles publiques de la ville.

Ce nouveau mode de fonctionnement permet de mieux gérer les effectifs et

l'encadrement des garderies périscolaires et de mieux déterminer les quantités de repas à cuisiner, limitant ainsi le gaspillage alimentaire.Madame PINSON propose à l’Assemblée délibérante de modifier le règlement intérieur de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs périscolaires afin de préciser les nouvelles modalités de fonctionnement (réservation, annulation.....).

*k *X *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT la nécessité de revoir le règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils périscolaires,

- ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs périscolaire, avec une application au 1° janvier 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

2023/12/N°81 - APPROBATION DE LA CHARTE DE L’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISE DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM) :

Madame Anne PINSON, Adjointe Déléguée, rappelle que la ville de Loches fait intervenir un ATSEM dans chaque classe d’école maternelle.

Elle indique que le statut de ces agents précise qu’ils sont placés sous la responsabilité fonctionnelle de la direction de l’école durant le temps scolaire, et sous la responsabilité hiérarchique de l’autorité territoriale en dehors des temps scolaires.

Madame PINSON propose à l’Assemblée délibérante de mettre en place une charte réalisée en concertation avec les directeurs(rices) des écoles maternelles et les ATSEM, au bénéfice des enfants fréquentant les écoles maternelles. Cette charte vise à préciser les missions des agents, et clarifier les relations de travail avec les enseignants, leur place et leur responsabilité pendant les temps scolaires et périscolaires.

Ce document ne se substitue pas au statut de la fonction publique territoriale, mais il s’attache à affirmer la volonté de la ville à :

- _ Reconnaître le rôle des ATSEM

- _ Redéfinir les missions et les responsabilités lors des temps de classe et d’interelasse -__ Renforcer l’appartenance des ATSEM dans la communauté éducativeA son adoption, cette charte sera diffusée à l’ensemble des ATSEM et aux directeurs d'école.

Madame PINSON propose que cette charte ATSEM soit mise en place dès le 1° janvier

2024.

4 K %

Page 3, Madame Marie-Nicole SUZANNE donne lecture du passage suivant :

« l'ATSEM ne peut être tenu pour responsable d'un accident arrivant à un élève que dans des cas restreints, par exemple en cas de faute intentionnelle de sa part ». Elle trouve ce passage

trop vague.

Madame Anne PINSON explique que l'ATSEM vient en complémentarité de l'enseignant et qu’à aucun moment il ne peut se substituer à lui, même s’il arrive un accident. Elle ajoute qu’à aucun moment, un agent ne peut prendre d'initiative.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si cela ne peut pas être écrit tel quel.

Madame Anne PINSON indique qu’il était important de bien définir le rôle de chacun.

Concernant l'absence anticipée d’un ATSEM. Madame Marie-Nicole SUZANNE demande pourquoi un remplacement ne peut pas être accordé.

Madame Anne PINSON lui répond qu’un remplacement anticipé de courte durée reste

difficile à assurer à cause d’un manque de personnel qualifié. Il a été indiqué 2 jours pour éviter tout débordement. Elle rappelle que la Ville a fait le choix de financer un poste d’'ATSEM par classe afin d'apporter un certain confort pour les enseignants et d’assurer la sécurité des enfants.

Madame Elisabeth GRELIER rappelle que ce n’est pas une obligation. XX *X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 novembre 2023,

- CONSIDÉRANT la nécessité de créer une charte de l’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles,

- ADOPTE la charte de l’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, avec

application au 1° janvier 2024,- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

2023/12/N°82 — APPROBATION DU RÈGLEMENT DE PUBLICITÉ DE LA VILLE DE LOCHES :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, rappelle qu’après plus de 2 ans de réflexion et de concertation, le Règlement Local de Publicité (RLP) est présenté en vue de son

approbation. Le RLP est un document qui édicte des prescriptions à l’égard de la publicité, des enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il poursuit un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage, tout en veillant au respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie. L'intérêt du Règlement Local de Publicité pour la ville de Loches est :

+ D’adapter dans un sens plus restrictif la réglementation nationale

e De réintroduire la publicité dans certains périmètres d’interdiction

e De réglementer les plages horaires d’extinction nocturne des enseignes lumineuses

Madame GERVES précise que le Règlement Local de Publicité est composé de trois documents-cadres :

° Un rapport de présentation présentant un diagnostic paysager des publicités, enseignes et préenseignes, des orientations et des objectifs, et une justification des choix retenus pour l'établissement de la réglementation locale ;

+ Un règlement qui précise plusieurs zones de publicité sur lesquelles seront déclinées. en fonction de la nature des enjeux, des normes en matière de surface, de hauteur, d'implantation, de recul, de densité, d’aspect esthétique sur les divers dispositifs de publicité ou d’enseignes, qu’ils soient muraux ou en toiture, scellés ou posés au sol, lumineux où numériques. Le règlement introduira aussi des normes sur les enseignes scellées au sol < 1 m° ;

+ Des annexes, souvent cartographiques : carte des zones de publicité, des limites

d'agglomération, arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération et un lexique.

1. PRESCRIPTION

Par délibération n° 2021/03/24 du 19 mars 2021, le Conseil municipal a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité, défini les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation à engager.

Le RLP est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux d'urbanisme : il sera annexé au PLU dès son approbation.2. RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS LORS DE LA PRESCRIPTION :

+ Décliner, préciser et adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire

communal,

+ Améliorer l’image et l’attractivité du territoire en encadrant l'affichage publicitaire au

niveau des axes structurants, des entrées de villes, du centre ancien et des zones d'activités,

+ Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de

l'impact des dispositifs de publicité,

+ Prendre en considération un équilibre judicieux entre respect de l’environnement visuel et utilité économique,

+ Limiter la présence de dispositifs de publicité lumineuse et encourager la réalisation d'économie d'énergie en incitant des mesures en faveur de l'extinction nocturne des dispositifs lumineux,

+ Permettre un meilleur suivi de l'installation des dispositifs d’enseignes, préenseignes et publicités sur le territoire communal, en redonnant au Maire la compétence en matière d'instruction des demandes et déclarations préalables en la matière. ainsi que le pouvoir de police qui en découle.

3. RAPPEL DES GRANDES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

- Par délibération n°2021/03/N° 24 du 19 mars 2021, prescription de l'élaboration du RLP, énoncé des objectifs poursuivis et des modalités de concertation.

- Le Conseil municipal lors de la séance du 20 mai 2022, a pris acte, à l'issue des débats, des orientations générales du projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité.

- Par délibération n° 2023/03/N°19 du 31 mars 2023 arrêt du projet de Règlement Local de Publicité et bilan de la concertation.

- Arrêté municipal n°2023/275 du 13 juillet 2023 ordonnant l'ouverture de l'enquête

publique.

- _ Enquête publique du 4 septembre au 6 octobre 2023.

- Présentation du projet de RLP en vue de son approbation au Conseil municipal du ler décembre 2023.

4. BILAN DE LA CONCERTATION

L'ensemble des échanges a permis d’associer la population ainsi que toutes les personnes concernées et de connaître le point de vue des associations de protection de l’environnement, des associations de commerçants, de cerner les problématiques des acteurs économiques en la matière et de partager une approche globale de l’aménagement du territoire de Loches pour proposer des orientations générales ainsi que les adaptations réglementaires nécessaires.Toutes les actions menées par la Ville dans le cadre de la concertation :

- L'organisation d’une réunion publique en décembre 2022,

- La publication d’articles dans la presse locale à l’issue de la prescription d’élaboration et au moment de l’arrêt du projet,

- La mise à disposition d’un registre papier et d’une boîte mail spécifique (concertation-rlp{@mairieloches.com) servant à recueillir les observations tout au long de la concertation,

- L'information en continu du public et des personnes concernées par le biais du site internet de la ville

démontrent que l’aspect réglementaire de la concertation a été respecté. La population a pu ainsi de manière continue, prendre connaissance et suivre l’évolution des éléments du dossier. Elle a également pu faire état de ses observations par la mise à disposition de registre et boîte mail.

5. CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA

NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES

Pour donner suite à l’arrêt de projet du RLP, les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été saisies afin qu’elles puissent formuler leur avis. Les avis formels suivants ont été adressés :

- Préfecture d’Indre-et-Loire avec avis favorable en date du 29 juin 2023,

- Conseil Départemental d’Indre-et-Loire avec avis favorable en date du 7 juillet 2023,

- Communauté de Communes Loches Sud Touraine avec avis favorable en date du 13 juillet 2023,

Le Conseil Régional du Centre-Val de Loire et les chambres consulaires (Agriculture, Commerce et Industrie et Métiers) n’ayant pas répondu à la consultation, leurs avis sont réputés favorables.

Le projet a également été soumis pour avis à la Commission Départementale de la Nature, des

Paysages et des Sites (CNDPS) en application de l’article L 581-14-1 du code de l’environnement. Cette dernière a formulé un avis favorable en date du 7 juillet 2023.

Les avis émis par les PPA et la CDNPS ont été soit favorables, soit réputés favorables, ce qui

témoigne de la qualité de la proposition du règlement modifié. Lorsque les avis étaient accompagnés de demandes pour améliorer la qualité du document, la Ville les a examinées et prises en compte pour partie.6. ENQUETE PUBLIQUE

Par décision du 7 juin 2023, Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans, a désigné Monsieur Christian Calenge, en qualité de commissaire enquêteur.

L'enquête publique s’est déroulée du 4 septembre au 6 octobre 2023. Quatre permanences ont été organisées dans les locaux du service Aménagement - Urbanisme. Elles ont donné lieu à 1

visite, à 16 observations sur le registre dématérialisé et à 2 observations inscrites au registre papier.

Le 12 octobre 2023, le commissaire-enquêteur a remis en mains propres à Madame Valerie GERVES première adjointe, le procès-verbal de synthèse, assorti de deux demandes de précisions :

- La Ire relative à la mise en œuvre du RLP et à son application,

- La deuxième relative à la citation inexacte dans le projet de règlement de l’article

R581-47 du code de l’environnement.

Plus généralement il demandait à connaître les appréciations de la ville sur les recommandations émises par Les différents contributeurs notamment, mais pas seulement, Paysages de France. La Ville de Loches a rédigé un mémoire en réponse exhaustif dans lequel elle a abordé toutes les contributions. Elle y réaffirme pour l'essentiel ses choix et s'engage à apporter des corrections. Fort de ces réponses, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur le projet de Règlement Local de Publicité de la Ville de Loches dans ses conclusions motivées remises le 7 novembre 2023. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont annexés à la présente délibération.

7. PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES SUITE A LA CONCERTATION

Sur la base des avis émis lors de la consultation des PPA, de la CNDPS et des avis recueillis par le commissaire enquêteur (joints en annexe à la présente délibération), le projet de Règlement Local de Publicité soumis à approbation a évolué. Les observations, propositions et demandes de précision correspondant à la philosophie de l’élaboration engagée, compatibles avec les nombreux échanges et le cadrage consécutifs ont été retenues et sont proposées afin de modifier le RLP. Elles figurent dans le texte du règlement annexé à la présente délibération. Les ajustements apportés sont les suivants :

Partie du règlement écrit

Mobilier urbain :

- Correction de l'erreur d'écriture de l’article R 581-47 du code de l’environnement.

- Précision rédactionnelle concernant la nature et les modalités d'application du

mobilier urbain (article R 581-47) dans les zones où il est admis.Publicité sur murs :

Ajout de l’interdiction de la publicité sur murs de clôture pour toutes les zones.

Ajustement de la surface totale maximum pour les formats sur mur à 4,70 m° (décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023).

Enseignes :

La surface unitaire des enseignes en applique à hauteur d'hommes est ramenée de 0,25m? à 0.20 m°?

Plan de Zonage :

Mise au format A0 des deux plans de zonage pour faciliter leur lisibilité

Ajustement du zonage de la ZE. B afin de tenir compte de la partie des axes située à l’intérieur des plaques d’agglomération

Préfet d’Indre-et-Loire

Rapport de présentation

Un complément du rapport de présentation concernant la possibilité d'exploiter de

la publicité sur mobiliers urbains de type « sucettes » à Loches en s'appuyant sur l’article R 581-47 du code de l’environnement,

Une précision concernant la possibilité de réintroduire de la publicité sur mobilier urbain en zones d'interdiction relative de la publicité (article L 581-8 du code de l’environnement).

Unité départementale de l’architecture et du patrimoine

Règlement :

Titre 1 : suppression des trois petits points en fin de phrase et remplacement des

mots "l'article R.581-22" par "l’article R.581-22-1"

Article 8 : suppression de la phrase "Dans les zones où ils sont admis".

Article 17 : ajout du complément "historiques" à la suite du mot "monuments".

Article 17.4 : ajout d’un premier item "Les dispositifs publicitaires de petit format ne doivent être possibles que sur les vitrines de locaux commerciaux".

Article 22.1 : suppression de la phrase du 3e paragraphe.

Article 22.3 : modification du "ou" en "où".- Article 22.5 : reformulation de la première phrase : il sera précisé "Sur bâtiment à vocation principale d'habitation présentant également une activité économique......".

- Article 22.6: remplacement des termes "les enseignes éclairées par projection (spots)" : par "les dispositifs d'éclairage en potence (spots pelles, réglettes sur

potence)".

- Article 23.2 / enseignes en bandeau: remplacement du terme "vitrine" "par

"devanture".

- Article 23.2 / enseignes en applique à hauteur d'homme: la surface unitaire maximale des enseignes est ramenée à 0.20 m°.

- Article 23.2 / enseigne en applique à hauteur d'homme : précision sera faite qu'il s’agit de la hauteur d’implantation qui est comprise entre 0,50 m et 2,50 m du sol.

-__ Article 23.4 : suppression du 3e paragraphe.

- Article 23.5: remplacement des termes "les enseignes lumineuses par projection" par ‘les dispositifs d'éclairage en potence (spots pelles, réglettes sur

potence)".

Conseil départemental d’Indre-et-Loire

Rapport de présentation

- Chapitre 2.2.1 / "Les voies ouvertes à la circulation" : modification de la 1re phrase de cet article comme suit "Les dispositions du code de l’environnement ne s’appliquent qu’aux publicités enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ........".

- Chapitre 4.4.3 / "Les orientations concernant les enseignes lumineuses": ajout à la fin du texte du second item "En tout état de cause l’éclairage doit cesser entre 23h et 7h (sauf si l’activité se poursuit ou commence pendant ce créneau alors l’éclairage est éteint une heure après la cessation de l’activité et peut être allumé une heure avant ).

Page 87 / tableau "Enseignes lumineuses à l’intérieur des commerces" : ajout du mot "une" après le mot "allumées" dans la Ire et dernière colonne du tableau.

CNDPS

Rapport de présentation :

- Page 21 / carte des protections patrimoniales : modification du titre par "Carte des

Monuments Historiques et sites inscrits à Loches".

- Page 21 / carte des protections patrimoniales : modification de la légende par « site inscrit : Citadelle — Parc des Montains (arrêté du 28 janvier 1944) ».- Article 1.1.2.7.5 : ajout des mots "et le site inscrit” après le mot « SPR » dans le dernier paragraphe.

- Article 2.1.2 : ajout à l’avant-dernière phrase du terme "en site inscrit".

- Page 28 / secteurs d’interdiction absolue : retrait des exemples illustratifs.

- Page 28/ secteurs d'intervention relative : ajout d’un item "dans les sites inscrits (article L.581-8 du Code de l’environnement)".

- Page 46 / tableau de synthèse : ajout d’un item "dans les sites inscrits (article L.581- 8 du Code de l’environnement)" dans les secteurs d’interdictions relatives sera fait.

8. APPLICATION DU RLP ET MODALITÉS DE CONSULTATION DU DOSSIER

Lorsque le Règlement Local de Publicité approuvé sera entré en vigueur après

l’accomplissement des formalités administratives et de publicités requises, les dispositifs installés antérieurement et qui ne respectent pas la réglementation disposeront d’un délai de 2 ans pour s’y conformer.

Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d’un délai de mise en conformité de 6 ans. Le RLP une fois approuvé sera annexé au plan local d'urbanisme.

Considérant que l’ensemble des avis recueillis, des observations du public, du rapport et des

conclusions du commissaire enquêteur a été analysé et pris en compte pour affiner et compléter le projet et donc le modifier sans en bouleverser l’économie générale,

Considérant qu'aucune des modifications apportées au Règlement Local de Publicité ne remet en cause l’économie générale du projet.

Considérant que le projet de règlement modifié, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, tel qu’annexé à la présente délibération, est prêt à être approuvé, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme,

Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante d'approuver le Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération.

+ X *

Monsieur Fernando GAËETE IBARRA indique ne pas avoir trouvé dans le règlement les améliorations et les modifications à la suite de l’enquête publique, notamment le mobilier urbain et le site sauvegardé. Il indique avoir faire part de la difficulté d'interpréter l’article RS81-31 du Code de l'Environnement en réunion publique ou en commission sur la publicité, que cet article est très clair pour lui dans le sens où ce type de publicité est interdit dans les villes de moins de 10 000 habitants en secteur sauvegardé.Pour revenir à la nouvelle réglementation avec le même argument. Monsieur Fernando GAËETE IBARRA ne comprend pas cette anticipation par rapport à la

réglementation qui va arriver plus tard. Il ajoute que l’association Paysages de France a

noté qu’il y aurait un décret du Gouvernement qui pourrait assouplir cette limitation au

mobilier urbain dans le secteur sauvegardé, mais que la même association dit qu’un projet de décret vise à autoriser ce dispositif, ce qui prouve qu’ils sont actuellement illégaux. Il ajoute qu’une jurisprudence a eu lieu à ORLEANS il y a deux ans et pense que la ville de

LOCHES ne peut pas autoriser ce règlement avant la promulgation de ce décret. Il se

demande pourquoi garder ce mobilier urbain alors que les choses ne sont pas claires.

Madame Valérie GERVES indique qu’un décret va rectifier ces difficultés d'interprétation et rappelle qu’il n’y a pas de mobilier urbain dans le secteur sauvegardé.

Monsieur Patrice GASSER, Directeur Général Adjoint, indique que seule la publicité scellée au sol est interdite, pas le mobilier urbain. Il rappelle que Madame la Préfète a été condamnée et qu’elle a demandé de déposer tout l'affichage qui était situé aux abords des monuments historiques, mais que le reste du mobilier urbain n’a pas fait l’objet d’une demande de dépose.

Monsieur le Maire ajoute que l’interprétation réglementaire faite par la Ville est

aussi validée par la Préfecture. Il conçoit qu'il anticipe un peu sur la règle, mais le règlement local de la publicité qui va s’appliquer sera parfaitement adapté aux besoins de la ville.

Monsieur Fernando GAËTE IBARRA regrette que la publicité profite aux

commerces des zones d'activités et non à ceux du centre-ville.

Madame Valérie GERVES ne pense pas que les publicités les plus proches du centre-ville étaient uniquement pour les grandes surfaces, mais étaient aussi pour les petites et moyennes surfaces.

Monsieur le Maire ajoute que l'association Paysage de France a une doctrine très stricte et lutte contre toute forme de publicité. Elle a fait l’erreur de s’attaquer à Loches, alors que des villes sont beaucoup plus atteintes par la publicité que la nôtre. Cette association est très extrême, alors qu'il faut faire attention aux équilibres et raison garder. ce que propose le nouveau règlement.

XX *

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré.

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des

Départements et des Régions. modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-

21 et L2122-22,

- VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010. portant Engagement National pour l'Environnement, dite Grenelle Il, et le décret du 30 janvier 2012 qui ont modifié la

réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes.- CONSIDÉRANT que la Ville de Loches est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU),

- CONSIDÉRANT que le Règlement Local de Publicité doit être établi conformément à la procédure de PLU,

- VU le code de l'Environnement articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants et en particulier ses articles L 581-14 et suivants disposant que la procédure applicable à l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité est conforme à celle prévue pour un plan local d'urbanisme,

- VU la délibération du conseil municipal n°2021/03/ N° 24 du 19 mars 2021 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité et énonçant ses objectifs et les modalités de la concertation,

- VU le débat sur les orientations du projet tenu lors du Conseil municipal du 20 mai 2022,

- VU la délibération du Conseil municipal n° 2023 /03/N°19 du 31 mars 2023 arrêtant le projet du Règlement Local de Publicité et tirant le bilan de la concertation,

- VU l'arrêté municipal n°2023/275 en date du 13 juillet 2023 portant sur l'ouverture de l'enquête publique relative à l’élaboration du Règlement Local de Publicité de Loches,

- VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article L153-21 disposant que le Plan Local

d'Urbanisme, est éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier,

des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de la commune compétent en matière de plan local d'urbanisme,

- VU la consultation des Personnes Publiques Associées, de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et Sites et les avis favorables rendus tels qu'ils

figurent dans le rapport du commissaire enquêteur,

- VU le dossier soumis à enquête publique, qui s'est déroulée du 4 septembre au 6 octobre 2023,

- VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le dossier de RLP tel que joint à la présente délibération,

- VU le dossier de Règlement Local de Publicité tel qu’il est joint à la présente délibération,

- APPROUVE les modifications apportées au projet de Règlement Local de Publicité

(RLP) soumis à enquête publique afin de tenir compte des avis, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur telles que détaillées dans l’annexe à la présente délibération,

- APPROUVE le Règlement Local de Publicité annexé à la présente délibération composé d’un rapport de présentation, d’un règlement et de documents annexes,- PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet des mesures d'affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur et plus précisément à l’article R 153-21 et suivants du code de l’urbanisme,

- PRÉCISE que le dossier de RLP une fois approuvé par le Conseil municipal sera mis à disposition du public au siège de la mairie et sous forme dématérialisée sur le site internet de la mairie,

- INDIQUE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet d’Indre-et-

Loire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 contre (Marie-Nicole SUZANNE,

Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,

Georges LE NEGRATE).

2023/12/N°83- TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DES REMPARTS DE LOCHES — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE :

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de co-maîtrise d'ouvrage lie le Conseil

départemental d’Indre-et-Loire, l’État et la Ville de LOCHES, pour assurer la réalisation de

travaux de mise en sécurité des remparts. La convention originelle tripartite d’une durée de trois ans a été signée en mars 2016 et un avenant est venu la compléter fin 2019. Les travaux ont été lancés à l’automne 2017, se sont achevés en 2022 et ont permis de traiter :

- La rue des Fossés Saint-Ours (zone 16) —- Mail de la Poterie (zone 3)

- Le Boulevard Philippe Auguste (zones 8.1 à 8.2)

- Le Boulevard Philippe Auguste (zones 5.1 à 5.3 hors tours à becs)

Monsieur le Maire ajoute que la convention et son avenant étant arrivés à échéance, il

convient de poursuivre la dynamique des travaux nécessaires aux remparts (dévégétalisation et travaux de restauration) dans le cadre d’une nouvelle convention tripartite qui couvrira la

période 2024-2027. Les grands éléments fondamentaux de la première convention restent

identiques :

- L'engagement des mêmes partenaires,

- La maîtrise d'ouvrage opérationnelle est déléguée au Conseil Départemental

d’Indre-et-Loire,

- Un découpage des travaux prévus par année budgétaire et s'inscrivant dans

une enveloppe d'environ 500 000 € HT,

- Une prise en charge financière inchangée avec 40 % par l'État (DRAC). 40 % par le Département et 20 % par la Ville de Loches (avec un plafond de

100 000 €/an).

- Une définition et/ou un ajustement du programme de travaux par un comité de suivi et de contrôle scientifique et technique comprenant un représentant de chacun des partenaires.Monsieur le Maire ajoute que le programme préopérationnel de travaux a été défini sur les bases de l’étude du cabinet d’architecture ARCHITRAV de 2013, réactualisée partiellement

en 2020-2021 par l’agence Martine Ramat, maître d'œuvre de la dernière campagne de travaux boulevard Philippe Auguste. Les secteurs suivants ont été préidentifiés :

- Première phase : zones 13,14,15 : rue des Fossés Saint Ours/rue Saint Ours Guin 2024 - novembre 2025)

- Deuxième phase : zones 06,07 : boulevard Philippe Auguste (juin 2025- novembre 2026)

- Troisième phase : zones 05-10 et 05-11 : boulevard Philippe Auguste (juin 2026 - novembre 2027)

- Quatrième phase : tours à becs A, B, C : boulevard Philippe Auguste (juin 2027 - novembre 2028)

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal à prendre connaissance des éléments précisés au sein de cette convention, en particulier ceux relatifs au programme, à l'enveloppe financière et au plan de financement (articles 2, 3.1 et 3.2).

Il est important de rappeler que le plan de financement reste inchangé, selon la clé de répartition suivante :

- État (DRAC) : 40 %

- Département d’Indre-et-Loire : 40 %

- Commune de Loches : 20 % (avec un plafond annuel de 100 000 euros) + * *

Monsieur Fernando GAËTE IBARRA demande si la quantité de camions qui va passer dans la rue Porte Poitevine pour la livraison des échafaudages a été étudiée.

Monsieur le Maire lui répond que tous travaux nécessitent des déplacements, qu’il peut toujours y avoir une fragilité, mais qu’il n’y a eu aucun signalement pour le moment. Il indique que Loches sera toujours confrontée à des incidents, mais il se satisfait que la campagne perdure concernant ces remparts qui restent menacés et qu’il faudra veiller ensuite à l'entretien mené avec l’État et le Département.

XX *X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- VU la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, et notamment l’article 2-IT,- VU la délibération du 18 mars 2016, autorisant la signature de la première convention

de co-maîtrise d'ouvrage, et celle du 8 mars 2019, portant premier avenant,

- CONSIDÉRANT que les travaux de mise en sécurité des remparts relèvent

principalement d’une initiative publique concertée entre les trois propriétaires publics concernés : État, Conseil départemental, Commune de Loches,

- ACCEPTE le principe de renouvellement de la convention de co-maîtrise d'ouvrage

avec le Conseil départemental d’Indre-et-Loire et l'État pour la réalisation, par le Conseil

départemental d’Indre-et-Loire, des travaux de mise en sécurité et des interventions préventives

et de stabilisation,

- APPROUVE la convention proposée confiant la maîtrise d’ouvrage de l’opération au Conseil départemental et la participation de la Commune selon le plan de financement détaillé de ladite convention,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document

relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

2023/12/N°84 - MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT :

Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, informe le Conseil municipal que. conformément au décret n°2023-1006 en date du 31 octobre 2023, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale.

Madame GRELIER présente le dispositif:

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 :

> être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 :

> avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, déduit de la garantie individuelle de pouvoir d'achat et la rémunération issue des heures supplémentaires.

La prime prévue est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au

30 juin 2023.

Madame GRELIER précise que l’État ne subventionne pas les collectivités pour cette

prime de Pouvoir d'Achat. Les Collectivités sont libres de la verser et d’en fixer la limite, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Pour les agents titulaires mutés au cours de l’année de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la Commune de Loches qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Mme GRELIER informe que la Ville de Loches veut participer à ce versement de prime de pouvoir d’achat, mais dans la limite des possibilités budgétaires du 012.

Enfin, elle propose de la verser aux agents bénéficiaires sur la paie du mois de décembre 2023.

*k XX

Monsieur Jean-Claude PILLU rappelle que la meilleure solution serait la hausse du point d’indice pour tous. Il rappelle qu’un statut de la fonction publique est valable pour tous les employés sur tout le territoire. Il indique que beaucoup de collectivités ne peuvent pas verser cette prime et trouve la manière de faire de l’État très injuste et qu’elle risque de créer quelques conflits.

Monsieur le Maire rejoint les propos de Monsieur PILLU sur la manière de faire de l'Etat.

kk *%

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code Général de la Fonction Publique,

- VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

- VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023,

- DÉCIDE :

. D'INSTAURER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et de prévoir son

versement aux agents remplissant les conditions selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant de la prime de du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 350€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 250 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 150 €Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 125 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 100 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 15 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 50 €

- PRÉVOIT son versement en une seule fois et sera versé sur la paie de décembre 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération,

- DIT que les dépenses inhérentes à ces décisions seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

2023/12/N°85- MODIFICATION DE L'ÉTAT DU PERSONNEL = TITULAIRES/STAGIAIRES :

Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, propose au Conseil municipal de réviser l’état du personnel en supprimant des postes qui n’ont plus lieu d’être en raison d’avancements de grade de certains agents et de nominations suite à des recrutements.

Elle propose aussi d’ouvrir un poste correspondant à la nomination d’un agent qui peut

prétendre à une promotion interne suite à l’accord de la Commission Administrative Paritaire.

Madame Elisabeth GRELIER propose au 1° janvier 2024 :

De supprimer :

"un poste d’Attaché

"un poste d’adjoint administratif principal 2° classe

"un poste d’agent de Maîtrise Principal

"un poste d’agent de Maîtrise

"deux postes d’adjoint technique principal 2° classe

"un poste Agent Spécialisé Principal de 1" Classe des Ecoles Maternelles "un poste Agent Spécialisé Principal de 2e Classe des Ecoles Maternelles "un poste d’adjoint du Patrimoine principal 1" classe

"un poste d’éducateur des Activités Physiques et Sportives à 27/35°%°De créer :

"Un poste de Rédacteur Territorial

XX X

Monsieur Jean-Claude PILLU rappelle que le personnel communal a la liberté de se former et de passer des concours. Il souhaite que la collectivité crée les conditions pour que les

agents qui sont reçus à un concours soient nommés.

Madame Marie-Nicole SUZANNE se demande pourquoi il y a autant de suppression de postes.

Madame Elisabeth GRELIER explique qu’il n’y a pas de suppression d'emplois en tant que tel, mais que ces tableaux sont mis à jour suivant des avancements de grade, des mutations internes et externes.

Madame Marie-Nicole SUZANNE souhaiterait une présentation plus claire, mais elle indique faire confiance à l’exécutif sur cet état du personnel.

OX XK

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- VU le Code Général de la Fonction Publique,

- VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

- VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs,

- VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux,

- VU le décret n°92-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre

d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- VU le décret n°88-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux,

- VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

- VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011, modifié. portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

A EP ERA]- VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre

d'emplois des Rédacteurs Territoriaux

- VU l’adoption des lignes directrices de gestion par le Comité technique du 13

septembre 2021,

- VU l'avis du Comité Social Territorial du 9 novembre 2023,

- DÉCIDE :

Au 1°" janvier 2024

Suppression sur l’état du personnel Titulaire :

" unposte d’Attaché — Temps Complet

"un poste d’adjoint administratif principal 2° classe — Temps Complet

"un poste d’agent de Maîtrise — Temps Complet

"un poste d’agent de Maîtrise — Temps Complet

"deux postes d’adjoint technique principal 2° classe — Temps Complet

"un poste Agent Spécialisé Principal de 1" Classe des Ecoles Maternelles — Temps Complet

"un poste Agent Spécialisé Principal de 2e Classe des Ecoles Maternelles — Temps Complet

"un poste d’adjoint du Patrimoine principal 1" classe — Temps complet " un poste d’éducateur des Activités Physiques et Sportives — Temps non

Complet 27/35°me

Création sur l’état du personnel Titulaire :

"Un poste de Rédacteur Territorial — Temps Complet

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à

cette délibération,

- DIT que les états du personnel communal seront actualisés en conséquence au 1% janvier 2024. en tenant compte des recrutements actuels.

- DIT que les dépenses inhérentes à ces décisions seront prélevées sur les crédits inscrits

au chapitre 012 du budget.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.ÉTAT DES DÉCISIONS

N° DATE OBJET

38 26.09.2023 Contrat location Pierre et Vacances — Hébergement sinistrés rue Porte Poitevine

39 26.09.2023 Attribution du marché de travaux de rénovation de l’éclairage public 40 10.10.2023 Désignation huissier de justice : évacuation juridictionnelle de la parcelle AK-372 occupée illégalement : gens du voyage installés illégalement au Cosec

41 17.10.2023 Contrat de location Pierre et Vacances du 01.11.2023 au 01.01.2024 : suite hébergement sinistrés rue Porte Poitevine

42 14.11.2023 Dépôt déclaration travaux aménagement paysager pose de jeux pour enfants et mis en accessibilité au jardin public de Loches

43 15.11.2023 Désignation d’un avocat — Dossier Sté NW JOULES : déclaration installation préfabriqué de stockage énergie à la Poitevinière à Loches

Monsieur le Maire donne un point d’information sur le péril de la rue Porte Poitevine : les assureurs des maisons du 4 et du 6 rue Porte Poitevine ont annoncé officiellement qu’ils allaient prendre en charge la mise en sécurité du 6 et la déconstruction du 4. Les dernières études sont en cours par le maître d’œuvre en charge du suivi des travaux et l’entreprise qui assurera la mise en sécurité du 6 est recherchée. Reste à arrêter le calendrier et à faire valider le programme définitif par l’expert.

| QUESTIONS DIVERSES |

QUESTIONS DIVERSES de Loches, l’Élan collectif

Au nom du groupe d’opposition « Loches, l’Élan collectif », Monsieur Fernando GAEËETE IBARRA informe que la commission Aménagement et Urbanisme s'est réunie

pour la deuxième fois cette année le 13 novembre 2023. Dans l'ordre du jour de cette

réunion le sujet des "'grands projets" a été largement discuté après la présentation de 2

projets concernés. C'est le cas de l'opération "Clos Agnès Sorel" - Place du Marché aux

Légumes et "Domaine de la Haute Tour" - 14 maisons et 20 terrains avenue Aristide

Briand. Les deux projets portés par la société JLB-Immobilier sont bien avancés au niveau administratif, le premier avec un Permis de Construire accordé et le deuxième en

instruction. La presse locale parle d'un troisième projet en préparation pour le bâtiment

dit "Chemiakine'", avec 11 logements et un espace culturel. Il souhaite avoir des informations plus précises concernant le projet de Centre culturel et des onze logements au cœur de la cité avec livraison espérée fin 2025.

Monsieur le Maire lui répond que c’est un accord privé entre l’acquéreur et le vendeur et que le Centre culturel sera dédié probablement à un artiste.

Monsieur Fernando GAËTE IBARRA demande à qui appartenaient ces bâtiments avant l'achat par M. CHEMIAKIN.

Monsieur le Maire lui répond que c'était une maison de retraite.Monsieur Fernando GAËTE IBARRA se demande s’il n’y avait pas déjà un engagement

de faire un lieu culturel à l’époque.

Monsieur le Maire lui répond que oui, mais que cela n’a jamais été fait et que la ville n'avait aucun engagement.

Concernant cette commission aménagement et urbanisme, Monsieur Fernando

GAETE IBARRA précise qu’avec le "timing'' entre les délais d'instruction des dossiers,

normalement 3 mois et 4 mois avec la consultation de l'ABF, et la périodicité des réunions

de la commission d'aménagement, le groupe d’opposition « Loches, l’Élan collectif » se

retrouve souvent devant le fait accompli avec des dossiers approuvés et sans pouvoir

donner son avis sur les dossiers en instruction. Pour éviter ce dysfonctionnement, ils demandent de réduire la périodicité de la commission à 3 mois maximum, voire une

réunion entre deux Conseils municipaux.

Monsieur le Maire lui répond que les autorisations d'urbanisme relèvent des pouvoirs

du Maire et que les documents d’instruction ne sont pas communicables, y compris à des membres du Conseil municipal.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA comprend que la présentation de ce type de projet à la commission est simplement pour information et que cette commission pourrait avoir un rôle de conseil.

Monsieur le Maire lui indique qu’au moment de l'instruction d'un dossier, il peut y avoir

des difficultés pour communiquer certaines informations. Il comprend cependant sa demande et propose de réunir un peu plus souvent cette commission selon les dossiers en cours.

Madame Marie-Nicole SUZANNE trouve dommage que la commission Enfance

Jeunesse, qui se réunit deux fois par an, ne puisse pas se tenir à des heures qui conviennent

pour tous les membres.

Madame Anne PINSON savait que Madame SUZANNE allait arriver un peu en retard et que d’autres sujets ont été abordés avant son arrivée lui permettant d’être présente pour le contenu en lui-même de la commission.

Monsieur Franck GEORGET indique qu'il est compliqué de satisfaire les agendas de tous et qu’il faut bien choisir une heure malgré les desiderata de chacun des membres.

Madame Frédérique LACAZE précise qu’il y avait seulement deux personnes présentes

à la commission Patrimoine et personne de l’opposition.

Madame Marie-France BAUDOIN informe qu’elle ne reçoit plus aucune invitation de

la mairie. Elle considère que la commission Vie économique, évènements et animations qui s’est réunie à 10 h 00 du matin n’est pas un horaire évident pour elle.

Madame Valérie GERVES lui répond que les agendas sont pleins.

Monsieur le Maire explique que ces commissions permettent d'échanger et d'apporter

des avis contradictoires ou complémentaires.Après avoir été interpellé plusieurs fois, Monsieur LE NEGRATE indique que certaines personnes à vélo ou en trottinette circulent partout, même en sens interdit et que

la signalisation pour la circulation permise des vélos (panneau interdit sauf vélos en

cartouche) existe rarement. Il donne lecture de l’article R412-28-1 du code de la route qui autorise la circulation à double sens aux engins de déplacement personnel sauf décision

contraire de l’autorité investie du pouvoir de police. Il se demande si ce dispositif doit rester en l’état actuel ou s’il est nécessaire de faire une communication la plus large

possible par le bulletin municipal ou la presse.

Monsieur le Maire précise qu’il y a eu beaucoup d’échanges avec les associations de cyclistes et qu’ils ont contesté le fait d’avoir limité le double sens dans 3 rues. Il considère que

les rues sont trop étroites. Il ajoute qu’une signalisation complémentaire va être mise en place et qu’une communication va être refaite.

Monsieur Georges LE NEGRATE pense qu'il faut sanctionner.

Monsieur Georges LE NEGRATE indique que des manifestations sont organisées

à la maison des associations et qu’il n’y a pas de lumière, ce qui pose des problèmes à

beaucoup de personnes en situation de handicap. Problèmes identiques constatés à la sortie du cinéma.

Monsieur le Maire lui répond que le problème technique à la maison des associations a été solutionné. Concernant le cinéma, il indique que les extinctions se font en fonction des réseaux. La rue du cinéma étant raccordée avec la rue de la Gaieté, deux personnes se sont plaintes de trop d'éclairage dans cette rue. Il pense que l’on peut repousser d’une heure l'éclairage dans cette rue.

Monsieur Georges LE NEGRATE pense que l'établissement pourrait installer en complément un éclairage privatif sur la façade du cinéma.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si l’éclairage a été réparé à l’entrée de Pierre et Vacances.

Monsieur le Maire lui répond que la réparation a été faite, mais qu'il faut encore changer les lanternes.

A quel stade se trouve le plan de prévention des risques naturels de la ville de Loches ?

Monsieur Gérard COLIN indique que la prévention et la gestion des risques majeurs en

France sont établies par les Préfectures. Au regard des différents plans présents en Indre-et-

Loire, la commune de Loches est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation et doit posséder un plan de sauvegarde communal, afin de pouvoir anticiper, gérer et accompagner la population lors d'événements majeurs. Il ajoute que la commune possède un Plan Communal de Sauvegarde qui va être modifié, amélioré et que la ville de Loches va intégrer d’autres risques majeurs comme le risque neige et verglas, tempête, feux de forêt. mouvements de terrain, séisme, transport de matières dangereuses, risques industriels. pandémie, sécheresse, risques miniers et attentats.Dans un premier temps, Monsieur Gérard COLIN indique qu’il a été réalisé le document

d'informations communales sur les risques majeurs avec des fiches actions et qu’il sera diffusé au cours du premier trimestre 2024.

Monsieur le Maire remercie Monsieur COLIN de ce travail qui est effectué avec l’appui du Chef de la Police Municipale.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.

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Fait à LOCHES, le 26 janvier 2023

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

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Jérôme DESMEE arù ANGENAULT

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