Procès Verbal - PV CM 26012024

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Procès Verbal - PV CM 26012024 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Loches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26012024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Handicap et inclusivité, L art de JO A de vie

' PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 26 JANVIER 2024Un art de vi ine qualité de vie

Conseil municipal

Séance du vendredi 26 janvier 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six janvier à 18 h 30, les membres du Conseil municipal se

sont réunis à l'Hôtel de Ville de Loches, sur la convocation qui leur a été adressée le

19 janvier 2024, en application des dispositions prévues aux articles L2121-10, L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Monsieur Marc ANGENAULT, et sous sa

présidence.

PRÉSENTS :

Mme Valérie GERVES, M. Louis TOULET, Mme Anne PINSON, M. Didier RAAS,

M. Franck GEORGET, Mme Andrée JOUMIER, M. Pierre RAGUIN, Mme Anne-Colombe

PITHOIS, Mme Clémentine DE BIBIKOFF, Mme Elisabeth GRELIER, Mme Béatrice

ASSABGUI, M. Jérôme DESMÉE, Mme Patricia JOLLET, M. Hervé JEGOU, M. Thierry

GAULTIER, Mme Laurence LIEVEN, M. Fernando GAËETE IBARRA, Mme Marie-France BAUDOIN, M. Jean-Claude PILLU, M. Georges LE NEGRATE.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Chantal JAMIN ayant donné pouvoir à Mme Anne PINSON. Mme Frédérique LACAZE ayant donné pouvoir à Mme Andrée JOUMIER. M. Francis FILLON ayant donné pouvoir à Mme Elisabeth GRELIER. M. Gérard COLIN ayant donné pouvoir à M. Louis TOULET. M. Pascal DOUDEAU ayant donné pouvoir à M. Didier RAAS. M. Jean-Pierre LOUVENCOURT ayant donné pouvoir à Mme Valérie GERVES. Mme Yasmine PROUDHON ayant donné pouvoir à M. Jérôme DESMEE. Mme Marie-Nicole SUZANNE ayant donné pouvoir à M. Georges LE NEGRATE.

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné

en tant que Secrétaire de Séance :

Mme Andrée JOUMIER.ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 1° décembre 2023

N° d’ordre FINANCES, COMMANDE PUBLIQUE

I Rapport d’orientations budgétaires 2024

2 Remboursement de frais engagés par les élus municipaux lors de déplacements

hors de la commune pour l’année 2024

N° d’ordre ENFANCE, JEUNESSE, SOLIDARITÉ ET AFFAIRES SOCIALES,

CENTRE D’HÉBERGEMENT MAURICE AQUILON

3 Logements locatifs sociaux — Passage à la gestion en flux des droits de

réservation

N° d’ordre PATRIMOINE, VILLE D’ART ET D'HISTOIRE

4 Inscriptions d’œuvres à l'inventaire du Musée Lansyer à titre rétrospectif

5 Prêt d'œuvres appartenant à la ville de Loches à la ville de Perros-Guirec

N° d’ordre SERVICES TECHNIQUES, AMÉNAGEMENT, URBANISME

6 Adhésion de la commune d’Esves-le-Moutier au Syndicat Intercommunal

«Cavités 37 »

7 Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables

N° d’ordre ADMINISTRATION GÉNÉRALE

8 Convention de mise à disposition de 110 m? de locaux sis 7 rue de Tours au

profit de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Sud

Touraine

9 Régime indemnitaire — Indemnité d’administration et de technicité — IAT à

compter du 1° mars 2024

10 Modification de l’état du personnel — Titulaires/stagiaires

ÉTAT DES DÉCISIONS

QUESTIONS DIVERSESAPPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1F* DECEMBRE 2023

Le procès-verbal est adopté par 29 voix pour.

[2024/01/N°1 - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 :

Concernant le contexte économique international et national, Monsieur le Maire émet

un commentaire sur les entreprises locales en indiquant qu’elles ont résisté à l’année 2023, malgré la hausse du coût de l'énergie, mais que l’année 2024 sera une année d’inquiétude sur

le plan économique. Il pense qu'il y aura une meilleure conjoncture économique en 2025 et que

les taux de crédit devraient baisser à la fin de l’année 2024, ce qui peut avoir des incidences sur

les emprunts de la ville de Loches.

Pour l’année 2024, Monsieur le Maire ajoute que les travaux prévus rue Saint-Jacques

vont s’étaler sur une année et que les canalisations d’eau datent de plus de 60 ans. Il ajoute que l'étude sur la réhabilitation du Centre Maurice Aquilon va être lancée.

Concernant les demandes de subventions, 1ME devrait être atteint, sachant que les

collectivités comme le Département ont une grosse perte sur les droits de mutation.

Monsieur Jean-Claude PILLU indique que le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024

nous permet d'ouvrir une lucarne sur la politique générale et particulièrement la politique en

direction des collectivités territoriales du gouvernement.

Monsieur Jean-Claude PILLU :

« D'abord, nous saluons les prises de positions des élu-es et leurs organisations qui ont

obtenu des augmentations de la DGF mais dénoncent le fait qu’il reste un trou de 200 millions

d'euros pour couvrir l’augmentation de l'inflation chiffrée à 5,9 % pour l’année 2023. Si les prévisions pour l’année 2024 seraient moindre, notre inquiétude est grande quand le

gouvernement souhaite que les dépenses des collectivités évoluent à un rythme inférieur à

0,5 % au taux d'inflation à partir de 2024.

IL est estimé que la participation des collectivités à l'effort de réduction du déficit serait

de l’ordre de 20 % (page 11). Il est rappelé en page 11, «le projet de loi a été ajourné puis

adopté le 15 novembre 2023 ». Nous faisons remarquer que cette loi est passée en force avec le

49-3. Ceci fragilise le gouvernement. D’économie en économie, ce sont les personnels, la

satisfaction des besoins aux habitants qui vont souffrir.

IL est utile de rappeler que les collectivités ne présentent pas de budgets déficitaires.

L'argument du déficit n’est pas de notre fait.

D'abord, de quel déficit parlons-nous ?

S'il s’agit de construire un hôpital, une école, un gymnase, c’est de l'investissement

utile à la population, c’est donc une dette utile.

I NA RES’il s’agit de financer le surarmement comme cela a été voté à l’automne 2023 par les

assemblées à la hauteur de 413 milliards sur 6 ans, c’est du gaspillage.

Le tableau 3 en page 10, la contribution des administrations de la sécurité sociale doit

être supprimée. La sécurité sociale doit être gérée comme à sa création par les salariés

indépendamment du gouvernement.

Quelques remarques, en page 16, nous sommes étonnés que le mot multiple soit utilisé

devant « hausses » du point d’indice. Une remarque, l'indice d'embauche au premier grade, C1 est à l’indice majoré de 366 pour terminer à 387, 19 ans plus tard, soit une augmentation de

salaire net de 82,06 €.

Les collectivités employeurs sont concernées par la loi retraite de 2023 avec une

contribution qui passe de 30,65 % à 31,65 % de la masse salariale, dépense non compensée par

le même Gouvernement.

Nous vivons les hausses de l’énergie bien réelles. L’argument souvent utilisé est la

guerre. Ouvrons les yeux. Où passe notre argent quand les 14 compagnies pétrogazières ont

dégagé 190 milliards de dollars de superprofits en 2023.

Le gouvernement serait inspiré d'imposer les grandes fortunes qui gonflent à vue d’œil.

Comme le CAC 40 avec une pluie historique de dividendes en 2023 avec 97 milliards

d’euros.

Des propositions pour limiter l'inflation pour les habitants du Lochois de maintenir les

tarifs 2023 pour les services municipaux pour l’année 2024.

Vous avez arrêté les tarifs 2024 par décisions, comme une loi, ces décisions peuvent

être revisitées pour être modifiées dans le sens que nous proposons.

Nous allons vivre une année avec les jeux olympiques chargés de symboles, d’amitiés,

de fraternité, d’entente entre les peuples. Également, nous allons vivre un engouement pour

avoir une activité sportive. Sommes-nous prêts à accueillir des futurs sportifs, sportives en équipements et encadrement.

Merci de nous avoir écouté. »

Dans ce rapport, Monsieur Georges LE NEGRATE remarque qu’il est indiqué que la

population de Loches est de 6735 habitants alors que l’INSEE a annoncé 6180 habitants en

2023. Il se demande quelle population a été prise en compte pour ce ROB.

Monsieur le Maire répond que c’est la population globale (gendarmes, gens du voyages, pensionnaires, etc.) qui peuvent avoir une autre résidence. Ce chiffre permet d’établir le calcul

de la dotation.

Par rapport à la DGF, Monsieur Georges LE NEGRATE remarque qu'il est indiqué un

chiffre égal alors que la population diminue.

FREEtant donné qu'il y a d’autres logements qui sont proposés sur le marché, Monsieur le

Maire dit qu’il y a un léger rebond en 2024 avec un peu plus de population. Il pense que le

montant de la dotation sera stable, à vérifier, mais qu'il n’y aura pas d’effet de seuil, comme

certaines collectivités qui sont passées sous les 3 500 habitants.

Concernant les travaux d'investissement dans la rue Saint-Jacques, Monsieur Georges

LE NEGRATE se demande si la subvention des amendes de police existe toujours pour la mise

en sécurité.

Monsieur le Maire se demande si l’on peut s’en servir pour les trottoirs, ce qui n’est pas

le cas puisque seuls les nouveaux cheminements ou la mise en sécurité sont des travaux

éligibles, mais confirme qu’elle est mobilisée dès que la ville le peut, et donne l'exemple des

travaux dans le cadre du schéma vélo.

Monsieur Fernando GAETE-IBARRA remercie pour la présentation, notamment les

tableaux, sous format paysage qui sont agréables à regarder. Il remarque qu'il n°y a pas

beaucoup d'investissement concernant la production énergétique. Il soulève un problème de coût énergétique au Centre Maurice Aquilon, qu’il faudrait consommer moins et profiter des

centres prioritaires pour que la Municipalité prenne en charge un minimum de production

énergétique pour sa consommation, comme par exemple une toiture en panneaux

photovoltaïque.

Concernant les travaux du Centre Maurice Aquilon, Monsieur Fernando GAËTE

IBARRA indique que la maîtrise d'œuvre est d’un montant de 104 000 € qui lui donne une idée

du coût global des travaux (10 %). Il demande si le coût sera pris en charge à 100 % par la ville.

Monsieur le Maire indique que le coût estimé des travaux du Centre Maurice Aquilon

sera entre 5 et 7 ME. si la ville décide de refaire la totalité, que ce bâtiment a besoin d’être

modernisé mais que ce sera long. Il faut voir d’autres destinations en plus de l’existant,

notamment du fait de sa position au cœur de l'ENS. Il ajoute que ce sera un niveau en offre

touristique en dessous de la Saulaie, qu'il n’y a pas que du scolaire mais aussi du tourisme

social et que c’est un beau projet. La première phase étant le centre de loisirs.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA souhaite revenir à la page 39, notamment la

colonne 2024, dont le montant total est de 3 020 000 €. Il demande si les parties urbanisme,

environnement et patrimoine sont les gros sujets du budget, notamment les 700 000 € qui seront rattachés au patrimoine.

Monsieur le Maire lui indique que ces 700 000 € sont plus rattachés à la qualité urbaine.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA explique que c’est la suite de l’embellissement

de la Place de Verdun, que c’est une mise en valeur et non une réfection de voirie comme une

autre.

Monsieur Didier RAAS ajoute que Loches possède la même densité patrimoniale que

la ville de Nice mais des recettes 48 fois plus faibles. # % %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

LE- VU l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant

obligatoire le rapport sur les orientations générales du budget dans les villes de

3 500 habitants et plus,

- VU l’article 19 du Règlement Intérieur du Conseil municipal du 12/06/2020,

- CONSIDÉRANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant

l'examen du Budget Primitif,

Sur le rapport de M. ANGENAULT, Maire. et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du rapport sur les orientations budgétaires précédant le vote du Budget

de l’exercice 2024.

2024/01/N°2 z REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX LORS DE DÉPLACEMENTS HORS DE LA COMMUNE POUR L'ANNÉE 2024 :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit : dans le cadre de

leurs missions, certains élus représenteront la Ville de

LOCHES à l’occasion des événements suivants

au cours de l’année 2024 :

- Réunions ou Congrès de l'Association des Petites Villes de France

: M. ANGENAULT, Mme GERVES :

- Réunions ou Congrès de l’Association des Maires de France : M. ANGENAULT.

Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON. M. RAAS, Mme JAMIN, M. GEORGET

:

- Réunions ou Congrès de l'Association des Plus Beaux Détours de France

: M. ANGENAULT, Mme GERVES,

Mme PINSON, M. RAAS ;

. Réunions, Assemblées ou Conseils d'Administration de l'Association

des Villes et Pays d’art et d’histoire : M. ANGENAULT,

Mme GERVES, M. RAAS ;

- Réunions, Congrès ou Assemblées du Label Villes et Villages fleuris

: M. ANGENAULT, Mme JAMIN :

- Réunions, Congrès ou Assemblées du Label Ville Active & Sportive

: M. ANGENAULT, M. TOULET, M. DOUDEAU,

Mme JOLLET :

- Echanges dans le cadre du Jumelage LOCHES/WERMELSKIRCHEN

: M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET,

Mme PINSON, M. RAAS, Mme LACAZE, Mme JOUMIER,

M. DOUDEAU, Mme JOLLET :

- Echanges dans le cadre du Jumelage LOCHES/VILLE ROYALE

DE ST-ANDREWS : M. ANGENAULT. Mme

GERVES, M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS, Mme

LACAZE, Mme JOUMIER, M. DOUDEAU, Mme JOLLET, M. JEGOU,

M GAULTIER :Dans ces conditions, Madame GERVES demande au Conseil municipal d'accorder un

mandat spécial à ces élus et de leurs rembourser les frais inhérents calculés selon les barèmes

en vigueur. + *X *#

Monsieur Georges LE NEGRATE demande pourquoi cette délibération n'intègre

pas

les membres de l’opposition qui représentent aussi la ville et les habitants de Loches.

Monsieur le Maire lui répond que ce sont les membres de la Municipalité qui

représentent l'exécutif et qu’une délibération spéciale pourra être prise si un membre

de

l'opposition a des frais pour un mandat spécial. EE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

des

Départements et des Régions, modifiée,

_ VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée.

_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l'article L2123-18 du Code général des Collectivités Territoriales,

- DÉCIDE de donner un mandat spécial et de rembourser les frais occasionnés

par ces

déplacements au cours de l’année 2024, calculés selon les barèmes en vigueur :

- Réunions ou Congrès de l'Association des Petites Villes de France

:

M. ANGENAULT, Mme GERVES ;

- Réunions ou Congrès de l’Association des Maires de France : M. ANGENAULT,

Mme GERVES. M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS, Mme JAMIN, M. GEORGET

:

. Réunions ou Congrès de l'Association des Plus Beaux Détours de France :

M. ANGENAULT, Mme GERVES, Mme PINSON, M. RAAS :

. Réunions. Assemblées ou Conseils d'Administration de l'Association des

Villes et

Pays d'art et d'histoire : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. RAAS :

Réunions, Congrès ou Assemblées du Label Villes et Villages fleuris :

M. ANGENAULT, Mme JAMIN :

._ Réunions, congrès ou assemblées du Label Ville Active & Sportive

:

M. ANGENAULT, M. TOULET, M. DOUDEAU, Mme JOLLET :

Echanges dans le cadre du Jumelage LOCHES/WERMELSKIRCHEN

:

M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS. Mme LACAZE,

Mme JOUMIER, M. DOUDEAU, Mme JOLLET :Echanges dans le cadre du Jumelage LOCHES/VILLE ROYALE DE

ST-ANDREVWS : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS, Mme LACAZE, Mme JOUMIER, M. DOUDEAU, Mme JOLLET, M. JEGOU, M GAULTIER ;

- DIT que les crédits seront inscrits au budget, article 65312,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, $ abstentions (Marie-Nicole SUZANNE,

Fernando GAËETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU, Georges

LE NEGRATE).

2024/01/N°3 - LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - PASSAGE À LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RÉSERVATION :

Madame Anne PINSON, Adjointe Déléguée, rappelle que la ville de Loches est réservataire de logements au sein du parc social de Val Touraine Habitat.

Madame PINSON précise que la loi ELAN de 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, en généralisant une gestion en

flux plutôt que le système actuel de gestion en stock. Le décret du 20 février 2020 vient préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion.

Les objectifs de cette réforme visent à assurer davantage de fluidité dans la gestion du parc social, d’optimiser l’allocation des logements disponibles, de faciliter la mobilité

résidentielle et de favoriser la mixité sociale, ainsi que l’accès au logement pour les personnes les plus défavorisées.

Afin de mettre en place cette réglementation, Madame PINSON propose la signature

d’une convention avec Val Touraine Habitat, pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

Cette convention de gestion en flux annuel établit les modalités de mise en œuvre du

passage en gestion en flux, et définit la part des droits de réservation exprimée en pourcentage

des logements disponibles à la relocation. Chaque année, ce taux sera actualisé au regard des évolutions des vacances sur la commune.

Madame PINSON propose, en application du décret N°2020-145 du 20 février 2020, de

signer avec Val Touraine Habitat la convention de gestion en flux de réservation de logements

locatifs sociaux, avec effet au 1° janvier 2024.

XX *Madame Anne PINSON ajoute qu’il n°y aura pas d'impact grave pour la ville pour deux

raisons : la première, la ville de Loches a un parc locatif sain avec assez peu de rotation de

locataires et la deuxième, la ville travaille énormément avec Val Touraine Habitat. Elle indique

qu’une loi a été adoptée en octobre 2023 par le Sénat qui demande un renforcement du rôle des

Maires quant au choix des locataires qui viennent sur leur commune.

Monsieur Jean-Claude PILLU s'interroge. Il craint que cette loi donne le pouvoir à une

seule personne qui pourra se baser sur l’attitude ou le physique. Il estime qu’une personne qui

sort de prison a le droit d’avoir un logement.

Il pense que toutes les communes doivent avoir des appartements disponibles en

urgence.

Madame Anne PINSON indique qu’effectivement, pour répondre à l’inquiétude de M.

PILLU, ces personnes sont suivies par des assistants sociaux dont le programme est

l'intégration de la personne dans un logement. Concernant les logements d’urgence, ce n’est

pas une obligation et si besoin la ville se retourne vers VTH ou les propriétaires de gîtes ou

Pierre et Vacances par exemple.

Monsieur Jean-Claude PILLU indique que les constructions neuves sont réalisées

uniquement en secteur privé et demande de quand datent les derniers logements sociaux.

Madame Anne PINSON lui répond que les derniers logements sociaux sont ceux de la

résidence Alfred de Vigny et que près de 30% des logements de la ville sont des logements

sociaux.

Monsieur le Maire ajoute que 80 % du parc locatif a été rénové et que c’est une chance

d’avoir un parc en bon état.

Madame Marie-France BAUDOIN reste dubitative sur le sujet. Elle demande ce que

veut dire la phrase : « privilégier la logique de public à la logique de filière ».

Madame Anne PINSON donne l’exemple de l'accueil des mineurs non accompagnés

dont une association tourangelle avait postulée pour les accompagner et avait loué des

logements VTH, ce qui est donc considéré comme une filière.

Monsieur Fernando GAËTE IBARRA a le sentiment que lorsque l’on parle de mixité à Loches, la Municipalité s’avance un peu car les derniers bâtiments d'Alfred de Vigny ont été

construits il y a 25 ans, ensuite a été effectué de la rénovation thermique aux Bas-clos ainsi que

des opérations dites de standing en centre-ville de Loches. Il constate qu’il n’y a pas eu de

nouvelles offres pour les couches moyennes.

Monsieur le Maire cite le béguinage en projet et le dispositif Denormandie qui est fait pour les investisseurs qui proposent à la location des logements de moyenne gamme. XX X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PRE- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT la nécessité de signer avec Val Touraine Habitat la convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux avec effet au 1° janvier 2024.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 1 abstention (Fernando GAËETE-IBARRA),

4 contre ( Marie-Nicole SUZANNE, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU,

Georges LE NEGRATE).

2024/01/N°4 - INSCRIPTIONS D’ŒUVRES À L’INVENTAIRE DU MUSÉE LANSYER À TITRE RÉTROSPECTIF :

Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, informe le Conseil municipal que dans le cadre de la Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, les biens ou ensembles de biens des collections des musées de France doivent faire l’objet d’un inventaire. Ainsi chaque bien ou ensemble de biens porte un numéro d'inventaire.

Or, plusieurs biens appartenant à la collection du Musée Lansyer n’ont pas été inscrits à l’inventaire règlementaire avant la Loi Musée du 4 janvier 2002, soit par omission, soit par nécessité d’étude préalable sur la provenance de ces objets (matériel d'étude). Après analyse, les biens listés ci-dessous doivent désormais être inscrits à l’inventaire à titre rétrospectif :

- 1 tableau signé Camille Bernier, légué par E. Lansyer

- 2 feuillets manuscrits de la main d’E. Lansyer

- 28 photographies ayant appartenu à E. Lansyer

Selon une note-circulaire du 4 mai 2016, relative à la méthodologie du récolement des

ensembles dits indénombrables et aux opérations de post-récolement des collections des musées de France, les inscriptions à titre rétrospectif doivent faire l’objet d’une demande auprès de l'instance délibérante compétente.

Ainsi, il convient de demander au Conseil municipal la validation de cette inscription. Un rapport, placé en annexe, explique les motifs conduisant à l'inscription rétrospective. Ce rapport démontre que les objets cités ci-dessus appartiennent bien à la collection et ne constituent pas des acquisitions récentes non règlementaires.

Monsieur RAAS demande à l’Assemblée délibérante d’accepter le rapport placé en annexe et de valider l’inscription à titre rétrospectif des objets cités dans ce rapport. CFELE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- ACCEPTE le rapport placé en annexe et valide l'inscription à titre rétrospectif des

objets cités dans ce rapport,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2024/01/N°5 - PRÊT D'OEUVRES APPARTENANT À LA VILLE DE LOCHES À LA VILLE DE PERROS-GUIREC :

Monsieur Didier RAAS, Adjoint Délégué, informe le Conseil municipal que la Ville a reçu une nouvelle demande de prêt d'œuvres appartenant à la collection du Musée Lansyer, comme suit :

Institution : Ville de Perros-Guirec

Exposition : La mer, les peintres, la Bretagne

Dates : Du 6 juillet au 1° septembre 2024

Lieu : Maison des Traouïero, Rue Gabriel Vicaire, 22700 Perros-Guirec

Objets demandés : deux tableaux d’Emmanuel Lansyer comme suit :

N° INV TITRE Date | Technique | Mat | Hauteur | Largeur Visuel

Mer haute à Saint-Jean avec einture à = 39,5

P.1893.210 l’île Tristan en second plan 1882 p l'huile toile hi 60 cm

et Menez Hom au fond

Plei r à l’extrê einture à piggg.2g | MEME MET a ERTEME 1873 | PEU L'ioile | 43 59

pointe de Trégastel l'huile

Monsieur RAAS rappelle au Conseil municipal l'intérêt que constitue ce type de prêt

d'œuvres pour la valorisation des collections de la Ville et du patrimoine lochois.Comme pour toute demande de prêt, un contrat de prêt fixant les conditions générales

du prêt, ainsi qu’une fiche de prêt relative à l’œuvre empruntée seront signées des deux parties

avant toute démarche d'emprunt. L’emprunteur devra également souscrire une assurance « clou à clou » et se chargera des modalités de transport.

Le contrat de prêt précisera la nécessité pour l’emprunteur de remettre au moins un

exemplaire de l’éventuel catalogue de l'exposition à la Ville de Loches et de faire mention de

la Ville de Loches sur les cartels et dans le catalogue, selon les termes suivants : « © Musée

Lansyer, Ville de Loches ». Il sera demandé également à l’emprunteur, dans la mesure du

possible, de participer à la communication sur la Ville, notamment par des renvois sur le site

internet.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur RAAS demande à l’Assemblée délibérante

d'accepter le prêt des œuvres citées ci-dessus à la Ville de Perros-Guirec, en vue du projet

d'exposition La mer, les peintres, la Bretagne.

K XX

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré.

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre en valeur la collection du Musée Lansyer dans le

cadre de l’exposition temporaire La mer, les peintres, la Bretagne,

- ACCEPTE que les œuvres indiquées ci-dessus soient prêtées à la Ville de Perros-

Guirec,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à

cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2024/01/N°6 - ADHÉSION DE LA COMMUNE D’ESVES-LE-MOUTIER AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL « CAVITES 37 » :

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Intercommunal « Cavités 37 » a modifié ses

statuts relatifs à l’adhésion de la commune d’Esves-le-Moutier par délibération en date du 25

octobre 2023.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. le

Conseil municipal de la ville de Loches, adhérente au Syndicat, doit se prononcer sur cette

adhésion.

RE LE RTE4 XX

Monsieur Georges LE NEGRATE demande s’il serait possible que les adhésions se

fassent pour une durée minimum.

Monsieur le Maire est d'accord et demande que Madame Chantal JAMIN qui siège au

Conseil d'Administration fasse cette remarque.

+ *k *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18,

- ACCEPTE l'adhésion de la commune d’Esves-le-Moutier au Syndicat Intercommunal

« Cavités 37 ».

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2024/01/N°7 - DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES

RENOUVELABLES :

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à

l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif national de planification territoriale des énergies renouvelables (EnR).

Il rappelle que la Préfecture d’Indre-et-Loire a mis à la disposition des collectivités

locales les informations disponibles sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables

le 29 juin 2023. Les communes pouvaient ensuite, après concertation du public selon des

modalités librement choisies et un débat en conseil communautaire, identifier des zones

d'accélération favorables à l’accueil des installations, dans un délai de 6 mois.

Il explique que se déroulera ensuite un processus de validation des zones identifiées par

l'analyse du référent préfectoral puis l’avis du comité régional de l'énergie. Si ce comité conclut

que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de

développement des énergies renouvelables, la cartographie à l’échelle du département sera

arrêtée, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son

territoire, et transmise au ministère de l'Énergie et aux collectivités. Dans le cas contraire, les

référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones.

RER PP EE RESTELes communes pourront ensuite délimiter des zones d'exclusion dès lors que les

objectifs régionaux seront atteints.

Monsieur le Maire présente l'intérêt de définir des zones d'accélération des énergies

renouvelables :

- Mesurer et renforcer l’acceptabilité des projets afin qu’ils soient vécus comme une

opportunité et non une contrainte

- Dégager des propositions et un potentiel adapté au territoire afin de pouvoir définir

ensuite des zones d'exclusion et éviter l'implantation de projets non souhaités

-_ Accélérer les procédures d'instruction des projets

- Ouvrir des droits à des mécanismes financiers plus favorables dans ces zones

Monsieur le Maire précise que le non-référencement d’une parcelle dans une zone

d'accélération EnR n’interdit pas à un projet de s’y développer, en particulier les petits projets

portés par les particuliers, même s’il reconnaît que ceux-ci sont davantage contraints en zone

patrimoniale.

Il rappelle que cette identification des zones d'accélération EnR est une première

réflexion puisqu'elle sera renouvelée tous les 5 ans.

Monsieur le Maire présente ensuite la méthodologie employée pour définir ces zones

sur la base des informations reçues de la Préfecture, dont le portail cartographique des énergies

renouvelables qui compilait des données objectives sur le potentiel d'implantation des énergies

renouvelables :

- Dans un souci de conciliation avec les enjeux de préservation de la qualité paysagère

et patrimoniale, l'implantation des sources d’énergie suivantes a été étudiée en vue

d'établir un premier projet d'identification de zones, sous forme de cartographie

pour une meilleure compréhension de tous, en vue de sa présentation à la population

lors de la concertation du public :

o Les panneaux solaires (photovoltaïques et thermiques) sur toiture et sur

ombrière ont été définis sur les zones d'activités économiques et

commerciales et sur certains sites dédiés aux équipements publics,

o Les panneaux photovoltaïques au sol ont été définis sur les rares friches du

territoire,

o La méthanisation a été définie sur un secteur dont un projet est en réflexion,

L’hydroélectricité a été définie sur tous les moulins du territoire,

o La définition d’un site privilégié pour l’agrivoltaïsme a été affirmée sur un

vaste secteur sous-cavé où il apparaît intéressant de porter une réflexion sur

de nouvelles méthodes agricoles, pour y limiter aussi la cireulation d'engins

lourds

L'éolien a été écarté du fait de la présence de la cité royale

La chaleur renouvelable n’a pas été étudiée, car la ville possède un vaste

réseau de distribution de gaz, mais aussi par manque de temps

PE- Une concertation du public a été organisée entre le 15 octobre et le 1$ novembre

2023 selon les modalités suivantes :

© Consultation du projet d'identification de zones sur le site Internet de la ville

www.loches.fr (une page dédiée à ce sujet a été créée) ou auprès du service

Aménagement situé 3, rue du Château aux heures habituelles d'ouverture

o Courrier et fiche de recensement des parcelles à intégrer dans les zones

d'accélération transmis à l’ensemble de la population via le magazine

municipal Loches Actualité publié début octobre 2023

- 20 contributions, concernant 35 parcelles, ont été recueillies dans les délais

impartis :

o 24 parcelles pour classement dans la zone dédiée à l'énergie solaire en toiture

et ombrière :

"4 ont pu être intégrées, car jugées pertinentes (1 hangar agricole, 3

parcelles situées aux abords immédiats de la zone pressentie)

" 20 parcelles n’ont pas été retenues, car :

* elles étaient dans des zones de protection patrimoniale

e elles étaient situées dans une zone où le potentiel

énergétique est faible

o 3 parcelles pour classement dans une zone dédiée au déploiement de chaleur

renouvelable

"Aucune parcelle n’a été retenue, car cette source d’énergie n’a pas

été étudiée dans les délais impartis

o 6 parcelles pour classement dans la zone dédiée à l’énergie photovoltaïque

au sol :

"Aucune parcelle n’a été retenue, car :

e elles ne correspondaient pas à la définition d’une friche où

cette source d'énergie peut être autorisée en zone naturelle ou

agricole

° elles étaient situées en zone urbaine où cette source d'énergie

n'est pas interdite, mais où le potentiel énergétique est faible

o 4 parcelles pour classement dans une zone d’accélération énergétique :

"Ces parcelles ont été intégrées dans une zone dédiée à la production

de gaz (méthanisation et pyrogazéification)

- 1 demande de modification a été recueillie dans le cadre de la commission

“Urbanisme” qui s’est réunie le 24 novembre 2023 : il a été demandé de définir des

zones dédiées à la géothermie

o Une zone dédiée à la chaleur renouvelable a été créée sur le secteur de la cité

scolaire (collège Georges Besse — lycée Thérèse Planiol), de la plaine

sportive de Grand Vau et leurs abords

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de définir les zones d’accélération des

énergies renouvelables référencées dans l’annexe 1.

SR PERRETIl précise qu’une cartographie actualisée sera mise en ligne sur le site Internet de la

ville et les données intégrées au portail

cartographique national des énergies renouvelables.

XX *X

Monsieur le Maire indique que dans ce contexte existe un problème : les postes sources

sur Loches sont limités. Il précise que l’autoconsommation étant un point

important à élargir. Dans une

zone rurale le périmètre est de 10 kms et en milieu urbain le périmètre est

de 3 kms. C’est une avancée intéressante.

Le travail effectué est programmatique à moyen et long terme

sauf si l’autoconsommation est travaillée sur les réseaux locaux.

Monsieur le Maire évoque le potentiel des caves à Loches qui pourraient servir comme

un puit canadien.

Monsieur Fernando GAETE-IBARRA a consulté les réponses. Il a pu constater

qu'il y avait 20 demandeurs et

39 projets, ce qui est très peu Par rapport aux problèmes énergétiques

et le besoin de réduire la facture d'énergie. Parallèlement, la ville a défini

des zones principalement dans les secteurs

photovoltaïques en toitures et en parkings. Il pense que la ville

a voulu donner plus de places Pour ces types de réponses.

Dans les réponses de la consultation. Monsieur Fernando GAETE-IBARRA

souhaite aborder le terrain en face

de la déchèterie qui se détache des autres pour la création d’un écopôle

présenté par la CCLST. II ajoute que 4 parcelles doivent être vendues pour

l’élargissement de la voie d'accès

à la nouvelle déchèterie. Ensuite, il y a les autres parcelles qui sont désignées

comme pouvant recevoir de la méthanisation ou des photovoltaïques au sol.

Il demande comment la ville de Loches

participe à cet effort national de création des zones de production

énergétique avec la CCLST qui a mis en place un projet d’écopôle et s’il n°y a pas

un moyen avec les membres de la commission

urbanisme, les services techniques et la municipalité de

faire un projet de production d'économie d'énergie locale.

Monsieur le Maire indique que les projets passent d’abord par la communauté

de communes qui a la compétence

et ensuite c’est le Préfet qui décide. Il ajoute que la ville de

Loches intervient car elle représente 30 % des recettes de la communauté

de communes et que les projets

sur la ville de Loches sont portés en commun avec la communauté de communes

qui devra nous aider et apporter

des solutions dans le travail prospectif et de réalisation.

Monsieur le Maire ne croit pas au réseau de chaleur par rapport à la structuration.

En revanche, il indique que GRTGaz

a fait une demande pour que la ville tire une nouvelle ligne

vers le poste de rebours du COSEC à partir de la Baillaudière pour pouvoir

produire sur l’écopôle et pouvoir redistribuer

localement, la ville sétant co-opérateur de l’écopôle.

Monsieur Fernando GAETE-IBARRA indique qu’il faut profiter de cette création

d’écopôle, qui sera un fayonnement au niveau du territoire et également pour

le tourisme et le patrimoine, pour

faire un projet de production d'énergie renouvelable. Il faut une initiative qui

soit la vitrine de la ville et non simplement la création de parkings.

ISEMonsieur le Maire pense qu’il y a une incompréhension car ce que Monsieur

Fernando

GAËETE IBARRA projette se fera aussi bien avec des investissements publics

que privés et que

l'investissement public se fait à travers la communauté de communes car elle

a la compétence.

Il précise que Loches produira le plus d'énergie du territoire.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande si l’écopôle sera une vitrine de

Loches.

Monsieur le Maire lui répond que oui et que si Monsieur Fernando GAETE IBARRA

a

un projet réalisable, il sera étudié, et qu'un accompagnement d’aides publiques se

fera par la

communauté de communes également. Il ajoute qu'il ny a aucun frein.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA regrette que la ville de Loches ne propose rien. XX *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences

entre les

Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L521

1-18,

- VU l'article L141-5-3 du Code de l'Énergie,

- VU le Porter à connaissance de l'État transmis le 29 juin 2023,

- VU la concertation du public organisée entre le 15 octobre et le 15 novembre 2023,

- VU le débat organisé lors du Conseil communautaire du 14 décembre 2023,

- CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Loches d’être active dans

le

déploiement des énergies renouvelables sur son territoire,

- DÉCIDE de définir les zones d’accélération de l'énergie telles que recensées

en

annexe,

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes

les mesures

nécessaires à l'application de la présente délibération.La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE,

Fernando GAËTE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU, Georges

LE NEGRATE).

2024/01/N°8 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE 110 M? DE LOCAUX SIS

7 RUE DE TOURS AU .PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE

TERRITORIALE DE SANTÉ (CPTS) SUD TOURAINE :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté Professionnelle

Territoriale de Santé (CPTS) Sud Touraine a sollicité auprès de la ville de LOCHES le

renouvellement de la mise à disposition de locaux qui servent de lieu de réunion pour les

professionnels de santé, de locaux administratifs, et de locaux disponibles à la location de

manière transitoire pour des activités libérales de santé.

Monsieur le Maire rappelle la signature de la convention conclue en décembre 2020 et

propose de mettre à disposition de la CPTS Sud Touraine 110 m° de locaux situés 7 rue de Tours

(une portion de l’ancien Pôle Social) et indique qu’il est nécessaire d’en définir les conditions

par une convention.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’adopter cette convention de

mise à disposition de locaux au profit de la CPTS Sud Touraine, pour une durée de 3 ans à

compter du 1° janvier 2024.

4%

Monsieur Jean-Claude PILLU constate qu’il y a un développement de santé du côté du

secteur privé et le secteur public traîne même si à Loches un investissement important est prévu pour l’hôpital. Il constate une orientation nationale qui vient refléter ce qui se passe à Loches.

Monsieur le Maire indique que Loches est dans le mouvement inverse car l'hôpital de

Loches a reçu un investissement jamais eu auparavant, ce qui n’est pas le cas dans beaucoup

d’autres hôpitaux de proximité. Il ajoute que Monsieur PILLU n’a pas tort et que concernant

l'inquiétude du projet privé, ce sont des professionnels de soins de tout niveau, le CPTS étant

un acteur important dans les relations, les offres de soins sur le territoire. Il souhaite rendre

hommage à Madame la Directrice de l'hôpital.

Monsieur Georges LE NEGRATE indique que les charges et les locations ne sont pas

très élevées et que la CPTS est très favorisée.

Monsieur le Maire explique que le CPTS est une association qui coordonne l’ensemble

des professions de santé sur le territoire.

Monsieur Georges LE NEGRATE a vérifié sur le site du ministère de la Justice qui

précise les missions de service public: «les fonctions principales sont de l’ordre de la

régulation de la protection sociale et sanitaire ». Il déplore les locaux non accessibles aux

personnes à mobilité réduite.

Monsieur le Maire précise que le projet est de remettre tout aux normes et de faire venir

des spécialistes sur ce site. Il ajoute que le site est très compliqué avec beaucoup d’escaliers.

PRE SEXX

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT que le rôle de la Ville de LOCHES est d'agir en vue de favoriser les

nouvelles installations de professionnels de santé sur son territoire,

- ADOPTE la convention de mise à disposition de 110 m° de locaux sis 7 rue de Tours

au profit de la CPTS Sud Touraine.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention de mise

à disposition, ainsi que tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU, Georges LE NEGRATE).

2024/01/9 - RÉGIME INDEMNITAIRE — INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ - IAT À COMPTER DU 1% MARS 2024 :

Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, informe le Conseil municipal que,

en raison de la difficulté que rencontrent les collectivités pour recruter des Policiers Municipaux, la Ville de Loches doit réévaluer cette prime pour rester attractive auprès de ses agents de Police Municipale ou lors de ses recrutements.

Elle rappelle que la filière de Police municipale de catégorie C est l'unique filière à

percevoir encore de l’'I.A.T. Toutes les autres filières de la Fonction Publique Territoriale sont actuellement sous le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dit RIFSEEP. La délibération du 10 février 2017

maintenait le régime indemnitaire de l’'IAT pour les filières qui ne sont pas encore passées sous le nouveau régime.

Madame GRELIER rappelle la délibération du 16 mars 2012 modifiée instituant les

coefficients maxima accordés, afin de déterminer le crédit global de l’Indemnité

d'Administration et de Technicité selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur pour cette filière :Coefficient retenu -

GRADES délibération du 16

mars 2012

FILIERE POLICE MUNICIPALE

- Brigadier-Chef Principal 4,78

- Gardien - Brigadier 4,72

- Gardien 4,60

Elle propose de modifier le coefficient multiplicateur du cadre d’emplois des agents de Police Municipale en le passant à 8, coefficient maximum accordé par la loi :

Coef. proposé

GRADES entre 0 et 8

FILIERE POLICE MUNICIPALE

- Brigadier-Chef Principal 8

- Gardien - Brigadier 8

- Gardien 8

Madame GRELIER rappelle que des coefficients individuels sont attribués dans la

limite du respect du montant maximal autorisé du crédit global calculé selon le coefficient multiplicateur de la façon suivante :

e Un coefficient individuel fixé à 0,50

e Un ou plusieurs coefficients supplémentaires, selon la grille de critères définis dans l’annexe jointe à la présente délibération,

XX *X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements, et des Régions modifiée,

- VU la loi n° 83-7 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général de la Fonction Publique,

- VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- VU le décret N° 2002.61 du 14 Janvier 2002 relatif à l’Indemnité d'Administration et

de Technicité (I.A.T.),

- VU la délibération du 16 mars 2012 modifiant les coefficients multiplicateurs,- DÉCIDE d'attribuer l'Indemnité d'Administration et de Technicité, par référence à

celle prévue par le décret N° 2002.61 susvisé, au profit de la filière de Police Municipale

Catégorie C, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les

coefficients multiplicateurs votés ci-après :

Pour Mémoire Coef. Coef. Retenu le

Retenu 01.03.2024 par le Conseil

GRADES précédemment par le | Municipal pour le Crédit CM Global

entre 0 et 8

FILIERE POLICE MUNICIPALE

- Brigadier-Chef Principal 4,78 8

- Gardien - Brigadier 4,72 8

- Gardien 4,60 8

- DIT, conformément aux dispositions du décret N° 2002.61, que les montants de

référence annuels réglementaires servant de base au calcul de l’I.A.T. seront indexés sur la

valeur du point d'indice applicable à la Fonction Publique,

- DÉCIDE que les dispositions qui précédent sont applicables aux agents Titulaires,

Stagiaires, recrutés par référence aux grades susmentionnés,

- DIT que des coefficients individuels sont attribués de la façon suivante : o Un coefficient de base fixé à 0,50

o Un ou plusieurs coefficients supplémentaires, selon la grille de critères

définis dans l’annexe jointe à la présente délibération,

- DIT que ces coefficients individuels devront être appliqués dans la limite du respect

du montant maximal autorisé du crédit global calculé selon le coefficient multiplicateur

- DIT que cette indemnité sera versée au prorata du temps de travail pour les agents à

temps non complet et versée dans les mêmes conditions que la rémunération pour les agents à

temps partiel,

- DIT que cette indemnité sera maintenue pour chaque période d'absence consécutive,

en raison de congé de maladie ordinaire, hors journée de carence, congé maternité, maladie

professionnelle et accident du travail.

- DIT que cette indemnité ne sera pas maintenue lors d’un arrêt pour congé longue

maladie ou longue durée,

- DIT que cette indemnité sera versée mensuellement,

- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01.03.2024,- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à

cette décision,

- DIT que les dépenses inhérentes à ces créations et modifications seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget en cours.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2024/01/N°10 - MODIFICATION DE L’ÉTAT DU PERSONNEL — TITULAIRES/STAGIAIRES :

Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, propose au Conseil municipal de réviser l’état du personnel en créant un poste dans la filière culturelle catégorie B.

En effet, un agent de la Médiathèque est lauréat au concours d’Assistant de Conservation Principal 2°% classe et a déjà la responsabilité liée à ce grade.

Madame GRELIER précise que le grade actuel de l’agent, Adjoint du Patrimoine Principal de 2°" classe, sera fermé lors d’un prochain Conseil municipal après avis du CST. XX

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général de la Fonction Publique,

- VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- VU l'adoption des lignes directrices de gestion par le Comité technique du 13 septembre 2021,

- DÉCIDE :Au 1°" mars 2024

Création sur l’état du personnel Titulaire :

Un poste d’assistant de conservation Principal 2°"% classe — Temps Complet

cette délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à

- DIT que les états du personnel communal seront actualisés en conséquence au

1‘ janvier 2024, en tenant compte des recrutements actuels,

- DIT que les dépenses inhérentes à ces décisions seront prélevées sur les crédits inscrits

au chapitre 012 du budget.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

ÉTAT DES DÉCISIONS

N° DATE OBJET

4 21.11.2023 Demandes de subventions — Travaux de pose de jeux pour enfants au jardin public : - Etat-DETR (40%) : 17833.28 €

- Conseil départemental : 17833.28 €

- Autofinancement (20%) : 8916.64 €

TOTAL : 44 583.20 €

45 22.11.2023 Attribution du marché de travaux — Restauration du Jardin Public Patrimonial : lot unique, entreprise Les Artisans Paysagistes : 160 232.62 € TTC

16 22.11.2023 Attribution du marché de fourniture - Fourniture et pose de jeux au Jardin Public par entreprise KOMPAN SASU :

- fourniture et pose de jeux : 53499.84 € TTC

- maintenance des jeux : 2283.60 € TTC

47 01.12.2023 Tarifs accueil de loisirs Maurice Aquilon — Modalités d’inscription et tarifs à compter du 1° janvier 2024

48 01.12.2023 Tarifs restauration scolaire — Année 2024

49 06.12.2023 Tarifs de la maison des associations pour l’année 2024 50 06.12.2023 Tarifs des services municipaux pour l’année 2024 51 14.12.2023 Demandes de subventions - convention Ville d’Art et d'Histoire : 80 ans de la Libération de Loches, 1944-2024 :

- DRAC : 12 000€

- Conseil départemental : 3 250 €

- Autofinancement : 28 200 €

TOTAL : 43 450 €

14.12.2023 Demandes de subventions - travaux de mise en sécurité incendie de bâtiments communaux (EAS — Gymnase Beschon) :

- Etat DETR : 8 612.02 €

- Autofinancement (60 %) : 12 918.04 €

TOTAL : 21 530.06 €

14.12.2023 Demandes de subventions — restauration tableau collégiale (l’adoration du Sacré- Cœur) :

- DRAC (40%) : 5 374€

- CD37 (20%) : 2 687 €

- Autofinancement (40%) : 5 374 €

TOTAL : 13 435 €54 14.12.2023 Demandes de subventions — travaux d’enherbement d’un terrain de football :

- Etat DETR (30%) : 43 839.38 €

- Conseil Régional (6%) : 9 000.00 €

- Conseil départemental F2D (30%) : 43 839.38 €

- Fédération Française de Football (16%) : 20 000.00 €

- Autofinancement (20%) : 29 452.49 €

TOTAL : 146 131.25 €

55 14.12.2023 Demandes de subvention — reprise des trottoirs rue Saint-Jacques :

- CD 37 F2D (30%) : 59 140.28 €

- Autofinancement (70%) : 137 993.99 €

TOTAL : 197 134,27 €

occupants immeuble 2 rue Porte Poitevine

56 15.12.2023 Contrat de location Pierre et Vacances du 02.01.2024 au 31.03.2024 : relogement

la Collégiale Saint-Ours :

- Etat - DSIL (18.72%) : 75 000€

- Etat - DRAC (40%) : 160 273.92 €

- Conseil Régional (5%) : 20 000 €

- Conseil Départemental (15%) : 60 000 €

- Autofinancement (21.32%) : 85 410.88 €

TOTAL : 400 684.80 €

57 15.12.2023 Demandes de subventions travaux de restauration de la partie haute du clocher Est de

58 15.12.2023 Demandes de subventions travaux d’aménagement du parvis Jean Paul II :

- Etat - DETR (40%) : 234 000 €

- Conseil Régional CRST (26%) : 153 500 €

- Autofinancement (34%) : 197 500 €

TOTAL : 585 000 €

Concernant les décisions du n° 47 à 50, Monsieur Jean-Claude PILLU est surpris que

ce soient des décisions du Maire car toutes recettes et toutes dépenses doivent passer par une

délibération.

Monsieur le Maire lui répond qu’une délibération a été prise lui donnant une délégation.

Monsieur Jean-Claude PILLU indique avoir déjà voté des délibérations sur des tarifs,

notamment des augmentations du Centre Maurice Aquilon. Il indique que Monsieur le Maire a

passé outre.

Monsieur le Maire lui répond qu’il n’est pas hors la loi.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA : concernant le point 54 du 14/12/2023 :

demandes de subvention — travaux d’enherbement d’un terrain de football :

- la demande de subvention concerne-t-elle la réalisation d’un terrain de football à la place du

terrain à côté du stade comme la municipalité s’y était engagée lors du vote de juillet 2022 ?

- le montant de la subvention couvre-t-il la totalité des dépenses pour l’opération après la vente ?

Si oui, quel est le montant définitif de la vente du terrain à la société Romanée?

Quels sont les moyens de déplacement mis à la’, disposition des utilisateurs pour les

déplacements vers le nouveau terrain de football, «dont on connait l'emplacement par des infos

de la presse locale?

RE PE PE

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2024 25Monsieur le Maire indique que lors des échanges avec le Lac Foot, il avait été dit qu’il

y avait un intérêt pour ce terrain et qu’il fallait trouver une solution pour qu’il fonctionne.

Cependant, un terrain stabilisé était non utilisable, un autre non fonctionnel et impraticable

l'hiver. Il a été décidé de faire les travaux pour l’un au printemps et le second à l’automne. Il y

a également un terrain de loisirs qui se situe derrière la Maison des Associations. Monsieur le

Maire indique qu’il y a des navettes qui se font par le Lac football entre le bas et le haut

concernant les matchs et les entraînements.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande si l’on connait le projet de la Société

Romanée.

Monsieur le Maire précise que la société Romanée a l’obligation de garder la partie

plantée. Leur projet n’a pas encore été proposé. La ville de Loches a un engagement de cession

du terrain à la société Romanée pour l’installation d’infrastructures de qualité et se fera sous le

contrôle du service urbanisme de la ville de Loches et l’'ABF.

Monsieur Fernando GAËETE IBARRA indique que ce serait bien d’avoir le projet avant

la vente définitive.

Monsieur le Maire indique que la municipalité voulait que le projet soit prêt avant de

lancer l'opération.

Concernant le point d’info sur la rue Porte poitevine, Monsieur le Maire indique que

techniquement plus rien ne s’oppose au démarrage des travaux (autorisation de consolider la

maison mitoyenne avant le démontage de la maison centrale), mais des blocages administratifs

et financiers demeurent.

QUESTIONS DIVERSES

k x *x

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.

+ %

x +

*

Fait à LOCHES, le 15 mars 2024

Le Secréfaire de séance, Le Maire,

Andrée JOUMIER

RE AS ER

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2024 26