Procès Verbal - PV CM 28022025

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Procès Verbal - PV CM 28022025 Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Loches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28022025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Économie et finances, ne qualité de vie

Conseil municipal

Séance du vendredi 28 février 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit février à 19 h 00, les membres du Conseil municipal se

sont réunis à l’Hôtel de Ville de Loches, sur la convocation qui leur a été adressée le 21 février

2025, en application des dispositions prévues aux articles L2121-10, L2121-12 du Code

Général des Collectivités Territoriales, par Monsieur Marc ANGENAULT, et sous sa

présidence.

PRÉSENTS :

Mme Valérie GERVES, M. Louis TOULET, Mme Anne PINSON, Mme Chantal JAMIN,

M. Franck GEORGET, Mme Andrée JOUMIER, Mme Anne-Colombe PITHOIS,

M. Gérard COLIN, Mme Elisabeth GRELIER, Mme Béatrice ASSABGUI,

M. Jérôme DESMÉE., Mme Patricia JOLLET, M. Hervé JEGOU, Mme Yasmine PROUDHON,

Mme Laurence LIEVEN, Mme Nadine CARPENTIER, M. Fernando GAËTE IBARRA,

Mme Marie-France BAUDOIN, M. Jean-Claude PILLU, M. Georges LE NEGRATE,

M. Michaël HERVE.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Frédérique LACAZE ayant donné pouvoir à Mme Anne PINSON. M. Francis FILLON

ayant donné pouvoir à Mme Elisabeth GRELIER. M. Pierre RAGUIN ayant donné pouvoir à

Mme Chantal JAMIN, M. Pascal DOUDEAU ayant donné pouvoir à M. Louis TOULET.

M. Jean-Pierre LOUVENCOURT ayant donné pouvoir à M. Gérard COLIN. M. Thierry

GAULTIER ayant donné pouvoir à Mme Valérie GERVES. M. Jacques MICHOU ayant donné

pouvoir à M. Franck GEORGET.

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné

en tant que Secrétaire de Séance :

Mme Andrée JOUMIER.ORDRE DUJOUR …

- Approbation du procès-verbal de la séance du 10 janvier 2025

- Présentation charte des collections de la médiathèque Jacques LANZMANN

N° d’ordre FINANCES, COMMANDE PUBLIQUE

13 Adoption du compte de gestion du comptable public relatif à l’exercice

comptable 2024

14 Adoption du compte administratif — Exercice 2024

15 Affectation du résultat de l’exercice 2024

16 Vote du budget primitif de l’exercice 2025

17 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

18 Vote du taux des impôts locaux — Année 2025

19 Politique de gestion de la dette pour l’année 2025

20 Versement d’une subvention exceptionnelle aux victimes du cyclone chido de

l’île de Mayotte

N° d’ordre INTERCOMMUNALITÉ, TOURISME, ANIMATION,

COMMUNICATION, VIE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE,

ÉCHANGES INTERNATIONAUX

21 Saison culturelle 2025 — Conventions et contrats avec les partenaires, les

compagnies, les artistes, les entrepreneurs de spectacles et l'Office de Tourisme

Loches Touraine Châteaux de la Loire

22 Mise en place d’un fonds d’indemnisation amiable

23 Règlement intérieur et convention de location de l'Espace Agnès Sorel

N° d’ordre VIE SPORTIVE ET ASSOCIATIVE, SECURITE

24 Vote des subventions aux associations pour l’année 2025

N° d’ordre ENFANCE, JEUNESSE, SOLIDARITÉ ET AFFAIRES SOCIALES,

CENTRE D’HÉBERGEMENT MAURICE AQUILON

25 Limitation de la prolifération des chats errants — Convention relative à la

castration, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés

26 Convention de mise à disposition de 165 m?° de locaux sis 7 rue de Tours au profit

du Centre Médicopsychologique infanto-juvénile de l’hôpital d’ Amboise

27 Convention d'objectifs et de financement entre la Ville de Loches et la CAF

Touraine pour la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2028 — Subvention

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) périscolaire et extrascolaire

CONSEIL MUNICIPALDU 28.02.2025N° d’ordre PATRIMOINE, VILLE D’ART ET D'HISTOIRE

28 Saison patrimoniale 2025

29 Convention de partenariat entre la Ville de Loches, l’école supérieure d’art et

design TALM-Tours et le Musée Guimet

30 Prêt d’œuvre appartenant à la ville de Loches au Musée des Beaux-Arts d'Orléans

N° d’ordre AMÉNAGEMENT, URBANISME, SERVICES TECHNIQUES

31 Constitution de la commission du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

32 Avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société

COVED relative au projet d’écopôle de la Baillaudière

33 Vente partielle du chemin rural n°97 et d’une portion de la parcelle cadastrée BM

n°466 au profit du groupe Saint-Denis International School

34 Lancement de la procédure de modification partielle de l’emprise du chemin

rural n°105 — Parcelles AR n°8 et AR n°75 appartenant à la Communauté de

Communes Loches Sud Touraine — Accord de principe

35 Avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de

l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RUÜ) entre la Communauté de

Communes Loches Sud Touraine et les Communes de Loches et de Beaulieu-

lès-Loches

36 Renouvellement de la couche de roulement de la RD 764 rue Saint-Jacques —

Convention entre la Ville de Loches et le Conseil départemental d’Indre-et-

Loire

N° d’ordre ADMINISTRATION GÉNÉRALE

37: Détermination du nombre de postes d’adjoint après démission d’un adjoint

38 Indemnités de fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués

ÉTAT DES DÉCISIONS

QUESTIONS ORALES

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2025

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Le procès-verbal est adopté par 29 voix pour.

- Présentation charte des collections de la médiathèque Jacques LANZMANN.

Madame Valérie GERVES indique que cette charte n’existait pas et qu’elle a le mérite

d'exister. Elle ajoute qu'il est nécessaire de la présenter ce soir et qu’elle est à destination des

usagers.

L mi v mi 1 & LDÉLIBÉRATIONS

2025/02/N°13 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC RELATIF À L’EXERCICE COMPTABLE 2024 :

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

- après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer. le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public de la collectivité accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

- après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et celui de tous les titres de recettes émis et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de faire dans ses écritures :

1°) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Dans ces conditions, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'adoption du compte de gestion du Comptable Public relatif à l'exercice 2024.

XX *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le Comptable Public, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- ADOPTE le compte de gestion dressé par le Comptable Public.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°14 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2024 :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit : le Compte Administratif de l'exercice comptable 2024, dressé par Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de Loches, se présente de la manière suivante :

. Montant total des dépenses de fonctionnement : 9 316 035.20 €

. Montant total des recettes de fonctionnement : 10 173 574.25 €

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28.02.2025Ce qui permet de constater un excédent de fonctionnement

pour l’exercice de : 857 539.05 €

. Montant total des dépenses d’investissement : 4 209 301.84 €

. Montant total des recettes d’investissement : 4913 678.02 €

Ce qui permet de constater un excédent de financement de : 704 376.18 €

A l'issue de cette présentation, Monsieur le Maire quitte la salle des délibérations.

Réuni sous la présidence de Madame GERVES, le Conseil municipal est invité à arrêter les résultats définitifs tels que résumés en annexe et à les voter.

+ * *

Monsieur le Maire commente le compte administratif 2024.

Monsieur Jean-Claude PILLU demande si la part de l'Etat pour les repas à 1€ est intégrée dans les 56 %.

Monsieur le Maire lui répond que non car c’est du fonctionnement et non de l'investissement.

Monsieur Michaël HERVE ne comprend pas l’évolution de la taxe d'habitation.

Monsieur le Maire lui répond que ce sont les valeurs locatives qui augmentent.

Monsieur Fernando GAËTE IBARRA explique que lorsque l’on fait l’addition des deux postes suivants : requalification du secteur de la Place de Verdun et restauration de la Collégiale Saint-Ours, cela représente 50 % des dépenses d’investissement. Il se demande si ce n’est pas excessif et s’il ne peut pas y avoir une réflexion pour mieux anticiper les travaux d'investissement afin de pouvoir affecter des programmes autres que du patrimoine.

Monsieur le Maire souligne que la place de Verdun fait partie de la voirie, de l’aménagement de l’espace urbain et non du patrimoine. Il ajoute que la Collégiale, monument qui appartient à la commune, n’a pas eu de gros travaux depuis Viollet le Duc.

Concernant les remparts, Monsieur le Maire rappelle la campagne qui a été menée depuis 10 ans, la convention qui a été passée avec l'Etat et le Département. et les difficultés de négociations. Bien avant, il souligne qu’une partie avait été restaurée du côté de la rue Philippe Auguste, qu’une procédure avait été menée contre l'Etat, et que la commune avait gagnée. Il indique que ces démarches sont longues, lourdes financièrement mais font la qualité de la ville.

Monsieur Michaël HERVE demande si à l’avenir il ne peut pas être envisagé un état des lieux du patrimoine pour pouvoir anticiper.

Monsieur le Maire cite les exemples de murs de soutènement qui ne supportent pas la poussée de l’eau.Monsieur le Maire rappelle le travail effectué depuis 30 ans sur la remise en état des bâtiments qui appartiennent à la ville. Il indique que Loches est la 2°" ville d’Indre-et-Loire propriétaire de monuments historiques. que tous les ans la ville de Loches investit dans le bâtiment, qu’il soit monumental ou de service, sous le contrôle de la DRAC. Il ajoute qu’un premier regard sur la tour Saint-Antoine a été effectué, dernier monument important qui n’a pas été restauré, qui n’a pas de risque aujourd’hui, mais qu’une campagne de restauration sera à prévoir plus tard après la collégiale.

Monsieur Fernando GAËETE IBARRA demande si le poste « gestion de périls » a un rapport avec les assurances de la ville pour les possibles dégâts (chutes de pierres. inondations.….).

Monsieur le Maire lui répond que Loches est toujours assurée avec une légère augmentation de la prime, que la moitié des maires de la Communauté de Communes sont en auto-assurance et qu’ils se retourneront contre l’Etat en cas de sinistre.

Monsieur le Maire sort de la salle de séance du Conseil municipal. Madame Valérie GERVES met aux voix cette délibération.

*k XX

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- Réuni sous la présidence de Madame GERVES, Première Adjointe, délibérant sur le

Compte Administratif 2024, dressé par Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de la Ville de

Loches, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives qui s'y rattachent pour l'exercice considéré,

- LUI DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 857 539.05 €,

- LUI DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif qui fait apparaître un excédent de financement de 704 376.18 €,

- CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie : aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que présentés en annexe,

- ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2024.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.2025/02/N°15 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2024 :

Monsieur le Maire expose ce qui suit : à l'issue du vote du Compte Administratif de l'exercice 2024 faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 1 218 065.41 €. il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'affectation de résultat suivante :

C Résultat à affecter (A + B)

AFFECTATION DU RÉSULTAT EN EUROS DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice — Excédent 857 539.05 €

B Résultat antérieur reporté — Excédent 360 526.36 €

1218 065.41 €

Solde d'exécution d'investissement

D Résultat de l’exercice — Excédent

E Résultat antérieur reporté - Déficit

F Besoin de financement (D + E)

704 376.18 €

- 1321 170.68 €

- 616 794.50 €

Solde des restes à réaliser d'investissement

G Dépenses reportées 0.00 €

H Recettes reportées 9133.99 €

I Besoin de financement (G + H) 9133.99 €

J Besoin de financement total investissement (F + I) - 607 660.51 €

K Affectation en réserves R 1068 en investissement 607 660.51 €

L Report en fonctionnement R 002 610 404.90 € AFFECTATION(C = K + L) 1218 065.41 € HIER

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements. les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29.

- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer l'affectation du résultat comptable de l'exercice 2024,- DÉCIDE de se prononcer sur l’affectation du résultat comptable de l’exercice 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°16 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2025 :

Monsieur le Maire expose ce qui suit : le Budget Primitif de la Ville de Loches dressé pour l'exercice comptable 2025 et soumis à la Commission des Finances du 10 février 2025, se

présente de la manière suivante :

A- Section de fonctionnement :

* Dépenses : 10 495 760.00 €

* Recettes : 10 495 760.00 €

B- Section d'investissement :

* Dépenses : 4 872 295.00 €

* Recettes : 4 875 295.00 €

KO

Monsieur Jean-Claude PILLU indique qu’il ne reprendra pas toutes les déclarations faites pour le ROB. Par contre, il souligne que le budget de l’Etat a été voté avec le 49.3, qu’il est chiffré aujourd’hui à 2,2 milliards d’€ pris sur les collectivités mais que les associations d'élus le chiffrent à 7 milliards d’€. Il estime que ces chiffres restent en dessous des besoins et c’est pour cela que lui-même et son groupe d'opposition s’abstiendront. Il ajoute que l’on ne peut pas avoir de projets sur plusieurs années et que les communes ont moins de marge autonome. Il pense que le premier rôle de la démocratie de la commune est d’avoir une certaine marge financière.

Monsieur le Maire pense que la suppression de la taxe d’habitation est une erreur.

Monsieur Fernando GAËTE IBARRA aurait bien voulu voir une révision du montant affecté au Schéma Directeur de Circulation du Centre-Ville qui nécessite un bureau d’études et une participation globale de la population, des commerçants, des gendarmes, et qu’il faut intégrer ce budget. Il ajoute que les sujets comme les problèmes de circulation sur l’esplanade de la gare avec les cars, en centre-ville, les terrasses et les voies piétonnes sont importants dans une ville touristique et patrimoniale qui n’a pas été conçue pour la voiture. Il pense que tout ceci nécessite une réflexion avec un suivi.

Monsieur le Maire indique que ce budget n’est pas prévu, que deux documents d'urbanisme PLU et PSMV ont été réalisés récemment reprenant les échanges dans la ville. Il ajoute qu'aujourd'hui personne ne relève réellement des difficultés de circulation à Loches et de conflits entre les piétons et les automobilistes. Par contre, il estime qu'il peut y avoir des conflits entre les trottinettes, les vélos. les voitures et les piétons qui prennent les rues à contre sens. Il pense que les gens devraient respecter d’abord le code de la route.Il ajoute qu’en terme de stationnement, il existe 1000 places à Loches, des spots au niveau du Carroi Picois, de la Place de Verdun, de l'Espace Agnès Sorel et un grand parking d’intermodalités au niveau de la gare. Il rappelle que Loches est une des dernières villes ayant un stationnement gratuit, limité dans la zone bleue à 1 h 30, avec des places « minutes ».

Monsieur le Maire indique avoir effectué, au début du précédent mandat, une modification des sens de circulation et que cela perturbe vite les habitudes des habitants.

Concernant la piétonisation du grand centre jusqu’à la place de Verdun, il considère qu'il faut garder un dynamisme commercial en centre-ville, et que la clientèle doit pouvoir venir facilement jusqu'aux commerces. La ville de Loches est un pôle de service pour un territoire rural où les gens viennent en voiture.

Monsieur le Maire entend la demande de M. GAËTE IBARRA, mais il indique que cette étude n’est pas prévue pour cette année.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA pense que l’intérêt d’un schéma est de faire un travail plus poussé avec des analyses chiffrées de circulation, avec les attentes de la circulation de la population, des camions et des livraisons.

Monsieur le Maire rappelle qu’une étude de flux avait été effectuée pour préparer les travaux de la Place de Verdun et ses abords et que l’on consulte quand cela est nécessaire. Il pense que la signalétique est à améliorer et pense que ce n’est pas la priorité pour 2025 car il y a beaucoup de sujets à mener. Ces sujets seront probablement étudiés plus tard. + * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- PRÉCISE et COMMENTE les documents budgétaires de l'exercice 2025,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU l'instruction comptable M57.

- VU la transmission du projet de budget par Monsieur le Maire aux conseillers municipaux le 10 février 2025,

- VU l'avis de la Commission des Finances du 10 février 2025.

- DÉCIDE de voter le Budget Primitif de l'exercice 2025, par chapitre. tel qu'il vient d'être présenté et arrêté aux sommes suivantes :

A- Section de fonctionnement :

* Dépenses : 10 495 760.00 €

* Recettes : 10 495 760.00 €

B— Section d'investissement :

NE EEEEEEEN

L DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28.02.2025* Dépenses : 4 872 295.00 €

* Recettes : 4 875 295.00 €

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Fernando GAËTE IBARRA,

Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU, Georges LE NEGRATE, Michaël HERVE).

2025/02/N°17 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT :

Monsieur le Maire rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement sont encadrés par les articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT.

Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme.

Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

Les Autorisations de Programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

Monsieur le Maire propose à l’ Assemblée délibérante d'ajuster les AP/CP relatives à la mise en œuvre du programme municipal tel qu'indiqué dans le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025.

*k *X *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3

et R2311-9,- VU l'instruction codificatrice M57,

-VU le Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Loches,

- VU le rapport d’orientations budgétaires pour 2025.

- DÉCIDE de réviser les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement

(AP/CP) selon le tableau joint.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°18 - VOTE DU TAUX DES IMPÔTS LOCAUX - ANNÉE 2025 :

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les taux d'imposition 2025 comme suit et précise que les montants restent inchangés à ceux votés en 2024 :

- Taxe d'Habitation 15.45% - Taxe Foncière sur Bâti part Communale : 24.17% - Taxe Foncière sur Bâti part Départementale : 16.48 % - Taxe Foncière sur Bâti commune + Département : 40,65 % - Taxe Foncière Non Bâti 5424% + * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020,

- VU le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 de la Ville de Loches,

- FIXE, pour l'année 2025, les taux d'imposition suivants :

- Taxe d'habitation 15.45 %

- Taxe Foncière sur Bâti 40.65 %

- Taxe Foncière Non Bâti 54.24%

La délibération est adoptée par 29 voix pour.2025/02/N°19 - POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE POUR L'ANNÉE 2025 :

Monsieur le Maire indique que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 3° relatif aux emprunts, permet au Maire par délégation du Conseil Municipal « de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au I de l'article L 1618-2 et au « a » de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ».

Conformément aux termes de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la délégation au Maire, en matière d’emprunt, fixée annuellement et pour chaque exercice budgétaire.

* Préliminaire

Le retour de l'inflation post crise sanitaire a engendré une hausse, contenue, des taux d'intérêt. Depuis 2024 les taux ont recommencé à baisser grâce au ralentissement de l’inflation. Toutefois les contextes macroéconomiques, géopolitique et de politique intérieure du pays étant très incertains, il est particulièrement difficile à ce jour de prévoir l’évolution du marché bancaire à moyen terme.

* Situation de la dette au 31/12/2024

L’encours de dette de la Ville de Loches s'établit au 31 décembre 2024 à 13.87 ME et 12.19 ME net de l’aide du Fonds de Soutien pour la sortie des emprunts structurés.

Encours de La dette au 31/12/N net du Fonds de Soutien (en K€)

13330 14 000

13 pis oi 12433 12394 12290 12193

11613

10 000

8 000

6 000

4 000

2 000

‘ %, *% 5 % 2, E , %

Conformément aux règles d'équilibre imposées aux collectivités territoriales, les emprunts sont affectés exclusivement au financement des investissements, dont les montants pour la même période sont les suivants :Opérations d'équipement 2253 1736 2068 1 1845 2665 2046 2156 2619 (y compris travaux en régie) 820

Subventions affectées 581 303 806 702 1116 848 598 348 938

Emprunts mobilisés 750 2000 690 0 510 1800 1000 1000 1000

Pour mesurer la santé financière de la collectivité, l’encours de dette doit être rapporté à l'épargne brute, appelée également capacité d’autofinancement, qui correspond à l'excédent de la section de fonctionnement pour financer les dépenses d'investissement (dépenses d'équipement et remboursement du capital de la dette) et qui témoigne de la capacité de la collectivité à investir ou à se désendetter. La valeur anormalement élevée constatée en 2016 coïncide avec le refinancement de l’emprunt structuré. Depuis 2016, la capacité de désendettement évolue comme suit :

Encours au 31/12 net 12 271 13 13 T2 1122 12233%0;12:395 12 290 12 193

du Fonds de Soutien 330 015 018 613

Epargne brute 805 1473 1592 1622 1559 1763 2 062 1535 1 824

Capacité de désendettement 15,2 9Jans 8,2 7,4 7,5 7.05 6.01 8.01 6.68

ans ans ans ans ans ans ans ans

Répartition de l’encours de dette par prêteur :

Caisse d'Epargne Loire Centre 1 556 13 Caisse Française de Financement Local 5 940 49 Crédit Agricole Touraine Poitou 2 343 19

Caisse des Dépôts et Consignations 135 1 Crédit Mutuel 854 #

La Banque Postale 1365 Il

12 193 100

Au 31/12/2024 l’encours de la ville était donc constitué de 30 lignes de prêts souscrites auprès de 6 établissements bancaires.

En 2024, 1 000 000 € ont été mobilisés auprès de la Banque Postale.

* Structure de l’encours au 01/01/2025

Les règles internes de gestion de la dette sont organisées autour de la sécurité des produits financiers souscrits avec un objectif de mobilisation d'emprunt en adéquation avec les niveaux de programme d’investissement et les capacités financières de la Ville.La circulaire interministérielle du 25 juin 2010 oblige les collectivités à opérer une représentation de leur encours sous les critères d’une classification « Gissler » qui permet de classer, selon la typologie ci-dessous, chacun des emprunts formant la dette nouvelle ou en stock en deux familles de risques découpées en 5 niveaux : le risque d’indices sous-jacents (de 1 à 5) et les risques structurels (de A à E). La conjonction des lignes 6 et colonne F recense les produits « hors charte ». La lecture de la typologie s’apprécie donc du moins risqué (Al) au plus risqué (F6).

Au 1% janvier 2025, l'intégralité du stock de dettes de la Ville de Loches est classée en catégorie A-1.

Le taux moyen de la dette ressort à 2,37 % au ler janvier 2025 contre 2,32 % au début de l’année 2024.

* Objectifs de la gestion de la dette en 2025

Le montant de l’emprunt d’équilibre du budget primitif 2025 est synthétisé par le tableau ci- dessous :

Financement PPI année 2025 1 000

Total financement budget primitif 1 000

Avec la prise en compte des taux de réalisations prévisionnels du budget de l'ordre de 90 % et des prévisions de trésorerie, le besoin d'emprunt qui serait nécessaire à l'équilibre du compte administratif 2025 devrait être de 1 Million €.

* Délégation donnée à M. le Maire pour la gestion de la dette

Au titre de la délégation. il est proposé que Monsieur le Maire puisse procéder, dans les limites fixées ci-après :

- à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements 2025 dans la limite du montant inscrit des crédits ouverts (budget primitif et décisions modificatives) et de passer à cet effet les actes nécessaires,

- à la négociation des emprunts destinés au financement des dépenses d'investissement ouvertes au titre de l'exercice 2025 en vue d'une mobilisation après le vote du budget 2025,

- au lancement des consultations d'emprunts destinés à la réalisation d'opérations de refinancement de dette afin d'optimiser les conditions et/ou réduire l'exposition à un risque de taux et de souscrire les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant.Emprunts nouveaux

Ces emprunts, libellés en euros, pourront être :

- des emprunts bancaires classiques,

- des emprunts liés à des financements dédiés (CDC/BEI...).

La durée maximum sera de 40 années, de façon à pouvoir souscrire les prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec possibilité d’un remboursement constant, progressif ou in fine, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les risques conformes notamment à la classification issue de la charte Gissler.

Conformément au décret encadrant les conditions d'emprunt pouvant être proposées aux collectivités territoriales et leurs groupements, les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :

- le taux fixe,

- les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, Eonia, TAMTAG...).

- les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),

- les taux de swap de la Zone Euro et Constant Maturity Swap,

- les taux du livret À, du LEP et du LDD.

La formule de taux d’intérêt des éventuels emprunts structurés devra prévoir un plafonnement du taux au double du taux d’intérêt le plus bas observé pendant les trois premières années de la vie du contrat.

Les emprunts souscrits ne pourront que rentrer dans les catégories Al, BI ou A2 de la charte GISSLER.

Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, - la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation.

Au titre des emprunts nouveaux, Monsieur le Maire est autorisé à son initiative à :

- lancer des consultations d'emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir, à l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées, passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée, - signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant, - exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

HER

Monsieur Jean-Claude PILLU a deux observations à émettre :

1°) L’encours de la dette à ce jour est de 12,193 ME et était de 12,271 ME en 2016. En 2024, le désendettement est de 668 000 €. Il indique que le montant de désendettement reste le même et le nombre d’années diminue.Monsieur Boris PEROU explique que le calcul de la capacité d’endettement est le rapport entre l’encours de la dette divisé par la capacité d’autofinancement par la CAF. Si la CAF augmente, la capacité de désendettement va baisser et inversement si la CAF baisse, la capacité de désendettement va augmenter. En 2016 la CAF était inférieure à 2024.

Monsieur Michaël HERVE demande si la capacité d’autofinancement de la ville englobe les rentrées d’argent directes.

Monsieur Boris PEROU lui répond que c’est la capacité d’épargne de la ville.

Monsieur Jean-Claude PILLU a repéré une information financière ratio de moyenne nationale dans la tranche de 5000 à 10 000 habitants : la dépense réelle de fonctionnement de la population est de 1055 € à Loches et de 1257 € au niveau national. En ce qui concerne les recettes réelles de fonctionnement, elle est de 1453 € à Loches. Par contre, en ce qui concerne l’équipement brut par habitant, la moyenne nationale est de 363 € et de 387 € à Loches en 2025. La DGF par population étant de 157 € au niveau national et de 216 € à Loches et 213 € en 2025. L’encours de la dette est de 785 € au niveau national et à Loches 2052 € par habitant en 2025. Il estime que le pourcentage d'endettement à Loches est élevé et s’en inquiète.

Monsieur le Maire indique que la ville de Loches est plus endettée que la moyenne nationale à cause de l’emprunt toxique et des charges d’équipement qui sont plus importantes avec un taux d'équipement 1,5 fois plus élevé de ceux de la strate. Les villes de Veigné et Esvres-sur-Indre sont dans la même strate que Loches mais n’ont pas les mêmes charges. Ils n’ont pas de charges de centralité, d’entretien de patrimoine et la population est plus riche que celle de Loches. Loches fait des efforts en investissements pour conserver une certaine dynamique. L'objectif de Loches est de progresser chaque année dans les recettes afin d’assurer la couverture des emprunts et de pouvoir se désendetter régulièrement ainsi que d’assurer la charge financière, voire même la baisser. Si la Ville réduit ce taux d’équipement, tout sera réduit, y compris les services. Cet équilibre a été trouvé tout en continuant dans cette dynamique. Il préfère faire une comparaison avec les mêmes charges et le même rôle de

centralité.

Monsieur Michaël HERVE indique qu'il faudrait comparer Loches à la ville de Thouars

par exemple.

Monsieur le Maire indique qu’il y a également les charges des infrastructures que l’on partage avec la CCLST.

Monsieur le Maire rappelle que l’on emprunte un peu moins chaque année même si l'emprunt est de 1ME à cause de l'inflation (20 % de moins en 10 ans), sauf pour l'opération de la gare scolaire qui avait été une exception.

+ + *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de donner délégation à Monsieur le Maire, en matière d’emprunt, pour procéder, dans les limites fixées ci-après :

- à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements 2025 dans la limite du montant inscrit des crédits ouverts (budget primitif et décisions modificatives) et de passer à cet effet les actes nécessaires,- à la négociation des emprunts destinés au financement des dépenses d'investissement ouvertes au titre de l'exercice 2025 en vue d'une mobilisation après le vote du budget 2025, - au lancement des consultations d'emprunts destinés à la réalisation d'opérations de refinancement de dette afin d'optimiser les conditions et/ou réduire l'exposition à un risque de taux et de souscrire les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant.

Emprunts nouveaux

Ces emprunts, libellés en euros, pourront être :

- des emprunts bancaires classiques,

- des emprunts liés à des financements dédiés (CDC/BEI....),

La durée maximum sera de 40 années, de façon à pouvoir souscrire les prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec possibilité d’un remboursement constant, progressif ou in fine, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les risques conformes notamment à la classification issue de la charte Gissler.

Conformément au décret encadrant les conditions d'emprunt pouvant être proposées aux collectivités territoriales et leurs groupements, les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :

- le taux fixe,

- les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, Eonia, TAMTAG...).

- les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),

- les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap.

- les taux du livret À, du LEP et du LDD.

La formule de taux d’intérêt des éventuels emprunts structurés devra prévoir un plafonnement du taux au double du taux d’intérêt le plus bas observé pendant les trois premières années de la vie du contrat.

Les emprunts souscrits ne pourront que rentrer dans les catégories Al, BI ou A2 de la charte GISSLER.

Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, - la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation.

Au titre des emprunts nouveaux, Monsieur le Maire est autorisé à son initiative à : - lancer des consultations d'emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir, à l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées, passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée, - signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant, - exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.Le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation. dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La délibération est adoptée par 26 voix pour, 3 abstentions (Marie-France BAUDOIN, Jean-

Claude PILLU, Georges LE NEGRATE).

2025/02/N°20 —- VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX VICTIMES DU CYCLONE CHIDO DE L'ILE DE MAYOTTE :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la tragédie affectant l’île de Mayotte. Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île, l’ Association des Maires de France, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge. France urbaine, l’ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment toujours mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Loches tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la commune de Loches contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte par le versement d’une subvention d’un montant de 3000 € à la Protection civile, sise Tour Essor-14 rue Scandicci- 93 500 PANTIN.

Après avoir entendu ce rapport, il est demandé au Conseil municipal d'approuver ce soutien à la population de Mayotte et d’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

Kk XX

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1,

- VU l'urgence de la situation,

- DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 3 000 € à la Protection Civile en soutien aux victimes du cyclone Chido sur l’île de Mayotte.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette décision.

La délibération est adoptée par 28 voix pour, 1 abstention (Michaël HERVE).

2025/02/N°21 - SAISON CULTURELLE 2025 - CONVENTIONS ET CONTRATS AVEC LES PARTENAIRES, LES COMPAGNIES, LES ARTISTES, LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET L'OFFICE DE TOURISME LOCHES TOURAINE CHATEAUX DE LA LOIRE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que la saison culturelle se déroulera d’avril à novembre 2025.

Comme les années précédentes, cette programmation sera rythmée par différents rendez-vous : spectacles, concerts, expositions, etc., organisés par la Ville ou en partenariat avec des associations, à l'Espace Agnès Sorel, au jardin publie, à l’église Saint-Antoine, à la collégiale Saint-Ours, en centre-ville, à la médiathèque et autres sites culturels ou patrimoniaux.

Madame GERVES précise que l’ensemble de cette programmation sera présentée dans les supports habituels (plaquette « Culture & Patrimoine », site internet, réseaux sociaux, affiches, Loches actualités), sous réserve de modifications éventuelles en cours de saison.

La programmation prévue sera la suivante :

"Orchestre National Pays de la Loire, musique classique, le 5 avril 2025 à l'Espace Agnès Sorel

" Vaudeville, Théâtre du Sous-Sol, comédie surréaliste, le 16 mai 2025 l'Espace

Agnès Sorel

"Attention, Fragile ! Cie La petite elfe, spectacle visuel et burlesque, le 24 juin 2025 à l'Espace Agnès Sorel > Représentation offerte aux élèves du cycle 1 des écoles publiques de Loches

"Concert : Django Jazz Quartet, jazz manouche, dans le cadre des « Soirées d’été », le 12 juillet 2025, place de l'Hôtel de ville

"Théâtre de l’Ante. théâtre, le 16 juillet 2025 au jardin public (billetterie gérée par le Théâtre de l’Ante)

" Le Parcours Molière, Cie du Chat Perché, théâtre classique revisité/balade contée,

le 19 juillet et 2 août 2025 dans le centre-ville de Loches

"Concert : Des Airs Sans Frontières (DASF), chansons traditionnelles du Proche et Moyen-Orient et du bassin méditerranéen, dans le cadre des « Soirées d’été ». le 26 juillet 2025, place de l'Hôtel de ville

“" ZIK ZAP, Cie Ernesto Barytoni, spectacle musical de rue, dans le cadre des

« Soirées d’été », le 22 juillet 2025 dans le centre-ville de Loches

EP EEE EP)

RBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28.02 m PROCES V" Les Tapas, Carnage productions, spectacle de rue, dans le cadre des « Soirées d’été », le 29 juillet 2025 dans le centre-ville de Loches

"Pas sage en forêt, Cie Fouxfeuxrieux, spectacle de rue, dans le cadre des « Soirées

d'été », le 5 août 2025 dans le centre-ville de Loches

"Concert : Macadam Quidam, chanson française, dans le cadre des « Soirées d’été », le 9 août 2025, place de l’Hôtel de ville

" Les Médiévales de Loches du 15 au 17 août 2025 dans la Cité royale de Loches et le centre-ville

" 2/TIME, compagnie La Tarbasse (première partie: Cie Arboredanse), danse contemporaine, le 13 septembre 2025 à l'Espace Agnès Sorel

" Spectacle en coréalisation avec le Théâtre du Rossignolet (en cours de programmation) en ouverture du Festival du Rossignolet, le 26 septembre 2025 à l'Espace Agnès Sorel

" Lalilo - Opéra, Cie Quart de Soupir (spectacle en coréalisation avec le Théâtre du

Rossignolet), opéra, le 25 octobre 2025 l'Espace Agnès Sorel

" LOCAL SESSIONS #2, soirée rock et électronique, le 15 novembre 2025 à l'Espace Agnès Sorel

Madame GERVES rappelle que les tarifs pris par décision du Maire n°2024-33 du 12/11/2024 seront appliqués pour les spectacles programmés dans le cadre de la saison culturelle 2025, à savoir :

Spectacles à l'Espace Agnès Sorel : plein tarif 16 € / tarif réduit 11 € / Gratuit - 12 ans Tarifs spéciaux :

o Spectacle en coréalisation avec le Rossignolet (festival 2025) le 26/09/25 : " Tarifunique : 10€

"Gratuit moins de 12 ans

o Local Sessions #2 le 15/11/2025 :

"Tarif unique en prévente : 10 €

“Tarif unique sur place : 15 €

“Gratuit moins de 12 ans

Spectacles de rue en saison estivale : Gratuit

Madame GERVES ajoute que la mise en œuvre des rendez-vous de la saison culturelle 2025 nécessitera la signature de conventions de partenariat avec des associations ou institutions ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies. associations, artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d'application du partenariat et les conditions d'intervention de ces derniers.Afin de faciliter la diffusion de la programmation à différentes structures du territoire et d'encourager l’accès à la culture pour tous, des conventions ou contrats seront établis avec des partenaires institutionnels, notamment YEP’S (Région Centre-Val de Loire), Cultures du cœur 37 et PASS culture.

Madame GERVES indique que l’encaissement des recettes de ces spectacles sera assuré par la ville et la régie de recettes « Actions Culturelles » sera utilisée. Pour que le public puisse réserver des places en amont, l'Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire pourra également vendre et délivrer des billets par le biais de cette même régie. Cette mise en place fera l’objet d’une convention entre la Ville de LOCHES et l'Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire, définissant les modalités de fonctionnement de la billetterie.

Elle indique également que la Ville de LOCHES propose la vente en ligne des billets de spectacle depuis la signature d’une convention de commercialisation à durée indéterminée avec la société FESTIK (signée le 11/07/2019 par délibération N° 2019/07/57 du 08/07/2019).

De plus, afin de bénéficier de soutiens financiers, des dossiers de demandes de subventions ont été déposés auprès du Conseil départemental d’Indre-et-Loire et de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, qui collecte et reverse la subvention du Conseil régional du Centre-Val de Loire dans le cadre du PACT.

Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante d’autoriser :

- la signature de conventions de partenariat avec des associations ou institutions ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies, associations, artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d'application du partenariat et les conditions d'intervention de ces derniers,

- la signature des conventions ou contrats avec des partenaires institutionnels. notamment YEP’S (Région Centre-Val de Loire), Cultures du cœur 37 et PASS culture.

- l’encaissement des recettes par l’utilisation de la régie de recettes « Actions Culturelles »,

- la signature de la convention avec l'Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire pour vendre et délivrer des billets par le biais de la même régie et définissant les modalités de fonctionnement de la billetterie,

- la vente en ligne des billets de spectacle avec la société FESTIK,

ÆHLX

Madame Valérie GERVES indique que cette saison culturelle est aussi imprimée en 10 000 exemplaires qui seront distribués dans toutes les boîtes aux lettres des Lochois. Elle ajoute qu’il y a beaucoup de gratuité sur les propositions de spectacles de l'été.

Monsieur Jean-Claude PILLU demande de quelle origine est l'orchestre national de Pays de Loire. Ils demandent s'ils ont toujours les subventions de la Région.Madame Valérie GERVES lui répond qu’ils viennent de NANTES et elle pense qu’ils ont toujours des subventions malgré la présidence de la Région. Elle ajoute que le Centre-Val de Loire est la seule Région à ne pas financer l’orchestre régional car ce ne sont pas des fonctionnaires.

KO

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT l'objectif d'assurer une saison culturelle 2025 d’avril à novembre et de proposer aux Lochois et aux visiteurs un accès à ces rendez-vous en cours de programmation,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat avec des associations ou institutions, ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies, associations. artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d’application du partenariat et les conditions d’intervention de ces derniers,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ou contrats avec des partenaires institutionnels, notamment YEP'’S (Région Centre-Val de Loire), Cultures du cœur 37 et PASS culture,

- AUTORISE l’encaissement des recettes par l’utilisation de la régie de recettes « Actions Culturelles »,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l'Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire pour vendre et délivrer des billets par le biais de la même régie et définissant les modalités de fonctionnement de la billetterie,

- AUTORISE la vente en ligne des billets de spectacle avec la société FESTIK.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°22 - MISE EN PLACE D'UN FONDS D'INDEMNISATION AMIABLE :

Madame Valérie GERVÈS, Adjointe Déléguée, expose que dans le cadre des travaux

effectués sur le secteur de la rue Saint-Jacques du 4 mars au 25 juin 2024 afin d’y renouveler

les réseaux d’eaux usées et d’eau potable, des commerçants riverains ont demandé une

indemnisation des préjudices économiques subis.Saisi le 17 juillet 2024, Madame GERVÈS ajoute que le Tribunal administratif

d'Orléans a engagé une procédure de médiation pour le traitement de ces demandes.

Madame GERVÈS précise que cette procédure a été menée par deux médiateurs

nommés par le Tribunal administratif, de juillet 2024 à février 2025. La médiation réunie le 26

novembre 2024 a montré que le préjudice subi par les commerçants riverains était avéré.

L'ensemble des parties a convenu avec la Ville de Loches que celle-ci verserait une indemnité

forfaitaire globale et définitive en réparation des préjudices liés à la réalisation des travaux

réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Loches et de la Communauté de communes

Loches Sud Touraine.

Madame GERVÈS ajoute qu’en contrepartie de l’indemnisation versée par la Ville de

Loches. les commerçants renoncent à toute action contentieuse présente ou future afférente à la

présente affaire et renoncent à tout surplus de réclamation à l’encontre de la Ville de Loches et

de la Communauté de communes Loches Sud Touraine portant sur les mêmes faits, la même

période et ayant le même objet.

Au vu des justificatifs présentés par les commerçants concernés, Monsieur le Maire

propose de les indemniser selon la perte de leur marge brute durant la période des travaux, soit :

- pour l'entreprise Le P'tit Zinc, représentée par Monsieur Hervé BUDIN, la somme

de 3 860 €:

- pour la société LLS Automobiles, représentée par Monsieur Loïc LAMIRÉ, la

somme de 8 500 € ainsi que l'exonération de sa redevance pour occupation du

domaine public en 2024 et 2025.

ke

Monsieur Jean-Claude PILLU indique que ce point a été traité également à la CCLST.

Madame Valérie GERVES lui répond que la procédure était identique, mais qu'il

s’agissait d’indemniser des commerces de la commune de Cormery.

*k * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements. les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-22 et- VU les articles L213-1 à L213-10 du Code de justice administrative, notamment les articles L213-S et L213-6,

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 juin 2020 donnant délégation à M. le Maire « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions présentées contre elle »,

- VU la décision du Maire n°2024/20 de médiation auprès du Tribunal administratif d'Orléans,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord transactionnel avec la société LLS Automobiles ainsi qu’avec l’entreprise Le P'tit Zinc.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision,

- DIT que les crédits sont prévus au budget pour les indemnisations précitées.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°23 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CONVENTION DE LOCATION DE L'ESPACE AGNES SOREL :

Madame GERVES, Adjointe déléguée. rappelle que l’Espace Agnès Sorel est une salle

de spectacle multifonctions équipée pour l’accueil d'évènements divers et que les locaux

peuvent être loués par la Ville de Loches.

Madame GERVES propose au Conseil municipal de revoir le règlement intérieur et la

convention de location de l'Espace Agnès Sorel pour mettre à jour les règles d'utilisation des

installations et les conditions de location.

Madame GERVES propose d'approuver le règlement intérieur et la convention de location de l'Espace Agnès Sorel joints en annexe.

*k * *

Monsieur Fernando GAËETE IBARRA demande si des travaux sont prévus à l’Espace Agnès Sorel.

Madame Valérie GERVES lui répond que des travaux sur la toiture et les gradateurs à l’intérieur sont prévus.

*k *k *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements. les Régions et l'Etat, modifiée.

PRC ERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28.02.2025- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT la nécessité de revoir le règlement intérieur et la convention de location de l’Espace Agnès Sorel,

- APPROUVE le règlement intérieur et la convention de location de l'Espace Agnès Sorel.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

/02/N°24 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE

Monsieur Louis TOULET, Adjoint Délégué, expose ce qui suit : les différents dossiers de demandes de subventions au titre de l’année 2025, déposés par les associations, ont été examinés par les commissions communales respectivement concernées.

Dans ces conditions, Monsieur TOULET propose au Conseil municipal de se prononcer sur le versement des subventions aux associations, au titre de l’exercice 2025. XX *

Monsieur Louis TOULET indique que malgré le contexte économique connu, la Ville de Loches a maintenu son budget de subventions auprès des associations. avec une légère hausse de 1390 €, sans compter toutes les aides indirectes qui sont offertes à toutes les associations tout au long de l’année (gratuité des salles, prise en charge des fluides, service vie associative et équipements sportifs mis à disposition des associations).

Monsieur Georges LE NEGRATE demande sur quelle base est fixé le montant des subventions car il explique avoir comparé la subvention de l’association « Les Accidentés de la Vie» dont il est président et celle pour l'APF France Handicap. Il indique que cette association n’est même pas représentée lorsque la commission communale pour l’accessibilité se réunie. Il ressent une discrimination.

Madame Anne PINSON explique que l’ancien président de l'association «Les Accidentés de la Vie » demandait que la gratuité des salles alors qu'il a été demandé pour 2025 un montant de 300 €. Elle ajoute qu'il est souvent regardé le nombre d’adhérents et les activités proposées mais que le montant peut évoluer.

Monsieur Georges LE NEGRATE indique que l’APF ne dit pas combien ils ont d’adhérents mais que la majorité de leurs adhérents sont sur la métropole. Il explique qu'il essaie d’étendre l’activité et d’intéresser les personnes en situation de handicap pour les aider.

Madame Anne PINSON ajoute que des subventions exceptionnelles peuvent être accordées pour un projet particulier.

Monsieur le Maire propose que le montant ne soit pas modifié pour l'instant et que ce montant soit complété après proposition d'actions.

Monsieur Fernando GAËETE IBARRA souhaite avoir des informations sur la subvention d’un montant de 1500 € à l’association APELTA.Monsieur le Maire rectifie le montant qui est de 800 €. Il indique qu’il y a un soutien de la part de cette association dans les combats sur l’implantation anarchique d’éoliennes sur le territoire du Sud-Touraine. Il ajoute ne pas vouloir d’éoliennes à 10/20 kms à la ronde et qu’il faut préserver le paysage lochois.

Monsieur Fernando GAËTE IBARRA indique que la CCLST a présenté un projet photovoltaïque de 40 hectares à Bridoré qui va changer le paysage local avec un câble de 13 kms qui viendra alimenter la ville de Loches et qui va provoquer des déperditions dans tous les trajets pour l’acheminement de l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques. Il s’abstient pour cette raison.

Monsieur Jean-Claude PILLU indique que deux associations n’ont pas demandé de subvention : l’association Saint Vincent de Paul et les Médaillés Militaires, pourtant ils la perçoivent. Par contre l’'UCAL a moitié moins.

Monsieur le Maire lui répond qu’un accord a été convenu avec l’'UCAL afin que les frais du changement de la sono de la ville soient partagés.

Monsieur Louis TOULET explique que l’association des Médaillés Militaires avait fait une demande de 500 € l’année dernière, que cette année une visite de la gendarmerie est prévue à Melun, et que la commission a proposé une attribution de 300 €.

XX %X

LE CONSEIL MUNICIPAL.

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements. les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l’avis des différentes commissions communales respectivement concernées,

- CONSIDÉRANT les demandes de subventions au titre de l’année 2025,

- DÉCIDE :

. DE VERSER, pour l'exercice 2025, les subventions aux associations, telles que définies dans le tableau ci-joint,

. DE FINANCER cette dépense totale de 141 390.00 € sur les crédits inscrits au budget primitif de l'exercice 2025, chapitre 65 — article 65748.. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 3 ne participent pas au vote (Valérie GERVES,

Chantal JAMIN, Georges LE NEGRATE), 3 abstentions (Fernando GAETE IBARRA,

Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2025/02/N°25 - LIMITATION DE LA PROLIFÉRATION DES CHATS ERRANTS -

CONVENTION RELATIVE À LA CASTRATION, L'IDENTIFICATION ET LA

STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIÉS :

Madame Anne PINSON, Adjointe déléguée, informe le Conseil municipal que, face au constat de multiplication de chats errants dans divers quartiers de la commune, la ville de Loches a mis en place des campagnes de stérilisation et d'identification depuis 2022.

Madame PINSON précise que l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « .… par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, conformément à l'article L212-10, préalablement à les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».

Madame PINSON propose à l’ Assemblée délibérante d'approuver le renouvellement de cette convention pour 2025, afin de définir les modalités de partenariat avec la Société Protectrice des Animaux (SPA), l’association Chats Libres Eve Association 2021 (CLEA 2021) et la Clinique Vétérinaire du Donjon 10 Avenue de la Liberté à Loches.

Cette convention fixe notamment le nombre de bons de stérilisation fournis par la SPA et le montant de la subvention à verser à la SPA en contrepartie de ces bons.

Madame PINSON rappelle que les chats seront capturés selon les modalités définies par arrêté municipal, par l'association CLEA 21. Ils seront ensuite remis à la clinique vétérinaire du Donjon pour être identifiés au nom de la ville selon les règles en vigueur, puis stérilisés et remis dans leur lieu de capture. Ils relèveront du statut de « chats libres » au sens de l’article L211-27 du code rural et de la Pêche maritime.

Le nombre de chats pris en charge au cours de cette année 2025 est fixé à 20. Une subvention de 1100 € pour 20 chats (55 € par chat) sera versée à la SPA, qui remettra en contrepartie des bons de stérilisation à l’association CLEA 21.

Ces bons sont d’une valeur de 65 € TTC pour l'identification et la castration d’un mâle, de 90 € TTC pour l'identification et l’ovariectomie d’une femelle, et de 110 € TTC pour l'identification et l’ovario-hystérectomie d’une femelle gestante.

Le reste à charge des frais de vétérinaire sera facturé à la ville.Madame PINSON propose donc à l’Assemblée délibérante d'approuver la convention

2025 relative à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés à

passer entre la Ville de Loches, la SPA, l'association CLEA 21 et la clinique vétérinaire du

Donjon.

KO k

Madame Marie-France BAUDOIN demande s’il y a moins de chats errants.

Madame Anne PINSON lui répond que oui.

Madame Andrée JOUMIER ajoute qu'il y en a moins aux Bas-Clos, encore un peu près

de la Maison des Associations.

Madame Anne PINSON indique que la première action a été faite sur Puygibault. Elle

ajoute que la médiatrice urbaine veille sur le sujet et elle rappelle que le nourrissage par les

habitants est interdit et que cette organisation permet de sécuriser et d'organiser les choses.

Monsieur Michaël HERVE demande ce que deviennent les chats par la suite.

Madame Anne PINSON lui répond qu’ils sont relâchés où ils ont été pris.

Monsieur Michaël HERVE demande comment cela se passe s’il donne à manger à des

chats de son quartier sur son terrain. Il indique qu’il a déjà vu un rassemblement de 50 à 70

chats rue Baraudin qui étaient nourris par une personne de cette rue.

Madame Anne PINSON redit qu’il est interdit de donner à manger à des chats errants.

Elle ajoute que les chats libres ont une puce d'identification au nom de la ville de Loches. Elle

rappelle que l’association CLEA 21 a demandé d'installer des petites cabanes pour que des

référents puissent leur donner à manger pour pouvoir les suivre.

Madame Andrée JOUMIER précise qu’elle a 5 chats stérilisés qu’elle nourrit chez elle

et que c’est le rôle de la mairie de faire des efforts qui sont payant d’années en années.

Monsieur Michaël HERVE a vu un impact chez lui depuis ces mesures prises. Æ X *#

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU- APPROUVE la convention 2025 relative à la capture, l'identification et la stérilisation

des chats errants non identifiés à passer entre la Ville de Loches, la SPA, l'association CLEA

21 et la clinique vétérinaire du Donjon,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi

que tout document relatif à cette décision.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget en cours, article 65748.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°26 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE 165 M? DE LOCAUX SIS 7 RUE DE TOURS AU PROFIT DU CENTRE MÉDICOPSYCHOLOGIQUE INFANTO- JUVÉNILE DE L'HÔPITAL D’AMBOISE :

Madame Anne PINSON, Adjointe Déléguée, rappelle au Conseil municipal que dans

l’objectif d'accueillir des patients, 165 m? de locaux sis 7 rue de TOURS ont été mis à

disposition du Centre Médico Psychologique (CMP) infanto-juvénile de l'Hôpital d’ Amboise.

La précédente convention de mise à disposition, d’une durée de trois ans, est arrivée à son terme

le 31 décembre 2024.

Madame PINSON informe que la Ville de Loches est engagée dans une opération de

requalification de ce site et envisage la cession du bâtiment.

Afin de prolonger cette mise à disposition et de définir le champ d'application du

partenariat entre la Ville de Loches et le Centre Médico Psychologique (CMP) infanto-juvénile

de l’Hôpital d’Amboise, Madame PINSON propose à l’Assemblée délibérante de renouveler

pour une période de trois ans cette convention de mise à disposition.

+ + *

Monsieur Jean-Claude PILLU trouve que cette location n’est pas très chère mais que

c’est un service public.

Monsieur le Maire indique que la Ville de Loches a de la chance d’avoir ce centre

médical.

*k *X *X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements. les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,- CONSIDÉRANT l'intérêt de renouveler la mise à disposition de 165 m° de locaux sis

7 rue de Tours au profit du Centre médicopsychologique infanto-juvénile de l'hôpital

d’Amboise afin de permettre l'accueil de patients,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à

disposition de 165 m? de locaux sis 7 rue de Tours au profit du Centre médicopsychologique

infanto-juvénile de l’hôpital d’ Amboise,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à

cette délibération.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°27 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE LOCHES ET LA CAF TOURAINE POUR LA PÉRIODE DU IFR JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2028 - SUBVENTION ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE :

Madame Anne PINSON, Adjointe Déléguée, rappelle que, par délibération du 11 mars 2019, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire de Loches à signer avec la CAF Touraine deux conventions afin de bénéficier de janvier 2019 à décembre 2023, de prestations de service pour l’ALSH extrascolaire Maurice Aquilon (pour toutes les périodes de vacances), et pour les ALSH périscolaires (pour les mercredis et les périodes de garderie, avant et après l’école).

Ces conventions avaient été prolongées par avenant pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2024, après autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire de Loches par le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 janvier 2025.

LA CAF Touraine propose deux nouvelles conventions pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028, pour les ALSH périscolaires (sites A. Sarraute, Mariaude, Lamblardie Vigny, et Maurice Aquilon les mercredis) et pour l’ALSH extrascolaire Maurice Aquilon (petites et grandes vacances).

Ces conventions définissent les modalités de calcul des prestations suivantes : -__ Subventions accueil de Loisirs (périscolaire et extrascolaire)

- Aide Spécifique Rythme Educatifs (périscolaire)

-__ Bonification Plan Mercredi (périscolaire)

- Bonus Territoire Convention Territoriale Globale (CTG) pour les ALSH périscolaires - _ Complément inclusif (périscolaire et extrascolaire)

Madame PINSON propose à l’Assemblée délibérante d'accepter la signature de ces Conventions d’Objectifs et de Financement, afin de permettre le financement des actions mises en place pour les enfants et les jeunes lors des temps péri et extrascolaires pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2028.

#k XX

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT la nécessité de signer les «Conventions d’Objectifs et de Financement » périscolaire et extrascolaire pour permettre de bénéficier de subventions de la CAF Touraine pour les activités périscolaires et extrascolaires du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2028,

- ACCEPTE les «Conventions d’Objectifs et de Financement» périscolaire et extrascolaire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les « Conventions d’Objectifs et de Financement » périscolaire et extrascolaire avec la CAF Touraine pour la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2028.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°28 - SAISON PATRIMONIALE 2025 :

Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de Loches, informe le Conseil municipal que le

programme des animations du Patrimoine de l’année 2025 est élaboré. Le programme

synthétique est présenté en annexe. La thématique principale de cette année patrimoniale sera

le centenaire de la mort de Louis Delaporte, Lochois ayant révélé le site cambodgien d’Angkor

en France au XIXe siècle.

Monsieur ANGENAULT précise que l’ensemble de cette programmation sera présenté

dans les supports habituels (site internet, réseaux sociaux, flyers, affiches et dépliants, Loches

actualités), sous réserve de modifications éventuelles en cours de saison.

Monsieur ANGENAULT rappelle que les tarifs pris par décision du Maire n°2024-33

du 28/11/2024, seront appliqués pour l’ensemble de ces animations.

Monsieur ANGENAULT indique que certaines interventions relatives à cette

programmation ne pourront pas faire l’objet d’une note d’honoraire ou d’un contrat (par

exemple lorsqu'un conférencier intervient à titre personnel). Afin de dédommager les

intervenants concernés, Monsieur ANGENAULT propose qu'ils soient défrayés de leurs frais

de transport sur justificatif.

Monsieur ANGENAULT précise également qu’une visite guidée sera menée en

collaboration avec la Société Vélocipédique Lochoise Cyclotourisme. Une convention est

nécessaire entre cette association et la Ville de Loches afin de définir les engagements de

chacune des parties.Monsieur ANGENAULT demande à l’Assemblée délibérante d'accepter de défrayer certains intervenants de leurs frais de transport et d’autoriser la signature de la convention ci- jointe avec la Société Vélocipédique Lochoise Cyclotourisme.

*k *k *#

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT l'objectif d'assurer la saison patrimoniale d'avril à novembre 2025,

- ACCEPTE de défrayer certains intervenants de leurs frais de transport,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec la Société Vélocipédique Lochoise Cyclotourisme,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°29 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LOCHES, L'ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ART ET DESIGN TALM-TOURS ET LE MUSÉE GUIMET :

Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de Loches, rappelle au Conseil municipal que la

Ville de Loches s’est engagée dans un projet d’exposition commémorant le centenaire de la

mort de Louis Delaporte pour la saison 2025, en partenariat avec le Musée Guimet — musée

national des arts asiatiques. et le département d’Indre-et-Loire.

Dans ce cadre, le Musée Guimet accorde à la Ville de Loches un prêt exceptionnel

d'œuvres en plâtre. A noter que celles-ci nécessitent un dépoussiérage préalable au transport et

d'éventuelles retouches après leur arrivée à Loches. Ces démarches sont à la charge de

l’emprunteur.

Afin de rendre pédagogique cette étape du prêt et de donner la possibilité à des étudiants

en formation de conservation-restauration de mettre en pratique leurs connaissances, la Ville

de Loches, en lien avec le Musée Guimet. a proposé à l’Ecole supérieure d’art et design TALM-

Tours la mise en place d’un chantier-école. Ce chantier-école concernerait six étudiants de la

filière conservation-restauration des biens culturels, spécialité œuvres sculptées, accompagnés

par leur enseignante, sous le contrôle scientifique et technique du musée Guimet.

DU 28.02.2023 32 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DUMonsieur ANGENAULT demande à l’Assemblée délibérante d’accepter la convention tripartite entre l'Ecole supérieure d’art et design TALM-Tours, la Ville de Loches et le Musée Guimet, définissant les modalités de ce chantier-école.

XX %X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT l'intérêt pédagogique d’un chantier-école de conservation- restauration pour répondre au besoin de dépoussiérage et retouches éventuelles des plâtres prêtés par le Musée Guimet à la Ville de Loches,

- ACCEPTE la convention de partenariat avec l'Ecole supérieure d’art et design TALM-

Tours et le Musée Guimet,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°30 - PRÊT D'OEUVRES APPARTENANT À LA VILLE DE LOCHES AU MUSÉE DES BEAUX-ARTS D'ORLEANS :

Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de Loches, informe le Conseil municipal que la Ville a reçu une nouvelle demande de prêt d'œuvres appartenant à la collection du Musée Lansyer, comme suit :

Institution : Ville d'Orléans, service Musées d'Orléans

Exposition : exposition consacrée au collectionneur Louis Guillaume (1855-1923) et à la

représentation de la femme dans le mouvement artistique japonais de l’ukiyo. Dates : Du 26 septembre 2025 au 9 mars 2026

Lieu: Musée d'Histoire et d'Archéologie de l'Orléanais — Hôtel Cabu d'Orléans, 1 Square Abbé Desnoyers, 45000 Orléans

Objets demandés : voir liste annexée

Monsieur ANGENAULT indique que cette exposition s'inscrit dans le cadre d’un projet global de valorisation des collections extrême-orientales à l'échelle de la région Centre-Val de Loire, structuré par l’association Musées en Centre-Val de Loire, et pour lequel le Musée Lansyer est également partie prenante.

Monsieur ANGENAULT rappelle au Conseil municipal l'intérêt que constitue ce type de prêt d’œuvres pour la valorisation des collections de la Ville et du patrimoine lochois.Comme pour toute demande de prêt, un contrat de prêt fixant les conditions générales du prêt, ainsi qu’une fiche de prêt relative à l’œuvre empruntée seront signées des deux parties avant toute démarche d’emprunt. L’emprunteur devra également souscrire une assurance « clou à clou » et se chargera des modalités de transport. Dans le cas où des œuvres ne seraient pas en état d’être présentées, une démarche de restauration préalable sera engagée par l’emprunteur. sous le contrôle scientifique du service du Patrimoine de la Ville de Loches. Les travaux de restauration seront à la charge de l’emprunteur.

Le contrat de prêt précisera la nécessité pour l’emprunteur de remettre au moins un exemplaire de l’éventuel catalogue de l’exposition à la Ville de Loches et de faire mention de la Ville de Loches sur les cartels et dans le catalogue, selon les termes suivants : « © Musée Lansyer, Ville de Loches ». Il sera demandé également à l’emprunteur, dans la mesure du possible, de participer à la communication sur la Ville, notamment par des renvois sur le site internet.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur ANGENAULT demande à l’Assemblée délibérante d’accepter le prêt des œuvres citées ci-dessus au Musée d'Histoire et d’ Archéologie de l’Orléanais, en vue du projet d’exposition consacrée au collectionneur Louis Guillaume (1855-1923) et à la représentation de la femme dans le mouvement artistique japonais de l'ukivo.

*k XX

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre en valeur la collection du Musée Lansyer dans le cadre de l’exposition temporaire du Musée d'Histoire et d’ Archéologie de l’Orléanais,

- ACCEPTE que les œuvres indiquées ci-dessus soient prêtées au Musée d'Histoire et d'Archéologie de l’Orléanais.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°31 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) :

Monsieur le Maire rappelle que l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil municipal de constituer des commissions exclusivement composées de conseillers Municipaux.

JNICIPAL DUD'autre part, dans les communes de plus de 1 000 habitants, cet article stipule que la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Monsieur le Maire précise que le Plan local d'urbanisme révisé en 2019, doit aujourd’hui faire l’objet d’ajustements et de modifications afin de rester au plus près des réalités de terrain.

Monsieur le Maire propose de créer une commission en charge du suivi et des révisions ou modifications nécessaires du PLU et que cette dernière soit identique à la commission Aménagement-Urbanisme déjà existante.

+ # *#

Monsieur Fernando GAËTE IBARRA demande que Monsieur Georges LE NEGRATE fasse partie de cette commission.

Monsieur le Maire est d’accord et propose le retrait de Monsieur Francis FILLON de cette commission au profit de Monsieur Georges LE NEGRATE.

*k * *X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a décidé à l'unanimité de ne pas procéder à un vote au scrutin secret mais à main levée,

- DÉCIDE la création de la commission pour le Plan local d'urbanisme et désigne les membres suivants :

Plan local d'urbanisme :

M. le Maire (Président de droit)

Chantal JAMIN (Vice-Présidente)

Valérie GERVES

Franck GEORGET

Pierre RAGUIN

Gérard COLIN

Jérôme DESMEE

Thierry GAULTIER

Laurence LIEVEN

Fernando GAETE IBARRA

Jean-Claude PILLU

Georges LE NEGRATE

La délibération est adoptée par 29 voix pour.2025/02/N°32 - AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEÉE PAR LA SOCIÈTE COVED RELATIVE AU PROJET D'ECOPOLE DE LA BAILLAUDIERE :

Monsieur le Maire expose que, par courrier daté du 9 janvier 2025, Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire a saisi la Ville de Loches concernant l’ouverture d’une enquête publique relative à la création de l’Ecopôle de la Baillaudière porté par la société COVED), sur le territoire de la commune de Chanceaux-près-Loches, au lieu-dit ‘La Baillaudière’. Cette enquête publique se déroule du 4 février au 7 mars 2025 et concerne la demande d’autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet.

Conformément à l’article R.181-18 du code de l’environnement, Monsieur le Préfet

d’Indre-et-Loire appelle dans ce courrier le conseil municipal de la Ville de Loches à donner un avis sur cette demande d’autorisation au regard des incidences environnementales, et ce dans un délai de deux mois.

La présente délibération a donc pour objet de formuler cet avis sur la demande d’autorisation environnementale, dont les pièces du dossier, comprenant notamment une étude d’impact et l’avis de l’Autorité environnementale, sont mises à disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête publique sur un site dédié: https//www.registre- numerique.fr/ecopole-baillaudiere.

Présentation du projet

1. Pôle Prévention

"Création d’une maison de l’environnement

" Création d’un parcours pédagogique et d’une zone dédiée à la préservation de la biodiversité

2. Pôle Tri / Transit / regroupement / Préparation à la valorisation

"Développement d’une unité de tri des encombrants de déchèteries

" Conservation et développement des plateformes de transit/regroupement " Conservation d’une unité de conditionnement des déchets recyclables (cartons, plastiques...)

" Développement de la Zone de Tri/transit des déchets issus de la filière PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment)

"Création d’une unité de bio déconditionnement des biodéchets

" Développement de la production de Combustibles Solides de Récupération (CSR)

3. Pôle Energie

" Conservation de l’unité de cogénération du biogaz pour production d’énergie verte

“ Création d’une unité d'épuration du biogaz pour production d'énergie “Création d’un parc photovoltaïque sur les anciens casiers de l’installation de stockage des déchets ultimes pour production d'énergie verte

4. Pôle Traitement des déchets ultimes

" Implantation de nouveaux casiers de stockage de déchets non dangereux Utilisation de l’ancienne décharge communautaire comme zone de traitement des déchets ultimes

"Conservation du fonctionnement en bioréacteur

"Conservation des modules d’évapoconcentrationLe périmètre de l’étude d’impact concerne deux aires :

- Les limites du futur Ecopôle

- Une zone d’un rayon de 3 km autour du site qui intègre une zone urbaine conséquente située sur la commune de Loches ainsi que notamment des activités agricoles et industrielles.

Le dossier présenté par la société COVED au titre de l’environnement a été travaillé sur plusieurs aspects pour limiter l'impact du projet sur l’environnement et la santé humaine concernant principalement :

- les sols.

- la faune, la flore et les zones humides,

- le paysage,

- les émissions de gaz à effet de serre,

- les risque technologiques (étude de danger).

Par ces différents volets, des études réalisées par des bureaux spécialisés ont été produites et sont disponibles au sein du dossier d'enquête publique.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale du Centre — Val de Loire (MRAE) saisie sur ce dossier à remis son avis en date du 31 décembre 2024.

- la MRAE recommande la rédaction d’une évaluation globale des incidences de l’ensemble des composantes du projet, y compris la composante photovoltaïque dont il est proposé une étude d’impact à part par la Coved :

- sur le volet paysager, l’étude conclut que les impacts après mise en œuvre des mesures seront négligeables : la MRAE recommande de compléter l’étude paysagère concernant la cité royale de loches par des photomontages et une analyse évaluant les incidences sur les différents édifices protégés qui la composent :

- sur les enjeux majeurs du projet, entre autres les sols, les émissions de gaz à effets de serre et la biodiversité, la MRAE conclut que le dossier présente les éléments permettant de justifier une bonne prise en compte de l’environnement : - l’étude de danger précise la mise en œuvre au sein du projet de plusieurs moyens de prévention et de protection afin de limiter la probabilité d’occurrence ou les conséquences de scénarios qu’elle décrit : la MRAE conclut que ces mesures sont adaptées à la nature des risques identifiés.

Dans une notice en réponse en date du 16 janvier 2025, la Coved apporte les précisions suivantes :

- Concernant la composante photovoltaïque, la présentation globale du dossier intègre cette composante parmi les différentes activités prévues dans le projet et leur incidence entre elles: dans le cadre du dépôt de permis de construire afférent à la création spécifique du parc photovoltaïque, l'étude sera complétée et fera l’objet d’un porter à connaissance spécifique.

- Concernant le volet paysager, des photomontages complémentaires ont été réalisés depuis le donjon. point culminant de la cité royale de Loches. Ils montrent que l’impact du projet sur la cité royale de Loches est non significatif.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet a fait l’objet de débats lors des conseils municipaux des 15 mars et 24 mai 2024.Considérant qu’une vision globale ambitieuse a été élaborée pour faire évoluer le site de la Baïllaudière, pour renforcer l’indépendance énergétique du territoire et accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets,

Considérant que le volet environnemental de ce projet a fait l’objet d’une attention particulière afin de préserver les ressources naturelles et la biodiversité, de diminuer l’impact sur l’environnement et sur la santé humaine, et que les moyens de surveillance et de prévention mis en œuvre sont adaptés,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'émettre un avis favorable sur la

demande d’autorisation environnementale présentée par la société COVED en vue de la création de l’Ecopôle de la Baïllaudière sur le territoire de la commune de Chanceaux-près- Loches.

+ * *

Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a fait l’objet de débats, que 12 000 tonnes de déchets produits sur le territoire du Sud Touraine sont traitées entre le site de la Baillaudière à Loches et le site de Gournay (Indre - Suez). Il ajoute qu’une étude est réalisée sur l’évolution de l’Unité de valorisation énergétique (UVE) de Chinon, incinération de dernière génération, notamment sur la filtration en réduisant au maximum les effets nocifs et qui sera sans doute prêt que dans 7 à 10 ans. En ce qui concerne les déchets de Tours, Monsieur le Maire indique que l’on ne sait pas encore leur traitement car ils n’ont pas beaucoup de solution, à part de construire un UVE sur le territoire de la Métropôle ; la base étant de réduire les déchets de la poubelle noire qui est essentiel. Il ajoute qu’une éducation est à faire sur la nécessité de trier. Il pense que transformer les déchets en énergie paraît être une bonne solution, ou la production de biogaz, de Combustible solide de récupération (CSR) également. Il rappelle que l’apport de déchets d’ordures ménagères sur le pôle de la Baillaudière a été réduit de moitié passant de 150 000 tonnes à 60 000 tonnes et qu’il y a également un retraitement de l’ancienne décharge.

Monsieur Georges LE NEGRATE remarque qu’il est noté que ce sujet a fait l’objet de débats alors qu’il a plus été traité en questions diverses.

Monsieur le Maire lui répond que ce sujet a fait l’objet d'échanges qui ont durés longtemps avec Madame SUZ ANNE.

Monsieur Georges LE NEGRATE pense que c’est une entreprise privée dont l’objectif est de se faire de l’argent. Il se demande si la collectivité a des moyens de contrôle.

Monsieur le Maire explique que les contrôles techniques sont dévolus à l'Etat (DREAL). que la commission de suivi de site se réunit chaque année (Elus, associations. riverains, DDT, DREAL). Dans la gouvernance, il a été abordé la production d’énergie où la collectivité pourrait intégrer une structure à définir. Une forme juridique est en cours de réflexion avec des avocats. La collectivité souhaite avoir un contrôle sur la production d'énergie renouvelable. Un cabinet d'avocats travail sur ce sujet.

Monsieur Georges LE NEGRATE pense qu’il pourrait y avoir un moyen de contrôle en s'adressant à un spécialiste.Monsieur le Maire pense que soit on croit dans les compétences et les capacités de l’Etat soit on n’y croit pas. Les échanges ne sont pas faciles avec la DREAL. Ces services de l’Etat sont très rigoureux.

Monsieur Michaël HERVE indique qu’il n’était pas là en 2024. Il demande des explications sur les 60 000 tonnes de déchets.

Monsieur le Maire explique qu’il y a un problème régional au niveau du traitement des ordures ménagères, de saturation et de répartition et que la Métropole n’a rien prévue depuis 20 ans pour ses 60 000 tonnes de déchets. Leur lieu de dépôt est Sonzay au Nord du département.

Monsieur le Maire précise qu'aucune collectivité ne veut recevoir les déchets.

Monsieur Michaël HERVE ne connait pas la DREAL mais ayant travaillé dans l’alimentaire, il a pu voir d’autres organismes de l’Etat péricliter. Il pense qu’il y a un manque de budget global et des financements qui sont en baisse, et notamment pour les services sanitaires également. Il pense qu’heureusement que les grandes enseignes respectent les normes.

Monsieur le Maire pense que la DREAL fait correctement son travail, qu’il faut réduire les agences qui sont en doublon pour renforcer les services de l'Etat.

Monsieur Jean-Claude PILLU pense que sur le plan national il faudrait déjà penser aux matériaux recyclables pour la fabrication des produits. Il poursuit en indiquant qu’il y a des progrès de faits sur l’automobile qui sont à poursuivre mais qu’il est inquiétant que les budgets de recherche des matériaux soient en diminution.

En ce qui concerne le site de la Baillaudière, Monsieur Jean-Claude PILLU indique qu'il devait fermer. Il se dit inquiet et souhaite que ce qui est écrit soit respecté, et qu’il y ait une surveillance.

Monsieur le Maire indique qu'il était déjà surveillé.

Monsieur Jean-Claude PILLU se demande pourquoi un centre de valorisation a été construit à Blois et pas en Touraine. Il indique que des associations s’y sont opposées et qu’on le paye aujourd’hui.

Monsieur le Maire ajoute que le site de Parçay-Meslay avait été quasiment accepté, puis a été rejeté à cause des oppositions. Il ajoute que personne ne veut porter la responsabilité.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA précise que beaucoup de gens participent à l'enquête publique. Il soulève l'intervention du Maire de Chanceaux-près-Loches hier soir en conseil communautaire, ayant vécu tout l'historique de la Baillaudière avec beaucoup d'arguments pour le dossier qui a été présenté et le résultat sur l’environnement. Il ajoute qu’il était contre et qu'il connait très bien le dossier.Monsieur Fernando GAËTE IBARRA rappelle que ce sujet n’a jamais été présenté, qu'il y a eu juste des discussions en questions diverses de séances de Conseils municipaux. Il ajoute que le dossier continue à avancer. Il invite tout le monde à consulter les contributions de l'enquête publique. Il rappelle l’association des habitants qui s’est créée pour participer au déroulement du dossier car ils sont très inquiets pour les nuisances environnementales, phoniques. etc. Il pense qu'il est nécessaire que cette association et le Maire de Chanceaux- près-Loches puissent faire un comité de gestion pour ce projet qui va submerger le secteur de Loches avec des problèmes que l’on ne voit pas aujourd’hui.

*k k *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU le code de l’environnement.

- VU le code de l’urbanisme,

- VU le code général des collectivités territoriales

- VU l'avis émis le 31 décembre 2024 par l’Autorité environnementale

- VU la notice en réponse transmise par la société COVED le 16 janvier 2025

- VU l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur la demande de la société COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS (COVED), concernant la création de l’Ecopôle de la Baïllaudière au lieu-dit « La Baiïllaudière » à Chanceaux-près-Loches, intégrant :

“une demande d’autorisation environnementale (rubriques ICPE et IOTA) : " _l’extension des servitudes d’utilité publique (SUP) dans une bande de 200 m autour de l'emprise de l’installation de stockage de déchets non dangereux sur les communes de Chanceaux-près-Loches et Loches ;

"une demande d’autorisation de défrichement pour une superficie de 0,2836 ha : "une demande de dérogation espèces protégées.

- CONSIDÉRANT qu'une vision globale ambitieuse a été élaborée pour faire évoluer le site de la Baillaudière, pour renforcer l’indépendance énergétique du territoire et accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets,

- CONSIDÉRANT que le volet environnemental de ce projet a fait l’objet d’une attention particulière afin de préserver les ressources naturelles et la biodiversité, de diminuer l'impact sur l’environnement et sur la santé humaine, et que les moyens de surveillance et de prévention mis en œuvre sont adaptés,

- ÉMET un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société COVED en vue de la création de l’Ecopôle de la Baillaudière sur le territoire de la commune de Chanceaux-près-Loches.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 contre (Fernando GAËTE IBARRA, Marie-

France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU, Goes LE NEGRATE, Michaël HERVE).

S VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 282025/02/N°33 - VENTE PARTIELLE DU CHEMIN RURAL N° 97 ET D'UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTREE BM N° 466 AU PROFIT DU GROUPE SAINT-DENIS INTERNATIONAL SCHOOL :

Madame Chantal JAMIN. Adjointe Déléguée, rappelle que la ville de Loches a été sollicitée par le groupe Saint-Denis International School, représenté par Monsieur Ludovic BEAUJARD), en sa qualité de président, domiciliée 19 avenue du Général de Gaulle à Loches, qui souhaite acquérir la parcelle cadastrée BM n° 466 jouxtant le Chemin Rural n° 97, ainsi qu’une partie du Chemin Rural n° 97 « Chemin latéral du Marchais Lecomte à Bardine », longeant les parcelles BM n° 71. 33. 467 et 476. situées lieudit « Bardine » dont il est propriétaire.

Elle rappelle qu’une procédure d’aliénation partielle du chemin rural n°97 et de la cession de la portion de la parcelle cadastrée a été engagée en septembre 2023 et approuvée en novembre 2024.

La définition de la surface à céder a été réalisée à l’occasion du bornage effectué le 7 janvier 2025 par un géomètre-expert.

Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur du chemin rural sis lieudit « Bardine » à 3,00 euros/m°.

Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur de la parcelle cadastrée BM n° 466 à 3,00 euros/m°.

Considérant que la surface à céder pour la portion du Chemin Rural n° 97 est de 1 209 m°. Le montant de la vente s’élève à 3 627 €.

Considérant que la surface à céder pour la parcelle cadastrée BM n° 466 est de 2 278 m°. Le montant de la vente s'élève à 6 834 €.

Considérant la mise en demeure en date du 9 décembre 2024 du Groupe Saint- Denis International School, propriétaire riverain d’acquérir partiellement le Chemin Rural n° 97.

Considérant la réponse favorable en date du 9 janvier 2025 du Groupe Saint-Denis International School pour acquérir partiellement le Chemin Rural n° 97.

Madame JAMIN propose à l’Assemblée délibérante :

- de fixer le prix de vente du mètre carré à 3 euros par mètre carré, soit un prix total de 10 461 euros.

- la vente partielle du chemin rural n° 97 et de la parcelle cadastrée BM n° 466, au prix susvisé,

- de signer tous documents afférents au présent projet.

k *# *XMonsieur Georges LE NEGRATE revient sur le chemin piétonnier prévu au PLU. Il regrette que l’emplacement réservé ne soit pas retenu.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a jamais été prévu de le faire et que si l’on doit le faire, il sera plutôt du côté des habitations.

Monsieur Georges LE NEGRATE tient à souligner qu’il est prévu au PLU et qu'il faudra le modifier.

#k *k *X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU le Code rural, et notamment son article L161-10,

- VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3,

- VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R141-4 à R141-10,

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2241-1,

- VU la délibération n° 2023/09/62 en date du 29 septembre 2023, décidant de lancer la

procédure d’aliénation partielle du Chemin Rural n° 97 et de la cession de la portion de la parcelle cadastrée BM 466 prévue par l'article L. 161-10 du Code rural,

- VU l'arrêté municipal en date du 14 août 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet,

- VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 septembre 2024 au 15 octobre 2024,

- VU l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport en date du 21 octobre 2024,

- VU la délibération en date du 29 novembre 2024, décidant d'approuver l'aliénation partielle du chemin rural n° 97,

- VU l'avis du Service des domaines en date du 6 décembre 2022,

- VU la réponse favorable apportée à la mise en demeure d’acquérir partiellement le Chemin Rural n° 97 par le groupe Saint-Denis International School, propriétaire riverain, en date du 9 janvier 2025,

- DÉCIDE de fixer le prix de vente du mètre carré à 3 euros par mètre carré, soit un prix total de 10 461 euros,

- DÉCIDE la vente partielle du chemin rural n° 97 et de la parcelle cadastrée BM

n° 466, au prix susvisé,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents au présent projet,- DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge du vendeur.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 abstentions (Fernando GAËETE IBARRA,

Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU, Georges LE NEGRATE, Michaël HERVE),

1 ne participe pas au vote (Valérie GERVES).

2025/02/N°34 - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION PARTIELLE

DE L’EMPRISE DU CHEMIN RURAL N° 105 — PARCELLES AR n° 8 et AR n° 75

APPARTENANT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE —

ACCORD DE PRINCIPE :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, informe que la Ville de Loches a été

sollicitée par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLST) représentée par

Monsieur Gérard HENAULT, en sa qualité de président, domicilié 12 avenue Liberté à Loches,

qui souhaite la modification partielle du tracé du chemin rural N° 105 « rue de la Prairie de

Maladry » jouxtant les parcelles AR n° 8 et AR n° 75 dont la CCLST est propriétaire.

Cette modification du tracé du CR n° 105 est rendue nécessaire pour faciliter l’accès à

la nouvelle station d’épuration d’une part, et conserver la possibilité aux usagers de se déplacer

sur cette partie de territoire, d’autre part.

CONSTATANT que la parcelle nouvelle d’une contenance de 963 ca, correspond à

l’ancienne emprise du Chemin Rural n° 105, propriété de la commune de Loches, est à céder à

la CCLST.

CONSTATANT que la parcelle nouvelle d’une contenance de 868 ca, correspond à la

future emprise du Chemin Rural n° 105, propriété de la CCLST, est à céder à la commune de

Loches.

CONSTATANT que les parcelles nouvelles d’une contenance de 7 338 ca (AR n° 75)

et d’une contenance de 6 595 ca (AR n° 8) situées de part et d’autre de la portion de tracé

modifié du chemin rural n° 105 restent propriété de la Communauté de Communes Loches Sud

Touraine.

CONSTATANT que la parcelle nouvelle d’une contenance de 44 ca correspond à une

partie de l’ancienne emprise du Chemin Rural n° 105, reste la propriété de la commune de

Loches et sera cadastrée.

CONSTATANT qu'aucune propriété ne se trouvera enclavée du fait que les conditions

de desserte demeurent inchangées et permettent de garantir la continuité du chemin rural n° 105,CONSIDÉRANT que l’article 103 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l’action publique locale, est venue ajouter l’article L161-10-2 au sein du Code

Rural et de la Pêche Maritime qui autorise l’échange de parcelles ayant pour objet de modifier

le tracé ou l’emprise au sol d’un chemin rural sans désaffectation préalable et sans enquête

publique.

CONSIDÉRANT que la rectification du tracé du chemin rural n° 105 garantie le

maintien de sa continuité. La largeur du chemin de substitution et sa qualité environnementale

notamment au regard de la biodiversité sont équivalentes.

CONSIDÉRANT, par suite, que cette procédure sera entérinée définitivement par

délibération du Conseil Municipal,

Au vu de ces éléments, Madame JAMIN propose à l’Assemblée délibérante de :

- DEMANDER l'adoption par principe de l’étude du projet d'échange d’une portion du

Chemin Rural n° 105, rue de la Prairie de Maladry,

- AUTORISER M. le Maire à constituer le dossier mis à disposition du public pour

recueillir les remarques et observations éventuelles,

- DÉCIDER de la mise en œuvre de la procédure d’information au public par la mise à

disposition des plans du dossier et d’un registre pendant 1 mois au service aménagement aux

heures d'ouverture et sur le site internet de la mairie,

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à

cette décision.

#4 %

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU l’article n° 103 de la loi 3DS 2022-217 du 22 février 2022,

- VU l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques,

- VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L161-10-2,

- VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 à R141-10,

- DEMANDE à Monsieur le Maire l'adoption par principe de l’étude du projet

d'échange d’une portion du Chemin Rural n° 105, rue de la Prairie de Maladry.

- AUTORISE Monsieur le Maire à constituer le dossier mis à disposition du public pour

recueillir les remarques et observations éventuelles.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28.0- DÉCIDE la mise en œuvre de la procédure d’information au public par la mise à

disposition des plans du dossier et d’un registre pendant 1 mois au service aménagement aux

heures d’ouverture et sur le site internet de la mairie,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à

cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°35 - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D'OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) ENTRE LA CCLST ET LES COMMUNES DE LOCHES ET DE BEAULIEU-LES- LOCHES :

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) a été signée le 11 juillet 2023 entre la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et les villes de Loches et Beaulieu-lès-Loches et l’Etat pour la période 2023-2028.

Cette convention comprenait, en plus du volet général d’aides liées aux financements de l'ANAH, un volet d’aides locales intégralement financées par les communes de Loches et de Beaulieu-lès-Loches. Au nombre de 5, elles couvraient les opérations suivantes :

- Démolition d’annexes ou de locaux vétustes (en lien avec le PSMV) :

- Création d’accès aux étages des logements situés au-dessus des commerces :

- Travaux spécifiques pour les logements au contact de la roche

- Installation d’ascenseurs ou d’élévateur

- __Ravalement des façades pour la rue Saint Jacques et la rue de Tours

Pour la Ville de Loches les objectifs annuels prévisionnels et les répartitions financières de ces aides locales étaient les suivants :

Nbre total de Prime Coûts pour la

Intitulé de l’aide locale dossiers sur 5 maximale collectivité sur 5

ans par dossier ans

Démolition annexes et locaux vétustes 4 2500€ 10 000 €

Recréation d’accès aux étages 4 5000 € 20 000 €

Travaux spécifiques logements au contact de la - 7 000 € 49 000 €

roche

Installation d’ascenseurs 9 7000 € 63 000 €

Ravalement de façades périmètres resserrés 24 5000 € 120 000 €

TOTAL 48 262 000 €

La ville de Loches a souhaité apporter des modifications à la convention initiale en intégrant deux aides supplémentaires et en modifiant les répartitions financières entre opérations tout en restant dans l’enveloppe prévisionnelle initiales.Les deux opérations qui sont ajoutées sont les suivantes :

- La restitution et la rénovation des devantures en bois

- Le retrait des casquettes ou marquises en façade

Ces deux opérations sont limitées géographiquement aux secteurs suivants (en orange sur le plan) :

Périmètre de l'hypercentre de Loches, en orange : façades éligibles aux aides « devanture en bois et retrait des marquises ».

Le montant de l’aide directe pour le ravalement des façades a été revu à la hausse passant de 5 000 € à 7 500 € par projet.

Le nombre de projets par opération a été ajusté afin de rester dans l’enveloppe prévisionnelle initiale comme suit :

Nbre total de Prime Coûts pour la

Intitulé de l’aide locale dossiers sur 5 maximale collectivité sur 5

ans par dossier ans

Démolition annexes et locaux vétustes 4 2 500 € 10 000 €

Recréation d'accès aux étages 6 5000 € 30 000 €

Travaux spécifiques logements au contact de la 5 7 000 € 35 000 €

roche

Installation d’ascenseurs 7 7000 € 49 000 €

Ravalement de façades périmètres resserrés 14 7 500 € 105 000 €

Devantures en bois 5 5000 € 25 000 €

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28.02.2 025Retrait des marquises ou casquettes 7. 750 € 5250€

TOTAL 48 259 250 €

# % %

Monsieur Fernando GAËTE IBARRA demande si cela nécessite des autorisations de

travaux auprès de l’ABF.

Monsieur le Maire lui répond que oui.

# *X *%

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VALIDE l'avenant n°1 à la convention OPAH-RU pour la durée restante de l'OPAH- RU.

- VALIDE l'inscription aux budgets des crédits nécessaires au versement des aides communales selon les répartitions précisées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives et financières relatives à l’avenant n°1 de l'OPAH-RU.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°36 - RENOUVELLEMENT DE LA COUCHE DE ROULEMENT DE LA

RD764 RUE SAINT-JACQUES - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LOCHES ET LE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe déléguée, rappelle au Conseil municipal les travaux

d'aménagement en cours des trottoirs portés par la Municipalité sur la rue Saint-Jacques dans

la portion de la RD 764 du PR 22+148 au PR 23+263. Elle indique que des aménagements de

sécurité sont aussi prévus, l'installation de 4 ralentisseurs de type plateaux surélevés et de 13

passages-piétons : actuellement sont en place 2 ralentisseurs et 7 passages-piétons.

Elle indique que, à la suite des travaux réalisés l’an dernier sur les réseaux d’eau potable

et d’eaux usées, une réfection de l'intégralité de la couche de roulement est nécessaire avant la

pose des éléments de sécurité. Afin de faciliter la réalisation globale de ces chantiers et de

garantir un achèvement avant l’été, elle propose que le Conseil départemental délègue à la Ville

de Loches la maîtrise d'ouvrage des travaux de renouvellement de la bande de roulement, en

contrepartie d’une prise en charge par le Conseil départemental d’un montant plafonné à

117.000 €.

Madame Chantal JAMIN propose à l’ Assemblée délibérante d'approuver la convention

à passer entre la Ville de Loches et le Conseil départemental afin de préciser les modalités

d’exercice de la maîtrise d'ouvrage sur le domaine public routier départemental et de fixer les

conditions de prise en charge par le Conseil départemental du renouvellement de la couche de

roulement de la RD 764 du PR 22+148 au PR 23+263, située en agglomération de la commune

de Loches.

#k XXLE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- APPROUVE la convention à passer entre la Ville de Loches et le Conseil

départemental d’Indre-et-Loire, afin de préciser les modalités d’exercice de la maîtrise

d'ouvrage sur le domaine public routier départemental et de fixer les conditions de prise en

charge par le Conseil départemental du renouvellement de la couche de roulement de la RD 764

du PR 22+148 au PR 23+263, située en agglomération de la commune de Loches,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que

tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N°37 — DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINT APRÈS DEMISSION D'UN ADJOINT :

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l’article L2122-2 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.

Suite à la démission de Monsieur Didier RAAS du poste de 4% adjoint, Monsieur le Maire propose de porter à 5 le nombre de postes d’adjoint.

Le 5% adjoint devient automatiquement le 4" adjoint et le 6°" adjoint devient automatiquement le 5°" adjoint.

XX %X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements. les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,- VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-2,

- DÉCIDE la détermination à 5 postes le nombre d’adjoints au maire.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.

2025/02/N938 - INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES :

Monsieur le Maire expose ce qui suit : en vertu des articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités de fonctions allouées aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, de l'enveloppe maximale disponible et de la population prise en compte pour le calcul du montant des indemnités et la population totale, soit pour la commune de Loches :

Indemnités maximales des adjoints

POPULATION TAUX MAXIMAL

(habitants) en % de l’indice brut terminal

De 3 500 à9999 RE

- Le Maire perçoit une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L2123-20 le barème suivant de 55 % pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants.

Considérant le courrier, en date du 1% février 2025 de Monsieur Didier RAAS, 47 Adjoint au Maire, demandant sa démission effective au 17 février 2025, *k X *#

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,

A ONSEIL MUNICIPALDU 28.02.2025 !- DÉCIDE :

. de fixer le montant des indemnités de fonctions, des adjoints comme suit :

- [adjoint : 20,6 % de l’indice brut terminal,

- 2% adjoint : 20,6 % de l'indice brut terminal,

- 3°% adjoint : 20,6 % de l’indice brut terminal,

- 4% adjoint : 20,6 % de l’indice brut terminal,

- 5% adjoint : 18,6 % de l’indice brut terminal.

. de fixer l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal délégué comme suit :

- conseiller délégué aux affaires générales et aux ressources humaines : 9 % de l’indice brut terminal.

- DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

- DIT que cette délibération entrera en vigueur à compter du jour de la notification de l'acceptation de la démission de l’adjoint au Maire démissionnaire par le Préfet.

- DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont inscrits au budget de l'exercice 2025.

La délibération est adoptée par 26 voix pour, 3 abstentions (Marie-France BAUDOIN, Jean-

Claude PILLU, Georges LE NEGRATE).

ÉTAT DES DÉCISIONS

N° DATE OBJET 1 09.01.2025 Attribution du marché de services restauration de quatre huiles sur toile représentant quatre scènes de la passion du christ

. Entreprise Clémence Fargues :

-22610€HT

-27132€ TIC

[ 2 [ 28.01.2025 Ï Tarifs location salle de séminaire du « Moulin des Cordeliers » pour l’année 2025

3 07.02.2025 Attribution du marché de services — Prestations de transport d'œuvres pour l'exposition Louis Delaporte

DÉSIGNATION ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC DES LOTS ATTRIBUTAIRE DU CONTRAT DU CONTRAT

LOT UNIQUE AXAL ARTRANS

TOUTES TRANCHES 93200 SAINT DENIS 34 461.12 € 41 353.34 € CONFONDUES4 07.02.2025 Attribution du marché de services — Prestations de transports scolaires, extra-

scolaires et de loisirs — Annule et remplace la décision 2024/44 du 31/12/2024

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AN

Lot unique Eurl 40 000.00 € 44 000.00 € TRANSPORTS

MOREAU 36

5 10.02.2025 Relogement d'urgence dans le cadre de la mise en sécurité urgente du 2 rue Alfred de Vigny — Caution au profit de Pierre et Vacances

6 17.02.2025 Attribution du marché de services — Prestations d'impression et de livraison de documents pour la ville de Loches

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LOT 1 : Magazine NUMERISCANN 18 000.00 € 21 600.00 € « Loches Actualités » 37390 LA MEMBROLLE SUR

CHOISILLE

LOT 2 : Plaquette saison GIBERT CLAREY 7 000.00 € 8 400.00 € culture-patrimoine 37170 CHAMBRAY LES

TOURS

LOT 3 : Catalogue d'exposition NORD ‘IMPRIM 5 000.00 € 6 000.00 € et reproduction d'œuvres 59114 STEENVOORDE

LOT 4 : Plaquettes LES PRESSES DE TOURAINE 10 000.00 € 12 000.00 € patrimoniales 37000 TOURS

Concernant la décision n°6, Monsieur Fernando GAËTE IBARRA demande ce qu’il en est pour la Renaissance Lochoise.

IL MUNICIPAL DU 28.02.2025Madame Valérie GERVES lui répond que la Renaissance Lochoise fait l'impression courante au fil de l’eau de la collectivité, mais qu'il n’y a pas de marché conclu pour cela.

# #4

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 06.

kk *X

+

Fait à LOCHES, le 25 avril 2025

Le Secrétaire de séance,

Andrée JOUMIER

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28.02.2025 52