Procès Verbal - PV CM 20022026

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Procès Verbal - PV CM 20022026 Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune de Loches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20022026)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ne qualité de vie

Procès-verbal du Conseil municipal

Séance du vendredi 20 février 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt février à 19 h 00, les membres du Conseil municipal se sont

réunis à l’ Hôtel de Ville de Loches, sur la convocation qui leur a été adressée le 13 février 2026,

en application des dispositions prévues aux articles L2121-10, L2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales, par Monsieur Marc ANGENAULT, et sous sa présidence.

PRÉSENTS :

Mme Valérie GERVES, M. Louis TOULET, Mme Anne PINSON, Mme Chantal JAMIN,

M. Franck GEORGET, Mme Frédérique LACAZE, Mme Andrée JOUMIER,

M. Pierre RAGUIN, Mme Anne-Colombe PITHOIS, M. Gérard COLIN,

Mme Elisabeth GRELIER, Mme Béatrice ASSABGUI, M. Jérôme DESMÉE,

M. Hervé JEGOU, M. Thierry GAULTIER, Mme Laurence LIEVEN,

Mme Nadine CARPENTIER, M. Fernando GAËTE IBARRA, M. Jean-Claude PILLU,

M. Georges LE NEGRATE, Mme Jacqueline SEGUY-MINOST.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Francis FILLON ayant donné pouvoir à Mme Elisabeth GRELIER. M. Pascal DOUDEAU

ayant donné pouvoir à Mme Chantal JAMIN. Mme Patricia JOLLET ayant donné pouvoir à

M. Jérôme DESMEE. Mme Yasmine PROUDHON ayant donné pouvoir à M. Louis TOULET.

M. Jacques MICHOU ayant donné pouvoir à Mme Valérie GERVES. M. Michaël HERVE ayant donné pouvoir à M. Fernando GAËETE IBARRA.

ABSENT :

M. Jean-Pierre LOUVENCOURT.

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné

en tant que Secrétaire de Séance :

Mme Andrée JOUMIER.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 9 janvier 2026

N° d’ordre FINANCES, COMMANDE PUBLIQUE

14 Adoption du compte de gestion du comptable public relatif à l’exercice

comptable 2025

15 Adoption du compte administratif — Exercice 2025

16 Affectation du résultat de l’exercice 2025

17 Vote du budget primitif de l’exercice 2026

18 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

19 Vote du taux des impôts locaux — Année 2026

20 Demande de remboursement à la Communauté de Communes Loches Sud

Touraine des frais de réparation de la chaudière de l’école Lamblardie dans le

cadre d’un sinistre

N° d’ordre INTERCOMMUNALITÉ, TOURISME, ANIMATION,

COMMUNICATION, VIE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE,

ÉCHANGES INTERNATIONAUX

21 Saison culturelle 2026 — Conventions et contrats avec les partenaires, les

compagnies, les artistes, les entrepreneurs de spectacles et l’Office de Tourisme

Loches Touraine Châteaux de la Loire

22 Règlement du prix littéraire « Les Poches de Loches »

23 Modification d’une date d’autorisation d’ouverture dominicale pour l’année

2026

N° d’ordre VIE SPORTIVE ET ASSOCIATIVE

24 Vote des subventions aux associations pour l’année 2026

N° d’ordre PATRIMOINE, VILLE D’ART ET D'HISTOIRE

25 Partenariat avec la Fondation du Patrimoine

26 Prêt d’œuvres appartenant à la Ville de Loches au Musée du Véron

N° d’ordre AMÉNAGEMENT, URBANISME, SERVICES TECHNIQUES

27 Approbation du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme (PLU)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026 2N° d’ordre ADMINISTRATION GÉNÉRALE

28 Mutualisation/coopération territoriale : adhésion au groupement de commandes

« reliure et restauration des registres d’état civil et administratifs (délibérations

et arrêtés) — Période mi 2026/mi 2030

29 Modification de l’état du personnel communal

30 Congés bonifiés — Remboursement frais de transport

ÉTAT DES DÉCISIONS

QUESTIONS ORALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JANVIER 2026

Le procès-verbal est adopté par 28 voix pour.

2026/02/N°14 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC RELATIF À L’EXERCICE COMPTABLE 2025 :

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

- après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public de la collectivité accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et celui de tous les titres de recettes émis et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de faire dans ses écritures ;

1°) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Dans ces conditions, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'adoption du compte de gestion du Comptable Public relatif à l'exercice 2025.

+ + *

RE EP NE PE EE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Débats :

Monsieur le Maire explique que le compte de gestion correspond au document présenté à l'assemblée par le comptable public. Celui-ci reprend l’ensemble des résultats de l’exercice 2025 et atteste de leur conformité, en proposant leur validation.

Il précise qu’il n’est pas nécessaire d’entrer dans le détail à ce stade, ces éléments devant être examinés plus précisément lors de la présentation du compte administratif. Il rappelle également que ce type de présentation peut sembler répétitif d’une année sur l’autre : les débats ont déjà eu lieu lors du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB), et les données présentées ici en constituent la traduction comptable.

Monsieur le Maire souligne que la commune dispose d’un service des finances performant, permettant de disposer de données anticipées dès la présentation du ROB, notamment pour l'exercice 2025. Il indique donc que les informations exposées peuvent paraître redondantes, tout en précisant qu’il s’agit d’une contrainte inhérente à l’exercice.

Il présente ensuite les résultats de l’année 2025, hors reports des exercices antérieurs : un

excédent de 94 254,27 € en section d’investissement et de 547 243,57 € en section de

fonctionnement, soit un excédent global de 641 497 €. Il souligne qu’aucun déficit n’est constaté cette année.

En intégrant les résultats antérieurs, notamment ceux de 2024 à la clôture 2025, le résultat

cumulé s’élève à 522 540 €. Par ailleurs, en section de fonctionnement, la prise en compte de l’excédent 2024, d’un montant de 1,2 million d’euros, conduit à un excédent total de 635 108,24

€.

Il conclut en indiquant que ces comptes sont déclarés sincères par le comptable public. Il précise enfin que, bien qu’il les soumette au vote du conseil municipal, il ne s’agit pas de comptes qu’il établit lui-même, mais bien d’une validation formelle des éléments présentés par le comptable public.

k X *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2025 par le Comptable Public, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- ADOPTE le compte de gestion dressé par le Comptable Public.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

2026/02/N°15 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2025 :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit : le Compte Administratif de l'exercice comptable 2025, dressé par Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de Loches, se présente de la manière suivante :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026. Montant total des dépenses de fonctionnement : 9 529615.39€

. Montant total des recettes de fonctionnement : 10 076 858.96 €

Ce qui permet de constater un excédent de fonctionnement

pour l’exercice de : 547 243.57 €

. Montant total des dépenses d’investissement : 3 853 455.43 €

. Montant total des recettes d’investissement : 3 947 709.70 €

Ce qui permet de constater un excédent de financement de : 94 254.27 €

A l'issue de cette présentation, Monsieur le Maire quitte la salle des délibérations.

Réuni sous la présidence de Madame GERVES, le Conseil municipal est invité à arrêter les résultats définitifs tels que résumés en annexe et à les voter.

+ * *

Débats :

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2025 en commençant par les dépenses de fonctionnement. Il indique que les crédits ouverts s’élevaient à 8 856 450 €, pour un montant réalisé de 8 472 792 €. En intégrant les opérations intermédiaires, notamment le virement à la section d’investissement et les opérations d’ordre, le total des crédits ouverts atteint 10 625 683 €, pour un montant exécuté de 9 529 615 €.

Il précise que les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 2,23 % en 2025. Cette évolution s’inscrit dans un contexte de stabilité des charges à caractère général (chapitre 011), tandis que les charges de personnel (chapitre 012) progressent mécaniquement, en raison de l’ancienneté des agents, des évolutions de carrière, des promotions, ainsi que de mesures nationales telles que l’augmentation du point d’indice et la hausse des cotisations retraite à la CNRACL. Ces éléments entraînent une hausse de 2,17 % des charges salariales.

Monsieur le Maire insiste sur la nécessité d’un suivi rigoureux et quotidien des dépenses, en particulier pour contenir les charges à caractère général sans dégrader la qualité du service public. Il souligne que ce travail est assuré par les services municipaux, sous l’autorité de la direction générale et du service des finances, avec un contrôle précis et régulier des dépenses. Il tient à remercier les services pour leurs efforts tout au long du mandat, marqué par des crises successives, qui ont nécessité une gestion particulièrement attentive. Cette rigueur permet de contenir l’évolution des dépenses de fonctionnement.

Il évoque ensuite les principaux postes de dépenses : la masse salariale, les charges de gestion courante (indemnités des élus, subventions aux associations, cotisations, admissions en non- valeur), ainsi que certaines opérations spécifiques comme le reversement d’un legs de 20 000 € au CIAS. Les frais financiers sont en baisse, avec une diminution de 100 000 € par rapport à 2014 et de 25 000 € par rapport à 2020, ce qui génère des économies.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Concernant les recettes de fonctionnement, les crédits ouverts s'élèvent également à 10 625 683 €, pour un montant réalisé de 10 687 263,86 €, soit un niveau légèrement supérieur aux prévisions. Toutefois, les recettes enregistrent une baisse globale de 1 % par rapport à 2024 (environ 120 000 €). Cette diminution s’explique notamment par une baisse des remboursements d’assurance (30 000 €) et par l’absence de certaines recettes exceptionnelles perçues les années précédentes, comme le filet de sécurité énergétique en 2025 ou l’indemnité liée à la collégiale en 2024.

En revanche, les recettes fiscales progressent de 74 000 €, notamment grâce à une reprise des droits de mutation, traduisant une légère reprise du marché immobilier local. Les recettes issues des services (centre de loisirs, restauration scolaire, vente de repas) restent dynamiques. M. le Maire souligne qu'aucune augmentation des taux d’imposition n’a été appliquée. Les recettes fiscales atteignent ainsi 4 871 000 €, complétées par 1,5 million d’euros de dotations et participations. D’autres produits sont également mentionnés, tels que la tarification sociale de la cantine (78 000 €), la mise à disposition de la cuisine centrale (28 000 €) et le centre d'hébergement (110 000 €).

L’autofinancement est jugé satisfaisant, avec un niveau légèrement supérieur aux prévisions du ROB : près de 1,6 million d’euros (1,579 million réalisés). M. le Maire rappelle que certaines années ont été marquées par des recettes exceptionnelles (remboursements d’assurance, filet de sécurité énergétique, legs), mais que la capacité d’autofinancement (CAF) se situe en moyenne autour de 1,5 million d’euros sur le mandat, contre environ 1 million il y a quinze ans. Il souligne l’importance non seulement d’atteindre ce niveau, mais surtout de le maintenir dans la durée.

Il indique que le taux d’épargne s’élève à 16 %, un niveau supérieur à la moyenne nationale estimée entre 12 et 13 % pour des communes comparables.

S'agissant des investissements, M. le Maire cite plusieurs opérations : renouvellement d'équipements sportifs (notamment des luminaires pour la pétanque), travaux de modernisation et d’entretien (toitures, équipements), programme pluriannuel des écoles, aménagements de la maison des associations, ainsi que des interventions au centre Maurice Aquilon et à la cuisine centrale, cette dernière représentant une dépense importante de 267 000 €. Le pôle sportif et scolaire de Grandvaux-Béchon a également fait l’objet d’études de maîtrise d’œuvre pour un montant de 89 406 €.

En matière de services publics et d’aménagement, il mentionne les travaux de voirie (dont la rue Saint-Jacques), l'aménagement du jardin du souvenir au cimetière, les travaux sur l’éclairage public (audit et remplacement de candélabres), la sécurité incendie dans les bâtiments communaux, ainsi que divers équipements et aménagements pour les services municipaux et la police. Des actions ont également été menées en matière d’urbanisme, d’accessibilité du jardin public et de requalification de certains secteurs.

Concernant le patrimoine, les dépenses restent modérées. Des travaux de consolidation des remparts ont été réalisés pour 77 000 €, notamment rue Balzac. La restauration du clocher Est de la collégiale a représenté un coût de 542 000 €, avec une finalisation prévue en 2026 pour des raisons de facturation. D’autres opérations concernent le musée et la restauration d'œuvres, dont des dessins de Louis de Laporte et des pièces asiatiques.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Le montant total des investissements s’élève à 2 291 000 €. M. le Maire précise que ces opérations bénéficient de financements croisés importants, notamment de la DRAC, du Conseil départemental, du Conseil régional, ainsi que d’autres partenaires (communauté de communes. État, mécénat).

Enfin, il évoque la situation de la dette, qui suit une trajectoire à la baisse. La commune s’est désendettée de 517 000 € en 2025. Depuis 2020, la diminution atteint 1.5 million d'euros, et environ 4,5 millions depuis 2017. La capacité de désendettement s’établit à 8,4 années, et à 7,68 années hors fonds de soutien.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Pas de questions.

Monsieur le Maire sort pour approuver le compte administratif.

Madame Valérie GERVES demande d'approuver les résultats définitifs.

+ *# *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- Réuni sous la présidence de Madame GERVES, Première Adjointe, délibérant sur le

Compte Administratif 2025, dressé par Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de la Ville de Loches, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives qui s'y rattachent pour l'exercice considéré,

- LUI DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 547 243.57 €,

- LUI DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif qui fait apparaître un excèdent de financement de 94 254.27 €,

- CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie ; aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que présentés en annexe,

- ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2025.

La délibération est adoptée par 22 voix pour, 5 abstentions (Fernando GAËTE IBARRA,

Jean-Claude PILLU, Georges LE NEGRATE, Michaël HERVE, Jacqueline SEGUY-

MINOST).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.20262026/02/N°16 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2025 : ni

Monsieur le Maire expose ce qui suit : à l'issue du vote du Compte Administratif de l'exercice 2025 faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 1 157 648.47 €, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'affectation de résultat suivante :

C Résultat à affecter (A + B)

AFFECTATION DU RÉSULTAT EN EUROS DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice — Excédent 547 243.57 €

B Résultat antérieur reporté — Excédent 610 404.90 €

1157 648.47 €

Solde d'exécution d'investissement

D Résultat de l’exercice — Excédent 94 254.27 €

E Résultat antérieur reporté - Déficit -616 794.50 €

F Besoin de financement (D + E) -522 540.23 €

Solde des restes à réaliser d'investissement

G Dépenses reportées 0.00 €

H Recettes reportées 64 039.48 €

I Besoin de financement (G + H) +64 039.48 €

J Besoin de financement total investissement (F + I) -458 500.75 € K Affectation en réserves R 1068 en investissement 458 500.75 €

L Report en fonctionnement R 002 699 147.72 €

AFFECTATION(C = K + L) 1157 648.47 € LEE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer l'affectation du résultat comptable de l'exercice

2025,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026- DÉCIDE de se prononcer sur l'affectation du résultat comptable de l’exercice 2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 abstentions (Fernando GAËETE IBARRA,

Jean-Claude PILLU, Georges LE NEGRATE, Michaël HERVE, Jacqueline SEGUY-

MINOST).

2026/02/N°17 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2026 :

Monsieur le Maire expose ce qui suit : le Budget Primitif de la Ville de Loches dressé pour l'exercice comptable 2026 et soumis à la Commission des Finances du 9 février 2026, se présente de la manière suivante :

A- Section de fonctionnement :

* Dépenses : 10 649 203.00 €

* Recettes : 10 649 203.00 €

B- Section d'investissement :

* Dépenses : 4 834 541.00 €

* Recettes : 4 834 541.00 €

Débats :

Monsieur le Maire indique que le budget s’inscrit dans une logique de continuité, sans changements majeurs par rapport aux orientations déjà présentées. Il rappelle que plusieurs opérations importantes sont en cours et que la gestion repose sur un principe constant : prudence dans le fonctionnement et ambition dans l'investissement, afin de soutenir l’activité économique locale et l'emploi.

Il précise que le budget est équilibré, avec 10 649 203 € en dépenses et en recettes de fonctionnement. En section d'investissement, les dépenses s’élèvent à 4 434 541 € et les recettes à 4 834 541 €. Il souligne une approche prudente, notamment en raison des incertitudes liées au budget de l’État.

Concernant les dépenses de fonctionnement, il annonce une baisse liée notamment à la

diminution des coûts énergétiques (—-100 000 €), après une hausse cumulée de 200 000 € entre 2022 et 2024 due à la crise énergétique. Les charges de personnel augmentent de 75 000 €, principalement en raison de la hausse du taux de cotisation à la CNRACL. D’autres éléments ponctuels sont évoqués, comme le recensement (28 000 €, partiellement compensé par l’État) et les dépenses liées à l'exposition Louis de Laporte (118 000 €). Les charges à caractère général diminuent globalement de 200 000 €.

S'agissant des recettes, elles apparaissent relativement stables, avec une légère hausse d'environ 50 000 €. Les recettes fiscales progressent de 67 000 €, notamment grâce aux droits ER EE TE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026de mutation (20 000 €) et aux impôts locaux (25 000 €), dans un contexte d’inflation modérée. Il rappelle que les taux d’imposition n’ont pas été augmentés depuis 10 ans pour le foncier bâti et depuis 30 ans pour la taxe d’habitation.

Il précise la structure des recettes : 54 % proviennent de la fiscalité, 15 % de la communauté de communes, 21 % des dotations et subventions publiques, 5 % de produits financiers et 5 % des

usagers.

En matière d’autofinancement, il indique une prévision prudente à 1,95 million d’euros, avec un objectif de maintien autour de 1,5 million d’euros, malgré les incertitudes.

Les investissements, d’un montant total de 4 834 541 €, se répartissent selon plusieurs axes :

1 047 657 € pour la vie éducative, culturelle, sportive et associative ; 222 693 € pour l'urbanisme ; 82 035 € pour la continuité du service public ; et 847 615 € pour le patrimoine. Les principales opérations concernent notamment le site de Grandvaux-Béchon (550 000 € pour la sécurisation des cheminements et aménagements), la collégiale (restauration du clocher ouest sur deux ans), la modernisation de l’espace Agnès Sorel, ainsi que des travaux au centre

Maurice Aquilon.

Il mentionne également divers travaux dans les écoles (dont des équipements de climatisation), sur la voirie (notamment rue de la République), l'éclairage public, les cimetières, les bâtiments communaux, ainsi que des projets d’aménagement comme le pôle multimodal de la gare et l'accessibilité du jardin public.

En matière de patrimoine, des travaux de consolidation des remparts sont poursuivis, ainsi que la restauration d’œuvres et la préparation d’une exposition prévue en 2027.

Les recettes d’investissement comprennent notamment 842 297 € de dotations, 954 039 € de

subventions, un emprunt d’équilibre d’un million d’euros, ainsi que des opérations d’ordre et un virement de la section de fonctionnement. Il est prévu de poursuivre le désendettement à hauteur de 500 000 €, avec une capacité de désendettement estimée à 8,67 années.

Monsieur Jean-Claude PILLU interroge sur la présentation des données budgétaires, notamment sur la part de la fiscalité (54 %) et sa signification. Il souhaite savoir si cette part correspond essentiellement à la contribution des habitants.

Monsieur le Maire répond que cette part regroupe l’ensemble de la fiscalité locale (taxes d’habitation et foncières, droits de mutation et autres recettes fiscales), incluant également les compensations versées par l'Etat.

Monsieur Jean-Claude PILLU formule ensuite une intervention plus générale, soulignant que le budget reflète des choix politiques dans un contexte de contraintes financières pesant sur les collectivités. Il rappelle la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur plusieurs années et critique les politiques nationales, qu’il juge défavorables aux collectivités locales. Il dénonce également des inégalités fiscales et propose, à l’échelle locale, l'inscription d’une enveloppe de 300 000 € pour l’acquisition d’une ancienne station-service rue des Bas-Clos, en vue d’un projet culturel et de quartier.

Madame Frédérique LACAZE demande des précisions sur l’utilité de cette acquisition.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Monsieur Jean-Claude PILLU précise qu’il s’agirait de développer des équipements culturels complémentaires, tels qu’une extension de la médiathèque, une salle d’exposition ou une maison de quartier.

Monsieur le Maire indique qu’il ne souhaite pas commenter les positions relatives aux politiques nationales et rappelle que le site évoqué fait déjà l’objet de réflexions, notamment pour l'installation d’activités médicales et paramédicales.

Monsieur Georges LE NEGRATE observe qu’un budget est prévu pour des travaux au jardin public. Il indique qu’il aurait souhaité que ce dossier soit examiné en commission, notamment sous l’angle de l’accessibilité et du contenu précis des aménagements envisagés. Il évoque également le projet d'aménagement de la gare, qu’il considère comme structurant pour l’ensemble des usagers. S’appuyant sur son expérience personnelle des transports, il souligne des difficultés liées à l’organisation des arrêts d’autocars et estime utile qu’un échange approfondi ait lieu afin d’intégrer ce type de retours d’usage.

Monsieur le Maire reconnaît la pertinence de cette demande et indique que ces sujets ont vocation à être présentés et débattus en commission.

Madame Chantal JAMIN précise que le projet du jardin public a déjà fait l’objet d’une présentation complète en commission.

Monsieur Georges LE NEGRATE nuance en indiquant que la présentation était essentiellement financière, alors que son intérêt porte davantage sur les aspects concrets d’usage et les conditions d’aménagement sur le terrain.

Monsieur le Maire confirme que le projet a bien été présenté, tout en indiquant que les échanges pourront se poursuivre ultérieurement. Il ajoute que le projet de pôle multimodal à la gare devra également faire l’objet d’un examen en commission.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA profite de cette dernière séance du mandat pour revenir sur l’orientation générale de la politique municipale, en particulier en matière de patrimoine. Il rappelle des éléments exprimés dans une publication municipale de 2022 mettant en avant la valorisation du patrimoine comme levier culturel et économique. Il souligne la continuité de cette politique, mais s'interroge sur ses retombées concrètes, notamment en matière de développement économique et d’attractivité.

Il met en avant l’importance des investissements consacrés au patrimoine, en particulier la collégiale et les remparts, et indique qu’ils représentent une part significative du budget d'investissement (environ 31 % en 2026). Il estime que ces choix ont pu se faire au détriment d’autres priorités, comme les travaux de voirie, les aménagements urbains ou les entrées de ville. Il évoque également des interrogations sur certains projets, comme la place Verdun, notamment concernant l’abattage d’arbres.

Monsieur le Maire répond en s’appuyant sur les expertises disponibles, notamment celles de l'ONF, concernant l’état sanitaire des arbres. Il conteste l’analyse présentée et rappelle que les décisions ont été prises sur la base d’évaluations techniques.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Monsieur Fernando GAËETE IBARRA précise qu’il ne conteste pas les expertises, mais souligne une divergence d’interprétation des données présentées.

Monsieur le Maire exprime son désaccord et rappelle que les décisions reposent sur des avis d’experts reconnus.

Poursuivant son intervention, Monsieur Fernando GAËTE IBARRA considère que la part

importante consacrée au patrimoine limite les capacités d’investissement dans d’autres domaines, notamment les infrastructures et les mobilités. Il indique, en tant qu’élu et habitant, ne pas pouvoir soutenir le budget, en l’absence, selon lui, d'évaluation précise des retombées économiques du tourisme. Il évoque notamment des indicateurs comme l’évolution du commerce local ou de la population, qu’il juge peu favorables, et annonce qu’il votera contre

le budget.

Monsieur le Maire prend acte de cette position et rappelle qu’elle s’inscrit dans le rôle de l’opposition.

Madame Frédérique LACAZE demande sur quels éléments concrets repose l’analyse relative aux difficultés du commerce local.

Monsieur Fernando GAËTE IBARRA évoque la présence de vitrines vacantes et de commerces éphémères, notamment rue Picois.

Monsieur le Maire répond en distinguant les enjeux patrimoniaux, urbanistiques et de sécurité. Il souligne que les travaux sur les remparts ou la collégiale répondent d’abord à des impératifs de sécurité, indépendamment de leur valorisation patrimoniale. Il rappelle que la commune, en tant que propriétaire d’un patrimoine important, a la responsabilité de l’entretenir.

Il conteste également l’idée selon laquelle le tourisme ne contribuerait pas à l’économie locale, en évoquant les emplois générés, l’activité commerciale et l’attractivité du territoire. Il rappelle que la ville bénéficie d’un tissu économique actif, avec un nombre d’emplois supérieur au nombre d’actifs résidents et un taux de chômage relativement faible.

Concernant le commerce, il indique que le taux de vacance commerciale reste inférieur à la moyenne des communes comparables et souligne les actions engagées pour accompagner les propriétaires et améliorer l’attractivité des locaux.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA réaffirme sa position, estimant que l'équilibre des investissements reste perfectible, notamment au regard des besoins en aménagement urbain et en infrastructures.

Il évoque également des problématiques locales, comme des zones inondées à proximité d’infrastructures, qu’il considère insuffisamment prises en compte.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Monsieur le Maire répond en distinguant les situations évoquées, notamment en précisant que les phénomènes d’inondation relèvent en partie de contraintes naturelles difficiles à supprimer totalement. Il indique que l’accessibilité des équipements, notamment hospitaliers, reste assurée.

Il conclut en soulignant que les divergences d’analyse font partie du débat démocratique.

+ #4

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- PRÉCISE et COMMENTE les documents budgétaires de l'exercice 2026,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

-VU l'instruction comptable M57,

-VU la transmission du projet de budget par Monsieur le Maire aux conseillers municipaux le 6 février 2026

- VU l'avis de la Commission des Finances du 9 février 2026,

- DÉCIDE de voter le Budget Primitif de l'exercice 2026, par chapitre, tel qu'il vient d'être présenté et arrêté aux sommes suivantes :

A- Section de fonctionnement :

* Dépenses : 10 649 203.00 €

* Recettes : 10 649 203.00 €

B- Section d'investissement :

* Dépenses : 4 834 541.00 €

* Recettes : 4 834 541.00 €

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 contre (Fernando GAËTE IBARRA, Jean-

Claude PILLU, Georges LE NEGRATE, Michaël HERVE, Jacqueline SEGUY-MINOST).

2026/02/N°18 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT : |

Monsieur le Maire rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement sont encadrés par les articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT.

Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

Les Autorisations de Programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

Monsieur le Maire propose à l’ Assemblée délibérante d’ajuster les AP/CP relatives à la mise en œuvre du programme municipal.

+ + *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3

et R2311-9,

- VU l'instruction codificatrice M57,

-VU le Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Loches,

- VU le rapport d’orientations budgétaires pour 2026.

- DÉCIDE de réviser les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement (AP/CP) selon le tableau joint.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, $ contre (Fernando GAËTE IBARRA, Jean-

Claude PILLU, Georges LE NEGRATE, Michaël HERVE, Jacqueline SEGUY-MINOST).

2026/02/N°19 - VOTE DU TAUX DES IMPÔTS LOCAUX - ANNÉE 2026 :

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les taux d'imposition 2026 comme suit et précise que les montants restent inchangés à ceux votés en 2025 : - Taxe d'Habitation 15.45% - Taxe Foncière sur Bâti part Communale : 24.17% - Taxe Foncière sur Bâti part Départementale : 16.48% - Taxe Foncière sur Bâti commune + Département : 40,65 % - Taxe Foncière Non Bâti 54.24%

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026+ XX

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020,

- VU le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 de la Ville de Loches,

- FIXE, pour l'année 2026, les taux d'imposition suivants :

- Taxe d’habitation 15.45%

- Taxe Foncière sur Bâti 40.65 %

- Taxe Foncière Non Bâti 54.24%

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 abstentions (Fernando GAËTE IBARRA,

Jean-Claude PILLU, Georges LE NEGRATE, Michaël HERVE, Jacqueline SEGUY-

MINOST).

2026/02/N°20 — DEMANDE DE REMBOURSEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE DES FRAIS DE RÉPARATION DE LA CHAUDIÈRE DE L'ÉCOLE LAMBLARDIE DANS LE CADRE D'UN SINISTRE :

Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que suite à une fuite d’eau survenue le 6 Juin 2025 dans les sous-sols de l’école Lamblardie, il a été nécessaire de remplacer :

. Le moteur d’extraction, les cartes auxiliaires et les cartes afficheurs pour un montant de 1786.81 €,

. la pompe de relevage de cette chaudière. Le coût de ce remplacement était de 1867.62 €.

Considérant le fait qu’il s’agit d’une fuite avant compteur, la Communauté de Communes Loches Sud Touraine peut procéder au remboursement des frais avancés par la ville dans le cadre de sinistre.

Ainsi Madame JAMIN propose au Conseil municipal d'émettre un titre de recettes d’un montant de 3654.43 € à l’encontre du service Eau et Assainissement de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, permettant ainsi à la Ville d’obtenir le remboursement des frais occasionnés par cette fuite d’eau avant compteur.

k Ok %

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,

- VU le Code général des collectivités territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à émettre un titre de recettes d’un montant de 3654.43 € à l’encontre de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine- Service Eau et Assainissement, permettant d’obtenir le remboursement des frais engagés par la commune dans le cadre de ce sinistre et à signer tout acte afférent à cette décision.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

2026/02/N°21 - SAISON CULTURELLE 2026 —- CONVENTIONS ET CONTRATS AVEC LES PARTENAIRES, LES COMPAGNIES, LES ARTISTES, LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET L’OFFICE DE TOURISME LOCHES TOURAINE CHATEAUX DE LA

LOIRE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que la saison culturelle se déroulera d’avril à novembre 2026.

Comme les années précédentes, cette programmation sera rythmée par différents rendez-vous : spectacles, concerts, expositions, etc., organisés par la Ville ou en partenariat avec des associations, à l'Espace Agnès Sorel, au jardin public, à l’église Saint-Antoine, à la collégiale Saint-Ours, en centre-ville, à la médiathèque et autres sites culturels ou patrimoniaux.

Madame GERVES précise que l’ensemble de cette programmation sera présentée dans les supports habituels (plaquette « Culture & Patrimoine », site internet, réseaux sociaux, affiches, Loches actualités), sous réserve de modifications éventuelles en cours de saison.

La programmation prévue sera la suivante :

" _InConstance (Constance), seule en scène/humour, le 2 mai 2026 à l'Espace Agnès Sorel

= Terre de Rêves (Agnès et Joseph Doherty), spectacle musical jeune public, le 10 mars 2026 à l'Espace Agnès Sorel, en partenariat avec l’association NACEL, dans le cadre du festival jeune public Côté jardin > Représentation offerte aux élèves du CP au CM2 des écoles publiques de Loches

“ Le Soir des ombres (Cie Chamane) conte/marionnette, le 6 juin 2026, hors les murs

“ Le Parcours Molière (Cie du Chat Perché), théâtre classique revisité/balade contée, le 11, 25 juillet et 8 août 2026 dans le centre-ville de Loches et dans la cité royale [gratuit]

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Théâtre de l’Ante, théâtre, le 8 juillet 2026 (informations à venir) au jardin public (billetterie gérée par le Théâtre de l’Ante)

Concert: Plein patin, trio de musique trad, dans le cadre des Soirées d'été, le 18 juillet 2026, place du Marché aux légumes [gratuit]

Héraklès (Cie Jeux de vilain), marionnette, dans le cadre des Soirées d'été, le 21 juillet 2026, place du Marché aux fleurs [gratuit]

Pierre, Paul et Paule (Cie Colbok), concert théâtralisé et burlesque, dans le cadre des Soirées d'été, le 28 juillet 2026, place du Marché aux fleurs [gratuit]

Concert : Kalahari, trio de musique du monde, dans le cadre des Soirées d'été, le

ler août 2026, place du Marché aux légumes [gratuit]

Ça va foirer ! (Cie Réverbère), solo burlesque, dans le cadre des Soirées d'été, le 4 août 2026, place du Marché aux fleurs [gratuit]

Les Médiévales du 15 au 17 août 2026 dans la Cité royale de Loches et le centre- ville, en partenariat avec le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire et l'UCAL

Lanterne rouge (Cirque Pépin), cirque burlesque, le 25 août, dans le cadre des Soirées d'été, le 7 juillet 2026, place du Marché aux fleurs [gratuit]

Spectacle en coréalisation avec le Théâtre du Rossignolet (en cours de Programmation) en ouverture du Festival du Rossignolet, le 25 septembre 2026 à l'Espace Agnès Sorel

Impossible, (Grego et Cécile, Illusionnistes), magie, le 24 octobre 2026, à l’Espace Agnès Sorel

LOCAL SESSIONS #3, musiques actuelles, le 14 novembre 2026 à l’Espace Agnès Sorel

Madame GERVES rappelle que les tarifs pris par décision du Maire n°2025-39 du 3/12/2025 seront appliqués pour les spectacles programmés dans le cadre de la saison culturelle 2026, à savoir :

Tarifs « tête d’affiche » : plein tarif 25 € / tarif réduit 20 € / Gratuit - 12 ans Tarifs « saison » : plein tarif 16 € / tarif réduit 11 € / Gratuit - 12 ans

Tarifs spéciaux :

- Spectacle en coréalisation avec le Rossignolet : plein tarif 12 € / tarif réduit 9 € / Gratuit - 12 ans

- _ LOCAL SESSIONS #3 : tarif unique en prévente 10 € / tarif unique sur place 15 € / gratuit - 12 ans

- Spectacles de rue en saison estivale : Gratuit

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Madame GERVES ajoute que la mise en œuvre des rendez-vous de la saison culturelle 2026 nécessitera la signature de conventions de partenariat avec des associations ou institutions ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies, associations, artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d’application du partenariat et les conditions d’intervention de ces derniers.

Afin de faciliter la diffusion de la programmation à différentes structures du territoire et d’encourager l’accès à la culture pour tous, des conventions ou contrats seront établis avec des partenaires institutionnels, notamment YEP?’S (Région Centre-Val de Loire), Cultures du cœur 37 et PASS culture.

Madame GERVES indique que l’encaissement des recettes de ces spectacles sera assuré par la ville et la régie de recettes « Actions Culturelles » sera utilisée. Pour que le public puisse réserver des places en amont, l'Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire prendra en charge la prévente de tickets, en physique et en ligne (convention adoptée lors de la délibération 2025/11/N°104 du 28 novembre 2025).

De plus, afin de bénéficier de soutiens financiers, des dossiers de demandes de

subventions ont été déposés auprès du Conseil départemental d’Indre-et-Loire et de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, qui collecte et reverse la subvention du Conseil régional du Centre-Val de Loire dans le cadre du PACT.

Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante d’autoriser :

- la signature de conventions de partenariat avec des associations ou institutions ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies, associations, artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d’application du partenariat et les conditions d’intervention de ces derniers,

- la signature des conventions ou contrats avec des partenaires institutionnels,

notamment YEP’S (Région Centre-Val de Loire), Cultures du cœur 37 et PASS culture.

- l’encaissement des recettes par l’utilisation de la régie de recettes « Actions Culturelles »,

- la vente des billets de spectacle par l'Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire

+ + *%

Débats :

Madame Valérie GERVES informe le conseil municipal qu’une modification est apportée à la programmation du spectacle /nconstance, interprété par l’humoriste concernée. Celle-ci ayant annulé certaines dates de tournée, la représentation initialement prévue devra être reportée à une date ultérieure.

XX *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT l'objectif d'assurer une saison culturelle 2026 d'avril à novembre et de proposer aux Lochois et aux visiteurs un accès à ces rendez-vous en cours de programmation,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat avec des associations ou institutions, ainsi que des contrats de cession, de coréalisation ou de coproduction avec des compagnies, associations, artistes ou entrepreneurs de spectacles déterminant le champ d’application du partenariat et les conditions d’intervention de ces derniers,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ou contrats avec des partenaires institutionnels, notamment YEP'S (Région Centre-Val de Loire), Cultures du cœur 37 et PASS culture,

- AUTORISE l’encaissement des recettes par l’utilisation de la régie de recettes « Actions Culturelles »,

- AUTORISE la vente des billets de spectacle par l’Office de Tourisme Loches Touraine Châteaux de la Loire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 abstentions (Fernando GAËTE IBARRA,

Jean-Claude PILLU, Georges LE NEGRATE, Michaël HERVE, Jacqueline SEGUY-

MINOST).

2026/02/N°22 - RÈGLEMENT DU PRIX LITTÉRAIRE « LES POCHES DE LOCHES »

Madame Valérie GERVÈS, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que la Médiathèque Jacques Lanzmann s’associe à la librairie indépendante Lire ma Page pour la création d’un nouveau prix littéraire intitulé « Les Poches de Loches ».

Madame GERVES indique que l’objectif de ce prix littéraire est de constituer un jury de 30 lecteurs domiciliés à Loches qui devra choisir, parmi une sélection de 8 livres, l'ouvrage qui recevra le Prix « Les Poches de Loches ».

Madame GERVES précise qu’à travers ce prix inédit et original, la Ville de Loches affirme sa volonté de promouvoir la lecture, de créer du lien entre les habitants de la commune et de mettre en place un rendez-vous fédérateur, accessible à tous.

Madame GERVES rappelle que ce prix nécessite la mise en place d’un règlement qui en défini le cadre et les obligations. Les membres du jury, du fait de leur inscription et de leur sélection par tirage au sort, s’engagent à le respecter.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante d’approuver le règlement du prix

littéraire « Les Poches de Loches ».

*X *k *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un règlement pour le prix littéraire

« Les Poches de Loches »,

- APPROUVE le règlement du prix littéraire « Les poches de Loches ».

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 abstentions (Fernando GAËTE IBARRA,

Jean-Claude PILLU, Georges LE NEGRATE, Michaël HERVE, Jacqueline SEGUY-

MINOST).

2026/02/N°23 - MODIFICATION D'UNE DATE D’AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE POUR L’ANNEE 2026 :

Monsieur Franck GEORGET, Adjoint Délégué, informe le Conseil municipal de la modification de la date du prochain Marché du Chineur organisé par la Ville de Loches, soit le dimanche 24 mai au lieu du dimanche 7 juin 2026. Il précise que cela impacte les autorisations d'ouverture dominicale fixées en fonction de certaines animations commerciales, dont le Marché du Chineur.

Compte tenu de l’arrêté N°2025/471 reçu en Préfecture le 16 décembre 2025, qui stipule que « La liste des dimanches [...] peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification », Monsieur GEORGET propose de donner un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail le dimanche 24 mai au lieu du dimanche 7 juin 2026.

k k

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des

chances économiques,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1

et suivants,

- VU les articles L3132-25-4, L3132-26, L3132-27, L3132-27-1, L3133-1 et R3132-21 du Code du Travail,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026- VU le Code du Travail, et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21,

- VU l'avis favorable du bureau communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 19 février 2026,

- DÉCIDE de donner un avis favorable sur l'ouverture aux commerces de détail aux dates suivantes, pour l’année 2026 :

e 1‘ dimanche des soldes d'hiver 2026

e 5 avril 2026 (foire-exposition Loches en fête)

e 24 mai 2026 (Marché du chineur)

e 1° dimanche des soldes d'été 2026

e 16 août 2026 {Médiévales)

e 23 août 2026 {Brocante d'été)

e 22 et 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 (fêtes de fin d'année)

- PRÉCISE que cette décision fera l’objet d’un arrêté du Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

2026/02/N°24 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2026 :

Monsieur Louis TOULET, Adjoint Délégué, expose ce qui suit : les différents dossiers de demandes de subventions au titre de l’année 2026, déposés par les associations, ont été examinés par les commissions communales respectivement concernées.

Dans ces conditions, Monsieur TOULET propose au Conseil municipal de se prononcer sur le versement des subventions aux associations, au titre de l’exercice 2026. + * *X

Débats :

Monsieur Jean-Claude PILLU formule une observation concernant le soutien aux associations. Il rappelle que, si sa remarque précédente portait sur l’investissement, il souhaïite ici évoquer le fonctionnement. Il souligne l'importance de la vie associative et mentionne notamment l'association Dire et Guérir, qu'il décrit comme proche des personnes en difficulté et intervenant de manière discrète. Il estime qu’il serait pertinent de réfléchir aux moyens d’améliorer encore le soutien qui leur est apporté.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Madame Valérie GERVES indique suivre particulièrement cette association. Elle précise que la commune lui apporte un accompagnement régulier, notamment par la mise à disposition de salles. Elle souligne également l’organisation d’un événement important cette année, impliquant un travail avec une chorale, pour lequel la collectivité a apporté son soutien. Elle ajoute que l’aide municipale ne se limite pas aux subventions financières, mais comprend aussi un accompagnement logistique et matériel, comme la mise à disposition gratuite de lieux, notamment au Moulin des Cordeliers pour une exposition récente.

Monsieur Louis TOULET complète en rappelant que, au-delà des subventions inscrites au budget de fonctionnement, il existe un soutien en nature significatif, incluant la mise à disposition gratuite de salles et d’équipements, ainsi que l’existence d’un service dédié à la vie associative. Il s’interroge sur la proposition implicite de M. PILLU, qui consisterait à augmenter les subventions, et précise que les dossiers ont été examinés en commission, à laquelle les membres du groupe de M. PILLU n'étaient pas présents.

Monsieur Jean-Claude PILLU répond qu’il n’a pas reçu l’invitation ou la convocation à cette commission, alors qu’il y participait habituellement.

Monsieur Louis TOULET indique que, de son côté, les élus de la majorité ont bien reçu cette invitation, et souligne que cette absence ne constitue pas un cas isolé.

Monsieur le Maire conclut en rappelant que la municipalité s’efforce de répondre au mieux aux demandes des associations, malgré certaines variations. Il insiste sur l’importance des moyens mis à disposition au-delà des subventions : la maison des associations, un service dédié avec un agent référent, ainsi que les équipements sportifs et structures comme le site Aquilon ou le site Beschon, encadrés par des équipes spécialisées. Il souligne que ces dispositifs représentent des coûts significatifs, de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’euros, dont plus de 300 000 € pour les seuls moyens humains. Il ajoute enfin que certaines communes font le choix de facturer l’utilisation des équipements aux associations, ce qui n’est pas le cas ici.

+ k %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU l'avis des différentes commissions communales respectivement concernées,

- CONSIDÉRANT les demandes de subventions au titre de l’année 2026,

- DÉCIDE :

. DE VERSER, pour l'exercice 2026, les subventions aux associations, telles que définies dans le tableau ci-joint,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026. DE FINANCER cette dépense totale de 135 600 € sur les crédits inscrits au budget primitif de l’exercice 2026, chapitre 65 — article 6574,

. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 2 abstentions (Jean-Claude PILLU, Jacqueline

SEGUY-MINOST, 3 ne prennent pas part au vote (Chantal JAMIN, Valérie GERVES,

Georges LE NEGRATE).

2026/02/N°25 - PARTENARIAT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Ville de Loches adhère à la

Fondation du patrimoine depuis 2016, selon la délibération du Conseil Municipal en date du

8 juillet 2016.

Monsieur le Maire indique que la Fondation du patrimoine est une organisation privée

non lucrative. Elle a pour but d’aider les propriétaires (collectivités, particuliers ou

associations), qui s’investissent pour la sauvegarde du patrimoine, qu’il s’agisse du patrimoine

bâti, mobilier ou naturel. La mission de la Fondation consiste à soutenir, tant sur le plan

méthodologique que financier, des projets de protection, de restauration et de valorisation du

patrimoine sur le territoire national.

Depuis 2016, l’adhésion de la Ville de Loches à la Fondation du patrimoine a permis la

mise en place d’une collecte de dons pour la restauration de la Collégiale Saint-Ours. Cette aide

a constitué un soutien financier complémentaire à la participation de l'Etat.

Monsieur le Maire propose que la Ville de Loches, forte de cette adhésion, définisse

désormais avec la Fondation du patrimoine une démarche de partenariat durable et structuré,

afin de faciliter la mise en œuvre de projets de valorisation du patrimoine public ou privé situé

sur le territoire de la ville. La création d’un comité de pilotage, composé de représentants de la

Ville de Loches et de la Fondation du patrimoine, permettrait un travail concerté et

complémentaire pour la réalisation et le financement de ces projets.

Ce partenariat présente un fort intérêt pour la Ville de Loches, qui pourra ainsi travailler

avec la Fondation du patrimoine de manière élargie et efficace. Afin de définir les modalités de

ce partenariat, un accord-cadre est nécessaire entre les différents partenaires.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante d’accepter l’accord-cadre de partenariat entre la Ville de Loches et la Fondation du patrimoine, tel qu’annexé. + + *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- CONSIDÉRANT l'intérêt d’un partenariat durable et structuré avec la Fondation du patrimoine,

- ACCEPTE l’accord-cadre de partenariat entre la Ville de Loches et la Fondation du

patrimoine, tel qu’annexé,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

2026/02/N°26 - PRÊT D'OEUVRES APPARTENANT À LA VILLE DE LOCHES, AU MUSÉE DU VERON :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Ville a reçu une nouvelle demande de prêt d’œuvre appartenant à la collection du musée Lansyer, comme suit :

Institution : Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (37)

Exposition : « Faire Monde #3 avec Rodin »

Dates : Du 7 mars au 15 novembre 2026

Lieu : Musée du Véron.

Objets demandés : une estampe intitulée « L'enfer » (Inv. 2013.0.905)

pr . - = 3

Auteur : anonyme

Titre : L'Enfer

Date : inconnue

Numéro d’inventaire : 2013.0.905

Technique : eau-forte sur papier

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Dimensions (hauteur x largeur) : 18,6 x 28,6 cm

Avec cadre

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l'intérêt que constitue ce type de prêt d'œuvres pour la valorisation des collections de la Ville et du patrimoine lochois.

Comme pour toute demande de prêt, un contrat de prêt fixant les conditions générales du prêt, ainsi qu’une fiche de prêt relative à l’œuvre empruntée seront signées des deux parties avant toute démarche d'emprunt. L’emprunteur devra également souscrire une assurance « clou à clou » et se chargera des modalités de transport.

Le contrat de prêt précisera la nécessité pour l’emprunteur de remettre au moins un exemplaire de l’éventuel catalogue de l’exposition à la Ville de Loches et de faire mention de la Ville de Loches sur les cartels et dans le catalogue, selon les termes suivants : «© Musée Lansyer, Ville de Loches ». Il sera demandé également à l’emprunteur, dans la mesure du possible, de participer à la communication sur la Ville, notamment par des renvois sur le site internet.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire demande à |’ Assemblée délibérante

d’accepter le prêt de l’œuvre citée ci-dessus à la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en vue du projet d’exposition « Faire Monde #3 avec Rodin », qui se tiendra au musée du Véron, du 7 mars au 15 novembre 2026.

*k * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre en valeur la collection du Musée Lansyer dans le cadre de l’exposition temporaire du musée du Véron,

- ACCEPTE que l’œuvre indiquée ci-dessus soit prêtée à la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, pour le musée du Véron,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.20262026/02/N°27 - APPROBATION DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) :

Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Loches a engagé la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme de Loches par arrêté n°2025/97 du 7 mars 2025. Cette modification porte sur les éléments suivants :

S La

Y

Y

V

Y

Y

Y

Y

La suppression des secteurs UAs et UAsi du règlement du PLU découlant de

l'élargissement du périmètre du PSMV approuvé par arrêté préfectoral le 15/11/2024 et

annexé au dossier de PLU,

Le reclassement de la zone UE en zone UA d’un ancien bâtiment de l’hôpital de Loches

(dédié aux consultations médicales) en vue de sa réhabilitation et sa transformation en

immeuble d’habitation (secteur soumis au PPRI) et de deux autres bâtiments

d'habitation actuellement classés en zone UE,

Le reclassement de la zone UY en UYc de la parcelle cadastrée AK 1317 déjà urbanisée

en vue de l’installation d’une activité commerciale,

L'adaptation du règlement de la zone A du PLU au droit des zones d’accélération de

production des énergies renouvelables, prévues par la loi APER du 10 mars 2023, en

incluant le projet photovoltaïque de la Mousseronnière (parcelle cadastrée AE 343),

L’ajustement des règles relatives à l’aspect des menuiseries (teintes) sur l’ensemble des

zones,

L’harmonisation des règles relatives à l’implantation des dispositifs de production

d’énergie d’origine solaire dans les différentes zones du PLU,

La modification des règles relatives au traitement des clôtures dans les zones A et N du

PLU,

La mise à jour du plan d’information localisant les cavités souterraines et annexés au

PLU,

L’ajout du règlement local de publicité parmi les annexes du PLU,

La mise à jour du classement sonore des infrastructures routières et autoroutières

conformément à l’arrêté préfectoral du 26/12/2024,

La mise à jour de la servitude d’utilité publique portant sur l'installation de stockage de

déchets non dangereux exploitée par la société COVED conformément à l’arrêté

préfectoral du 10/07/2025.

Monsieur le Maire précise que le dossier de modification n° 1 et ses annexes a été communiqué à la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) pour un examen au cas par cas le 22 juillet dernier. Cette dernière a émis le 29 septembre 2025 un avis tacite favorable à cette demande confirmant que la procédure de modification simplifiée ne nécessite pas de réaliser une évaluation environnementale.

Le dossier de modification n° 1 et ses annexes ont été communiqués aux personnes publiques associées (PPA) pour avis le 1% octobre 2025. Il s’agit de l’Etat, du Conseil régional du Centre Val-de Loire, du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, des trois chambres consulaires d’Indre-et-Loire et du gestionnaire des infrastructures ferroviaires.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Le 20 novembre 2025 la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) s’est réunie. A l’issue de cette commission, un avis favorable a été émis le 2 décembre 2025.

Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, à l’issue de cette mise à

disposition du dossier des PPA et de la CDPENAF, le dossier de modification n° 1 et ses

annexes ont été mis à disposition du public pendant 1 mois du 15 décembre 2025 au 16 janvier 2026.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire de Loches, propose au Conseil municipal d’approuvé la modification simplifiée n° 1.

KO

Débats :

Madame Chantal JAMIN informe le conseil municipal que la commune a été sollicitée dans le cadre de la consultation de la CDPNAF afin de s’assurer de la conformité réglementaire du projet d’implantation d’une zone de panneaux photovoltaïques sur le site de l’ancien karting. Elle précise que cette commission a rendu un avis favorable.

Elle indique également qu’une procédure de mise à disposition du public a été organisée du 15 décembre au 16 janvier, permettant à chacun de consulter le dossier. Quelques contributions ont été enregistrées, sans qu’elles n’appellent d'observations majeures.

Madame JAMIN mentionne par ailleurs plusieurs ajustements apportés au dossier, notamment le classement des bâtiments du site hospitalier actuel, ainsi que le reclassement d’une parcelle à Vauzelles. Elle évoque également des remarques portant sur les risques de nuisances et l’augmentation des flux de circulation à l’échelle de la zone, observations principalement

formulées par une association ayant consulté le dossier.

Concernant les clôtures, elle précise que des modifications ont été intégrées afin de respecter la réglementation applicable aux espaces agricoles et forestiers, en tenant compte des observations de la chambre d’agriculture.

Enfin, elle indique que le dossier fera l’objet des mesures de publicité réglementaires : affichage en mairie pendant un mois, publication dans un journal d’annonces légales, mise en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme et transmission à la préfecture.

Monsieur Fernando GAËTE IBARRA indique qu’il votera contre cette délibération, estimant que certains éléments du dossier ne lui conviennent pas.

+ %k *X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

- VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-47 et R153-20 à R153-22,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026- VU la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2019 approuvant le Plan local d’urbanisme (PLU),

- VU l’arrêté n° 2025/97 du 7 mars 2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de Loches,

- VU la délibération du Conseil Municipal n° 2025/10/94 du 16 octobre 2025 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1,

- VU l'avis réputé favorable du 29 septembre 2025 de la MRAe exonérant d'évaluation environnementale la procédure de modification simplifiée n°1,

- VU les avis émis par les personnes publiques associées ci-dessous et détaillés dans le document joint à la présente délibération :

o Vu l’avis favorable rappelant les principes d’aménagement et d’utilisation du foncier de la Chambre de Commerce et d’Industrie du 22 octobre 2025,

o Vu l’avis favorable avec remarques du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire du 30 octobre 2025,

o Vu lPavis favorable avec remarques de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine du 20 novembre 2025,

o Vu l'avis favorable avec remarques de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire du 28 novembre 2025,

o Vu l’avis favorable tacite de la Région Centre-Val de Loire,

o Vu l’avis favorable tacite de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Centre-Val de Loire,

o Vu l’avis favorable tacite du réseau SNCF,

o Vu l’avis favorable tacite de la Préfecture d’Indre-et-Loire,

- VU l'avis favorable de la CDPENAF du 02 décembre 2025,

- VU la contribution unique émise lors de la mise à disposition du public du dossier du 15 décembre 2025 au 16 janvier 2026 du projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme dont le bilan est joint en annexe,

- CONSIDÉRANT que les observations du public et les avis des personnes publiques associées justifient de procéder à un ajustement de la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme, à propos de la réglementation relative aux clôtures agricoles et forestières en zone N du PLU conformément à la remarque émise par la Chambre d’Agriculture du 28 novembre 2025,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026- CONSIDÉRANT que le plan local d'urbanisme modifié tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé,

- ENTENDU l'exposé du maire assorti des éléments de présentation du bilan de la mise à disposition et de la consultation des personnes publiques associées, dont les synthèses sont en annexe,

- DÉCIDE d'approuver la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme telle qu'elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération et qui porte notamment sur les points détaillés précédemment,

- DÉCIDE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153- 20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie de Loches durant un mois, d'une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales et sera publiée sur le Géoportail de l’urbanisme,

- DÉDIDE que, conformément à l’article L.133-6 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public au service Aménagement - Urbanisme de la mairie de Loches aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la préfecture (le cas échéant à la sous-préfecture),

- DÉCIDE que, la présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le Géoportail de l’urbanisme et sa transmission en préfecture,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La présente délibération, accompagnée du dossier du plan local d'urbanisme modifié qui lui est annexé, sera transmise au préfet.

La délibération est adoptée par 23 voix pour, 5 contre (Fernando GAËTE IBARRA, Jean-

Claude PILLU, Georges LE NEGRATE, Michaël HERVE, Jacqueline SEGUY-MINOST).

2026/02/N°28 - MUTUALISATION / COOPÉRATION TERRITORIALE : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « RELIURE ET RESTAURATION DES REGISTRES D'ÉTAT CIVIL ET ADMINISTRATIFS (DÉLIBÉRATIONS ET ARRÊTÉS) -— PÉRIODE MI- 2026 / MI-2030 » :

Madame Elisabeth GRELIER expose au Conseil municipal qu'entre mi-2021 et mi-

2025, un groupement de commandes expérimental voulu par la commission mutualisation de

la Communauté de communes Loches Sud Touraine (CCLST) — composée d'élus issus de 40

communes différentes du territoire -, a été concrétisé avec un haut degré de satisfaction exprimé

par les 42 collectivités (communes, syndicats intercommunaux, CCLST).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026La qualité des prestations réalisées par le titulaire de cet accord-cadre à bons de

commandes et les prix économiquement très avantageux ont conduit après organisation d’une

enquête de satisfaction, la commission mutualisation à émettre un avis favorable, après une

année de pause, à la reconduction de ce groupement de commandes pour 4 ans fermes, à

compter de mi-2026.

Dans ce contexte, une enquête d’opportunité a été menée au 2"{ semestre 2025 auprès

de chaque collectivité du territoire avec pour intentions à la fois de déterminer précisément le

futur nombre d’adhérents et de mieux cerner le besoin en termes de quantités. Il convient de

souligner que contrairement au précédent groupement de commandes, la future consultation

comprendra un lot unique issu de la fusion deux ex-lots « reliures et « restauration » des

registres.

Ainsi, l’enquête d’opportunité a permis, de révéler que 46 adhérents (42 communes,

3 syndicats intercommunaux et la communauté de communes) pourraient former de façon

solidaire, un nouveau groupement de commandes dénommé «reliure et restauration des

registres d’état civil et administratifs » ; ces derniers constituant, pour rappel, la mémoire de

chaque collectivité.

Dans la future procédure de mise en concurrence organisée, il est prévu au global, la

reliure de 314 registres et la restauration de 56 registres sur la période de l’accord-cadre

considérée.

Pour mener à bien dans les prochains mois ce dossier requérant une expertise et une

technicité particulières, les Archives départementales d’Indre-et-Loire, par la voix de sa

Directrice, ont d’ores-et-déjà indiqué à la Communauté de communes - qui coordonnera une

nouvelle fois, cette action de mutualisation à titre gratuit -, leur mobilisation dans la phase de

passation de commande publique et ainsi apporter leur conseil avisé et leur expertise reconnue

sur un domaine d’intervention spécifique.

Le bureau communautaire a le 5 septembre 2024 décidé de suivre la proposition de la

commission mutualisation de reformer officiellement un groupement de commandes, puis le

15 janvier 2026 décidé d’approuver la convention constitutive correspondante telle qu’annexée

à la présente délibération.

Tenant compte de ce qui précède, il appartient désormais à chaque entité (commune et

syndicat intercommunal) sur la base des éléments remontés au stade de la phase d’opportunité,

d’officialiser son intention d’adhérer au groupement de commandes précité, avant le 27 février

2026.

En adhérant à un groupement de commandes, en vertu du principe de solidarité entre les

adhérents, il est rappelé qu’il est impossible de quitter le groupement de FOIRE en Cours

d’exécution de l’accord-cadreà bons de commandes.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026A l'instar des précédents groupements de commandes, l’objectif du présent groupement

de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la

procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux

services de la communauté de communes.

XX *#

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- VU le décret et les codes susvisés,

- VU le Code général des collectivités territoriales,

- VU le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants

relatifs aux groupements de commandes,

- DÉCIDE D'ADHÉRER, pour 4 ans, au groupement de commandes « Reliure et

restauration des registres d’état civil et administratifs (délibérations et arrêtés) »,

- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes

correspondant annexé à la présente délibération,

- PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée

coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

2026/02/N°29 - MODIFICATION DE L'ÉTAT DU PERSONNEL COMMUNAL :

Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, propose au Conseil municipal de modifier l’état du personnel au 1% mars 2026 selon les besoins suivants :

Pour permettre le recrutement d’un magasinier au sein du Centre Technique Municipal, qui aura aussi des fonctions d’agent de prévention, il est nécessaire d’ouvrir le poste suivant :

"un poste d'agent de maîtrise — à temps complet,

Madame GRELIER indique qu’il est nécessaire de pérenniser le poste de l’agent actuellement sur des fonctions d’assistante au service Aménagement, aussi elle propose de créer sur l’état du personnel titulaire :

“1 poste d’Adjoint Administratif— temps complet

Pour permettre à l’équipe restauration scolaire et entretien des bâtiments de soulager la charge importante des agents actuellement en place, elle propose de transformer les postes de trois agents en fonction dans le cadre d’emploi des Adjoints Techniques :

- un poste d’adjoint technique à 26/35% transformé à temps complet

- un poste d’adjoint technique principal 2% classe à 33/35°% transformé à temps complet -un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 28/35°" transformé à 30/35°"°

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Enfin, elle indique qu’il est nécessaire de supprimer des postes sur l’état du personnel en raison des recrutements terminés, des départs à la retraite et en disponibilité, ainsi que la titularisation définitive d’agents détachés suite à promotion interne au cours de l’année 2025.

Elle précise les postes à supprimer sur l’état du personnel titulaire au 1% mars 2026 :

Les postes ouverts en catégorie B en délibération du 4 juillet 2025, dans l’attente du recrutement de l’agent responsable de l'Urbanisme :

"un poste de Rédacteur Principal 1° Classe Titulaire — temps complet "un poste de Rédacteur Principal 2°" Classe Titulaire — temps complet L’agent recruté sur ce poste commencera ses fonctions en mai 2026 sur le grade de

Rédacteur.

e 4 postes d’Adjoint Administratif Principal 1%* classe à temps complet, en raison du départ de deux agents, de la titularisation d’un agent sur un grade de catégorie B et d’un poste gardé pour le recrutement du responsable Urbanisme

e 2 postes d’Adjoint Administratif à temps complet, en raison de la mutation d’un agent, et de la titularisation sur un grade supérieur d’un agent ayant réussi un concours

e_3 postes d’Adjoint Technique Principal 1°* classe, en raison du départ à la retraite de deux agents et de la disponibilité d’un autre agent

e 1 poste d’Adjoint Technique à temps complet, suite au départ d’un agent en disponibilité

e_1 poste d’Agent spécialisé des écoles maternelles Principal 1** classe à temps complet, suite au départ d’un agent pour retraite pour invalidité,

e_1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 1%* classe — poste à supprimer en raison de la titularisation d’un agent sur un grade de catégorie B

e 1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 2°" classe — poste à supprimer en raison de la titularisation d’un agent sur un grade de catégorie B

4 *X

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code Général de la Fonction Publique,

- VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints technique territoriaux,

- VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026- VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

- VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents spécialisés des écoles maternelles,

- VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

- VU l’article L 332-8-4 5 du Code Général de la Fonction Publique,

- VU l'avis du Conseil Social Territorial du 15 janvier 2026,

- VU l'adoption des lignes directrices de gestion par le Comité technique du 13 septembre 2021,

- DÉCIDE :

Au 1‘ mars 2026 :

De créer sur l’état du personnel Titulaire :

"un poste d’Agent de Maîtrise - temps complet

"un poste d’Adjoint Administratif — temps complet

De transformer sur l’état du personnel Titulaire :

"Un poste d’adjoint technique Titulaire — temps non complet 26/35%"% en un poste d’Adjoint technique Titulaire — Temps complet

"Un poste d’adjoint technique Principal 2°" Classe Titulaire — temps non complet 33/35è"% en un poste d’Adjoint technique Principal 2°" classe Titulaire — Temps complet

"Un poste d’adjoint technique Principal 2°% classe Titulaire — temps non complet 28/35" en un poste d’Adjoint technique Principal 2°" classe Titulaire temps non

complet 30/35°me

De supprimer sur l’état du personnel Titulaire :

" 1 poste de Rédacteur Principal 1°" Classe Titulaire — temps complet " 1 poste de Rédacteur Principal 2%" Classe Titulaire — temps complet "4 postes d’Adjoint Administratif Principal 1%* classe - temps complet, "2 postes d’Adjoint Administratif- temps complet,

"3 postes d’Adjoint Technique Principal 1° classe - temps complet, “ | poste d’Adjoint Technique à temps complet - temps complet,

" 1 poste d’Agent Spécialisé des écoles maternelle Principal 1° classe - temps complet ” | poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 1° classe - temps complet, "1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 2°" Classe - temps complet,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026En raison des changements, l’état du personnel titulaire comptera désormais sur les grades évoqués au 1° mars 2026 :

- 4 postes de rédacteur Principal de 1% classe — temps complet

- 2 postes de rédacteur Principal de 2°" classe — temps complet

- 6 postes d’adjoint administratif principal 1° classe — temps complet

- 2 poste d’adjoint administratif — temps complet

- 1 poste d’agent de maîtrise — temps complet

- 8 postes d’Adjoint Technique Principal 1° classe — temps complet

- 11 postes d’Adjoint Technique Principal 2°" classe - à temps complet - 1 poste d’Adjoint Technique Principal 2%" classe — temps non complet 30/35è"° - 19 postes d’Adjoint Technique - temps complet

- 3 postes d’Agent Spécialisé des écoles maternelle Principal 1° classe à temps complet - 1 poste d’Adjoint du Patrimoine principal 2%" classe — temps complet

Les autres grades ouverts restent inchangés sur l’état du personnel.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération,

- DIT que les états du personnel communal seront actualisés en conséquence au 1% mars 2026, en tenant compte des recrutements actuels,

- DIT que les dépenses inhérentes à ces décisions seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

2026/02/N°30 - CONGÉS BONIFIÉS — REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORT :

Madame Elisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, informe qu’un agent, originaire de la Martinique, demande a pouvoir bénéficier d’un congé bonifié en raison d’intérêts moraux dans son département d’outre-mer d’origine pour cet été 2026.

Elle rappelle au Conseil municipal la délibération du 5 décembre 2014 décidant d’octroyer un congé bonifié aux fonctionnaires qui remplissent tous les critères pour en bénéficier.

Elle précise que, normalement, c’est à la Collectivité de prendre en charge la dépense. Toutefois, afin de réserver plus rapidement les billets d’avion, elle propose que l’agent concerné les achètent directement après validation des devis. Elle propose que les frais avancés soient remboursés par la Ville de Loches, suivant les modalités prévues par la délibération du 5 décembre 2014.

Par conséquent, Madame GRELIER propose que les frais avancés soient remboursés par la Ville de Loches, suivant les modalités prévues par la délibération du 5 décembre 2014. + *X *#

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L651-1

- VU l'arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint du bénéficiaire du congé bonifié,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- VU la délibération du 5 décembre 2014 décidant d’octroyer un congé bonifié,

- ACCEPTE que les frais de transports au titre du congé bonifié accordé à un agent durant l’été 2026 seront remboursés directement à l’agent sur justificatifs, conformément à la délibération du 5 décembre 2014 et la réglementation en vigueur,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

ÉTAT DES DÉCISIONS 2025

N° DATE OBJET

44 17.12.2025 Demande de subvention — Nouvelle édition d’un livre sur Emmanuel Lansyer

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL : Hors taxes

DÉPENSES RECETTES

Services extérieurs, 17 834.00€ | DRAC (60%) 10 700 .40€ prestataires

Mécénat (10%) 1 783 .40€

Autofinancement (30%) 5 350. 20€

TOTAL 17 834.00€ | TOTAL 17 834.00€

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.202645 17.12.2025 Demande de subvention — Aménagement d’une salle d’arts asiatiques au

sportive et scolaire de Grand Vau Beschon

Musée Lansyer

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL : Hors taxes

DÉPENSES RECETTES

Fournitures 1333.00 € | DRAC (60%) 4 591.00 €

Services extérieurs, 6 319.00 € | Mécénat (10%) 765.00 €

prestataires

Autofinancement (30%) 2 296.00 €

TOTAL 7 652.00 € | TOTAL 7 652.00 €

46 17.12.2025 Demande de subvention — Convention Ville d’Art et d'Histoire

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL :

DÉPENSES RECETTES

Fournitures 16 700.00 € | DRAC 12 000.00 €

Services extérieurs, 20 550.00 € | Conseil départemental : 3 250.00 €

prestataires Autofinancement 22 000.00 €

TOTAL 37 250.00 € | TOTAL 37 250.00 €

ÉTAT DES DÉCISIONS 2026

1 20.01.2026 Demandes de subventions aménagement des extérieurs de la plaine

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

DÉPENSES RECETTES

Aménagement d’une aire 20 517.50 € | Etat-DETR (40 %) 86 810.60 €

végétalisée (Base éligible 217 117.50 €)

Cheminements doux internes au 53 356.50 € | Etat Agence Nationale du Sport 40 000.00 €

site Base de dépenses éligible 99

148.25€ : aire de jeux multisport)

Création de deux passages 24 847.00 €

piétons sécurisés Conseil Régional CRST 39 452.00 €

(fiche 38-1 : aménagements

Equipements sportifs extérieurs 20 856.50 € | extérieurs)

(pare flèches et pare ballons)

Conseil Régional CRST ; 43 508.95 €

Reprise de la piste d’athlétisme Fiche 34 : équipements sportifs

97 540.00 €

Aménagement d’une aire de Conseil Départemental (F2D) 40 000.00 €

jeux multisport

99 148.25 € | Fédération Française de Basketball 2 000.00 €

Autofinancement (20 %) 64 494.20 €

TOTAL 316 265.75 € | TOTAL 316 265.75 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.20262) 21.01.2026 Tarifs de location du « Moulin des Cordeliers » pour l’année 2026

Entreprises :

e 800€ le forfait week-end (48h)

e 500€ le forfait journée (24h)

e 200€ la demi-journée

Particuliers ou associations :

e 650€ le forfait week-end (48h)

e 400€ le forfait journée (24h)

e 200€ la demi-journée

8 21.01.2026 Tarifs de location de la salle communale « Le Vicariat » pour l’année 2026

> 500€le forfait 24h

> 200 € la demi-journée

> Gratuité : événement organisé en partenariat avec la Ville de Loches ou la Communauté de communes Loches Sud Touraine

> Caution : 600€

> Arrhes (non restitué en cas d’annulation) : 100 €

> Remise en état de la salle (ménage non réalisé) : 100 €

4 02.02.2026 Attribution du marché de travaux — Aménagements extérieurs de la Plaine

de Frand Vau

DÉSIGNATION ENTREPRISES MONTANT MONTANT

DES LOTS ATTRIBUTAIRES TOTAL HT TOTAL TTC

Lot 1 : Voirie - VRD — SAS VERNAT TP 190 942.90 € 229 13148€ Mobilier urbain Solution de base toutes Solution de base toutes tranches confondues tranches confondues

Lot2: SAS ANVALIA 23 565.50 € 28 278.60 €

Aménagements paysagers PSE 1 comprise PSE 1 comprise

Lot 3: Sté NOUANSPORT 64 496.40 € 77 395.68 €

Equipements sportifs PSE 1 et 2 comprises PSE 1 et 2 comprises

Débats :

Monsieur Jean-Claude PILLU formule une observation en indiquant qu’il lui semblait que le Moulin des Cordeliers relevait de la Communauté de communes.

Monsieur le Maire précise que, bien que l’équipement appartienne à la Communauté de communes, sa gestion est assurée par la commune.

Monsieur Jean-Claude PILLU demande alors si, dans ce cadre, la commune est également compétente pour fixer les tarifs.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Monsieur le Maire confirme que cette compétence découle de la convention de gestion : la commune fixe les montants de location, notamment parce que l’équipement est majoritairement utilisé par des habitants de la commune.

QUESTIONS ORALES

Débats :

Monsieur Jean-Claude PILLU indique que son intervention s’inscrit dans un esprit constructif. Il rappelle l’importance du cinéma de Loches, qu’il considère comme un équipement culturel et de loisirs essentiel, participant également à l’économie locale. Il souligne que le propriétaire actuel souhaite céder son activité depuis plusieurs années, sans qu’aucune reprise n’ait abouti à ce jour. Selon lui, cette situation peut s’expliquer soit par un manque d’attractivité économique, soit par des conditions financières jugées trop élevées.

Il précise que, si l’état du matériel ne lui semble pas problématique, un audit permettrait d’en avoir une évaluation objective. Il attire également l’attention sur l’absence de données financières publiques récentes concernant l’exploitation, tout en reconnaissant que cela peut être conforme aux obligations légales. Il évoque, à titre de comparaison, d’autres transactions locales et rappelle que le secteur du cinéma reste dynamique au niveau national, avec une augmentation du nombre de salles ces dernières années, notamment dans les villes moyennes, soutenue par des aides publiques.

Il insiste sur le potentiel du bassin de population autour de Loches et s’interroge sur les démarches engagées par la commune, notamment dans le cadre d’un éventuel accompagnement par l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC). Il demande si des études de faisabilité ou un accompagnement de projet ont été envisagés et pose enfin la question d’un mode de gestion alternatif à une exploitation strictement privée.

Monsieur le Maire répond en replaçant le sujet dans le cadre budgétaire. Il précise que la somme de 100 000 € inscrite en investissement constitue une provision de précaution, qui ne sera pas nécessairement entièrement mobilisée. Il rappelle que le cinéma appartient à M. Marc NAGOT, exploitant indépendant n’ayant jamais bénéficié de subventions communales, et souligne son engagement de longue date.

Il indique que des discussions sont en cours entre le propriétaire et un potentiel repreneur privé de la région Centre, et qu’il convient de laisser ces échanges aboutir. Il précise que la commune partage l’objectif de maintenir une activité cinématographique, mais que toute intervention devra respecter le cadre légal, notamment la loi dite « Sueur », et s’inscrire en complément d’un accord entre les parties. Il évoque différentes formes possibles de soutien, comme une garantie d'emprunt.

Monsieur le Maire ajoute que d’autres pistes ont pu être envisagées par le passé, mais souligne que la reprise en gestion directe par la commune représenterait un engagement financier bien plus important. Il mentionne enfin que des contacts ont été pris avec plusieurs partenaires institutionnels, notamment la DRAC, le CNC et l’ADRC.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Madame Valérie GERVES précise que le CNC fonctionne notamment grâce à un mécanisme de redistribution d’une partie des recettes des billets, constituant un fonds mobilisable pour les investissements matériels des exploitants. Elle indique que cet organisme a été sollicité afin d'évaluer les aides potentielles disponibles.

Monsieur Jean-Claude PILLU rappelle que des aides de ce type ont déjà été mobilisées par le passé, notamment lors du renouvellement des équipements.

Monsieur le Maire confirme ce principe de contribution sur les recettes, qui permet de constituer des droits à financement pour les exploitants.

Madame Valérie GERVES souligne l’importance de disposer d’un cinéma sur le territoire.

Monsieur Jean-Claude PILLU insiste à son tour sur l’intérêt général que représente cet équipement culturel.

Monsieur le Maire conclut en rappelant que le cinéma n’est pas menacé à ce stade et qu’il appartient à un exploitant privé. Il appelle à la prudence dans les propos, en soulignant l’engagement personnel et financier de M. Marc NAGOT dans le maintien de cette activité culturelle à Loches, et estime qu’il convient de reconnaître cet investissement.

Monsieur le Maire indique que cette séance revêt un caractère particulier, puisqu'il s’agit du dernier conseil municipal de la mandature, marquant ainsi un temps de bilan et de remerciements.

Il adresse en premier lieu ses remerciements aux habitants de Loches, qui ont accordé leur confiance aux élus pour conduire l’action municipale. Il souligne que cette confiance se concrétise notamment à travers le vote du budget, qui repose en partie sur la fiscalité locale et engage la collectivité dans des choix faits au service de la population et des générations futures.

Il remercie également les services municipaux pour leur engagement quotidien. Il rappelle que la commune présente des spécificités, notamment un patrimoine important et coûteux à entretenir, dans un contexte financier contraint. Malgré des ressources limitées, la municipalité s'efforce de mener ses projets sans augmenter la pression fiscale. Il rappelle à ce titre que les taux d’imposition sont restés stables depuis plusieurs décennies (plus de 30 ans pour certaines taxes et plus de 10 ans pour le foncier bâti), et qu’ils demeurent inférieurs à ceux d’autres communes comparables. Il souligne que cette gestion rigoureuse a permis de poursuivre les investissements et de soutenir le développement de la ville.

Monsieur le Maire exprime ensuite sa reconnaissance envers l’ensemble des élus pour leur engagement, souvent bénévole, impliquant un investissement personnel important. Il évoque notamment les difficultés rencontrées durant la mandature, en particulier la crise sanitaire, qui a nécessité une forte mobilisation des élus et des services, ainsi qu’une grande solidarité envers la population.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026Il met en avant l’implication des adjoints et des conseillers délégués, soulignant l’exigence que représente la gestion d’une commune comme Loches, qui requiert une présence constante et un engagement soutenu. Il salue le travail collectif accompli, malgré les divergences d’opinion qui ont pu s’exprimer, en insistant sur la constance, la loyauté et le respect des engagements pris devant les habitants.

Il rappelle également l’importance du débat démocratique, tout en soulignant que la majorité municipale met en œuvre le programme pour lequel elle a été élue, tout en restant à l'écoute des différentes sensibilités. Il insiste sur la notion d’intérêt général, distincte des intérêts particuliers, comme fil conducteur de l’action publique durant le mandat.

Enfin, Monsieur le Maire annonce une information positive : la ville de Loches a obtenu une troisième étoile dans le Guide Vert Michelin, distinction correspondant au niveau « vaut le voyage ». Il rappelle les différents niveaux de classement de ce guide et souligne l’importance de cette reconnaissance en matière d’attractivité touristique et économique pour la commune.

Il conclut en réaffirmant que Loches constitue une destination de qualité et en remerciant l’ensemble des participants.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 09.

k XX

4%

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Fait à LOCHES, le 13 avril 2026

Le Secrétaire de séance,

/

Le Maire,

Jerôme DESMEE hlérie GERVES

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20.02.2026