Procès Verbal - PV+du+CM+du+20.09+

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Procès Verbal - PV+du+CM+du+20.09+ Document publié le Mardi 20 septembre 2016 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+CM+du+20.09+)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Humanitaire, Adopté en séance du 10.11.2016

1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU Mardi 20 SEPTEMBRE 2016 A 18H30

Etaient présents : André HEUGHE, Maire, Mireille GROS-JEAN, Anne-Marie GOURIOU, Jean-Marc

TAILLEUR, Franca DI SALVO, Hervé FARDET, Henri ROUSSILLON, Mireille DAINESI, Adjoints

Michèle BONNARD, Marguerite MAESTRINI, Joël BARTHEE, Michel AHMED-OUAMEUR, Alain

DIVINE, Nadia CHALVIDAN, Luc PIARD, Stéphanie BOBIN, René RODRIGUEZ, Nathalie NURY, Karine

FERRARO, Luc ROUSSELOT, Michel BERARDO, Conseillers Municipaux,

Absents excusés :

Patrick MANETTI qui donne pouvoir à Mireille GROS-JEAN

Solange HOFFMANN qui donne pouvoir à Hervé FARDET

Raymonde ROTH qui donne pouvoir à Joël BARTHEE

Patrick POULENAS qui donne pouvoir à Jean-Marc TAILLEUR

Sylvain REBOUL qui donne pouvoir à André HEUGHE

Dorothée LAROCHE qui donne pouvoir à Alain DIVINE

Marie-Claire GRANIER qui donne pouvoir à Karine FERRARO

Absent : Jacques BAUZA

______________________________________________________________________________

Désignation du secrétaire de séance : Mireille DAINESI

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 11 août 2016 ; une correction.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 1 – FINANCES – EMPRUNT DE 500 000 € - RAPPORTEUR : Jean-Marc

TAILLEUR

« Une consultation de banques a été organisée pour un emprunt de 500 000€ sur 15, 20 ou 25 ans

correspondant à l’acquisition par préemption de l’immeuble situé Place de la Pousterle pour y installer des

services municipaux et, notamment, un musée des vieux outils et l’équilibre budgétaire. Adopté en séance du 10.11.2016

2

Après consultation, l’Agence France Locale propose une cotation de 0.975 % plus intéressante sur 15 ans. Il est rappelé que l’assemblée à déjà accepté la garantie à première demande à certains créanciers de l’Agence, en début d’exercice.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la proposition de l’Agence France Locale pour un prêt de 500 000€ aux conditions suivantes : . durée : 15 ans Nombre d’échéances : 60

. Echéances trimestrielles constantes

. date de mise à disposition des fonds : 6 octobre 2016

. date de la première échéance : 06.01.2017 Montant : 8 967,69€

. taux fixe : 0.975% (30/360)

. frais de dossier : néant

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document y relatif, »

Mme NURY demande pourquoi on a besoin de 05M€ alors qu’on a prévu 80 000€ en août. M. BERARDO confirme que la décision modificative ne prévoyait pas ça.

Mme CORDEAU explique que la DM a permis de prévoir la dépense pour cet achat et d’équilibrer le budget en supprimant une autre dépense (le pluvial Route d’Avignon pour 400 000€) et en ajoutant à ligne d’emprunt 80 000€. Pour autant, le budget prévoit une ligne d’emprunt bien plus importante et on ne peut pas faire autrement.

22 VOIX POUR – 6 ABSTENTIONS

(N. NURY, MC. GRANIER, K. FERRARO, R. RODRIGUEZ, M. BERARDO, L. ROUSSELOT)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N° 2 – FINANCES – BUDGET ANNEXE DE L’EAU – DECISION MODIFICATIVE N°

1 : RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR

« Pour permettre le règlement du marché de travaux des sectorisations prévu par le schéma directeur de l’eau potable, il convient d’ajouter des crédits pour le solde de l’étude sur cette opération, dépenses subventionnables.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la Décision Modificative N°1 du Budget annexe de l’eau :

Section investissement – DEPENSES

Opération N° 17 – schéma directeur :

Compte 2031 – frais d’études + 41 670.00

Opération N° 11 – réseau eau potable :

Compte 2315 immobilisations en cours - 14 910.00

TOTAL + 26 760.00

Section investissement – RECETTES

Opération N°17 – schéma directeur :

Compte 1313 – subv du CD 4 460.00

Compte 1318 – subv de l’Agence de l’eau 22 300.00

TOTAL 26 760.00 »

M. BERARDO demande à quoi correspondent les crédits et quand ces schémas seront présentés aux élus.Adopté en séance du 10.11.2016

3

Mme CORDEAU indique qu’il s’agit de subventions non inscrites au budget par omission. M. FARDET répond que les schémas sont quasiment terminés et vont être prochainement présentés.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 3 – AFFAIRES GENERALES – TABLEAUX 2015 DES FORMATIONS DES ELUS – RAPPORTEUR :

Monsieur LE MAIRE

« Comme suite à la délibération du conseil du 10 juillet 2014 précisant la limite des crédits de formation pour les élus, à savoir 15% du montant total des indemnités de fonction des élus, il convient d’approuver l’usage de ces crédits par un rapport annuel.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport pour 2015, tel que :

. une formation « formation générale » par la FDC à Toulouse par M. ROUSSELOT du 27 au 30 août 2015. Coût = 550€

RAPPELLE que l’enveloppe financière votée au BP 2016 s’élève à 11 900€ »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 4 – FONCIER – VENTE DE L’IMMEUBLE A ORANGE – RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

« Par délibérations N°2015_07_078A du 9 juillet 2015 et N°2016_ 01_1012 du 28 janvier 2016 mettant en vente les immeubles de Caderousse et d’Orange issus de la donation et de la succession de Madame Henria ROCHE, il est rappelé que l’offre de vente a été infructueuse concernant l’immeuble d’Orange. Il est rappelé que l’avis de France Domaine du 21 mai 2015 évaluait le bien à 168 000€. La délibération N°2016_05_083 du 26 mai 2016 a relancé la vente de cet immeuble au prix de 151200€ par l’intermédiaire d’un agent immobilier indépendant, Sylvie ROCHE de Caderousse. Une offre est parvenue au prix de 151320€ et il convient de l’approuver, étant entendu que la maison est occupée par une locataire dont l’âge et les revenus ne permettront pas d’être relogée en un autre lieu. L’acquéreur en a été officiellement averti.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la proposition de vendre l’immeuble cadastré section BK N°58 – terrain d’une superficie de 354m2 et habitation de 42m2 avec annexes- sis Impasse des giroflées à ORANGE à M. NORMAND Clément demeurant à CALVI 20260 Route du Stade Résidence Cardellina Bât A 14, au prix de 156 000€ soit 151320€ pour la commune et 4 680€ en frais d’honoraires pour l’agent immobilier, Sylvie ROCHE. DIT que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur et que le notaire sera Me DOYON à Caderousse. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document y relatif »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 5 – FONCIER – TERRES AGRICOLES A CADEROUSSE ET REMEMBREMENT – RAPPORTEUR :

Monsieur le MAIRE Adopté en séance du 10.11.2016

4

« Le projet d’aménagement foncier agricole et forestier lié à la LGV Méditerranée -secteur Plaine d’Orange- organisé par le Conseil Départemental de Vaucluse prévoit en regroupement en une parcelle les terres agricoles appartenant à la commune à Caderousse.

Considérant qu’elles sont louées à deux agriculteurs différents, la commune avait annoncé par délibération N°2016_01_013 du 28 janvier 2016 la volonté de vendre ces terres. Considérant qu’il conviendra de donner priorité à chacun des fermiers après avoir résilier lesdits baux, il est proposé de solliciter du Conseil Départemental, une subdivision en deux parcelles contrairement à ce qui est proposé,

Considérant les notifications des réclamations N°C22, C11 et I34, il est proposé de ne pas accepter les propositions car le remembrement ne respecte pas la procédure qui s’impose à la collectivité en matière de vente,

Considérant les courriers adressés à la CDAF,

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

RAPPELLE que la délibération N°2016_01_013 du 28 janvier 2016 a été transmise à Monsieur le Commissaire enquêteur le 8 février 2016,

DEMANDE à Madame la Présidente de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier TDG- Plaire, au Conseil Départemental du Vaucluse, de prendre en compte les observations suivantes du compte de propriété N°20 :

. réclamations I N°34 et C N°11 ; la parcelle unique issue du présent remembrement doit être subdivisée en deux de façon à permettre la vente des terres ; si la vente a lieu très rapidement à l’un des deux locataires actuels ou à un unique acheteur, la parcelle entière pourra être conservée, . réclamation C N°22 ; M. RICOU Gérard a sollicité un échange de la parcelle unique et entière avec un riverain alors qu’elle ne lui appartient pas. Cet échange sera possible si l’intéressé achète la parcelle entière à la commune car M. RICOU Jean n’est pas intéressé

DIT que la résiliation des deux baux sera effective au 31 décembre 2016 »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 6 – FONCIER – BAUX A FERME A CADEROUSSE – RESILIATION – RAPPORTEUR : Monsieur le

Maire

« Les deux baux à ferme des terres agricoles situées à Caderousse issus de la donation ROCHE en 1982, datent du 1er janvier 2002 et la résiliation peut avoir lieu chaque période de 3 ans présentée au moins un mois avant la fin de chaque période triennale par l’une ou l’autre partie. L’échéance triennale expire le 31.12.2016, il est proposé de résilier ces baux.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la résiliation des baux suivants en vue de les vendre prioritairement aux fermiers respectifs : . Bail à M. RICOU Jean demeurant Les Capucelles à CADEROUSSE ; un même tènement de terres agricoles au lieu-dit « La Limajeone » à Caderousse section D N°597 de 29a25ca, N°593 de 28a75ca, N°594 de 6a91ca, 595 de 9a50ca soit un total de 74a41ca

. Bail à M. RICOU Gérard demeurant les Prés à CADEROUSSE ; un même tènement de terres agricoles au lieu-dit « La Limajeone » à Caderousse section D N°598 de 77a85ca et 592 de 42a97ca soit un total de 1ha20a82ca

RAPPELLE que Mme ROCHE Henria a prévu que les loyers issus de ces baux permettent le maintien à domicile des personnes dans l’urgence et dans l’attente des aides possibles et qu’actuellement c’est leAdopté en séance du 10.11.2016

5

CCAS qui gère les bénéficiaires de ces fonds. Il est précisé que Madame ROCHE a prévu la possibilité de vendre les biens concernés sous réserve qu’ils soient réservés à d’autres achats pour permettre des loyers qui auraient la même destination. C’est l’objectif de la Collectivité. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 7 – FONCIER – TERRAIN AI N° 101 CH DU PLAN – ANNULATION DE LA VENTE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

« Par délibération N°2015_06_064 du 11 juin 2015, le Conseil Municipal avait accepté de vendre ce terrain constructible. Or, depuis la carte hydraulique du SMABVGR validée par la DDTM classe le quartier en zone très inondable. Sachant qu’une vente d’une terre non constructible n’apportera rien à la commune, il est proposé d’annuler purement et simple la vente.

Après avoir approuvé cette délibération, il est prévu de louer le jardin à un riverain par décision du maire.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en voir délibéré

ANNULE purement et simplement la délibération N° 2015_06_064 du 11 juin 2015 portant mise en vente du terrain nu cadastré section AI N° 101 d’une superficie de 972 m² sise chemin du plan, »

M. RODRIGUEZ demande si c’est bien le jardin que cultivait M. BOUSTIE.

M. le Maire répond affirmativement en indiquant qu’il est préférable de le garder en le louant.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 8 – FONCIER – AVENANT AU CONTRAT BOUYGUES TELECOM POUR L’ANTENNE –

RAPPORTEUR – Hervé FARDET

« Par délibération du conseil municipal n°08-05-63 du 20/05/2008, une convention d’occupation privative du domaine public réf.CI 326270 T 22197 a été signée en date du 16/07/2008 avec la Société Bouygues Télécom pour les autoriser à implanter et exploiter une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques sur un emplacement d’environ 25m² sur la parcelle AS n°1042 lieu dit « Montagne de l’Aspre » moyennant une redevance de 7000 €/an.

Par lettre du 18 juillet dernier, Bouygues Telecom nous informait de leur intention de transférer cette convention à la société Cellnex France SAS dont le siège social est situé au 37-39 rue Boissière à Paris (75116), à qui nous avons donné un accord de principe.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

AUTORISE BOUYGUES TELECOM à transférer à la Société CELLNEX France SAS les droits et obligations nés dans le cadre de la convention d’occupation sus visée,

APPROUVE l’avenant 1 rédigé sous forme tripartite, portant sur le transfert de la convention d’occupation privative du domaine public pour l’exploitation d’une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques sur la parcelle AS n°1042 lieu dit « Montagne de l’Aspre » à la société Cellnex France SAS sise 37-39 rue Boissière à Paris (75116).Adopté en séance du 10.11.2016

6

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tous les documents afférents à cette opération. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 9 – GENS DU VOYAGE – OCCUPATION ILLICITE - ENCAISSEMENT – RAPPORTEUR : Monsieur

le Maire

« Une occupation par effraction des deux stades de football par environ 120 caravanes du groupe AGP a été constatée et le grand voyage a stationné du 18 juillet au 1er août 2016. Un constat de police municipale a été fait dès le lendemain de leur départ pour les dégradations constatées ; terrain abimé et arroseurs endommagés.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE l’encaissement de 2000€ d’un grand passage du Groupe AGP stationné sur le stade de football du 18 juillet au 1er août 2016,

DIT que la commune entre dans le schéma départemental pour construire une aire d’accueil de 16 places par une convention signée en octobre 2014 avec l’Etat et qu’à ce titre, elle ne peut pas accueillir les grands voyages qui s’installent qui plus est par effraction, sur les stades de football, CONSIDERANT que la commune assume les petits passages sur le parking de Miémart bien que les conditions d’accueil ne soient pas remplies –EDF et EAU-,

DIT qu’une demande d’intervention des forces de l’ordre sera demandée à ce titre à Monsieur le Préfet du Gard, pour évacuer le prochain grand passage »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 10 – FINANCES – INDEMNITE DU COMPTABLE DU TRESOR 6 M. FAURE – RAPPORTEUR :

Jean-Marc TAILLEUR

« VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

DECIDE

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Patrice FAURE, Receveur municipal »Adopté en séance du 10.11.2016

7

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 11 – EDUCATION – CONVENTION DE PARTENARIAT « PLAN NUMERIQUE » AVEC

L’ACADEMIE DE MONTPELLIER - RAPPORTEUR : Anne-Marie GOURIOU

« L’Académie de Montpellier propose une convention de partenariat « plan numérique pour les écoles » afin d’équiper l’école primaire de deux classes mobiles.

Cette opération est plafonnée à 8000 € par classe pour l’acquisition de tablettes et d’un chariot mobile soit 16 000 € pour deux classes mobiles et permet d’obtenir une subvention de 50 % de l’Etat. Il est également prévu une dotation de 500€ pour l’école primaire permettant de financer l’achat de ressources pédagogiques numériques.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la convention de partenariat « plan numérique pour les écoles » permettant d’équiper deux classes mobiles.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents à cette opération. »

Mme NURY est ravie de cette initiative et félicite la commune de suivre le Département au Collège car

peu de communes le font.

Mme GOURIOU rappelle les bons rapports que la commune entretient avec l’Inspection Académique.

Cette action est en continuité depuis deux ans des achats de Tableaux numériques qu’ont souhaités tout

d’abord les classes de Vilar. Elle explique que les classes mobiles seront plutôt à Camus.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 12 – FONCIER – EXPROPRIATION TERRAIN DE GENDARMERIE – CONSIGNATION A LA CDC –

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

« Vu le PV de difficulté pour refus de signature de l’acte de cession de l’expropriée chez Me DEVINE en date du 29 août 2016 et considérant que les fonds sont chez le notaire depuis le 12 mai 2016 à la demande de Madame BLIEK,

Madame BLIEK par l’intermédiaire de son conseil, Me REYMOND, sollicite l’octroi d’indemnités de retard à hauteur de 20 393.31€, indemnités que la Collectivité refuse de payer car non justifiés, Face à la difficulté d’obtenir en pleine jouissance le bien exproprié, considérant que le dossier de travaux de construction de la Gendarmerie et des logements ne peut pas être expédié au Ministère faute de l’avis de France Domaine sur l’évaluation du futur loyer,

Conformément à la réglementation en vigueur, il est proposé de consigner les fonds des indemnités décidés par la Cour d’Appel de Nîmes le 21 septembre 2015 à la Caisse des Dépôts et Consignations ; la consignation se fera pas Me DEVINE, détenteur des fonds. Dès l’obtention de l’arrêté de consignation de la CDC, la Commune sera officiellement propriétaire un mois après.

VU l’arrêté préfectoral N°2012615260001 du 31 MAI 2012 portant DUP du projet de construction d’une caserne de Gendarmerie et cessibilité des terrains nécessaires cadastré AZ N°1107, VU l’ordonnance d’expropriation du TGI de Nîmes du 2 novembre 2012 du terrain situé à Roquemaure section AZ N°1107 sis le Moulin à Vent, d’une contenance de 6092m2, en friche, situé en zone U du POSAdopté en séance du 10.11.2016

8

de la commune, appartenant à Madame Jocelyne BOURRE veuve BLIEK demeurant 38116 BRAUNSCHWEIG (Allemagne) Otto-Hahn, Strasse 10, et son fermier l’EARL Domaine de Montfaucon à MONTFAUCON

VU le jugement d’expropriation du TGI de Nîmes du 22 octobre 2014 fixant l’indemnité principale à 457000€ à Mme BLIEK et l’indemnité de remploi à 46 700€,

VU le jugement du 22 octobre 2014 du TGI de Nîmes fixant l’indemnité d’éviction du fermier, l’EARL Domaine de MONTFAUCON, à 2 441.67€ et l’indemnité de remploi à 251€ ainsi que les dépens pour 1500€,

VU l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 21 septembre 2015 fixant l’indemnité principale à 396 400€ et l’indemnité de remploi à 40 640€ à verser à Mme BLIEK ainsi que 2000€ en application de l’article 700 du CPC,

VU l’acquiescement de cet arrêt par Mme BLIEK en date du 24 décembre 2015, VU les dates de convocation par Me DEVINE, Notaire, pour signer l’acte de cession à l’amiable qui n’ont pas eu de suite,

VU le versement des sommes de 439 040€ et 4 192.67€ ont été virées sur le compte de la CDC de l’Office notarial en date du 12 mai 2016,

VU la sommation à signer l’acte, notifiée par Me LASCABES, huissier, à Madame BLIEK pour le 29 août 2016 à 14h15, date à laquelle Mme BLIEK et son conseil se sont présentés en refusant de signer l’acte, VU le procès-verbal de difficulté établi par Me DEVINE le 29 août 2016, joint à la présente, VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article R.13-65 : « dans tous les cas d’obstacles au paiement, l’expropriant peut, sous réserve des articles R.13-67 et R.13-69 à R.13- 76, prendre possession en consignant le montant de l’indemnité. Il en est ainsi notamment lorsque l’exproprié refuse de recevoir l’indemnité fixée à son profit, »

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

DEMANDE à Me DEVINE, notaire de Roquemaure, de consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations – DDFIP 334, Allée Henri II de Montmorency – CS 17 788 – 34 954 MONTPELLIER Cedex 2, conformément à l’article R 13-65, dixième alinéa du Code de l’Expropriation la somme de 443 232.67€ - quatre centre quarante trois mille deux cent trente deux euros et soixante sept centimes, représentant le montant de dépossession du bien conformément à l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 21 septembre 2015 fixant l’indemnité principale à 396 400€ et l’indemnité de remploi à 40 640€ à verser à Mme BLIEK ainsi que 2000€ en application de l’article 700 du CPC, et du jugement du 22 octobre 2014 du TGI de Nîmes fixant l’indemnité d’éviction du fermier, l’EARL Domaine de MONTFAUCON, à 2 441.67€ et l’indemnité de remploi à 251€ ainsi que les dépens pour 1500€, pour l’expropriation du bien suivant : Terrain sis « le moulin à vent » à Roquemaure cadastré section AZ N°1107 sis le Moulin à Vent, d’une contenance de 6092m2, en friche, situé en zone U du POS de la commune, appartenant à Madame Jocelyne BOURRE veuve BLIEK demeurant 38116 BRAUNSCHWEIG (Allemagne) Otto-Hahn, Strasse 10, et son fermier l’EARL Domaine de Montfaucon à MONTFAUCON

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera remise à M. le Directeur départemental des finances publiques – pôle régional de consignations CS 17778 - 334, Allée Henri II de Montmorency – CS 17 788 – 34 954 MONTPELLIER Cedex 2, pour lui permettre d’effectuer en sa qualité de préposé à la Caisse de Dépôt et Consignations, la consignation sus indiquée,

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des bénéficiaires de ladite consignation, conformément aux dispositions de l’article R.13-75 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,

PRECISE qu’une décision de déconsignation sera établie en la même forme que la décision de consignation lorsque l’obstacle au paiement, motivation de présente sera levé. »Adopté en séance du 10.11.2016

9

M. BERARDO demande combien Mme BLIEK demande. M. le Maire indique plus de 20 000€ pour des

plus-values mais ce dossier d’acquisition retarde le dossier des travaux.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 13 – RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EFFECTIFS – RAPPORTEUR : Monsieur le

Maire

« En fonction de l’évolution des carrières des agents municipaux et des besoins en personnel des services, il convient d’apporter des modifications au tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

PROCEDE pour les titulaires :

. à la création de postes de 2 postes d’Adjoint Administratif de 1ère classe (suite à réussite concours ou examen professionnel)

. à la création

1 poste d'Agent de Maitrise

2 postes Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

1 poste Adjoint Technique Principal de 2ème classe

1 poste Adjoint Technique de 1ère classe

1 poste de Brigadier Chef Principal

1 poste ATSEM Principal 1ère classe (suite à proposition d'avancement annuel) . à la suppression de postes suite à nominations :

1 poste ATSEM Principal de 2ème classe

2 postes ATSEM principal 1ère classe

. à la modification d’un poste d'Adjoint d'Animation 2ème classe de 29 h transformé en temps complet PROCEDE pour les non titulaires :

. à la création de poste s pour des besoins occasionnels

1 poste Adjoint Administratif de 2ème classe

1 poste d'Ingénieur territorial

CHARGE Monsieur le Maire de modifier en conséquence le tableau des effectifs »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

. N°2016_056 du 5 septembre 2016 : convention d’intervention avec CRREA SUD d’Avignon pour un

atelier de création et de pratique du n’Goni pour les SESAM 2016/2017 à la primaire au coût horaire de

35€ net de TVA, soit au total avec les préparations de 3745€ et le matériel de 2 200€

. N°2016_057 du 9 septembre visée le 13 : régie de cantine – modification de l’encaissement par

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