Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 020 2018 finances fixation du taux des trois taxes
Déliberation - n024 2017 finances fixation du taux des trois taxe
Déliberation - 035 2020 finances fixation des taux taxes locales
Déliberation - 035 2022 finances fixation du taux des taxes local
Déliberation - 026 2021 finances fixation des taxes locales direc
Déliberation - n222024 finances taux fiscalite directe locale 1
Déliberation - 252023 finances taux de fiscalite directe locale 2
Déliberation - 024 2019 finances fixation de 3 taxes locales 2019
Compte-Rendu - 046.1 2021 finances etat de notification des produ
Déliberation - 1698663238 2021 042 FINANCES Fixation des taux d
Déliberation - 046 2021 finances fixation du taux de la t.f.p.b
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 046 2021 finances fixation du taux de la t.f.p.b)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20210415-0462021-DE Reçu
le
25/04/2021
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°046/2021 OBJET
: Finances
: Fixation
du
Taux
des
deux
taxes
locales
directes
pour
l'année
2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le 15
du
mois
d'avril
à 9h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'espace
Jean
FERRAT,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 8 avril
2021.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/Jean
Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Xavier
JARJANETTE/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Michaël
TRUCCHI
/ Bouabdallah
LAFTAS
/Naïhalie
DIGANI
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Françoise
DAMILANO
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Philippe
JANIN
/ Véronique
MINISCLOUX/
Maëva
THOMMERET.
PROCURATIONS
: Thierry
VISSIAN
à Romain
BIANCHI
/ Kathy
NICOLAS
à Philippe
MINEUR/
Vanessa/BEAUJAUD
à Catherine
DINI
/Jean-
Pierre
MONTCOUQUIOL
à Alexandra
RUSSO
/ Jean-Marc
OCCHIROSSI
à Sandrine
GUGIELMINO.
ABSENT
: Gracienne
DODAIN
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
AH
2H
HR
OK OH
OR 2H
OH OH
OH
OO
OH
GHZ
OO
GK 2H
GK OR
OH HO
GRO
OO
OH
OK OH
D OO
OH
GK
HO
HER
OH
GORE
D
OO
GIE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-29
;
Vu
l'article
16
de
la
loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
un
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales.
Vu
la délibération
N°26/2021
du
16
février
2021fixant
les
taux
d'impôts
directs
Considérant
qu'il
convient
d'abroger
la délibération
N°26/2021
Considérant
qu'il
convient
de
redéfinir
les
taux
d'impôts
directs
conformément
à la
refonte
de
la fiscalité
Le
nouveau
financement
issu
de
la refonte
de
la fiscalité
locale
est
entré
progressivement
en
vigueur
depuis
2020.
En
effet
l'article
16
de
la
loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020
prévoyait
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
Un
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements.
La
suppression
de
la taxe
d'habitation
est
globalement
compensée
par
le transfert
de
la part
départementale
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
aux
communes.
Les
communes
doivent
donc
délibérer
sur
la base
d'un
taux
de
référence
égal
à la
somme
du
taux
communal
fixé
par
l'assemblée
délibérante
et
du
taux
départemental
de
TFPB
2020
dans
le respect
des
règles
de
plafonnement.
Le
taux
départemental
s'élevant
à 10.62%
et
le taux
communal
à 14.49%,
le nouveau
taux
communal
de
TFPB
s'élèvera
à
25.11.%. Cette
augmentation
de
taux
sera
neutre
pour
le contribuable
et
ne
génèrera
pas
de
recettes
supplémentaires
pour
la
commune,
en
effet
Un
coefficient
correcteur
viendra
corriger
un
éventuel
déséquilibre
entre
le produit
de
TH
« perdu
» et
le produit
de
TFPB
départementale
« attribué
».
Il est
décidé
au
Conseil
municipal
:
- de
fixer
pour
l'année
2021
les
taxes
locales
directes
relevant
de
sa
compétence,
ainsi
qu'il
suit
:
FONCIER
BATI
25.11%
FONCIER
NON
BATI
32,34
R
- de
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
la
mise
en
œuvre
de
cetteGécision.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 21
Votants
:26
Absents
: 1
0
Pour
: 26
AIN
LES
JO
POUR
EK
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :26/04/2021
Affichage
le
: 28/04/2021