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Déliberation - Deliberation divagation des chiens 1
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Agris.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation divagation des chiens 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
AR Prefecture
016-211600036-20241213-20241202-DE
LEpüblique Françaîsé
| L_DEPARTEMENT |
Nombre de Membres
En exercice 13
Présents 9
Votants 9
Date de la convocation
9 décembre 2024
Date d'affichage
9 décembre 2024
OBJET
Divagation des Chiens
2024-12-02
RAIT du REGISTRE
ATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE d'AGRIS
E
Le treize décembre 2024 à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans les lieux habituels de ses séances sous la présidence Mr Patrick PIVETEAU, Maire.
Etaient présents :
Mes et Mrs : PERONNE Christine- HENCHOZ Sandrine- MOREL Cotinne
PIVETEAU Patrick- ZANDVLIET Philippe- SARDIN Philippe- BENITO
Raymond- LOAEC Pierre- HAZEVIS Thierry
Absente excusée :
PAILLOT Blandine,
Absents : CAPPÉ Adeline, GOURSSAUD Dimitri, PORTIER Morgane
Secrétaire de Séance : PERONNE Christine
Mr Le Maire rappelle :
- Un maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux : au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de Particle L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural.
- Devant un nombre de plus en plus important de sorties de l'agent communal pour aller ré- cupérer un chien qui divague sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit, le maire soumet à l'assemblée un arrêté municipal afin de prévenir les troubles engendrés par la diva- gation d’animaux sur la commune ainsi qu'une délibération pour la facturation de la capture d'animaux errants.
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité, Le Conseil Municipal :
- Emet un avis favorable pour l'arrêté municipal présenté par le maire afin de prévenir
les troubles engendrés par la divagation d’animaux sur la commune d’Agris.
-Valide la tatification pour la capture de chiens errants
-Valide le bon de retrait pour la restitution d’animal
Un exemplaire de la délibération sera transmis à :
Monsieur le Préfet,
Le SGC de Confolens
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire d’Afi À
P. PIVETEAL &he
NÉE