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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (unknown - DCM2020 102 Annexe Convention Epci CNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DE M. Eric GUARDIOLA
GRADE .Attaché Principal
Entre
La Communauté de Communes Terre de Camargue représentée par son Président Docteur Robert CRAUSTE
Et
La Mairie d’Aigues-Mortes représentée par son maire, Monsieur Pierre MAUMEJEAN
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 24 décembre 2020, la Communauté de Communes Terre de Camargue met M. Eric Guardiola à disposition de la Mairie d’Aigues-Mortes pour une durée de 3 mois afin d’exercer les fonctions de pilotage et de coordination au sein de la Direction Générale des Services.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de M. Eric Guardiola est organisé par la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Monsieur Eric Guardiola effectuera 50 % de son temps de travail au sein de la Mairie d’Aigues-Mortes soit une quotité hebdomadaire de 17h50.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de M. Eric Guardiola est gérée par la Communauté de Communes Terre de Camargue.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : La Communauté Terre de Camargue versera à M. Eric Guardiola la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi), Remboursement : La Mairie d’Aigues-Mortes remboursera à la Communauté de Communes Terre de Camargue le montant de la rémunération et des charges sociales de M. Eric Guardiola correspondant à la quotité de travail effectuée au sein de la Mairie d’Aigues- Mortes,
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
M. Eric Guardiola bénéficie d’un entretien professionnel annuel, au sein de la Mairie d’Aigues-Mortes par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter des observations et à l’Autorité territoriale de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
En cas de faute disciplinaire la Communauté de Communes Terre de Camargue est saisie par la Mairie d’Aigues-Mortes
ARTICLE 5 : Renouvellement :
Si M. Eric Guardiola est admis à poursuivre sa mise à disposition totale au-delà d'une durée de trois ans, et s’il existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de la Mairie d’Aigues-Mortes, il se voit proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois,
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de M. Eric Guardiola peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 1 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir, Si à la fin de sa mise à disposition M. Eric Guardiola ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper,
ARTICLE 7 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressé,
- Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au Représentant de l’Etat
Ampliation adressée au :
- A Mme la Présidente du Centre de Gestion,
- A Mme le Trésorier
Fait en double exemplaire
A Aigues-Mortes le
La Communauté de Communes
Terre de Camargue
Le Président
Docteur Robert CRAUSTE
La Mairie d’Aigues-Mortes
Le Maire
Pierre Mauméjean