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Déliberation - DCM2020 101 Annaxe Convention CNE Ccas
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2020 101 Annaxe Convention CNE Ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
2021-2023
***
Entre La Mairie d’Aigues-Mortes, représentée par son Maire, Pierre MAUMEJEAN, autorisée à signer la présente convention par délibération du 22 décembre 2020
d’une part,
Et
Le Centre communal d’Action sociale représenté par sa Vice-Présidente, Marielle Nepoty, autorisée à signer la présente convention par délibération en date 23 décembre 2020
d’autre part,
***
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
***
ARTICLE 1 : Conditions d’emploi
La Mairie d’Aigues-Mortes met à disposition du CCAS des agents municipaux à temps complet dans le cadre du service d’action sociale.
En cas d’absence des agents mis à disposition, la mairie pourvoit, dans la mesure du possible au remplacement. Les décisions relatives aux congés annuels, ainsi que la situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de ces agents sont gérées par la Mairie d’Aigues-Mortes.
La Mairie d’Aigues-Mortes souscrit les assurances nécessaires à la couverture des agents qu’elle met à disposition. En cas de maladie, accident du travail survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, maladie ayant une cause exceptionnelle, elle supporte la charge des prestations à verser aux agents. Une annexe jointe à cette convention donne la liste des agents mis à disposition. Cette annexe pourra faire l’objet de modifications en accord entre les deux parties.
ARTICLE 2 : Rémunération
- Versement :
La Mairie d’Aigues-Mortes en qualité d’employeur principal verse aux agents le traitement correspondant à leur grade (traitement de base et accessoires, supplément familial, indemnités et primes). Page 2 sur 3
- Remboursement :
Le remboursement est fait sur la base d’un titre de recettes émis par la Commune au vu des dépenses réellement effectuées.
ARTICLE 3 : Durée et renouvellement de la mise à disposition
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans : elle prend effet le 1er janvier 2021 et prend fin le 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’un des agents ou de la collectivité d’origine ou de l’établissement d’accueil ;
- au terme prévu à l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 5 : Procédure
La mise à disposition est prononcée, ou renouvelée, par arrêté pris par la Mairie d’Aigues-Mortes, L’arrêté de mise à disposition ainsi que la présente convention seront transmis au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : Contentieux
Les litiges éventuels qui pourraient résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 7 : Accord des agents
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant d’exprimer leur accord.
La présente convention a été rédigée en deux exemplaires.
***
Fait à Aigues-Mortes, le
Pour la Mairie d’Aigues-Mortes, Pour le CCAS, Le Maire, La Vice-Présidente, Pierre MAUMEJEAN Marielle NEPOTY Page 3 sur 3
ANNEXE
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Pour les années 2021-2023
Liste des agents de la Mairie d’Aigues-Mortes mis à disposition du CCAS :
- Elisa DEREPAS : Adjoint administratif à temps complet
- Angélique DESPLAN : Adjoint administratif à temps complet
- Sylvie DUFOUR : Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
- Jalila EL AISSAOUI : Adjoint administratif à temps complet
- Giliane FAIT : Adjoint technique à temps non complet 20h
- Christelle GROUL : Adjoint technique à temps complet
- Anne HERBAYS : Adjoint administratif à temps complet
- Manar JDAA : Agent social à temps complet
- Rosa ULL : Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet