Procès Verbal - pv du 6 novembre 2023

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Procès Verbal - pv du 6 novembre 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Davézieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 6 novembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse, Procès-verbal

du Conseil Municipal

Commune de Davézieux Séance du lundi 6 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le six novembre à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué en date du 31 octobre 2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. DUFAUD, Maire.

Président : M. DUFAUD

Secrétaire de séance : Mme CLAPERON

Membres présents :

DUFAUD Gilles COLANGE Alain ARZALLIER Evelyne

CHAZOT Christophe DELOBRE Christian SERVY CHANAL Myriam

CLAPERON Odette DUCLAUX Anne-Marie ZAHM Alain

MAGNOLON Georges DEBARD MAOUCHE Karine DEBARD Jean-Pierre GAUTHIER Anne-Marie CORRONE Dominique SORDA Germano

PALLUY David CHAPPAT Adrien BUISSON Elisabeth.

BRUC Edith NOVAT Gilles

Membres absents :

ISSARTEL Stéphanie.

APPERT-RAULLIN Cécilia donne procuration à BRUC Edith

BELLONI Yves donne procuration à ARZALLIER Evelyne

Monsieur le Maire ouvre la séance. Il salue le retour d'Alain Zahm au sein de l'assemblée.

Approbation du procès-verbal du 25 septembre 2023

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 21 voix pour et 1 abstention (ZAHM Alain), approuve le procès verbal du 25 septembre 2023

Délibération n° 2023.06.001 : Signature d’une convention de veille et de stratégie foncière entre la commune de Davézieux, la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo et l’'EPORA (Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes)

Monsieur le maire présente la délibération

L'EPORA est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public. Dans le cadre de l'article L 321-1 du Code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l'étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des collectivités, qu'il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire.

A ce titre, il accompagne les collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente.

Dans le cadre de son nouveau Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) 2021- 2025, approuvé le 5 mars 2021, l'EPORA propose aux communes un dispositif nouveau de conventionnement,

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 1 sur 15en vue de répondre aux besoins et enjeux des territoires, articulé autour de 5 axes stratégiques et complémentaires :

- Répondre aux différents besoins de logements ;

- Participer à la désartificialisation, renaturation et à la sécurisation des espaces à risques ;

- Favoriser la vitalité économique ;

- Préparer les fonciers stratégiques d'avenir ;

- Contribuer aux opérations d'aménagement et à la revitalisation des centralités.

En partenariat avec les collectivités, l'EPORA met en œuvre les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial pendant 4 ans, y réalise les travaux de requalification foncière, le cas échéant, pour céder à l’issue de la durée de portage le tènement immobilier à la collectivité, son concessionnaire ou l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenu entre les différentes parties.

Ce partenariat se matérialise à l'échelle communale par la signature d'une Convention de Veille et de Stratégie Foncière (CVSF), convention tripartite entre l'EPORA, la commune de Davézieux et Annonay Rhône Agglo (au titre de sa compétence obligatoire « Aménagement de l'Espace Communautaire », établie pour une durée de 6 ans.

Considérant que la commune envisage de se doter d’une stratégie foncière pour servir des projets d'aménagement futurs, et prendre en compte les enjeux nationaux de « Zéro Artificialisation Nette » :

Considérant que la commune a besoin d’un accompagnement technique et d’une ingénierie en la matière en vue d'anticiper les mutations urbaines à venir ;

Considérant que la CVSF est un outil permettant de définir une stratégie foncière, d'étudier et de préparer des projets fonciers identifiés, de réaliser une veille sur des secteurs identifiés, et de revendre sans minoration le bien à la commune ;

Considérant que cette convention permet de gagner en réactivité et de sécuriser les procédures si un projet ou une opportunité foncière venait à se présenter ;

Considérant que la présente CVSF n'engage en rien financièrement la collectivité si celle-ci ne sollicite pas l'EPORA pendant la durée de la convention ;

Considérant qu'à l'issue des 4 ans de portage du bien, l'EPORA s'engage à céder le bien à la collectivité compétente signataire ou à l'opérateur qu'elle désigne aux termes d’un délai convenu entre les parties ;

Considérant qu'il est aussi possible pour la commune, en fonction de la maturité du projet, soit d'acheter le bien au prix d'achat initial avec les frais de gestion classique, soit de basculer en Convention Opérationnelle avec la définition d'un bilan prévisionnel, soit en Convention de Réserves Foncières ;

Considérant que cette convention facilite aussi l'intervention d'Annonay Rhône Agglo sur des tènements immobiliers relevant de ses compétences, notamment le développement économique, et favorise le travail de coopération entre la ville et l'agglomération sur les projets d'aménagement d'initiative publique à mener sur le territoire communal ;

Considérant que le plafond d'acquisition est fixé à 500 000 euros HT et que le montant maximum des études pré opérationnelles est de 60 000 euros HT,

Considérant que l'EPORA co-financera à hauteur de 50 % les études pré opérationnelles et les prestations et études de programmation technique ;

Débats :

Gilles Novat considère que cette délibération n’a aucun intérêt pour la commune de Davézieux, car la zone du mas est terminée, hormis la parcelle Parriche dont une partie vient d’être vendue ;

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 2 sur 15Gilles Dufaud précise qu'il n’y a pas que la zone du Mas qui pourrait être concernée

Alain Zahm, précise que lorsque il était maire, la participation de l'EPORA était de 60 % et que les entreprises choisies pour la réhabilitation des terrains sont des entreprises extérieures au territoires, ce qui est dommageable pour les entreprises locales. Mais il n’est pas contre ce dispositif. L'avantage c'est qu’en cas de nécessité d'agir sur une préemption, les fonds sont tout de suite disponibles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 18 voix pour et 4 voix contre (BELLONI Yves, NOVAT Gilles, ARZALLIER Evelyne, SERVY CHANAL Myriam

1°) approuve la convention de veille et de stratégie foncière tripartite, jointe en annexe, établie entre EPORA, la commune de Davézieux et la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo,

2°) dit que la durée de la présente convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature,

3°) précise que le montant maximum d’encours est de 500 000€ HT et que le montant maximum d’études pré-opérationnelles s’élève à 60 000 € HT avec une participation d'EPORA à hauteur de 50 % des études.

4°) autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.

Délibération n° 2023.06.002 : Proposition de mener une réflexion en vue de l'élaboration d'une stratégie de requalification de la zone du Mas/La Lombardière et d'inclure la zone dans le périmètre d'Opération de Revitalisation du Territoire ORT) Entrées de Ville de la Commune d'Annonay

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la commune de Davézieux est sollicitée par la ville d'Annonay pour intégrer le périmètre ORT (Opération de revitalisation du Territoire) dans le cadre de l'extension du programme national Action Cœur de Ville pour la période 2023- 2026. L'Etat a ainsi proposé d'élargir ces périmètres aux entrées de ville pouvant inclure les zones commerciales.

La zone du Mas/La Lombardière, située en entrée du cœur d'agglomération, présente des enjeux en phase avec les objectifs de l'ORT. Elle constitue la principale zone commerciale du territoire. Le Scot l'identifie à la fois comme une zone économique de niveau « Scot », mais également comme un secteur préférentiel de périphérie de niveau « agglomération » pour l'accueil de commerces.

Aujourd'hui, cette entrée de ville est peu qualitative, très routière, non paysagée et fortement imperméabilisée avec notamment des problématiques en lien avec le ruissellement des eaux pluviales. Cela résulte notamment de l'absence de plan d'aménagement d'ensemble pour cette zone, dont l'urbanisation, caractéristique des zones commerciales développées « au coup par coup », ne reflète pas l'effet vitrine escompté à l'entrée du cœur du territoire.

La zone du Mas ne participe, ainsi, pas à la mise en valeur du patrimoine architectural et industriel de qualité de l’agglomération.

Pour ces raisons, il est proposé de mener une réflexion en vue d'élaborer une stratégie de requalification future de la zone du Mas/La Lombardière et d'inclure la zone dans un périmètre ORT Entrée de Ville.

Intégrer le dispositif d'ORT Entrée de ville permettra à la communauté d'agglomération ou à la commune de Davézieux d'obtenir des financements des partenaires de requalification des entrées de ville, notamment pour la partie ingénierie. Les premières études menées par le bureau d'études Tekhné pourraient être complétées afin d'aboutir à la définition d’un projet et d'un plan

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 3 sur 15d'action pour cette zone : étude de mobilité, origine-destination, concertation des acteurs. L'ANCT (Agence nationale de cohésion des territoires) a lancé un appel à projets dans le but d'identifier des territoires pilotes, en vue d'une expérimentation nationale pour la mise en œuvre d'un dispositif d'accompagnement à la transformation environnementale de zones commerciales périurbaines.

La Banque des Territoires propose en complément d'identifier des Sites Pilotes pour lesquels l'accompagnement pourrait aller encore plus loin sur la période 2023-2026 avec une aide à l'ingénierie pouvant aller jusqu’à 150 000 euros par site pilote.

Outre les subventions possibles, l'ORT permet également de bénéficier d’une boîte à outils juridiques facilitateurs pour permettre la concrétisation des projets de requalification.

Débats :

Evelyne Arzallier : pourquoi voter cette délibération alors que Monsieur le Maire a dit être contre ce projet ?

Monsieur le Maire précise qu'il n'est pas contre le projet d'aménagement de la route de Lyon, mais qu'il est contre la dernière proposition du bureau d'étude qui consiste à supprimer une voie. Il sera nécessaire à l'avenir d'intégrer sur cette portion de voie des cheminements doux pour les piétons et les vélos. Des acquisitions foncières seront nécessaires.

Gilles Novat : quel sera le coût des études ?

Gilles Dufaud : Nous ne connaissons pas le coût, mais il faudra bien les financer

Alain Zahm: La première étude avait été réalisée par une école d'architecture parisienne gratuitement. Aujourd’hui, il n'est pas nécessaire de faire des études complémentaires car il est inimaginable de réduire la route de Lyon à une seule voie.

Anne-Marie Gauthier : Quel pouvoir aurons-nous ?

Gilles Dufaud : la commune de Davézieux décidera des aménagements qu’elle souhaite créer.

Myriam Servy Chanal : Il faudra bien une cohésion entre la ville d'Annonay et la commune de Davézieux. Ÿ aura-t-il des aides financières ?

Alain Zahm : rappelle qu'il s’agit d'une voie départementale, c’est lui qui aura le dernier mot ; le Département ne finance pas les aménagements, mais uniquement le bitume. Cela coûtera des millions

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité avec 14 voix pour, 5 voix contre (BELLONI Yves, NOVAT Gilles, ARZALLIER Evelyne, SERVY CHANAL Myriam, ZAHM Alain) et 3 abstentions (GAUTHIER Anne-Marie, DELOBRE Christian, DEBARD Jean-Pierre)

e Approuve le principe de mener une réflexion sur l’élaboration d’une stratégie globale en vue de la requalification future de la zone du Mas

e Décide d'intégrer la zone du Mas/La Lombardière dans le périmètre ORT (opération de revitalisation du territoire) de la ville d’Annonay, par avenant au programme national Action Cœur de Ville pour la période 2023-2026

» Autorise monsieur le Maire à signer tout document utile

Délibération n° _2023.06.003 : Transfert à l'EPCI des compétences ENSEIGNEMENT

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 4 sur 15MUSICAL/SANTE/ACTION SOCIALE d'intérêt communautaire — Fixation du montant des attributions de compensations au titre des exercices 2023 et suivants

La Communauté d'agglomération Annonay Rhône Aggjlo a délibéré le 15 décembre 2022 afin de modifier ses statuts. L'arrêté préfectoral N°07-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023 a entériné cette modification. Trois compétences font depuis l'objet de charges nouvelles pour Annonay Rhône Agglo, l'enseignement musical diplômant (certifiant), la santé et l'action sociale d'intérêt communautaire avec en particulier le soutien aux associations de prévention spécialisée.

La présente délibération s'inscrit dans le cadre de ce processus de prise de compétence par l'EPCI, lequel nécessite d'une part d'évaluer les charges transférées à cette occasion, et d'autre part de fixer le montant des nouvelles attributions de compensation après prise en compte de cette prise de compétence.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été chargée, comme le prévoit la réglementation, de calculer les incidences financières qui découlent de ces prises de compétences afin d'actualiser en tant que de besoin le montant des attributions de compensation. En dehors de la commune d'Annonay, les 28 autres communes sont concernées uniquement par le transfert de la compétence enseignement musical diplômant (certifiant).

Le rapport de la CLECT du 01 juin 2023 ayant été adopté par les Communes à la majorité qualifiée, le Conseil Communautaire, par délibération du 28 septembre 2023, a fixé pour les exercices 2023 et suivants les montants individuels des attributions de compensation.

La méthode retenue pour l'évaluation des charges transférées reposant sur une méthode dérogatoire, il revient à chaque commune, en application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de se prononcer par délibération sur le montant de leur attribution de compensation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment l'article 1609 noniès C,

Vu l'arrêté préfectoral N°07-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023 approuvant les statuts d'Annonay Rhône Agglo

Vu le rapport de la CLECT en date du 01 juin 2023,

Vu la délibération du 28 septembre 2023 d'Annonay Rhône Aggjlo fixant le montant des attributions de compensation au titre de l'exercice 2023 et des exercices suivants,

Débats :

Georges Magnolon présente le tableau de l’évolution des chiffres de 2023 et 2024

Attributions de | propositions | Attributions de | propositions | Attributions de

compensation | CLECT-droit | compensation | CLECT- droit | compensation

2022 commun 2023 2023 commun 2024 2024

Davézieux 753 016,00 € 3817,71€ 749 198,29 € 11 453,13 € 741 562,87 €

Myriam Servy Chanal : combien d'élèves de Davézieux sont inscrits à l'école de Musique

Monsieur Le maire : ces informations ne sont pas encore connues.

Georges Magnolon précise que ces montants correspondent au coût, pour la commune de Davézieux, de l’école départementale de musique et danse de l'Ardèche qui a été dissoute

Gilles Novat : pourquoi mélange-t-on la musique, la santé , et l’action sociale ?

Georges Magnolon : Cette délibération entérine la délibération communautaire du 28septembre 2023 ou il y avait 40 votants qui ont votés pour et dans lesquels étaient présents madame Myriam Servy Chanal.

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 5 sur 15Myriam Servy Chanal: rappelle que dans l’équipe de la majorité, il y a une élue qui ne vient jamais au Conseil communautaire. Si elle-même a voté pour au conseil communautaire, il faut savoir que les conseillers ne participent jamais au bureau des maires, et ne connaissent jamais le pourquoi du comment des décisions qui sont mises au vote. « On fait confiance aux membres du bureau des Maires et des commissions de l’agglo ». Après elle peut avoir une position différente entre le conseil communautaire et le bureau des Maires.

Georges Magnolon précise qu'il n'apporte pas de jugement, il fait juste un constat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 16 voix pour et 6 abstentions (BELLONI Yves, NOVAT Gilles, ARZALLIER Evelyne, SERVY CHANAL Myriam, ZAHM Alain, DEBARD Jean-Pierre)

e APPROUVE le montant de l'attribution de compensation tel qu'il a été fixé pour la commune de Davézieux - par délibération du 28 septembre 2023 d'Annonay Rhône Aggjlo, pour l'exercice 2023 et les exercices suivants.

e AUTORISE d'une manière générale monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, laquelle sera transmise à Monsieur le Président d'Annonay Rhône Agglo dés quelle sera revêtue du caractère exécutoire

Délibération n° 2023.06.004 : Repas des aînés : modifications du règlement

Madame l’adjointe en charge des affaires sociales rappelle à l'assemblée délibérante qu'un repas festif est organisé chaque année pour les ainés de la commune. En 2024, ce repas aura lieu le 21 janvier à l'Espace Montgolfier.

Jusqu'en 2022, l'inscription à ce repas festif était ouverte aux personnes âgées de 67 ans et plus, à la date du 31 décembre. Une participation de 10 € était demandée aux bénéficiaires et une participation de 15 € aux conjoints n'ayant pas atteint l’âge de 67 ans.

Pour les personnes ne pouvant se rendre au repas, l'opération bons d'achat mise en place depuis la crise sanitaire est très appréciée notamment par les personnes les plus âgées parmi la population. La municipalité souhaite maintenir le choix proposé entre ces deux formules.

En 2023, ces deux dispositifs ont concerné 680 personnes : 174 personnes pour le repas et 506 bénéficiaires pour le bon d'achat.

Il convient de limiter le nombre de bénéficiaires qui ne cesse d'augmenter d'année en année, et d'augmenter le montant de la participation restée inchangé depuis longtemps.

La commission des affaires sociales réunie le 4 septembre 2023 propose de fixer l’âge des bénéficiaires à 68 ans tant pour le repas que pour les bons d'achat et de fixer la participation au repas festif à 15 € par bénéficiaire et à 20 € pour les conjoints accompagnants n'ayant pas atteint l'âge de 68 ans au 31 décembre.

Débats :

Anne-Marie Duclaux : signale que plusieurs anciens avaient fait remarquer qu'il avait fait froid dans la salle l'année dernière, il conviendrait de s'assurer que le chauffage fonctionne suffisamment ce jour-là.

Edith Bruc : la remarque a été faite à la direction culturelle. A contrario, il a fait très chaud pour le repas spectacle du comité d'animation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 6 sur 15e Décide de fixer l'âge minimum des bénéficiaires au repas et à l'opération « Bons d'Achat » à 68 ans au 31 décembre.

o Décide de fixer le montant de la participation au repas à 15 € par personne bénéficiaire

et à 20 € pour les conjoints accompagnants n'ayant pas atteint l’âge de 68 ans

e Dit que les crédits seront prévus au budget 2024

Délibération n° 2023.06.005 : Opération bons d'achats à destination des personnes âgées

: Modalités de renouvellement de l'opération et signature d'une convention avec les commerçants partenaires

Madame l'adjointe en charge des affaires sociales informe l'assemblée délibérante que dans le cadre des festivités de fin d'année, la commune de Davézieux organise un repas pour les aînés de la commune.

La commission des affaires sociales propose, comme l’année dernière, de laisser le choix aux

ayant droits (personnes âgées de 68 ans au 31 décembre 2023 et résidentes sur la commune) : soit le bon d'achat d’une valeur de 20 €, soit le repas festif à l'Espace Montgolfier.

Afin de mettre en place l'opération « Bons d'achats » il convient d'autoriser monsieur le Maire à Signer une convention avec les commerçants partenaires de la commune. Cette convention, qui

définit l'attribution et le remboursement des bons d'achat sera annexée à la présente délibération.

Les inscriptions se feront uniquement lors de permanences en mairie de Davézieux :

La communication va se faire sur la page facebook de la commune, mais aussi par des affiches dans les commerces partenaires et dans les salles ainsi que dans la presse locale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

° AUTORISE Monsieur Le Maire à signer une convention ci-annexée avec les commerçants

partenaires de la commune de Davezieux

. DIT que les crédits seront prévus au budget 2024

Délibération n° 2023.06.006 : Budget primitif M 14 : Décision modificative N°1

Monsieur l'adjoint en charge des finances rappelle que l'assemblée délibérante a adopté la mise

en place de la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2023

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections

(article L. 5217-10-6 du CGCT).

Vu la commission des finances du 17 octobre 2023,

Considérant la nécessité de prévoir des crédits complémentaires au chapitre 012 Charges de personnel, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter la décision modificative suivante :

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 7 sur 15FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

60612 (611) : Energie - Electricité -27 510,00[70311 (10% : Concession dans les cimetières 5 896,00

64118 (012): Autres indemnites 10 002001173123 (131}: Taxe commun.addit.droits mu 29 674,00

341121 ('4Y: Dotation de solidarité rurale ( 527,00

744 (74: ECTVA 1 195.00

42 492,00 42 492,00

[ Total Dépenses | 42 492,00 | TotalRecettes | 42 492,00|

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

e Adopte la décision modificative n°1 du budget principal de la commune de Davézieux

pour l'exercice 2023

Délibération n° 2023.06.007 : Budget : Paiement des dépenses d'investissement 2024 avant le vote du budget 2024

Georges Magnolon, adjoint chargé des Finances, rappelle au conseil municipal que l'exercice budgétaire 2023 sera clos le 31 décembre 2023 pour la section d'investissement. Comme les années précédentes, le budget primitif ne sera voté par l'assemblée que vers la mi-mars 2024 et, au plus tard, le 15 avril 2024.

Le Code Général des Collectivités Territoriales donne aux assemblées délibérantes la possibilité d'autoriser le maire à ordonnancer, liquider et payer des dépenses sur la section d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent et, ce, pendant la période comprise entre le 1°" janvier et la date du budget rendu exécutoire, non compris les crédits relatifs au service de la dette.

Georges Magnolon propose de conférer cette faculté à monsieur le maire pour l'ensemble des articles de la section d'investissement suivant l'état annexé à la présente délibération du budget principal M4 et, ce, dans la limite exposée ci-dessus (vues d'ensemble de la section investissement du BP 2023)

Articles Budget 2023 Crédits à ouvrir

en 2024

2051 Concessions, droits similaires 2 766,00 € 691,50€

2041582 | Subventions d'équipement versées 51 180,00 € 12 795,00 €

2111 Terrains nus 177 320,00 € 44 330,00 €

2152 Installations de voirie 67 920,00 € 16 980,00 €

2158 Installation et matériels techniques 27 820,00 € 6 955,00 €

21828 Matériel de transport 12 000,00 € 3 000,00 €

21831 Matériel informatique scolaire 1 600,00 € 400,00 €

21838 Autre matériel informatique 11 154,00 € 2 788,50 €

21848 Autre matériel bureau et informatique 13 800,00 € 3 450,00 €

2188 Autres immobilisation 122 101,53 € 30 525,38 €

2313 Constructions 1 538 288,00 € 384 572,00 €

2315 Installation et matériel et outillage | 398 516,86 € 99 629,22 €

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 8 sur 15

technique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

e AUTORISE Monsieur le Maire à ordonnancer, liquider et payer des dépenses sur la section d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent et, ce, pendant la période comprise entre le 1° janvier et la date du budget rendu exécutoire

Délibération n° 2023.06.008 : Remboursement des repas de cantine

Madame l'adjointe en charge des affaires scolaires informe l'assemblée délibérante que depuis août 2017, la commune de Davézieux a mis en place un « portail famille » permettant aux familles le règlement des repas de cantine scolaire, en ligne, à l’aide de leur compte utilisateur.

Un solde positif non utilisé peut être constaté sur les comptes lorsque la famille ne réside plus à Davézieux ou qu'aucun enfant de la famille n’est plus scolarisé dans les écoles de la commune ou pour raisons médicales. || convient, alors, de pouvoir procéder au remboursement du solde positif non utilisé par le compte famille.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à procéder au remboursement des soldes positifs non utilisé par l'intermédiaire d’un mandat de paiement accompagné des justificatifs de la famille (certificats de radiation, certificat de scolarité du collège et relevé d'identité bancaire).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

o Décide d'autorise monsieur le Maire à procéder au remboursement des soldes de compte

familles du portail famille sur présentation des justificatifs nécessaires

Délibération n° 2023.06.009 : Subventions aux écoles pour l’organisation d'un goûter de noël

Madame l’adjointe en charge des affaires scolaires informe l’assemblée délibérante que cette année un spectacle est organisé pour les enfants des écoles à l'Espace Montgolfier. A l'issue des trois séances prévues afin de respecter la jauge, tradionnellement un goûter de noël est offert par la commune dans chaque école.

Il est ici rappelé que le budget alloué pour cet évènement est de 11 € par enfant soit, pour 2023, un budget total de 3 784 €. Le coût du spectacle est de 2 150 €

Afin que chaque école, puisse s'organiser comme elle l'entend, il est donc proposé d'octroyer une subvention de 250 € par école soit : 250 € pour l’école maternelle Henri Matisse,250 € pour l'école élémentaire Arthur Rimbaud et 500 € pour l'école Sainte Marguerite

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

e Décide de verser 250 € à l’école maternelle Henri Matisse sur le compte de la coopérative scolaire,

e Décide de verser 250 € à l’école élémentaire Arthur Rimbaud sur le compte de la coopérative scolaire,

e Décide de verser 500 € à l’école Sainte Marguerite sur le compte de l’'APEL

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 9 sur 15Délibération n° 2023.06.010 : Subventions aux associations de la commune ayant utilisé l'EMD en 2023

Madame l'adjointe en charge des affaires sociales et culturelles rappelle à l'assemblée délibérante que lorsque la gestion de l'EMD est passée à la Communauté d'Agglomération, la commune a négocié un tarif préférentiel pour un nombre limité annuel de manifestations particulières, soit 1000 € en cas d'entrées payantes et 500 € pour les entrées non payantes. Il apparaît plus simple que la facturation se fasse directement à l'association organisatrice plutôt qu'à la commune.

Pour l’année 2023, trois associations ont utilisé l'EMD dans ce cadre :

- Chœur fidèle pour un concert le samedi 17 juin 2023 (1 jour : coût 1 000 €)

- Familles Rurales pour un spectacle de danse les 23 et 24 juin 2023 (2 jours : coût 2000

€)

- Comité d'animation culturelle et de Loisirs pour un dîner spectacle le 23 septembre 2023, les recettes de ce dîner spectacle permettant d'organiser une animation pour les familles pour Mardi Gras., (1 jour : coût 500 €)

Il est proposé d'attribuer une subvention de 500 € à Chœur Fidèle et 1 000 € à Familles Rurales Davézieux

Il est proposé de ne rien donner au comité d'Animation Culturelle et de Loisirs, qui bénéficie déjà d'un tarif préférentiel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

e Décide de verser une subvention de

- 500 € à Chœur Fidèle pour le concert du 17 juin 2023,

- 1 000 € à Familles Rurales Davézieux pour son spectacle de danse des 23 et 24 juin 2023

o Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023 de la commune.

Délibération n° 2023.06.011 : Demande de subvention auprès du Département de l’Ardèche dans le cadre du pacte routier 2024

Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante que dans le cadre de la nouvelle politique d'aide aux Communes le département a mis en place un dispositif dénommé : « Atout ruralité ».

Ce dispositif est composé de deux volets : le soutien à l'investissement local et un volet d'aide à la voirie communale : le pacte routier.

Le règlement de ce dispositif permet de financer

° Les travaux sur voirie communale (dont ceux liés aux dégâts d'orage)

. Le déneigement

e Les aménagements de sécurité le long des routes départementales

Les dépenses éligibles sont toutes les dépenses liées à la réalisation de travaux

Les modalités permettent de déposer deux projets maximums par commune et par an, pour un montant plancher de travaux fixé à 3 000 € HT par projet.

Le taux d'aide est de 40 % maximum avec un plafond de subvention de 20 000 € par commune

ll est ici rappelé qu'une consultation pour le programme de voirie a été lancé. C’est l'entreprise MOLINA — groupe Cheval qui a été retenue pour un montant de travaux de : 80 370 € HT soit 96 444 € TTC.

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 10 sur 15Ce programme de voirie 2023 concerne la sécurisation de la rue de la Justice avec l'aménagement des abords de voirie, la création d'un plateau traversant rue Christophe Colomb et divers autres travaux de voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

e AUTORISE monsieur le maire à signer tous documents utiles à la réalisation du marché de voirie 2023

e SOLLICITE un financement au titre du « PACTE ROUTIER » auprès du Département de l'Ardèche pour un montant maximum de 20 000 € pour l'exercice 2024

Délibération n° 2023.06.012 : Avancement de grades : création, suppression et mise à jour du tableau des emplois

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que plusieurs agents bénéficient de possibilité d'avancement de grades au titre de l'ancienneté.

Le conseil municipal est compétent lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Il'appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2023

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Vu le tableau des emplois,

Vu la validation par le comité technique en date du 09 décembre 2021 du document « Lignes Directrices de Gestion » établi pour notre commune, il n'y a plus lieu d'obtenir l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire pour procéder à la création des postes.

Le maire propose la création des emplois suivants :

Adjoint technique principal | 1 poste 35 h (complet) 01/12/2023

1°" classe

Adjoint technique principal | 1 poste 35 h (complet) 01/12/2023

1ème classe

Adjoint technique principal | 1 poste 35 h (complet) 01/12/2023

1ème classe

Et la suppression des emplois suivants

Adjoint technique principal | 1 poste 35 h (complet) 01/12/2023

2ère classe

Adjoint technique principal | 1 poste 35 h (complet) 01/12/2023

2ère classe

Adjoint technique principal | 1 poste 35 h (complet) 01/12/2023

2°"e classe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et

représentés

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 11 sur 15e Décide de créer : Trois postes d’adjoint technique principal de 1° classe à 35h à compter du 1° décembre 2023

e Décide de supprimer trois postes d’adjoint technique principal 2°" classe à 35 heures à compter du 1° décembre 2023

e. Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2023

Délibération _n°_2023.06.013 : Ressources humaines : augmentation du montant de la participation employeur au financement de l'assurance prévoyance des agents territoriaux

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que la collectivité participe au financement de la protection sociale complémentaire des agents depuis le 1°’ juin 2006.

Depuis le 1°’ janvier 2013, dans le cadre de la procédure de labellisation de la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents, la collectivité a l'obligation de participer au financement de cette cotisation de manière forfaitaire.

Par délibération du 24 février 2020, le conseil municipal a adhéré à la convention de participation porté par le CDG 07 et a fixé, dans son article 3, le montant de cette participation à 10 € pour le risque prévoyance

Dans un contexte des négociations salariales, il a été proposé, en plus d’une réévaluation du régime indemnitaire, de réévaluer la participation communale de 10 à 15 € par agent et par mois. Les conditions de la délibération du 24 février 2020, restant inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

o Décide de fixer le montant de la participation financière de la commune à 15 € par mois

et par agent pour le risque « prévoyance » à compter du 1° décembre 2023

Questions diverses

Rapport annuel sur la qualité et le prix de l'eau

Monsieur le maire présente les différents éléments chiffrés de ce rapport; Ce rapport est à consultable en mairie aux heures d'ouvertures du secrétariat

Le conseil municipal prend acte.

Installations des Ombrières sur le parking de l'EMD, les travaux vont démarrer jeudi 9 novembre. Le génie civil est réalisé par l’entreprise Mounard. L'installation des panneaux photovoltaïques devrait se faire en janvier. Des aménagements seront nécessaires pour le stationnement des différentes manifestations

il faut savoir qu'à partir de 2026, les parkings de plus de 1500 m? devront être équipés d'ombrières.

Travaux du syndicat Annonay Serrières : Travaux en cours, demain une réunion de presse est prévue sur le terrain car l'avancement des travaux fait qu'il va falloir traverser la rue de la République, ce qui va nécessiter une déviation et une fermeture de voie complète pendant deux jours. Ces travaux sont impératifs car le réseau d’eau, qui date de 1957 est très détériorée.

Gilles Dufaud : Projet de vente de la parcelle AO 36 située rue du Pilat

« Je souhaite vous apporter des informations sur le projet de vente de la parcelle AO N°36 de 1 016 n° ; située Rue du Pilat à DAVEZIEUX.

Dans un souci de générer des recettes d'investissement pour mener à bien les projets communaux, nous avons commencé la démarche de nous renseigner aux services de l'IGN, Institut national de l'information géographique et forestière en date du 08 avril 2021.

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 12 sur 15Par mail du 13 avril 2021, ce service nous répondait, je cite : « que concernant ce site géodésique, seuls 2 points sur les 4 qui le constituent sont protégés par une servitude de droit public. Il s’agit de la borne IGN en granit ainsi que du rivet scellé dans un rocher... Elle est transmissible en cas de vente de la parcelle. ... rien n'empêche la Mairie de Davézieux de vendre cette parcelle. Le calvaire n'étant pas protégé par le périmètre de la servitude, il peut être détruit par vos services sans que cela dérange l'IGN outre mesure. Par contre en ce qui concerne la borne et le rivet scellé, ils doivent dans la mesure du possible, être conservés tels quels. Si jamais, ils étaient devenus gênants, il faudrait alors conserver au moins l’un des deux afin de permettre un accès aux références géographiques en vigueur. Si aucun point ne peut être conservé, il faudra étudier ensemble ce qu'il convient de faire »

Le 25/07/2022 : nous sollicitions le service des Domaines pour évaluer le prix de la parcelle

Le 22/09/2022 : Nous obtenions une réponse des Domaines fixant la valeur vénale de la parcelle à 91 000 € compte tenu d’une topographie contrastée, de la présence de rochers, et de la présence d’une servitude de droit public implantée centralement sur la parcelle.

En octobre 2022, j'étais contacté par M Grange Tony, salarié de la SAS ALTERRA dont le siège social est situé 376 RTE NATIONALE 7 38150 ROUSSILLON pour acquérir cette parcelle.

Ainsi, avec l'ensemble de ces informations, je vous proposais en réunion du conseil municipal du 19 décembre 2022 la cession de la parcelle AO 36 DE 1016 M? au prix de 91 000 € à la société ALTERRA. La délibération a été votée favorablement à l'unanimité des membres du conseil municipal.

Le 25/01/2023 : Une promesse de vente était signée entre la commune de DAVEZIEUX et la SAS ALTERRA, en l'étude de M° Isabelle GAL, notaire à DAVEZIEUX.

Je tiens ici à vous rappeler que le 27 mars 2023, le conseil municipal a tenu un débat sur les orientations générales du PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) ; Ce PADD a été validé par le conseil communautaire du 6 avril 2023 et que de ce fait, tous les nouveaux projets doivent respecter la future exécution du document d'urbanisme intercommunal. Les projets, ne respectant pas les orientations de ce nouveau PADD doivent faire l'objet d'un sursis à statuer

Le 04/05/2023 : nous avons reçu une demande de déclaration préalable DP pour division de parcelle par la société ALTERRA, ce document respectait les orientations du PADD, contrairement à ce qui a pu paraitre dans la presse.

Le 04/07/2023 Etude du dossier en commission d'urbanisme, commission à laquelle était présente, Madame Evelyne Arzallier, élue d'opposition ; à ce moment, il était déjà question de construire deux maisons en cohérence avec la demande de division de parcelles.

Le 04/06/2023 : Après instruction et sur proposition d'arrêté par le service instructeur Autorisation Droits des Sols ADS de la communauté d'agglomération, je signai l'autorisation de division de cette parcelle

Le 06/09/2023 : réception d'un courrier de Monsieur le Sous-Préfet de l'Ardèche qui me mettait en copie du courrier adressé à Messieurs Chanal, Delaigue et Noyer stipulant : que « la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel concernant la construction de 2 maisons à usage d'habitation délivré le 24 03 2023 suivi d’une décision préalable en vue de construire en date du 04 06 2023 n'appellent pas d'observations de la part de ses services (DDT Ardèche) . En effet, le PLU en vigueur classe ce terrain en zone constructible sans mention de servitude de protection. »

Le 17/07/2023 : Dépôt d'une requête auprès du tribunal administratif de Lyon par M Franck Chanal

Le 24/07/2023 : Dépôt de deux requêtes par M. Renaud DELAIGUE M. Jean-Marc NOYER

La défense de la commune a été confiée au cabinet Champauzac, avocat à Montélimar

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 13 sur 15A ce jour, nous avons reçu une notification du tribunal administratif, qui, par ordonnance du 25 octobre 2023 rejette la requête déposée par M Franck Chanal pour irrecevabilité.

Entre temps, la société ATERRA a confié la vente des lots à la SARL Annonay Concept Immo, agence immobilière Reynaud

Concernant le volet pénal de ce dossier :

Le 28/07/2023, Les référents départementaux de l'association Anticor 07 sollicitaient par courrier, la communication de la délibération exécutoire autorisant la désaffectation et le déclassement de la parcelle aux fins de son incorporation dans le domaine privé de la commune, la délibération du 19 décembre 2022 ainsi que l’avis des Domaines. Ces documents administratifs leur ont été adressés par retour de mail. En effet, un (ou une) lanceur d'alerte qui bénéficie de l'anonymat a saisi leur association.

Enfin, à la suite d’une succession d'articles parus dans la presse locale, il a été sous-entendu qu'il y aurait prise illégale d'intérêt, compte tenu du fait que mon fils Benjamin Dufaud, agent immobilier indépendant a été mandaté par l'Agence Reynaud Immobilier pour la commercialisation de ces parcelles. Sachez que Je ne suis pas intervenu dans cet accord commercial. Ni moi, ni mon fils n'avons un quelconque lien dans le capital des sociétés ALTERRA où SARL Annonay Concept Immo.

Toutes ces allégations relèvent de la diffamation visant à mettre en doute ma probité. Leurs auteurs et ceux qui les colportent s’exposent à faire l’objet d'une procédure pour dénonciation calomnieuse.

Christophe Chazot : La commémoration du 11 novembre aura lieu samedi à 10h45 — Place du 19

mars.

Inauguration du nouveau restaurant scolaire : le 27 novembre 2023

La commission communication prévue le mardi 14 novembre et reporté au mardi 28 novembre

Edith Bruc : L'opération brioche s’est déroulé les 13 et 14 novembre, elle remercie tous les bénévoles pour leur mobilisation, cette opération a permis de reverser 5 080 € à l'ADAPEI O7, chiffre un peu plus faible que l’année dernière.

Bourse aux jouets : samedi 18 novembre à l'Alumnat, sans réservation

Vide dressing : dimanche 19 novembre sur réservation, mais c'est déjà complet

Téléthon : 19 novembre avec un spectacle de danse de Laurence Palayer, un concert de Salomé, chanteuse, et Un concert de la chorale d’Annonay « Chœur Impromptu » ; La fraternelle Boule tiendra la buvette, l'entrée sera de 10 € et 5 € pour les moins de 10 ans

Gilles Novat : Qu'en est-il de la promesse de vente, est-elle prorogée ? Monsieur le maire lui répond que tant que des recours sont en cours, il ne s’exprimera pas plus que ce qu'il vient de dire.

Evelyne Arzallier dénonce l'absence récurrente de Madame Cécilia Appert Raullin élue de Davézieux au conseil communautaire et cela depuis plus de deux ans: «c’est du déni démocratique ; d’autres voudraient peut-être prendre sa place pour participer et débattre au sein de cette assemblée. »

Elle relève également que Monsieur le maire la cite pour sa présence à une réunion d'urbanisme, elle trouve cela vraiment facile alors que l'avis de la commission des affaires scolaires n'a pas été respecté concernant le choix de l’intervenant musique dans les écoles.

Monsieur le maire lui répond qu'il peut se permettre de citer sa présence à une commission alors que les membres de la liste d'opposition s'affichent, en photo, dans la presse locale en avançant des choses fausses. || réaffirme que la porte de son bureau reste ouverte et qu'il est toujours possible de discuter pour trouver des solutions. Il regrette que les membres de l'opposition

Conseil Municipal du 6 novembre 2023 - procès-verbal

page 14 sur 15fassent de l'obstruction et ralentissent l'avancée des projets communaux. || n’acceptera plus que son équipe se fasse traitée de « magouilleurs » comme cela a déjà été dit en conseil municipal. il réfléchit à déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

Myriam Servy Chanal :

« Je m'adresse à Madame l’adjointe aux affaires sociales et culturelles.

Le 18 octobre dernier, tu as envoyé un mail depuis ta boîte mail personnel en invitant les élus de la commission à une réunion le 23/10 pour le choix du menu du repas des aînés, étaient attachés à ce mail différents documents concernant les propositions des menus.

Pour des raisons professionnelles, je ne pouvais pas me rendre à cette réunion j'ai donc envoyé un mail d'excuse et à l’intérieur j'ai rédigé quelques suggestions et remarques concernant ces mêmes menus.

Le 2 novembre, j'ai eu la surprise via la boite mail générique de la mairie de recevoir un compte rendu de la commission des affaires sociales et culturelles, en date du 23 octobre, qui faisait état de plusieurs points abordés, compte -rendu que tu as rédigé.

Je me suis étonné de la communication d’un tel document alors que nous n'avons pas été convoqués à une commission, tu m'as répondu que tu ne changerais rien, je suis désolée mais on ne peut pas faire un compte -rendu d’une commission qui n’a pas existé en tant que telle et qui n’a pas été convoquée. »

Edith Bruc répond qu'il convenait d'apporter une réponse rapide aux trois traiteurs consultés. Elle reconnait qu'il n'y a pas eu de convocation, mais c'était pour aller au plus vite, car les professionnels devaient bloquer ou non la date du repas des aînés. Après avoir ergoter sur le terme de réunion de travail ou de compte rendu de la commission, l'adjointe aux affaires culturelles et sociales prend acte de la remarque de Myriam Servy Chanal.

Myriam Servy Chanal : Éclairage public route de Lyon en panne.

Georges Magnolon : cela a été déjà signalé au SDE 07, qui a mandaté l’entreprise Lapize de sallée. Il s'avère qu'il y a un problème sur une armoire sur laquelle seule ENEDIS, est habilité à intervenir.

Alain Zahm déclare être heureux d'être de retour au sein de l'assemblée, par contre il est heureux de ne plus être maire. Gilles Dufaud le remercie pour cette remarque et rappelle à l'assemblée que pendant les deux mandats d'Alain Zahm entre 2008 et 2020, tous les élus, issus de la liste majoritaire ou de la liste minoritaire étaient solidaires et ont fait avancer ensemble les projets. Alors qu'aujourd'hui, c'est systématiquement de l'obstruction.

Evelyne Arzallier dit que la liste d'opposition vote 90 % des choses et qu'il est normal qu'elle pose des questions lorsqu'il s’agit d'engager les finances de la commune et qu’elle ne peut pas être d'accord sur tout.

Gilles Dufaud le prochain conseil municipal sera l’occasion de débattre sur un projet d'acquisition

de terrain qui a déjà fait débat.

Monsieur le maire lui confirme que des réunions d'inter-commissions sont toujours organisées 8 jours avant le conseil afin de présenter et préparer les projets de délibération. Il ne peut que constater que ces réunions de travail préparatoires ne génèrent aucune discussion. Il est clair que l'opposition attend la séance du conseil pour retoquer et critiquer les délibérations.

Elisabeth Buisson signale que les radiateurs de la salle de yoga ne fonctionnent pas, car un

radiateur ne s'éteint pas.

Le tour de table étant terminé, la séance est levée à 21h20.

Le maire La secrétaire

Gilles Dufaud Odette Claperon

,

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