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Procès Verbal - 03 pv cm du 27 mars 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Désirat. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 pv cm du 27 mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, PROJET DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023

* * * * *

Le 27 mars 2023, se sont réunis, en salle du conseil, les membres du Conseil Municipal de Saint- Désirat, sous la présidence de Thierry LERMET, Maire, dûment convoqués le 21 mars 2023.

PRESENTS : AIME Véronique - CHOMEL Lilian - CROUZET Laurence - DESCORMES Alain DUCOING Stéphane - FURMINIEUX Magali - LEMOINE Catherine - LERMET Thierry MALSERT Eliette - POSE Guillaume - SENECHAL Sylvie - SIGNOVERT Jacky

ABSENTS EXCUSÉS : SAUREL Virginie pouvoir à AIME Véronique - MONTABONNET Christophe pouvoir à CROUZET Laurence - LOURME Françoise

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mélissandre LOISEAU

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 février est approuvé à l’unanimité

* * * * *

D2023 03 12 - URBANISME – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – DÉBAT SANS VOTE SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DU PLUIH

Il est rappelé que par délibération du 13 avril 2017 le Conseil Communautaire d'Annonay Rhône Agglo a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, a défini les objectifs poursuivis par la procédure et a fixé les modalités de concertation avec le public.

De même, par délibération du 13 avril 2017, le Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo a, par ailleurs, suite à la réunion de la conférence intercommunale des maires du 4 avril 2017, défini les modalités de collaboration avec les communes membres.

Le travail s’était ensuite engagé, accompagné par les Agences d'urbanisme de Lyon et Saint-Etienne.

Par délibération du 17 décembre 2019, le Conseil Communautaire d'Annonay Rhône Agglo a débattu une première fois sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi-H.

Le travail s’est ensuite poursuivi avec les bureaux d’études Algoé (en groupement avec Espaces & Mutation, Interstice, EOHS et le cabinet Racine), Lestoux & Associés (volet commercial) et CEREG (évaluation environnementale).

Conformément aux modalités de collaboration qui ont été définies, un travail étroit a été mené avec les communes dans l’optique de balayer l’ensemble des thématiques du projet afin de constituer un projet de territoire partagé.

L’Etat et les Personnes Publiques Associées ont également été associés à la procédure.

La concertation avec le public et l’information sur les avancées du projet a aussi été assurée, dans les conditions fixées par la délibération du 13 avril 2017.

Toutes les communes de l'Agglomération sont maintenant appelées à débattre des orientations du projet de PADD.

Un débat sur les orientations générales du projet de PADD aura également lieu au sein du Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo.

Le document contenant les orientations du projet d’aménagement et de développement durables a été transmis aux membres du conseil municipal dans le respect des obligations légales et est joint à la présente délibération.Un exposé visuel a été est présenté au Conseil Municipal, de manière à permettre aux membres du Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L 123- 18 du code de l’urbanisme et à l’article L 2511-15 du code général des collectivités territoriales.

M. Le Maire propose aux conseillers municipaux d’ouvrir les débats sur ce projet de PADD dans le cadre du PLUiH.

Débat sans vote sur les orientations générales du PADD du PLUi-H

Les orientations générales du PADD du PLUi-H sont organisée autour de 8 axes :

1. Un projet de territoire qui valorise et s’appuie sur l’armature urbaine existante

2. Un projet de territoire qui se donne les moyens de maintenir et de renouveler un socle fort de savoirs, savoir-faire et d’innovation tout en anticipant les opportunités de développement et de reconversion économique à venir

3. Un projet de territoire qui optimise les déplacements tous modes, et rationalise son offre de stationnement au service de l’attractivité des centralités

4. Une programmation résidentielle en réponse aux besoins de diversification et de requalification de l’offre de logements

5. Un projet qui valorise l’identité paysagère et les spécificités du territoire, et qui met en lien la nature et la ville

6. Un projet de territoire qui protège ses ressources

7. Un territoire tourné vers les transitions énergétiques

8. Un projet de territoire qui limite l’exposition des personnes et des biens aux impacts liés aux risques et au changement climatique

Le Maire propose aux conseillers municipaux d’ouvrir les débats.

Les principaux points de ce débat ont porté sur :

• Économie

Prévoir lors d’un aménagement d’une zone économique et/ou agricole la gestion des eaux pluviales (sur Saint-Désirat l’aménagement des coteaux en vignobles pose problème lors de forte pluie).

Les conseillers souhaitent rappeler la position de la commune de Saint-Désirat sur la zone Écolanges (zone disponible uniquement pour l’extension des entreprises existantes).

• Mobilité

Prévoir systématiquement piste cyclable lors d’une nouvelle voirie/chemin. Voire même lors d’une extension d’une zone économique et/ou résidentielle.

Train : Ne pas focaliser sur la gare du Péage de Roussillon. La gare de Saint-Vallier (à défaut celle de Saint-Rambert-d’Albon) est une option qui doit être davantage prise en compte pour les habitants du sud de l’agglo (Ardoix, Vernosc, Talencieux, Quintenas, Saint-Désirat, Saint-Cyr, Thorrenc).

Autocar : là aussi ne pas focaliser sur Péage et Lyon. Renforcer aussi l’offre vers Valence et Saint- Etienne. Et se rappeler que notre agglo fait partie de l’académie de Grenoble.

Concernant la sécurisation et apaisements des entrées des communes il est estimé que toutes les communes sont concernées et pas seulement celles traversées par des axes plus importants.

Les conseillers de Saint-Désirat souhaitent une démarche plus approfondie (ambitieuse) sur les liaisons Centre-Bourg /Via Fluvia et ont bien noté la volonté d’une l’implantation d’un futur pont sur le Rhône sur la commune d’Andance.

• Habitat

Promouvoir pour les prochains lotissements plus de mutualisation au niveau : chauffage, jardins partagés, borne électrique commune, compostage…Et sauf erreur de notre part, iI n’a pas été fait mention d’obligation ou de préconisation pour la construction de nouveaux habitats sur :

o L’obligation ou à minima l’encouragement pour tout nouveaux logements de prévoir un extérieur (balcon, terrasse…)

o De récupérer les eaux pluviales et de prévoir une autonomie énergétique. Pour ces deux points un minima obligatoire et si au-delà aider la démarche.

Et pour la réhabilitation sur :

o La possibilité de faire des toits terrasse

o La possibilité d’être accompagné pour être plus en conformité avec les enjeux du PADD

• Interrogations

Le PADD est plein de bonnes intentions mais ne précise pas comment les mettre en place.

Est-ce que les communes bénéficieront d’aides techniques, de ressources humaines et de moyens financiers pour les appliquer ? Rien n’est mentionné sur le sujet.

Le Maire constate que les conseillers qui le souhaitaient ont pu débattre et qu’ainsi le débat peut être considéré comme clos à ce stade.

Vu le dit dossier ; ouï l’avis de son Conseil Municipal

Le Maire acte que le débat a eu lieu.

Le Maire constate que les thématiques suivantes ont été abordées : Économie, mobilité, habitat et les interrogations sur la mise en application du PADD

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

D2023 03 13 – URBANISME – EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DANS LE CADRE DE LA VENTE DU BIEN CADASTRÉ SECTION AB NUMÉROS 668 ET 669, SIS MASSON NORD A SAINT-DÉSIRAT

Vu le code général des collectivités territoriales notamment dans ses articles L.2122-21 et L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.221-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R211-1 et suivants

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Désirat approuvé le 07 décembre 2007,

VU la délibération du conseil communautaire d’Annonay Rhône Agglo en date du 13 avril 2017 prescrivant l’élaboration du PLUiH sur les 29 communes du territoire d’Annonay Rhône Agglo, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation avec le public ; Vu la délibération du conseil communautaire d’Annonay Rhône Agglo en date du 17 DECEMBRE 2019 actant la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUiH en cours d’élaboration ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’ANNONAY RHONE AGGLO en date du 25 septembre 2008 qui a réinstauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du territoire de la Commune de SAINT-DESIRAT, suite au transfert de la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’ANNONAY RHONE AGGLO en date 25 septembre 2008 qui délègue à la Commune de SAINT-DESIRAT sa compétence en matière de droit de préemption urbain, à l’exclusion des zones d’activités mentionnées au document d’urbanisme communal,

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 janvier 2019 donnant accord afin qu’Annonay Rhône Agglo délègue sa compétence en matière de droit de préemption urbain à la commune de Saint-

Désirat, en dehors des zones d’activités mentionnées au document d’urbanisme communal,Vu la déclaration d’intention d’aliéner établie par Maitre Lucie Viale, notaire et mandataire de M Yvan Joubert et de Mme Karine JOUBERT, en application des articles L. 213-2 et R. 213-5 du code de l’urbanisme, reçue le 10 janvier 2023, en mairie de SAINT-DESIRAT, en vue de la cession d’une propriété sise MASSON NORD – 07340 SAINT-DESIRAT, cadastrée section AB numéros 668 et 669. Au profit de M. et Mme Etienne et Marie Meyrand, de M. Denis Meyrand et de Mme Emmanuelle Seux pour la parcelle AB 668 d’une surface de 1 833 m2 d’un montant de CENT QUATRE-VINGT MILLE TROIS CENT EUROS (183 300,00 €) et de M. Denis Meyrand pour la parcelle AB 669 d’une surface de 1 802 m2 d’un montant de SOIXANTE-TROIS MILLE ET SOIXANTE-DIX EUROS (63 070,00 €). Soit une superficie totale pour les deux parcelles de 3 635 m2 pour un montant total de DEUX CENT QUARANTE-SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX euros (246 370,00 €) hors frais de notaire.

VU la demande de pièces complémentaires adressée par courrier recommandé en date du 7 mars 2023 gelant le délai d’instruction de ladite DIA ;

VU les pièces adressées par le notaire réceptionnées par la Mairie de Saint-Désirat le 10 mars 2023 et prorogeant le délai à échoir au 10 avril 2023,

VU la convention établie entre la Commune de Saint-Désirat et EPORA approuvée par le Conseil Municipal en date du 27 février 2023,

Vu l’avis de valeur domaniale établi par de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 13 mars 2023 ;

Considérant le travail réalisé depuis plusieurs années dans le cadre de l’élaboration du PLUIH, identifiant la zone des grangettes, dont fait partie ce ténement foncier, comme une zone prioritaire pour le développement foncier futur de la commune et qu’il est prévu qu’elle s’intègre dans une opération d’aménagement plus vaste nécessitant la constitution de réserves foncières

Considérant que l’acquisition du bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner, d’une superficie de 3 635 m², situé à l’ouest du centre-bourg communal, à proximité immédiate du centre-bourg de l’école et du commerce), est indispensable à la mise en œuvre de cette opération d’aménagement ayant pour but la création de logements, conformément à l’article L300-1 du code de l’urbanisme

Considérant la complexité d'un aménagement futur dans le secteur dit "des Grangettes" classé AUa dans le PLU de Saint-Désirat inhérente à la configuration du tènement foncier, fortement imbriqué dans le tissu bâti existant et limitant les possibilités d'accès

Considérant la localisation des parcelles AB 668 et 669 qui leur confère un rôle stratégique pour permettre l'établissement d'un maillage cohérent de voirie pour le secteur dit "des Grangettes" dont les intentions d'urbanisation sont exprimées par le PLU de Saint-Désirat depuis son approbation en 2007.

Considérant qu’EPORA assure l’accompagnement opérationnel et financier de la commune de Saint- Désirat tel que défini dans la convention de veille et de stratégie foncière approuvée par le conseil municipal le 27 février 2023.

Considérant que la maitrise foncière de ce site est donc prioritaire, la réalisation de ces objectifs permettant la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser initiée sur le territoire de la commune de SAINT-DESIRAT présente un intérêt général au sens de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal par une abstention et 13 voix pour

• DÉCIDE d’exercer son droit de préemption urbain en vue d’acquérir le bien cadastré section AB numéros 668 et 669, sis MASSON NORD, à Saint-Désirat (07340), propriété de M. et Mme JOUBERT ;

• ACCEPTE l’acquisition aux conditions décrites dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner et au prix proposé de DEUX CENT QUARANTE-SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX euros (246 370,00 €) ;• PREND ACTE que l’acquisition au profit de la Commune de Saint-Désirat sera définitive à compter de la notification de la présente décision. Conformément à l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme, le prix d'acquisition sera payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois suivant la signification de cette décision. Le transfert de propriété interviendra à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique.

• AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique de vente ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier et à mener toutes les démarches nécessaires à la régularisation de la transaction.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

D2023 03 14 - COMPTABILITE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le Trésorier d’Annonay et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D’approuver le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2022, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune pour le même exercice.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• APPROUVE le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2022

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

D2023 03 15 - COMPTABILITE – APPROBATION DU ADMINISTRATIF

Le Compte Administratif est présenté au Conseil par Sylvie Sénéchal, adjointe aux finances. M. le Maire s’absente lors du débat et ne prendra pas part au vote. Ce Compte fait apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT Dépenses : 564 810,88 €

Recettes : 679 181,01 €

INVESTISSEMENT Dépenses : 875 014,21 €

Recettes : 715 947,47 €

352 445,18 € de résultats reportés de 2021

Le résultat de clôture est de : 114 370,13 € D’excédent de fonctionnement

Et de : 193 378,44 € D’excédent d’investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (le maire ne prend pas part au vote) à l’unanimité :

• DECIDE d’affecter 307 748,57 € en investissement au compte 1068

• APPROUVE Le compte administratifLa présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

D2023 03 16 – COMPTABILITÉ – VOTE DES SUBVENTIONS

Les subventions attribuées seront versées sous réserve de réception des bilans financiers et des éléments demandés. Un tableau des différentes demandes est présenté.

Une provision sur ce compte est aussi prévue pour des subventions exceptionnelles possibles qui pourraient être demandées pour aider nos associations.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

• APPROUVE les subventions allouées aux différentes associations sous réserve de la fourniture des documents budgétaires et renseignements demandés

• DIT que les crédits nécessaires d’un montant de 25 000.00 € seront prévus au budget 2023 – compte 6574

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

D2023 03 17 – RÉVISION DES STATUTS D’ANNONAY RHONE AGGLO

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la délibération du conseil communautaire d’Annonay Rhône Agglo, du 15 décembre 2022 concernant l’adoption des nouveaux statuts (transmis lors de la convocation). Cette révision statutaire porte principalement sur le transfert de compétences dans les domaines suivants :

- Promotion de la santé et d’amélioration de l’accès aux soins,

- Enseignement musical diplômant

- Précision de la compétence en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI)

- Intégration de modifications réglementaires, tel que le transfert de la compétence Eaux Pluviales Urbaines.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

• APPROUVE la révision des statuts tel que proposée

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

D2023 03 18 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES DES VILLAGES DU CHÂTELET POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs de cette convention (transmise lors de la convocation) qui engage la commune à aider l’association Familles Rurales des villages du Châtelet dans le cadre de ses activités auprès des jeunes (club ado et centre de loisirs). Cette aide viendra en complément des aides de la CAF suite à la convention Territoriale Globale signée en 2022 entre la CAF, Annonay Rhône Agglo et la commune de Saint-Désirat. En contrepartie, l’association s’engage à accueillir les enfants de la communes les mercredis et lors des vacances scolaires et à animer le club ados. Cette convention a une durée de 4 ans.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

• AUTORISE M. le maire à signer la convention de partenariat avec Familles Rurales du ChateletLa présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

QUESTIONS DIVERSES

Commerce : un gendarme en charge de la sécurité est venu sur le lieu du commerce. Il préconise, sans obligation pour la commune, de sécuriser l’accès à la place Simone Veil pour prévenir de possibles attaques avec une “voiture bélier”. Mme Parisot (future exploitante du commerce) souhaite vivement que la commune réponde à favorablement à cette préconisation. Suite aux échanges entre conseillers il a été décidé de répondre favorablement à cette attente. La commission travaux va se réunir pour étudier les possibilités pour sécuriser cette place. Elle fera un retour prochainement et une somme sera prévue au prochain budget pour financer cette opération. D’autre part, il a été accepté l’installation d’une terrasse d’environ 25 m2 pour l’activité bar du commerce, avec des horaires d’ouvertures en semaine jusqu’à 22h et les vendredis et samedis jusqu’à 23h30. Il a été aussi accepté la présence de parasols avec des marques d’alcools sur cette même terrasse afin de limiter au mieux les coûts d’installation du commerce (les parasols étant offerts par le distributeur de boissons). M. le Maire a pris un arrêté dans ce sens.

Quelques p’ARTS : 2 spectacles sont prévus le samedi 22 avril sur le village. Ce même jour, le commerce ouvrira ses portes et il sera possible pour les habitants et spectateurs de boire un verre. Des planchas devraient être aussi proposées. Pour l’organisation de cette journée, des arrêtés de stationnement et circulation seront pris pour Centre-Bourg et la rue de la poste. Il est aussi à noter, qu’un spectacle sera aussi proposé le 18 août.

Aire de loisirs : certains jeux existants avaient été enlevés il y a 2 ans pour des raisons de sécurité. Il a été décidé d’en mettre de nouveaux. La commission travaux va se réunir prochainement et fera des propositions lors d’une prochaine réunion.

Point tri : ce vendredi un container a brulé aux Gourdannes. Les pompiers sont intervenus et une plainte a été déposée.

Renforcement poste transfo “Les Grangettes” : il a été constaté des baisses de tension en bout de réseau. Le SDE07 est intervenu et recommande de changer le transfo existant par un plus adapté. Cette opération sera prise en charge à 100% par le SDE07 mais la commune aura à charge l’acquisition foncière de cette installation qui se ferait route de Brunieux.

Prochain conseil : mardi 11 avril à 18h30