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Déliberation - declassement de terrains quartier diroise tampon
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - declassement de terrains quartier diroise tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL445-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
.. COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 12 JUILLET 2022
Convocation du 6 juillet 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 15 juillet 2022
L'an deux mille vingt deux, le douze juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Séverine TRETON, Pierre-Yves BRUNEL, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Christophe TRONET, Paul PERSONNIC et Martial COLLET
ABSENTS : Bruno BEUZIT (donne pouvoir à Xavier BIZOT)
Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)
Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Pierre-Yves BRUNEL)
Luc STRIDE (donne pouvoir à Mari COURTAS)
Céline PESTEL (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
Yann LE GUEDARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel LE NOA
Membres en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
URBANISME
2022-445 DECLASSEMENT DE TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL -— QUARTIER D’IROISE - CONSTAT DE LA DESAFFECTATION
Par délibération en date du 6 juillet 2021, M. DECRETON rappelle que le conseil municipal a approuvé le déclassement anticipé de terrains communaux sur le quartier d’Iroise et renvoyé à une délibération ultérieure le constat de la désaffectation effective de ces terrains comme le permet l’article L.2141-2 du Code général des propriétés des personnes publiques.
Ce déclassement anticipé a été mis en œuvre dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier d'Iroise, afin de classer des futurs îlots dans le domaine privé communal et ainsi permettre :
- des échanges de terrains entre la Ville et Terre d'Armor Habitat pour la reconstruction sur site de 47 logements locatifs sociaux (îlot C, D, E et F).
mis sur internet le 21 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL445-DE
la cession d'un terrain à la promotion privée dans l’objectif d'une réelle mixité sociale à l'échelle du quartier (îlot G).
Les emprises concernées par ce déclassement sont les suivantes :
lots concernés Parcelles d’origine Parcelles actuelles
lot C AS n° 280p + emprise non cadastrée AS n° 449 et 464
lot D AS n° 280p + AS n° 351p AS n° 469 et 450
lot E AS n° 280p AS n° 451
lot F AS n° 280p + AS n° 351p AS n° 452 et 465
AS n° 174p, 176, 177, 243p, 270, 271p, | AS n° 423, 427, 428, 436,
lot G 280p, 346p, 347p, 349p 437, 444, 453, 454, 458,
+ emprise non cadastrée 460, 462 et 470 Aujourd’hui, compte tenu de l’état des terrains concernés, il convient de constater leur désaffectation.
En effet, un bien appartient au domaine public lorsque la personne publique propriétaire a souhaité l'affecter à l'usage direct du public, notamment par un minimum d'aménagements destinés à concrétiser et permettre cette affectation.
À contrario, le régime de la domanialité publique cesse de s'appliquer lorsque la personne publique propriétaire a manifesté sa volonté, par des actes matériels (travaux, mise en place de clôtures.) de mettre fin à l’usage direct du bien par le public.
Sur le quartier d'Iroise, les travaux de réaménagements des espaces réalisés démontrent une volonté explicite de mettre fin à l'usage direct par le public des parcelles précitées.
Les actes matériels démontrant cette volonté sur les différents îlots sont les suivants :
-__Ilot C : destruction de l'ancien terrain multisports qui existait rue de Fréhel, suppression des tables de pique-nique et des bancs, travaux de terrassements et de viabilisation en vue de permettre l'implantation des futures constructions, panneau d’affichage du permis de construire délivré portant la mention « chantier interdit au public ».
- lot D: suppression de l'accès au parking par la mise en place de barrières et arrêté municipal, travaux de viabilisation en vue de permettre l'implantation des futures constructions, panneau d'affichage du permis de construire délivré portant la mention « chantier interdit au public ».
- lot E: suppression de l'ancien terrain de football (espace en herbe avec buts), suppression des cheminements piétons, travaux de terrassements et de viabilisation en vue de permettre l'implantation des futures constructions, panneau d'affichage du permis de construire délivré portant la mention « chantier interdit au public ».
- lot F: destruction de l’ancien parking rue de Penthièvre, travaux de terrassements et de viabilisation en vue de permettre l'implantation des futures constructions, panneau d'affichage du permis de construire délivré portant la mention « chantier interdit au public ».
- [lot G: travaux de terrassements et de viabilisation en vue de permettre l'implantation des futures constructions, suppression des cheminements piétons et d’une ancienne aire de jeux, mise en place de clôtures constatée par huissier de justice tout autour de
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
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llot en vue du chantier de construction à venir, panneau d'affichage du permis de construire délivré.
Ces actes matériels sont illustrés dans la notice jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-2,
- VU la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2021 approuvant le déclassement
anticipé de terrains communaux sur le quartier d'Iroise,
- VU la notice illustrée ci-annexée,
- VU les travaux de réaménagements des espaces démontrant une volonté explicite de mettre fin à l'usage direct par le public des parcelles AS n° 449 et 464 (îot C),
AS n° 469 et 450 (ilot D), AS n° 451 (îlot E), AS n° 452 et 465 (îlot F), AS n° 423, 427, 428, 436, 437, 444, 453, 454, 458, 460, 462 et 470 (flot G).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à vote à main levée, à l'unanimité,
- CONSTATE la désaffectation des parcelles AS n°449 et 464 (îlot C), AS n°469 et 450 (îlot D), AS n°451 (îlot E), AS n°452 et 465 (îlot F), AS n° 423, 427, 428, 436, 437, 444, 453, 454, 458, 460, 462 et 470 (îlot G).
À Ploufragan, le 19 juillet 2022
Pour le Maire absent,
Christine ORAIN-GROVALET
L'Adjointe
es.
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
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VILLE DE
Ploufragan
Désaffectation de terrains communaux
Notice illustrée annexée à la délibération du 12 juillet 2022
Quartier d’Iroise
Quartier d’Iroise
Etat des espaces affectés à l’usage du public avant travaux
C 22440 Ploufragan F4
7 LA
A éspaté vert
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Terrain de football,
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Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL445-DE
Photos avant / après des espaces publics- constat de la désaffectation
Hot C — avant travaux
Ancien terrain multisports sur ilot C Anciennes tables de pique-nique & bancs sur ilot C
lot C — après travaux
Suppression du terrain multisports Suppression des tables de pique-nique & bancs Viabitisation et affichage {vue depuis rue de Fréhel} du projet de construction
Photos avant / après des espaces publics- constat de la désaffectation
lot D — avant travaux
Accès ou parking interdit sur ilot D Parking désaffecté sur Hot D Viabilisation et affichage du projet de construction sur ilot D {rue des Abers)
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
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ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL445-DE
Photos avant / après des espaces publics- constat de la désaffectation
llot E — avant travaux
Ancien terrain de foctball en herbe sur ilot E Ancien espace vert sur ilot E
Ilot E — après travaux
Viabilisation et affichage du projet de construction sur ilot E Terrassements - Suppression du terrain de football en herbe et des cheminements sur ilot E (Rue des Abers} (vue depuis rue de Penthièvre)
Photos avant / après des espaces publics- constat de la désaffectation
Ilot F — avant travaux
Ancien parking sur ilot F (Rue de Penthièvre) Ancienne voie et espace vert sur ilot F (Rue de Penthièvre)
lot F — après travaux
Viabilisation et affichage du projet de construction Terrassements - Suppression du parking et des espaces verts sur ilot F sur ilot F (Rue de Penthièvre) {vue depuis Rue de Penthièvre)
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL445-DE
L Photos avant / après des espaces publics- constat de la désaffectation
Hot G — avant travaux
Ancienne aire de jeux sur Hot G Ancien parking et espoce vert sur ilot G {vue depuis Rue de Penthièvre) {vue depuis Rue d'Argoat) lot G — après travaux
: E Terrassements et clôtures tout autour de l'iot G Clôtures tout autour de l'ilot G Affich t d :
Fu Le ASE ES TERRE NenE fvue depuis Rue de Penthièvre ) {vue depuis Rue d'Argoat}