Déliberation - declassement de lemprise de limpasse du carpont du domaine communal 0

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Déliberation - declassement de lemprise de limpasse du carpont du domaine communal 0 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - declassement de lemprise de limpasse du carpont du domaine communal 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 17/06/2025

Reçu en préfecture le 17/06/2025

Publié le

ID : 022-212202154-20250610-DB202510JUIN961-DE

Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN

Plouf DELIBERATION

OUITagan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025

Convocation du 4 juin 2025

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 12 juin 2025

L'an deux-mille-vingt-cinq, le dix juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN

s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN- GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial COLLET

ABSENTS : Pascale GALLERNE (donne pouvoir à Maryse LAURENT) Pascal DUBRUNFAUT (donne pouvoir à Annie LABBE) Viviane BOULIN (donne pouvoir à Mari COURTAS) Luc STRIDE (donne pouvoir à Michel JUHEL) David ROUALEN (donne pouvoir à Xavier BIZOT) Yann LE GUEDARD (

SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel LE NOA

Membres en exercice : 33

Présents : 27

Votants : 32

URBANISME

N°2025-961 DECLASSEMENT DE L’'EMPRISE DE L’'IMPASSE DU CARPONT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN VUE D’UNE CESSION

A LA SAS BRIODIS - PROCEDURE DE DECLASSEMENT ANTICIPE - LANCEMENT D'’UNE ENQUETE PUBLIQUE

M. DECRETON déclare que limpasse du Carpont est une voirie appartenant au domaine public communal qui dessert actuellement trois bâtiments à usage de commerces : pressing FE. LECLERC, Drive E. LECLERC, vendeur de cycles « Planète Scoot » (voir plan ci- dessous).

La SAS BRIODIS, représentée par M. GROLLEAU a, par courrier en date du 30 mai 2028, sollicité la ville pour que cette voie lui soit cédée afin de permettre la réalisation d'un nouveau Drive E. LECLERC de 2 500 m? après démolition des cellules commerciales existantes.

mis sur internet le 17 juin 2025Envoyé en préfecture le 17/06/2025

Reçu en préfecture le 17/06/2025

Publié le

ID : 022-212202154-20250610-DB202510JUIN961-DE

En effet, la SAS BRIODIS est aujourd'hui propriétaire de l'ensemble des parcelles contigües a cette impasse et des bâtiments desservis par cette voie. La ville n’a donc plus d'intérêt public à conserver la propriété et l'entretien de cette voie.

Ce projet permettra la création de 10 à 15 emplois supplémentaires sur le site et viendra remplacer le drive existant qui ne dispose que d’une surface limitée de stockage. Les marchandises sont actuellement stockées et préparées au drive du centre-ville de Ploufragan puis livrées au drive du Carpont. La nouvelle construction disposera de sa propre réserve et sera directement livrée par la centrale régionale « E. LECLERC », supprimant ainsi les rotations des petits camions.

Dans le cadre des études, il est apparu que des réseaux sont actuellement présents sous la voirie. Le projet nécessitera la constitution de servitudes ou la suppression de certains réseaux. Les coûts afférents à ces travaux seront répercutés sur le prix de vente du foncier.

Le domaine public étant par nature inaliénable, la cession de ces emprises ne peut intervenir qu'après leur déclassement du domaine public, procédure encadrée par le code général de la propriété des personnes publiques.

En principe, le déclassement d'un bien du domaine public ne peut intervenir que lorsque ce bien a d'abord été « désaffecté », c'est-à-dire qu'il ne peut plus être utilisé directement par le public (par la pose de barrières par exemple).

Toutefois, le mécanisme du déclassement anticipé permet à la personne publique de déclasser un bien du domaine public (et donc de l’aliéner) alors même que le bien est toujours affecté à un usage direct du public et qu’il le restera encore quelques temps.

En effet, l'article L. 2141-2 du code général des propriétés des personnes publiques dispose que «/e déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement ».

Dans ce cas, la procédure de déciassement anticipée est la plus adaptée. En effet, la désaffectation préalable nécessaire au déclassement de ces emprises aurait, par principe, nécessité la fermeture de l'impasse du Carpont par des barrières afin d'en interdire l'accès au public. Les activités commerciales existantes ne seraient donc plus accessibles.

Au regard de l'impact négatif d'une telle fermeture du domaine public, l'application des dispositions de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est justifiée dans la mesure où elle permet de préserver le fonctionnement des activités économiques le temps de la procédure administrative.

La procédure de déclassement doit en effet être précédée d'une enquête publique en application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.

De plus, l'article L. 134-2 du code des relations du public avec l’administration indique que l'enquête publique « a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative.

mis sur internet le 17 juin 2025Envoyé en préfecture le 17/06/2025

Reçu en préfecture le 17/06/2025

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Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision. ».

Ainsi, le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-2,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3,

Vu le code des relations du public avec l'administration et notamment son article L. 134-2,

Vu le projet de déclassement de l'emprise foncière communale figurée au plan ci-dessous en vue de leur intégration dans le domaine privé communal,

Considérant que la mise en œuvre de ce projet nécessite une enquête publique préalable,

Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 31 voix

- et 1 abstention (Michel JUHEL)

- APPROUVE le projet de déclassement de l'emprise de l'impasse du Carpont telle que figurée au plan ci-dessous en vue d’une cession à la SAS BRIODIS,

- DIT QUE les frais afférents aux travaux à réaliser sur les réseaux existants seront mis à la charge de la SAS BRIODIS en majoration du prix de vente du foncier,

- DECIDE le lancement d'une enquête publique de déclassement dont les détails de la procédure feront l'objet d’un arrêté de M. le Maire.

À Ploufragan, le 12 juin 2025

LE SECRETAIRE DE SEANCE

Emmanuel:LE NOA

LE MAIRE

Rémy MOULIN Î&

RE.

s. ns

mis sur internet le 17 juin 2025Envoyé en préfecture le 17/06/2025

Reçu en préfecture le 17/06/2025

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Impasse du Carpont - Lancement d'une procédure de déclassement anticipé du domaine public

N'ES INR : TE cmt,

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mis sur internet le 17 juin 2025