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Déliberation - declassement du domaine public dun espace vert communal rue paul le flem
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - declassement du domaine public dun espace vert communal rue paul le flem)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
== Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250708-DB20258JUIL979-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2025
Convocation du 2 juillet 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 10 juillet 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le huit juillet à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial COLLET
ABSENTS : Annie LABBE (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT) Patrick COSSON (donne pouvoir à Bruno BEUZIT) Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Maryse LAURENT) Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Julie LEMAIRE
Membres en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
URBANISME
N°2025-979 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D'UN ESPACE VERT COMMUNAL RUE PAUL LE FLEM EN VUE D’UNE CESSION A M. RABET ET MME HANO
M. DECRETON déclare que M. RABET et Mme HANO, propriétaires de la parcelle cadastrée section AR n°233 sise 14 rue Paul Le Flem, ont sollicité la ville afin d'acquérir une emprise d'environ 450m°? d'espace vert communal contigüe à leur propriété (Voir plan ci- joint).
La municipalité a donné son accord pour une cession à 100€/m? (terrain classé en zone constructible au PLU et au futur PLU)I), la superficie exacte à céder restant à définir par intervention d’un géomètre aux frais des demandeurs.
M. RABET et Mme HANO ont accepté cette proposition en juin 2025.
mis sur internet le 11 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
Ledit terrain, en tant que propriété d'une personne publique ouvertLiP 0222122027 5420250708 DB20258JUIL978 DE appartient au domaine public de la commune de Ploufragan en application des dispositions de l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
La vente de ce terrain communal est donc conditionnée à son déclassement préalable du domaine public et à son intégration au domaine privé communal.
Selon les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques en son article L.2141-1, un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Selon l'article L.141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière, cet acte administratif est une délibération du conseil municipal constatant la désaffectation des biens et prononçant le déclassement sans enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
En l'espèce, ce terrain à usage d'espace vert n’a pas de fonction de desserte (il ne dessert pas d’autres propriétés riveraines) et n’est pas affecté à la circulation générale. Par arrêté municipal n° 2025/078 en date du 2 juin 2025, l'accès a été interdit et des barrières ont été implantées.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
VU l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'article L.141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière,
VU l'arrêté municipal n°2025/078 en date du 2 juin 2025 interdisant l'accès,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- CONSTATE la désaffectation du domaine public de la partie du domaine public communal situé rue Paul Le Flem et figurée au plan ci-annexé :
- APPROUVE le déclassement du domaine public communal de ce terrain pour le faire entrer dans le domaine privé communal.
À Ploufragan, le 10 juillet 2025
LE MAIRE
Rémy MOULIN
LA SECRETAIRE DE SEANCE
Julie LEMAIRE
uno k Ville de PLOUFRAGAN
Déclassement du domaine public
d'une partie de terrain communal
Rue Paul le Flem Dr
Envoyé on préelure 1007/2025
Feguen préfedure & 10072025
Pabié 8
ID :022-21 22021 S4-20260708-DB2C2SSLILIPI-DE