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Procès Verbal - pv cm 20220413 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20220413)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget, 1/40 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2022 L'an deux mille vingt-deux, le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Philippe BLANQUET, Premier adjoint au Maire. PRESENTS : Philippe BLANQUET / Paméla BOISARD / Denis BEZIAT / Sébastien REYSER/ Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Jean-Paul NAYRAL / Pierre GAYRAL / Chantal REBOUT / Richard HALUPNICZAK / Sonia GRIDEL / Patrick FEIXA / Annick BEX / Fabienne BARRE. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Michel COURTIADE à Philippe BLANQUET, Nadia ESTANG à Paméla BOISARD, Gabrielle GUINAUDEAU à Sébastien REYSER, Serge BOURREL à Paquita ZANIN et Julien CHARLUET à Fabienne BARRE. ABSENTS : Elie CHEMIN, Sonia FAURE, Victoria HAWEL, Quentin LOPPART SECRETAIRE DE SEANCE : Paquita ZANIN En exercice : 23 Présents : 14 Votants : 19 Ouverture de la séance à 18h05. En préambule, P. BLANQUET informe le conseil municipal de l’enregistrement audio-visuel de cette séance et rappelle les règles qui s’appliquent en la matière telles qu’elles sont définies à l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal dont il donne lecture. P. BLANQUET explique qu’en l’absence de M. COURTIADE il présidera cette séance du conseil municipal. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 mars 2022 : A. BEX rappelle qu’elle avait envoyé une remarque par mail. P. BLANQUET lui confirme qu’elle a été intégrée. Approuvé à l’unanimité. I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 8 mars 2022 : ►Marchés : DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 23/02/2022 CNFPT paiement formation préalable à l'armement des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogène (gail) 125,00 € 24/02/2022 ITER études modalités VENERQUE 16 425,00 € 24/02/2022 ZESTE 295 gourdes en inox 7 326,05 €2/40 DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 24/02/2022 SYOLA Elaboration d'un dossier d'examen au cas par cas aménagement d'un espace ludique de plein air 3 960,00 € 07/03/2022 GEO SUD OUEST Division parcelle H 435 projet piste cyclable 1 728,00 € 07/03/2022 BERNARD Sophie Enregistrement et diffusion du CM du 08/03 41,48 € 07/03/2022 Librairie de la renaissance achats livres médiathèque 1 183,96 € 07/03/2022 RURAL MASTER Révision du tracteur KUBOTA 1 842,53 € 07/03/2022 HORIS Réparation laveuse restaurant scolaire 891,71 € 10/03/2022 ARMURERIE PYRENEES GASCOGNE ARME POLICE MUNICIPALE glock 17 gen 5 9 mm 800,30 € 10/03/2022 BP URBAIN panneaux signalétique GRUPETTO 586,50 € 11/03/2022 BUREAU ALPES CONTROLES avenant n°2 contrôle technique 6 028,80 € 17/03/2022 SONOLOGY sono portable ibiza 334,00 € 18/03/2022 UP CADHOC commande 2 carnets agents partis à la retraite 510,92 € 18/03/2022 DTEL 4 écrans service urbanisme + 2 mémoire dor3 8GO 964,06 € 21/03/2022 ATEQ vêtements police municipale 92,00 € 22/03/2022 ARNO CHAUFF réparation chaudière MR ESQUILAT Gérard 24 quai rive d'eau 333,85 € 22/03/2022 HORIS Réparation four gaz restaurant scolaire 3 361,54 € 22/03/2022 UNIXIAL Gestion globale marché gaz naturel période du 01/01/2023 au 31/12/2025 4 380,00 € 24/03/2022 LEGALDOC Carnets police municipale 152,64 € 25/03/2022 ARMURERIE PYRENEES GASCOGNE Malette Police municipale 45,90 € 30/03/2022 BP URBAIN panneau signalétique cabinet dentaire 567,60 € 30/03/2022 BOUYGUES réparation borne basse parvis mairie 392,72 € 05/04/2022 SOPHIE BERNARD Enregistrement et diffusion du CM du 13/04 41,48 € 06/04/2022 MUNOZ J P Clôture école élémentaire 43 754,00 € A. BEX rappelle que le conseil municipal s’est réuni le 8 mars et s’étonne que les engagements passés en février n’aient pas été présentés lors de cette séance.3/40 P. BLANQUET répond que ces engagements ont été enregistrés dans le tableau des engagements postérieurement à l’envoi des convocations du conseil municipal du 8 mars. A. BEX rappelle que l’étude mobilité a été confiée au bureau d’études ITER pour un montant de 16 425€. Elle demande quand les résultats de cette étude seront connus et si les élus du conseil municipal en auront connaissance. P. BLANQUET lui répond que l’étude vient juste d’être lancée. En réponse à la question posée par F. BARRE, R. HALUPNICZAK informe le conseil municipal que la restitution de l’étude est prévue fin septembre début octobre. P. BLANQUET précise que le conseil consultatif et les citoyens seront complètement associés lors de la réalisation de cette étude. R. HALUPNICZAK explique que l’entreprise ITER a été retenue à l’issue de la procédure de consultations de plusieurs entreprises qui a été lancée sur la base d’un cahier des charges spécifiquement défini pour cette prestation. A. BEX demande de quelle commission relève ce dossier. R. HALUPNICZAK lui répond que l’étude mobilité relève de la compétence de la commission urbanisme et S. REYSER confirme que le choix du bureau d’études ITER pour la réalisation de cette étude a été validé en commission urbanisme. F. BARRE demande à quoi correspond la mission de géomètre pour la réalisation d’une division parcellaire en vue de l’aménagement d’une piste cyclable. P. BLANQUET lui répond qu’il s’agit d’une maison située avenue du Mont Saint Charles. D. BEZIAT explique que la vente de ce bien s’inscrit dans le cadre d’une succession. Cette division parcellaire a pour objet de permettre à la commune de faire l’achat d’une bande de terrain de 3mètres qui sera nécessaire à l’aménagement futur d’une piste cyclable qui desservira l’équipement socio-culturel. P. BLANQUET souligne que l’aménagement de la piste cyclable se fera dans plusieurs années mais que la commune se doit de constituer la réserve foncière nécessaire à sa réalisation. F. BARRE demande à quoi correspond l’avenant n°2 de la mission du bureau de contrôle pour la salle socio-culturelle. P. BLANQUET lui répond que cette dépense est obligatoire et qu’elle fait partie des dépenses relatives au projet d’équipement socio-culturel. F. BARRE demande au sujet de la clôture de l’école élémentaire si les travaux ont déjà été réalisés. D. BEZIAT lui répond que les travaux seront réalisés pendant les vacances scolaires du 7 juillet au 23 août. F. BARRE s’étonne que les travaux soient payés avant leur réalisation. P. BLANQUET lui répond que les dépenses présentées dans le tableau des décisions prises par le Maire correspondent aux engagements pris par le Maire et non pas aux factures déjà payées. S. REYSER souligne que ces travaux de remplacement de la clôture sont attendus depuis deux ans compte-tenu des avis qui ont été nécessaires pour la définition des travaux ainsi que des difficultés rencontrées pour trouver une entreprise qui accepte de les réaliser dans le calendrier souhaité. En réponse à la question posée par F. BARRE concernant le type de clôture qui sera posé, S. REYSER explique qu’il s’agira d’une clôture grillagée qui respecte la hauteur préconisée par les gendarmes et les pompiers. Certaines zones seront masquées. Il confirme que l’ensemble de la clôture sera remplacé. P. BLANQUET met en avant le fait que ces travaux répondent à un objectif de mise en sécurité.4/40 ►Demande de subventions : Demande d’une subvention au conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du contrat de territoire 2022 pour les travaux de remplacement et de mise en sécurité de la clôture de l’école élémentaire dont le montant est estimé à 43 754€ HT. II/ Délibérations : Approbation du Compte de Gestion 2021 (budget principal), délibération n°2022-02-01 P. BLANQUET rappelle que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal pour l’année 2021. Il explique que le compte de gestion tenu par le receveur de la trésorerie des cantons d’Auterive et de Cintegabelle est le pendant du compte administratif tenu par le Maire. Il confirme qu’il a été constaté que les chiffres sont concordants. Le Receveur a repris dans ses écritures pour le budget principal, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites dans ses écritures. En statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur la clôture du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, et sur la comptabilité des valeurs inactives, il est proposé au conseil municipal de constater que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conformes par l’ordonnateur, n’appelle aucune réserve de sa part. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité Article 1 : approuve le Compte de Gestion du Budget Principal, dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, Article 2 : dit que le compte de gestion de l’exercice 2021 visé et certifié conforme par l’Ordonnateur n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes. Vote du Compte Administratif 2021 (budget principal), délibération n°2022-02-02 P. BLANQUET présente les chiffres du compte administratif 2021 pour chacune des deux sections, tant en dépenses qu’en recettes, à savoir : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES 2 093 563.92€ 2 219 613.48€ RECETTES 2 719 467.40€ 1 816 430.79€5/40 RESULTATS 2021 625 903.48€ - 403 182.69 € REPORTS 2020 1 556 150.16 € - 367 452.57 € RESULTAT AVANT RAR 2 182 053.64€ - 770 635.26 € SOLDE DES RAR 2021 (Restes À Réaliser) / - 53 626.14 € RESULTAT APRES RAR 2 182 053.64€ - 824 261.40 € Résultat final : + 1 357 792.24 €. P. BLANQUET poursuit son propos en présentant dans le détail les dépenses et recettes du compte administratif qui sont réparties en chapitres conformément au document budgétaire joint au dossier. A/ Explications des principaux écarts par rapport aux prévisions 1) SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES SF : - 284 000 € environ sur les chapitres qui s’exécutent par rapport aux prévisions budgétaires, soit un taux de réalisation de 88% (hors dépenses imprévues, opération d’ordre et virement à la section d’investissement). Chapitre 011 « charges à caractère général » : 547 399€, soit – 44 099€ et un taux de réalisation de 93%. Les charges à caractère général représentent 26% des dépenses réelles de fonctionnement. A noter une évolution significative des dépenses du chapitre 011 entre le CA 2020 et le CA 2021, qui s’explique par un taux de réalisation anormalement bas en 2020 (78%) en raison du premier confinement. L’année 2021 marque le retour à un taux de réalisation habituel. Les principales différences entre les prévisions du BP 2021 et les réalisations du CA 2021 sont les suivantes : principalement : - 3274€ de locations mobilières, - 18 700€ pour l’entretien de bois et de forêts, - 10 700€ pour l’entretien de terrains, - 8 000 € pour l’entretien de bâtiments, + 11 048€ de frais d’acte et de contentieux suite à deux recours sur le secteur de La Trinité et au recours pour le permis de construire de l’équipement socioculturel. Chapitre 012 « dépenses de personnel » : 1 113 254.70€ soit – 51 745.30 € et un taux de réalisation de 74%. Les dépenses de personnel représentent 53% des dépenses réelles de fonctionnement pour l’exercice 2021. Chapitre 65 « autres charges de gestion courante » : 396 458.79€ soit - 139 471€ et un taux de réalisation de 67%. Ces dépenses représentent 19% des dépenses réelles de fonctionnement. Principalement : - 111 167€ de participations aux organismes de regroupement en raison de l’absence de versement de la participation communale pour le fonctionnement du service commun qui n’a pas été appelée par la CCBA (138 000€ budgétés), - 24 070€ de subventions versées aux personnes de droit privé liés au non versement des crédits budgétés pour le versement d’une subvention au BMX pour la rénovation du terrain.6/40 A. BEX demande si la subvention de 24 070€ a été versée au BMX. P. BLANQUET lui répond que non. P. BOISARD explique qu’une réflexion a été menée sur ce dossier mais que la subvention n’a pas été versée. P. FEIXA souligne que des travaux ont déjà été réalisés sur le terrain de BMX. P. BOISARD précise que des travaux de gros entretiens ont été réalisés et financés par le club en 2017 mais que l’état de la piste s’est très rapidement dégradé. P. BLANQUET met en avant que le club et la commune cherchent une solution pour que des travaux plus durables puissent être réalisés car l’état de la piste se dégrade très vite. Des propositions ont été faites pour le réaménagement de cet équipement qui est ouvert à la population et qui est important pour l’attractivité de la commune. P. FEIXA indique qu’en l’état la piste ne peut plus accueillir de compétitions. P. BOISARD indique qu’il n’y a plus d’entraînements sur cette piste compte tenu de son état. Chapitre 66 « charges financières » : 26 806.45 €, soit 1% des dépenses réelles de fonctionnement du CA 2021. Cette dépense correspond au remboursement des intérêts de la dette. Chapitre 67 « charges exceptionnelles » : 1800€ soit - 47 082€ et un taux de réalisation de 12%. - 2000 € de titres annulés - 7625€ sur les dossiers d'aide à la rénovation de façades dans le cœur de village. Aucune aide n’a été sollicitée en 2021. - 37 457€ de charges exceptionnelles diverses provisionnées Rappel : 1 684 000€ inscrits au 023 « virement à la section d’investissement » et 172 747€ de dépenses imprévues qui ne s’exécutent pas. RECETTES SF : + 43 305€ € environ de recettes par rapport aux prévisions budgétaires, soit un taux de réalisation de 102% Chapitre 13 « atténuation de charges » : 44 793€ soit + 19 763€ P. BLANQUET rappelle que cette recette correspond aux remboursements de l’assurance en cas d’absence des agents pour raisons de santé. Recettes supplémentaires liées à l’absence pour raisons de santé pendant une durée de plus de 30 jours cumulés d’agents non connue lors de l’élaboration du BP 2022. Chapitre 70 « produits des services » : 144 954.56€ soit – 11 245 € et un taux de 93% de réalisation. Les produits des services représentent 5% des recettes réelles de fonctionnement. - 3000€ inscrits au BP pour la location de places de parkings dans la résidence des Kakis mais non versés par l’OPH en 2021. Cette recette devrait être perçue en 2022. - 11 453€ de produits de cantine suite à la baisse des tarifs à compter du 1 er septembre dans le cadre de la mise en place de tarifs à 1€. Cette perte de recette sera compensée par une aide de l’Etat qui sera perçue en 2022.7/40 A. BEX s’étonne de cette baisse de recette alors que l’aide de l’Etat devait être supérieure à la perte de recettes pour la commune consécutive à la mise en place d’une nouvelle tarification sociale. P. BLANQUET rappelle que la modification des tarifs de la restauration scolaire est intervenue en septembre et que la demande d’aide auprès de l’Etat pour la période de septembre à décembre 2021 a été faite début 2022. Chapitre 73 « Impôts et taxes » : 1 939 847.70€ soit – 103 226,36€ et un taux de 95% de réalisation. Les impôts et taxes représentent 72% des recettes réelles de fonctionnement. + 24 500 € de recettes fiscales en raison de bases fiscales moins importantes que les bases prévisionnelles communiquées par les services fiscaux en mars 2021. Le produit des recettes fiscales représente 59% des recettes de fonctionnement. Il convient par ailleurs de rappeler que suite à la suppression de la taxe d’habitation le levier fiscal n’est possible que pour la TFB, la TFB et la TH sur les résidences secondaires. - 90 000€ de taxe additionnelle aux droits de mutation qui a été budgétée au chapitre 73 mais qui, à la demande de la trésorerie, a été exécutée au chapitre 74 à hauteur de 116 088€ soit un produit supplémentaire de 26 088€ par rapport à celui estimé. P. FEIXA demande si la suppression de la taxe d’habitation est prise en compte dans les chiffres présentés. P. BLANQUET lui répond que pour la commune, le produit de la taxe d’habitation n’a pas été supprimé. La taxe d’habitation a été supprimée pour les contribuables mais, pour la commune, le produit correspondant a été compensé par l’Etat. Ainsi la commune a perdu le levier fiscal mais elle perçoit une compensation. P. FEIXA met en avant le fait que les communes sont impactées par cette suppression de la taxe d’habitation qui est compensée. Dans le temps, la commune sera impactée par cette mesure. Cela mériterait selon lui une réflexion du sens politique de la suppression de la taxe d’habitation et de l’impact de cette mesure sur les collectivités. P. BLANQUET souligne que cette mesure présente un intérêt pour les citoyens mais qu’elle aura un impact sur les budgets des communes alors même que le levier fiscal est essentiel pour elles. Chapitre 74 « dotations et participations » : 485 277.40€ soit + 122 901.40€ et un taux de 134%. Les dotations et participations représentent 18% des recettes réelles. + 13 755€ de Dotation générale de décentralisation qui correspond à l’aide financière versée par l’Etat pour la procédure de révision du PLU. Cette recette ne sera pas reconduite en 2022. + 116 088€ de compensation de la perte de la taxe additionnelle aux droits de mutation inscrits au chapitre 73 au BP 2021. Chapitre 75 « autres produits de gestion courante » : 12 951.59€ soit + 7 951.59€. Les autres produits de gestion courante représentent 2% des recettes réelles de fonctionnement. 752 « revenus des immeubles » : + 7 105€ de loyers non pris en compte lors de l’élaboration du BP 2021 (La boutique et GSC marketing). Chapitre 77 « Produits exceptionnels » : 12 951.59€ soit + 7 951.59€. + 7 823€ de financements versés dans le cadre du projet « Ma santé, mon eau, ma planète + 2300 € de produits de cession d’un tracteur8/40 2) SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES SI : - 1 656 316.82€ par rapport aux prévisions budgétaires pour les dépenses d’équipement, soit un taux de réalisation de 32%. Chapitre 20 « immobilisations incorporelles » : 3 600€ soit – 32 435.25 € Différence principalement liée au décalage du lancement de la révision du PLU (- 6 400€), au lancement en février 2022 de l’étude sur la mobilité (- 19 000€) et au paiement en janvier 2022 du logiciel pour la gestion du cimetière (-5 035€). Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 270 956.31€ soit – 265 037.20 € et un taux de réalisation de 51%. 2111 « terrains nus » : - 39 000€ pour l’acquisition foncière Simorre en raison d’un problème dans le règlement de la succession, 21312 « Bâtiments scolaires » : - 65 000€ dont - 55 000€ de rénovation de la verrière de l’école maternelle et - 10 000€ pour l’extension du réseau de chauffage de l’école maternelle (des travaux de réparation de la chaudière ont été réalisés en imputés en dépenses de fonctionnement), 21318 « Autres bâtiments publics » : - 97 516.36 € dont - 16 780€ de transformation de l’ancienne cantine en commerce qui seront payés en 2022, - 55 000€ de travaux de remplacement de la clôture de l’école élémentaire engagés en 2022, - 12 000€ de travaux de rénovation des Algécos dans la ZA de la Tuilerie, - 25 000€ de travaux divers dans les écoles 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » : - 33 078,84€. 2183 « Matériel de bureau et informatique » : - 11 014.50€ suite au report en 2022 des acquisitions programmées au titre du socle numérique pour l’école élémentaire. P. BLANQUET présentent les travaux et acquisitions réalisés sur le chapitre 21, notamment la mise en place d’un système de climatisation réversible dans le bâtiment de l’hôtel de ville, l’aménagement d’un commerce dans le bâtiment de l’ancienne cantine, l’aménagement d’un espace social pour les permanences du CCAS et des assistantes sociales dans la salle du parvis, le remplacement de la chaudière de la salle des fêtes, l’achat d’un nouveau tracteur pour les services techniques, l’achat de deux nouveaux serveurs pour la mairie et l’achat d’un système de visio-conférence pour le bâtiment de la mairie. Chapitre 23 « immobilisations en cours » : 513 329.05€ soit - 1 358 844.42 € et un taux de réalisation de 27% P. BLANQUET souligne que le taux de réalisation de 27% sur ce chapitre n’est pas révélateur et qu’il est la conséquence du report du démarrage des travaux de construction de l’équipement socio-culturel. Ils présentent les travaux réalisés, à savoir le réaménagement des bâtiments des services techniques, le remplacement de la clôture de l’Oustalet et les travaux de rénovation thermique et de mise en accessibilité du bâtiment de La Poste. 2313 « constructions » : Travaux/acquisitions non réalisées ou différés, les principaux étant : - - 1 186 551.29€ pour l’équipement socioculturel en raison du recours en annulation et du recours en référé, - 31 022€ pour la rénovation des ateliers qui seront payés en 2022, - 30 000€ pour le remplacement de la chaudière de la SDF imputés au chapitre 21 à hauteur de 19 491€, - 57 744.64€ pour les travaux de rénovations de La Poste qui seront payés en 2022.9/40 2315 « installation, matériel et outillage techniques » : - 99 160€ pour les travaux de création d’une aire sportive de plein air dont le démarrage des travaux a été différé. Chapitre 66 « emprunts et dettes assimilées » : 245 779.68€ soit – 496.32€ de remboursement en capital de la dette et un taux de réalisation de 100%. 1 173 678.91€ d’opérations d’ordre liées à des écritures comptables réalisées à la demande de la trésorerie. RECETTES SI : - 943 753.73€ environ par rapport aux prévisions budgétaires (hors virement de la section de fonctionnement et opération d’ordre, soit un taux de réalisation de 42%. Chapitre 13 « subventions d’investissement » : - 466 962.03€ Différents travaux et acquisitions n’ayant pas été finalisés ou pas suffisamment engagés en 2021, les subventions afférentes n’ont pas été perçues mais le seront plus la plupart en 2022. Dans certains cas, la commune a sollicité leur versement auprès des financeurs qui ne sera toutefois effectif qu’en 2022. Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : 0€ soit- 476 643.48€ Il n’a pas été nécessaire de lever l’emprunt. Chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » : 589 942.86€ soit un taux de réalisation de 100%. 1 135 166.60€ d’opérations d’ordre liées à des écritures comptables réalisées à la demande de la trésorerie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Pour : 14 ; abstentions : 4 (Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET par procuration de F. BARRE). N’ayant pas pris part au vote : 1 (Michel COURTIADE). Article unique : d’adopter le compte administratif du Budget Principal de l’exercice 2021, arrêté comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES 2 093 563.92€ 2 219 613.48€ RECETTES 2 719 467.40€ 1 816 430.79€ RESULTATS 2021 625 903.48€ - 403 182.69 € REPORTS 2020 1 556 150.16 € - 367 452.57 € RESULTAT AVANT RAR 2 182 053.64€ - 770 635.26 €10/40 SOLDE DES RAR 2021 (Restes À Réaliser) / - 53 626.14 € FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTAT APRES RAR 2 182 053.64€ - 824 261.40 € Résultat final : + 1 357 792.24 € Affectation du résultat 2021 sur le budget principal, délibération n°2022-02-3 P. BLANQUET présente le calcul et l’affectation du résultat du résultat de l’exercice 2021, à savoir : RESULTAT DE L’EXERCICE (section de fonctionnement cumulé au 31/12/2021) + 2 182 053.64 € (A), Affectation obligatoire à l’apurement du déficit cumulé de la section d’investissement pour le budget principal, y compris les restes-à-réaliser. - 824 261.40 € (B), (déficit d’investissement cumulé de - 770 635.26€ + RAR négatifs de 53 626.14 €) Affectation complémentaire en réserve en Section d’Investissement / Soit au 1068 (Recettes en SI) Couverture du déficit d’investissement cumulé après reprise des RAR du budget principal - 824 261.40 € Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002) 1 357 792.24 € (A-B) P. FEIXA demande si, dans le contexte actuel il est stratégique d’avoir un excédent aussi important. P. BLANQUET lui répond que cet excédent est nécessaire au financement d’une partie de l’équipement socio-culturel mais également à celui des équipements futurs. P. FEIXA demande si le seul but est d’équilibrer le budget et de dégager de l’excédent. P. BLANQUET répond que ce n’est pas le seul but mais que c’est un signe de bonne gestion et que c’est indispensable pour financer des équipements structurants et nécessaires au développement de la commune. S. REYSER souligne que certains projets, qui ont été budgétés mais qui n’ont pas été réalisés sur l’exercice 2021, ont abondé l’excédent de fonctionnement. Le niveau de l’excédent reporté doit par conséquent être analysé en prenant en compte cette information. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :11/40 Pour : 15 ; abstentions : 4 (Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET par procuration de Fabienne BARRE). Article unique : d’affecter le résultat 2021 du budget principal comme suit : RESULTAT DE L’EXERCICE (section de fonctionnement cumulé au 31/12/2021) + 2 182 053.64 € (A), Affectation obligatoire à l’apurement du déficit cumulé de la section d’investissement pour le budget principal, y compris les restes-à-réaliser. - 824 261.40 € (B), (déficit d’investissement cumulé de - 770 635.26€ + RAR négatifs de 53 626.14 €) Affectation complémentaire en réserve en Section d’Investissement / Soit au 1068 (Recettes en SI) Couverture du déficit d’investissement cumulé après reprise des RAR du budget principal - 824 261.40 € Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002) 1 357 792.24 € (A-B) Bilan des cessions et acquisitions immobilières en 2020, délibération n°2022-02-04 En vertu de l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le bilan des acquisitions et cessions des communes de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : d’approuver le bilan ci-dessous des cessions et acquisitions de la commune pour l’année 2021 ci-dessous : - Les cessions immobilières réalisées en 2021 : Pas de cessions. - Les acquisitions immobilières réalisées en 2021 : Pas d’acquisitions. Vote des taux 2022 des taxes ménages, délibération n°2022-02-05 L’article 16 de la loi n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) par étapes sur une période allant de 2020 à 2023 et a intégré une réforme de la fiscalité locale visant à assurer la compensation intégrale des collectivités concernées.12/40 Ainsi, désormais, en vertu de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI), le conseil municipal votera chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Toutefois, conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 (16.32%) et n’a pas à être voté par le conseil municipal. L’état prévisionnel des bases 2022 notifié par les services fiscaux pour la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie montre l’évolution suivante par rapport aux bases d’imposition effectives 2021 : Taxes Bases d’imposition effectives 2021 Bases d’imposition prévisionnelles 2022 Evolution des bases (%) Taxe foncière bâtie (TFB) 2 679 588 2 802 000 + 4.6% Taxe foncière non bâtie (TFNB) 43 062 44 500 + 3.3% Les bases de la taxe foncière bâtie enregistrent une progression de 4.6% dont 3.4% correspondent à la revalorisation forfaitaire des bases fixée par la loi de finances pour l’année 2022. Les 1.2% restant résultent de l’intégration de nouveaux logements dans les bases fiscales. Les bases de la taxe foncière bâtie progressent quant à elles de 3.3%, soit moins que les 3.4% de revalorisation forfaitaire des bases. Pour rappel, les taux d’imposition avaient été fixés en 2021 à 51.47% pour la taxe foncière bâtie et à 130.25% pour la taxe foncière non bâtie. A taux constants, la progression des bases permettrait d’envisager un produit supplémentaire de 69 605€ pour la TFB et de 1873€ pour la TFNB, soit au total + 71 478€ par rapport aux recettes fiscales effectives de 2021, soit +5%, auxquels s’ajoute un produit de + 7 758€ lié à l’augmentation de l’effet du coefficient correcteur. Toutefois, dans un contexte économique marqué par un fort niveau d’inflation, compte-tenu des recrutements engagés pour accompagner l’évolution démographique de la commune et répondre aux besoins de ses habitants, il est proposé d’augmenter la fiscalité pour maintenir la santé financière de la commune mais également pour garantir sa capacité à réaliser des projets structurants lors de la prochaine mandature. Aussi, il est proposé au conseil municipal d’augmenter de 2% le taux de la taxe foncière bâtie. Cette hausse permettra de dégager en 2022 un produit fiscal supplémentaire de 28 840€, soit : TAXES Taux 2021 (rappel) Taux 2022 Taxe Foncière sur les propriétés bâties 51.47% 52.5% Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 130.25% 130.25%13/40 P. FEIXA souligne que suite à la suppression de taxe d’habitation à laquelle étaient assujettis les locataires, le seul levier fiscal dont disposent les communes reposent sur la taxe foncière à laquelle sont assujettis les propriétaires. Il déplore le fait que, dans ces conditions, certaines communes pourraient être tentées favoriser les propriétaires au détriment des locataires et tout particulièrement au détriment des logements sociaux. Il met en avant le fait que ces chiffres soulèvent des questions essentielles. P. BLANQUET lui répond qu’il entend la question soulevée mais rappelle que le conseil municipal est réuni pour voter un budget équilibré et qu’à ce titre il est proposé d’augmenter la fiscalité. Il justifie cette proposition par le contexte inflationniste. A. BEX explique que les élus du groupe Et si Demain Venerque s’abstiendront car ils n’auraient pas choisi d’organiser le budget de cette façon et qu’ils auraient fait des choix de gestion différents. Elle rappelle que dans le cadre de la préparation du BP 2021, la possibilité de la hausse de la fiscalité avait été évoquée mais qu’il avait été annoncé qu’elle n’interviendrait bien pas avant le milieu du mandat. P. BLANQUET répond qu’à l’époque la commune ne pouvait pas anticiper le contexte inflationniste actuel. A. BEX lui répond que les contribuables sont impactés par l’inflation et doivent, eux aussi, faire face, à des dépenses supplémentaires qu’ils n’avaient pas prévues. De ce fait, elle trouve cette proposition d’augmentation de la fiscalité difficile à entendre et demande s’il ne serait pas préférable de rechercher des sources d’économies sur certains postes plutôt que de solliciter la population. P. BLANQUET lui répond que ce travail de maîtrise budgétaire a été fait mais qu’il y a une réalité budgétaire et que le contexte économique actuel tel qu’il résulte de la guerre en Ukraine n’était pas connu lors de la préparation du budget primitif 2021. Dans le cadre des projections faites en 2021, l’effet de ciseaux sur la section de fonctionnement avait été mis en avant. Il indique que cet effet de ciseau est lié à des dépenses supplémentaires qui résultent de l’évolution démographique de la commune. Il rappelle qu’il était nécessaire de renforcer les services de la commune et que ces recrutements ont engendré des dépenses supplémentaires. Il met en avant le fait que l’évolution des dépenses de fonctionnement est connue et qu’elle doit être mise en parallèle avec des recettes de fonctionnement contraintes pour lesquelles la commune dispose de moins en moins de leviers. De ce fait, la nécessité d’activer le levier fiscal en cours de mandature avait été identifié lors de la préparation du BP 2021 et annoncé. Toutefois, depuis, le contexte économique a évolué et s’est dégradé, ce qui impose à la commune de repenser le calendrier de l’augmentation de la fiscalité. En fonction de l’évolution de la conjoncture, la commune n’aura peut-être pas besoin d’augmenter la fiscalité jusqu’à la fin du mandat. Il confirme que la municipalité n’a pas pour optique d’augmenter la fiscalité chaque année, mais s’inscrit dans une logique de bonne gestion budgétaire qui permettra à la commune de disposer d’une capacité d’autofinancement suffisante pour pouvoir réaliser des investissements futurs structurants et d’accompagner les besoins de la population. Il souligne que compte-tenu de la conjoncture actuelle, cela passe par une augmentation de la fiscalité. F. BARRE demande si le moment est bien choisi pour les contribuables et fait valoir que l’impact de l’inflation sur le budget de la commune ne peut pas être le seul critère pour décider d’augmenter la fiscalité. Elle demande ce qui peut être fait pour faire des économies. P. BLANQUET répond que tout est fait pour maîtriser les dépenses, notamment les dépenses en lien avec l’énergie. Il vaut mieux pour les citoyens augmenter la fiscalité de 2% cette année,14/40 plutôt que d’attendre et d’augmenter de 10% dans un an si d’ici-là la situation économique ne s’est pas améliorée. S. REYSER souligne que cette hausse de 2% représente une recette supplémentaire de 30 000€, ce qui est raisonnable. Il met ce chiffre en parallèle avec l’augmentation du budget nécessaire pour se conformer aux obligations de la loi EGALIM. Il fait valoir que cette hausse de la fiscalité est à mettre en perspective avec l’inflation. Il souligne également que cette hausse de la fiscalité est complémentaire à la recherche d’économies. Sur la question des recettes de la commune, A.BEX rappelle la décision prise par le conseil municipal en juin 2020, et à laquelle les élus du groupe Et Si Demain Venerque s’étaient opposé, de baisser les tarifs de la restauration scolaire pour l’ensemble des familles. Elle fait valoir que cette décision n’était pas justifiée. P. BLANQUET objecte que le débat sur ce sujet a déjà eu lieu. Il demande de revenir sur l’objet de la délibération qui est soumis au vote du conseil municipal. Il souligne également qu’au vue des bases fiscales, cette augmentation représente 50€ par contribuable. A. BEX rappelle les propositions faites par les élus du groupe Et Si Demain Venerque pour faire des économies, notamment en réfléchissant sur la réduction de l’éclairage public. Elle demande pourquoi ce sujet n’a pas été étudié avant d’envisager une hausse de la fiscalité. P. BLANQUET rappelle que cette question fait partie des questions orales posées par les élus du groupe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité : Pour : 15 ; contre : 4 (Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET par procuration de Fabienne BARRE). Article unique : de fixer pour l’année 2022 les taux communaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 52.5% - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 130.25% S. REYSER met en avant le fait qu’il ne comprend pas la position des élus du groupe Et Si Demain Venerque sur la question de la tarification de la restauration scolaire et la raison pour laquelle ils remettent en question cette décision alors même qu’elle est compensée par l’Etat. F. BARRE explique que les élus du groupe auraient souhaité que les recettes supplémentaires liées aux financements de l’Etat soient mises à profit pour améliorer la qualité des repas et répondre aux obligations de la loi EGALIM. P. BLANQUET répond qu’il ne comprend pas le raisonnement dans la mesure où l’un n’empêche pas l’autre et que la commune a prévu les crédits nécessaires au BP 2022 pour répondre aux obligations de la loi EGALIM. A. BEX explique que les élus du groupe Et Si demain Venerque ne sont pas contre la baisse des tarifs pour l’ensemble des familles. Elle indique que d’une part de coût des denrées va augmenter et qu’en même temps les tarifs vont baisser. Elle conclut que la commune sera perdante des deux côtés. S. REYSER lui répond que personne n’est perdant dans la mesure où la qualité des repas va augmenter avec la mise en œuvre de la loi EGALIM et que parallèlement l’accès au service de la restauration scolaire sera facilité pour l’ensemble des Venerquois, notamment des plus modestes, grâce aux nouveaux tarifs qui ont été instaurés. Il met en avant le fait que les familles qui sont concernées par la dernière tranche ne sont pas toutes aisées et que cette baisse des tarifs leur sera profitable.15/40 A. BEX explique que si, il y a un an lors du vote de la délibération sur la modification des tarifs de la restauration scolaire, les élus du groupe Et Si Demain Venerque, avaient eu connaissance de cette augmentation de la fiscalité en 2022, ils auraient intégré ce point dans leur déclaration. P. BLANQUET lui répond qu’il y a un an, personne ne pouvait prévoir la situation économique et la conjoncture actuelles. Il met en avant le fait que ce n’est pas la baisse des tarifs qui motivent la hausse de la fiscalité. P. FEIXA intervient en disant que chacun a le droit de penser et qu’il n’y a rien de dangereux dans le débat contradictoire. Il regrette l’impossibilité de débattre et d’exprimer un désaccord lors des séances du conseil municipal. P. BLANQUET rappelle que ce sujet a été débattu et que les élus du groupe Et Si Demain ont pu s’exprimer à ce moment-là sur ce sujet et qu’à travers le vote de cette délibération ils ont également pu s’exprimer. Modification de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (APCP) budgétaire pour la révision du PLU, délibération n°2022-02-06 Selon l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. » La procédure APCP vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel. Elle permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Le vote d'une APCP permet également d'engager et de mandater des dépenses d'investissement entre le 1er janvier et le vote du budget. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Pour : 15 ; abstentions : 4 (Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET par procuration de Fabienne BARRE). Article unique : de modifier l’APCP pour la révision du PLU comme suit :16/40 Autorisation de programme 30 000€ (11/03/2020) 30 000€ (13/04/2021) 30 000€ Années 2020 2021 2022 2023 Crédits de paiement 10 000€ - - 10 000€ 10 000€ 3 600€ 10 000€ 10 000€ 15 000€ - 10 000€ 11 400€ Modification de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (APCP) budgétaire pour les travaux de réaménagement des services techniques municipaux, délibération n°2022-02-07 P. BLANQUET propose au conseil municipal d’actualiser l’APCP pour les travaux de réaménagement des services techniques municipaux comme suit : Autorisation de programme 274 000€ (08/04/2015) 274 000€ (14/04/2016) 310 000€ (19/04/2017) 276 000€ (11/04/2018) 290 000€ (11/04/2019) 290 000€ (11/03/2020) 130 000€ (13/04/2021) 215 000€ (08/09/2021) 220 000€ Années 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Crédits de paiement 33 000€ 0€ - - - - - - - 152 000€ 33 000€ 0€ - - - - - - 89 000€ 152 000€ 310 000€ 0€ - - - - - - 89 000€ 0€ 35 000€ 0€ - - - - - - - 152 000€ 95 000€ 0€ - - - - - - 89 000€ 95 000€ 115 000€ 3 300€ 3 300€ 3 300€ - - - - 95 000€ 175 000€ 126 700€ 211 700€ 95 618€ - - - - - - - - 121 022€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Pour : 15 ; abstentions : 4 (Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET par procuration de Fabienne BARRE). Article unique : de modifier l’APCP pour le réaménagement des services techniques municipaux tel que présenté ci-dessus.17/40 A. BEX demande quels sont les travaux qui restent à réaliser. P. BLANQUET répond que l’ensemble des travaux a été réalisé. Il s’agit simplement de factures qui n’ont pas encore été payées. A. BEX demande si une inauguration du bâtiment rénové est programmée. D. BEZIAT lui répond qu’une inauguration pourrait être programmée au mois de juin. Modification de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (APCP) budgétaire pour les travaux de rénovation du bâtiment de La Poste, délibération n°2022-02-08 P. BLANQUET propose au conseil municipal d’actualiser l’APCP pour les travaux de rénovation et de mise aux normes du bâtiment de La Poste comme suit : Autorisation de programme 270 000€ (11/04/2018) 305 000€ (20/12/2018) 350 000 € (19/12/2019) 395 000€ (11/03/2020) 405 000€ (13/04/2021) 405 000€ (13/12/2021) 430 000€ Années 2018 2019 2020 2021 2022 Crédits de paiement 150 000€ 2 610€ 120 000€ 302 000€ 10 000€ - - 340 000€ 380 000€ 45 342€ 45 342€ - - - - - 345 000€ 286 308€ 287 255€ - - - - - 60 740€ 60 740€ 84 793€ A la demande de P. BLANQUET, D. BEZIAT explique que la revalorisation du montant de l’autorisation de programme résulte d’une problématique en lien avec l’évacuation des eaux usées identifiée lors de la réalisation des travaux. Une problématique d’infiltration en lien avec le vieillissement de la toiture a également été identifiée récemment. Les travaux restant à faire concernent la pose du bardage dont la livraison, compte-tenu de la conjoncture, a été retardée de plusieurs mois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Pour : 15 ; abstentions : 4 (Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET par procuration de Fabienne BARRE). Article unique : de modifier l’APCP pour les travaux de réaménagement du bâtiment de La Poste tel que présentée ci-dessus. Modification de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (APCP) budgétaire pour les travaux de création d’une aire sportive de plein air, délibération n°2022-02-0918/40 P. BLANQUET propose au conseil municipal d’actualiser l’APCP pour les travaux de création d’une aire ludique de plein air comme suit : Autorisation de programme 105 000 € (11/04/2018) 105 000 € (20/12/2018) 105 000€ (19/12/2019) 200 000€ (17/12/2020) 245 000€ (13/04/2021) 250 000€ Années 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Crédits de paiement 75 000€ - - - - - 30 000€ 75 000€ - - - - - 30 000€ 105 000€ - - - - - - 65 000€ 100 000€ - - - - 135 000€ 145 000€ 15 000€ - - - - - 235 000€ 222 000€ de travaux 13 000€ d’honoraires de MOE 10 000€ pour une mission contrôleur technique, études de sols complémentaires 5 000€ pour la constitution du dossier de demande d’examen au cas par cas P. BLANQUET souligne que l’autorisation de programme a été majorée de 5000€ par rapport à 2021. S. REYSER explique que cette dépense supplémentaire est liée à la réalisation du dossier de demande d’examen au cas par cas. P. BLANQUET précise que les 15 000€ budgétés en 2022 correspondent à des frais de maîtrise d’œuvre ainsi qu’à la préparation du dossier d’examen au cas par cas. En effet, avec le décalage dans le démarrage des travaux de construction de la salle socio-culturelle et la volonté de la municipalité de ne pas réaliser les travaux de l’aire sportive en même temps, le démarrage des travaux pour la création de l’aire sportive a lui-même été décalé dans le temps. Il ne serait pas judicieux de démarrer les travaux de l’aire sportive avant d’avoir achevé ceux de l’équipement socio-culturel. Par conséquent, ces travaux ne débuteront que fin 2022/début 2023. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Pour : 15 ; abstentions : 4 (Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET par procuration de Fabienne BARRE). Article unique : de modifier l’APCP pour les travaux de création d’une aire sportive de plein air telle que présentée ci-dessus. Modification de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (APCP) budgétaire pour les travaux de construction d’un équipement socio-culturel, délibération n°2022-02- 1019/40 P. BLANQUET propose au conseil municipal d’actualiser l’APCP pour les travaux de construction de l’équipement socio-culturel comme suit : Autorisation de programme 4 950 000€ Années 2019 2020 2021 2022 2023 Crédits de paiement 0€ 0€ 113 449€ 2 700 000€ 1 746 031€ L’enveloppe a été revalorisé afin de tenir compte de l’actualisation des prix. Les crédits de paiement ont été décalés compte-tenu du démarrage des travaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Pour : 15 ; abstentions : 4 (Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET par procuration de Fabienne BARRE). Article unique : de modifier l’APCP pour les travaux d’un équipement socio-culturel tel que présenté ci-dessus. Vote des tarifs communaux 2022, délibération n°2022-02-11 P. BLANQUET présente au conseil municipal les principales modifications des tarifs communaux. En premier lieu, il est proposé au conseil municipal de réinstaurer les droits de place pour la fête locale qui avaient été exceptionnellement supprimés en 2021 afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des forains. En effet, pour compenser l’annulation de la fête locale en 2020, la commune s’était engagée auprès des forains à ne pas leur appliquer de droits de place en 2021. D’autre part, la commission économie locale a travaillé sur une modification des tarifs pour l’occupation du domaine public hors marché hebdomadaire car la tarification existante était apparue comme non satisfaisante et trop élevée pour des commerçants qui souhaiteraient s’implanter sur la commune et faire vivre l’activité locale. Ainsi, les camions de moins de 3.5 tonnes, de types food-truck, camions pizzas ou autres, sont passés à 10€ par jour et 60€ par trimestre, au lieu de 100€ par trimestre et 50 € par jour auparavant. Pour les camions de plus de 3.5 tonnes, il est proposé de mettre en place un tarif un peu plus élevé de 15€ par jour et 90€ par trimestre. Tout le reste de la tarification n’a pas été modifié. A. BEX rappelle la position des élus du groupe Et Si Demain Venerque concernant les tarifs pour la mise à disposition des bennes de collecte des déchets verts qui avaient augmentés en septembre 2020. S. REYSER répond que ce sujet a été traité en commission environnement à laquelle participe F. BARRE. F. BARRE explique que les tarifs ont été augmentés et que la question posée porte sur la pérennité de ces tarifs que de nombreux Venerquois trouvent trop élevés. Elle indique que20/40 depuis il n’y a pas eu de réflexion au sujet de ces tarifs alors que les élus du groupe Et Si Demain Venerque n’avaient pas compris l’intérêt de cette augmentation. S. REYSER rappelle que le coût de 20€ appliqué auparavant est dérisoire par rapport au coût que ce service représente pour la commune. Il met en avant le fait que l’un des objectifs de ce tarif est de faire prendre conscience au citoyen du coût réel de ce service pour la commune. L’analyse a été faite concernant le tarif. Aujourd’hui l’analyse de la commission porte sur le mode de collecte des déchets verts qui n’est pas satisfaisant et pas suffisant. Il faut par conséquent réfléchir pour trouver d’autres modes de collecte. Il indique que pour le moment, la conclusion de cette analyse est qu’il faut réduire la production de déchets. A. BEX demande quels autres modes de collecte pourraient être mis en place pour la collecte des déchets verts. S. REYSER lui répond que l’analyse est en cours au sein de la commission environnement et qu’aucune alternative n’a pour le moment été définie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité : Pour : 15 ; contre : 4 (Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET par procuration de Fabienne BARRE). Article unique : de fixer les tarifs communaux pour l’année 2022 comme suit et de dire qu’ils seront applicables dès que cette délibération aura été rendue exécutoire, jusqu’à une nouvelle délibération modificative : 2022 Benne déchets verts pour une journée en semaine (forfait) 20 € Benne déchets verts pour un week-end (forfait) 30€ Disques bleus de stationnement 0,50 € Location de salles par les associations venerquoises (associations loi 1901) gratuit Location de salles pour des réunions politiques par des candidats pendant une campagne électorale, ou par des partis politiques en dehors des campagnes électorales, ou pour des réunions syndicales par des syndicats professionnels. gratuit Location ponctuelle de la salle des fêtes étage ou rez-de-chaussée (forfait journée, tarif par niveau) Habitant ou siège social ou établissement à Venerque Extérieurs Venerque 120 € 250 € Location ponctuelle de la grande salle à la maison de la culture (forfait journée) Habitant ou siège social ou établissement à Venerque Extérieurs Venerque 100 € 200 € Location ponctuelle d’une autre salle communale (forfait journée) Habitant ou siège social ou établissement à Venerque Extérieurs Venerque 50 € 100 € Location à l’année d’un créneau horaire hebdomadaire dans une salle communale par des personnes morales hors associations venerquoises (forfait) Cumul annuel de location : 0h à 150 h = 250 € 151 h à 500 h = 500 €21/40 supérieur à 500 h = 1000 € Droit de place de stationnement pour la fête locale Petits métiers 45 € Loterie - tirs - confiserie 65 € Petits manèges 110 € Grands Manèges 210 € Emplacement de buvette pour la fête locale 500 € Tarif des repas organisés par la commune lors de manifestations festives Adultes et enfants à partir de 12 ans : 13 € Enfants de 5 à 12 ans : 6 € Gratuit pour les enfants de moins de 5 ans et pour les personnes invitées par la commune. Droit de place pour le marché hebdomadaire ou pour les commerçants non sédentaires hors marché Abonnement au trimestre (pour 1 mètre linéaire) Tarif hebdomadaire pour occasionnels (pour 1 mètre linéaire) 4 € 1 € Droits de place pour spectacles ou occupation du domaine public par une entreprise privée : Ponctuel (forfait journée) : 50 € Occupation du domaine public hors marché hebdomadaire : Associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un but d’intérêt général. Camions moins 3.5 T (food truck, pizza...) Camions plus de 3.5T Gratuit 10€ par jour / 60€ par trimestre. 15€ par jour / 90€ par trimestre Compartiment au columbarium au cimetière (par case) 520 € /case pour 50 ans 290 € /case pour 30 ans 150 €/case pour 15 ans Concession au cimetière communal par m² 200 € /m² pour 50 ans 130 € /m² pour 30 ans 80 € /m² pour 15 ans Cavurne au cimetière (à l’unité) 830 € pour 50 ans 540 € pour 30 ans 330 € pour 15 ans22/40 Inscription sur la stèle du jardin du souvenir (forfait, plaque avec gravure nom/prénom/dates) 100 € Objets de communication Autocollants Venerque (vendus par 5) Sacs en tissu Venerque 1€ 5€ Attribution individuelle de subventions aux associations pour l’année 2022, délibération n°2022-02-12 P. BOISARD indique que le tableau récapitulatif des subventions aux associations pour l’année 2022 est le résultat du travail de la commission. Comme l’an passé, un tour de table sera fait afin que les élus adhérents d’une association ne participent pas au débat et que les élus membres du bureau d’une association ne participent ni au débat au vote. P. BOISARD explique que plusieurs associations n’ont pas déposé de dossier de demande cette année. La commission s’est réunie trois fois afin d’étudier chaque dossier et l’activité de l’association en 2021. Des questions ont été soulevées pour l’attribution des subventions à l’avenir, notamment au sujet de certaines associations qui perçoivent des subventions et qui utilisent également des bâtiments publics. L’objectif est de prendre en compte l’ensemble des aides de la commune dont elles bénéficient. De même certaines associations demandent chaque année une subvention, alors même qu’elles disposent d’une trésorerie importante. Elle rappelle que les subventions exceptionnelles sont liées à un projet déterminé et qu’elles sont versées sur facture. A. BEX explique que les élus du groupe Et Si Demain Venerque s’abstiendront sur cette délibération dans la mesure où ils souhaitent connaître le projet de la commune par rapport à la vie associative. P. BLANQUET rappelle le budget consacré à l’équipement socioculturel dont les associations sont les principales utilisatrices. A. BEX précise que sa question est plus large et qu’elle porte sur la façon dont la commune souhaite associer les associations et faire vivre le tissu associatif. S. REYSER répond que, pour les associations, la commune crée une salle socioculturelle et que par ailleurs il est proposé au conseil municipal d’attribuer 90 000 e de subventions aux associations pour soutenir leur activité. P. BOISARD propose au conseil municipal  d’approuver pour l’année 2022 l’attribution des subventions aux associations ci-dessous  de dire que le versement des subventions exceptionnelles sera conditionné à la production par l’association des justificatifs de paiement de la dépense objet de la subvention exceptionnelle attribuée23/40 ASSOCIATIONS SUBVENTIONS PROPOSÉES EN 2022 Fonctionnement Subvention exceptionnelle TOTAL 2022 ACLSV 3 000€ 1 000€ 4 000€ APEPHY 500€ 250€ 750€ AVEC 1 500€ 1 500€ ECOLE DE MUSIQUE VENERQUE 11 000€ 1000€ 12 000€ ORCHESTRE D'HARMONIE DE VENERQUE-LE VERNET 500€ 500€ VOCAL'HYSE 400€ 400€ ASSOCIATION PATRIMOINE VENERQUE 450€ 3200€ 3 650€ COMITE DE JUMELAGE VENERQUE-HODOSA 300€ 1000€ 1 300€ PRIX DU JEUNE ECRIVAIN 800€ 800€ ORCHESTRE DE CHAMBRE LA CLE DES CHAMPS 500€ 500€ BEBES CALINS 200€ 200€ GSC BLAGNAC 4 000€ 600€ 4 600€ LES ARCHERS DE LA HYSE 300€ 100€ 400€ USVV PETANQUE 200€ 200€ VENERQUE EAUX VIVES 4 500€ 4 500€ FOTBALL CLUB VENERQUE -VERNET 6 000€ 6 000€ GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE VENERQUE 1 500€ 1 500€ CYCLOTOURISTE VENERQUE 550€ 550€ JAAL 1 500€ 1 500€ FNACA 250€ 250€ COMITE DES FETES DE VENERQUE 500€ 28 900€ 29 400€ MARCHE ET NATURE 100€ 100€ AMAP 250€ 250€ PHIL'S JAZZ BAND 250€ 250€ COOPERATIVE ECOLE MATERNELLE 6 000€ 6 000€ COOPERATIVE ECOLE ELEMENTAIRE 12 000€ 12 000€ TOTAL GENERAL 54 250€ 38 850€ 93 100€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :24/40 14 pour, 3 absentions (Patrick FEIXA, Annick BEX et Julien CHARLUET) 2 n’ayant pas pris part au vote (Pierre GAYRAL et Fabienne BARRE) Article 1 : d’accorder les subventions suivantes aux associations pour l’année 2022 telles que présentées ci-dessus. Article 2 : de dire que le versement des subventions exceptionnelles sera conditionné à la production par l’association des justificatifs de paiement de la dépense objet de la subvention exceptionnelle attribuée. Vote du budget primitif 2022 (budget principal), délibération n°2022-02-13 P. BLANQUET présente les deux sections du budget primitif 2022, tant en dépenses qu’en recettes. I) Section de fonctionnement : A/ Estimation des dépenses de fonctionnement : Chapitre 011 : charges à caractère général : 697 010€ (+ 105 512 € par rapport au BP 2021, soit + 18%). Les charges à caractère général représentent 27% des dépenses réelles de fonctionnement hors dépenses imprévues. Un pourcentage d’augmentation a été appliqué par rapport au BP et au CA 2021 afin de tenir compte de la forte inflation qui impacte les prix de la fourniture d’électricité, de gaz, de carburant, ainsi que les denrées alimentaires. Concernant la fourniture de denrées alimentaires les effets de la mise en œuvre de la loi EGALIM ont également été pris en compte. 611 « Contrats prestations de services » : + 11 000€ dont 4 500€ de mission d’AMO pour le renouvellement du marché de fourniture de gaz et une enveloppe prévisionnelle de 3600€ pour l’accès à une solution de mise en œuvre de la loi EGALIM. A. BEX demande en quoi consiste la mission d’AMO pour le renouvellement du marché de gaz. P. BLANQUET lui répond qu’il s’agit d’un cabinet de conseil spécialisé qui accompagnera la commune pour la conduite de la procédure du marché. Il met avant le caractère très technique et juridique de ce marché. A. BEX regrette ce coût supplémentaire pour la commune. P. BLANQUET souligne que de la même manière, la commune a budgété une enveloppe de 3600€ pour la mise en place d’une solution de pilotage de la loi EGALIM. 61522 « Entretien de bâtiments » : + 5000€ pour tenir compte des dépenses supportées par la commune pour la remise en état des bâtiments publics impactés par les inondations du mois de janvier dernier. La commune sera toutefois indemnisée pour la prise en charge de ces dépenses. 61551 « Entretien de matériel roulant » : + 8 000€ pour tenir compte des dépenses déjà engagées en 2022 pour des travaux de réparation sur les véhicules du parc communal.25/40 6227 « Frais d’acte et de contentieux » : +7 500€ afin de tenir compte des contentieux en cours sur le permis de construire de la salle socioculturelle et l’antenne Orange, mais également pour prévoir une provision en cas d’éventuels recours. 6232 « Fêtes et cérémonies » : + 30 000€ dont 25 000€ pour l’organisation d’un festival culturel. P. FEIXA informe le conseil municipal que l’organisation du festival tant d’un point de vue technique qu’artistique est finalisée. Il indique que la partie technique est beaucoup plus coûteuse que la partie artistique mais qu’elle garantit le bon déroulement et la qualité du festival. Concernant le coût de ce festival, il sera d’au moins 20 000€. P. FEIXA pose la question de savoir quels financements pourraient être sollicités. P. BLANQUET lui répond que le sujet sera étudié. Il souligne que ce projet répond à la politique culturelle que la commune souhaite déployée. 6236 « Catalogues et imprimés » : + 3000€ pour le bulletin et la lettre municipales. Chapitre 012 : charges de personnel : 1 120 000€ (-45 000€ par rapport au BP 2021, soit - 4%). Les charges de personnel représentent 43% des dépenses réelles de fonctionnement. Cette baisse est la conséquence du départ à la retraite dans le courant de l’année 2021 et en 2022 de quatre agents qui étaient absents pour raison de santé et déjà remplacés (-49 000€), ainsi qu’au départ du responsable de la restauration scolaire au 1 er janvier 2022 alors qu’il était absent pour raisons de santé et remplacé depuis le mois de mai 2021 (-18 000€). La rémunération sur 12 mois du second agent de la police municipale arrivé en septembre 2021, le recrutement d’un.e ATSEM pour la 5 ème classe et du technicien pendant 5 mois ont également été pris en compte (+55 000€). Chapitre 65 : autres charges de gestion courante : 720 700€ (+ 184 770€ par rapport au budget 2021, soit + 34%). Les autres charges de gestion courante représentent 28% des dépenses réelles de fonctionnement. 65541 : contribution aux organismes de regroupement : + 175 000€ qui correspondent au rattrapage de la participation qui n’a pas été versée en 2021 à la CCBA pour le fonctionnement du service commun ALAE. Chapitre 66 : charges financières : 27 500€ (+500€ par rapport au budget 2021). Le remboursement des intérêts de la dette représente 1% des dépenses de fonctionnement. Cette prévision budgétaire tient compte des 6 000€ de remboursement d’intérêts supplémentaires consécutifs à la levée de l’emprunt au cours du second semestre 2022 à hauteur de 1 066 000€ tel qu’inscrit au BP 2022 en recettes d’investissement. Chapitre 67 « charges exceptionnelles » : 10 050€ (- 38 832€ par rapport à 2021) - 4 575€ pour le financement des opérations façades qui avait été majoré au BP 2021. - 34 257€ de provisions qui avaient été inscrites au BP 2021 au 678 « autres charges exceptionnelles ». Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : 55 806.30€ (- 116 940.92€ par rapport au BP 2021) Ce chapitre est utilisé pour équilibrer la section de fonctionnement. Cette dépense prévisionnelle ne donnera pas lieu à exécution budgétaire. Elle ne doit pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement.26/40 Chapitre 023 : virement à la section d’investissement : 1 469 000€ 1 469 000€, soit - 215 000€ par rapport au budgété 2021. Cette hausse est la conséquence de la baisse de l’excédent de fonctionnement capitalisé inscrit en recettes de fonctionnement – 198 000€ au titre de la reprise des résultats de l’exercice 2021. Cette baisse est également la conséquence d’une progression plus rapide des dépenses que des recettes de fonctionnement dans le cadre des prévisions budgétaires pour l’année 2022. Total des dépenses réelles de fonctionnement : 2 636 066.30€, + 92 009.08€, soit une hausse de 4%. Néanmoins, une fois neutralisées les dépenses imprévues, les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 2 580 260€, soit une augmentation de 208 950€ qui représentent une progression de 9% par rapport au BP 2021. Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (opération d’ordre) : 1 469 000€. Total des dépenses de fonctionnement : 4 105 066.30€ B/ Estimation des recettes de fonctionnement : Chapitre 013 : atténuation de charges : 20 000€ (-5 000€, soit – 20%) Cette recette correspond aux indemnités versées à la commune par son assureur pour les agents absents pour des raisons de santé. - 5000 € par rapport au BP 2021 suite au départ à la retraite de plusieurs agents absents pour raisons de santé pour lesquels la commune avait perçu une indemnité en 2021. Chapitre 70 : produits des services : 156 785€ (budget constant par rapport au BP 2021). Le produit des services représente 6% des prévisions des recettes de fonctionnement. Chapitre 73 : Impôts et taxes : 2 020 104€ (-22 270€, soit -1%). Cette recette représente 74% des recettes de fonctionnement. Elle enregistre une baisse par rapport au BP 2021 en raison du changement d’imputation de la compensation de la perte de la taxe additionnelle aux droits de mutation qui est désormais inscrite au chapitre 74 « dotations et participations ». 7311 « taxe foncière et d’habitation » : 1 699 674€ (+ 81 113€ par rapport au BP 2021, soit + 5%). Ce produit représente 62% des recettes de fonctionnement. Le produit supplémentaire de recettes fiscales attendu s’élève à 81 113 € par rapport au BP 2021 et à 109 000€ par rapport au CA 2021. Ce produit supplémentaire par rapport au CA 2021 tient, d’une part, à la revalorisation des bases, y compris la revalorisation forfaitaire à raison de 3.4% : +80 000€. D’autre part, l’augmentation de 2% du taux de la taxe foncière bâtie permet de dégager une recette supplémentaire de 29 000€. 73312 « Dotation de solidarité communautaire » : 27 756€ (-22 244€ par rapport au BP 2021) suite à la décision du conseil communautaire de la CCBA de baisser la dotation de solidarité communautaire qu’elle verse aux communes.27/40 7381 « Taxe additionnelle aux droits de mutation » : 0€ (-90 000€) Recette budgétée à l’article 7482. Chapitre 74 « dotations et participations » : 478 985€ (+116 609€) Cette recette représente 17% des recettes de fonctionnement 741 « DGF », « DSR » et « DNP » : 343 418€. L’ensemble de ces trois dotations enregistre une hausse de de 11 362€. 74718 « Autres » : + 5200€ liés au rattrapage du fonds d’amorçage pour la mise en place des rythmes scolaires non versé en 2021. 74748 « Autres communes » : + 3 900€ correspondant au rattrapage de participations aux frais de fonctionnement des écoles non versées en 2021 par les communes de résidence des élèves scolarisés en classe ULIS. 7482 « Compensation perte taxe additionnelle droits de mutations » : + 90 000€ liés au changement d’imputation. Chapitre 75 « autres produits de gestion courante » : 54 900€ (+ 8 900€) 752 « revenus des immeubles » : 54 900€ (+ 8 900€) de produits des loyers communaux. Chapitre 77 « produits exceptionnels » : + 16 500€ (+11 500€) 7788 « produits exceptionnels divers » : 11 500€ pour les remboursements de sinistres suite aux inondations du mois de janvier 2022 Total des recettes réelles de fonctionnement : 2 747 274.06€ (+ 109 624€ soit +4%) Reprise de l’excédent de fonctionnement de 2021 : 1 357 792.24€ (-198 357.92€) Total des recettes de fonctionnement : 4 105 066.30€ (-122 990.92€) II) Section d’investissement : A) Dépenses d’investissement : Chapitre 20, 21 et 23 : travaux d’investissement (20 = études préalables à un investissement, 21= immobilisations qui rentreront dans l’actif en 2021, c’est-à-dire les achats directs ou certitude sur la fin des travaux dans l’année. Inscription au chapitre 23 pour les travaux qui sont en cours). Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 61 035.20€ (dont 5 035.20€ de RAR) - 202 « frais de réalisation documents d’urbanisme » : 10 000€ o Opération n°17 : « PLU » : 20 000€ pour la procédure de révision du PLU et une éventuelle modification simplifiée. - 2031 « frais d’étude » : 31 000€, dont 17 000€ pour l’étude sur la mobilité, 5 000€ pour la réalisation d’une étude dans le cadre de la définition du Périmètre Délimité28/40 des Abords (PDA) de l’église classée et 9 000€ de provisions pour la réalisation d’études diverses si besoin. - 2051 « « concessions et droits similaires » : 10 035.20€ o 5 035.25€ de reste à réaliser 2021 pour l’achat d’un logiciel de gestion du cimetière et numérisation du plan. o Provision de 5000€ pour l’achat de logiciels si besoin. Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 288 867.24€ (dont 58 719.24€ de RAR) - 2111 « Terrain nu » : 40 000€ pour l’achat des parcelles SIMORRE derrière les allées du Duc. - 21318 « Autres bâtiments publics » : 47 753.50€ (dont 11 753.50€ de RAR) o Opération n°2020-01 « Réaménagement de l’ancienne cantine » : 11 753€ de RAR pour la création d’un commerce dans l’ancienne cantine élémentaire. o Création d’espaces de stockage pour les associations : 15 000€ o Opération n°40 « écoles » : 15 000€ pour la réalisation des travaux divers dans les écoles - 2135 « Installations générales » : 2 886.82€ en RAR l’aménagement d’un espace social dans la salle du parvis. - 2138 « Autres constructions » : 10 754€ en RAR pour la construction de 18 cases de columbarium dans le cimetière - 2158 « autres installations, outillages et matériels techniques » : 47 800€ o Opération 40 « Ecoles » : 10 000€ pour la mise en œuvre du projet « Dessine ta cour » à l’école élémentaire (achat de mobilier urbain, de matériel pour la création d’un potager...) o Opération n°2010-6 « Acquisition de matériel et d’outillage pour les STV » : 25 000€. Cette enveloppe habituellement fixée à 5000 € a été majorée afin de renouveler le matériel très ancien des ateliers municipaux. o Opération n°2016-8 « aménagement des jardins de l’Oustalet » : 5000€ pour l’achat d’un chalet destiné au stockage de matériel dans les jardins de l’Oustalet. o Opération n°2010-2 « mobilier urbain » : 5 000€ pour l’achat de divers mobilier urbain (bancs, potelets...) o Opération n°2010-7 « matériel et outillage cantine scolaire » : 2800€ - 2182 « matériel de transport » : 27 983.34€ o Achat et équipement d’un véhicule pour le service de la police municipale (RAR) : 27 983.34€ - 2183 « matériels de bureau et informatique » : 36 166.76 €, dont 2 296.76€ de RAR o Opération 40 : écoles : achat de matériel informatique pour l’école élémentaire : 20 000€ dont 16 200€ pour l’achat de matériel dans le cadre de l’appel à projet « Socle numérique des écoles élémentaires » financé à hauteur de 10 640€ par l’Etat.29/40 o 4500€ pour l’achat de matériel informatique (PC portable, vidéo- projecteurs + écrans) pour l’école maternelle. o Opération 20092 « Informatique, logiciel, vidéo » : achat de matériel informatique pour les services et équipements communaux : 11 700€ dont 2 296.76€ de RAR P. FEIXA demande si la commune a prévu l’achat de mobilier de type tables et chaises pour répondre au besoin du festival compte-tenu du caractère très onéreux de la location de ce type de matériel. P. BLANQUET lui répond que le prêt du matériel fête relève de la compétence de la CCBA et que le matériel dont la commune est propriétaire ne suffit pour répondre au besoin d’un événement aussi important que le festival. D. BEZIAT rappelle que dans les conditions actuelles de la gestion de la compétence Matériel fêtes par la CCBA, la situation se dégrade puisque le matériel (tables, chaises, podium, barnums...) n’est pas remplacé. De plus, dans la mesure où il y a beaucoup de manifestations sur le territoire de la CCBA, les disponibilités du matériel sont limitées. P. GAYRAL explique que l’achat de matériel en nombre par la commune poserait le problème du stockage. P. BOISARD souhaite que les conseillers communautaires se positionnent en faveur du renouvellement du matériel lors des conseils communautaires. - 2184 « mobilier » : 34 794.82€, dont 3 044.82€ de RAR. o Opération 40 : écoles : 1250€ pour l’école élémentaire + 4000€ pour l’école maternelle (1 siège ergonomique, chaises pour la 5 ème classe et provision pour la 5 ème classe). o Opération 201-7 « matériel et outillage cantine : 14 000€ pour l’achat de mobilier pour le restaurant scolaire maternel o 5000€ pour l’achat de nouveau mobilier pour les STV suite aux travaux de réaménagement du bâtiment. o 3044.82€ de RAR pour l’achat de mobilier destiné à l’espace social. - 2188 « autres immobilisations corporelles » : 39 000€ Provision pour réaliser divers travaux et acquisitions en 2022. Chapitre 23 « immobilisations en cours » : 2 989 700€, - Article 2313 « constructions » : 2 974 700€ o Opération n°2019-1 « salle socio-culturelle » : 2 700 000€ o Opération n°2011-3 « bâtiment ST rue du 14 juillet » : 116 500€ pour le paiement des travaux de réfection du bâtiment qui ont été réceptionnés. o Opération n°2017-2 « sécurité dans les écoles » : 61 200 € pour le remplacement de la clôture de l’école élémentaire et le remplacement du portail. P. BLANQUET souligne que la dépense sera moins importante compte-tenu du devis reçu pour un coût de travaux de 43 754€. Il indique que les crédits restant pourront être utilisés sur d’autres postes si besoin. o Opération n°14 « Eglise – gros travaux » : 10 000€ de frais de maîtrise d’œuvre en vue du changement du système de chauffage, des travaux de mise en accessibilité et de la réfection de la sacristie.30/40 o Opération 180 « Rénovation locaux hôtel de ville » : 2 000€ pour la réalisation d’un DIAG pour le remplacement des menuiseries sur le bâtiment de la mairie. o Opération n°2018-1 « Rénovation du bâtiment de La Poste » : 85 000€ pour le paiement du solde des travaux de rénovation thermique, de mise en accessibilité du bâtiment de La Poste, la création d’un logement d’urgence dans l’appartement situé au premier étage et l’aménagement d’un nouveau centre de tri dans les garages. - Article 2315 « installation, matériel et outillage techniques » : 15 000€ o Opération n°2016-7 « Création d’un city-stade » : 15 000€ pour le paiement des frais de MOE et la prestation confiée à un bureau d’études pour la constitution du dossier de demande d’examen au cas par cas. TOTAL DES DEPENSES D’EQUIPEMENT : 3 274 648€ + 64 954.44 € de RAR, soit un total de 3 339 602.44€ Chapitre 16 « emprunts et dettes assimilés » : 262 575€ - Article 16411 « emprunts en euros » : 253 000€ pour le remboursement en capital des emprunts communaux, dont 15 000€ liés au nouvel emprunt de 1 066 000€ inscrit en recettes d’investissement. - Article 165 « dépôts et cautionnements reçus » : 3 000€ provisionnés en cas de nécessité de remboursement de cautions aux locataires qui partiraient en cours d’année. - Article 16873 « département » : 6 575€ pour remboursement de prêt sans intérêt contracté avec le département. Chapitre 10 « Dotations, fonds divers, réserves » : 37 933€ - 34 000€ de taxe d’aménagement et 3 933€ de redevance d’archéologie préventive pour la construction de l’équipement socioculturel qui seront remboursés à la commune suite à sa mise en service. Chapitre 020 « dépenses imprévues » : 23 125.93€ pour équilibrer la section d’investissement (limité à 7.5% des dépenses réelles d’investissement). Total des dépenses réelles : 3 663 236.37€ Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : 716 404.43€ Opérations d’ordre budgétées à la demande de la trésorerie qui s’équilibrent en recettes d’investissement qui correspondent à la constatation de créances de la commune envers le SIVOM de la Mouillonne sur la période 2002-2008. Total des dépenses d’investissement : 4 314 686.36€ + 64 954.44 € de RAR + report du solde de réalisation 2021 de la section d’investissement au 001 : 770 635.26€31/40 TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 5 150 276.06€ B) Recettes d’investissement : Chapitre 13 « Subventions d’investissement » : 828 610.23€ (dont 803 610.23€ de subventions notifiées) - Article 1321-Etat et établissements nationaux : 264 944.30€ o DETR pour les travaux de rénovation du bâtiment de La Poste : 53 616€, restant à percevoir sur les 76 595€ attribués - opération 2018-1 « Rénovation du bâtiment de La Poste ». o DETRpour les travaux de création d’un équipement socio-culturel : 200 000€ sur les 300 000€ notifiés- Opération n°2019-1 « salle socio- culturelle ». o Appel à projet socle numérique : 10 640€ notifiés pour l’équipement numérique des classes de l’école élémentaire, à raison de 3 PC portables et 1 tablette par classe. - Article 1322-Région : 94 789€ o 53 415€ notifiés pour les travaux de rénovation et de mise en accessibilité du bâtiment de La Poste (demandé) opération 2018-1 « rénovation du bâtiment de la Poste » o 41 374€ pour les travaux d’aménagement de l’Oustalet (notifié, demandé et attente de versement), Opération n°2019-3 « Aménagement d’un espace associatif mutualisé » - Article 1323-Département : 441 827.25€ o Opération n°2019-1 « salle socio-culturelle » : 400 000€ sur les 800 000€ notifiés par le CD31 au titre du contrat de territoire 2021 et 2022. o Opération n°2011-3 « Bâtiment ST rue du 14 juillet » : 25 000€ demandés pour les travaux de rénovation des ateliers municipaux mais pas encore notifiés. o 16 827.25€ pour les travaux de création d’un logement d’urgence dans le bâtiment de La Poste (notifié) opération 2018-1 « rénovation du bâtiment de la Poste » - Article 1328-Autres : 27 049.68 o Opération n°2019-3 « Aménagement d’un espace associatif mutualisé » : 27 049.68€ notifiés au titre du LEADER. Chapitre 16 « Emprunt et dettes assimilées » : 1 157 000€ - Article 1641- Emprunt en euros :1 066 000€ - Article 16873- Département : 91 643.48€ de prêt sans intérêt pour les travaux de rénovation énergétique de La Poste.32/40 TOTAL DES RECETTES D’EQUIPEMENT : 1 985 610.23€ Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : 979 261.40€ - Article 10222-FCTVA : 75 000€ correspondant à la TVA payée 2020 en dépenses d’investissement. - Article 10226-Taxe d’aménagement : 80 000€ (montant prévisionnel) - Article 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés » : 824 261.40€ (reprise des résultats de l’exercice 2021) Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : 1 469 000€ Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : 716 44.43€ - Article 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles » : 716 404.43€ d’opérations d’ordre demandées par la trésorière qui s’équilibrent avec les dépenses d’investissement. TOTAL des recettes d’investissement de l’exercice 2021, sans RAR, ni reprise des résultats 2021 : 4 314 686.36€. RAR 2021 : 11 328.30€ 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 5 150 276.06€ TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 5 150 276.06 € P. FEIXA souligne la présentation claire du budget par P. BLANQUET. I met en avant le fait que le budget pose la question du sens. Il prend l’exemple du festival qui pour lui va créer du lien, permettra de proposer à la population des spectacles un peu innovants. La question financière du festival a été posée. Le budget reste modeste. Il se projette sur la globalité du budget. Ce qui l’interpelle c’est la question du budget dans son ensemble. Pour lui, un budget est fonction du sens qui est donné. S. REYSER explique que le budget a du sens, même si ce n’est pas celui que souhaiteraient les élus du groupe ESDV. Il met en avant le festival, l’ensemble des investissements qui sont prévus. P. FEIXA pose la question de savoir si le budget présente un intérêt pour la population. P. BOISARD montre que le budget concerne l’ensemble de la population. S. REYSER souligne le niveau de transparence dans la présentation du budget. P. FEIXA explique que pour ESDV le budget doit être élaboré au plus près des besoins de la population. S. REYSER confirme que le budget élaboré va dans ce sens. P. BOISARD souligne que les investissements pour les écoles répondent aux demandes des directrices. De même, les subventions pour les associations sont étudiées sur la bases des demandes formulées par les associations elles-mêmes. P. BLANQUET confirme que l’objectif du budget est d’aller dans le sens de l’intérêt de tous. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la majorité :33/40 Pour : 15 ; contre : 4 (Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET par procuration de Fabienne BARRE). Article 1 : d’adopter le budget primitif du budget principal 2022 de la commune de Venerque, conformément à la balance suivante : Fonctionnement Investissement Dépenses 4 105 066.30€ 5 150 276.06€ Recettes 4 105 066.30€ 5 150 276.06€ Ces sommes sont réparties en chapitres et articles conformément au document budgétaire joint, le vote se faisant par chapitre pour les deux sections. Article 2 : Le Maire et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération. Tableau des emplois communaux au 1 er janvier 2022, délibération n°2022-02-14 A. BEX rappelle sa demande de transmission du bilan social. C. MESAS lui répond qu’elle vient de recevoir celui de 2019 et qu’elle pourra le lui transmettre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : de constater le tableau des emplois communaux au 1 er janvier 2022 comme suit : FILIÈRE ADMINISTRATIVE : Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail Attaché territorial Tous grades A 1 1 (principal) 35H Rédacteur Rédacteur B 1 1 35H Adjoint administratif Tous grades C 6 4 (2 principal 1ère classe, 1 principal 2 ème classe, un adjoint administratif) 3 à 35H – 1 à 28 H (non pourvu) – 1 à 35H (non pourvu) – 1 à 18H. Adjoint administratif Adjoint administratif C 1 0 1 à 18H (non pourvu) FILIÈRE TECHNIQUE : Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail Technicien Tous grades B 2 1 (technicien) 1 à 35H – 1 à 35H non pourvu. Agent de maîtrise Tous grades C 1 0 1 à 35H non pourvu34/40 Adjoint technique Tous grades C 12 12 (2 principal 1 ère classe, 1 principal 2ème classe, 2 principal 2 ème classe, 5 adjoint technique, 1 adjoint technique) 8 à 35H - 2 à 34H15-1 à 25H– 1 à 23H30 Adjoint technique Adjoint technique C 2 2 1 à 33H – 1 à 34H15 FILIÈRE SOCIALE : Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail ATSEM Tous grades C 5 4 (3 trois principal 2ème classe) 1 adjoint technique 1 à 34H non pourvu - 32H15- 34H30- 33H45- 30H FILIÈRE POLICE MUNICIPALE : Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail Chef de service de police municipale principal 2 ème classe B 1 1 35 H Agent de police municipale Gardien- Brigadier C 1 1 35H FILIÈRE CULTURELLE : Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail Adjoint du patrimoine Tous grades C 1 1 (principal 2 ème classe) 35H Création d’un poste d’ATSEM tous grades à temps non complet (30H), délibération n°2022-02-15 Par courrier en date du 17 mars dernier reçu en mairie le 23 mars, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) a informé la commune que, compte-tenu des effectifs d’élèves prévus pour l’année scolaire 2022-2023 à la rentrée maternelle, une cinquième classe serait ouverte à la rentrée de septembre. Afin de pouvoir doter cette nouvelle classe d’un.e ATSEM et lancer la procédure nécessaire à son recrutement, il appartient au conseil municipal de créer l’emploi correspondant. S. REYSER explique que compte-tenu de l’importance des effectifs prévus dans les cinq classes à la rentrée de septembre 2022, il a semblé important de recruter une ATSEM pour la cinquième classe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :35/40 Article 1 : d’approuver la création d’un emploi d’ATSEM tous grades à temps non complet (30H de service hebdomadaires annualisés, soit 30/35ème) pour exercer des fonctions d’ATSEM à l’école maternelle. Article 2 : de dire que cet emploi pourra être pourvu pour un fonctionnaire de catégorie C de la filière sanitaire et sociale aux grades d’ATSEM principal de 2 ème classe de d’ATSEM principal de 1 ère classe. Article 3 : de dire qu’à défaut cet emploi pourra être pourvu par un contractuel titulaire du CAP petite enfance, dont la durée du contrat sera fixée à un an renouvelable une fois. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de recrutement et fonction de l’expérience du candidat recruté. Article 4 : de donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. Article 5 : de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune. Demande d’une aide financière au titre du programme LEADER pour les travaux de construction de l’équipement socioculturel, délibération n°2022-02-16 Afin de soutenir la dynamique culturelle en Sud Toulousain, le Groupe d’Action Locale du Pays Sud Toulousain a souhaité, à travers son action n°5, pouvoir mobiliser les fonds LEADER pour financer les projets ayant pour objet de « favoriser le lien social et la montée en gamme de la programmation culturelle à vocation économique ». Peuvent ainsi bénéficier de financements dans le cadre du programme LEADER les opérations qui contribuent à la mise en place d’un projet territorial de création, de diffusion et d’enseignement. A ce titre, un soutien financier peut être sollicité pour la création d’équipements de diffusion-création artistique. Le montant de l’assiette éligible des dépenses pour la construction de l’équipement socioculturel peut être établi à 3 855 112€ HT répartis comme suit : - Frais d’AMO : 89 950€ - Frais de MOE : 442 951€ - Honoraires concours : 60 000€ - Frais marchés publics : 2 573€ - Travaux éligibles : 3 259 636€ A. BEX demande quel est le sens de la programmation culturelle à vocation économique. P. BLANQUET lui répond que l’équipement socioculturel aura un rayonnement au-delà de la commune et qu’il aura de ce fait un impact sur l’attractivité de la commune. P. BOISARD lui répond que l’action n°5 du LEADER est formulée ainsi. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : approuve la demande d’une aide financière au titre du programme LEADER pour la construction d’un équipement socioculturel à haute performance énergétique conformément au plan de financement ci-dessous :36/40 - REGION (30%) 1 143 974€ - CD31 (21%) 800 000€ - ETAT (11%) 430 588€ - LEADER (18%) 693 920€ - COMMUNE (20%) 786 630€ TOTAL (100%) 3 855 112 € Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférant. Mise en place d’une mutuelle communale, délibération n°2022-02-17 Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d’accès à une couverture de santé, la commune de Venerque souhaite soutenir le dispositif de LA MUTUELLE COMMUNALE mis en place par l’association MUT COM à destination de tous les habitants, et plus particulièrement aux jeunes emplois, séniors, professions libérales, commerçants, agriculteurs, chômeurs, intérimaires, certains salariés en CDD, certains salariés multi- employeurs, certains salariés en CDI temps partiel et tous les fonctionnaires territoriaux de la commune de Venerque y compris ceux n’y résidant pas ou plus. L’objectif prioritaire de LA MUTUELLE COMMUNALE portée par l’association MUT’COM’ est : - de palier aux inégalités sociales de santé des personnes qui, par manque de moyens, font l’économie d’une mutuelle. - de permettre au public visé d’avoir accès à une couverture de soins optimale en bénéficiant d’un coût réduit, contribuant ainsi au maintien ou à un retour aux soins de santé, - de proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d’achat à prestations équivalents - de diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d’aide, Couverture Maladie Universelle – Aide à la Complémentaire Santé (CMU – ACS), déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels Pour cela, l’Association MUT’COM’ présente des solutions auprès d’assureurs avec lesquels elle a souscrit des contrats collectifs et mutualisés à adhésion facultative. L’adhésion à l’Association nécessite une participation de l’adhérent sous la forme d’une cotisation 0.50€ par mois. A travers cette convention, la commune s’engage à informer ses habitants de la mise en place de la MUTUELLE COMMUNALE à travers les moyens dont elle dispose pour communiquer avec eux selon les modalités et le périmètre qu’elle définira (notamment : encart dans le bulletin et sur le site internet de la commune, affichage sur les supports communaux). La convention entrerait en vigueur à compter de sa signature pour une durée d’un an. Elle serait renouvelable par tacite reconduction. P. BOISARD explique que ce projet a été présenté et débattu à plusieurs reprises lors de réunions du conseil d’administration du CCAS. Elle explique que ce projet est né du constat selon lequel une partie de la population, qui a des petits revenus, n’a pas accès à la37/40 complémentaire santé solidaire proposée par la sécurité sociale. Ces personnes-là supportent des coûts mensuels très importants alors qu’elles ont de petits revenus. Le CCAS a par conséquent recherché une association qui pourrait proposer une mutuelle. Deux personnes du CCAS ont fait ce travail de recherche d’une mutuelle communale. L’objectif est de proposer cette mutuelle aux Venerquois au 1 er semestre 2022. C. REBOUT explique le travail fait et ses objectifs. Deux organismes implantés sur la région ont été contactés, à savoir la Mutuelle communale et Axiom. Axiom n’a pas donné suite à la demande de contact. Ils sont implantés dans certaines communes, mais il n’y a pas de relai proche. Le référent de la mutuelle communale habite Labarthe sur Lèze Ils s’engagent à faire des permanences en mairie, à conseiller les personnes qu’ils recevront pour les aider à choisir la mutuelle qui leur conviendrait le mieux, mais aussi, le cas échéant, à les accompagner dans le suivi de leur dossier. Au vu de ces éléments, le choix s’est porté sur la mutuelle communale, notamment par rapport à cette proximité qui est un véritable atout pour les personnes âgées. Pour les remboursements, il y a 5 niveaux au choix. Les tarifs ont semblé un peu moins chers que les mutuelles qui sont sur le marché. Elle précise qu’il n’y a aucun engagement financier de la commune. La seule condition est d’en faire la publicité. Cette mutuelle est déjà implantée sur les communes de Nailloux et de Lagardelle qui sont satisfaites. R. HALUPNICZAK demande si cette mutuelle fait partie d’un groupe. C. REBOUT lui répond que le système est appuyé sur plusieurs mutuelles et que le choix se porte sur l’une d’elles en fonction du besoin. F. BARRE rappelle qu’une mutuelle avait été choisie en 2016. Elle demande pourquoi cela n’a pas fonctionné. P. BOISARD répond qu’elle n’a pas été mise en place et qu’il n’y a pas eu de suites de données. C. REBOUT répond que c’était sans doute AXIOM. F. BARRE demande si la commune est en cause dans le fait qu’il n’y ait pas eu de suites. P. BOISARD répond que la commune n’était pas allée au bout de la procédure. D. BEZIAT répond qu’il ne voit pas le monde agricole dans la liste des catégories de population éligibles. C. REBOUT répond que la mutuelle communale sera accessible à toute personne qui le souhaite. P. BOISARD propose de le rajouter dans la délibération. A. BEX indique que les niveaux de couverture et le détail n’ont pas été présentés. Elle reconnaît le besoin mais regrette que la commune s’engage alors que le niveau de couverture et leur détail n’ont pas été présentés. C. REBOUT lui répond que chaque personne en prendra connaissance lors de rendez-vous. A. BEX met en avant que la commune représente cette mutuelle alors qu’elle n’a pas cette information. P. BLANQUET lui répond que la commune met en relation mais qu’elle ne représente pas. P. BOISARD explique que le montant des cotisations a été communiqué lors de dernier conseil d’administration du CCAS. C. REBOUT fait valoir que chaque personne appréciera si cette offre complémentaire l’intéresse ou pas. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le principe de la mise en place d’une mutuelle communale.38/40 Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat liant la commune à l’association MUT’ COM’ annexée à la présente délibération ainsi que tout document s’y rapportant, Article 3 : d’accréditer la Mutuelle Communale pour proposer aux administrés des offres de mutuelle santé, Article 4 : d’autoriser la mise en place d’un plan d’information afin d’informer les habitants de la Commune de la possibilité de souscrire à la Mutuelle Communale. Approbation du montant des charges supplétives pour l’année 2021, délibération n°2022- 02-18 La CCBA a signé avec le syndicat des coteaux et chaque commune concernée (Beaumont-sur- Lèze, Cintegabelle, Gaillac-Toulza, Grépiac, Lagardelle-sur-Lèze, Miremont, Venerque et Le Vernet) une convention de mise à disposition de bâtiment, de service et de personnel pour les besoins du service « Petite enfance, enfance et jeunesse » dont elle exerce la compétence. Par délibération n°2021-09-03 en date du 29 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’actualisation de la convention type pour la mise à disposition de bâtiment de service et de personnel, ainsi que les modalités de calcul des charges supplétives qui sont versées à la commune par la CCBA pour compenser ces mises à disposition. A Venerque, la mise à disposition concerne les locaux (ALAE maternelle et élémentaire, ainsi que le restaurant scolaire) et le personnel mis à disposition de la CCBA le mercredi à partir de 12h pour l’ALSH. Cette convention prévoit que la communauté de communes et les communes délibèrent chaque année pour approuver l’annexe 4 de ladite convention qui détermine le montant des charges supplétives à reverser. Il convient par conséquent que le conseil municipal approuve le montant des charges supplétives qui sera reversé à la commune par la CCBA pour l’année 2021 au titre des données de l’année 2020. Le paiement par la CCBA interviendra après délibérations concordantes de la CCBA et du conseil municipal, tel que précisé dans l’article 5 de la convention. Le montant des charges supplétives à reverser par la CCBA à la commune pour l’année 2020 a été estimé à 12 585.25€ et a été approuvé par délibération du conseil communautaire n°2022- 10 en date du 01/02/2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : d’approuver le montant des charges supplétives à reverser par la CCBA à la commune de Venerque pour l’année 2021 au titre de l’année 2020 tel que présenté dans l’annexe 4 jointe à la présente délibération pour un montant de 12 585.25€. Modification de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » par la CCBA, délibération n°2022-02-1939/40 La communauté de communes du Bassin Auterivain a délibéré le 1 er février 2022 afin de modifier l’intérêt communautaire de sa compétence « politique du logement et du cadre de vie ». Elle a ainsi déclaré d’intérêt communautaire : - la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH), - le conseil et l’assistance aux habitants et aux communes sur toutes les questions relatives à l’habitat, aux économies d’énergies et aux énergies renouvelables, - la mise en place d’études d’opportunité, d’études pré-opérationnelles et de diagnostics d’études concernant l’amélioration de l’habitat, hormis l’étude pré-opérationnelle pour l’opération programmée d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) prévue par la Ville d’Auterive dans son centre ancien dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain ». - la mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), de programmes d’intérêt général (PIG) et d’opérations de restauration immobilière (ORI) favorisant l’amélioration de logements privés et la création de logements sociaux et très sociaux dans le cadre d’opérations partenariales avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, hormis la mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) prévue par la Ville d’Auterive dans son centre ancien dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », - le développement d’actions visant à améliorer l’offre locative sur le territoire. F. BARRE demande si les permanences de la Maison de l’habitat en mairie seront maintenues. P. BLANQUET lui confirme que ces permanences seront maintenues. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : de dire que pour la nouvelle compétence « Mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) », la commune n’a ni emprunt, ni subvention, ni personnel, ni bien, ni contrat, ni marché à transférer à la communauté de communes pour l’exercice de cette compétence. Article 2 : de dire que l’ajout de la compétence « mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), de programmes d’intérêt général (PIG) et d’opérations de restauration immobilière (ORI) favorisant l’amélioration de logements privés et la création de logements sociaux et très sociaux dans le cadre d’opérations partenariales avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, hormis la mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) prévue par la Ville d’Auterive dans son centre ancien dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » n’entraîne aucun transfert vers la communauté de communes d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché. Article 3 : Valide en termes concordants le fait qu’il n’y a aucun retour vers les communes, d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché par rapport au retrait de la compétence « mise en œuvre d’actions et de dispositifs programmés visant à l’amélioration de l’habitat existant notamment des plus défavorisés » et aux modifications apportées aux compétences « mise en œuvre de différentes études concernant l’amélioration de l’habitat » et « mise en œuvre d’actions visant à améliorer l’offre locative sur le territoire ».40/40 Approbation de la modification des statuts du SIVOM SAGe, délibération n°2022-02-20 . D. BEZIAT explique que par délibération n°14/2022 en date du 14 mars 2022, du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAG e ) a modifié ses statuts pour étendre le périmètre d’intervention du SIVOM SAG e pour la compétence Eau potable et pour la CA Le Muretain Agglo aux communes suivantes : Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L 5211-20 du CGCT) ; D. BEZIAT indique que conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération, soit jusqu’au 24 juin prochain, pour se prononcer par délibération sur l’extension du périmètre et sur les modifications statutaires. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : Article 1 : D’approuver l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAG e pour la compétence Eau potable, pour la CA Le Muretain Agglo aux communes suivantes : Bonrepos- sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose- Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L 5211-20 du CGCT) ; Article 2 : D’approuver les statuts du SIVOM SAG e ainsi modifiés et annexés. F. BARRE demande ce qu’il en est du traitement des questions orales posées. P. BLANQUET indique que, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement intérieur, ces questions seront traitées lors du prochain conseil municipal. La séance est levée à 21h35.