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CM2025001
(un = {. REPUBLIQUE FRANCAISE
RUE Ÿ Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Féaprustire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025001
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures et sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (16): Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN.
REPRESENTES (1) : Christine SARDA [procuration à Bruno GALAN).
ABSENTS (6): Pierre ABULI, Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX,
Marcel DESCOSSY, Laurent DAUBA, Gilles ROLLAND.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 16 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O1 VOTANTS : 17 POUR: 17 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : 00
À été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal est arrêté au commencement de la séance suivante ;
CONSIDERANT que le projet de procès-verbal a été transmis au Conseillers Municipaux avec la convocation à la présente séance ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
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Berger LT
CM2025001
e D'ARRETER le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par
courrier où sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Ace rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
Identifiant de téléfransmission ;
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COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 Décembre 2024 à 20 h
Présents: GALAN Bruno — ABULI Pierre — BONAFE Nadine — DARCHE F- DESCHAMPS F-
DELMER Jean-Christophe — DAUBA Laurent - ROCA J- ROUVIERE P- CHAMPROY G- ORIOL S-
ROLLAND G- FERTON S- ROUVIERE P-
Absents : Marcel DESCOSSY — Renée OCAMPO — CHEMIN Alexandra — POUDEROUX Laurent-
SARDA C- BOUSCATEL F- VUILLEMIN L-
Procurations : MUNIER R à ROUVIERE P- WERNER B à GALAN B-
Secrétaire de séance : F. CHIVE
M. le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux, énonce les procurations et ouvre la
séance.
1 - Approbation du compte-rendu de la séance précédente :
Le compte-rendu de la séance du 4/11/2024 est approuvé à l’unanimité.
Il - Communications du Maire :
N°
_ OBJET
26/ 2024 Convention de prestation de services avec ACTIVA MEDICAL relative à la recherche d’un médecin généraliste aux fins d’une installation sur la
Commune dans les locaux propriété de la Commune, 24 Av Joliot Curie. Montant de la prestation : 14 700 € HT soit 17 640 € TTC (facturation en 3 phases)
27/2024 Convention de mise à disposition du Foyer François Tané à l'association LES
3 COUPS, le mardi de 17 h 30 à 18 h 30, à titre gratuit
28/2024 Demande de subvention au titre de la DETR 2025 pour la réfection d’un court
de tennis, montant HT des travaux 11 103 € soit 13 323.60 € TTC
29/2024 Contrat avec la Sté PYRENEES SECURITE SYSTEM à Cabestany pour la
maintenance des blocs autonomes d'éclairage de sécurité, vérification
annuelle pour un montant TTC de 834 €
30/2024 Renouvellement contrats d'assurance : Lot 1, 2 et 3 (dommages aux biens- RC et PJ- Flotte) pour un montant de 19 932.18 € TIC, Lot n° 4: risques statutaires conclu avec la CNP, pour un montant de 6 954 € TTC.
31/2024 Acceptation don à la Commune de M. STEINMANN Jean-Luc, de la parcelle sis lieudit EL FARIGOL, AT n° 35 d’une superficie de 424 m2 +: I — Décision modificative n° 3 au Budget Primitif 2024 :
Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours
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d'année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.
Il propose la décision modificative n° 3 au budget primitif 2024, qui porte sur :
la section de fonctionnement :
> diminution de 5 000 € (chapitre 012- compte 6413) et augmentation
{chapitre 65 — compte 6558) de 5 000 € afin de verser une subvention
complémentaire dans le cadre de l'OPAH,
la section d'investissement :
> Augmentation du programme 295 : arrosage du stade et diminution du
programme 210 Voirie communale.
DEPENSES
Diminution Augmentation
Article Montant Article Montant
6413 5 000 € 6558 5 000 €
FONCTIONNEMENT
Total 5 000 € Total 5 000 €
RECETTES
Diminution Augmentation
Article Montant Article Montant
/ /
Total
DEPENSES
Diminution Augmentation
Article | Prog. | Montant | Art/Chap | Prog. | Montant
2313 |210 |2000€ | 232 295 |2000€
INVESTISSEMENT Total
RECETTES
Diminution Augmentation Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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54 Len
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Article | Prog. | Montant | Art/Chap | Prog. | Montant
/ /
Total /
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Accepte la proposition de Monsieur le Maire.
IV — Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement : Budget Primitif 2025 :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que l’article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales stipule que l'exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation
préalable de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
D'autre part, à l'issue de l'exercice 2024, un certain nombre de crédits engagés mais non
mandatés (restes à réaliser) pourront faire l’objet de reports de crédits permettant de payer
des factures arrivant avant le vote du budget primitif 2025.
Certaines prestations ou travaux doivent pouvoir être engagés et mandatés avant le vote du
budget primitif, qui interviendra au plus tard le 15 avril 2025. Il convient de mettre en œuvre
ces dispositions règlementaires.
L'autorisation donnée par le Conseil Municipal précise le montant et l'affectation des crédits
budgétaires. Ces crédits seront inscrits au budget primitif 2025.
Le montant total des crédits inscrits au budget 2024, aux chapitres d’investissement s'élève à
784 255 € dont 182 700 € au chapitre 16. Le montant inscrit aux opérations d'investissement
et au chapitre 23 s'élève à 601 555 €,
A ce titre, Monsieur le Maire propose d'ouvrir les crédits suivants :
Natures comptables BP 2024 Ouverture crédits de 2025
2158 — Matériel école | 6 200€ 1 550 €
Prog 101
2183 _ Matériel | 3 000 € 750€
informatique Mairie
Prog 105 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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Publié le Was
pen
faite
0001-DE ID : 066-216601336-20250331-2025 CM
2188 — Matériel Mairie 5 000 € 1250 €
Prog 105
2158 — Matériel services | 24 900 € 6225€
techniques
Prog 21
2313 - Voirie 184 855 € 46 213 €
Prog 210
2315 — Réfection bâtiments | 16 500 € 4125 €
communaux
Prog 235
Total 240 455 € 60 113 €
et d'autoriser le paiement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
hors dette prévus au budget primitif 2024 ( 60 113 € maxi).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide d’autoriser le paiement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits hors dette prévus au budget primitif 2024 (60 113 € maxi).
V — Effectif communal :
Monsieur le Maire explique qu’il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des
effectifs, afin de permettre le recrutement d’un rédacteur Principal 1°" classe, par avancement
de grade, ainsi qu’un adjoint administratif (intégration directe d’un adjoint technique-ASVP
dans la filière administrative),
En conséquence, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du
1°" Janvier 2025 :
Emplois permanents à temps complet :
1 Rédacteur Principal 1è"° classe
2 Adjoints Administratifs
Voté à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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VI — Régime indemnitaire des Policiers Municipaux : Instauration de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement (ISFE) :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’Avis Favorable du CST en date du 10/12/2024
Considérant que conformément à l’article 1 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, il
appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'indemnité de fonction et d'engagement
composée d’une part fixe et d’une part variable pour les agents de la filière police municipale
relevant des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale, des agents de police
municipale et des gardes champêtres,
Considérant que l'indemnité de fonction et d'engagement instaurée par le décret n° 2024-614
du 26 juin 2024 remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres qui,
conformément à l'article 8 du décret précité sera abrogé à compter du 1° janvier 2025,
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de
l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues
par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Le Conseil Municipal décide de déterminer les modalités d'application du régime indemnitaire
ci-dessus mentionné comme suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires,
stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la
collectivité et relevant des cadres d'emplois suivants :
- Chef de service de police municipale
- Agent de police municipale Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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- Garde champêtre
ARTICLE 2 : TAUX, PLAFOND ET PERIODICITE DE VERSEMENT DE L'ISFE EE PE VERDEINMIENT VE LISTE
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées selon les conditions
suivantes :
PART FIXE de l’ISFE :
La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
| TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL
| CADRE D'EMPLOIS (en pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue pour pension)
Gardes champêtres 30%
Agents de police municipale 30%
Chefs de service de police municipale 32%
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement, elle sera proratisée pour les agents à temps
non complet ou autorisés à travaillerà temps partiel.
PART VARIABLE DE L'ISFE :
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
qui sont appréciés selon les critères évalués lors de l'entretien professionnel annuel: ces
critères portent sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des
objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la
capacité d'encadrement ou d'expertise.
l'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des
montants suivants :
CADRE D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM
Gardes champêtres 5 000 €
Agents de police municipale 5 000 €
Chefs de service de police municipale 7 000 €
La part variable de l'ISFE est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond
annuel défini par l'organe délibérant. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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La part variable de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel.
ARTICLE 3 : MODALITES D'ATTRIBUTION
L'attribution de l'ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel
pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret du 14 janvier 2002.
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du
12 juillet 2001.
L'ISFE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les
congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant
toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ..), accident
de service, accident de trajet, maladie professionnelle, formation.
En cas d'absence pour maladie ordinaire, le versement de l'ISFE est suspendu lorsque l'absence
est supérieure à 10 jours, et un abattement de1/30°"® par jour d'absence constaté dans le
mois sera effectué.
En cas de congé de longue maladie, longue durée ou maladie grave, le versement de l'ISFE est
suspendu.
Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie ou
de longue durée, les montants versés demeurent acquis à l'agent.
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le
montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire (part fixe + part variable de l’ISFE)
est inférieur à celui versé au titre du régime indemnitaire antérieur (à l'exclusion de tout
versement à caractère exceptionnel), le bénéficiaire peut conserver - à titre individuel - le
montant qu’il percevait auparavant, au titre de la part variable de l'ISFE et dans la limite du
montant maximum délibéré.
Cette part variable mensuelle pourra alors dépasser le taux maximum de 50% du montant
annuel maximum applicable à la part variable de l'ISFE et déterminé par délibération.
Les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement
automatique dans le cas où des taux ou montants minimums seraient instaurés ou modifiés
par un texte réglementaire.
ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" Janvier 2025. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ES
À compter de cette même date, les délibérations n° 5(bis)/2024 du 27/2/2024 portant
instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et du 15/12/2020 portant
instauration d’une indemnité d'administration et de technicité pour les agents relevant du
cadre d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres sont abrogées.
ARTICLE 5 : CREDITS
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget au chapitre 012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale et garde champêtre
dans les conditions énoncées ci-dessus,
e DECIDE de verser l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les
périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable),
e INSCRIT les crédits nécessaires au budget,
e AUTORISE l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts
aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais
d’un arrêté individuel.
VII — Débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) :
M. le Maire rappelle que dans le cadre de la procédure de révision du PLU, le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) fait partie des documents
règlementaires, il définit :
- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques,
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les
réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les
loisirs, retenues pour l’ensemble de la Commune.
Le projet de PADD a été transmis à l’ensemble des élus, M. le Maire rappelle que leurs
éventuelles remarques sont à communiquer au service urbanisme.
Par ailleurs, une fois complété de tous les éléments indispensables, suite aux échanges
techniques, juridiques et politiques, le PADD sera débattu en Conseil Municipal courant Mars-
Avril 2026.
VIII — Délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et_de l'artisanat de
proximité :
M. le Maire expose à l'assemblée que les Conseils Municipaux ont la possibilité de créer des
zones de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l’intérieur desquels ils Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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peuvent acquérir par voie de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des
baux commerciaux.
Pour ce faire, le Conseil Municipal doit délimiter ce périmètre de sauvegarde ; préalablement
à l'adoption de cette délibération, le Maire soumet pour avis le projet de délibération
accompagné du projet de plan et d’un rapport analysant la situation du commerce et de
l'artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre, à la Chambre de Commerce et d'Industrie
et à la Chambre des Métiers et de l'artisanat, qui ont 2 mois pour donner leur avis, en l’absence
d'observation l'avis est réputé favorable.
Ces formalités accomplies, la délibération peut être adoptée par le Conseil Municipal.
M. le Maire précise à l'assemblée qu’il souhaite engager cette démarche.
IX— Instauration d’une déclaration préalable pour les clôtures en zone A et N:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 421-12,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11/6/2013 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme (PLU),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18/1/2023 prescrivant la révision du PLU,
Considérant que le décret N° 2014-253 du 27/2/2014 a défini de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme, et à ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités
de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d'urbanisme,
Considérant que le Code de l’urbanisme prévoit que l'édification des clôtures est dispensée
de toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou classés,
Considérant que l’article R 421-12, d) du Code de l’urbanisme permet de soumettre à la
procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la
Commune,
Considérant que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement
des zones A et N du PLU (mur bahut qui ne peut excéder 0.20 m au-dessus du niveau du sol),
Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures en zones A et N,
permettra à M. le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture ou à sa modification
lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d'Urbanisme,
ou si la clôture est incompatible avec une servitude d'utilité publique, et ce de manière à
éviter la multiplication des projets non-conformes et le développement éventuel de
procédures d'infraction aux règles du PLU,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide de soumettre les travaux d’édification des clôtures ainsi que leurs modifications à une
procédure de déclaration préalable sur les zones A et N du PLU.
X — Acquisition d’une parcelle à la SAFER :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1,
VU la notification n° NO 66 24 2044 01 concernant la propriété cadastrée AS 0024, située au Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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lieudit « Les Olivettes » à PALAU-DEL-VIDRE, d’une superficie de 1 ha 03a 87 ca, appartenant
à Mme DELGADO RODRIGUEZ Noémi, au prix 54 000 €,
VU le prix de rétrocession proposé par la SAFER,
Monsieur le Maire expose,
Le 7 Novembre 2024, la Commune a reçu la notification n° NO 66 24 2044 01 de la part de la
Sté d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER), titulaire d’un droit
de préemption pour les terrains situés en zone A du PLU de la Commune- concernant la
cession de la parcelle AS 0024, d’une superficie de 1ha 03a 87ca, appartenant à Mme
DELGADO RODRIGUEZ Noémi, demeurant 24 Rue des Tilleuls à PALAU-DEL-VIDRE, à un
acquéreur n’exerçant pas de profession agricole, au prix de 54 000 €.
La Commune a demandé à la SAFER d'exercer son droit de préemption dans la continuité de
la convention passée avec la SAFER et aux fins de protéger efficacement l’espace agricole, de
prévenir les constructions illégales qu’auraient pu entreprendre le futur acquéreur.
Dans ce cadre, la Commune de PALAU-DEL-VIDRE se porte candidate à la rétrocession de
ladite parcelle au prix de 65 850 € TH ( 79 020 TTC). En cas de refus de l'offre d’achat par le
vendeur, la vente initialement convenue est annulée.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée AS 0024 « Les Olivetes », bien qu'elle s'avère
très onéreuse, le prix du terrain agricole s'élevant normalement 1.50 € le m2.
XI — CCACVI : convention intercommunale d'attribution (CIA) 2024-2029 :
Monsieur le Maire expose :
La réforme des attributions, inscrite dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24
mars 2014 et la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, confie aux intercommunalités le
rôle de chef de file d’une politique intercommunale et inter-partenariale de gestion de la
demande et des attributions de logements sociaux.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) est un document contractuel qui traduit
de manière opérationnelle les orientations du Document-cadre adopté lors de la Conférence
intercommunale du Logement (CIL) du 6 décembre 2017.
Une première CIA 2018-2020 avait été approuvée lors du conseil communautaire du 18
décembre 2017. Arrivée à échéance, celle-ci devait être révisée.
Après diverses réunions de concertation préparatoires, la nouvelle convention 2024-2029 a
été élaborée et a été soumise pour avis aux membres du comité responsable du PDALHPD
{un seul retour mais sans formulation d'avis) et à la CIL du 5 décembre 2023 qui a émis un
avis favorable.
10 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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La convention intercommunale d'attribution définit la répartition territorialisée des
attributions à réaliser. Aussi, elle fixe, conformément aux obligations légales et au Document-
cadre, des objectifs d'attribution de logements sociaux annuels et par commune :
25% des attributions aux ménages prioritaires au titre du Droit au logement
opposable (DALO) et du Plan départemental d’action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
- 25% des attributions (hors quartier prioritaire de la politique de la ville) aux
demandeurs les plus pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité de
consommation est inférieur au montant du 1° quartile),
- 50% des attributions (en quartier prioritaire de la politique de la ville) aux
demandeurs les moins pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité
de consommation est supérieur au montant du 1° quartile),
- Attributions aux « travailleurs essentiels » (santé/salubrité/propreté, sécurité,
énergie, éducation et garde d'enfants de l'enfance et petite enfance, transports).
La CIA détermine également d’autres critères de priorité intercommunaux (logements
accessibles, logements en rez-de-chaussée ou accessibles par ascenseur, urgence sociale et
technique, demandes de mutation, jeunes de moins de 30 ans) et définit les modalités de
relogement et d'accompagnement social des ménages fragiles, les conditions dans lesquelles
les réservataires et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats, les
modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de
réservation, les moyens mis en œuvre par chaque acteur pour atteindre les objectifs
d'attribution fixés.
La Convention doit être signée entre la Communauté de communes, les communes
membres, le département, la sous-préfecture de Céret, les bailleurs sociaux possédant du
patrimoine sur le territoire et Action logement. Elle a une durée de 6 ans. Elle prend effet au
1er janvier 2024.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est appelé d’une part à se prononcer sur la
convention intercommunale d'attribution telle qu'annexée, et d'autre part, à autoriser le
Maire à signer ladite convention.
Sur proposition du Maire et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L441-1 et L441-1-6,
Vu la loi de Programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu l’article 97 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR du 26
mars 2014,
11 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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Vu l’article 70 (et suivants) de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu l’article 107 et suivants de la loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique dite loi ELAN du 23 novembre 2018 :
Vu l’article 78 et suivants de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite
loi 3DS du 21 février 2022 :
Vu le Programme Local de l’Habitat adopté le 17 juillet 2023,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 11-16 du 22 juillet 2016 (acte de création de
la CIL),
Vu l'arrêté conjoint du président de la CCACVI et du préfet des Pyrénées-Orientales n°
DDCS/PIHL/2017109- du 19 avril 2017 (acte de composition de la CIL),
Vu le Porter à connaissance de l'Etat du 13 octobre 2016 sur les objectifs à prendre en
compte au titre de la réforme intercommunale des attributions de logements sociaux sur le
territoire de la CCACVI, |
Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale d'attribution en date du 5 décembre
2023,
Vu l'absence de formulation d'avis du Comité responsable du PDALHPD,
Considérant que la CCACVI est compétente en matière de politique du logement et du cadre
de vie,
Considérant que la CCACVI s'est dotée d’un Programme local de l'habitat,
Considérant que la Communauté de communes a l'obligation d'établir une Convention
intercommunale d'attribution ;
Approuve la Convention intercommunale d'attribution 2024-2029 telle qu'annexée.
Autorise le Maire à signer ladite convention.
XII — CCACVI : approbation du nouveau règlement d'attribution des aides en faveur des
logement privés :
La Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris (CCACVI), compétente en
matière de politique de logement et du cadre de vie s'est dotée d’un Programme Local de
l'Habitat (PLH) qui fixe les orientations du territoire en matière d'habitat. Celui-ci prévoit d «
améliorer le confort du parc immobilier et de lutter contre l'habitat indigne », de « développer
le conventionnement Anah et l’acquisition-amélioration » et de « lutter contre la vacance de
longue durée ».
La commune s'engage auprès de la CCACVI dans la politique en faveur de l'amélioration du
parc privé et du développement d’un parc locatif privé, grâce à l'attribution de subventions.
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) 2019-2024 a été prolongée pour
année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Cette opération cible les centres villes
12 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 LAS CLR
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afin d'accompagner à la réhabilitation des biens les plus anciens, et cette sixième année
renforce l'attribution de primes afin de favoriser la prise en compte des enjeux
environnementaux et climatiques, tant dans l'utilisation des matériaux de construction, que
pour répondre au confort d'été, ainsi que pour lutter contre la pénurie de logements en
résidence principale (en locatif ou accession).
La convention OPAH telle que modifiée par l'avenant n°6 révisant les montants de subventions
et les primes, l’actuel règlement d'attribution des aides de l’'OPAH doit également être révisé.
Ilest également décidé de créer une nouvelle aide en faveur du logement locatif conventionné Anah « sans travaux » de mille cinq cents euros (1500-€), par logement conventionné, quel
que soit sa taille, son type de conventionnement ou sa localisation.
Le présent règlement d'attribution tel qu’annexé fixe les conditions de recevabilité du dossier,
le mode de calcul des aides, les modalités d'attribution et des dispositions diverses sur les
aides accordées dans le cadre de l’'OPAH et du logement conventionné sans travaux.
Le projet de règlement est annexé à la présente délibération. Celui-ci sera valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le PLH 2022-2027 approuvé par la délibération n°DL2023-0192 du 17 juillet 2023,
Vu le règlement d'attribution actuel des aides de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH),
Vu l'avenant n°6 à la convention relative à la mise en œuvre de l'Opération Programmée
d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) n°066PRO016,
Considérant la nécessité de réviser le règlement d’attribution des aides de l'OPAH à la suite de l’avenant n°6 de la convention OPAH,
Considérant la nécessité d'intégrer dans le règlement une nouvelle aide en faveur du logement locatif conventionné Anah « sans travaux »,
Approuve le nouveau règlement d'attribution des aides en faveur du logement privé tel
qu'annexé,
Dit que le nouveau règlement annule et remplace l’actuel règlement d'attribution des aides de l’'OPAH en vigueur,
Dit que le présent règlement tel qu’annexé est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
13 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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XIII — OPAH (opération programmée amélioration de l'habitat): attribution d’une
subvention :
Monsieur le Maire expose que le comité d'attribution des aides de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat propose à la Commune l'attribution de la subvention
complémentaire suivante (suite à une erreur de montant indiqué dans la délibération en date
du 10/9/2024) :
Nom : M. et Mme KATSENIS
Adresse des travaux : 3 et 5 Impasse Dr Parahy
Type de travaux : réhabilitation complète d’une maison de village
Montant de la subvention à verser : 4 000 € (versé 2 500 € le 10/9/2024 au lieu de 6 500 €)
Il'appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve l'attribution de la subvention telle que définie ci-dessus,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024, au compte 6558.
XIV — Convention de partenariat relative au projet de PAEN « Piémont des Albères » à passer
avec le Conseil Départemental :
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la suite donnée par le Conseil Départemental à la
demande faite le 16 Mai 2023, concernant l'instauration d’un PAEN, pour la protection et la
mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Le Département a souhaité
regrouper toutes les demandes des communes et s'engager dans un périmètre recouvrant
les Communes d’Argelès-sur-Mer, de Montesquieu des Albères, Palau del Vidre, St André, St
Génis des Fontaines, Sorède et Villelongue dels Monts. II s’agit de soustraire à l'urbanisation, sans limite de temps, une partie du sol de son territoire dont la vocation agricole et naturelle
est ainsi fixée.
Le Département prend la responsabilité de :
- la consultation pour le projet de périmètre et du programme de l’action,
- le lancement de l'enquête publique sur le projet de périmètre,
- la création du périmètre, l'adoption du programme d'action,
= l'accomplissement des formalités de publicité une fois les documents approuvés.
Le Département des Pyrénées-Orientales, par sa délibération du 23/6/2023, s’est prononcé
en faveur du lancement des études nécessaires à la définition d’un PAEN, sous maîtrise
d'œuvre départementale. Aujourd’hui, il propose une convention pour cadrer les différentes
phases du projet, sur une période de 3 ans, et les engagements des parties, notamment la
participation de chaque commune à hauteur de 5 000 £ chacune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
14 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 a
= Publié le -
ID : 666-216601336-20250331-2025 CMO0G1-DE
Approuve la convention de partenariat telle qu’annexée
Autorise M. le Maire à la signer ainsi que tous les actes afférents.
XV — Questions diverses :
M. le Maire donne des informations sur l'aménagement de la Place Canal et la sculpture en
verre, rappelant l’eau, qui y sera installée mi-juin, le coût s’élève à 16 000 € et sera réglé par
un mécène.
La séance est levée à 22h.
LE MAIRE, LA SECRETAIRE,
Bruno GALAN Florence CHIVE
15 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture ie 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CM002-DE
CM2025002
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| nt REPUBLIQUE FRANCAISE
ATOS Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL MPRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Ê
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025002
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures et sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE {Pyrénées-Orientales), dôüment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle
du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (16): Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine
BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL,
Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN.
REPRESENTES (1) : Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN).
ABSENTS (6): Pierre ABULI, Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY, Laurent DAUBA, Gilles ROLLAND.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 16 QUORUM: 12 PROCURATIONS: Oi VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : O0
À été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu les articles L2122-22 et 12122-23 du Code Général des Coliectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°13/2020 en date du 9 juillet 2020 par
laquelle le Conseil Municipal à délégué des pouvoirs au Maire :
CONSIDERANT que le Maire rend compie des décisions qu'il a prises à ce titre au
Conseil Municipal ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 62/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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CM2025002
CONSIDERANT que le Maire rend compte des décisions suivantes :
+ Décision n°32/2024: Convention d'assistance juridique et de représentation en justice en droit public, passée avec HG et C Avocats à Perpignan, pour une durée de 3 ans, pour un montant annuel de 17 000 € HT soit 20 400 € TTC.
+ Décision n°DCM2025001: Mise à disposition du Foyer François TANE à la Coopérative Scolaire pour l'organisation d'une rifle le 9 février 2025.
CONSIDERANT que l'ensemble de ces décisions est affiché in extenso en ligne sur le site internet de la commune et tenu à la disposition des Conseillers Municipaux en séance et en Mairie ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRÉSENTS ET REPRESENTES,
e DE PRENDRE ACTE de l'information donnée par le Maire des décisions prises par délégation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 Mars 2025,
Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécuioire de cet acte et informe que la présente
courrier où sur le site www.telerecours.f} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
Identifiant de télétransmission :
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Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CM003-DE
CM2025003
ELITE
JUS REPUBLIQUE FRANCAISE ANT Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025003
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures et sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE {(Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (16): Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine
BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL,
Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN.
REPRESENTES (1) : Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN}.
ABSENTS (6): Pierre ABULI, Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY, Laurent DAUBA, Gilles ROLLAND.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 16 QUORUM : 12 PROCURATIONS: O1
VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : 00
À été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL — MISE À JOUR
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 modifiant l'article 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, en précisant ou modifiant les attributions pouvant être confiées au Maire par délégation ;
Vu l'article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°18/2020 en date du 9 juillet 2020
opérant délégation de compétences au Maire ;
CONSIDERANT que ces délégations de compétences, limitativement et énumérées dans le code, permettent Un fonctionnement plus fluide de l'administration, sont
Commune de Paiau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 7 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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10: 066-216661336-20250331-2025 CMO03-DE
CM2025003
formalisées par des décisions du Maire et font l'objet d'une information au conseil
municipal obligatoire ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a d'ores et déjà délégué des compétences
au Maire au titre de cet article du code par délibération n°13/2020 en date du
9 juillet 2020 :
CONSIDERANT Qu'il convient donc aujourd'hui de mettre à jour ef modifier les
délégations consenties bar le Conseil Municipal au Maire comme suit :
1° D'arrêter ef modifier l'affectation des propriétés communales utilisées
par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs
des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies
et auires lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées :
Dans le cadre de cette déiégation, le Conseil Municipal fixe la limite aux
tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt femporaire sur les
voies ef autres lieux publics et des droits au profit de la commune,
nofamment les tarifs des services publics {tarifs des abonnements à la
médiathèque, farifs des photocopies, tarifs de prêt de matériel et de
salles, farifs des cantines et des accueils de loisirs, tarifs de l'aire de lavage,
tarifs des terrains de tennis...}, qui ont été préalablement été instaurés par
le Conseil Municipal et avec un maximum d'augmentation de 30% par
an.
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, ef aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et
de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de
l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe la limite aux emprunts d'un montant maximum de 200 000 € par contrat et par an.
Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 7 Envoyé en préfecture te 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2026 CM003-DE
CM2025003
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités
de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;:
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600
euros;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de
répondre à leurs demandes ;:
13° De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis
par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans
les conditions que fixe le conseil municipal;
Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe la limite à
500 000 € par bien et autorise l'exercice de ces droits de préemption par
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipat du 31 Mars 2025 - Page 3 sur 7 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-2:6601336-20250331-2025 CMOD3-DE
CM2025003
tout moyen, notamment par l'intermédiaire des établissements publics
fonciers locaux ef y compris pour les biens vendus par adjudication.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas
définis par le conseil municipal, et de fransiger avec les tiers dans la limite
de 1 000 €;
Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal définit tous les
Cas visant à préserver ou garantir les intérêts de la commune et de ses
agents ou élus dans l'exercice de leurs fonctions, tant en défense qu'en
demande, devant toutes juridictions, degrés de juridiction et quel que soit
le mode d'intervention.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le
conseil municipal ;
Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe la limite à
15 000 € par sinistre non couvert par une police d'assurance et au
montant de la franchise contractuelle pour les sinistres couverts par une
police d'assurance.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,
l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un
constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à laloi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
reclificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe le montant maximum à 150 000 €.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-7 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 2 14- 1 du même code; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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1D : 066-216601336-20250331-2025 CMOO3-DE
CM2025003
Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe la limite à
500 000 € par bien et autorise l'exercice de ce droit de préemption par
fout moyen, notamment par l'intermédiaire des établissements publics
fonciers locaux et y compris pour les biens vendus par adjudication.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles
L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de
ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par
le conseil municipal ;
Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe la limite à
500 000 € par bien et autorise l'exercice de ce droit de priorité par tout
moyen, notamment par l'intermédiaire des établissements publics
fonciers locaux et y compris pour les biens vendus par adjudication.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-
5du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics
d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement
ou de travaux sur le territoire de la commune et de conciure la convention
prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion
aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause
d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code
rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne :
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées
par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal précise que ces
demandes peuvent se faire tant en fonctionnement qu'en investissement et que le Maire, en considération de ces demandes, établit et met à jour
le plan de financement des projets concemés.
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt
des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe la limite aux
demandes d'autorisations d'urbanisme pour les projets situés en touf ou
partie sur le territoire de la commune.
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 5 sur 7 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 _CMO03-DE
CM2025003
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article 10
de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des
occupants de locaux à usage d'habitation :
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique
prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admetire en non-valeur les titres de recettes, où certaines
catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de
ces fitres correspondant à une créance irécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil municipal. qui ne peut
être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal
de l'exercice de cette délégation ;
Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe le seuil à un
montant de 100 €.
31° D'autoriser les mandats Spéciaux que les membres du conseil
Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs
fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article
L. 2123-18 du présent code.
CONSIDERANT que conformément à l'article L2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de ces
délégations peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal
agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.
2122-18 du même code :
CONSIDERANT en conséquence qu'en cas d'empêchement du Maire, il est
proposé d'appliquer l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour les présentes délégations {remplacement dans l'ordre du
tableau) :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ D'APPROUVER la modification des délégations consenties au Maire par le
Conseil Municipal telles que présentées ci-dessus :
+ DE DONNER délégation au Maire pour l'ensemble des attributions détaillées
ci-dessus, dans les limites et conditions fixées ci-dessus et pour la durée du
mandat :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 6 sur 7 Envoyé en préfecture le 02/64/2028
Reçu en préfecture le 02/04/2028
Publié le
1D : 066-216601336-20250231-2025 CMOOD3-DE
CM2025003
+ D'AUTORISER expressément l'application de l'article L2122-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales aux délégations visées ci-dessus en
cas d'empêchement du Maire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
conforme.
Fait & Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire,
Le Maire certifie sous so responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'obiet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par Courrier ou sur le site wWww.lelerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peuf également être formé auprès de l'auteur
de la décision dans le même délai. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au
recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite),
Acte rendu exécutoire
aprés télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
Identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 7 sur 7 Envoyé en préfecture le 02/64/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025 ee
Publiée O1 1o QU / LS ._
1D : 066-216601336-20250331-2025 CM004-DE
CM2025004
nu
| ei REPUBLIQUE FRANCAISE
: DT Département des Pyrénées-Orientales
PAU PEL DRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE PeRpresshes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025004
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures et sept minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales),
dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cinq, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN,
Maire.
PRESENTS (17): Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine
BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL,
Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN,
Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA (procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND
{procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (4): Pierre ABULI Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 17 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02
VOTANTS : 19 POUR : 19 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Foustine DESCHAMPS
OBJET : REGLEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA COMMUNE
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le Code de la Commande Publique ;
CoNsIDERANT que des règles de mise en concurrence et de publicité et des procédures spécifiques s'imposent aux acheteurs publics en fonction de la
nature et des montants des achaïs effectués ;
CONSIDERANT que le législateur a cependant prévu Une certaine souplesse de l'achat public qui peut se faire, selon sa nature et son montant, en considération
des circonstances locales de l'achat dans un objectif d'efficacité de la commande publique :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO04-DE
CM2025004
CONSIDERANT que c'est le cas notamment pour les achats de faibies montants ou
pour les achats en procédures dites adaptées, qui sont des procédures ajustées
par l'acheteur public aux circonstances locales :
CONSIDERANT que la Commune, dans un objectif d'efficacité de ses achats, de
sécurisation juridique et de transparence, souhaite se doter d'un Règlement de
la Commande Publique permettant d'encadrer ses pratiques, tant vis-à-vis de
ses services que de ses partenaires économiques :
CONSIDERANT que le projet de Règlement de la Commande Publique de Palau
del Vidre est joint en annexe ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE À L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ D'APPROUVER le Règlement de la Commande Publique de la commune
dont le projet est joint en annexe :
+ D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ef informe que {a présente
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier OÙ sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de ia décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse [L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vout rejet implicitel.
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
ldentifianf de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture ie 02/04/2025
Publiée OL] ou 2S LR
| 1D: 066-216601336-20250331-2025_CMO04-DE
‘ Réglement
de la
Commande
Publique
31 MARS 2025 PALAU DEL VIDRE
l'expressive
Ville de Palau del Vidre fecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
Envoyé en pré
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM004-DE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO004-DE nvoyé en préfecture le 02/04/2028 E
04/2025 ñ Reçu en préfecture le 02
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO04-DE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le (ER
ID : 066-216601336-20250331-2025_CMO04-DE
La publicité
La publicité à mettre en œuvre est faite, non pas seulement en fonction
des montants, maïs aussi en fonction de l'objet des marchés.
Outre les publicités exigées par la réglemeniation des marchés publics, le
profil acheteur doit être utilisé pour tout besoin dont la valeur estimée est
supérieure ou égale à 40 000€ HT.
La solicitation directe de fournisseurs (consultation restreinte) est une
mesure de publicité à laauelle il est possible de recourir.
La négociation
En fonction des circonstances de l'achat, les procédures auionseront la négociation dans les documents de la consultation. LOrsqu'une
négociation est prévue, le marché pourra être attribué sur la base des
offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué celte possibilité
dans les documents de la consultation {art. R2123-5 CCP).
La négociation implique une pré-analyse afin de déterminer les éléments à négocier el les modalités de négociation à prévoir. La négociation doi
impérativement se faire selon les principes de la commande publique : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le O2/04/2025
Publié te
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO004-DE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
1D : 066-216601336-20250331-2025 CMO04-DE
eu Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Re fecture le 02/04/2025 çu en pré
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO04-DE
et ie
EE ÊLé {
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F4 LA Envoyé en préfecture le 62/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 066-216601396-20250331-2025 CM0O04-DE
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Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
4 Envoyé en préfecture le 02/0
ID : 066-216601336-20260351-2025 CM004-DE Le DCE sera composé de
+ Acte d'engagement (AE)
+ Règlement de la consultation {RC}
e Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
+ Cahier des Clauses techniques Particulières (CCTP])
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM004-DE
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
+ Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
ou décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
° Pièces techniques (plans, annexes, cadre de réponse technique...)
Pour ces marchés, le titulaire où le lauréat du concours esf choisi par la
Commission d'Appel d'Offres -CAO- (art. L1414-2 CGCT} ou le jury de
CONCOUFS.
*euil national/européen sous réserve de modifications des lexies
{application automatique du seuil modifié le cas échéanf)
En résumé
Nature du Seuil HT* Procédure Décision Publieité Démat., Frans. marché applicable Maire requise Contrôle Lägalisée légalité
Données Pref,
essentielles
Fournitures | < 25 000 € Marché:sans | NON NON NON NON & services. | > 25 000 € ei mise en OÙ
< 40 000 € concurrence
tormolisée
{(R2122-8)
| z 40 000 € et MAPA (L2723-1 QUI Profil QUI NON
< 221 O00 € | /R2123-1} acheteur
où Prin, +
BOAMP/JAL
si > 90 DQUE
| 222} 000 € Procédure out BOAMP +! Qui GUI formalisée JOUE
{R2161-1}
travaux < 25 000 € Marché sans NON NON NON NON
> 25 000 € et mise en OÙ. NON NON | NON < 100 000 € concurrence
{R2122-8)
> 100 000 € et MAPA (12123-1 QUI Profil QUI NON
< $ 538 000 € iR2123-1) acheteur+ BOAMP/1A1
2 5 538 OOC € Procédure ou! | BOAMP+ | OUI | QUI formalisée JOUE fecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2028
Publié le
nvoyé en pré E E
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO04-DE
PES hi
hrs À Envoyé en préfecture le 02/04/2028
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2026 CMOO4-DE
AR Envoyé en préfecture ie 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO04-DE Envoyé en préfecture le 02/04/2028
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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20250331-2025 _CMO04-DE ID : 066-216601336 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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Publié te
1D : 666-216601336-20250331-2025 CMO04-DE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CM004-DE
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Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
10 : 066-216601336-20250331-2025 CMO04-DE fecture je 02/04/2025
ecture le 02/04/2025
Envoyé en pré
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO04-DE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO004-DE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Pubiéte TER ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO04-DE
Domaine Sous-Domaine | Code Libellé Précision ou exemples
A- Transports et }A1- Acquisition 01.01 Achat de véhicules de Voitures particulières y compris logistique de véhicules et tourisme voitures électriques et certificats
ns d'engins d'immalriculation liés
01.02 [Véhicules non Véhicules roulants sur gazon,
immalriculés à usage non!transporteurs (Espaces verts)
routier
01.03 Achaï de véhicules Minibus, véhicules utilaires pour le
utilitaires transport de marchandises et
certificats d'immatriculation liés
01.04 [Achat de camions Camion nacelles, camion bennes et
certificats d'immatriculation liés
01.05 fAchat de cyclomoteurs }Cyclomoteur, motocycie et
et motos certificats d'immatriculation liés
01.06 FAchat de vélos Tous types de vélos à usage
professionnel ou auires
01.07 IAchat d'engins Chariot élévateur électrique ou à
autoportés de gaz, gerbeur, nacelle
manutention {chariots
élévateurs, nacelles….)
01.08 Achat de véhicules Autobus, Autocars, fourgon
spéciaux funéraire, balayeuse et certificats
d'immatriculation liés
01.09 {Location avec chauffeur
de véhicules spéciaux
01.10 Achat de matériels de |Marteau piqueur, dameuse, plaque
travaux publics vibrante, fractopelle, mini pelle,
rofovateur, engin de TP, durnper,
rouleau.
01.11 lAchat de matériels de
manutention
{transpalettes, diables,
chariots …}
01.12 ÎLocation de véhicules de {Voitures particulières y compris
tourisme voitures électriques
01.18 ILocation de véhicules Minibus, véhicules utilitaires pour le
utilitaires transport de marchandises
01.14 Location de camions Camion, comions grues, camion
nacelles, camion bennes
01.15 ILocation de Cyclomoteur, motacycle
cyclomoteurs et motos
01.16 ILocation de vélos Tous types de vélos à usage
professionnel ou autres
01.17 ILocation d'engins Chariot élévateur électrique ou à
autoportés de goz, gerbeur, nacelle
manutention {chariots
élévateurs, nacelies ….]
01.18 [Location sans chauffeur }Autobus, Autocars, fourgon
de véhicules spéciaux lfunéraire, baloyeuse
01.19 Aménagement,
équipement, carrossage
de véhicules ef engins Envoyé en préfecture le 02/64/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601396-20250331-2028 CMOO04-DE
01.26 Location de matériels ei
engins de travaux publics
Morieau piqueur, domeuse, plaque
vibrante, fractonelle, mini pelle,
rotovateur, engin de TP, durnper,
rouleau...
01.21 Location de matériels de
manutention
{iranspaleties, didboles,
chariots .….}
01 22 ILocotion de grues
02.01 Courrier express, services
de boîte postale
02.02 jAffronchissement des
envois postaux
02.03 Rouiage, mailing Personnalisation de documents,
à pose d'étiquettes, mise sous
‘ envelcope où film, regroupement
. ____ jpor lasses de colis ou d'imprimés
03 01 Pièces détachées de Moïeur ou partie de moteur, pièce
véhicules et deux roues à [de carrosserie ou partie de pièce de
moteur carrosserie, quires équipements
mécaniques où de carrosserie,
pneumatiques, chambres à air,
TOUSS
03.02 jAccessoires {pour Pare soleil, gyrophare, tapis, housses,
véhicules ei garde boue, GPS
cyclomoteurs}
: 03.03 Produits spécifiques pour {liquide de refroidissement, bombe 03.04 ‘Pièces détachées et Eléments et accessoires de cycles : ! accessoires de vélos patins de frein, côble de frein, | … chambre à air
Î 03.05 \Pièces et accessoires de Elingues, sangles, sandows, roues,
| matériel de transport ei roulettes
î de manuiention
03.06 iPièces détachées pour
engins de travaux publics
Re 04.01 IMaïériel ef outilcge Karcher pour voifures, y compris
spécifique pour machines et appareils pour
l'entretien ou ia vérification technique : banc
réparation de véhicules d'essai.
0492 Maintenance des
véhicules automobiles de
tourisme
04.03 Maintenance des
camions et engins
u spéciaux
‘ 0404 Maintenance des
véhicules utiftaires
i 04.65 :Maintenonce des
cyclomoïeurs ei motos Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le ER
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO004-DE
04.06 Maintenance des
machines ef appareils
spécifiques d'entretien et
de réparation de
véhicules
0407 Maintenance des engins
de manutention
04.08 Contrôle et analyse des
matériels automobiles,
cyclomoteurs, camions et
engins de manutention (y
compris contrôle
technique)
04.09 Maintenance des vélos
04.10 Assistance dépannage
des véhicules
04.11 Maintenance des engins
spécifiques de TP
AS-
Stationnement,
fourrière et
_ |péages
0501 Péages, autoroules
05.02 Gestion des activités de
la fourrière
05.03 Droits de stationnement
{parking et
stationnement de rue)
05.04 Expertise des véhicules
mis en fourrière
05.05 Appareils et cartes PIAF
05.06 Equipement et matériel
de gestion du trafic
Compteurs routiers, cinémomètres,
radars hyperfréquence
05.07 Equipement et matériel
de gestion du
stationnement
Horodateurs
05.08 Maintenance des
matériels de gestion du
trafic
y compris étalonnage
” TA6- Transport de
“marchandises et
matériels
06.01 Achat de conteneurs,
lremorques, caravanes
Remorques, caravanes, conteneurs,
bennes de transport
06.02 Matériels d'emballage et
de conditionnement pour
le transport et le
stockage
Caisse, palettes, cartons, film
plastique, films bulles, cuves
06.03 Location de conteneurs,
lremorques, coravanes
Remorques, caravanes, conteneurs,
bennes de tronsport
0604 Transport d'œuvres d'art
et instruments de
musique
06.05 Transport de
marchandises Envoyé en préfecture te 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMOO4-DE
Gé .0é ilocation de véhicules où
ï d'engins de transport de
‘ marchandises avec
: chauffeur
i
| 0607 ‘Déménagement
06 09 Manutention et Emballage est conditionnement des
ï conditionnement marchandises, chargement et : déchargement de véhicules de transport
06,19 ISfockage et garde-
meubles
1A7- Transson de 10701 Services d'hôtellerie Hébergement en hôtel, pension, SON ES demi-pension, auberges de jeunesse, refuges, camping ou
quires
07.02 lAchai de titres de
transport et organisation
de déplacements ei
: services touristiques
: 07.03 Transport collectif en car:
enfants, étudiants, invités,
personnels
07.04 Transport individuel {faxis)
07.05 Fransport en commun :
bus, métro, tramway, TCL
07.06 Transport et
accompagnement de
personnes à mobilité
réduire
08.01 jArticles pour la Poêles, cocoîtes, marmites,
restauration domestique couvercles, Saladiers, boites, seîs de
08.02 {Articles pour réception Vaisselle hôtelière {y compris
location}, seau à champagne,
verres. Articles de présentation et
de décoration de la table.
09.07 Machines où appareils fours, love-voisells domestique,
électroménogers
{incluant l'entretien du
linge} à caracière
domestique et petit
éleciroménager { y
compris les pièces
détachées)
frigidoire, congélateur, plaques
chouffontes.….
09.03 Services de contrôle
réglementaire des
machines ef
électroménager Envoyé en préfecture le 02/64/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
1D : 066-216601336-20250331-2025 CMO04-DE
09.04 Maintenance des
machines et appareils
électroménagers à
caractère domestique,
professionnel ou semi-
professionnel
B3- Fousniiure de
denrées
alimentaires
1001 Produits carnés réfrigérés
10.02 Produits de la mer ou
d'eau douce réfrigérés
10.03 Produits alimentaires frais Fruits frais, légumes frais, salades,
pornmes de terre, ail, oignons,
échalotes, Produits laitiers, Herbes
aromatiques, produits frais sous vide
sous vide, œufs.
10.04 Produits congelés où
surgelés de toute nature
10.05 Epicerie Pour petits déjeuner, apéritifs.
10.06 Boulangerie, pâtisserie Pain, biscottes, biscuits, pâtisseries,
viennoiserie
10.07 Boissons non alcoolisées Eau {minérale, gazeuse ….), jus de
fruits et de légumes frais ou
réfrigérés, sirops, pains de glace
10.08 Boissons alcoolisées Champagne, vins, cidre, bière,
vermouths, boissons alcoolisées
distilées,
Bé- Prestations de
service de
restauration
1101 Services de restauration
en déplacement
11.02 Restauration collective
sous contrat
11.03 Restauration
individualisée
{restaurants, selfs, débits
de boissons...)
11.04 Services des traiteurs {hors
restauration collective),
réceptions … {y compris
plats cuisinés, plateaux
repas)
BS- Services
sanitaires
11.05 Matériel pour analyses
sanitaires
Thermomèires alimentaires.
11.06 Services de contrôle
sanitaire alimentaire
C*- Assurance
des personnes
1201 Assurances auiomobiles
et transports terrestres
Automobile: responsobilifé civile, |
dommages aux véhicules, garantie
du conducteur
ransporis terrestres : responsabilité.
personnes, moyen de tnsport,
marchandise transporiée Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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12.02 Autres assurances en
responsabilité et
dommages pour compte
12.03 Assurance santé-
prévoyance pour les
personnels
C2- Assurance et
gestion des biens
1301 Services des agences Services d'inftermédiaire en achat,
13.02 Services d'administration
d'immeuble
{y compris prestations d'état des
eux, d'affacturage, de relevé de
compteurs)
13.03 Services de promotion
immobilière
13.04 Assurances dommages
aux biens
1305 Assurances construction Dommages-ouvrage, tous risques
chantiers, responsabilité
constructeur
C3- Finances 1401 Crédit-bail
14.02 Service d'auxiliaire
financier : gestion des
titres restaurant
14.03 Services bancaires Frais bancaires généraux, Frais
cartes bancaires, Garantie bancaire
pour l'export
14,05 Services financiers d'aide
au logement
Garanties financières liées à la
gestion des risques locatifs, prêts
cautions locatives
14.06 Prestation de service de
collecte de fonds
type crowfounding, financement
participatif ou tout autre moyen
C4- Juridique 1501 Activité de conseil en
gssurance
15.02 Services de conseils
iuridiques
15.03 Services d'établissements
d'actes authentiques et
des auxiliaires de justice
15.04 Services de
représentation juridique
15.08 Gestion de recours
contre tiers
D-
Communication
D1- Maintenance
et fourniture de
matériel
1601 Matériel de façonnage
{hors équipement de
bureau) dont
consommables,
accessoires et
maintenance
Thermo relieur, massicot,
emballeuse, plieuse, Machine à
mettre sou pli relieuse, Autres
équipements de façonnage
D2- Prestations de
service de
communication
1701 Personnalisation de
documents pré-imprimés
Ex : personnalisation des cartes Envoyé en préfecture te 02/04/2025
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[17.02 Prestations de froduction
ei d'interprétariat y
compris en LSF ef braille
17.03 Conception et réalisation
de plans ef plans relief
17.04 Conception, production,
projection de films ou
œuvres cudiovisuelles
mise en forme de programme &
diffusion régie technique
{postproduction], y compris
conception bandes sons
17.05 Photographie artistique
et publiciiaire
photos pour réalisation de
publicaïions, catalogues, banque
g'inage …
soumise à 11
17.0é (Photogrophie aérienne
| 17.07 IExécution de travaux
graphiques hors
événementiel . | A
17.08 Conception de {information du public quelques
compagne de supports que es soient)
communication
17.09 (Conception et travaux lex : Création de chartes graphiques graphiques de et logos
communication
17.10 FRédaction de textes Compte-rendu, argumentaire,
rewriing, piges …
17.11 Mrovaux d'impression Papier en-tête, Cartes de visite, cartons d'invitations, Affiches, flyers,
dépliants, Brochures, catalogues,
guides, Documents administratifs,
Liasses et carnets, Découpe, reliure,
plage
17.12 {Diffusion ef boffage
18.01 jAffichages, insertions Bus, etc, insertion, encaris
publicitaires publicitaires (presse, cinémo,
internet)
18.02 (Conception et fourniture :Stylos, porte-clés, etc. ….à l'effigie de
d'objets publicitaires, la ville de Espiro….
promotionelks ou
profocolaires
18.03 Conception et/ou mise Magozines, etires d'informations.
en page d'insertions . LU
18.04 lAchaï de coupes ei Médailles du travail trophées,
rnédoiles COUPEE eee
1898 Locction et maintencnce. h a corectivoe ei préventive
de distributeurs
automatiques d'onists
19.01 Publicité ré Envoyé en préfecture le 62/04/2025
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19.02 Publicité régiémentaire
pour les marchés publics
{non soumise à
monopole)
19.03 Autres publicités
réglementaires non
soumises à monopole
DS- Signalétique 2001 Signalétique de bâtiment Poteaux de guidage, plaques de 20.02 Signalétique Panneaux et grilles d'expositions,
20.03 Panneaux lumineux
d'affichage municipal
{achat-location-
maintenance)
E- Culture /
Arimation ei
Divertissement
Et- Culture 2101 Fournitures de peinture,
dessin, modelage et
sculpture
Pinceaux, brosse, ciseaux...
2102 Réalisation, installation,
fournitures et accessoires
liés à l'activité scénique
Costumes, cabines d'essayage,
décors.
21.03 Services d'enseignement
artistique
21.04 Muséographie,
architecture, conception
d'expositions
21.05 Prestations
d'encadrement de toiles,
de mise sous verre, etc,
2106 Services de spectacles
musicaux, de danse, de
théêtre, de
représentation artistique,
de cirque, de spectacle
de sons et lumières en
intérieur
Fournis par des producteurs ou des
artistes amateurs où professionnels
21.07 Services de prestations
artistiques (musicales,
danse, théâtre, cirque,
son et lumière...) en
extérieur
Fournis par des producteurs ou des
artistes amateurs où professionnels
21.08 Services d'animation
musicale (bals, discos..)
Fournis par des producteurs ou des
artistes amateurs ou professionnels
21.09 Services d'animation,
ateliers et interventions
artistiques ef sportives
dont ateliers éducatifs, de loisir,
culturels, sportifs, scientifiques.
21.10 Achat de places de
spectacles
21.11 Achat d'œuvres
Cinématographiques
pour la diffusion Envoyé en préfecture fe 02/04/2025
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Achat/location
d'expositions livrées clé
en main
Acquisition d'œuvres
d'art, instruments de
musique et mobiliers
d'orchestre
21,14 Conservation,
restauration ef
maintenance d'objets
culturels (art, musique...)
E2- Education at
récréation
2201 Jeux d'extérieur Toboggan, balançoire, manège,
équipements pour terrain de jeux,
pont de singe, tourniquei, cabanes,
maisonnettes enfants pour crèche,
bacs à sable, autres jeux extérieurs
22.02 Jeux et jouets d'intérieur Jeu de cartes, jeu de société,
puzzle, poupées, jouets, jeux vidéo,
parcours d'éveil pour crèche, perles
et bijoux fantaisies, autres jouets,
Articles de fêtes, Maquillage,
déguisements, cofillons, etc.
22.03 Matériel de camping et
de détente
Mobilier de jardin, parasol.…
22.04 Matériel pédagogique
22.05 Services concernant les
actions éducatives péri,
postscolaires et accueil
de loisirs
Activités scientifiques, écologiques,
sportives, classe découverte,
ateliers, ludothèque, parcs
d'attraction et de loisirs.
22.06 Services de centres de
vacances, centres de
loisirs avec où sans
hébergement, avec ou
sans animation
22.07 Fourniture et
maintenance de Skaïte
Parc
22.08 Matériel pédagogique Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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F3- Sports 28.01 IGros équipements sportifs [Sports collectifs et sports de raquette : buts de football et
accessoires, panier de basket-ball et
accessoires, poteaux de sporis et
accessoires, Athlétisme, escalade,
gymnastique, sports de combais :
agrès, haies, ring de boxe, tapis de
gymnastique, matelas d'athlétisme,
tapis d'escalade, tatamis, tremplin,
matériel de musculation : banc de
musculation, papillon, presse à
musculation, rarneur, tapis de
course, vélo de musculation.
23.02 IMatériel de sports
23.03 Acquisition de matériel et
équipement en tribunes
et sièges pour
établissements sportifs
23.04 l'Achat et maintenance
des tableaux d'affichage
sportifs
23.05 [Services d'exploitation
des installations sportives
23.06 {interventions sur ex. montage/démontage des
installations ou parties grilles.
d'installations sportives
23.07 Achat de places
d'évènements sportifs
F- Déchets F1 - Acquisition et} 2401 [Equipements pour bennes pour déchels, bacs de maintenance des traitement des déchets irétention, bacs poubelle, bacs équipements roulants, poubelles, conteneurs, compacteurs
F2 - Autres 25.01 Collecte et traitement
déchets des déchets ultimes
25.02 [Collecte et traitement seringues, tubulures, sondes,
des déchets des activités Icanules, gants, matériels et
de soins matériaux piquants ou coupanis,
déchets médicaux
F3 - Décheis 26.01 {Collecte et traitement
recycigbles des bio déchets et
déchets verts
26.0? |Coliecte et traitement
des déchets assimilés aux
ordures ménagères
26.03 ICollecte et traitement
des décheïs papiers et
cartons
26.04 {Collecte et traitement Bétons, briques, gravats, déblais,
des décheîsinertes rembiais, pierres et cailloux, etc.
verre Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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| 26.05 [Collecte et troitement Déchets divers procutts por ki
: des décheis industriels collectivité et ne présentant pos de
bandits caroctère dangereux pour
l'environnement . conneftes alu,
| …: | ___ mofières plasliques ef autres...
26.06 ICollecte ef iratiement Pneus, carcasses ou ÉPOVES,
des déchets llés à l'usoge ‘véhicules hors d'usage, aie...
de l'automobile
26.07 Collecte et traitement Ordinateurs, matériels d'équipement des déchets élecirique, cartouches
d'équipements d'imorimantes, toners de
éleciriques et photocopieurs, téléphone, miniiel,
élscironiques (DEFE]) appareils électroménagers
2608 Collecte et traitement
i des déchets
| ancombrants :
26.09 ICollecte et traitement du
v&rre _.
27.01 Services de numérisation Sonore, papier, multimédia.
27.02 Services de banque de Mise à disposition de données
données préexistantes horaires, données
scientifiques, données juridiques),
organisées pour la consultation où
l'exploitation à fravers un serveur
informaïique, services techniques
nécessaires pour accéder aux
banques de données eî les
consulter, constitution de foncs
documentaires non informatisés, sur
microfiches par exemple,
commercialisation de droits & Uiliser
ou céder des informations mises en
formes
27.03 IServices de cotalogage, {Services de catalogage,
conservation, conservation, restauration ei de
restauration et de recherche de livres et publications
recherche de livres ei similoires, de disques, de vidéos, et
publicotions sirnilaires, de :de supports multimédias
disques, de vidéos, de
supports mulimédios et
d'archives publiques
27.04
Grchives publiques ou
historique on ne a a
27.05 Prestations de reliure et Reliure de livres, de registres d'Etoi-
jar
nee
use
97.06
de restauration de
documents papiers
Reproduction Se
_isupports mulinédicis
chat. Envoyé en préfecture te 02/04/2025
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G?2 - Fournitures
et acquisitions
28.01 Livres scolaires et autres
supports éducatifs
Livres scolaires, manuels et cahiers
d'exercices et de travaux pratiques
qui les complètent {enseignement
primaire, sscondaire, universitaire,
en toutes matières), y compris avec
matériel d'accompagnement tel
que : CD-ROM: DVD: Vidéo: K7
audio, y compris jeux de lecture
28.02 Livres non scolaires Littérature {romans, nouvelles,
poésie, théâtre, critiques,
biographies), essais et ouvrages
documentaires {livres scientifiques,
techniques et médicaux, sciences
humaines et sociales, économie...),
livres pour la jeunesse, encyciopédie
et dictionnaires, bandes dessinées, y
compris livres sur supports tel que :
CD-ROM: DVD: Vidéo: K7 audio,
cartes géographiques
28.03 Livres non scolaire pour la
revente
28.04 Achat de livres
d'occasion
28.05 Documents,
représentations et
reproductions papier
Fourniture de photos, illustration,
gravures: reproductions d'œuvres
d'art et d'estampes,
planches d'enseignement, affiches,
cartes postales, lettres et carnets
28.06 Ouvrages sonores,
audiovisuels et
multimédias pour le fonds
Films, vinyles, CD, jeux vidéos.
28.07 Abonnements journaux et
revues divers et achat de
numéros isolés
d'information générale, à diffusion
interbnationale, nationale,
régionale où locale ou spécialisés
28.08 Machines spécifiques
activité
bibllothèque/archivage
28.09 Fournitures de
médiathèque pour
équipements des
documents y compris
pour archulvage et
Portes-fantômes [portes-fiches},
équipement et entretien du livre,
équipement et supports multimédia,
fourniture de conditionnement des
collections
conservation
h - Energie et Hi - 29.01 ICharbon, bois de
fluides Combustibles chauffage 29 92 \Fioul
29.03 IPompage ef transport de
maluère énergétique Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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30.01 ‘Electricité distriouée
30.02 Piles et bolteries Piles courantes : piles pour | calculairices, télécommondes,
lampes de poches, horogories:…,
piles ndustielles : piles pour
éclairage, signalisation, appareils de
mesure ef dé conirôle.. Chargeurs
80.08 Accumulaieur au plomb _
pour démarrage des
moteurs, Guires
accumulateurs au plomb
30.04 IMatériel de commande {Armotres électriques.
de disirilbtuon d'énergie
31.01 Carburants : essences, sence, super, gazole,
super, gazole, biocarburants
biocarburants : .
31.02 Eau potable {sauf achat
bouteilles d'eau] | | : :
31.03 lEau non potable Livré en vrac, GPL
# 32.01 Gaz en bouteilles Butane ef propane condifionnés en bouteille
32.02 Gaz spécifiques Gaz inbdusiriels simples: oxygène,
azote, goz rares (argon, krypion,
xénon, néon, hélium}, hydrogène
gazeux où liquide
Goz industriels cornposés:
anhydrique carbonique sous forme
gazeuse où solide, gaz médicaux
{protoxyde et peroxyde d'azote}, Aïr
liquide où comprimé en bouisilles
ou petites recharges de gaz
32.03 Combustible gazeux
distribué
38.01 Fournitures de bureau Ecriiure, papier, classement.
33.02 Documents administrotits ‘Etiquettes, fimbresomendes, cartes
pré-imprimés de police, bulletins ASSEDIC,
bulletins paie, livreis de famile,
bulletins demonde de logement,
autres formulaires Gdininisirotifs
83.03 jFournliures scoigires Matériel d'écriture, cahiers règles, papiers, mroiège-cohler, FourniIurss
.de clüsseiment pochelies
‘blosifiées, chemises de présentation
83.04 ces brutes ou pré | Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2026
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33.05 {Petites machines de Pèse lettre, ouvre lettre électrique,
bureau eï consommablesicalculatrice, machines à relier,
spécifiques y compris machines à plastifier, machine à
maintenance dicter, machine à cffranchir, caisse
enregistreuse, lecteurs de
microfiches, détecteurs de faux
billets, massicot, broyeur spécifique
pour titres sécurisés, perforatrice
J -Espaces verts 1J1- Animalerie 3401 Transport d'animaux
et animalerie 34.02 [Alimentation animale
34.03 {Soins et analyses
vétérinaires
34.04 |Copiure et
effarouchement des
animaux
34,05 lAchat danimaux divers Chevaux, ovins, bovins, chiens.
42 - Fournitures de | 3501 Fournitures végétales Graines de plantes à massifs, jeunes
végétaux saisonnières et jeunes plants de plantes à massifs, potées
plants de plantes à massifs, bulbes à
fleurs.
85.02 Fournitures végétales Plantes ligneuses : arbres, ceps,
durables en produits finis |arbustes, conifères.
85.03 [Fournitures végétales Fleurs coupées, bouquets,
décoratives non compositions florales, plantes vertes,
destinées à la plantation Isapins de Noël...
45 - Fournitures 86.01 |Produits azotés, engrais et{Fongicides et produits horticoles produits agrochimiques iphytosanitaires divers, engrais d'origine animale où végétale
{fumiers, lisiers}, engrais composés et
complexes, insecticides, herbicides,
inhibiteurs de germination,
désinfectants…
36.02 IProduits naturels Terre, terreaux, matières minérale et végétale en décomposition,
mousses et lichens pour décoration,
NB: pour sciure et copeaux de bois:
voir pôle bâtiement dans le produits
du travail du bois
36.03 |Fourniture diverses Tüteurs, liens, colliers, cordages,
d'espaces verts toiles et agraîfes pour paillage,
gaines de dissuasion, bidim et
polyane, claie et treillis, étiquettes,
pièges, poteries et articles en
céramique, godes en plastique,
cloches, petites serres, couvre-sol:
écorce de pin, protection
climatique Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2028
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J4 - Matériel
espaces vers
37.01 Outillage à main
spécifique espaces verts
Type sécateur, greffoir, ransplantoir,
brouette, pulvérisateur, épandeur
d'engrais
37.02 Matériel d'arrosage,
d'irrigation et de serre
y compris batteries spécifiques pour
système d'arrosage
37.03 Machines d'entretien des
espaces veris
Matériel de labour, autres matériels
de préparation du sol, matériel de
semis et de plantation, Stériisateurs
pour terreaux, distributeur d'engrais,
autres matériels de culiure,
tondeuses à gazon,
débrouissailleuse, matériel
d'élagage, faucheuses, autres
appareils de fenaison, ramasseuses-
resses, matériels de récolte des
grains, fruits et légumes, matériels
pour la protection des culiures,
matériels agricoles pour le
traitement du grain, motaculteurs,
autres matériels agricoles
37.04 Maintenance du matériel
d'arrosage
35 - Frestations
de service
d'espaces verts
38.01 Services annexes aux
cultures productives et à
ia sylviculture et au travail
du bois
Préparation des terres, protection et
traitement des cultures, taille,
récolte et conditionnement des
produits, exploitation des systèmes
d'irrigation, ensillage
Service des pépinières forestières,
entretien et gestion des fôrets,
évaluation et débardage du bois,
service d'imprégnation du bois
38.02 Maintenance des
espaces verts, parcs,
jardins, plantations
omementales
38.03 Services de décoration
florale intérieure
38.04 Services relatifs aux
produits cultivés
38.05 Préservation des jardins
botaniques ou
zoologiques et des
réserves naturelles
Jé - Fourniture
des végétaux
‘arnieinis
Plantes, arbres ei fleurs
artificiels Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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K - Études,
conseil et
expertises (hors
maintenance et
bâtiments et
espaces publics
ef hors travaux}
K1 - Séfiment 4001 Essais ei analyses en vue
de la délivrance d'une
attestation de conformité
de produits, matériels ou
matériaux (contrôle
réglementaire)
40,02 Contrôle et vérification
des matériels et
équipements de sécurité
K2 - Conseil 4101 Conseil et contrôle en
sécurité
ERP, incendie.
4102 Missions d'architecture
conseil
41.03 intermédiation financière
et activité de conseil
Expertise financière, Ingénierie
financière, Planification financière,
Services de courtage en crédit et
prêts
41,04 Assistance en
comptabilité, fiscalité,
expertise compiable
4105 Organsiation des services
: démarche qualité,
audit, conseil, contrôle
de gestion
K3 -
Environnement
4201 Études, conseils,
assistance dans le
domaine de l'énergie
42.02 Études éciaïrage
extérieur et intérieur
42.03 instruments de mesure de
l'environnement (air, eau,
bruit}
sonométres, fhermomètres
42.04 Contrôles ef analyses de
l'environnement : sol,
eau, air et autres fluides
4205 Études espaces verts Etudes et conseil en sciences de lo terre préalables à tout projet minier
faisant appel à la géophysique, la
géologie, études à caractère
paysager pour création d'espaces
verts
4206 Contrôle et maintenance
des instruments de
mesure de
environnement
4207 Études et missions
relatives au
développement durable
42.08 Données ef prévisions
météorologiques
K4 - Expertises 43.01 Contrôle, analyses et
essais Envoyé en préfecture le 02/64/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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43.02 fExpertises automobiles
43.03 fExpertises relatives qux
conditions de travail
{CHSCT]
K5- Population | 4401 [Conseil et études en
sécurité
44.02 [Études ergonomiques
44.03 lÉtudes et contrôle en
hygiène et sécurité du
travail
44,04 FEnquêtes et sondages y compris mise à disposition de
registres d'enquêtes numérique ou
papier
44.05 [Études et missions
relotives à l'habitat
Ké - Urbanisme et | 4501 IMesures ef relevés
territoire 45,04 Études et missions
relatives à l'observation
et l'évaluation, en lien
avec l'aménagement
urbain de la ville, le
développement
économique et
commercial, la
circulation, le
stationnement, la
propreté.
L. Éfvènementiel IL1- Image / Son /| 4601 IMatériel photo et Apooreils photos, objectifs, appareils Lumière optique de prise de vue spéciale, équipements photographiques de
complément, loupes, parties et
accessoires de matériel
photographique divers
46.02 IMatériel de sonorisation Autoradios, chaîhes Hifi, platines
divers disques, lecteurs CD,
magnétophones, casques, micros,
écouteurs, enceintes, consoles,
accessoires et parties de matériel
comme câbles d'alimentation,
ampoules
46.03 Matériel d'éclairage Projecteurs, rails, structure
scénique métallique, filtre
46.94 |Matériel d'aide à la visite
et à la médiation
{audioguides,
audiophones...) |
48.08 iConception de contenu }Propositions de voix, prise de son,
pour les matériels d'aide lenregistremeni de voix, montage,
ï à lo visite et à la mixage des plages audio
pe
médiation Arnage prenne ce à are SE PTE TETE PTE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Recu en préfecture le 02/04/2025
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46.06 [Achat de matériel Moniteur, Vidéoprojecteur, écran
audiovisuel pro de projection, caméra, lecteur,
côblerie, accessoires et
consommables, matériels vidéo
divers, appareil de reproduction
audiovisuelle, projecteurs de
diapositives
4607 lAchat de matériel Moniteur, Vidéoprojecteur, écran
audiovisuel grand public Îde projection, caméra, matériels
vidéo divers
46 08 {Location de matériels Source, moniteur, vidéoprojecteur,
audiovisuels écran de projection, caméra,
professionnels matériels vidéo divers
46.09 fAccompagnement à la {intégration complète en
conception d'une œuvre {collaboration avec l'artiste
d'art sur support {montage/synchronisation/formatag
audiovisuel e: retranscription vidéo) et mise à
disposition des supports audiovisuels
nécessaires pour la production de
l'osuvre
46.10 IDéveloppement
photo/tirages labo
46.11 {Prestations de
sonorisation et
d'éclairage
46.12 [Maintenance photo,
vidéo,
cinématographique,
audiovisuel, sono,
éclairage scénique
12 - Installations | 47.01 Achat ou location de Bungalows, classe préfabriquées, temporaires bêtiments préfabriqués à [baraques de chantier usage temporaire
47.02 lEntretien maintenance
des préfabriqués
47 03 |Achaïs de structures Gradins, podiums, chapiteaux,
temporaires guichets préfabriqués, guérite de
événementielles sécurité
47 04 Location de structures Gradins, podiums, chapiteaux,
temporaires guichets préfabriqués, guérite de
évenementielles sécurité
47.08 Achat de mobiliers tables et chaises, mobilier
temporaires d'élection, mobilier extérieur
évènementiels
47 06 |Location de mobiliers fables et chaises, mobilier
temporaires d'élection, mobilier extérieur
événementiels
47.07 |Revêtements de sols Pelouses synthétiques, moquettes
ternporaires temporaires, tapis rouges
événermentiels
47 08 [Installation et
maintenance des
équipements temporaires
évènementiels Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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L3 - Organisation,
conception
d'événements
4801 Captation et diffusion
d'images
Transmission TV des conseils
municipaux, captation et diffusion
de conférences, spectacles.
48.02 Services de spectacles
pyrotechniques
48.03 Prestations d'accueil et
d'hôtesses
M - Maintenance
bGKements et
espaces publics
Mi - Acquisition
et maintenance
d'oulillages et
d'appereillages
49.07 Matériel électrique Moteurs et génératrice à courant
continu, moteur universel,
génératrice et alternateur de toutes
puissances, groupe électrogène à
moteur dosesel et à l'explosion,
transformateur diélectrique liquide,
sans diélectrique de faible
puissance, de forte puissance,
réactance élecirique, partie de
moteur à génératruice électrique,
partie de transformateur et
réactance, matériel de distribution
et de commande électrique pour
haute tension, armoire de
commande électrique, isolateur et
pièces isolantes en céramique, petit
matériel électrique, disjoncteurs,
prises électriques, coffrets
49.02 Outillage à main Outillage à main divers, outils
manches en bois, boîte à outils,
porte-pièces, accessoires et
consommables
49.03 Machines outils statiques Presses et machines à forger,
matériel pour le soudage et le
brasage, parties de matériel pour le
soudage, machines outils opérant
par procédés spéciaux, centres
d'usinage, machinbes-outils à
fonction multiple, fours travaillant
par enlèvement de métal,
perceuses, aléseuses, fraiseurs,
machines à filèter, tarauder
travaillant par enlèvement de
métal, machines-outils de ginition
de surface métallique, machines-
outils à commande numérique et
manuelle travaillant par fromage,
machine d'éfirage ef de fravoit du
fil, parties de machines-outils à
métaux, à bois et quires matériaux,
autres machines à usage spécifique
| 49.04 Machines outils
électroportalives
accessoires et consommables Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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49.05 Échelles, escabeaux et
éauipement d'ateliers
échafaudage, échelle, marche
pied, escabeau, équipements
d'ateliers, établis, rack
49 Dé Instruments de mesure
49.07 Horloges et mécanismes
49 08 Maintenance de gros
équipements de
chauffage à gaz
Chaufferie, aéroïtherme, radiants..
49.09 Maintenance des
machines outils statiques
et électroportatives
49.10 Maintenance des petites
machines et petits
équipements de
chauffage, sanitaires et
plomberie
Chaudières individuelles gaz,
radiateurs, inserts, chauffe-eau
gaz...
49.11 Maintenance des
machines et
équipements électriques
49.12 Maintenance des
équipements
mécaniques (moteurs,
circulateurs, mitigeurs}
49.13 Maintenance des
instruments de mesure
49.14 Maintenance des
horloges
49.15 Matériel spécifique dédié
à la maintenance de
l'éclairage public
Coffret de raccordement.
M2 - Acquisition
et traitement de
matériaux et de
fournitures
5001 Matériaux de
construction bâtiments
Ciments, chaux, mortiers et produits
béton, ciment gris, chaux, ciments
spéciaux, mortiers, adjuvant béton
et mortier, parpaings et blocs, Béton
cellulaire, accessoires, linteaux et
pré linteaux, appuis de fenêtre,
autres produits béton, tuyaux en
béton, béton sec, brique terre cuite,
tuiles et carrelages, plâtre,
matériaux d'isolation, plôtre en
poudre, carreaux plâtre, brique
plâtrière, plaques de plâtre,
placoplôtre, piafonds, sous toitures,
cloison sèche, laine de verre,
enduits, colles et mastics, colle à
PVC, colie à bois, mastic, silicone,
loints d'encadrement Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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50.02 Autres produits de la
métallurgie et métaux
non ferreux
Grenaille et poudre de fer, derni-
produits forgés en acier allié et non
allié, barres forgées non allié,
poudre et paillettes d'aluminium, fils
en aluminium, tôles et bandes en
aluminium, feuilles et bandes minces
en aluminium, plomb, zinc, étain,
poudre ef paillettes de zinc, fils,
feuilles et lamninés en zinc, fils g'étain,
tôles, feuilles, bandes et poudre
d'étain, mattes et cuivre de cément,
cuivre non affiné, non allié, cuivre
affiné et alliages, poudre et
paillettes de cuivre, fils de cuivre,
laminés en cuivre, feuille en cuivre,
autres métaux non ferreux, pièces
de fonderie en fonte mailéable, en
fonte à graphiste sohéroïdal, en
fonte grise ordinaire, en acier, en
autres métaux non ferreur, ossature
métallique
50.03 Articles de plomberie,
sanitaires
Articles sanitaires en céramique:
éviers: lavabo, cuvette et réservoir
de WC, baignoires, mitigeur,
abattant, robinetterie, sanibrayeurs,
pied de vasque, siphon, douchette,
colliers: pvc, atlas.
Raccords pour sanitaires
coude
baignoiïres et éviers métalliques
tuyau flexible pour douche ou
raccordement
accessoire de tuyauterie
articles sanitaires en matière
plastique
accessoires de tuyauterie en fonte
accessoires de tuyauterie en acier
compteur d'eau
chasse d'eau, receveur de douche,
cabine de douche, urinoirs…
accessoires sanitaires:porte-savon,
porte-serviette
tubes, barres et raccords
curmulus Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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50.04 Quincaillerie Quincaillerie d'ameublement,
fixations, quincaillerie de bâtiement,
chevilles, pointes, boulonnerie,
visserie et ressort, clous, rivets et
rondelles, chaine ét chainette, boite
à lettre, plaque adresse, béquilage
et poignée, crémones et ferrures
50.05 Serrurerie Serrure, cylindre, verrous, cadenas, clés, tubes, barres et raccords,
pièces détachées, ébauches de
clés
50.06 Revêtement pour la
construction {routes les
surfaces}
Dalles de plancher, parquets,
moquette, revêtement plastique,
tapis en caoutchouc, linoléum,
revêtement muraux papier: papier
peint, revêtement muraux en textile,
bâches piastiques
50.07 Peinture ef accessoires
de peinture
peinture, vernis, préparations et
adiuvants divers, couleurs fines, NB:
peinture art voir Farnille 14.20, NB:
peinture qu sol voir famille 12.29, NB:
peinture de carrosserie voir famille
03.26, NB: blanc à chaussures voir
fornille 08.11
60.08 Verrerie, miroiterie,
plexiglass
50.09 Éclairage intérieur Phare et projecteur scellés, lampe
tungstène-halogène, lampe à
incandescence d'éclairage général
et autres, lampes et tubes à
décharge, appareils électriques
d'éciairage autonome, appareils
d'éclairage non électrique, lustres,
plafonniers ef appliques,
électroaimant et aimant
permanent, verrerie d'éclairage en
vertre et plastique, ampoules et
tubes en verre, parties de lampes,
parties d'appareils d'éclairage, NB:
éclairge scénique voir pôle image
et son
50,10 Produits du travail du bais
et bois
Scivre, aggloméré, tasseaux,
contreplaqué, planches, poutres en
bois, lambris, moulures, baguettes,
plaque, feuille et dalle de liège, bois
massif ou de placage
50.11 Menuiserie de bétiment Menuiserie en bois, aluminium, PVC
60,12 Plexiglas Achat de plexigias (fourniture,
découpe, façonnage... Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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50.13 Traitement des métaux Travaux d'estampage, travaux de
frittage, revêtement métallique des
métaux, revêtement non métallique
des métaux, autres traitement de
surface des métaux, iravaux
d'orfèvrerie, reproduction de clés,
affütage de lames
60.14 Matériaux pour
revêtement extérieur
Enrobés pour revêtement routier,
bitume et asphalte naturels, bitumes
fluxés, émulsions de bitumes
granulats, éléments pour voirie
{bordure de trottoirs, caniveaux)
traveres en béton
Sable, gravillons, agrégats
Dalles manufacturées, pavés
manufacturés
Pierre naturelle
Sel et sable de déneigement
50.15 Pavoisement Drapeaux et fanions
50.16 Peinture de marquage
au sol
M3 - Acquisition
installation et
maintenance
d'équipements
techniques
5101 Acquisition et
maintenance chauffage
et climatisation {gros
équipements)
réservoir et citerne métallique,
radiateur pour le chauffage central,
chaudière pour le chauffage
central, parties de chaudière ou de
radiateur pour le chauffage centrl
chauffage d'appointsélectrique, au
fioul... pièces ou partie de
chauffage d'appoint, climatiseur,
thermostat, compteur de chaleur,
compteur de gaz, tubes, barres et
raccords
51.02 Équipement électrique Compteurs électriques, fils pour
bobinage, câbles coaxiaux, fils de
câbles électriques pour basse et
haute tension, conducteurs et
cêbles optiques, accumulateurs
alcalin, parties d'accumulateurs
électriques, appareilage électrique
spécialisé, parties d'appareils
électriques et appareils électriques
spécialisés, conducteurs d'électricité
51.03 Ascenseurs ef engins de
levage
Ascenseurs, monte-charge, escaliers
roulant, lève handicapés,
travellators
5104 Traitement de l'air,
filtration, ventilation
Filtres à air, ventilateurs, pièce ou
partie de système de filtration ef de
ventilation
[Matériel de pilotage des
installations électriques
À EE Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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51.06 Maintenance des
équipements scéniques
{hors éclairage)
Plateaux, dessous de scène, tribunes
mobiles, porteuses.
51.07 Maintenance et contrôle
des ascenceurs et engins
de levage {attachés à
bâtiment)
51.08 Maintenance
multitechnique des
bâtiments
51.09 Maintenance des
équipements
photovoltaïques
51.10 Maintenance des
équipements de
production ou de
distribution de froid
y compris équipements mixtes,
pompes à chaleur...
51.11 installations et
équipements de
protection contre
l'incendie
51.12 Maintenance
d'installations et
d'équipements de
protection contre
l'incendie
51413 Matériel pour la
maintenance et la
protection des
installations sportives
Bâche de protection de pelouse,
générateur de chauffage,
ventilateur, peinture de traçage des
terrains
51.14 IMaintenance des terrains
de sport et petites
réparations
M4 - Acquisition | 52.01 [Aménagement extérieur |Piliers, murets, balustres, location et grillage/barbelé, accessoires pour maintenance des clôture, portail automatique ou non espaces et clôture, piquets pour clôture, matériels publics parements extérieurs
52.02 Équipement et mobilier ÎBornes incendie, plaques et poteaux
urbain de ciôture en béton, bornes
fontaine, corbeilles et propreté,
bornes, potelets, grilles et corsets
d'arbres, canissettes, jardinières de
trottoir, arceaux: pièces détachées
5203 Sanitaires publics:
acquisition et location
5204 Maintenance du mobilier
urbain
5205 Maintenance des
sanitaires publics
5206 Maintenance des jeux et
jouets et des jeux
d'extérieurs Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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M$ - Acquisitions,
mainfenance ef
pièces
détachées pour
l'éclairage pubiie
5801 Fourniture de matériels
pour la mise en lumière
dynamique où
permanente
Barre RGWB, splifters, convertisseurs,
interfaces de restitution, light system
management... Projecteurs de
stades, projecteurs d'illumination,
réglettes à led monochrome,
réglettes à led quadrichromie
53.02 Petites fournitures
d'éclairage public
Lampes, accessoires de
fonctionnement, composants
électriques, produits nettoyage
luminaires, tubes luminescents,
pièces détachées.
53.03 ISupports d'éclairage Poteaux, consoles, mâts
public
53.04 [Luminaires d'éclairage Lanterne décorative, ianiernes de
public voirie
53.05 Matériel spécifique pour
le pilotage de l'éclairge
public
Motériels de contrôle d'éclairage
{intensité, temps d'éciairage...]:
contrôleur de segments, nœud,
pilotage programmé
53.06 Achat de guirlandes et
motifs lumineux
Pose et dépose de guirlandes, de
motifs umineux...
53.07 Maintenance de
l'éclairage public
53.08 Contrôle technique de
l'éclairage public
Mé - Funéraire 54,01 Qrnements extérieurs
pour cimetrières
Repères de tombes, plaques de
marbre, cache pot, stafuettes, vase,
autres articles, d'ornement extérieur
54.02 Services d'entretien des
cimetières
M7 - Signalisation
et balisage
5501 Signalisation routière
permanente et
Panneaux directionnels, panneaux
de police, panneaux d'information
temporaire et accessoires, relais infos, totems,
jalonnement
55.02 [Mise en accessibilité des [Equipements pour l'accessibilité des espaces extérieurs et
intérieurs
personnes en situation de handicap:
repérage, orientation, guidage et
sécurité, boucle à induction
magnétique, autres équipements
MS - Travaux de
mair'enance
5601 Travaux de maintenonce Maintenance du patrimoine: maçonnerie, plôtrerie, peinture,
revêtements sols et murs, menuiserie,
plomberie, vitrerie, miraiterie,
carrelages, courants forts et
courants faibles, occultation,
métallerie serrurerie, parqueis…
5692 Fravaux acrobatiques Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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N2 - Melbiler e
ER ee moon nE!
ceiociivie
Menites
ce
NA - Metiler
scalaire ef
puérieuiiuie
57 01 Mobilier de bureau Meubles, tables et meubles de
standard rangement, meubles de ii courrier,
bureau y compris bureau
inforratique ef stations
informatiques, crmoïres,
bibliothèque, tables universelles,
tables pliantes, tables de réunion,
retour de bureau, desserte, étagère,
oahut, rayonnage, cloisons mobiles,
meubles à clapets, meubles pour
dossiers suspendus, modules de
classement, caisson, coffret caisse,
fond de caisse fable à dessin,
vestiaires, sièges, sièges de bureau,
fauteuil de bureau, sièges de réunion
et d'accueil chauffeuse, siège
pouire, siège collectivités: chaise
pliante, chaise coque sièges
professionnels ef d'atelier: bancs,
taboureis, sièges à roulettes,
banquette
57.02 |Matériel et mobilier
spécifique - adaptaïion
de poste
57.03 IMobllier spécifique de
bibliothèque:
rayonnages, salles de
leciure, choriots à livre...
5801 Mobilier, articles et Lampes de bureau, lampadaire de
accéssoires bureau, porte-manieaux, patère,
d'ameublement porte parapluies, corbeilles à
papier, pendules, stores intérieurs
{boiïs, tissu, métal, plastique), sous-
mains, cendriers muraux OÙ sur
pieds, chevalets de bureau, tableau
de planning, cadre, tapis pour
bureau, armoire.
58.02 Mobilier pour sinistrés Lits de camps...
59 01 Mobilier médical ou semi-
médicalisé
5901 iMobilier de restauration Meubles, fables et chaises pour salle
lacauisition ef location) }à manger, réfectoires, restaurants
scolaires, etc..., Cloisons mobiles,
etc... chariots de service ei de
desserte, chariots inox
59 02 Mobilier scolaire Meubles de rangement, iableau,
Dureou y compris informañique,
chaises, sièges, fauteuils, desserte,
plon de travail, bancs Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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59.03 Mobilier pour crèches Meubles de rangement enfants,
tableau pour crèche, bancs,
couchettes, lits bébé, cloisonnettes,
matelas, matelas à langer, fauteuil
en mousse, fauteuil d'allaitement,
piscine à balles
___ {NS Prestations | 60.01 Réparation ef rénovation
[de maintenance du mobilier 60.02 Maintenance des Maintenance des coffres-foris,
équipements et matériels [maintenance des armoires fortes
ee sécurisés
O-Propretéet |O1- Acquisition |61.01 Mochines et appareils Aspirateur, nettoyeur haute pression, hygiène et maintenance pour le nettoyage et nettoyeur basse pression,n mono
des appareils, l'entretien des surfaces: |brosse, balayeuse, cireuse, auto-
machines acquisition ef laveuse, pièces ou parlies de
d'entretien et de maintenance machines, NB: pour l'entretien des
Ur déni véhivules voir pôle transport
61.02 Machines spécifiques Machines d'entretien des sols
d'entretien sportifs,etc…
61.03 IMainfenance des
machines d'entretien
ifique.
6104 INettoyage des
équipements pour
(traitement des déchets
O2 - 6201 IProduits spécifiques Produits spécifiques pour nettoyage
Assainissement assainissement air et eau Ifontaines, kit de test bastériologique, sels de traitement des eaux
62.02 | Assainissement ef Gestion en entretien des égouts,
entretien des réseaux évacuation et traitement des eaux
d'eau usées, évacuation et traitement des
boues d'épuration, vidange, et
nettoyage des puisards, fosses
septiques, bassins de décantation et
bacs de dégraissage, maintenance
des stations d'épuration et de
relevage, nefoyage et
dégorgement des canalisations
intérieurs des immeubles,
assainissement des réseaux d'eaux
pluviales
O3 - Hygiène 63.01 [Produits et articles de Savon, lingettes.
corporelle joilette et d'hygiène
corporelle
83.02 lAchat, location-entretien |Distributeurs de papier et essuie-
Sas d'appareils d'hygiène Imains
O4 - Netfoyage | 6401 [Produits ef articles
des bâtiments et d'entretien, matériel et
espaces publics accessoires 64.02 |Nettoyage des locaux Envoyé en préfecture te 02/04/2028
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64,03 Nettoyage spécifique
des vitres
64.04 Nettoyage du mobilier
urbain et voies publiques
Nettoyage des voies publique,
saniïgires publics, fontaines.
O5 - Nettoyage
spécialisé
6501 [Nettoyage des véhicules
65.02 |Ramonage
65.03 IDésinfection, NB: pour la désinsectisation des
dératisation, collections de musées voir pôle
désinsectisation activités récréatives, culturelles et
sportives
6504 INettoyage spécialisé nettoyage des façades, nettoyage extérieur spécialisé: graffitis, tags.
P - Ressources
humaines
Pi - Formation 6601 Formation des élus locaux Formations à la gestion des
politiques locales, formations en lien
avec les compétences de la ville de
Espira et de la Métropole de Espira,
formations favorisant l'efficacité
personnelle
66.02 Formation métiers des
personnels (généralistes
ou spécialisées)
66.03 Formation hygiène,
sécurité, incendie,
secours, postures des
agents au travail
66.04 Permis et conduite
rofessionnelie
P2 - Gestion du
personnel
6701 Prestations d'intérim
67.02 Recrutement
67.03 Gestion des conflits Coaching, médiation
67.04 Acquisition et
maintenance de
matériels et logiciels de
getsion du temps de
travail
Badgeuse…
G& - Sanitaire et
social
Q1 -Fournitures 6801 Spécialités
pharmaceutiques
diverses et médicaments
68.02 Achaïs de vaccins
Q2- Matériel 6901 Matériel petite enfance
69.02 Petit matériel et
consommables
médicaux ou de
laboratoires
69.03 Équipements médicaux
de soins et d'analyses
Q3 - Prestations
de services
sanfaires
7091 Services hospitaliers et de
soins médicaux
70.02 Services d'aide sociale et
d'insertion Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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per ie re 70.03 {Services sanitaires Contrôle et analyses biologiques et
À EMI 1ertre autres analyses de laboratoire pour SR SU GONE: 2) lo santé humaine ou animale, à st l'exclusion des analyses officielles
ROLE E réalisées dans le cadre des
SPAS UNE contrôles sanitaires vétérinaires RE: CS relatifs à la protection de la santé PRO ET ÉNE A2 humaine ef animale contrôle, essais
Le serai: sms ut et analyses biologiques et physico- 4 chimiques de produits alimentaires | ER | et agroalimentaires, à l'exclusion des} Sp ER analyses officielles dans le cadre “x redles 108 des contrôles sanitaires vétérinaires j'ÉOREE AK ENT {relatifs à la protection de la santé | in dogs rem. humaine ef animale
AA HER D TUPMETR
tee 24 beton: ;
ER AMC ISERE TE 70.04 Services de maintenance SM LÉMÉMQEES 12 EMEA des équipements
Space 2 médicaux ou de
D: COR: 2907 laboratoire
70.05 |Analyses et essais
d'équipemenis de
mesure, de tests de santé
7101 [Matériel et équipement
de contrôle d'accès
7102 [Maintenance des
Imotériels et équipements
de contrôle d'accès
7201 Équipements et matériels |Coffres-foris, armoires fortes, jetons
sécurisés pour consignes
73.01 Gardes du corps et
agents de sécurité
__ | 73.02 [Protection civile
_ 17401 |Motériel et équipement [Caméras de surveillance,
de vidéoprotection encodeurs, enregistreurs,
convertisseurs, affichage
1 74.02 Surveillance d'immeubles |Garde, protection par vigile,
et d'espaces publics télésurveillance
_… 17403 IMaintenanace des
matériels et équipements
de vidéoprotection
7501 [Motériel d'impression {y compris installation initiale},
imprimantes, photocopieurs de
proximité, photocopiers de
roduction
75.02 Consommables pour
imprimantes {sauf papier]
Cartouches, toner, tête d'impression,
photoconducteur, rubans, four,
agrafes spéciales photocopieurs… Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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7601 Micro-ordinateurs et
stations de travail
Portables, stations de travail de
toute nature {cette catégorie
homogène regroupe aussi bien
l'unité centrale que les
configurations intégrées des
produits visés, y compris modems)
76.02 Gros ordinateurs, serveurs Serveurs, serveurs de sauvegarde,
dont périphériques ef robot de sauvegarde, cartouches
extensions serveurs de sauvegarde
76.03 |Périphériques et Claviers, consoles, bornes
extensions micro-
ordinateur et station de
travail
interactives, écrans, unités de
disques, lecteurs de cd-rom,
graveurs de cd-rom, robot de
gravage, extension de mémoire,
batteries pour ordinateur portable,
cartes de connexion, microphones,
enceintes, scanners, matériel de
reconnaissance oplique de
caractères, douchettes, lecteur
optique, lecteur de codes barres,
crayons opliques, souris, webcam,
lecteurs DVD, tables graphiques,
agenda électronique, terminaux de
peiement par carte, tableaux de
{bords intéractifs
nOROO OU: ÉD oem. co eurnmre vmhdngaorrecse mme
+4 76.04 Équipements de réseaux |Câblages et éléments passifs de
informatiques réseau (câbles, supports et
équipements d'extrémité, armoires
de brassage), commutateur
{switch}, routeur, concentrateur
{hub}, autres équipements actifs de
réseau
76.05 IConsommables Supports informatiques : disquettes, informatiques ef autres (cd-rom, DVD vierges, bpîliers de CD,
petites fournitures pièces détachées, élements de
assimilées connectique, consommables fax
76.06 [Fourniture de logiciels Achat et mise à jour
_ 176.07 [Systèmes Equipement de sécurité logique
fd'authentification et de informatique (système de
chiffrement chiffrement, signature électronique,
certificats) Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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77.01 |Appareils et terminaux de Téléphone filaire analogique et IP,
téléphonie téléphone sans fil/DECT analogique
et IP, téléphone mobile,
CES portalif (cellulaire) y
compris destiné aux véhicules, talkie-
walkie, CB, accessoires
téléphoniques (casques, kits mains
libres], autres terminaux
téléphoniques (fax, télécopieurs)
{77.02 [Pièces détachées, Pièces détachées (recharge, etc...)
Ê consommables et
accessoires de
télécommunication
[7708 JÉqui de réseaux [Autres équipements de réseaux y
de télécommunication et|compris le cêbles nécessaires à
pro lleur extension l'installation de réseaux, relais
raté db he hertziens fixes ou mobiles,
D. Rp db autocommutateurs, Intercom
RER 77.04 [Téléphonie filaire
{abonnements et
[communications] |
77.05 Téléphonie mobile
{abonnements et
communications) Li
77.06 IServices de réseaux de |Services de réseaux dédiés, services
transmission de données Îde messagerie électronique:
poeme mme crabe {abonnements et Dre de réseau et services [communications) connexes (matériels et
: re programmes), services d'accès au
[réseau internet, visioconférence
77.07 Installation et montage
des équipements des
matériels de téléphonie
{côblage] et matériel
informatique
77.08 IMaintenance des
[matériels de téléphonie
et des équipements de
télécommunication
7801 IServices de conseil, Services de conseil en architecture,
études et assistance en |en configuration de systèmes, et en
télécommunication développement de téléphonie,
services de conseil en exploitation
pour la téléphonie : audit des
contrats, élaboration des cahiers
des charges, assistance à la
consultation des opérateurs en
téléphonie Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO004-DE
79.01 Maintenance du matériel
d'impression
Dépannage, réparation, installation,
déménagement de phofocopieurs
80.01 Création et conception
d'application
80.02 Impression 3D
80.03 Prestations
d'installation,de mise en
œuvre, de paraméirage
et de configuration en
informatique
| 80.04 Prestations d'audit et
conseil informatique
80.05 Service Cloud
80.06 Support et maintenance
logiciels
Assistance technique aux utlisateurs,
corrective ou préventive, correction
de programmes existants, suivi des
applications, mise à jour de la
documentation, Remarque : ce
service n'a de sens que s'il est
compté à part de la fourniture de
logiciels, ou de la gestion
d'installations informatiques
80.07 Maintenance des gros
ordinateurs ef serveurs
gr
80.08 Maintenance des micro-
ordinateurs, stations de
travail, périphériques
informatiqueset
équipements de réseaux
informatiques
80.09 Traitements informatiques Traitement de données, conversion de fichiers, travaux spécialisés dans
la saisie de données, saisie optique
LT rage bn mr see + ef
D SD PR RYUNCX
RME #5 1
Tacio Senices internet, intronet,
extranet
Conception, réalisation &
hébergement de site
internet/intranet/extranet,
préparation de données à saisir,
outil de gestion de contenu de site,
développement e-net, charte
graphique, maintenance évolutive
de service e-net
80.11 Services d'établissement
de cartes, photo-
interprétation, SIG et
maintenance
Élaboration des systèmes
d'information géographiques et levé
topo
80.12 Accès internet Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le (ae |
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+ {80.13 [Tierce Maintenance
SR Applicative ou
: d'Exploitation
mi 80.14 [Maintenance de site Assistance technique aux utilisateurs, %$ internet/intranet/ correclive ou préventive suivi des CR extranet applications, mises à jour de la k idocumentation
180.15 [Hébergement Mise à disposition de matériels ou cé Nr) informatique réseaux informatiques (énergie Mur eee 2 5 informatique ou secours informatique"…,) hébergement
La d'infrastructures techniques
érosentareiéanhifntes 80.16 linfogérance informatique Hotline, Installation, Maintenance, SAUT lou d'édition Demande.
T1-Accessoires |8101 [Bagagerie Valises, Malles
[8702 ÎMissus, textiles ef arlicles | à ie de mercerie (y compris
: sur mesure) agi etats
81.03 [Accessoires de OR parties de
ch l'habillement clips ceinture pour NT 8) | HA portables, porte-clés,
bracelets de montre, gants,
di ceintures, écharpes, chêles,
BE PAS 4 cravates, noœsud papillons, bretelles, nice : foulards, épaulettes, articles pour la chapellerie en tissu
2 - Équipements | 82.01 |Matérielet équipement [Articles de protection de la te protection 4 de protection individuelle [personne : harnais de sécurité, iduelle | et de securité casques du maintien de l'odre, des en forces armées, anti-bruits, pour pompiers, de chantier, équipement
et vêtements de protection contre
les risques nucléaires, biologiques ou
chimiques, gants, lunettes, masques,
casques de motos, etc. vêtements
de protection de moto, vêtements
haute visibilité
82.02 [Matériels et équipements IMenottes, matraques, alcootests,
ER pour la police dispositif gez lacrimo, armes tel A
ti 82.03 Maintenance des
D équipements de
ñ {protection individuelle ou
oué de police
| 8301 |linge divers
1 8302 IBlanchisserie, nettoyage,
3 location-entretien de
* linge et textiles divers 1 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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Suouom pif nu à rErV DE
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T4 - Prestations de! 8401 [Services d'impression des |Flocage, brodage
service textiles tissus
84.02 {Services de retouche et [NB: pour réparation textile
reprise d'ameublement voir pôle
équipement el fournitures
administratives
T5 : Vêtements 8501 |Vêtements de travail et
de travail d'image
85.02 Chaussures de travail et
d'image
85.08 [Vêtements réglementés [Tenues, uniforme.
pour la police
8504 |Auires vêtements
een oevi règlementés
U - Travaux de U1- Travaux 86.01 [Travaux de fouilles Inclus excavation, excavation sur conshuctions. … - {d'installation, sites archéologiques, fossoyage
léhabilitations et. |Constuetion extension réhabilitation et {8602 ÎTravaux de construction [Tous types de bâtiments destinés
| | shirts (hors bêâtiement (Gros ouvre) |aux loisirs, sports, scolaires, cuisine,
bibliothèque...y compris ouvrages
préfabriqués sur les chantiers
86.03 Travaux de couvertures,
charpente, zinguerie
Travaux de couverture, charpente,
zingerie y compris panneaux
solaires, isolation
d'éclairage sur espaces
publics
86.04 [Travaux de démolition Inclus notamment la préparation et
le dégagement de chantier
86.05 |Travaux de
désamiantage
1 86.06 |Construction Aires de jeux, terrains de sports, abri d'équipements sportifs, |de protection...hors bâtiment
de loisirs, scolaires
86.07 [Travaux sur système Inclus éclairage public, ilumination, fontaines, stades.
86.08 Travaux d'aménagement
paysager
Inclus les parcs, jardins, chemins,
pistes, passerelles, cimetières, sports,
aires de loisirs, jeux
86.09 Travaux d'installation de
chauffage, climatisation,
ventilation
Hors chauffage électrique
00Û 86.10 Travaux d'isolation Thermique, acoustique, antivibratile
Tee.r Travaux de restauration
de monuments
Inclus les monuments historiques, le
patrimoine companaire, scénique,
otrimoniaux culturels.
86.12 ITravoux d'installation Installation d'alarme, antennes,
électrique cêblages, chauffage électrique,
paratonnerre
Travaux de terrassement Inclus le creusement de tranchées, if 86.13
le remblaïi/déblai, le décapage de
terres, rernise en état du terrain à ma D dt 6
Pre en Sd
Den à Lake cor annp wrmpaite à périonu of
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Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO004-DE
86.14 Construction de voirie,
réseaux, assainissement
86.15 Construction de caveaux
funéraires
Inclus columbarium, ossuaires,
crématorium
86.16 Installation d'extinction
automatique d'incendie
86.17 Travaux de
décontomination des sols
86.18 Location avec opérateur
de matériel de
construction
SOU ee UE. 86.19 Travaux de plôterie Plôtre, stuc pour enduits dans les bâtiments
Fb-res eme sas Homes d .
86.20 [Travaux de sondages Sondage, travaux
d'accompagnement des études
éo techniques...
86.21 [Travaux de constructions |Élements modulaires assemblés sur à base de préfabriqués site
86.22 [Travaux de marquage à |Piètons, scolaires, parkings.
la peiniure
86.23 Travaux de peinture Intérieure et extérieure
86.24 [Travaux d'éfanchéité Étanchéité résine, pose de
membrane : toitures, toit-terrasse,
terrasse, balcons, garage, parking
86.25 {Travaux d'installation
d'échafaudages
86.26 |Travaux de fondation Fondations, pieux, forage, puits
86.27 |Travaux de maçonnerie |y compris pierres, murs de
et pavage soutènement, briquetage, etc.
86.28 [Travaux d'installation
d'ascenseurs
86.29 Travaux de plomberie Installation de plomberie, appareils sanitaires
86.30 Travaux d'installation de
clôtures, de garde-corps
et de dispositifs de
sécurité
8631 Travaux de menuiserie
bois
installation de portes, fenêtres,
stores, cuisines équipées, escaliers,
aménagement intérieur, cloisons
démontables …
86.32 Travaux de serrurerie Grilles, portails, rampes
86.33 Travaux de revêtement
des sois et des murs
Pose dans les bâtiments et autres
projets de construction
86.34 Travaux de vitrerie
86.35 Autres travaux
d'achèvement et de
finition Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO004-DE
U2- Étude et 87.01 [Analyses et essais des Diagnostic plomb, amiante, cn pnin CAPE SE matériaux, produits et installations électriques PEN EM Eafiinents matériels d'installation et dravaux (hors d'équipement immobilier
opération) 4 87.02 |Mafrise d'œuvre [hors Coordination S$l
services de maîtrise
d'esuvre de la loi MOP] et
ordonnancement,
pilotage et coordination dre Fit capne 24 atr r ern
87.03 Conduite d'opération
rh _ | 87.04 Études nécessaires à la Diagnostic, études économiques, PR RER: 3212 NT OS réalisation d'un ouvrage létudes topographiques, études de Nr ol OR sol PRNE” 87.05 |Contrôles techniques,
TPE 0 essais et missions de
RE DEC nn sécurité
MN tem 0101 787.06 Conseil en securité sur
Fi F28 chantiers
‘ Pi is 187.07 Études et relevés Établissement de plans des D : are pt TE $ techniques hors MOE et équipements.
+ ARE _ opérations spécifiques É: Tax _ [87.08 |Missions d'experts Géomètres, services | M techniques topographiques ms |8801 Travaux dans les
opérations
88.02 {Services dans les Mañtrise d'œuvre, OPC, CT, SPS...
opérations
INCONNH NOMENCLATURE IN JA analyser pour évolution de la nomenclature
MARCHES FORMATISES MF [Acquisitions au travers de marchés passés en procédures Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20259331-2026 CM005-DE
CM2025005
ELA
! 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
À EE Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL MPRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Fopresier
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025005
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures et sept minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE {Pyrénées-Orientales), dÜment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence
BOUSCATEL, Horence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02
VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique :
Vu l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation de service public conciue avec la société AC DEPANN depuis le 6 avril 2023 pour la fourrière automobile et pour une durée de 3 ans :
CONSIDERANT le rapport d'activité présenté par la société AC DEPANN pour l'année 2024 qui présente notamment que 5 véhicules ont été enlevés sur la commune en 2024 dont trois se trouvaient en stationnement abusif, un en Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2095
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO0S-DE
CM2025005
stationnement génant et 1 véhicule était immobilisé, et dont trois ont été mis en destruction et 2 restitués à leur propriétaire (en hausse par rapport à 2023 où 3 véhicules seulement avaient été enlevés) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel d'activité établi par la société AC DEPANN pour l'année 2024 dans le cadre de la délégation de service public pour la fourrière automobile ;
+ D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (par courrier ou sur le site www.felerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite}.
Acte rendu exécutoire
après téléfransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025_CMO006-DE
CM2025006
CULT
À REPUBLIQUE FRANCAISE
À " Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Écapraseiee
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025006
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures et sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Horence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2) : Christine SARDA (procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 23 PRESENTS: 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02 VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : CONVENTION DE SERVICES DE RECHERCHE DE MEDECINS GENERALISTES
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
CONSIDERANT l'urgence de la lutte contre la désertification médicale et la nécessité de retrouver une offre médicale généraliste suffisante pour les administrés ;
CONSIDERANT la proposition de mission de sourcing et d'accompagnement pour
la recherche de professionnels de santé libéraux faite à la commune par la société de conseil GRAAL SANTE ;
CONSIDERANT que dans le cadre de cette proposition de prestation de services jusqu'à l'installation effective d'un médecin ou résiliation, la société aurait pour Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture ie 02/04/2025
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1D : 066-216601336-20250331-2025 CM006-DE
CM2025006
mission d'accompagner la commune pour la recherche et l'installation d'un
médecin généraliste sur le territoire de la commune moyennant le versement
d'une rémunération de 20 000,00 € HT {y inclus un acompte de 20%) ;
CONSIDERANT que cette proposition répond au besoin urgent de permettre aux administrés de bénéficier d'une offre médicale généraliste sur la commune :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ D'APPROUVER la convention de prestation de service avec la société
GRAAL SANTE aux conditions principales décrites ci-dessus :
+ D'IMPUTER la dépense correspondante au Budget Principal 2025 de la Commune;
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier, et notamment ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire,
Bruno GALAN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cef acte ef informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (par courrier ou sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
Identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture te 02/04/2025
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CM2025007
FLOU
\ si REPUBLIQUE FRANCAISE NY Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Fexpressise
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025007
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel
DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02
VOTANIS : 20 POUR: 20 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : DESIGNATION DU CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu l'article L731-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et
SECOUTS ;
CONSIDERANT que le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental où territorial d'incendie et de secours dans
la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies, qu'il a pour missions l'information et la sensibilisation du Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Recu en préfecture le 02/04/2025
Publié ie
1D : 066-216601336-20250331-2025 CMOC7-DE
CM2025007
conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions
relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la
préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de
secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours ef soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation :
CONSIDERANT que por ailleurs, le correspondant incendie et sécurité est chargé
de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de sauvegarde ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ DE DESIGNER Richard MUNIER, Conseiller Municipal correspondant Incendie
et Secours ;
+ DE COMMUNIQUER le nom du Conseiller Municipal correspondant Incendie
et Secours au représentant de l'Etat dans le Département et au Président
du Conseil d'Administration du service incendie et secours :
+ D’AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire,
Bruno GALAN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (por courrier ou sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cétte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipai du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 ee
IE Publiéte OZ OÙ / 25 REA
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO0B-DE
CM2025008
FLILA
sl REPUBLIQUE FRANCAISE ; DA # Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE d'expressies
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025008
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE {Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence
BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure
VUILLEMIN, Laurent DAUBA,.
REPRESENTES (2): Christine SARDA [procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel
DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02 VOTANTS : 20 POUR : 20 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
À été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu les articles L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l'arrêté des comptes de la commune et L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le vote du Compte Administratif, le compte administratif 2024 a été rapproché du compte de gestion 2024 tenu par le comptable public, responsable de la trésorerie ;
CONSIDERANT que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et qu'il doit être voté préalablement au compte administratif ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page ! sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Recu en préfecture le 02/04/2025
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10 : 066-216601336-20250331-2026 CMO08-DE
CM2025008
CONSIDERANT qu'après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et
les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer
et qu'après s'être assurés que le receveur a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres
émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, i
ressort de ce rapprochement que les opérations de recettes et de dépenses
paraissent régulières et suffisamment justifiées et que ces comptes sont
identiques pour le Budget Principal de la Commune :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE À L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ D'APPROUVER le compte de gestion 2024 du Budget Principal tenu par le
comptable public : ce compte de gestion, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue
des comptes ;
+ D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
conforme.
Foit à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire,
Bruno SATA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le site www.felerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
ldentifiont de télétransmission :
Commune de Paiau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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IVIS Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CMOO8-DE
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Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO008-DE
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CM009-DE
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PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Écasressie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du 31 Mars 2025
Le trente et Un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 18 QUORUM : 12 PROCURATIONS : 02 VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : O0
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR L'ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal élit son Président pour le vote du compte administratif:
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
e D'ELRE Pierre ABULI, premier Adjoint qu Maire, Président de séance pour le débat et le vote du compte administratif 2024 du Budget ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur ? Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Recu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM009-DE
CM2025009
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire,
Bruno GALAN
Le Mare certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (par courrier ou sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cetfe démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êfre introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après félétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO10-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025010
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de ia Commune de PALAU-DEL-VIDRE {(Pyrénées-Orientales), düment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre ABULI, Premier Adjoint au Maire.
PRESENTS (17) : Pierre ABULI Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (1) : Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (5) : Bruno GALAN, Christine SARDA, Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 23 PRESENTS : 17 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O1
VOTANTS : 18 POUR : 18 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
Monsieur le Maire, Bruno GALAN a quitté la salle et ne participe pas au voie.
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Oui l'exposé du Président de séance et rapporteur,
Vu les articles L1612-12 portant sur l'arrêté des comptes de la commune, L2121- 14 portant sur le vote du Compte Administratif, L2312-1 et R2313-8 portant sur la publicité des documents budgétaires du Code Général des Collectivités Territoriales :
CONSIDERANT que le compte administratif retrace le bilan de l'année écoulée et doit être formellement adopté par le Conseil Municipal ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 2 CM2025010
Publié le
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2028
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM010-DE
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2024 se présente comme suit :
Solde Résultat Résultat de Restes à Résultat d'exécution antérieur à on , 2024 reporté clôture 2024 réaliser cumulé
Section de Dépenses | 2 203 025,92
fonctionnement | Recettes 2 527 559,83 324 533,91 566 428,78 890 962.69 0,09 890 962,69
Section Dépenses 342 997,74
d'investissement | Recettes 230 166,03 -112 831,71 105 583,95 -7 247.76 | - 109 622,62 -116 870,38
TOTAL CUMULE 211 702,20 672 012,73 883 714,93 | - 109 622,62 774 092,31
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
e DE PRENDRE ACTE de la présentation du Comptes Administratif 2024 du Budget Principal de la commune :
+ DE COnsTAïrER les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l'exercice 2024, les données du bilan d'entrées et de sorties et les débits et les crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
e D'ADOPTER le Compie Administratif 2024 du Budget de la commune de Palau del Vidre :
e D'AUTORISER l'Adjoint au Maire, Président de séance, à signer tout acte Utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
conforme.
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Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux Vey&i erQUHal Administratif de Montoellier {par courrier ou sur le site www.felerecours.fr} dans un délai de deuft66od déompter de sa publication. Un recours gracieux peut égatement être farmé auprès de l'auteur de la déciion dans le même délai, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite].
L'Adijoint au Maire certifie sous sa responsabilité le caractéæ
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
ldentifiont de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250351-2026 CMO10-DE
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - CA - 2024
Sommaire
Ï- Informations générales
A - informations statistiques, fiscales et financières 5
B - Pour mémoire : Modalités de vote du budget 6
C1 - Exécution du budget - Résultats 7
C2 - Exécution du budget - RAR Dépenses 8 9 C3 - Exécution du budget - RAR Recettes
Il - Présentation générale
À - Vue d'ensemble - Exécution du budget 10
B1 - Equilibre financier - Investissement
B2 - Equilibre financier - Fonctionnement 12
C1 - Balance générale - Dépenses 13
C2 - Balance générale - Recettes 15
UE - Adoption du CA
À - Section d'investissement - Vue d'ensemble 17
Aî - Section d'investissement - Dépenses - Détai par article 21
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 23
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 24
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 25
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 49
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble $1
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 55
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 58
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
AL.G1 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
AL.901 - Fonction | - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.963 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse. sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé el action sociale (hors RSA) Sans Objet
AL.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.90$5 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
À1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
42.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction ! - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enscignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
42.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Qbiet
À2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objel
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
Bî.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 60
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 6l
81.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 65
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 67
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
R1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
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COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - CA - 2024 Publié le
BL.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme ID : 066-216601336-20250351-2025_CM010-DE
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 68
83.1 - Etat des provisions constituées 69
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet Bé - Prêts Sans Objet
87.1 - Etat synthetique des engagements donnés 71
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus 72
B7,3 - Etat des emprunts garantis 73
B7,4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail 74
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8.1.{ - Concours attribués à des tiers Sans Objet
B8.1.2 - Liste des subventions versées aux communes Sans Objet
B8 - Etat du personnel 75
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 78
B11.1 - Liste des organismes de regroupement 79
B11.2 - Liste des établissements publics créés 80
811.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 8t
B12.1 - Variation du patrimoine - Entrées Sans Objet
B12.2 - Variation du patrimoine - Sorties Sans Objet
B13 - Opérations liées aux cessions Sans Objet
B14 - Etat des travaux en régie Sans Objet
B15.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
B15.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 82
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 84
C1.8 - Equilibre budgétaire - Recettes 85
C2.1 - Situation des AP (collectivités de plus de 3500 habitants) (1) Sans Objet
C2.2 - Situation des AË (collectivités de plus de 3500 habitants) (1) Sans Objet
C2.3 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents (coilectivités de moins de 3 500 habitants) Sans Objet
C2.4 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents (collectivités de moins de 3 500 habitants) Sans Objet
D - Autres éléments d'information
DL.1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D1.2.1 - Services assujettis à la TVA - Vue d'ensemble Sans Objet
D1.2.2 - Services assujettis à la TVA - Détail investissement Sans Objet
D1.2,3 - Services assujettis à la TVA - Détail fonctionnement Sans Objet
D2.I - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D2.3 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine Sans Objet
D3.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Entrées Sans Objet
D3.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Sorties Sans Objet
D4 - Gestion des fonds européens Sans Objet
DS - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Sans Objet
D6 - Actions de formation des élus Sans Objet
D7 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Sans Objet
D8 - Compte d'emploi du fonds commun des services d'hébergement Sans Objet
DS - Identification des flux croisés | Sans Objet
D10 - Présentation agrégéc du budget principal et des budgets annexes Sans Obiet
Dit - Décisions en matière de taux 87
D12.1 - Etats de la répartition de la THOM - Investissoinent Sans Objet
D12.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D13.1- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D13.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
Did4.1 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Etat de synthèse Sans Objet
D14.2 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Détail Sans Objet
V - Arrêté et signatures
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A - Arrêté et signatures ID : 066-216601336-20250331-2025 CM010-DE
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - CA - 2024
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans objet.
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 — Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ;
les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
{1} À ubiser égaiement pour les collectivités de moins de 3500 habitants qu opteraient pour le régime des AP-AË de l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
réglement budgétaire et financier conformément à l'article L, 8217-10-9 et avant l'adoption de son budget primitif. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne
renseigne pas les annexes C2.3 et C2.4 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes Bt et 82 de la partie | apparaissent alors dans
les états de la partie IN « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art L. 2221-11 du CGCT)
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ID : 066-216601336-20260331-2025 CM0O10-DE
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ANNWNOS COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57
Envoyé en préfecture le 02/64/2028
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié te
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO10-DE
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EXECUTION DU BUDGET - RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) | Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D'INVESTISSEMENT - TOTAL & 113 592,62
018 RSA L 0,00.
10 Dotations, fonds divers et réserves _ » EH _ 0,00
13 Subventions d'investissement (3) _ — | 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées : 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) F T 0,00
250 T Opération d'équipement n° 250 63 000,00
291 Opération d'équipement n° 291 18 120,62
293 Opération d'équipement n° 293 32 472,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 6,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
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21 Immobilisations corporelles (3) 9,00
[2 immobilisations reçues en affectation 3) o00 |
23 immobilisations en cours {sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 |
Por Autres immobilisations financières (3) 0,00 |
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers : 6,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL — (H} — 0,00
911 Charges à caractère général (4) …H 0,00
072 |Charges de personnel et frais assimilés (4} DS DRE _ 6,00
014 Atténuations de produits T 0,00
016 APA … _ 0,00
017 RSA| Régularisations de RMI … | 0,00
Mes |Autes charges de gestion courante (4) 0,09
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6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières T7 000!
Charges spécifiques (4) —— _ TT 0,00
(1) 1 s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabililé d'engagement annuelle. Cas restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
{3} Hors dépenses imputées au chapitre 018.
{4j Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et Ü17.
{5} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant ies comptes 204 et 2324.
Page 8 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M54 Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié te
j = INFORMATIONS GENERALES ID: 288276601886 -20280881 2025, CMOIDDE
EXECUTION DU BUDGET - RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) | Libellé Titres restant à émettre
SECTION D'INVESTISSEMENT - TOTAL (1) 3 970,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations T 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves … 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) … — 3 970,00
16 Emprunts | et dettes assimilées _ _ … _ 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BArégie) _ _ = CC _ _ L 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) @ _ — | 000 204 — Subventions d'équipement versées (3) (5) T | 0,00 Far — Immobilisations corporelles (3) n 0,00 22 immobilisations reçues en affectation (3) T 6,00
23 _ Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00!
26 n Participations et créances rattachées 0,00 |
27 Autres immobilisations financières (3) ——— 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers T : 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL — (IV) — _ 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,90 73 impôts et taxes _ TT 0,00 731 Fiscalité locale —— 000 74 — Dotations et participations (4} 6,00 75 Autres produits de gestion courante > (4) 7 _ Sol 013 Atténuations de charges (4) _ 0,00 016 APA —— 0,00
RSA / Régularisations de RMI 00)
76 Produits financiers | 0,00
| 77 Produits spécifiques (4) — nu 0,00
{1} 11 s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle, Ces restes à réaliser seront repris au BP où au BS N+1.
{2} Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(3) Hors recettes inputées au chapitre 018.
{4} Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 264 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant tes comptes 204 et 2324.
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Publié le
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ANNWNOS COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - CA - 2024
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11 - PRESENTATION GENERALE Îl EQUILIBRE FINANCIER — INVESTISSEMENT B1
SECTION D'INVESTISSEMENT - REALISATIONS (y compris les restes à réaliser N-1)
Chap. Libellé Mandats Titres
018 RSA 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 71 879.93
138) (1)
16 Emprunts et dettes assimilées (2) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y 16 268.00 0.00
compris opérations) (1)
204 Subventions d'équipement versées (y compris 0,00 0,00
opérations) (1) (11)
21 Immobilisations corporelles (y compris 30 903.88 0,00
opérations) (1)
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris 0,00 0,00
opérations) (1) (3)
2 Immobiisations en cours (sauf 2324) {y compris 112 526,37 0,00
opérations) (1}
Total des réalisations d'équipement 160 488,25 71 879,93
10 Dotations, fonds divers et réserves (4) 0,00 143 296,13
13 Subventions d'investissement {1} (5) 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 182 509,49 810,60
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (6) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (1) 0,00 0,00
Total des réalisations financières 182 509,49 144 106,13
45... | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,09
Total des réalisations réelles en investissement l 342 997,74 | 1 215 986,06
040 Opérations ordre transf. entre sections (8) (9) 0,00 14 179,97
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00
Total des réalisations d'ordre en investissement Hi 0,00 | 14 179,97
TOTAL DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
| TOTAL Lien 342 997,74 [ u+1v 230 166,03 |
RESULTATS ANTÉRIEURS
091 Solide d'exécution de la section d’investissement v 000 |v 105 583,95 N-1 reporté
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés vH 2,09
TOTAL CUMULE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DE LA SECTION L+H+V 342 997,74 | HA IV + VE + VII 335 749,98
SOLDE D'EXECUTION (recettes — dépenses) (10) -7 247,76
{1) Hors dépenses et receites imputées au chapitre 018.
2} Sauf 165, 166 et 16449,
(3) En dépenses. le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation, En recette, il retrace. 18 cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur
un exercice antérieur,
(4) En recettes, sauf 1068.
{5} En recettes, détail du 138.
{6} À servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée,
{7} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détait en IV-BS).
{8) D 040 = RF 042 ; RI 049 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
{9} Les comptes 15, 29, 39, 49 et 69 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la colleclivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions légisiatives et
réglementaires applicables,
(10) Mettre le signe {-) en cas de déficit ou (+) en cas d'excédent.
(14} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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11 — PRESENTATION GENERALE nr
EQUILIBRE FINANCIER — FONCTIONNEMENT B2
SECTION DE FONCTIONNEMENT — REALISATIONS
{y compris les restes à réaliser et rattachements N-1}
MANDATS EMIS | TITRES EMIS
OPERATIONS REELLES ET MIXTES
011 Charges à caractère général (1) 689 332,21 | 70 Prod. services, domaine, ventes 118 617,83 diverses
012 Charges de personnel et frais 1153 432,42 | 73 Impôts et taxes (sauf 731) 29 790,00
assimilés {1)
731 Fiscalité locale 1 523 297,02
74 Dotations et participations (1} 731 254,54
65 Autres charges de gestion 302 821,91 | 75 Autres produits de gestion 124 313,44
courante (sauf 6686} (1) courante {1}
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00
d'élus
014 Aiténuations de produits 783,00 1 013 Atténuations de charges (1) 287,06
016 APA 0,00 ! 016 APA 0,90
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 | 017 RSA/ Régularisations de RMI 0,00
Total dépenses de gestion des services 2 146 369,54 | Total recettes de gestion des services 2 527 559,83
66 Charges financières 42 404,89 | 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques (1) 40,00 | 77 Produits spécifiques (1) 6,00
68 Dotations aux provisions, 31,52 | 78 Reprises amort., dépréciations, 0,00
dépréciations {semi-budgétaires) {1} prov. {semi-budgétaires) (1)
TOTAL DEPENSES REELLES ET TOTAL RECETTES REELLES ET MICTES [ 2 188 845,95 MIXTES il 2 527 559,83
OPERATIONS D'ORDRE (2)
042 Opérations ordre transf. entre 14 179,97 À 042 Opérations ordre transf. entre 0,00
sections (3) sections (3}
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 ! G43 Opérations ordre intérieur de la 0,00
section section
TOTAL DEPENSES D'ORDRE fl 14 179,97 TOTAL RECETTES D'ORDRE IV a,00
TOTAL DES DEPENSES DE TOTAL DES RECETTES DE
l'EXERCICE nn ? 208 025.92 L'EXERCICE sv 2 527 569,63
RESULTAT REPORTE DE N-1
002 Résultat de fonctionnement reporté | V 0,00 | 002 Résultat de fonctionnement reporté | VI 566 428,78
TOTAL DES DEPENSES DE LA TOTAL DES RECETTES DE
SECTION DE FONCTIONNEMENT FU V 2 203 025,92 SECTION DE FONCTIONNEMENT N+VaV 3 093 988,61
| SOLDE D'EXECUTION (recettes - dépenses) (4) 890 962,69 |
{1} Hors dépenses et recettes Imputées aux chapitres 016 et 017.
{2} DF 042 = Ri 040 : RF 042 = Di 040; DF 043 = RF 043.
(3) Les comptes 68 ei 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives at
réglementaires applicables.
{4} Mettre le signe (-} en cas de déficit ou {+} en cas d'excédent.
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Envoyé en préfecture le 02/64/2025
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Il — PRESENTATION GENERALE TT
BALANCE GENERALE - DEPENSES C1
MANDATS EMIS {y compris sur les restes à réaliser N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL Réalisé
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 | Provisions pour risques et charges (4) . 9,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 182 509,49 0,00 182 509,49 budgétaire)
18 À Cnte de liaison : affectation {(BA.régie) 47) 6,00 0,60
Total des opérations d'équipement 160 488,25 160 488,25
19 ! Neutral et régui. d'opérations ’ 9,00 5,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 9,60 0,00 204 | Subventions d'équipement versées (3) (5} (10) 0,00 0,00 0,00 21 1 immobilisations corporelles (3) (6) 0,00 0,00 9,60 22 | immobilisations reçues en affectation (3) (6) (8) 0,00 0,00 0,00 23 | immobilisations en cours (sauf 2324) (3) (5) 0,00 0.00 9,60 018 | RSA 0,00 0,00 0,60 26 { Participations et créances rattachées 0,00 9,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 28 À Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00 29 À Dépréciations des immobiisations (4) 0,00 0.00 39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 9,00 0,00 3... | Stocks eten-cours 0,00 0,00
198 | Neutralisation des amortissements 0,00 0,06
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 ! Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
48 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0.00 0,60
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,09
Dépenses d'investissement — Total 342 997,74 0,00 342 997,74
| Pour information D 001 Soide d'exécution négatif reporté | 0,09 |
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL Réalisé
011 | Charges à caractère général {8} 689 332,21 689 332,21
012 | Charges de personnel et frais assimilés (9) 1153 432,42 1153 492,42
014 | Atténuations de produits 783,00 783,00
016 | APA 0,00 0,09
0637 | RSA /Régularisations de RMI 0,00 0,06
60 Achats at variation des stocks ‘ |, : 9,90 6,00
65 | Autres charges de gestion courante (sauf 8586) (0) 7 302 821.91 2,00 302 821,91 6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 ‘ 0,00 66 Charges financières 42 404,89 0,00 42 404,89 67 Charges spécifiques (9) 40,00 0,00 40,00 68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 31,52 14 179,97 14 211,49 71 Production stockée (ou déstockage) G,00 0,00
Dépenses de fonctionnement — Total 2 188 845,95 14 179,97 2 203 025,92
l Pour information D 002 Résultat négatif reporté | 0,00 |
{53Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
{3} Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si {a collectivité applique te régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions légisiatives ei réglementaires applicables,
{5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le totai des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détait en {V-B5}.
{7} À utiliser uniquement dans te cas où {a collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
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ID : 066-216601336-20260331-2025 CMO010-DE {10} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalsé regroupant les comptes 204 et 2324,
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ID : 066-216801336-20250331-2025 CMO10-DE
11 - PRESENTATION GENERALE Il
BALANCE GENERALE - RECETTES C2
TITRES EMIS (y compris les restes à réaliser sur N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1} Opérations d'ordre (2) TOTAL Réalisé
19 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 143 296,13 0,00 143 296,13
13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 71 879,93 0,00 71 879,93
15 | Provisions pour risques et charges {4} 0.00 0,00
36 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 810,00 | 0,00 810,00
48 | Cpte de liaison : affectation (BA régie) {6} 0,00 0,00
19 | Neutral. et régui. d'opérations CT 1 0,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) {3) 0,00 0,00 8,00
204 À Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0.00 0,00
21 immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 | immobilisations reçues en affectation (3) {7) 6,00 9,00 0,00
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 9,00 0,90
018 | RSA 9.00 6,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières {3} 9,00 0,00 0,90
28 | Amortissement des immobilisations 14 179,97 14 179,97
29 |! Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 |! Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,60 0,00 0,09
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 | Dépréciation des comptes de fiers {4) 0,00 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 9,90 0,00
Recettes d'investissement — Total 215 986,06 14 179,97 230 166,03
l 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé N-1 | 6,00 |
L Pour information R001 Solde d'exécution positif raporté | 105 583,95 |
FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1} Opérations d'ordre (2} TOTAL Réalisé
013 | Atténuations de charges {8} 287,00 287,06
016 | APA 0,00 0,00
017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 | 6,00
60 À Achats et variation des stocks : ‘ @ 00 0,00
70 | Prod. services, dornaine, ventes diverses 118 617,83 : 118 617,83
71 | Production stockée (ou déstockage) eo 0,00 0,00
72 |} Production immobilisée 0,00 0,09
73 | impôts et taxes {sauf 731) | 29 790,00 29 790,00
731 | Fiscalité locale 1 523 287,02 1 523 297,02
74 } Dotations et participations (8) 731 264,54 731 254,54
75 | Autres produits de gestion courante {8) 124 313,44 0,00 124 318,44
76 | Produits financiers 0,00 0,00 8,00
77 À Produits spécifiques (8) 0,00 @,00 0,00
78 À} Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,06
79 {À Transferts de charges 0,00 0,08
Recettes de fonctionnement — Total 2 527 559,83 0,00 2 527 559,83
| Pour information R002 Résultat positif reporté 566 428,78 |
{1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors receltes mputées au chapitre 018,
{a} Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et régiemertaires applicables.
{5} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail en IV-B5).
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COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - CA - 2024 Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO10-DE (6) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule au
A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effeciuerait des dépenses sur des biens affectés.
Hors recettes imguiées aux chapitres 016 et 97.
Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
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INNANNO9 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO010-DE
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ANNWNNO9 COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - CA - 2024
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IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITÉ DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001) 105 583,95
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent -28 100,00
Solde de ia section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1 = À + B}
Solde positif : excédent de financement
Soide négatif : besoin de financement 77 483,95
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 (C)
0,00 Sotde
de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1}
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement 77 483,95
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs {Solde H = C +
Solde l)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs
pour la couverture de l'annuité
77 483,95
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits Réalisations Restes à réaliser au Totat
ouverts/reportés (2) {3) 31/12/N (4)
{a) (b} {cra+b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D}(1) 182 200,00 182 174,49
113 592,62 | 295 767,11
Ressources propres externes et internes de 550 972,97 157 476,10
3 970,00 161 446,10 l'exercice (E}(1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde lil = E ; 368 772,97 24 698,39 409 622,62 | 134
321,01
Solde d'exécution 001 (A) — —
montant négatif si déficit (DO01) 105 583,95
105 583,95 montant positif si excédent (RO01)
Affectation au 1068 (C) 0,00 0,00
0,00
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 (Solde
IV = À + C) 105 583,95 105 583,95
Couverture de l’annuité de la dette (Solide V = Soide HE + Solde IV)
Solde positif : annuité de la dette couverte
28 737,06 Solde négatif : annuité de la dette non couverte
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{1} BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equdibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette’
{2} Cumul des crédits de l'exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
fa} H s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle
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COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - CA - 2024 Publié le
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730
NV1Vd
30
ANNWWOI COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M5
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié te
1D : 066-216601336-20250331-2025 CM010-DE
V -— ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : | +
Nombre de suffrages exprimés : 1
VOTES :
Pour: 1%
Centre : g
Abstentions : g
Date de convocation : 18/03/2025
- à D
À PALAU-DEL-VIDRE, le 31/03/2025
Délibéré par l'assemblée le Conseil Municipal (2), réunie en Session
ORDINAIRE À PALAU-DEL-VIDRE,
le 31/03/2025
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseit Municipal
(2),(3),
Bertrand WERNER
Christine SARDA
Claude-Alexandra CHEMIN
Faustine DESCHAMPS
Florence BOUSCATEL
Florence CHIVE
Françoise DARCHE
Gilles ROLLAND
Guillaume CHAMPROY
Jean ROCA
Jean-Christophe DELMER
Laure VUILLEMIN
Laurent DAUBA
Laurent POUDEROUX
Marcel DESCOSSY
Nadine BONAFE
Patricia ROUVIÈERE
Pierre ABULI
Renée OCAMPO
Page 88 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
: 066- 336-20250331-2025 CMO10-DE V - ARRETE ET SIGNATURES ID : 066-216601
ARRETE ET SIGNATURES |
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL MS
Richard MUNIER
Sophie FERTON
Séverine ORIOL
i ji Certifié exécutoire par À Aacial”
compte tenu de là transmission en préfecture, le 02/04/2025, et de la publication le 02/04/2025
À Palau del Vidre, le 02/04/2025
{1} Indiquer « la présidente » ou «ie président »,
{2} Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de … . de
la Collectivité territoriale unique de …, de ta métropole de …, du Conseil syndical de …
{8} L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Thecce. ALES CA
Thener Ads
_TRéS cent de SEznce
dir COonSE.| Houc pe.
Page 89 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Pub 1e Es | ID : 066-21 FINANCES COMMUNALES : Pala 6601336-20250331-2025 CM010-DE
nat 0 Note de présentation du Compte Admin Lo
La section de fonctionnement
Charges de personnel :
1153 432€
Impôts et taxes : Charges générales : 1 553087€ 689 332€
Dotations et participations : | Charges gestion courante : Recettes 731 254C Dépenses 302 821 €
2527 559€ Autres recettes réelles : 2203025 € 7 Interêts d'emprunts : 124 601€ 42 404€
Produits des services : Dépenses d'ordre : 118 617€ _14179€
Autres dépenses réelles :
857€
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 2 527 559 €, principalement issues des impôts et taxes (61 %) et des dotations et
participations (25 %). Les dépenses atteignent 2 203 025 €, avec une part majoritaire consacrée aux charges de personnel (52 %),
gage de maintien de la qualité des services publics. Ces dépenses très maîtrisées permettent d'assurer la stabilité des finances
communales.
La section d'investissement
: Dotations et subventions :
_ 215175€ . : Remboursement du capital : Recettes d'ordre : Dépenses : 482 509C
14179€ ; € Dépenses d'équipement : Autres recettes réelles : 160 488€ 812€
En 2024, là commune a poursuivi ses efforts d'investissement, avec 342 977 € de dépenses, dont 160 488 € pour des
équipements destinés à améliorer le cadre de vie, et 182 509 € pour le remboursement du capital de fa dette. Les recettes
d'investissement s'élèvent à 230 166 €, portées en grande partie par des dotations et subventions obtenues à hauteur de 215
175 €, témoignant de la capacité de la collectivité à mobiliser des financements extérieurs.
Solde d'épargne de la commune
Recettes réelles de fonctionnement {hors produits de cession) 2527559€
Dépenses réelles de fonctionnement 2188 846€
Au 31 décembre 2024, l'encours de la dette de la commune s'établit à 2 050 418 €
et l'Effectif pourvu en Equivalent Temps Plein annuel à 27.00 ETP Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le EM
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO010-DE [a FINANCES COMMUNALES : Pala M nr we Note de présentation du Compte Adminis
l'article 107 de la loi NOTRE est venu compléter les dispositions de l'article L 2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles est jointe aux comptes votés par les collectivités afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Cette note répond à cette obligation et présente de manière synthétique les principales informations et évolutions
du Compte Administratif.
Rappel du cadre général du Compte Administratif
Le CA constitue l'arrêté des comptes à la clôture de l'exercice. Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées entre
le Ler janvier et le 31 décembre. Il rapproche les prévisions inscrites au budget primitif des réalisations effectives, et présente les
résultats comptables de l'exercice. Par ce document, le Maire présente un bilan de l'année écoulée. Le compte administratif doit
concorder avec le compte de gestion établi par le comptable public.
Rappel de la structure d’un budget communal
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et
récurrent des services communaux. Les dépenses de fonctionnement étant constituées par les charges de personnel, l'entretien
et les consormmations fluides des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de
services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les recettes de
fonctionnement correspondant principalement aux impôts locaux, aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la
population (services périscolaires, locations de salles.) et aux dotations versées par l'Etat.
La section d'investissement est quant à elle liée aux projets d'investissement de la commune. Les dépenses de cette section font
varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. I s'agit notamment des acquisitions de mobiliers, de
matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers ainsi que les études et les travaux réalisés soit sur des structures déjà
existantes, soit sur des structures en cours de création. On retrouve également ici le remboursement du capital des emprunts
contractés pour mener à bien ces projets. Les recettes d'investissement étant principalement constituées par les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un
bâtiment public.) le remboursement de TVA par l'Etat et les éventuels emprunts nouveaux contractés pour financer les
dépenses d'investissements.
Tableau des résultats Points marquants
Recettes Dépenses
Fonct 2527559€ 2203025€ # L'exercice 2024 se clôture avec un =. ; 4
Es Te Invest 230 166€ 342 997€ résultat positif de 883 715 €, traduisant
na detente 2023 Font SA 42BE a une maîtrise des dépenses et une
Invest 105 583€ 0€ » l'année 2024 à été placée sous le signe
Total exercice (réalisations + reports) 3429738€ 2546023€ des économies de fonctionnement,
RE NEA IR RENAN » Le tout a été réalisé avec uns fiscalité locale stable, sans augmentation des taux
RÈR reportés en 2025 Invest 3970€ 113 592€ communaux en 2024.
Totaux cumulés 3433708€ 2659 4616€
EU RTE TRE Ale L LU 774 092€ Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publiée Qd)ou)às
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM011-DE
CM2025011
PLU)
ei el REPUBLIQUE FRANCAISE
> ÿ UT Département des Pyrénées-Orientales
PALAU PEL VIRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Écapressire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025011
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dÜment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Ciaude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS : 02
VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE: OÙ ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 SUR L'EXERCICE 2025 DU BUDGET
PRINCIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
CONSIDERANT qu'après adoption du Compte Administratif 2024 du Budget Principal, il convient de procéder à l'affectation des résultats constatés audit
Comptes Administratifs :
CONSIDERANT que là proposition d'affectation du résultat s'établit ainsi :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipai du 35 Mars 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture te 02/04/2028
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMOit-DE
CM2025011
AFFECTATION DE RESULTAT 2024 SUR 2025
Résultat de Fonctionnement
A Résultat de l'exercice 2024 324 533,91
B Résultat antérieur reporté (2023) 566 428,78
C=A+B |Résultat à affecter 890 962,69
Solide d'exécution de ia section d'Investissement
Résultat de l'exercice 2024 -112 831,71
Résultat antérieur reporté (2023) 105 583,95
D Solide d'exécution cumulé d'investissement -7 247,76
E Solide des restes à réaliser d'investissement | -109 622,62
F=D+E |Besoin de financement (si < 0) -116 870,38
| AFFECTATION en réserves au R1068 en investissement] 750 000,00]
| REPORT EN FONCTIONNEMENT] 140 962,69|
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRÉSENTS ET REPRESENTES,
+ D'ArPROoUvER l'affectation des résultats 2024 du Budget Principal de la commune sur l'exercice 2025 telle que détaillée ci-dessus :
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte ef informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {bar courrier ou sur le site www.felerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vauf rejet implicite}.
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
ef publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le OZ jo 2S
ID : 066-216601336-20250331-2025_ CMO12-DE
CM2025012
LIU | en REPUBLIQUE FRANCAISE
DO Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE legressis
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025012
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE {(Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence
BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel
DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02
VOTANITS : 20 POUR : 18 CONTRE: 02 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : DETERMINATION DES TAUX DE TAXES COMMUNALES POUR L'ANNEE 2025
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu l'article 1636 B sexies du Code général des Impôts qui prévoit que le Conseil Municipal doit se prononcer annuellement sur les taux de taxes locales ;
CONSIDERANT qu'il est proposé de poursuivre une politique volontariste de soutien au pouvoir d'achat des ménages, rendue d'autant plus nécessaire par le
contexte économique actuel, en maintenant les taux en vigueur, sans aucune
augmentation pour les ménages résidant sur la commune ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page | sur 3 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM012-DE
CM2025012
CONSIDERANT qu'ainsi, les faux proposés pour 2025 (parts communales) restent inchangés par rapport à 2024 pour la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bäi :
° Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,40 %
° Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,16%
CONSIDERANT cependant que le contexte particulièrement difficile, tant au niveau national qu'international, réduit considérablement les ressources de la commune et rendent nécessaires la poursuite d'une politique d'économies mais également l'optimisation des recettes :
CONSIDERANT que la taxation des résidences secondaires permet d'éviter une trop
forte spéculation foncière sur la commune sans toucher les ménages résidant sur la commune :
CONSIDERANT que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est en
principe liée à la taxe sur le foncier bâti et ne peut être relevée qu'en même temps que cette dernière ;
ConNsiDERANT toutefois que le taux de 10,08 % voté par la commune est très inférieur à la moyenne départementale et national et permet à ce titre une déliaison dans la limite d'une augmentation très faible ;
CONSIDERANT qQU'ainsi, il est proposé de relever le taux de la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires :
+ Taxe d'Habitation {résidences secondaires) : 10,77 %
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE À LA MAJORITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
° De FIXER les taux des taxes communales 2025 comme suit :
“" Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,40 % “ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.16% * Taxe d'Habitation [y compris logements vacants): 10,77
e D'IMPUTER la recette correspondante au Budget Principal 2024 de la
commune;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le OÙ ouJLS
1D : 066-216601336-20250331-2025 CM012-DE
CM2025012
° D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire,
Bruno GALAN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécuioire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administrotif de Montpellier {par courrier où sur le site www.felerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant lo réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite}.
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en figne le :
fdentfiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le OL [ot ) LS
1D : 066-216601336-20250331-2025 CMO13-DE
CM2025013
CLEUT
ci 3j REPUBLIQUE FRANCAISE | A 7 Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DE MIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Écepressiye
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025013
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales),
dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent D'AUBA,
REPRESENTES (2): Christine SARDA (procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND
{procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel
DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRÉSENTS: 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02 VOTANTS : 20 POUR : 18 CONTRE: 02 ABSTENTIONS : 60
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL DE LA COMMUNE POUR 2025
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le détail des comptes par chapitres du projet de Budget Primitif 2025 transmis aux Conseillers Municipaux avec la convocation à la présente séance, diffusé et détaillé en séance et ayant donné lieu à un débat en séance :
CONSIDERANT que ce projet de Budget Primitif 2025 représente un volume globai, tous mouvements confondus {réels et d'ordre) de 3 995 162,75 €;
CONSIDERANT que le Budget Primitif 2025 est voté par nature et par chapitre [avec les chapitres d'opérations d'investissement) et se décompose par section de la façon suivante pour l'exercice 2025 :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le +
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMOT3-DE
CM2025013
BUDGET PRIMITIF 2025
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES
2 719 577,69] 2 719 577,69] 1 275 585,06! 1 275 585,06
| TOTAUX 3 995 162,75
CONSIDERANT que le détail des comptes par chapitres est joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE À LA MAJORITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ D'ADoprrer le Budget Primitif 2025 du Budget Principal de la Commune,
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement {sans vote
formel sur chacun des chapitres) et au niveau du chapitre pour la
section d'investissement avec les chapitres d'opérations d'équipement
{sans vote formel sur chacun des chapitres) ;
+ D'AUTORISER le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
Chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées
au budget,
+ DAUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire,
Bruno AN
Le Maire cerillie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpelier {par courrier ou sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite}.
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M5
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture fe 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 4
Publéle Ole) 2S ee se
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMOT3-DE
COMMUNE : COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21660133600011
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE ARGELES SUR MER
M. 57
Budget primitif
Voté par nature
BUDGET : BUDGET COMMUNAL M57 (3)
ANNEE 2025
{1} indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libelle de l'établissement, soit ie nom du syndicai mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
{2j À compléter s'il s'agit d'un budget annexe,
{3) mdiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page | Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - BP - 2025 Reçu en préfecture le 02/64/2025 Publié le
Sommaire ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO013-DE
1 - Informations générales
À - informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes &
IE - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
Bi - Présentation des AP votées (collectivités de plus de 3500 habitants) {1} Sans Objet
B2 - Présentation des AË vatées (collectivités de plus de 3500 habitants) (1} Sans Objet
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 10
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 13
D1 - Balance générale - Dépenses 15
D2 - Balance générale - Recettes 17
HI - Vote du budget
À - Section d'investissement - Vue d'ensemble 19
AT - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 33
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 25
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipernent gérées en AP 26
À2,3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 27
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 39
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 4l
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail per article 44
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 4s
IV - Annexes
A - Présentation croisée
AL - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
AL.G1 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds eurcpéens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
AË.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
Ai.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
At.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
À1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
ÀAL.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
AÏ.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventitabtes Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction | - Sécurité Sans Objet
ÀA2.932 - Fonction 2 - Enscignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction à - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Saas Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la détte - Détail des crédits de trésorerie 50
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette si
81.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux ss
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 57
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
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COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - BP - 2025 Reçu en préfecture le 02/64/2025 Publié le
BL.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO13-DE
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 5$
83.1 - Etat des provisions constituées 59
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet 61 87.1 - Etat synthetique des engagements donnés
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus 62
B7.3 - Etat des emprunts garantis 63
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
87.5 - Etat des contrats de crédit-bail 64
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
87.8 - Autres engagements donnés 65
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
- B8 - Subventions versées 66
67 B9 - Etat du personnel
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier ro)
B11.1-Liste des organismes de regroupement
B11.2- Liste des établissements publics créés
B11.3-Liste des services individualisés dans un budget annexe 73
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 74
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 75
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 76
C2.1 - Etat des autorisations de progranune et des crédits de paiement afférents (collectivités de moins de 3 300 habitants) Sans Objet
C2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents {collectivités de moins de 3 500 habitants) Sans Objet
D - Autres éléments d'information
Di - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet { : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux 77
Dd.1 - Etats de la répartition de la TÉOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnément Sans Objet
D5.i - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures 78 À - Arrêté et signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est joini ou sans objet.
Dans ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être romplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, 1 convient de mentionner que :
dans ta présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 - Opérations non ventiliables comprend les impôts at taxes non affectés, les dataliong et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ;
les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
{1}À utiliser également par les collectivilés de moins de 8606 habitants qui mobiiseraient des AP-AE régies par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adapté un
règiement budgétaire ot financier conformément à l'article L. 6217-10-9. Si la colloctivité opte pour ce rêgime, la cotlectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'APLAE inscrits sur les annexes Bt el B2 de la parte Il apparaissent alors dans les étais de la partie 1H « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
{2} Cet état ne peut étre produit que par les communes dont la papalation est inférieure à 600 habitants et qui gèrent es services de distribution de l'eau potabie et
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art L. 2221-14 du CGCT)
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COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M5% Recu en préfecture le 02/04/2025
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1D : 066-216601336-20250331-2025 CMO13-DE
1— INFORMATIONS GENERALES r
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT — RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) | Libelié Dépenses engagées non mandatées
SECTION D'INVESTISSEMENT — TOTAL (D 113 592,62 018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
45 Subventions d'investissement (3) 0,00 eee mien rireneeneee nn)
16 Emprunts et dettes assimilées 6,00 ne tee ES De
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 nee] — net Fete) 250 Opération d'équipement n° 250 63 000,00
291 Opération d'équipement n° 291 18 120,62
293 Opération d'équipement n° 293 32 472,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,90
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) n
23 immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
26 Participations et créances rattachées |
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 9,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT — TOTAL {li} 0,00
o11 Charges à caractère général (4) 0,00 nest er ns 012 Charges de personnel et frais assirnilés (4) 9,00
914 | Atténuations de produits 0,00 ee ere ms enr nes 016 APA 0,00 = te ==
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 = re es |
65 Autres charges de gestion courante (4) 9,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus — 5,00 pee area moe ee eee] 66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 9,06 SRE RS Sr il
(HU s'agit des restes à réaiiser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, sait en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : on dépenses, aux dépenses engagées nan mandatées et non ratiachéos iclles qu'elles ressortissent de le comptabilité
des engagements : el on receltas, aux recettes certaines n'ayant pas danné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement corresaondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'oxercice précédent telles qu'elles ressorlissent de ia
comptabilité des engagements : et en recettes, aux receites certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
{2} Suivant le niveau de voie retonu par l'assemblée délibérante.
{3} Hors dépenses impuiées au chapitre 018.
{4} Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
{6} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globaïlse regroupant lès compies 204 et 2324. COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M5?
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 62/04/2028
Pubiié le ES
1D : 066-216601336-20250331-2025_CM013-DE
| — INFORMATIONS GENERALES r
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT - RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1}
Chap. / art. (2} | Libellé Titres restant à émettre
SECTION D'INVESTISSEMENT — TOTAL (H) 3 970,00
018 RSA 6,00
024 Produits des cessions d'immobilisations a où
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) {3) PT sonwo|
16 Emprunts et dettes assimilées a _ 0,00 |
[is [pie de iaison raectation BArégi) —_— — a we 207 — Immobitisations incorporelles (sauf 204) (3) TT 0,00 [204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 8,00 rene rennes = nreniene à eee 21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 immobilisations reçues en affectation (3) ne 6,00
23 immobilisations en cours (sauf 2324)ER 6,00
26 Participations et créances rattachées 1 TT 0,00 27 Autres immobilisations financières (3) — TT 00 45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL (IV) 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,60 73 Impôts et taxes — 0,00 pe a ST 77;
7à Dotations et participations (4) …. 0,00 |
Us Autres produits de gestion courante (4) — — "6,00!
Atténuations de charges (4) — TT cm]
APA TT _ CL 0,00
RSA/ Régularisafions de RMI TT — 0,00 Produits financiers _ _ 0,00
Produits spécifiques (4) TT 0,00
(1j H s'agit des restes à réaliser étabiis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement ôn cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sait après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la saction de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatéss et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabüfté
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non raitachées.
Les restes à réaliser de ia section d'investissement correspondent : an dépenses, aux dépenses engagées nan mandatéas au 31/12 de loxercico précédent telles qu'eites ressarlissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exeroice précèdent.
{2} Suivant ie niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
{3} Hors recsttas imputées au chapitre 018.
{4} Hors recettes impulées aux chapitres 016 et 617.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un crapitre ylabalisé rogroupan lés compies 204 ei 2324. Envoyé en préfecture le 02/64/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2026
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11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Envoyé en préfecture le 62/64/2028
Reçu en préfecture le 02/04/2028
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM013-DE
ÉQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET -— SECTION D'INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire,
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1} N-1 nouvelles {2} l'assemblée {= RAR + vote)
018 RSA 0,00 0.00 8,00 0,00 6,00
20 Immobilisations incorporelles {sauf le 108 060,00 95 472,00 6,00 0,00 95 472,00
204} {y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées {y 0,00 6,00 9,00 0,00 0,00
compris opérations) (3) (8}
21 Immobiisations corporelles (y compris 50 500,00 0,0C 741 120,00 741 120,00 741 120,00
opérations) (3}
22 immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00
affectation {y compris opérations) (3)
(4}
23 immobilisations en cours (sauf 2324) 512 055,00 18 120,62 175 535,34 175 535,34 193 655,96
{y compris opérations) (4}
Total des dépenses d'équipement 670 555,00 113 592,62 846 655,34 916 655,34 1 030 247,96
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,08 0.06 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 182 700,00 0,00 186 483,34 186 483,34 186 483,34
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA,régle) (5)
26 Particigations et créances rattachées 0,09 0,00 0,00 6,00 0,06
27 Autres immobilisations financières (3) 6,60 6,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 182 700,00 6,00 186 483,34 186 485,34 186 483,34
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,09 0,90 9,60 0,00 0,60
de tiers (6)
Totai des dépenses réelles d'investissement 853 255,00 113 592,62 1 103 138,68 1 103 138,68 1216 731,30
040 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00
sections {7}
041 Opérations patrimoniales (7} 0,00 51 606,00 51 606.00 51 606.00
Total des dépenses d'ordre 0,00 51 606,00 51 606,00 51 606,00
d'investissement
| TOTAL 853 255,00 113 592,62 1 154 744,68 1154 744,68 | 1 268 337,30 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 7 247,76 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4275 585,06 |
{1} Voir état LB pour la comparaison par rapport au budget précédent
{2j Proposition formulée par le président pour l'excrcice N.
{3} Hors dépenses imputées au chapitre G18.
(4}En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recetle, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels iravaux effeciués sur un
exercice antérieur.
(8) À servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public nan personnalisé qu'elle crée.
{63 Seut le totai des opérations paur compte de tiers figure sur cet éiat {voir le détail en 1V-85),
(7) DF 023 = RJ 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
{8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalisé regroupant tes comptes 204 et 2324.
Page 10 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - BP - 2025 Reçu en préfecture le 02/04/2025 Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM0O13-DE
1 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il ÉQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire,
Chap. Libelié budget Restes à réallser Propositions Vote de TOTAL précédent (1) N-1 nouvelles (2} l'assemblée {= RAR + vote)
018 RSA 6,00 9,00 0,00 0,60 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) {sauf 196 200.00 3 970,00 39 799,00 39 799,00 43 769,00
le 138) (3)
36 Emprunts et deltes assimilées (4) 0,96 0,60 0,00 0,09 0.00
20 Immaobillsations incorporelles (sauf le 204) (3) 8.00 0,00 0,00 6,00 6,60
204 Subventions d'équicement versées (3) (13) 5,00 0,00 6,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles (3) 8,00 0,00 0,00 0,00 9.00
22 immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,90 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 6,00 0,08 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 196 200,06 3 970,00 39 799,00 39 798,60 43 769,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 122 006,00 0,00 64 000,00 64 000,00 64 000,00
1068)
1068 |! Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 0,00 6,00 750 C00,00 750 900,00 760 000,00
138 Autres slibventions invest. non transf. (3) (7} 6,06 0,00 0,60 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 498,08 0,00 100,00 100,00 100,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA;régie) (8) 0,60 0,06 0,00 0,90 6,00
26 Participations ef créances rattachées 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0.00 0,00 0,00 0,00 9,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 500,00 500,00 500,00
Tota! des recettes financières 122 498,08 0,00 814 600,00 814 600,00 814 600,00
45. | Chapitres d'opérations pour le compte de 0.00 9,90 9,00 0,00 9,90
tiers (9)
Total des recettes réelies d'investissement 318 698,08 3 870,00 854 339,06 854 399,00 858 369,00
021 Virement de la section de 414 793,00 351 430,08 351 430.09 351 430,09
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 14178,97 14 179,97 14 179,97 14 179,87
sections (10) {11}
041 Opérations patrimoniales (10} 0,00 51 606.00 57 606,00 51 606,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 428 972,97 417 216,06 417 216,06 417 216,06
| TOTAL 747 671,05 3 970,00 4 271 615,06 4 271 615,06 | 1275 585,06 | +
| R 004 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 8,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1275 585,06 |
Pour information :
H s'agit, pour un budget vaié en équilibre, des ressqurces propres correspondant à
rexcédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
fonctionnement, II sort à financer te remboursement du capital de la delle et les nouveaux LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12) 365 610,06
investissements de la collectivité.
{1} Vaic état LB pour la comparaison par rappart au budget précédent.
{2} Proposition formulée par le président pour exercice N,
{3} Hors recettes impuiées au chapitre 018,
{4} Sauf 165, 166 et 16449.
(6j En dépenses, le chapitre 22 retrace les lravaux d'investissement réalisés sur les Liens roçus en affectauon. En racette, it retrace, le cas échéant, l'annulation de lois iravaux ofloctuiès sur un
exercice antérieur.
{6) Le compte 1088 n'est pas un chapitre mais un article du chapitte 10.
{7} Le compte 138 n'ast pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13.
Page 11 Envoyé en préfecture le 02/04/2028
Reçu en préfécture le 02/04/2025
Publié le
{8j À servir uniquement lorsque la collectivité effectue une datation initiale en aspèces au profit d'un service public non personnalisé ID : 066-215601336-20250331-2025 CM013-DE
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - BP - 2025
{8j Seul le total des apérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B6).
{10} OF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 0dt = RI 041.
{11} Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si ta collectivité a opté pour le régune des provisions budgétares, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicabies.
{12) Solde de l'opération DF 023 + DF 642 - RF 042 ou soide de l'opération RI 021 + RiG40 - Di 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d'équinement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comples 204 ef 2324,
Page 12 COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - BP - 2025
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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Il _… PRESENTATION GEN ERALE DU BUDG E’ ID : 066-216601826-20260881-2025_CMO1S-DE
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote} précédent {1}
011 Charges à caractère général (3) 940 460,00 0,00 765 000,00 765 009,00 766 090,00
012 Charges de personnel et frais 1 220 000,00 0,90 1 230 0G0,00 + 230 600,00 1 230 000,00
assirnités (3)
14 Atténuations de produits 6,00 6.00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
016 APA 9,00 0,00 0,00 4,00 9,00
017 RSA / Régulerisatlons de RMI 0,00 0,00 9,00 0,90 0,00
65 Autres charges de gestion 303 705,03 0,00 320 000,00 320 600,00 320 000,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes 9,00 0,06 9,06 0,00 0,60
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 2 464 155,03 0,06 2 316 000,00 2 316 000,00 2 316 006,00
66 Charges financières 42 600,00 0,00 37 660,85 37 660,85 37 660,85
67 Charges spécifiques (3) 4 000,00 6,00 100,00 100,00 100,00
68 Dotations aux provisions, 0,09 206,78 206,78 206,78
dépréciations {semi-hudgétaires) (3)
Totai des dépenses réelles de 2 507 755,03 6,86 2 353 967,63 2353 967,63 2353 967,63
fonctionnement
023 Virement à la section 414 793,00 351 430,09 351 436.09 351 430,09
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre 14 179,97 14 179,97 14 179,97 14 179,97
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 9,90
section (4}
Total des dépenses d'ordre de 428 972,97 365 610,06 365 610,06 365 670,06
fonctionnement
| TOTAL 2 936 728,00 | 0,00 | 2719 577,69 | 2719 577,69 | 2719 577,68 |
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE |
+
0,00 |
{1} Voir état LB pour la comparaison par rapport au budget précédent.
{2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.
{3} Hors dépenses imputées aux chapitres 018 et 017.
4} DF 023 = R1 021 ; D 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DF 043 = RF 043.
{5} Les comptes 88 peuvent figurer dans ie détail du chapitre si la collectivité a opié pour lé régime des gravisions budgétaires, conformément aux dispositions lègisiaives ét réglementaires
applicables.
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 719 577,69 | COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - BP - 2025
Envoyé en préfecture te 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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1D : 066-216601336-20250331-2025 CMOI3-DE
1 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N°1 nouvelles (2} l'assemblée {= RAR + vote}
913 Atténuations de charges (3} 0,00 6,06 100,00 100,00 100,90
916 APA 6,00 0,00 0,00 0,00 6,06
017 RSA / Régularisations de RMI 9,00 0,00 9,00 9.00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 75 000,00 0.06 119 900,00 118 000,00 118 900,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 28 400,00 0,00 1 000,00 1 060,00 + 090,00
731 Fiscalité locale 1481 700,00 0,00 + 668 515,00 1 608 515,00 1 608 515,00
7A Dotations et participations {3} 656 199,22 0,00 730 000,00 730 000,00 730 000,00
75 Autres produits de gestion 128 960,00 8,06 120 000,00 120 000,00 +20 000,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 2 370 299,22 0,00 2 578 615,00 2578 615,00 2 578 615,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 ü,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,90
78 Reprises amort,, dépréciations, 8,00 9,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 370 299,22 0,00 2 578 615,00 2 578 615,00 2578 615,00
042 Opérations ordre transt. entre 0,00 0,00 0,00 0,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre inténeur de la 6,90 0,00 8,00 6,00
section (4}
Total des recettes d'ordre de 9,00 6,00 0,00 0,00
fonctionnement
TOTAL 2 370 299,22 0,90 2 578 615,09 2 578 615,00 | 2 578 615,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 140 962,69 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2719 577,69 |
Pour information :
tt s’agit, pour un budget vaié en équilibre. des ressources propres correspondant à l'excédent AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
des rocotles réelles de fonciionnement sur les dépenses réelles de fonchonnement. # sert à 365 610,06 ? FE? financer le remboursement du capitat de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
{1} Vair étai 1-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
{2} Praposiion formulée par le président pour l'exercice N.
{3j Hors receties impulées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 : DI 040 = RF 042 ; Ri 040 = DF 042 : DF 043 = RF 045.
{5} Les compies 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a apté pour le régima des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
{6} Saide de l'opération DF 023 + DF 042 - RF C42 ou salde de lopérabon RIG21 + RI 040 — Di C40. COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - BP - 2025 Publié le
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET_ Le BALANCE GENERALE - DEPENSES D1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
16 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 G,00
16 Emprunis et dettes assimilées (sauf 1688 non 186 483,34 0,00 186 483,34
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BArégie} (7) 6,00 0,00
Total dés opérations d'équipement 802 247,96 902 247,96
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3j (5) 0,00 0,00 0,90
204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0.00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 128 000,00 51 606.00 179 666,00
22 Immobilisations reçues en affectation {3} (5) {8} 0,00 0,00 0.00
23 immobilisations en cours (3j (sauf 2324) (5) 0,00 9,90 0,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,06 0,90
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 8,00 6,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,06 6,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,08 0,00
38 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks eten-cours 0,00 0,00
198 | Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 6,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de fers (4) 9,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 9,00 0,00
Dépenses d'investissement - Total 1216 731,30 51 606,00 1 268 337,30
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 7 247,16 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | + 275 585,06 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre {2} TOTAL
011 | Charges à caractère générai (9) 765 006,00 | 765 000,00
012 | Charges de personnel et frais assimilés (9) 1 230 006,00 1 230 600,00
014 À Atténuations de produits + 090.00 1 000,00
016 | AFA 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats ef variation des stocks 0,00 6,00
65 Autres charges de gestion courante {sauf 320 000,00 0.00 320 000,00
6586) (9)
6586 À Frais fonctionnement des groupés d'élus 0,00 6,90
66 Charges financières 37 660,85 0.00 37 660,85
67 Charges spécifiques (9) 100,00 0.00 400,90
68 Dot. aux amoïrtissements et provisions (9) 206,78 14 179.897 14 386,75
74 Production stockée (ou désiockage)} 0.00 0,00
023 À Virement à la section d'investissement 381 430.08 351 430,09
Dépenses de fonctionnement - Total 2 353 967,63 365 610,06 2 719 577,69
+
| D 002 RESULTAT RERORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
Î TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 719 577,68 |
(I) Y compris los opérations rolatives au ratlachement el les apéralions d'ordre semi-budgétaires.
{2} Voir la liste des opératians d'ordre de l'instruction budgètaire et comptable M. 57,
Page 15 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL MS7 - BP - 2025 Reçu en préfecture le 02/04/2025 Publié te
(8) Hors dépenses imputéas au chapitre 18. ID : 066-216601336-20250331-2025_CM013-DE {4} Ces chapitres ne sont à ranscignor que s: la collectivité applique le régime des provisions hucdgétaires, sanformément aux dispas noms TETE ES NEMONONES"
(E} Hors chapitres opérations.
{6} Seul le totai des opérations pour compte de tiers figure sur cet etat {voir le délail en (V-86).
{7} À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
{8} À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité elfectuerait des dépenses sur des biens affoctés.
{9} Hors dépenses imputées aux chapitres 016 at 017.
{19} Le chapitre 204 « Subventions d'équipernent versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 16 COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - BP - 2025 Reçu en préfecture le 02/04/2625
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Publié le
IL — PRESE NTATION GENERALE DU BUDGE’ ID : 066-216601 336-20250331-2025_CMO13-DE
BALANCE GENERALE - RECETTES D2
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles {1} Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 À Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 64 000,00 0,60 64 000,00
13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 43 769,00 0.00 43 769,00
15 À Provisions pour risques et charges (4j 0,00 0,90
16 ! Emprunts et dettes assimilées (sauf 1686 non 100,00 0,00 100,00
budgétaire}
18 |} Cpte de liaison : affectation (BArégie) (6) 0,00 0,00
26 ! immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 42 030,00 42 030,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,09 0,00
21 immobilisations corporelles (3) 9,09 0,00 0,06
22 | Immobilisations reçues en affectation (3) {?) 0,60 9.00 G.00
23 À immobilisations en cours(sauf 2324} (3) 0,00 8 676,00 9 576,00
018 { RSA 9,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 9,09 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) G,00 0,08 0,00
28 | Amortissement des immobilisations 14 179,97 14 179,97
29 | Dépréciations des immobifisations (4) 9,00 0,00
38 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 8,00 0,00
3... | Sfocks et en-cours 0,00 0,90
45 À Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 6,00 9,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 9,00 0.00
4S | Dépréciation des comptes de tiers {4} 0.00 0,00
58 | Dépréciation des comptes financiers (4) 8,00 0,60
021 | Virement de la section de fonctionnement 351 430,09 351 450,08
024 | Produits des cessions d'immobilisations 500,00 500,60
Recettes d'investissement — Total 108 369,00 417 216,06 525 585,06
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,06 |
| R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 750 000,00 |
il TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1275 585,06 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT {y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2} TOTAL
013 | Atténuations de charges (8) 100,00 + _ 100,00
018 L APA 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,60 0,90
60 | Achats ef variation dés stocks 0,00 0,90
70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 119 600,00 +18 060,00
71 | Production stockée {ou déstockage} 8,00 0,80
72 | Production immabilisée 0.00 0.00
73 | Impôts ettaxes {sauf 731) 1 000,09 1 000,00
731 | Fiscalité locale + 608 515,00 4 698 518.00
74 Ÿ Dotations et participations (8) 730 000,00 730 606,00
75 | Autres produits de gestion courante (8} 120 000,00 0,00 120 000,60
76 À Produits financiers 9,00 9.00 0,00
77 À Produits spécifiques (8) 9,00 0,00 0,00
78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,60 9.90 0,00
79 | Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 2578 615,00 0,00 2 578 615,00
Page 17 Envoyé en préfecture fe 02/04/2025
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - BP - 2025 Regu en préfecture te 02/04/2025 Publié le
| FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opératf j) 065.216601336-20250331 -2025_CMO13-DE +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 140 962,69 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2719 577,69 |
{1}Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
{2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
{3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et régiomentaires applicables.
{5} Seul le totai des opérations pour compte de tiers figure sur cet étai (voir le détail ent [V-85).
{6} À utiliser uniquement dans le cas où la coficclivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public daté de ia seuie autonomie financière.
{7} A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
{8} Hors recettes imiputées aux chapitres 016 et 617.
{8} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement varsées » est un chapitre giobalisé regroupant tes comptos 204 nt 2324,
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Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
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Publié le
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Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2026
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM013-DE
1 — VOTE DU BUDGET Tri
SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.1
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de l'opération | N° AP | Pour mémoire RAR N:1 Propositions Vote de Pour Pour Opération {t) réalisations nouvelles l'assemblée information information cumuléss au Crédits gérés | Crédits gérés O1/01/N dans le cadre hors AP d'une AP
101 Acquisition matériel 111 349,36 0,00 6 420,00 6 420,00 0,00 6 420,00
école ECOLES
103 Eclairage public 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
405 Acquisition matériel 233 246,51 0,00 27 300,90 27 300,00 0,00 27 300,00
mairie MOBILIERS
COMMUNAUX
110 Construction 173 625,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
colombariums
CIMETIERE
21 Acquisition matériel 188 669,96 0,00 6 000,60 6 000,00 0,00 6 000,00
ESPACES VERTS
210 VOIRIE COMMUNALE 3 056 970,26 9,00 62 535,34 62 545,34 0,00 62 535,34
VOIRIE ET PARKINGS
COMMUNAUX
235 BATIMENTS 422 555,54 0,00 575 000,00 575 000.00 0,60 578 000,00
COMMUNAUX
250 REVISION PLU 56 274,80 63 660,00 0,66 0,00 0,00 0,00
281 VIDEO PROTECTION 75 619,38 18 120,62 0,90 0,00 0.00 0,00
SECURITE
SURVEILLANCE
293 SCHEMA DIRECTEUR 15 168,00 32 472,00 0,00 0,90 0,90 6,00
EAUX PLUVIALES
294 EQUIPEMENTS 0,00 0,00 111 400,00 111 450,00 0,00 111 400,00
SPORTIFS
295 REFECTION 26 785,20 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARROSAGE DU
STADE
TOTAL 547 558,25 113 592,62 788 655,34 788 655,34 9,00 788 655,34
{1} Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est alférente à une AP. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57| Regu en préfecture le 02/04/2028 Publié te
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM013-
ill —- VOTE DU BUDGET TE
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d’information.
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COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57j Reçu en préfecture le 02/04/2025
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1D :066-216601336-20250331-2025 C -D
Ill VOTE DU BUDGET TE
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 101
LIBELLE : Acquisition matériel école ECOLES ECOLES Acquisition matériel école NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. / Libellé Réalisations cumulées RAR N41 Propositions Vote de l'assernblée
art. (2) au 01/01/N nouvelles
DEPENSES 102 278,60 | à 0,60 6 429,00 | b 6 420,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 6,00 9,00 9,00 0,00 204)
ja + = = 204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00 0,00 0,00 {6} le een = ne me +=
21 Immobilisations corporelles 102 278,60 9,00 6 420,00 6 420,60
2158 Autres inst. matériel outil, techniques 2 265,60 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel informatique 69 493,47 0,00 1 200,00 1 200,00
2184 Matériel de bureau et mobilier 30 518,53 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 6,00 0,00 5 220,00 5 220,00
22 Immobilisations reçues en affectation … 4,00 … 6,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 6,00 0,00 0,60 0,00 be ne ns mn
FINANCEMENT EXTERNE {pour information) (facultatif}
Chap. Libelté Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
Part. affectées à l'opération nouvelles {2) au G4H/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES {3} 841973 lc 0,00 0,90 | a 0,00
13 Subventions 9 419,73 6,00 0,90 6,90
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
1321 Subv. non transf. Etat, établ, 9 419,73 0,00 0,90 9,00
nationaux
16 Emprunts et dettes assimilées {4} 0,06 9,00 0,00 0,00 fe = se — = = + scene
20 immobilisations 0,06 9,00 9,00 0,00 incorporelles (sauf le 204) = == += == = ms
204 Subventions d'équipement versées 0,06 0,90 6,00 8,00 {6)
pa = Se == = 21 immobilisations corporelles 0,00 | 0,00 n 0,00 L 00 |
22 Immobilisations reçues en 9.00 0,00 0,00 0,06 affectation
E Immobllisations en cours (2324) 6,90 6,00 0,00 0,00 LE = er Æ = = ro RE LE
| Solde = (c + d) — (a + b) (5) | -6 420,00 |
{1j Ouvrir une page par chapiüre d'opération.
{2} Délailler les articles utilisés canformément au plan de campies.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 25 sont an recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandals donnant Lou à reversement.
(4) Saut 166, 166 et 16449.
{5} Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement verséas » est un chapitre globalisé regroupani les comples 204 ot 2324. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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il —- VOTE DU BUDGET ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO13-DE
SECTION D’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT | A2.3 |
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 103
LIBELLE : Eclairage public
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. / Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée art (2) au 01/01/N nouvelles
DEPENSES 6,00 | a 6,00 6,09 b 0,00
20 Immoblilsations incorporelles (sauf 0,00 0,00 0,00 0,08 204 ki ES == ES SR ST ST ÈS ni =
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,68 6,09 6,00
{6} Le = + == “ =
21 Immobilisations corporelles 0,06 6,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 Ï 0,00 0,00 0,00 HR of =
23 Immobilisations en cours{sauf 2324) 9,00 9,00 6,00 9,09
231 Immobilisations corporelles en cours 0.00 9,00 0,00 9,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libelié Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
l'art. affectées à l'opération nouvelles
{2} au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,98 | c 9,06 8,00 | d 0,00 143 Subventions 0,00 6,00 5,00 6,00 d'investissement (reçues) {sauf le
438)
1331 À Subv. transf. Etat et étabt. nationaux 0,00 0,00 0,00 6,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 6,00 6,06 5,60 0,66 Prmt Se —— + Re
20 immobtiisations 9,60 6,00 0,00 9,00 incorporalles {sauf le 204) EF ==
204 Subventions d'équipement versées 6,00 0,60 9,80 0,00
{6}
21 immobilisations corporelles 0,00 9,00 6,00 0,00 ee ES = SET Re ==
22 Immobliisations reçues en 9,00 0,00 0,00 9,00 affectation
23 Immobilisations en cours (2324) 0,00 0,99 6,00 0,00 ESS EE RS
| Solde = (c + d)— {a + b} (5) | 0,00 |
(tj Ouvrir une page ar chapitre d'opération.
(2) Détailler les articies uilisés conformément au plan de comptos.
{3} Exceplionneliement, les compies 20, 204, 21, 22 et 23 sant en ceceiles récligs en cas de @duction où d'annulalion de mandats donnant liou à roversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16448.
{6} Indiquer le signe algébrique.
{6} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 02/64/2025
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UHl _ VOTE DU BUDGET ID: 066-216601336-20260331-2025 CM013-DE
SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT | A2.3 l
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 105
LIBELLE : Acquisition matériel mairie MOBILIERS COMMUNAUX MOBILIERS COMMUNAUX Acquisition matériel mairie
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. / Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assembiée
art. (2) au 01/01/N nouvelles
DEPENSES 94 682,05 | à 0,00 27 300,00 | b 27 300,00
20 immobilisations incorporellies {sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 204) …
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00 0,00 0,00
TL ne D ne rs Es eo 21 immobilisations corporelles g4 682,05 0,06 27 300,00 27 300,00
2182 Matériel de transport 10 352,11 0,00 3 000,00 3 G00,00
2183 Matériel informatique 47 656,28 0,00 12 000,00 12 060,06
2184 Matériel de bureau et mobilier 18 322,47 0,00 6 000,00 6 00,00
2188 Autres immobilisations corporelles 18 351,19 0,00 6 300.00 6 300,00
22 Immobilisations reçues en affectation 6,00 0,00 6,00 ü,00
23 immobitisations en cours(sauf 2324} 0,09 9,00 6,00 0,60 ee = = RE ES ER == ES
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libetié Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
art. affectées à l'opération nouvelles
{2) au C1/017/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 | e 6,06 6,00 | d 0,00
13 Subventions 9,06 6,09 0,06 8,00
d'investissement (reçues) {sauf le
138) rs + = == Le
16 Emprüunts et dettes asslinilées (4} 8,06 9,99 0,88 6,90 Se ES re ee == eee
20 Immobitisations 6,00 0,09 0,00 0,00 Incorporelles (sauf le 204) ae _— a SS ne ES
204 Subventions d'équipement versées 0,06 8,09 0,00 0,00
{6} == + re =
| 21 Immobilisations corporelles 0,80 0,06 0,00 0,00 3 + es
22 immobilisations reçues en 0,80 0,00 0,00 0,00
affectation sn
23 immobilisations en cours (2324) 0,90 0,00 0,00 0,00 = = RER een
| Soide = (c + d)— (a + b) (5) | -27 300,00 |
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération.
{2} Détailler les articles uilisés canformément au plan de comptes.
13) Excentionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 ef 25 sant en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant leu à reversement,
(4j Sauf 165, 166 et 16449.
{5) fadiquer le signe algébrique.
{6} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est ut chapitre globalisé regroupant les compiés 204 01 2324.
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IH — VOTE DU BUDGET ID : 066-216601338-20250331-2025_CM013-DE
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT | A2,3 |
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 110
LIBELLE : Construction colombariums CIMETIÈRE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. { Libeïté Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée art. (2} au 01/01/N nouvelles
DEPENSES 25 200,00 | a 6,00 6,00 |b 0,00
20 Immobilisations incorporelies (sauf 9,00 9,90 0,06 0,00
204) D == = — = D
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,09 0,00 0,00
{6} pme so ce + mens nero | |
(224 Timmobitsations corporelles _ 6,00 | 0,00 0,00 ue 0,60
22 immobilisations reçues en affectation 0.00 9,00 0,00 0,90 Fe = == Sr
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 25 200,00 9,00 0,06 0,00
231 immobilisations corporelles en cours 25 206,00 9,00 0,00 9,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libetté Réalisations cumuiées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée art. affectées à l'opération nouvelles
(2) au 01401/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES (3) 9,00 | c 0,00 0,00 | d 0,00 43 Subventions 0,00 0,00 0,00 6,00 d'investissement (reçues) (sauf le
138
pue } = = == +- EE à 1.16 Emprunts et d tte in liées (4) 1 _ 0,00 0,00 _ 0,00 6,06
29 Immobilisations 6,00 0,00 8,00 0,00
incorporelles (sauf le 204
———— TT se LL —— — — | 204 Subventions d'équipement versées 6,00 8,00 0,00 9,06
{6} _ 1
21 Ï immobilisations corporelles 9,00 L h 000. 0,00 : 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,09 affectation _
23 immobilisations en cours (2324) 6,00 9,00 0,00 6,00 RS
| Solde = (c + d)- {a + b} (5) | 0,00 |
{1j Ouvrir une page par chapitre d'apération.
{2} Détailer fes articles utilisés conformément au plan de compies.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 ei 23 sont en recettes réclius on cas de réduction ou d'anmsation de mandats donnant tou à roversement.
{4) Sauf 165, 166 et 16449.
{6} Indiquer te signe algébrique.
{6} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalisé regroupant les comptés 204 et 2324.
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Ill — VOTE DU BUDGET ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO13-DE
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT | A2.3 |
{1} CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 21
LIBELLE : Acquisition matériel ESPACES VERTS
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. / Libellé Réalisations cumulées RAR N“1 Propositions Vote de l'assemblée
art. (2) au 01/014/N nouvelles
DÉPENSES 70 359,02 | à 0,69 6 000,00 ! b 6 089,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 0,00 0,00 0,00 6,00
204
204 Subventions d'équipement versées 6,09 9,00 9,00 8,00
6 | — L +
21 Immobilisations corporelles 70 359,02 9,00 6 006,00 6 000,60
2158 Autres inst. matériel outil. techniques 70 359,02 6,00 6 Q00,00 6 000,00
22 Immobliisations reçues en affactation 0,00 9,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 9,00 0,00
seen Eten
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
f'art. affectées à l'opération nouvelles
{2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 | & 6.00 0,00 | à 0,00
13 Subventions 6,00 6,00 0,00 0,06
d'investissement {reçues} (sauf le
138)
4318 | Subv. transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4 0,08 9,00 0,06 0,00
es — … 20 immobilisations 0,00 9,00 0,00 0,00
incorporelies (sauf le 204)
Ce re at == == RE
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,09
{6)
21 Immobilisations corporelles 6,00 ___ 0,00 _ 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en 6,00 6,06 6,00 0,00
affectation __ …
| 23 Immobilisations en cours (2324) 6,90 0,00 0,00 0,00
EST
D Solde = (e + d)- (a+ b) (5) -6 000,00 |
{4) Ouvrir une page par chapitre d'opération.
{2) Détaïler les articies utitisés conformément au plan de comptes.
{3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas da réduction ou d'annulation de mancials dannent leu à reversoment.
(4) Sauf 165. 166 et 16449.
{5) indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalisé regroupant les comptes 204 et 2824.
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COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 RECU en préfecture le 02/04/2028 Publié le
H _ VOTE DU BUDGET 1D : 066-216601336-20250331-2025 CM013-DE
[SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A23
(1} CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 210
LIBELLE : VOIRIE COMMUNALE VOIRIE ET PARKINGS COMMUNAUX VOIRIE COMMUNALE VOIRIE ET PARKINGS COMMUNAUX VOIRIE ET PARKINGS COMMUNAUX VOIRIE COMMUNALE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. / Libelié Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vate de l'assemblée
arf, (2} au 01/01/N nouvelles
DEPENSES 147 035,69 | à 0,0û 62 535,34 {hp 62 535,34
20 Immobitisations incorporelles (sauf 0,69 9,00 6,00 0,00
294
Se ne ne nnnenent 204 Subventions d'équipement versées 6,00 0,08 0,0 6,00
{6} _ _ | == = = = =
21 Immobilisations corporelles 109 216,82 6,00 6,00 0,96
2112 Terrains de voirie 537,88 0,00 8,00 0,00
2152 installations de voirie 108 672,94 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 9,00 2! 0,00 0,06
23 immobliisations en cours{sauf 2324) 37 824,87 0,06 62 535,34 62 535,34
231 Immobilisations corporelles en cours 15 790,65 6,60 62 535,34 62 535,34
238 Avances commandes immo corgorelles 22 034,22 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
art. affectées à l'opération nouvelles
(2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFEÛTEES (3) 4 343 229,60 | c 0,09 0,00 | a 0,00
13 Subventions 423 979,60 8,00 9,00 0,00
d'investissement (raçues} (sauf le
138)
1321 Subv. non fransf. Etat, établ. 66 499,40 0,00 0,00 6,00
nationaux
1323 | Subv. non transf. Départements 161 052,20 6,00 0,00 0,00
13251 | Subv, non transf, GFP de 193 335,00 6,00 0,00 6,00
rattachement
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 919 250,00 0,00 0,09 6,00
1641 | Emprunts en euros 919 250,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobitisations 6,06 6,00 0,00 0,00 Incorporelles (sauf le 204) En = Se
204 Subventions d'équipement versées 6,90 8,09 0,09 8,60
(6)__ —
21 immobliisations corporelles 0,00 6,00 | _ 0,00 6,00
22 fmmobitisations reçues en 8,60 0,00 8,00 0,66
affectation …
23 Immobifisations en cours (2324) | 6,09 0,00 | 9,00 7 6,00
| Solde = {c + d)—(a + b} (5) | -62 535,34 |
{1} Ouvrir une page par chapire d'opération.
(2; Détallter les articies utilisés conformément au ptan de comptes.
(3) Exceptionneliement, les camptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en receties réelles en cas de réduction ou d'annutaticn de mandats donnant lieu à reversement.
{4} Sauf 165, 166 ot 16449.
{5} Indiquer le signe algébrique
{6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé cegroupant les comptes 204 ot 2324.
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Hi _ VOTE DU BUDGET ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO13-DE
_ SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT | A2.3 |
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 235
LIBELLE : BATIMENTS COMMUNAUX
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. / Libetié Réalisations cumulées RAR N41 Propositions Vote de l'assernblée
art. (2j au 01/01/N nouvelles
DEPENSES 18 632,01 | a 6,00 575 600,00 ! b 575 000,00
20 immobliisations incorporelles (sauf 6,00 0,09 9,00 6,09 204 nn Le A = = =
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
L {6} _
21 immobilisations corporelles 5 024,37 0,00 560 009,00 560 000,00
2115 Terrains bâtis 0,00 0,00 550 000,00 550 000,00
2158 Autres inst. matériel outil. techniques 1 759,29 0,00 10 000,00 10 900,09
2188 Autres immobilisations corporelles 3 265,08 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 9,00 9,00 0,90 0,00
23 immobitisations en cours(sauf 2324} 13 607,64 6,09 15 009,00 15 000,00
231 immobilisations corporelles en cours 13 607,64 0,60 15 000,00 45 a00,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
l'art. affectées à l'opération nouvelles
{2} au 01/04/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 4543,90 Le 6,00 8,00 | d 0,06
13 Subventions 1 543,00 6,00 6,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
1323 | Subv. non transf, Départements 1 543,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées {4} 0,00 6,00 8,09 6,00
28 immobilisations 0,00 0,06 0,00 6,00 incorporelles (sauf le 204) _|. _ _
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00 0,69 6,00
{6} _— n _
21 immobilisations corporelles 6,00 0,00 9,00 0,00 D = =
22 Immobilisations reçues en 9,00 0,00 9,00 0,00
affectation H . … _ _ n
23 immobliisations en cours {2324 0,00 6,00 0,06 6,00 = LE CIE en Ro m
| Solde = (c + d} — (a + b) (5) | -575 000,00 |
(+) Ouvrir une page par chapitre d'opération.
{2} Détailler les articles ullisés conformément au plan de somples.
(3j Exceptiomellement, les comptes 20, 204, 21, 22 ei 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annualon de manñdais donnant lou à EVOISOMEN.
(4) Sauf 166, 166 et 16449,
{8} Indiquer le signe algébrique.
{6j Le chapitre 204 « Subventions d'équinement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptés 204 ot 2324.
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ill —- VOTE DU BUDGET
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié te
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO13-DE
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT | A2.3
{1} CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 250
LIBELLE : REVISION PLU URBANISME
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
7
]
DEPENSES
Chap. / Libelté Réalisations cumulées RAR NA1 Propositions Vote de l'assemblée
art. (2} au 04/01/N nouvelles
DÉPENSES 56 274,80 | a 63 000,00 9,0 |b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 56 274,80 63 006,09 0,06 6,00
204)
202 Frais réalisation documents urbanisme 56 274,80 63 000,00 0,00 6,00
204 Subventions d'équipement versées 6,00 9,00 9,00 9,00
[ {6} _ _ _
21 immobilisations corporelles _ 6,00 0,66 0,00 8,09
22 immobilisations reçues en affectation 0,00 6,60 0,00 0,00
23 immobilisations en cours(sauf 2324) 6,00 0,00 0,00 0,00 ne + ce _— =
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
l'art. affectées à l'opération nouvelles
€} au 91/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 18 000,00 | « 0,00 9,00 | à 0,00
143 Subventions 18 000,09 6,00 0,60 8,00
d'investissement (reçues) {sauf le
138}
1321 ÀSubv. non transf. Etat, établ. 18 000,00 0,00 0,00 0,00
nationaux
16 Emprunts et dettes assimilées (4 0,0ù 6,00 0,00 0,00 LITE 2e A = ne : ra nt
20 immobilisations 0,80 9,08 8,00 0,90
incorporelles (sauf te 204
e— Æ (saut À “ == de Sr om nm 204 Subventions d'équipement versées 9,00 6,00 9,60 0,00
(6)___ _ _
E immobilisations corporelles 6,00 4,60 6,90 9,00 = — ns = me ==
22 Immobilisations reçues en 9,00 9,00 6,00 0,00 | affectation _ __ _
23 immobilisations en cours (2324) T 9,90 6,06 0,00 0,00
| Solde = (c + d)- (a + b) (5) -63 000,00 |
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération.
{2} Détailler tes artictes utilisés conformément au plan de comptes.
{3} Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en receltes réelles en cas de réduction ou d'annufation de mandats donnant lieu à reversement.
{4} Sauf 165, 166 et 16440.
{8} Indiquer lé signe algébrique.
{6} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un Chapitre giabalisé regroupant les comples 204 ei 2324.
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_ SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT | A2.3 |
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 291
LIBELLE : VIDEO PROTECTION SECURITE SURVEILLANCE VIDEO PROTECTION SECURITE SURVEILLANCE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. / Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
art. (2} au OT/01/N nouvelles
DÉPENSES 31 142,88 | a 18 120,62 0,00 |b 6,00
20 Immobiilsations incorporelles (sauf 0,00 9,00 0,00 6,08
204) Énamareene: er es <= met
204 Subventions d'équipement versées 0,09 0,00 8,60 6,00
6)
vente rive ef
21 Immobilisations corporelles 9,00 . 9,00 6,00 0,69 |
eee ne = == ss ST
22 immobilisations reçues en affectation 0,00 5,00 0,00 0,69
= a a ner ar = =
23 immobilisations en cours(sauf 2324) 31 142,88 18 120,62 0,00 8,00
231 immobilisations carparelles en cours 31 142,88 18 120,62 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N“1 Propositions Vote de l'assemblée
l'art. affectées à l'opération nouvelles
{2} au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 5 908,33 | c 6,00 6,00 | d 0,90
13 Subventions 5 908,33 0,00 0,09 0,00
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
1311 À Subv. transf Etat et établ, nationaux 0,90 0,00 9.00 6,00
1321 ÀSubv. non transf. Etat, établ. 5 908,33 9,00 0.09 9,00
nationaux
16 Emprunts et dettes assimilées (4 9,00 9,00 9,00 0,00
ne mous = D mo
20 immobilisations 9,99 0,00 0,00 0,00 incorporelles (sauf ie 204) == = = = == =
204 Subventions d'équipement versées 9,00 0,00 0,00 0,00
{6}
21 immobtlisations corporelles 8,08 0,00 | _ 0,09 | 9,00
22 immobilisations reçues en 6,06 0,00 0.00 0,00
affectation
23 immobiiisations en cours (2324) 0,00 6,00 0,00 0,00 — EE == = RS
| Solde = (c + d)— (a + b) (5) | 18 120,62 |
{1} Ouvrir une page par chapitre d'opération.
{2) Détailer les articles ulilisés conformément au plan de comptes
{3} Exceptionneliement, les comples 20, 204, 21, 22 et 23 sont en racettes réclics on cas de réduelion au d'annulation de mandats dennani leu à reversomont.
{4} Sauf 166, 168 et 16449.
{5) indiquer le signe algébrique.
{8} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2924.
pers el es] acCG Loor COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57
Publié te
ill — VOTE DU BUDGET |
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT |
Envoyé en préfecture le 02/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2028
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM013-DE
{1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 295
LIBELLE : SCHEMA DIRECTEUR EAUX PLUVIALES
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
A23 |
DEPENSES
Chap. / Libetlé Réalisations cumulées RAR N:-1 Propositions Vote dé l'assemblée
art. (2) au Of/O1/N nouvelles
DEPENSES 15 168,00 | a 32 472,00 0,00 b 0,00
20 Immoblisations incorporelles (sauf 15 168,00 32 472,00 0,00 8,00
204)
203 Frais d'études, recherche, 15 168,00 32 472,00 0,00 0,00
développement
204 Subventions d'équipement versées 6,00 0,00 6,00 0,00
10 2 == … nn = = 21 Immobilisations corporelles 6,00 6,00 0,00 0,00 = ES + = Fr
22 Immobilisations reçues an affectation ü,90 . 9,00 6,09 0,00
23 lramobilisations en cours{sauf za) | 0,00 8,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libelié Réalisations cumulées RAR N°1 Propositions Vote de l'assemhiée
art. affactées à l'opération nouvelles
{2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES (3} 8925.00 | e 3 970,00 9 925,00 | à 8 925,00
143 Subventions 9 925,40 3 970,00 9 925,00 8 925,00
d'investissement (reçues) {sauf le
138)
1343 À Subv. transf. Départements 8 826.00 3 970,06 8 925,00 9 425,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Sas st rene
20 Immobilisations 6,00 9.00 0,00 0,00
incorporelles {sauf la 204)
te re = = nee == + = 204 Subventions d'équipement versées 0,90 0,90 0,00 0,00
L 21 Immobilisations corporelles 6,90 6,00 0,09 0,00 re mn Lt = aber ét —
22 Immobilisations reçues en 0,60 6,09 0,00 9,00
affectation me me
23 Immobilisations en cours (2324) 0,09 0,06 0,00 9,00 RS ER = = |
| Solde = {c + d)— (a + b) (5) | 48 577,00 |
{1} Ouvrir une page par chapire d'opération.
{2} Détailler les arücies utilisés conformément au plan de comptes.
{3} Exceptionneliement, les comptes 20, 204, 21, 23 et 23 sont en cecettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandais donnant lieu à reversement.
{4} Sauf 165, 166 et 15448.
{8} Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
IH . VOTE DU BUDGET ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO13-DE
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.3 |
(1} CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 294
LIBELLE : EQUIPEMENTS SPORTIFS
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. / Libetié Réatlsations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée art. (2) au 01/01/N nouvelles
DÉPENSES 0,086 | a 6,06 111 409,00 ! b 111 400,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 0,06 6,06 0,00 0,00 204 = = nes ne
204 Subventions d'équipement versées 6,00 6,06 0,00 6,06
{6) ki = == = es
21 immobilisations corporelles 6,00 6,09 13 400,09 13 400,00
2181 Install. générales, agencements 0.00 0,00 13 409,00 43 400,00
IL 22 immobilisations reçues en affectation 6,08 6,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,06 6,00 98 600,0û 98 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 6,00 88 000,00 98 006,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libetié Réaitsations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assembiée Fart affectées à l'opération nouvelles
{2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3} 00 !e 9,00 29 874,00 | à 29 874,00
13 Subventions 0,50 9,00 29 874,00 29 874,00
d'investissement (reçues) (sauf ie
138)
1314 À Subv. transf, Etat et étabi, nationaux 0,00 0,00 21 874,00 21 874,00
1312 | Subv. transf. Régions 0,00 0,00 8 000,00 8 000,00
16 Emprunts at dettes assimilées (4) 0,60 0,60 0,00 9,00 D = =
20 Immobilisations 0,00 6,06 6,06 0,00 incorporalles (sauf le 204) _
204 Subventions d'équipement versées 9,00 8,06 0,00 0,60
{6}
21 immobilisations corporelles 6,00 9,00 0,60 | 0,00 nee mener ee pme + E
22 Immobliisations reçues en 0,00 0,06 0,00 0,60 affectation
| 23 Immobilisations en cours (2324) | 0,00 9,00 9,00 0,00 ne ne ere see sr —
| Solde = (& + d)- {a+ b) (5) | -81 526,00 |
(1j Ouvrir une page par chapitre d'opération.
{2) Détailler ics arlicles utilisés conformément au plan dé comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recelles réolios en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
{4j Sauf 165, 166 et 16449,
{8} Indiquer le signe algébrique.
{83 Le chanitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalisé regroupant les compies 294 et 2324.
Page 37 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 Reçu en préfecture le 02/04/2025 Publié le
ill — VOTE DU BUDGET ID : 066-218601336-20250331-2025_CMO13-DE
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT | A2.3 |
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 295
LIBELLE : REFECTION ARROSAGE DU STADE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. ! Libeilé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
art, {2} au 04/01/N nouvelles
DEPENSES 26 785,29 | a 8,00 0,00 {b 0,00
20 immobilisations Incorporeiles (sauf 6,00 0,00 0,60 9,98
204,
les = Se = 204 Subventions d'équipement versées 0,08 8,00 9,00 0,00 {6} Re = == SR
21 immobilisations corporelles 9,00 _ 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation | 9,00 5,00
23 Immobilisations en cours{sauf 2324) 26 785,20 0,00 6,08 6,00
231 immobilisations corporelles en cours 26 785,20 6,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
J'art. affectées à l'opération nouvelles
(2) au O1/A1/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,90 | c 0,00 0,00 | à 0,00
43 Suhventions 0,09 0,00 0,00 0,00 d'investissement (reçues) {sauf le
138
= + 1 == ms 2 = = Re 16 Emprunts et dettes assimliées (4) 8,06 0,00 _ 0,00 6,00
20 Immobitisations 6,60 0,00 0,00 0,00
Incorporelles (sauf le 204; _ . L
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,69 0,99 0,06 {6} = = — es ms = =
21 immobilisations corporelles In 0,00 … 0,00 0,00 : 0,00
22 immobilisations reçues en 0,00 9,60 0,00 0,00
affectation, _
23 immobilisations en cours (2324) 0,00 0,00 9,00 0,09
| Solde = (c + d) {a + b) (5) | 0,00 |
(1) Ouvrir une page par chapilre d'opération.
{2} Détailler les articles utilisés confarmément au plan de compies.
{8} Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recolles réclies er cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à réeversement.
{4} Sauf 165, 166 et 16446.
{5} indiquer le signe algébrique.
(&} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre giobalisé regroupant les comptes 204 et 2824.
Page 38 Envoyé en préfecture ie 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
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Reçu en préfecture le 02/04/2025
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - BP - 2025 Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM013-DE
IV — ANNEXES TV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE c1.1
DISPONIBILITÉ DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTÉRIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Sotde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001) «7 247,76 -7 247,76
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit -109 622,62 -109 622,62
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde = A + B)} Solde positif : excédent de financement
Solide négatif : besoin de financement 116 870,38 “116 870,38
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de f'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 1068 {C) 750 000,00 750 000,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Soide l} Solde positif : excédent de financement -116 876,38 -116 870,38
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
{Solde H = C + Solde |}
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
633 129,62 633 129,62
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)}(3) 185 983,34 185 983,34
Ressources propres externes et internes de l'exercice 430 110.06 430 110.06
(E)(3) L ' _ r Couverture de F'annuité de la dette (Saide It = E - D) Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les 244 126,72 244 126.72
ressources de l'exercice, vérifier la couverture par les ? "
éventuelles ressources disponibles des exercices
antérieurs (cf. solde il)
(t) Elémenis à compléler uniquement s'il y a au reprise des résultais, anticipée au classique
(2} Cumul des crédits de l'exercice volés ou reportés
(3} Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crôdits de l'exercice sont à inscrire. Lo dôteul des crédits esi présenté aux états
suivants : “Equilibre budgétaire - Dépenses" el "Equilibre budgétaire - Receite"
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Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO13-DE
IV -—- ANNEXES TV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE -— DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libetié (1) Propositions nouvelles Vote (2)
PROPRES à TTAES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES 185 983,34 | 185 983,34
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 185 983,34 185 963,34
1631 Emprunts cbligataires 0,00 0,00
164 Emprunts en euros 185 983,34 185 983,34
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,60
1671 0,00 0,66
1672 0,00 0,60
1678 9,00 9.00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 0,90 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dofations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
{2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
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Reçu en préfecture le 02/04/2025
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57 - BP - 2025 Publié ie
1D : 066-216601336-20250391-2025 CMO13-DE
IV —- ANNEXES TV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE -- RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2}
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 430 110,06 | Ii 430 110,06 ee mens te remet tm te = Ressources propres externes de l'année (a) 64 090,00 64 000,00
10222 FCTVA 26 000,00 20 000,00
40226 Taxe d'aménagement (3) 44 000,00 44 000,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 9,00
13146 Attributions compensation investissement 6,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 6,00
138 Autres subventions Invest. non transf. 0,00 8,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 366 110,06 366 110,06
18... Provisions pour risques ét charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations ef créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
2804182 | Autres org pub - Bât. et installations 14 179,97 14 179,97
29... Dépréciations des immobilisations
31... Matières premières {et fournitures) (5)
33... En-cours de productian de biens (5)
35... Stocks de produits (5)
39... Dépréciation des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Dépréciation des camptes de tiers
59... Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobitisations 500,00 500,00
021 Virement de la section de fonctionnement 351 430,09 351 430,09
{tj Les comptes 15, 169, 26, 27,28, 29, 49,481, 49 et 58 sont à détailler conformément au plan de compies.
(2) Crédits de l'exercice voiés lors de ta séance.
{3} Le compte 10226 peut être utiisé uniquement par tes communes et les établisséments pubtics à fiscalité propre
{4) Les comptes 16, 29, 39, 49 ot 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgélairos, conformémont aux dispositions :Gpisiatives et réglomeniaires
afférentes.
{8} Les comptes 31, 33 et 36 ne peuvent être utilisés que pour tes budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent. seuis les budgets retraçant les dépenses at les
recettes d'un intissement au d'une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
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Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM0O13-DE
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ANAWAOI Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL M57
Publié le
ID : 066-216601336-20250881-2025 _CMO13-DE V —- ARRETE ET
SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : L$
Nombre de suffrages exprimés : Ê €:
VOTES :
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Conte: 2
Abstentions : @
Date de convocation : 18/03/2025
Présenté par Le Maire (1),
À PALAU-DEL-VIDRE, le 31/03/2025
Délibéré par l'assemblée le Conseil Municipat(2}, réunie en session ORDINAIRE
À PALAU-DEL-VIDRE, le 31/03/2025
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Municipal (2),(3).
Bertrand WERNER
Christine SARDA
Claude-Alexandra CHEMIN
Faustine DESCHAMPS
Florence BOUSCATEL
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Françoise DARCHE
Gilles ROLLAND
Guillaume CHAMPROY
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Jean-Christophe DELMER
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Laurent DAUBA
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Page 78 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE - BUDGET COMMUNAL MS
V _ ARRETE ET SIGNATU RES ID : 966-216601336-20250881-2025_CMOTS-DE
ARRETE ET SIGNATURES A
Richard MUNIER
Sophie FERTON
Séverine ORIOL
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 02/04/2025, et de ta publication te 02/04/2025
A Palau del Vidre, le 02/04/2025
(1) Indiquer « ta présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer ta nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …., de ia Calleclivité territoriaie unique de …, de la métropole de …., du Conseil syndicai de ….
{8} L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 79 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
j — oi Publié le LETR
tLœ FINANCES COMMUNALES : Pal , 066-216601336-20250331-2025 CM013-DE
mar ww Note de présentation du Budget Primitif 2075
L'article 107 de la loi NOTRE est venu compléter les dispositions de l'article L 2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles est jointe aux comptes vatés par les collectivités afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Cette note répond à cette obligation et présente de manière synthétique les principales informations et évolutions
du Budget Prirnitif.
Rappel du cadre général du Budget Primitif
Le Budget Primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année en cours. Il respecte les
principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le 1er acte obligataire du
cycle budgétaire annuel de la collectivité. I doit être voté avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou avant le 30 avril
de l'année lors du renouvellement de l'assemblée. Par cet acte, le maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et
dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 81 décembre de l’année civile.
Rappel de la structure d'un budget communal
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et
récurrent des services communaux. Les dépenses de fonctionnement étant constituées par les charges de personnel, l'entretien
et les consommations fluides des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de
services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les recettes de
fonctionnement correspondant principalement aux impôts locaux, aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la
population (services périscolaires, locations de salles...) et aux dotations versées par l'Etat.
La section d'investissement est quant à elle liée aux projets d'investissement de la commune. Les dépenses de cette
section font varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. I! s'agit notamment des
acquisitions de mobiliers, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers ainsi que les études et les
travaux réalisés soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. On retrouve
également ici le remboursement du capital des emprunts contractés pour mener à bien ces projets. Les recettes
d'investissement étant principalement constituées par les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets
d'investissement (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public... le remboursement de
TVA par l'Etat et les éventuels emprunts nouveaux contractés pour financer les dépenses d'investissements.
Répartition du Budget 2025
Fonctionnement Investissement
2719 577€ | TT
Contexte Orientations
Dans un contexte incertain et marqué par le repli &# Poursuite du contrôle strict des dépenses de
des soutiens de l'État, la commune doit composer fonctionnement.
avec une baisse des dotations. Soucieuse de ne
pas alourdir la fiscalité, elle adopte un budget
2025 fondé sur la sobriété, la priorisation des
dépenses et le maintien des services essentiels. » Maintien d'une fiscalité stable pour les
ménages de la commune.
> Priorité donnée aux investissements bénéficiant
de subventions. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le EM
FINANCES COMMUNALES : Palal b. 066-216601336-20250331-2025. CM013-DE
mr vs Note de présentation du Budget Primitif 2025
La section de fonctionnement
Charges de personnel :
Impôts et taxes : 1230 000€
1 609 515€ Charges générales :
Dotations et participations : 765 000€
730 000€ : Virement à section d'invest :
Recettes Excédent antérieur : Dépenses En 351 430€
2719577€ 140 962€ nn 2719577€ Charges gestion courante :
LE Autres recettes : 320 000 €
120 100€ Intérêts d'emprunts :
_ Produits des services : _ 37 660€
119 O00€ Autres dépenses :
15 487€
La section de fonctionnement repose en recettes sur une fiscalité locale stable, des dotations, un excédent de gestion et quelques
recettes annexes. Les dépenses priorisent les charges de personnel et les besoins quotidiens, tout en contribuant très largement à
l'investissement. Ce budget incarne une volonté de sobriété et d'efficacité, avec pour objectif de préserver l'équilibre des
finances tout en assurant un service public de proximité, accessible et réactif.
La section d'investissement
| Excédents de fonct capitalisés :
750 000€ Dépenses d'équipement :
Virement de section de fonct : 1 030 247€
; 351 430€ Remboursement du capital :
cettes Dotations et subventions : 186 483€ 275 548 107 769€
Autres dépenses :
Autres recettes : 51 608€
65 886€ Déficit d'invest reporté :
_ Produits des cessions : 7247€
_ 500€
La section d'investissement reflète la volonté de poursuivre les projets structurants tout en maintenant une maîtrise rigoureuse
de l'endettement. Elle s'appuie sur FPautofinancement, les excédents capitalisés, les subventions et quelques recettes
complémentaires. Ce budget témoigne d'un engagement fort en faveur d’un développement cohérent et durable. Les
investissements sont prioritairement orientés vers des opérations soutenues par nos partenaires, permettant d'optimiser les
financements et de renforcer l'attractivité du territoire.
Fiscalité votée en 2025 En synthèse
Taux Produit
[RQ Taxe Foncière 2T4OË LAB 630€ Le budéet 2025 affirme une ONE politique ere ; ARADT
aa Bati les équilibres tout en investissant pour l'avenir Le
+ . Fonctionnement soutient un service public efficace et accessible.
nu Lo D press 5216% 82986€ L'investissement, ambitieux mais responsable, vise des projets
L structurants pensés pour renforcer l'attractivité et l'identité de la
D MeHab 10774 é7540e mi orme js! Rés Secondaire
AU Ter janvier 2025, l'Encours de la dette de la commune s'établit à 2 050 418 €
et l'Effectif pourvu en Equivalent Temps Plein annuel à 27.00 ETP Envoyé en préfecture je 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2028
Publiée © 2/1) 2S
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM014-DE
CM2025014
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Pa Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Feapressies
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025014
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18) : Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER,
Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence
BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure
VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND
{procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel
DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O2
VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
À été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE CITY STADE
DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vule Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321- 2, L.2311-1 et L.1618-2:
CONSIDERANT le projet d'investissement porté par la Commune, consistant en l'aménagement d'un City Stade, à l'initiative du Conseil Municipal des Enfants,
et visant à renforcer l'offre d'équipements de proximité en faveur des activités physiques, sportives et de pleine nature, au bénéfice de la jeunesse, enfants et adolescents, et du cadre de vie sur le territoire communal :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page | sur 2 Envoyé en préfecture le 62/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié te
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM014-DE
CM2025014
CONSIDERANT QUE ce projet sera composé de multi-agrès en cœur de village, à
proximité des écoles et des autres équipements sportifs :
CONSIDERANT les orientations budgétaires et le projet de budget primitif pour
l'exercice ;
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser la réalisation de cette opération et de revoir en conséquence le plan de financement comme suit :
| CITY STADE Financeur % [Montant HT| Montant TTC
Etat 30 21 874,00
Région 11 8 000,00
Département | 20 14 583,00
CC ACVI 19 13 874,00
Commune 20 14 583,00
| TOTAL OPERATION] 100 72 914,00| 87 496,80
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
e D'APPROUVER le projet de réalisation du City Stade à l'initiative du Conseil Municipal des Enfants et le lancement de l'opération ;
e DE VALIDER le plan de financement prévisionnel révisé tel que détaillé ci- dessus ;
° DE SOLLICITER toute subvention ou aide financière disponible auprès des
partenaires publics pour la réalisation de cette opération ;
os D'INSCRIRE ET IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes au Budget Principal de la Commune :
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte Utile à ce dossier, et notamment à déposer les demandes de subventions correspondantes.
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acie ef informe qée IQ
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Ceite démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite].
Acte rendu exécutoire
après félétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le GAIDL j 2S
iD : 066-216601336-20250331-2025 CM0015-DE
CM2025015
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D es Département des Pyrénées-Orientales
PALAU PEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE PeRpress ire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025015
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle
du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 28 PRESENTS: 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O2
VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE REFECTION
D'UN TENNIS COMMUNAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321- 2,L.2311-1 et L.1618-2;
CONSIDERANT le projet d'investissement porté par la Commune, consistant en la
réfection d'un tennis communal, équipement dégradé situé en cœur de village et essentiel à la vie associative et sportive sur la Commune :
CONSIDERANT les orientations budgétaires et le projet de budget primitif pour l'exercice ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipat du 31 Mars 2025 - Page 1 sur ? Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM0015-DE
CM2025015
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser la réalisation de cette opération et de revoir en conséquence le plan de financement comme suit :
| REFECTION TENNIS Financeur % IMontant HTIMontant TTC
Etat 80 8 882,00
Commune* 20 2 220,00
| TOTAL OPERATION! 100 11 102,00] _13 322,40
*et le cas échant la CC ACVI à proportion du reste à financer et du financement par la Commune sans pouvoir excéder ie montant autofinancé par la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ D'APPROUVER le projet de réfection d'un tennis et le lancement de l'opération :
e DE VALIDER le plan de financement prévisionnel actualisé tel que détaillé ci-dessus ;
e DE SOLLICITER toute subvention où aide financière disponible auprès des partenaires publics pour la réalisation de cette opération ;
e D'INSCRIRE ET IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes au Budget Principal de la Commune :
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier, et notamment à déposer les demandes de subventions correspondantes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maïe certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que {a présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunat Administratif de Montpellier (par courrier ou sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mais à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite}.
Acte rendu exécutoire
après félétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
Identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2625
Publiéle © joùul2S
ID : 666-216601336-20250331-2025 CM0O16-DE
: 5
CM2025016
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. 7 REPUBLIQUE FRANCAISE
D Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Pespressive
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025016
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE {Pyrénées-Orientales), düment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire,
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence
BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND
{procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02
VOTANTS : 20 POUR : 18 CONTRE: 02 ABSTENTIONS : 00
À été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION FONCIERE
DE L'ESPACE VIE LOCALE ET SANTE
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance el rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-
2, L.2311-1 et L.1618-2;
CONSIDERANT le projet d'investissement porté par la Commune, consistant en la création d'un nouvel Espace Vie Locale et Santé comprenant notamment un
Pôle Citoyenneté avec la nouvelle Mairie et un Pôle Santé ;
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CM202501é6
CONSIDÉRANT que le projet contribuera à améliorer significativement les
conditions d'accueil du public et les conditions de travail des agents, l'actuelle
mairie étant devenue vétuste et inadaptée, notamment en ce qui concerne
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite :
CONSIDÉRANT que le projet permettra en oùtre la création d'un véritable Pôle Santé en cœur de village, favorisant la présence coordonnée de professionnels médicaux et paramédicaux au service de la population, dans un espace
centralisé, fonctionnel et accessible à tous :
CONSIDERANT la nécessité, pour pouvoir findliser ce projet, de se rendre
propriétaires de l'immeuble, ancien hangar agricole actuellement désaffecté en cœur de village, situé sur les parcelles cadasirées section AO numéros 127 et
148 ;
CONSIDERANT les orientations budgétaires et le projet de budget primitif pour
l'exercice et les négociations en cours avec les propriétaires :
CONSIDERANT la nécessité de prévoir en conséquence le plan de financement de
cette première tranche consistant en l'acquisition de l'immeuble assiette du
projet, comme suit :
Financeur 7% | Montant* |Montant FI**
Espace Vie Locale Etat 50 250 000,00
ei santé Franche icon 15 | 7500000
oncrer Département | 15 | 75 000,00
Commune** 20 100 000,00
D TOTAL OPERATION! 100 | 500 000,00! 550 000,00
“Montant de l'acquisition
“*Montanf tous frais inclus (notaire...)
***et le cas échant la CC ACVI à proportion du reste à financer et du financement par
la Commune sans pouvoir excéder te montant autofinancé par la Commune
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DÉCIDE À LA MAJORITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ D'APPROUVER le projet de création d'un Espace Vile Locale et Santé (tranche acquisition foncière] et le lancement de l'opération :
+ DE VALIDER le plan de financement prévisionnel tel que détaillé ci-dessus ;
e DE SOLLICITER toute subvention où aide financière disponible auprès des partenaires publics pour la réalisation de cette opération ;
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CM2025016
e D'INSCRIRE ET IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes au Budget Principal de la Commune :
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier, et notamment à déposer les demandes de subventions correspondantes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire,
Bruno GALAN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publicafion. Un recours gracieux peut également être farmé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite}.
Acte rendu exécutoire
après félétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
ldentifiant de télétransmission :
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CM2025017
[LIL
pen REPUBLIQUE FRANCAISE
A PA Département des Pyrénées-Orientales PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Écaeressiee
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025017
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et Un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE {(Pyrénées-Orientales),
dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence
BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS: 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02 VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : OC
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET: DEMANDES DE FINANCEMENT POUR DES INVESTISSEMENTS DIVERS AUPRES DE LA COMMUNAUTES DE COMMUNES ÂALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
Qui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321- 2, L.2311-1 ei L.1618-2;
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CM2025017
CONSIDERANT divers projets d'investissements essentiels portés par la Commune pour améliorer la qualité de ses services, tels que :
+ Laremise à niveau informatique et téléphonie de la commune {tranche 1}: les équipements informatiques de la Maiïrie sont vétustes et pour certains ne peuvent plus supporter les mises à jour logicielles. Le bon fonctionnement des services rend nécessaire une première tranche d'acquisitions.
+ La rénovation du Centre Médical: Le départ des médecins a rendu impératif la rénovation des locaux pour renforcer leur attractivité.
CONSIDERANT les orientations budgétaires et le projet de budget primitif pour l'exercice ;
CONSIDERANT la nécessité de prévoir en conséquence le plan de financement de ces investissements essentiels comme suit :
PARC Financeur 7. |Montant HT|Montant TTC
INFORMATIQUE ET [CCACVI 50 3 500,00
TELEPHONIE (T1) [Commune 50 3 500,00
TOTAL OPERATION| 100 7 000,00! 8 400,00
Financeur % IMontant HTIMontant TIC
CENTRE MEDICAL ICCACVI 50 9 000,00
Commune 50 9 000,00
TOTAL OPERATION! 100 18 000,00! _21 600,00
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DÉCIDE À L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
* D'APPROUVER les projets d'investissements décrits ci-dessus et le lancement
des opérations ;
e DE VAUDER les plans de financement prévisionnels tels que détaillés ci-
dessus;
e DE SOuICITER le fonds de solidarité de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour la réalisation de ces opérations ;
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO17-DE
CM2025017
e D'INSCRIRE ET IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes au
Budget Principal de la Commune :
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier, et notamment à déposer les demandes de subventions correspondantes.
Ainsi fait ei délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Monfpellier {par
courrier ou sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
gracieux peut également êfre formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite}.
Acte rendu exécutoire
après félétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
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1D : 066-216601336-20250331-2025 CMOT8-DE
CM2025018
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Éeprestheé
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025018
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), düment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle
du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN,
Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER,
Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence
BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure
VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA [procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND
{procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel
DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02
VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : ACQUISITION D'UNE PARCELLE PAR VOIE DE PREEMPTION SAFER
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu les articles L143-1 et suivants du Code Rural et de la Pèche Maritime :
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
CONSIDERANT que la SAFER {Société d'Aménagement Foncier et
d'Aménagement Rural) dispose d'un droit de préemption sur les terres en milieu rural et agricole afin de préserver ce =s milieux ainsi que les intérêts des
professionnels du monde agricole ;
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CM018-DE
CM2025018
CONSIDERANT que la SAFER à informé la commune d'un projet de vente de la parcelle cadastrée section AS numéro 0024 lieudit « Les Olivettes » sur Palau del Vidre :
CONSIDERANT que cette parcelle, d'une superficie de 10 387 m2, située en zone agricole du PLU de la commune, doit être vendue à un acquéreur qui n'exerce aucune activité agricole ;
CONSIDERANT qu'après étude du dossier, il y a tout lieu de penser que cette parcelle présente ün risque spéculatif et de cabanisation pouvant nuire à sa
destination agricole en secteur de surcroît inondable ;
CONSIDERANT en otre que cette parcelle, actuellement en friche et présentant un bon potentiel agronomique, pourrait permettre d'installer ou maintenir un
agriculteur ou de consolider ou améliorer la répartition parcellaire d'exploitations agricoles locales tout en contribuant à la préservation de l'environnement ;
CONSIDERANT en conséquence que la commune a sollicité la SAFER en vue de se porter acquéreur de cette parcelle :
CONSIDERANT que la SAFER à proposé une préemption au prix notifié correspondant à l'antériorité du prix constaté et qu'ainsi, le propriétaire pourra choisir d'accepter la vente à la SAFER où de renoncer purement et simplement à la vente ;
CONSIDERANT que cette acquisition par voie de préemption SAFER donnera lieu, si
elle aboutit, à la signature d'une promesse unilatérale d'achat par la commune à la SAFER au prix de 65 850 € HT soit 79 020,00 € TTC, ce prix comprenant le prix
d'acquisition initial [54 000 €] majoré des frais de notaire de la SAFER [2 000 €), de la prestation de service de la SAFER (6 480 €}, des frais d'huissier de préemption (132 €}, des frais financiers et de portage par la SAFER [3 238 €) et de la TVA immobilière [13 170 €] sur le prix de rétrocession [65 850 €), hors frais de notaire et divers pour l'acte de rétrocession :
CONSIDERANT que la vente à la commune par la SAFER sera assortie des conditions
habituelles de protection de l'environnement et de conservation d'une
destination agricole ou forestière sans morcellement et d'accord préalable de la SAFER à la revente ou à la location :;
CONSIDERANT le projet de promesse unilatérale d'achat à la SAFER :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE À L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
« D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AS numéro 0024
lieu-dit Les Olivettes sur Palau del Vidre, aux conditions principales décrites ci-dessus ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture te 02/04/2025
Publiée ti) as
ID : 666-216601336-20250331-2025 CM018-DE
CM2025018
» D'INSCRIRE ET IMPUTER la dépense correspondante au Budget Principal 2025
de la Commune ;
e D’AUTORISER le Maire à signer tout acte Utile à ce dossier et notamment la promesse unilatérale d'achat et l'acte authentique réitératif avec la SAFER.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (par courrier où sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite}.
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Commune de Paiau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2095 - Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/54/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO19-DE
CM2025019
PU
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PAU De vore COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Fokpressiee
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025019
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), düment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle
du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire,
PRESENTS (18) : Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine
ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure
VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2) : Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND
{procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel
DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02
VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE : 00 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : BASE D'ADRESSES LOCALES — DENOMINATION D'UNE VOIE
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique :
Vu le décret n+2023-767 du 13 août 2023 d'application de la loi 3D$ :
Vu l'article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales afférent à la
mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination
des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions :
Vu l'article L321-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration : Commune de Palau-del-Vidre - Conseit Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2026
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM019-DE
CM2025019
CONSIDERANT que la commune a d'ores et déjà procédé à la mise à jour sa base d'adresse locale telle qu'elle était prescrite par les textes et destinée à faciliter la mise en œuvre de nombreux services publics (postes, réseaux, police, pompiers, administration fiscale...) ;
CONSIDERANT cependant qu'il est apparu qu'un chemin n'avait pas été dénommé alors qu'il dessert une exploitation d'élevage porcin sur la commune ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, il est proposé de procéder à la dénomination dudit chemin situé en parallèle de la voie rapide : «Chemin du Bosc de Vileclare » et d'attribuer le numéro 70 de cette voie à la parcelle cadastrée section AV numéro 52 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ D'ADbopTeR la dénomination et l'adressage du chemin du Bosc de Villeclare tel que décrit ci-dessus ;
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Polau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire certifie sous so responsabilité le caractère exécutoire de cef acte et informe que ia présente
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentleux qui doit alors êire introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite}.
Acte rendu exécutoire
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et publication en ligne le :
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Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ID: 066-216601336-20250331-2025 CMO020-DE
CM2025020
FU)
4 ul REPUBLIQUE FRANCAISE
A ve Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DELMIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Ecapressive
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025020
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales),
dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER,
Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence
BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure
VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02
VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : 00
À été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : TARIFS DE VENTE DE CASIERS AU CIMETIERE ET DUREE D'ATTRIBUTION DES CONCESSIONS
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu l'article L2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20/2024 en date du 20 juin 2024 sur les tarifs de vente de casiers au cimetière et la durée d'attribution de la concession :
CONSIDERANT la fixation du tarif des concessions funéraires (casiers) du groupe AF du cimetière communal qui déroge aux méthodes de tarifications habituelles dans le cimetière :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 62/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO20-DE
CM2025020
CONSIDERANT QU'il est proposé en conséquence de modifier ladite délibération, le tarif de ces concessions du groupe AF et sa répartition, afin de les mettre en cohérence avec les autres tarifs du cimetière :
Concessions Groupe AF :
+ Durée: 30 ans
e Capacité/superficie : 1 place
° Tarif: 1700 €
dont caveau 1 595 € {Budget
Principal de la commune)
dont terre 105 € {répartis pour 70€
sur le budget principal de la
commune et pour 35 € sur le
budget du CCAS)
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES, |
e _ DEFIXER le nouveau tarif des concessions du cimetière communal - groupe AF comme détaillé ci-avant ;
e DE MODIFIER en conséquence la délibération n°20/2024 en date du 20 juin 2024 ;
e D'INSCRIRE ET IMPUTER les recettes correspondantes sur le Budget Principal de la Commune et du CCAS :
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour exirait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire
Bruno GALAN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Ceite démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite}.
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
Identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 .
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CM21-DE
CM2025021
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| nes REPUBLIQUE FRANCAISE
TT Département des Pyrénées-Orientales
PALAU De bu COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE léxpeessive
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025021
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle
du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN,
Maire,
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER,
Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence
BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure
VUIELEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2) : Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND
(procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Ciaude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel
DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 23 PRESENTS: 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02 VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : 00
À été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES LIEES AU CINEMOMETRE MUTUALISE
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu l'article LI111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
CONSIDERANT que les communes de Palau del Vidre, Laroque des Albères, Sorède, Saint André et Saint Génis des Fontaines avaient conclu une convention de
mutualisation d'un cinémomètre pour leurs polices municipales en vue de
réaliser Une économie tout en leur permettant de bénéficier d'un outil commun réglementaire et performant pour procéder à des contrôles routiers de vitesse et
favoriser ainsi a prévention et la répression des infractions routières dans un
objectif de renforcement de la sécurité dans les communes :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 62/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM21-DE
CM2025021
CONSIDERANT que cette convention est arrivée à expiration mais qu’il convient de
poursuivre la mutualisation de cet outil dont l'utilité est avérée :
CONSIDERANT qu'ainsi, il est proposé de conclure une nouvelle convention de mutualisation pour une durée indéterminée avec une faculté de résiliation, pour chaque commune signataire avec Un préavis de 6 mois et en tout état de cause
au maximum pour la durée de vie du cinémomètre avec les mêmes communes ;:
CONSIDERANT que cette convention prévoit la prise en charge, par la Commune de Palau del Vidre, de la maintenance règlementaire du cinémomètre dans le respect des règles de la commande publique moyennant le remboursement à l'euro l'euro, sur présentation des factures de maintenance, de la quote-part de
choque commune signataire, à savoir Un cinquième du montant TIC par
commune ;
CONSIDERANT que l'utilisation du cinémomètre sera convenue d'un commun accord entre les polices municipales de chaque commune à concurrence d'un
cinquième du temps pour chaque commune ;
CoNsiDERANT le projet de convention :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
«+ D'APPROUVER la conclusion d'une convention de remboursement des
dépenses liées au cinémomètre mutualisé aux conditions principales décrites ci-dessus ;
° D'INSCRIRE ET IMPUTER la dépense et les recettes correspondantes au budget
principal de la commune ;
° D'AUTORISER le Maire à signer toute acte utile à ce dossier, et notamment
ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait cerlifié
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire
Bruno GALAN
Le Maïe certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acie ef informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {por courrier ou sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Ceite démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite}
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
Identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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Publiée DD 25
ID : 066-216601336-20250331-2025 CIM022-DE
CM2025022
nu i nt REPUBLIQUE FRANCAISE
LL A Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIPRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Pexpressie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025022
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dÜüment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABsENTs (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel
DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02 VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS POUR LA REALISATION D'AUDITS ENERGETIQUES
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique entré en
vigueur le ler avril 2019 ;
CONSIDERANT que dans l'objectif de simplifier les démarches administratives pour les communes et de bénéficier de réductions sur les prix, il est proposé de former Un groupement de commandes avec les communes de Bages, Cerbère, Palau Del Vidre, Port-Vendres, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille libéris dans le domaine de l'efficacité énergétique ; Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/64/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM022-DE
CM2025022
CONSIDERANT que cette consultation groupée portera sur la réalisation d’audits
énergétiques sur le patrimoine bâti des communes ayant répondu à l'Appel à
Projet (AAP) Chêne 3 avec la CCACV1;
CONSIDERANT QU'à ce titre, les audits énergétiques devraient :
+ permettre de donner une visibilité sur l'état du bâtiment et de dresser une
proposition chiffrée et argumentée de programmes d'économies
d'énergie cohérents avec les objectifs de politique nationale de transition
énergétique pour amener le maître d'ouvrage à décider des
investissements appropriés.
+ être Utilisé comme référence pour les demandes d'aides publiques
notamment dans le cadre de l'obtention d'un financement Fonds Vert,
DETR et DSIL
+ constifuer Une partie de l'étude énergétique que les maîtres d'ouvrage
du secteur tertiaire doivent réaliser en préalable à ia mise en conformité
avec le Décret Eco-Energie Tertiaire (DEET).
CONSIDERANT QUE ce groupement de commandes aura pour objet, d'une part
de réaliser des économies d'échelles par Une mutualisation des procédures
d'achats et de passation des marchés publics, et d'autre part de mieux
coordonner l'ensemble des opérations :
CONSIDERANT le projet de convention de groupement de commandes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
e DE CONSTITUER avec les communes de Bages, Cerbère, Palau Del Vidre, Port-Vendres, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille libéris, un groupement de commandes dans le domaine de
l'efficacité énergétique ;
+ DE DESIGNER ia Communauté de Communes Albères Côte Vermeille lilibéris
en tant que coordonnateur qui sera donc chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles en vigueur relative aux marchés
publics et d'organiser l'ensemble des opérations de sélection d'un ou des cocontractants ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publéle 21S4ûu) 25
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO22-DE
CM2025022
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier, et notamment la
convention définissant les modalités de ce groupement de commandes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Moïre certifie sous sa responsabiité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {bar
Courrier où sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
gracieux peuf également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doff alors être introduif dans les deux mois suivanf la réponse
{L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejef implicite.
Acte rendu exécutoire
aprés téléfransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipai du 31 Mars 2025 - Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le OL) où) àS
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO23-DE
. 4h
CM2025023
PT
Li REPUBLIQUE FRANCAISE
NO NE Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Éexpressire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025023
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et Un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), düment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence
BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02
VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : O0
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : DETERMINATION DES CLES DE REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SIST
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu l'article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2024225-0001 en date du 12 août 2024, mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal Scolaire {SIS) :
Vu la délibération du SIS n°2024-05-10 en date du 21 mai 2024 engageant la procédure de la cessation de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal Scolaire d'Argelès-sur-Mer ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 1! sur 3 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2038
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CM023-DE
CM2025023
Vu la délibération du SIS n°2024-10-13 en date du 14 octobre 2024 déterminant
les clés de répartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal Scolaire d'Argelès-sur-Mer ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres acceptant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal Scolaire d'Argelès-sur- Mer ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral prévoit que la liquidation du SIST ne sera prononcée qu'à réception de l'accord des communes membres sur les
conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat :
CONSIDERANT que l'actif regroupe l'actif immobilisé constitué de tous les biens acquis par le SIST pour le compte des communes en service au sein des restaurants scolaires communaux et l'actif circulant constitué des créances à recouvrer;
CONSIDERANT QUE chaque commune conserverait dans son patrimoine les biens ACŒUIs:
CONSIDERANT lo liste des biens de l'actif en cours d'amortissement présentée par le SIST ;
CONSIDERANT la proposition de clé de répartition proposée en fonction du poids de la population INSEE 2023 de chaque commune membre du syndicat {Argelès-sur-Mer, Laroque des Albères, Sorède, Saint André, Saint Génis des
Fontaines, Palau del Vidre et Montesquieu des Albères) donnant une clé de
répartition de 0,115132 à la commune :
CONSIDERANT que la part brute du résultat du SIST revenant à chaque commune
sera calculée selon ladite clé de répartition et minorée de la valeur nette comptable des biens repris par la commune ; cette part nette étant signifiée à terme par le comptable public ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/54/2025
Recu en préfecture le 02/04/2025
Publiéte oLle j 25
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO023-DE
CM2025023
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE À L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
° DE VAUDER la clé de répartition des résultats du Syndicat Intercommunal Scolaire d'Argelès-sur-Mer telle que définie ci-dessus, sachant que la part du résultat revenant à chaque commune sera minorée de la valeur des biens de l'actif repris par chaque commune ;
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire,
Bruno G
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécufoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunai Administratif de Montpellier {par courrier où sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse ou recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite}.
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/64/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publiéle ol) 2S
iD : 066-216601336-20250331-2025 CM024-DE
CM2025024
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Ai REPUBLIQUE FRANCAISE |
PA Pa Département des Pyrénées-Orientaies
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Érapressies
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025024
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE {Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni dans la salle
du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN,
Maire.
PRESENTS (18) : Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER,
Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence
BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure
VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALANI), Gilles ROLLAND
(procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel
DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02
VOTANTS : 20 POUR: 20 CONTRE : O0 ABSTENTIONS : O0
À été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET: AVIS SUR LA MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE
SOREDE
Oufï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme :
CONSIDERANT ia transmission par la commune de Sorède pour avis de son projet
de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme communal :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DÉCIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page | sur 2 Envoyé en gréfecture le 02/04/2025
Reçu en préfeciure le 02/04/2025
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1D : 066-216601336-20250331-2025 CMO24-DE
CM2025024
+ DE DONNER Un avis favorable sur le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sorède ;
+ D'AurToRISER le Maire à transmettre cet avis à la commune de Sorède et à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ef informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite}.
Acte rendu exécutoire
après téléfransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ID : 066-216601336-20250331-2025 CM025-DE
CM2025025
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| pen REPUBLIQUE FRANCAISE
» N É F Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL ADRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE forpreistee
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025025
Séance du 31 Mars 2025
Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (18): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOL, Stéphane VINET, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (2): Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN), Gilles ROLLAND {procuration à Laurent DAUBA).
ABSENTS (3): Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel
DESCOSSY.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS: 18 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 02
VOTANITS : 20 POUR: 20 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : ADHESION A L'ASSOCIATION VILLE ET METIERS D'ART
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le label Ville et métiers d'art obtenu par la Commune de Palau del Vidre :
CONSIDERANT Qu'il est important pour la commune de maintenir son implication au sein d'un réseau structuré, valorisant et
CONSIDERANT que l'association Ville et métiers d'art a été créé en 1992 à l'initiative
d'élus locaux et regroupe au sein de son réseau 106 collectivités et couvre 610
communes.
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page ! sur 3 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 066-216601336-20250331-2025 CMO26-DE
CM2025025
CONSIDERANT que les membres de l'association Ville et Métiers d'Art partagent la
même politique : favoriser le développement et la transmission de savoir-faire
d'exception ;
CONSIDERANT que sont membres de l'association, les communes, les métropoles et intercommunalités qui ont demandé et obtenu le label Ville et Métiers d'Art
attribué pour 5 ans par des experts et des professionnels reconnus ;
CONSIDERANT QUE les engagements liés à ce label sont :
* favoriser l'installation de professionnels des métiers d'art dans la ville,
notamment par l'aménagement d'ateliers-relais, la création de
pépinières, la mise à disposition de locaux en centre-ville
+ organiser des actions de communication et de promotion des métiers
d'art : salons, expositions, films, vidéos, publications, éditions…
+ développer le tourisme culturel : visites et circuits à thèmes, journées «
portes ouvertes », boutiques éphémères, maisons des arts, itinéraires de
découverte en liaison avec les offices de tourisme …
+ __ favoriser les actions auprès des publics scolaires : ateliers de sensibilisation,
classes de métiers d'art, visites d'ateliers d'art.
+ accompagner les actions de formation, initiale ou continue: octroi de
bourses, subvention à des écoles, création d'écoles techniques et de
centres de formation.
CONSIDERANT que le label est aussi un outil de promotion et de communication
important sur le plan touristique :
CONSIDERANT que l'adhésion à l'association Villes et métiers d'art, d'un montant
annuel de cotisation de 300 €, permet :
+ L'utilisation du label dans toute la communication,
+ La participation aux ateliers techniques nationaux et régionaux sur toutes
les thématiques liées à l'artisanat d'art,
+ L'accès à l'Intranet de l'association,
+ La bourse des « locaux vides » permettant de mettre en relation artisans
d'art recherchant de nouveaux locaux et collectivités ayant des locaux
disponibles,
+ Le relais des manifestations sur le site web de l'association, dans la
newsletter mensuelle et sur les réseaux sociaux,
La mise en relation entre adhérents,
Les opérations spéciales {livre d'art, stand sur salons nationaux, colloques
nationaux...).
+ Les partenariats avec des acteurs de l'écosystème {INMA, Chambres de
Métiers et de l'Artisanat, Régions, L'Outil en Main, Artisans d'Avenir.….}.
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 _
Publiéle SA 2S —
ID : 666-216601336-20250331-2025 CMO025-DE
CM2025025
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
° D'ADHERER à l'association Villes et Métiers d'Art aux conditions principales
décrites ci-dessus et moyennant une cotisation annuelle de 300 euros ;
° D'INSCRIRE ET IMPUTER la dépense correspondante au Budget Principal de la
Commune ;
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {por
courrier ou sur le site www.felerecours.fr) dans un délai de deux mois à compier de sa publication. Un recours
gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la | réponse
{L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécufoire
après télétransmission en Préfeciure
ef publication en ligne le :
identifiant de félétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 31 Mars 2025 - Page 3 sur 3