Procès Verbal - cms 056 PV Seance du Conseil Municipal du 11 septembre 2023 2

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Procès Verbal - cms 056 PV Seance du Conseil Municipal du 11 septembre 2023 2 Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Saint-Lattier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 056 PV Seance du Conseil Municipal du 11 septembre 2023 2)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, | MAIRIE DE SAINT LATTIER |

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023 A 19H00

Etaient présents :

M. PAYEN Raymond, Maire, Président de Séance Mme CLUZE Annie, conseillère municipale

Mme LANDEFORT Christelle, 2?" adjointe M.OLLIER-FAURE Frédéric, conseiller municipal

M. SOTON Emmanuel, 3è"° adjoint Mme DAUSSY Florence, conseillère municipale

Mme ACHARD Estelle, 4?" adjoint M. NALLET Jean-Philippe, conseiller municipal

Mme HOURS Estelle, conseillère municipale

M. RIBEIRO Dominique, conseiller municipal

Absents excusés :

M. BALLOUHEY François, 1° adjoint

M. TRAVERSIER Richard, conseiller municipal

Elus en exercice : 12

Quorum nécessaire : 7

Présents : 10

Quorum atteint

Avaient donné Pouvoir :

M. BALLOUHEY François > pouvoir à M. PAYEN Raymond.

Secrétaire de séance :

Madame LANDEFORT Christelle a été désignée secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la dernière séance :

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Présentation à 19h00 du projet de la société Carrières FROMANT par la gérante, Mme GLENAT.

SEANCE n° 09.2023 - DELIBERATION N° 01 - Enquête publique relative à la demande d’autorisation

environnementale d’une carrière de sables et graviers concernant la société « carrières FROMANT ».

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande d'autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour la reprise et l'extension d’une carrières de

sables et graviers située au lieu-dit « Le Cumin », route du Furand, sur la commune de Saint-Bonnet-de-

Chavagne, déposée par la société Carrières FROMANT.

Ce dossier est présenté par la préfecture de l’Isère et fera l’objet d’une enquête publique d’une durée d’un mois se déroulera du 18 septembre 2023 au 20 octobre 2023. Les communes de St Bonnet de Chavagne,

Saint-Lattier, Montagne et St Hilaire du Rosier se trouvent dans le rayon d'affichage prévu par la législation des installations classées.

Il est nécessaire, conformément à l'article R.181-38 du code de l'environnement, que chacun des conseils municipaux puisse donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale.

1/12Le Conseil Municipal :

- Après avoir pris connaissance du dossier,

- Au vu des éléments présentés par la gérante de la société Carrières FROMANT,

-__ Après en avoir délibéré,

émet un avis favorable à ce projet.

Des questions complémentaires seront consignées sur le registre d'enquête publique le cas échéant.

Vote:

Pour : 8+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 2

SEANCE n° 09.2023 - DELIBERATION N° 02 — Mise à jour de l’inventaire des chemins communaux.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de mettre à jour l'inventaire des voiries

communales. Ci-dessous, la voie supprimée car inutilisée (tableau général annexé en fin de PV):

- 103 : Rue du 19 mars 1962.

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

-__ Approuve le nouveau tableau des voies communales dont le linéaire s'établit à 51 357 mètres,

- Autorise le Maire à le signer.

Vote:

Pour : 10 + 1 pouvoir

Contre: 0

Abstention : 0

SEANCE n° 09.2023 - DELIBERATION N° 03 — Délibération autorisant le Maire à signer l’acte notarié

contenant convention de servitudes avec Enedis.

Ilest porté à la connaissance du conseil municipal le document suivant :

Convention de servitudes.

Régularisés entre la société ENEDIS et le maire de la commune de SAIINT-LATTIER le 6 juillet 2023 pour

constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles

suivantes appartenant à notre commune :

Commune de SAINT-LATTIER

Section : ZA n° 12,77.

Moyennant une indemnité de 370 €.

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est

proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de

tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières

(ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de :

- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits

réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée

ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS,

ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN

sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

(92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.

2/12- FAIRE toutes déclarations;

-__ PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des

déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet

égard d'un écrit spécial.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le maire à signer l’acte notarié constituant

ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de

commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire

à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

Vote :

Pour : 10 +1 pouvoir

Contre: 0

Abstention : 0

SEANCE n° 09.2023 - DELIBERATION N° 04 -— Décision modificative n° 2 sur le budget communal.

Suite à la vente de la parcelle WC 118 à Madame JAY pour un montant de 1000 £ et de la parcelle WD 4 à

Monsieur DEVILLA pour un montant de 260 €, il y a lieu de prévoir les crédits budgétaires au compte 024

« produits des cessions ».

Pour cela, une décision modificative est nécessaire sur le budget principal.

Désignation Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

D 024 : Produits des cessions 1 260.00 €

TOTAL D 024 : Produits des cessions 1 260.00 €

D 2315 P43 : Réhabilitation local foot 1 260.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 1 260.00 €

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications proposées.

Vote:

Pour : 10 + 1 pouvoir

Contre: 0

Abstention : 0

SEANCE n° 09.2023 - DELIBERATION N° 05 - Décision modificative n° 3 sur le budget communal.

Afin d'intégrer les résultats des budgets AFR et LASM dans le budget communal, il y a lieu de prévoir les

crédits au compte 002 de la commune. Pour cela, une décision modificative est nécessaire sur le budget

principal.

, . Diminution sur Augmentation sur Désignation a Li

crédits ouverts crédits ouverts

D 615231 : Entretien de voirie 2365.59 €

TOTAL D 615231 : Entretien de voirie 2365.59 €

R 002 : Excédent antérieur reporté de fonctionnement 2365.59 €

TOTAL R 002 : Excédent antérieur reporté fonct 2365.59 €

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité les modifications proposées.

3/12Vote:

Pour : 10 + 1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

SEANCE n° 09.2023 - DELIBERATION N° 06 - Décision modificative n° 4 sur le budget communal.

Le compte 2031 « frais d’études » n’a pas subi de traitement. Il convient donc de déterminer si les frais

imputés en frais d’études ont été suivi de travaux (opérations d'ordre à faire) ou pas (amortissement sur 5

ans). Les frais imputés au 2031 ayant tous été suivi de travaux, il convient de faire des opérations d'ordre

pour qu'ils apparaissent au 23 et soient éligibles au FCTVA. Pour cela, une décision modificative est nécessaire

sur le budget principal.

Désignation Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

R 2031-041 : Frais d’études 76 601.50 €

TOTAL R 20 : Immobilisations incorporelles 76 601.50 €

ns : Autres agencements et aménagements de 28 466.50 €

D 21318-041 : Constructions autres bâtiments publics 25 620.00 €

D 2138-041 : Autres constructions 1 650.00 €

D 21534-041 : Réseaux d'électrification 865.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 76 601.50 €

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications proposées.

Vote:

Pour : 10 +1 pouvoir

Contre: 0

Abstention : 0

SEANCE n° 09.2023 - DELIBERATION N° 07 -— Décision modificative n° 5 sur le budget communal.

Suite à une erreur d’imputation des provisions en 2021, qui doivent être comptabilisées au 6817 (et non

6815), il convient de procéder à la rectification des opérations passées. Pour cela, une décision modificative

est nécessaire sur le budget principal.

Diminution sur | Augmentation sur Désignation a ji 4

£ crédits ouverts crédits ouverts

R 7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges de

fonctionnement courant

TOTALR 78 : Reprises sur amortissements et provisions 1211.00 €

D 6817 : Dotations aux provisions pour dépréciation des

1211.00 €

ET 1 211.00 €

actifs circulants

TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et provisions 1211.00 €

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications proposées.

Vote :

Pour : 10 +1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

4/12SEANCE n° 09.2023 - DELIBERATION N° 08 : Affectation des résultats de fonctionnement 2022 de la

commune après intégration des résultats des budgets de l’AFR de de LASM.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Raymond PAYEN, Maire,

Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 510 251,19 €

- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 307 422,45 €

B_.Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - 202 828,74 €

(déficit)

C. Résultat à affecter 510 251,19 € = A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D. Solde d'exécution d'investissement 784 351,09 €

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0,00 €

F. Besoin de financement =D+E 0,00 €

AFFECTATION = C =G+H 510 251,19 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 300 000,00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 210 251,19 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €

Vote:

Pour : 10 + 1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

SEANCE n° 09.2023 - DELIBERATION N° 09 - Admission en non-valeurs Service eau et assainissement.

Le Maire expose au Conseil municipal l’état des admissions en non-valeurs dressé par le trésorier principal

concernant les rôles d’eau et d'assainissement de 2015, 2016, 2017, 2018, pour un montant de 1 193.78 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-_ Accepte l'admission en non-valeurs concernant les rôles d’eau et d'assainissement de 2015, 2016,

2017, 2018, pour un montant de 1 193.78 €.

5/12Vote:

Pour : 10 +1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

SEANCE n° 09.2023 - DELIBERATION N° 10 - Mise en place de la nomenclature M57 au 01/01/2024.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,

par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et

comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales

(DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales

d'ici au 1° janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été

conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57

est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet

d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le

Budget Principal et le budget du CCAS à compter du 1° janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La

commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les

obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue

pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire

6/12informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3- Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022 implique de fixer le

mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des

immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s’ils ne sont

pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité

bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les

nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans

d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à

l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

La collectivité appliquera la neutralisation de l'amortissement pour les subventions d'équipement versées.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

- adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget

principal de la commune de Saint-Lattier et le budget du CCAS, à compter du 1° janvier 2024. La

commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.

-__ conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1°' janvier 2024.

- autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- appliquer la neutralisation de l'amortissement pour les subventions d'équipement versées,

- autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de

la présente délibération.

Vu l'avis favorable du comptable en date du 5 septembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, telle que

présentée ci-dessus.

Vote:

Pour : 10 + 1 pouvoir

Contre: 0

Abstention : 0

SEANCE n° 09.2023 — PROJET DE DELIBERATION - Autorisations spéciales d'absence.

Avant d'être votée en Conseil municipal, la délibération suivante nécessite l’avis du Comité social territorial

{CST). A l'issue de la présente réunion, le projet de délibération sera soumis à la prochaine séance du CST qui

7/12aura lieu le 21 novembre 2023. Après avis, elle sera présentée à nouveau au Conseil municipal en vue d’être

définitivement adoptée.

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit

l'octroi d’autorisations d'absences pour les agents publics territoriaux.

Une autorisation spéciale d'absence discrétionnaire, liée à certains évènements familiaux et de la vie

courante, ne constitue pas un droit: elle est considérée comme une mesure de bienveillance soumise à

l'appréciation de l'autorité territoriale. A l’inverse, les autorisations spéciales d’absences de droit s'imposent

à l'autorité territoriale.

Le Maire précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des

événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du

Comité Technique.

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels,

auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé (contrat

d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage ..).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.622-1 à L.622-7,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2023,

Le Maire propose, à compter du 15 janvier 2024, d'accorder les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Liées à des événements familiaux

- de l'agent 5 jours ouvrables Mariage ou PACS*

- d’un enfant (de l'agent ou du conjoint) 2 jours ouvrables

- du conjoint {ou concubin, ou pacsé) émeutes

- du père, de la mère

- du beau-père, de la belle-mère 3 jours ouvrables

- d’un frère, d’une sœur 2 jours ouvrables

Décès - d’un grand-parent

- d’un petit-fils, d’une petite-fille

- du gendre, de la belle-fille

- d’un beau-frère, d’une belle-sœur 1 jour ouvrable

- d’un oncle, d’une tante

- d’un neveu, d’une nièce

(de l’agent ou du conjoint)

8/121 fois la durée des services

hebdomadaires + 1 jour

(6 jours pour un agent travaillant sur

5 jours)

Durée doublée si l'agent assume seul

la charge de l'enfant ou si le conjoint

ne bénéficie pas d'aucune

autorisation enfant malade.

- enfant de moins de 16 ans ou handicapé

Enfant malade {autorisation par famille,

indépendamment du nombre d'enfants)

- enfant à la charge de l'agent Possibilité de commencer le travail

Rentrée scolaire | - autorisation accordée jusqu’à la rentrée 1 heure après la rentrée

en 6°" incluse (temps à récupérer)

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens Fonction Publique Le jour de l'épreuve

(dans la limite d’un concours ou examen par an) J P

Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances

Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse 1h par jour maximum

1h par jour maximum Allaitement (pendant 1 an à compter de la naissance , |

(p P ) à prendre en 2 fois

*Jautorisation d'absence pour mariage ou PACS est accordée 1 seule fois si les deux évènements

interviennent dans la même année civile.

La durée de l'autorisation d'absence peut être majorée éventuellement d’un délai de route de 48h maximum

laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale au cas par cas.

Dans les conditions suivantes :

L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et

des nécessités de service.

Le bénéficiaire d’une autorisation d'absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les

conséquences juridiques suivantes :

- L'absence est considérée comme service accompli,

- La durée de l’autorisation d'absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent,

-__ L'autorisation d'absence place l’agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l’objet d’une

retenue pour absence de service fait.

Les autorisations spéciales d'absence ne peuvent être octroyées que dans la mesure où l'agent aurait dû être

présent pour assurer ses fonctions. Les autorisations d'absence ne peuvent être accordées pendant un congé

annuel où pour une autre période pour laquelle l'agent est régulièrement absent. Pour cette même raison,

l'autorisation d'absence ne peut pas être reportée ultérieurement si l’agent ne l’a pas utilisée en temps et en

heure. Le jour de l'événement est inclus dans le temps d'absence.

En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de

travail (RTT) sauf dispositions contraires.

9/12QUESTIONS DIVERSES

- Modification de la date du repas du CCAS : il aura lieu samedi 2 décembre 2023.

- Vente maison Benahcene : RDV de signature reporté car pourvoir non signé par l’un des vendeurs.

- Micro-crèche : travaux en cours (carrelage). Mise en service en janvier 2024.

-__ Recensement de la population 2024 : agents recenseurs à recruter.

-__ Subvention aux Restos du Cœur: le Conseil municipal est favorable pour prendre une délibération

au prochain CM. Le montant sera à débattre.

- PLU intercommunal : réunion de présentation du PADD à tous les élus jeudi 21 septembre 2023 à

18h au Diapason. Rdv en mairie à 17h30.

-__ Réunion diagnostic avec le CAUE : jeudi 19 octobre 2023 à 17h30 en mairie.

- Info fibre optique : elle arrive en limite de propriété.

Le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 26 octobre 2023 à 18h30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

La secrétaire, Le Maire,

Christelle LANDEFORT Raymond PAYEN

10/12ST-LATTIER -- DENOMINATION DES VOIES ET PLACES 2014 mise à jour le 11/09/2023

e n voies ou places n voies ou places

1 |Route de Romans 44 |Allée du Port du Perrier

2 [Route de Saint-Marcellin 45 | Route de St.Hilaire du Rosier

3 | Route de St Bonnet de Chavagne 46 |Passage des Gamonds

4 | Route de Montagne 47 |Allée des Gamonds

5 |Chemin du Fournel 48 |Allée des Buissières

6 | Montée de l'Olivier 49 | Passage des Buissières

7 | Place du Souvenir Français 50 | Chemin du Nan

8 |Descente du Village 51 |Rue Pavée

9 |Chemin des Guêttres 52 | Montée de la Chaisse

10 |Lotissement des Guêttres 53 |Allée de la Chaisse

11 | Chemin de Château-Vieux 54 |Chemin des Bardons

12 | Chemin de l'Orme 55 |Lotissement du Champ Fleuri

13 | Chemin de Bigalière 56 |Lotissement des Bardons

14 | Chemin de Montremont 57 |Passage des Bardons

15 | Montée de Poing 58 | Chemin du Bois Guillermet

16 | Chemin de Chatenay 59 | Montée Grange de Plan

17 | Chemin du Grand Champ 60 |Chemin Grange de Plan

18 | Chemin de Bel-Air 61 |Chemin de l'Echarpe

19 | Chemin du Bois du Clos 62 |Route de Chatillon Saint-Jean

20 |Route des Crètes 63 |Chemin de Péroux

21 |Passage de Maguière le Haut 64 |Chemin du Taret

22 |Chemin de la Maguière 65 |Chemin de Reguinelle

23 | Chemin de Champ Balan 66 | Montée de Reguinelle

24 | Chemin de Romeyère 67 |Chemin des Parabosses

25 | Chemin des Bayaudes 68 |Lotissement de Reguinelle

26 | Chemin du Moulin 69 | Chemin des Trois Morliets

27 |Chemin des Pillots 71 |Chemin de la Cordelière

28 |Chemin du Sablat 72 |Allée de la Cordelière

29 | Descente du Moulin de l'Armelle 73 |Chemin de Charien

30 | Chemin de Mont Rolland 74 | Chemin de Patet

31 | Chemin de Champ du Vert 75 |Place de l'Eglise

32 | Chemin de la Muronnière 76 |Voie Nouvelle

33 | Chemin de Mont Félix 77 | Chemin de la Baudière

34 | Allée de Mont Félix 78 |Chemin de l'Ile

35 |Chemin des Cumerts 79 |Chemin des Pinets

36 | Chemin de la Chaisse 80 |Rue de la Mairie

37 | Chemin de Pied Gros 81 |Passage de la Buissonnat

38 | Montée du Furand 82 | Montée du Village

39 | Route de la Rivière 83 |Passage de la Rivière

40 | Montée de la Rivière 84 |Allée de la Rivière

41 | Chemin des Econdues 85 |Impasse des Bouquets

42 |Chemin des Gamonds 86 |Chemin de la Gare

43 |Chemin du Port du Perrier 87 |Allée du Cultil

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Boucle de la Voûte

Montée du Fournel

Montée du Clos

Allée des Tilleuls

Place de la Convention des Droits de l'Enfant

Allée de la Convention des Droits de l'Enfant

Allée de Reguinelle

Allée du Pouyet

Allée Carron

Allée des Cottages de l'Isère

Chemin de l'Orée des Vignes

Allée de l'Orée des Vignes

Allée du jardin d'Ulysse

Impasse Paul Dongé

Impasse Edouard BAUDOIN

Place du 19 mars 1962

Espace Jean Claude Pamelard

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