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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 127 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 127 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-127
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020Sommaire
Préfecture
36-2020-11-13-002 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées
de plus de onze ans sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur
l'ensemble du territoire du département de l'Indre (3 pages) Page 3
36-2020-11-13-001 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées
de plus de onze ans sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur et
Déols (3 pages) Page 7
2Préfecture
36-2020-11-13-002
Arrêté portant obligation du port du masque pour les
personnes âgées de plus de onze ans sur les marchés et aux
abords des établissements scolaires sur l'ensemble du
territoire du département de l'Indre
Préfecture - 36-2020-11-13-002 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre 3PRÉFET Direction des services du Cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 13 novembre 2020
portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans
sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l’ensemble du
territoire du département de l’Indre
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-12, L3131-13, L3131-15, L3131-17,
L3131-9 et L3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry
BONNIER, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
necessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020
modifié susvisé, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ces dispositions, le préfet
de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l’exigent ;
Considérant la persistance et l’aggravation de la crise sanitaire attesté par l'ensemble des
indicateurs de l’agence régionale de santé Centre Val-de-Loire : ainsi le taux d'incidence pour 100
000 habitants est en forte hausse et s'établit à 258,80 dans le département de l'Indre (195,30 en
semaine 43), le taux de positivité à 14,80 % dans l'Indre (14,20 % en semaine 43) ;
Considérant que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du
virus dans l'espace public où le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un
risque sanitaire accru ; que les marchés et les abords des établissements scolaires répondent à ce
critère ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2020-11-13-002 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre 4Considérant, au regard de la gravité de la situation sanitaire, qu'il appartient alors à l'autorité administrative dotée du pouvoir de police spéciale, de faire usage de celui-ci à l'effet de prendre toute mesure adaptée et proportionnée de nature à contribuer à prévenir ou limiter les effets de l'épidémie de la covid-19 ;
Vu l avis de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Le port du masque de protection est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus
se trouvant :
- sur les marchés aux jours et heures d'ouverture au public,
- devant les portes de l'ensemble des établissements scolaires de l'Indre et dans un périmètre de 50 mètres autour de ces mêmes établissements.
Article 2 : Cette obligation du port du masque de protection ne concerne pas les personnes en
situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 3: Le masque de protection doit couvrir totalement le nez et la bouche et peut être un
masque grand public, un masque en tissu, un masque chirurgical ou jetable. Les masques usagés doivent être jetés dans des corbeilles de collecte de déchets et ne doivent en aucun cas souiller
l'espace public ;
Article 4 : Conformément aux dispositions l'article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe où, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 5 : Le présent arrêté entre en application le 15 novembre à 00 h 00. Il peut faire l'objet d’un
recours selon les voies et délais figurant en annexe ;
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfètes des arrondissements du Blanc, d’Issoudun et de La Châtre, les Sous-Préfets de permanence, le Commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture de l'Indre.
dr Préfet
/
Thierry BONNIE
Préfecture - 36-2020-11-13-002 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre 5ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l‘Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au:
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - Soit par voie postale au :
CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr.
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
|
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2020-11-13-002 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur les marchés et aux abords des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre 6Préfecture
36-2020-11-13-001
Arrêté portant obligation du port du masque pour les
personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire
des communes de Châteauroux, Saint-Maur et Déols
Préfecture - 36-2020-11-13-001 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur et Déols 7PRÉFET Direction des services du Cabinet DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 13 novembre 2020
portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans
sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur et Déols
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-12, L3131-13, L3131-15, L3131-17,
L3131-9 et L3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry
BONNIER, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
necessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de Particle 1* du décret du 29 octobre 2020
modifié susvisé, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par ces dispositions, le préfet
de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l'exigent ;
Considérant la persistance et laggravation de la crise sanitaire attesté par l'ensemble des
indicateurs de l'agence régionale de santé Centre Val-de-Loire ; ainsi le taux d'incidence pour 100
000 habitants est en forte hausse et s'établit à 258,80 dans le département de l'Indre (195,30 en
semaine 43), le taux de positivité à 14,80 % dans l'Indre (14,20 % en semaine 43) ;
Considérant que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du
virus dans l’espace public où le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un
risque sanitaire accru ; que les communes de Châteauroux, Saint-Maur et Déols répondent à ce
critère ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2020-11-13-001 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur et Déols 8Considérant, au regard de la gravité de la situation sanitaire, qu’il appartient alors à l'autorité
administrative dotée du pouvoir de police spéciale, de faire usage de celui-ci à l'effet de prendre toute mesure adaptée et proportionnée de nature à contribuer à prévenir ou limiter les effets de l'épidémie
de la covid-19 ;
Vu les avis de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°‘ Le port du masque de protection est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus
se trouvant sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur tout le territoire des communes
de Châteauroux, Saint-Maur et Déols.
Article 2 : Cette obligation du port du masque de protection ne concerne pas :
- les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation
et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ,
- [es personnes pratiquant une activité physique dont la course à pied ;
- les usagers de deux roues.
Article 3: Le masque de protection doit couvrir totalement le nez et la bouche et peut être un
masque grand public, un masque en tissu, Un masque chirurgical où jetable. Les masques usagés doivent être jetés dans des corbeilles de collecte de déchets et ne doivent en aucun cas souiller
l’espace public ;
Article 4 : Conformément aux dispositions l'article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 5 : Le présent arrêté entre en application le 15 novembre à 00 h 00. Il peut faire l’objet d'un
recours selon les voies et délais figurant en annexe ;
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique
de l'Indre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture de l'Indre.
hierr BONNIE
Préfecture - 36-2020-11-13-001 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur et Déols 9ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
| HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 750068.
|
| RECOURS
|
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS | - soit par voie postale au:
| CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
| par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2020-11-13-001 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire des communes de Châteauroux, Saint-Maur et Déols 10